Les règles pour construire sur la parcelle C 252 à Wallers
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 7 Rue Blanqui 59135 Wallers
- Référence cadastrale
- C 252
- Surface du terrain
- 660 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : au recul de l'un des bâtiments principaux voisins, ou 7 m.
- Côté voisins : à 4 m au moins de la limite avec le voisin, hors unité foncière de 15 m de façade ou moins.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article N 815 m au faîtage, 10 m à l'égout du toit
Condition extensions des constructions à usage agricole ; hors STECAL qui ont leur propre plafond ; hors installations liées aux équipements d'intérêt collectif et services publics
Un des 5 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
... constructions Construction à destination agricole La hauteur maximale des extensions des constructions à usage agricole est fixée à 15 mètres au faîtage et 10 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article N 47 m
Votre cas bâtiments à usage d'habitation — votre projet : habitation
Le terrain borde la rue sur 11 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue, ou au recul de l'un des bâtiments principaux voisins
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Dispositions générales Les constructions devront être implantées : [...] • soit avec un recul minimum de 7 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation ;
Distance aux limites
Article N 5En retrait, au moins la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 m
Condition hors unité foncière de 15 m de façade ou moins
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation vis-à-vis des limites séparatives
... bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2) et jamais être inférieure à 4 mètres.
Emprise au sol
Article N 7Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (l'agriculture seulement ; les extensions seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol des constructions
L'extension des constructions existantes à destination d'activité agricole est limitée à 20 % de la surface plancher existante à compter de la date d'approbation du PLUi.
Espaces libres
Article N 11Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Nrb)
Usage
Éoliennes interdites
sous-secteur Nrb
les constructions interdites
7 cas particuliers
Constructions et installations interdites, sauf celles admises à l'article 2La phrase du règlement
« Sont interdits en zone N : • Toutes les constructions et installations autres que celles admises ci-après à l'article N-2 ; »
Sous-sols interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits en zone N : [...] • Les sous-sols ; »
Unités de méthanisation interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits en zone N : [...] • Les unités de méthanisation. »
Antennes relais interditessous-secteur NrbLa phrase du règlement
« • Les antennes relais ; »
Création d'étang interditesous-secteur NrbLa phrase du règlement
« • La création d'étang ; »
Dépôts autres qu'agricoles et décharges interditssous-secteur NrbLa phrase du règlement
« • Les dépôts autres qu'agricoles et toute décharge. »
Centrales solaires au sol interditeshors sous-secteur NpvLa phrase du règlement
« Sont également interdits dans la zone N, sauf dans le sous-secteur Npv : • Les centrales solaires au sol. »
L'article 2 admet, sans incidence sur les milieux, les constructions forestières, les locaux des administrations publiques, la reconstruction à l'identique, la réhabilitation de l'existant, les extensions limitées des bâtiments agricoles et des habitations existantes et leurs annexes accolées ; en Npv, seulement les centrales solaires au sol et leurs installations ; dans les STECAL de Raismes et de Wallers, la restauration, l'aire d'accueil des gens du voyage ou la mise en conformité d'une activité existante.
Article N 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
4 m au faîtage
dans le STECAL délimité sur la commune de Wallers, rue Desandrouins ; hors installations liées aux équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
15 m au faîtage, 10 m à l'égout du toitextensions des constructions à usage agricole ; hors STECAL qui ont leur propre plafond ; hors installations liées aux équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ... constructions Construction à destination agricole La hauteur maximale des extensions des constructions à usage agricole est fixée à 15 mètres au faîtage et 10 mètres à l'égout du toit. »
9 m au faîtage, 7 m à l'égout du toitextensions à destination d'habitat et autres constructions ; hors STECAL qui ont leur propre plafond ; hors installations liées aux équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ... à destination d'habitat La hauteur maximale des extensions à destination d'habitat et des autres constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l'égout du toit. »
Dépassement de 1,80 m au pluséléments techniques ou fonctionnels (cheminées, ascenseurs, production d'énergie renouvelable...)La phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
Les valeurs de l'article sont données au faîtage et à l'égout du toit. Une construction existante plus haute que la règle peut faire l'objet de travaux, sans surélévation.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Extension limitée à 20 % de la surface de plancher existante
extension des constructions existantes à destination d'activité agricole
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Extension limitée à 40 m² de surface de plancherextension des habitations existantesLa phrase du règlement
« L'extension des constructions à usage d'habitation existantes est limitée à 40 m² de surface de plancher à compter de la date d'approbation du PLUi. »
L'article, intitulé emprise au sol, exprime ces limites en surface de plancher ; il ne fixe pas d'emprise pour les autres constructions.
Article N 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 10 m, ou au recul de l'un des bâtiments principaux voisins
bâtiments agricoles
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Recul d'au moins 7 m, ou au recul de l'un des bâtiments principaux voisinsbâtiments à usage d'habitationLa phrase du règlement
« Dispositions générales Les constructions devront être implantées : [...] • soit avec un recul minimum de 7 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation ; »
Recul d'au moins 25 m de l'axe de la routeconstruction nouvelle hors agglomération, routes départementales de première catégorie et réseau national transféréLa phrase du règlement
« • 25 m par rapport à l'axe des routes de première catégorie et le réseau national transféré (catégorie 0), »
Recul d'au moins 15 m de l'axe de la routeconstruction nouvelle hors agglomération, routes départementales de deuxième catégorieLa phrase du règlement
« • 15 m par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie, »
Recul d'au moins 6 m de l'alignementconstruction nouvelle hors agglomération, routes départementales de troisième et quatrième catégoriesLa phrase du règlement
« • 6 m par rapport à l'alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie. »
Les reculs le long des routes départementales peuvent s'adapter, notamment pour une extension à l'alignement de fait ou une construction à l'alignement dans une dent creuse. L'article n'écarte pas les équipements publics.
Article N 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
En retrait, au moins la moitié de la hauteur, jamais moins de 4 m
hors unité foncière de 15 m de façade ou moins
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
Sur une ou deux limites latérales admisunité foncière dont la largeur sur la voie est de 15 m ou moinsLa phrase du règlement
« ... longeant les voies ouvertes à la circulation et emprises publiques est égale ou inférieure à 15 mètres, les constructions peuvent s'implanter sur une ou deux limites séparatives latérales. »
Recul d'au moins 5 m des bergesautres cours d'eau et fossésLa phrase du règlement
« ... à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions doivent être implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport aux berges des autres cours d'eau et fossés. »
Recul d'au moins 10 m des bergesberges des éléments hydrauliques protégés ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges et leur extensionLa phrase du règlement
« Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Recul d'au moins 40 m des bergeséléments hydrauliques majeurs du plan du patrimoine ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges et leur extensionLa phrase du règlement
« Ce recul est porté 40 mètres pour les éléments hydrauliques majeurs tels que figurés au document graphique n° »
Recul d'au moins 50 m des bergeséléments identifiés par le Parc naturel régional Scarpe-Escaut ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges et leur extensionLa phrase du règlement
« 4.C « Plan de Protection Patrimoine Architectural Urbain et Paysager » et à 50 mètres pour les éléments identifiés par le PNRSE (Parc naturel régional Scarpe-Escaut) tels que figurés au document graphique n° »
Clôtures en recul d'au moins 10 m des bergesclôtures, berges des éléments protégés au plan du patrimoineLa phrase du règlement
« Les clôtures sont édifiées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments protégés tels que figurés au PPPAUP. »
L'article n'écarte pas les équipements publics.
Article N 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. L'article demande seulement que le stationnement se fasse hors des voies publiques, sans norme chiffrée.
Article N 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. L'article demande un traitement paysager des espaces libres, des plantations d'arbres et d'arbustes autour des bâtiments agricoles et le masquage des dépôts, sans valeur chiffrée.
Article N 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone UB (secteur UBb)
Usage
Nouvelles exploitations agricoles et forestières interdites
les constructions interdites
11 cas particuliers
Industrie interditeLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les industries ; »
Entrepôt interditLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les entrepôts ; »
Stationnement isolé de caravanes interditLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Le stationnement isolé ou hors terrain aménagé de caravanes ; »
Terrains de camping et caravaning interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • La création de terrains de campings et caravaning ; »
Parcs d'attraction et aires de jeux et de sports interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les parcs d'attraction et aires de jeux et de sports visés par le code de l'urbanisme ; »
Garages groupés interdits hors opération d'habitatLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les opérations isolées de garage groupés non liées à des opérations d'habitat ; »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • L'ouverture et l'exploitation de toute carrière ; »
Dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets interditsLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Les dépôts de matériaux, de véhicules hors d'usage ou de déchets de toute nature ; 2 La destination est cochée lorsque toutes les sous-destinations relatives à cette destination sont admises »
Décharges de déchets interditesLa phrase du règlement
« Sont interdits : [...] • Toute décharge de déchets industriels ou domestiques. »
Caves et garages en sous-sol interditssecteurs à indice « i »La phrase du règlement
« Dans les secteurs concernés par l'indice « i », sont également interdits les caves et garages en sous-sol. »
Changement de destination des commerces en rez-de-chaussée interditvoies et places repérées au plan de zonage en « linéaire de voie en faveur du commerce »La phrase du règlement
« Sur les voies et places publiques repérées au plan de zonage en tant que « linéaire de voie en faveur du commerce », le changement de destination des locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée est interdit. »
L'article 2 admet sous conditions les habitations légères de loisirs en complément d'activités touristiques existantes, les établissements d'activité sans risques ni nuisances pour le voisinage, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit et les travaux sur les constructions existantes non conformes.
Article UB 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
10 m au faîtage, 7 m à l'égout du toit
sous-secteur UBb, construction à usage d'habitation ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
12 m au faîtageconstruction à destination autre que l'habitat, sous-secteurs UBa et UBb ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Construction à destination autres que d'Habitat Dans les sous-secteurs UBa et UBb, la hauteur est fixée à 12 mètres au faîtage. »
Dépassement de 1,80 m au pluséléments techniques ou fonctionnels (cheminées, ascenseurs, production d'énergie renouvelable...)La phrase du règlement
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
L'article mesure la hauteur depuis le point le plus haut du sol naturel, à l'égout du toit (l'acrotère d'une toiture-terrasse) et, en cas de toiture à pente, au faîtage : le plafond vaut aux deux points. La phrase sur l'habitat collectif suit la règle du sous-secteur UBa, sans le nommer ; en UBb, le texte fixe 10 m et 7 m pour toute construction à usage d'habitation. Une construction existante plus haute que la règle peut faire l'objet de travaux, sans surélévation.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le texte écrit « Il n'est fixé de règle » : il manque la négation, et la phrase ne fixe aucune emprise.
Article UB 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement, en recul de 5 à 10 m, ou à l'alignement de l'une des constructions voisines
façade principale de la construction principale ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Les dispositions de l'article UB-4 ne s'appliquent pas aux CINASPIC (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif). »
Entre un bâtiment à l'alignement et un bâtiment en retrait, une implantation en continuité ou un retrait moyen peut être exigé ; une construction existante hors règle peut être réhabilitée, étendue ou surélevée dans le prolongement de sa façade sur rue.
Article UB 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
En limite séparative ou en retrait
dans une bande de 20 m comptée depuis l'alignement ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
En retrait des limites séparativesau-delà de la bande de 20 m comptée depuis l'alignement ; hors cas particuliers et hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Au-delà de la bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement, les constructions s'implantent en retrait des limites séparatives. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, jamais moins de 3 mconstruction en retrait ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« En cas d'implantation en retrait, [...] limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur (L=H/2) et ne jamais être inférieure à 3 mètres. »
En limite séparative admis si la hauteur n'excède pas 3,20 m (tolérance de 1,50 m pour pignons et cheminées)au-delà de la bande de 20 m ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • Soit lorsque la hauteur des constructions n'excède pas 3,20 mètres avec une tolérance de 1,50 mètre pour murs pignons, cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables. »
À 1 m au moins des limitesconstructions légères (abris de jardin, abris à bûches) de 20 m² et 2,50 m de hauteur au plus ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« L'implantation des constructions légères (de type abris de jardins, abris à bûches) à 1 mètre minimum des limites séparatives est autorisée dès lors que celui-ci n'excède pas 20 m² et 2,50 mètres de hauteur. »
Non réglementéconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (hors recul des berges)La phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux CINASPIC, il n'est pas fixé de règles relatives à l'implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêts collectif, CINASPIC. »
Recul d'au moins 10 m des bergesberges des éléments hydrauliques protégés ; hors constructions principales existantes édifiées à moins de 10 m des berges, leur extension et leur annexe accoléeLa phrase du règlement
« Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Une extension d'une construction hors règle est admise dans le prolongement ou à l'arrière de l'existant. Au-delà de la bande de 20 m, la construction en limite est aussi admise pour s'adosser à un bâtiment voisin équivalent déjà en limite, ou pour des constructions équivalentes édifiées ensemble.
Article UB 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
1 place par logement au moins
habitation
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
1 place visiteurs par tranche de 5 logementsopération d'aménagement d'ensemble ; hors logements locatifs financés par un prêt aidé de l'ÉtatLa phrase du règlement
« En cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, une place supplémentaire par tranche de 5 logements devra être aménagée pour les visiteurs. »
2 places au moins à partir de 150 m² de surface de plancherconstructions autres que l'habitationLa phrase du règlement
« Construction à destination autres que d'Habitat Il est exigé un minimum de deux places à partir de 150 m² de surface de plancher liées à l'activité. »
1 place vélo sécurisée par logement au moinsopération d'au moins 2 logementsLa phrase du règlement
« ... pour les vélos Constructions à destination d'habitation Pour toute opération intégrant au moins deux logements, il sera exigé la réalisation d'au moins un stationnement vélo sécurisé par logement. »
Espace vélo clos et couvertconstruction de bureauxLa phrase du règlement
« Constructions à destination de bureaux Pour toute opération de construction de bureaux, il sera exigé la réalisation d'un espace clos et couvert permettant le stationnement sécurisé des vélos. »
Espace vélo clos et couvert, dimensionné selon l'équipementconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« CINASPIC Pour toutes opérations de construction de CINASPIC, il sera exigé la création d'un espace de stationnement vélo clos et couvert. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. Pour les bureaux, l'espace vélo accueille une place pour 5 emplois attendus et couvre au moins 0,5 % de la surface de plancher.
Article UB 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Au moins 30 % de l'unité foncière non imperméabilisés, dont 20 % plantés
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
1 arbre pour 4 placescréation d'une aire de stationnementLa phrase du règlement
« Lors de la création d'aire de stationnement, il est imposé de planter un arbre pour 4 places de stationnement. »
80 % de la surface non imperméabilisésaires de stationnement de plus de 4 placesLa phrase du règlement
« ... façon à limiter l'imperméabilisation des sols par l'utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. 80 % de la superficie des aires de stationnement de plus de 4 places seront non imperméabilisées. »
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci.
Article UB 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Wallers, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 660 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 26 avril 2021, 1 260 m² créésAutorisé, RUE AUGUSTE BLANQUI
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral596320000C0252
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,5 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 03, 47 ko