Les règles pour construire sur la parcelle AA 201 à Wardrecques
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 6 Rue d'Haverskerque 62120 Wardrecques
- Référence cadastrale
- AA 201
- Surface du terrain
- 5 662 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol20 m² par unité foncière pour un abri à animauxla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale4 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue6 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives1 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsÉléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 5 207 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : à 6 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 1 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 920 m² par unité foncière pour un abri à animaux
Condition abri hors exploitation agricole
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol
Les abris pour animaux, ne rentrant pas dans le cadre d'une exploitation agricole, ne pourront excéder 20 m2 d'emprise au sol par unité foncière.
Hauteur maximale
Article A 104 m
Votre cas constructions à usage d'habitation — votre projet : habitation
Le bâtiment actuel fait 6,8 m de haut, sur 1 niveau ; 7 m à l'égout avec un étage : obligation qui s'ajoute à celle-ci, sur le même terrain
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser à l'égout du toit : - 4 mètres dans le cas d'une construction ne comportant qu'un rez-de-chaussée,
Recul sur la voie
Article A 66 m
Le terrain borde la rue sur 29,4 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Les constructions doivent s'implanter à 6 mètres minimum des berges des cours d'eau.
Distance aux limites
Article A 71 m
Le bâtiment actuel est à 12,04 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur reste aussi à plus de 1 m de la limite
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives i
La distance d'éloignement peut être ramenée à 1 mètre pour les bâtiments annexes d'une surface maximale de 20m² d'emprise au sol et d'une hauteur maximale de 3 mètres.
Espaces libres
Article A 13Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligation de realiser des espaces verts i
Eléments paysagers repérés au plan de zonage Les éléments naturels existants repérés au plan de zonage au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme doivent être conservés ou en cas d'impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique ou paysagère.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A
Hauteur
15 m pour les bâtiments agricoles
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
4 m au faîtage pour les annexesLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes des constructions à usage d'habitation est fixée à 4 mètres au faîtage. »
4 m à l'égout pour un rez-de-chaussée seulconstructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser à l'égout du toit : - 4 mètres dans le cas d'une construction ne comportant qu'un rez-de-chaussée, »
7 m à l'égout avec un étageconstructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« La hauteur maximum des constructions à usage d'habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser à l'égout du toit : [...] - 7 mètres dans le cas d'une construction comportant un rez-de-chaussée plus un étage. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
20 m² par unité foncière pour un abri à animaux
abri hors exploitation agricole
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
6 m au moins des berges des cours d'eau
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
5 m au moins de l'alignementconstructions à usage d'habitation et installations agricoles, hors extension dans le prolongement d'un bâtiment existantLa phrase du règlement
« Les constructions à usage d'habitation et les installations à usage agricole doivent être implantées à 5 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes au public, existantes ou à créer. »
100 m de l'axe de l'A26habitation, en dehors des espaces urbanisésLa phrase du règlement
« - 100 m de l'axe de l'A26 »
Article A 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Retrait ramené à 1 m pour une annexe de 20 m² et 3 m de haut au plus
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Retrait au moins égal à la hauteur, et jamais moins de 3 mmur percé de baiesLa phrase du règlement
« - Implantation avec marges d'isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, [...] ces deux points (H ≤ L) sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies ; à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle. »
Article A 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I »
Espaces verts
Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
1 cas particulier
Construction admise sur les espaces verts repérés si elle occupe moins de 20 % de l'unité foncièreespaces verts et boisements en zone urbaineLa phrase du règlement
« - Pour les espaces verts et boisements situés en zone urbaine, [...] pas au caractère paysager du site et si l'emprise au sol de la construction est inférieure à 20% de l'unité foncière. »
Article A 13 « OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS I »
Zone UBB (secteur UBb)
Hauteur
4 m à l’égout du toit
construction à usage d'habitation ne comportant qu'un rez-de-chaussée, zone UBb
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
12 m au faîtage pour les bâtiments agricoles et d'activitésLa phrase du règlement
« 2. Autres constructions La hauteur des bâtiments agricoles et d'activités ne pourra excéder 12 mètres mesurés au faitage. »
30 m de longueur par sectionconstruction très longue, façades divisées en sectionsLa phrase du règlement
« Si la construction est très longue, les façades des bâtiments sont divisées en sections dont aucune ne peut excéder 30 mètres de longueur et la cote de hauteur de chaque section est alors prise au milieu de chacune d'elle. »
La construction comportant un rez-de-chaussée plus un étage est limitée à 7 mètres à l'égout du toit.
Article UBB 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS I »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UBB 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'alignement, ou au recul d'une des deux constructions voisines
hors rue où la majorité des constructions existantes est en retrait de l'alignement
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Façade avant dans une bande de 30 m depuis l'emprise de la voieconstructions principales à destination d'habitationLa phrase du règlement
« La façade avant des constructions principales destinées à l'habitation ne pourra s'implanter que dans une bande de 30 mètres mesurée à partir de la limite d'emprise des voies publiques ou privées de desserte existantes ou à créer. »
Dans une rue ou la majorite des constructions existantes est en retrait, l'article impose le prolongement de ces constructions ; l'extension d'un batiment existant qui ne respecte pas ces reculs peut garder le retrait de la construction principale.
Article UBB 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES I »
Limites
Implantation obligatoire en limite séparative dans la bande de 20 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait ramené à 1 m pour une annexe de 20 m² et 3 m de haut au plusLa phrase du règlement
« La distance d'éloignement peut être ramenée à 1 mètre pour les bâtiments annexes d'une surface maximale de 20m² d'emprise au sol et d'une hauteur maximale de 3 mètres. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, et jamais moins de 3 mmur percé de baiesLa phrase du règlement
« - Implantation avec marges d'isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, [...] ces deux points (H ≤ 2L) sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies ; à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle. »
Article UBB 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place par logement
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
0,5 place par logementhébergement des personnes âgées, résidence universitaireLa phrase du règlement
« c) Il sera exigé 0,5 place de stationnement par logement pour la construction d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles et lors de la construction de résidences universitaires mentionnées à l'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation. »
1 place pour 50 m² de surface de vente, recommandéecommerces, bureaux, services et équipements publicsLa phrase du règlement
« Il est recommandé une place de stationnement pour 50m2 de surface de vente pour les commerces et par 50 m2 de Surface de plancher pour les bureaux, services et équipements publics. »
1 place supplémentaire par tranche de 3 logementsopérations de plus de 6 logements, constructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« ... 18 décembre 2025 b) Il est exigé en outre, dans le cas d'opérations de plus de 6 logements, au moins une place de stationnement supplémentaire par tranche de 3 logements. »
Report à 300 m au plus du terrainen cas d'impossibilité de créer les places sur le terrainLa phrase du règlement
« c) En cas d'impossibilité, le constructeur peut être autorisé à aménager ou à faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. »
Article UBB 12 « OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacer
1 cas particulier
Construction admise sur les espaces verts repérés si elle occupe moins de 20 % de l'unité foncièreespaces verts et boisements en zone urbaineLa phrase du règlement
« - Pour les espaces verts et boisements situés en zone urbaine, [...] pas au caractère paysager du site et si l'emprise au sol de la construction est inférieure à 20% de l'unité foncière. »
Article UBB 13 « OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS I »
Zone UDB (secteur UDb)
Hauteur
12 m au faîtage pour les bâtiments agricoles et d'activités
hors équipements publics
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
4 m à l’égout du toitconstruction à usage d'habitation ne comportant qu'un rez-de-chaussée, hors équipements publicsLa phrase du règlement
« 1. Construction à usage d'habitation La hauteur maximum des constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser à l'égout du toit : 4 mètres dans le cas d'une construction ne comportant qu'un rez-de-chaussée, 7 mètres dans le cas d'une construction comportant un rez-de-chaussée plus un étage Les constructions ne peuvent comporter qu'un seul étage aménagé sous combles. »
30 m de longueur par sectionconstruction très longue, façades divisées en sectionsLa phrase du règlement
« Si la construction est très longue, les façades des bâtiments sont divisées en sections dont aucune ne peut excéder 30 mètres de longueur et la cote de hauteur de chaque section est alors prise au milieu de chacune d'elle. »
La construction comportant un rez-de-chaussée plus un étage est limitée à 7 mètres à l'égout du toit.
Article UDB 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS I »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UDB 9 « EMPRISE AU SOL »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
0,5 place par logementhébergement des personnes âgées, résidence universitaireLa phrase du règlement
« 1- Constructions à usage d'habitation a) Il est exigé 2 places de stationnement par logement. [...] c) Il sera exigé 0,5 place de stationnement par logement pour la construction d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles et lors de la construction de résidences universitaires mentionnées à l'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation. »
1 place pour 50 m² de surface de vente, recommandéecommerces, bureaux, services et équipements publicsLa phrase du règlement
« Il est recommandé une place de stationnement pour 50m2 de surface de vente pour les commerces et par 50 m2 de surface de plancher pour les bureaux, services et équipements publics. »
Stationnement égal à 75 % de la surface de ventecommerce de plus de 500 m² de surface de venteLa phrase du règlement
« c) Dans le cas de commerces d'une surface de vente de plus de 500 m2, il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 75 % de la surface de vente. »
Report à 300 m au plus du terrainen cas d'impossibilité de créer les places sur le terrainLa phrase du règlement
« c) En cas d'impossibilité, le constructeur peut être autorisé à aménager ou à faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. »
Non applicablecommerces de moins de 100 m2 de surface de venteLa phrase du règlement
« Toutefois : a) Cette norme ne s'applique pas aux commerces de moins de 100 m2 de surface de vente b) Pour l'ensemble des services publics, la réduction de cette norme peut être admise à titre exceptionnel, si le pétitionnaire fait la preuve que les besoins sont inférieurs à ceux qui résulteraient de l'application de la règle générale. »
100 % de la surface de vente, voire plusmajoration de la norme, commerce de plus de 500 m² de surface de vente, selon avis des autorités compétentesLa phrase du règlement
« Cette norme pourra être augmentée (surface de stationnement égale à 100 % de la surface de vente, voire plus), selon avis des autorités compétentes, en fonction d'une fréquentation prévisible élevée. »
Une autre valeur de cette question se lit dans le règlement de la zone.
Article UDB 12 « OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 buisson, arbuste ou arbre par 25 m² d'espace vert
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Éléments paysagers du plan de zonage à conserver ou à remplacerLa phrase du règlement
« Eléments paysagers repérés au plan de zonage Les éléments naturels existants repérés au plan de zonage au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme doivent être conservés ou en cas d'impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique ou paysagère. »
Construction admise sur les espaces verts repérés si elle occupe moins de 20 % de l'unité foncièreespaces verts et boisements en zone urbaineLa phrase du règlement
« - Pour les espaces verts et boisements situés en zone urbaine, [...] pas au caractère paysager du site et si l'emprise au sol de la construction est inférieure à 20% de l'unité foncière. »
Article UDB 13 « OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS I »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine paysager correspondant à un espace boisé à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural au titre de l'Art. L151-19 du Code de l'Urbanisme
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Wardrecques, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Wardrecques dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 5 662 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AA 201 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral62875000AA0201
Planches du zonage Planche 0, 80 Mo, Planche 1, 28 Mo, Planche 2, 98 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,9 M de points (avril 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AA 01, 63 ko