Les règles pour construire sur la parcelle AB 126 à Wasquehal
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 54 Rue Salvador Allende 59290 Wasquehal
- Référence cadastrale
- AB 126
- Surface du terrain
- 16 311 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : alignement sur les constructions existantes.
- Côté voisins : en limite séparative latérale.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone UGB4.2, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UGB4.2
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Cf. plan des hauteurs
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximum
Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales)
Recul sur la voie
Rubrique 3Alignement sur les constructions existantes
Condition unité foncière riveraine d'une voie ouverte à la circulation
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Règles d'implantation Bande de constructibilité Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, les constructions doivent : - soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ;
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative latérale
Condition dans la bande de 20 m de profondeur
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
... par rapport aux limites séparatives latérales Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérale.
Espaces libres
Rubrique 325 %
Condition habitation et bureau, espaces de pleine terre végétalisés
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Habitation/ Bureau = 25% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UGB4.2
Usage
Artisanat et commerce de détail hors article 2 interdits
les constructions interdites
2 cas particuliers
Occupations incompatibles avec la zone interditesLa phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. »
400 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
L'artisanat et le commerce de detail au-dela de 400 m2 de surface de plancher sont interdits ; l'extension mesuree et la reconstruction apres demolition des commerces existants restent autorisees.
Article UGB4.2 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/10 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le tableau distingue trois colonnes - hauteur absolue, hauteur facade, hauteur relative - dont les deux premieres renvoient au plan des hauteurs et la troisieme aux dispositions generales. Aucune valeur en metres n'est ecrite dans le chapitre.
Article UGB4.2 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau nomme cinq destinations - habitation, commerce et activités de service / bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités - mais on ne sait pas à laquelle revient le taux de 40 % : il n'est pas repris ici.
Article UGB4.2 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
Alignement sur les constructions existantes
unité foncière riveraine d'une voie ouverte à la circulation
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignementà défaut d'alignement sur les constructions existantesLa phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ; »
5 m minimumà défaut d'alignement sur les constructions existantesLa phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement ou de la limite en tenant lieu. »
La bande de constructibilite est portee « Non règlementée » dans la meme rubrique.
Article UGB4.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
3 m
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite séparative latéraledans la bande de 20 m de profondeurLa phrase du règlement
« ... par rapport aux limites séparatives latérales Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérale. »
3 munité foncière d'une largeur ≥ 12 m sur la voieLa phrase du règlement
« ... publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, les constructions peuvent s'implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). Ce retrait est ≥ à 3 mètres. »
4 mlimites séparatives non latérales, avec L ≥ H/2La phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
Deux profondeurs se suivent dans la rubrique : la bande de 20 m, ou il faut jouxter au moins une limite laterale, et l'au-dela, ou tout retrait est possible. Le plancher de 3 m vaut pour les limites laterales et celui de 4 m pour les limites non laterales.
Article UGB4.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme : il renvoie aux dispositions generales du livre I.
Article UGB4.2 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
25 %
habitation et bureau, espaces de pleine terre végétalisés
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Pour le commerce et les autres activites, le tableau des espaces libres donne une regle particuliere. Les equipements d'interet collectif et services publics sont non reglementes. Les operations d'au moins 20 logements ou sur un terrain d'au moins 5 000 m2 comptent 15 % d'espaces paysagers communs.
Article UGB4.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Zone UGB6.2
Usage
Artisanat et commerce de détail hors article 2 interdits
les constructions interdites
2 cas particuliers
Occupations incompatibles avec la zone interditesLa phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. »
400 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, [...] de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
L'artisanat et le commerce de detail au-dela de 400 m2 de surface de plancher sont interdits ; l'extension mesuree et la reconstruction apres demolition des commerces existants restent autorisees.
Article UGB6.2 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/10 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le tableau distingue trois colonnes - hauteur absolue, hauteur facade, hauteur relative - dont les deux premieres renvoient au plan des hauteurs et la troisieme aux dispositions generales.
Article UGB6.2 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau nomme cinq destinations - habitation, commerce et activités de service / bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités - mais on ne sait pas à laquelle revient le taux de 40 % : il n'est pas repris ici.
Article UGB6.2 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
5 m
retrait minimum par rapport à l'alignement
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le recul est de 5 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu.
Article UGB6.2 4 « Hauteur maximum »
Limites
3 m
limites séparatives latérales, dans la bande de 20 m
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparative latéraleunité foncière d'une largeur ≤ 12 m sur la voieLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≤12 mètres, les constructions peuvent jouxter une limite séparative latérale. »
4 mlimites séparatives non latérales, avec L ≥ H/2La phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
Deux profondeurs se suivent dans la rubrique : la bande de 20 m et l'au-dela, avec le meme plancher de 3 m sur les limites laterales. Le plancher est de 4 m sur les limites non laterales.
Article UGB6.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Cf. plan des stationnements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes chiffrees ne sont pas dans le chapitre : elles se lisent au plan des stationnements, les dispositions generales du livre I s'appliquant par ailleurs.
Article UGB6.2 8 « Stationnement SECTION II »
Espaces verts
25 %
habitation et bureau, espaces de pleine terre végétalisés
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Aménagement végétalisé qualitatifcommerce, activités de service et autres activitésLa phrase du règlement
« ... les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les PLU3 approuvé par le ... »
Non réglementéséquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« ... technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les PLU3 approuvé par le con seil métropolitain du 28 »
Une operation d'au moins 20 logements, ou sur un terrain de 5 000 m2, doit compter 15 % d'espaces paysagers communs, dont un espace d'un seul tenant de 5 m2 par logement.
Article UGB6.2 7 « Espaces libres et plantations »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR MarqueRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Wasquehal.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- I4Ligne électriqueZone de protectionActe : CROIXL41H0VIN_00000000
Prescriptions du plan
8 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 04Secteur de bonne qualité de desserte
- 08SPA : Secteur paysager simple
- 18OAP Thématique TVB : Outils de protection et de préservation des éléments paysagers et environnementaux : autres outils
- 23Emplacement réservé STL1 : Servitude de taille de logementSTL1
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/107/10
- 44Stationnement : Règles de stationnement S2 (Dispositions générales)S2
- 44Stationnement : Règles de stationnement S3 (Dispositions générales)S3
- 99Elément du plan de ZAC : Prolongement de voies ou accès
Informations annexées au plan
12 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 4
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoT5 Servitudes aéronautiques - Côte de dégagement: 101.4 m
- infoT4 Servitude aéronautique
- infoI4 : Servitudes au voisinage d'une ligne électrique aérienne ou souterraine
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
- infoArchéologie préventive AP1 : Saisine systématique
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
- infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
- infoT5 Servitudes aéronautiques - Côte de dégagement: 100 m
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
11 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Wasquehal, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 16 311 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 17 novembre 2021, 110 m² créésAnnulé, LE MOLINEL
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59646000AB0126
Plan DXF feuille AB 01, 94 ko