Les règles pour construire sur la parcelle AE 539 à Wasquehal
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 26d Rue du Triez 59290 Wasquehal
- Référence cadastrale
- AE 539
- Surface du terrain
- 121 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : alignement sur les constructions existantes.
- Côté voisins : en limite séparative latérale.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone UGB4.2, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UGB4.2
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Cf. plan des hauteurs
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximum
Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales)
Recul sur la voie
Rubrique 3Alignement sur les constructions existantes
Condition unité foncière riveraine d'une voie ouverte à la circulation
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Règles d'implantation Bande de constructibilité Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, les constructions doivent : - soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ;
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative latérale
Condition dans la bande de 20 m de profondeur
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
... par rapport aux limites séparatives latérales Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérale.
Espaces libres
Rubrique 325 %
Condition habitation et bureau, espaces de pleine terre végétalisés
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Habitation/ Bureau = 25% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UGB4.2
Usage
Artisanat et commerce de détail hors article 2 interdits
les constructions interdites
2 cas particuliers
Occupations incompatibles avec la zone interditesLa phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. »
400 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
L'artisanat et le commerce de detail au-dela de 400 m2 de surface de plancher sont interdits ; l'extension mesuree et la reconstruction apres demolition des commerces existants restent autorisees.
Article UGB4.2 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/10 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le tableau distingue trois colonnes - hauteur absolue, hauteur facade, hauteur relative - dont les deux premieres renvoient au plan des hauteurs et la troisieme aux dispositions generales. Aucune valeur en metres n'est ecrite dans le chapitre.
Article UGB4.2 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau nomme cinq destinations - habitation, commerce et activités de service / bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités - mais on ne sait pas à laquelle revient le taux de 40 % : il n'est pas repris ici.
Article UGB4.2 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
Alignement sur les constructions existantes
unité foncière riveraine d'une voie ouverte à la circulation
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignementà défaut d'alignement sur les constructions existantesLa phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ; »
5 m minimumà défaut d'alignement sur les constructions existantesLa phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement ou de la limite en tenant lieu. »
La bande de constructibilite est portee « Non règlementée » dans la meme rubrique.
Article UGB4.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
3 m
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite séparative latéraledans la bande de 20 m de profondeurLa phrase du règlement
« ... par rapport aux limites séparatives latérales Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérale. »
3 munité foncière d'une largeur ≥ 12 m sur la voieLa phrase du règlement
« ... publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, les constructions peuvent s'implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). Ce retrait est ≥ à 3 mètres. »
4 mlimites séparatives non latérales, avec L ≥ H/2La phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
Deux profondeurs se suivent dans la rubrique : la bande de 20 m, ou il faut jouxter au moins une limite laterale, et l'au-dela, ou tout retrait est possible. Le plancher de 3 m vaut pour les limites laterales et celui de 4 m pour les limites non laterales.
Article UGB4.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme : il renvoie aux dispositions generales du livre I.
Article UGB4.2 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
25 %
habitation et bureau, espaces de pleine terre végétalisés
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Pour le commerce et les autres activites, le tableau des espaces libres donne une regle particuliere. Les equipements d'interet collectif et services publics sont non reglementes. Les operations d'au moins 20 logements ou sur un terrain d'au moins 5 000 m2 comptent 15 % d'espaces paysagers communs.
Article UGB4.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Zone UP
Usage
Interdit :
- Sauf les types d'occupation prevus a l'article 2
1 cas particulier
170 m² maximumhabitation de gardiennageLa phrase du règlement
« - soit une habitation dans la limite de 170 m² de surface de plancher. »
L'article 2 autorise le sport de plein air et les loisirs, la gestion des parcs ouverts au public, les extensions limitees de l'existant, les commerces et services de taille limitee lies aux installations, les foires et chantiers temporaires, l'activite agricole et les installations d'energie renouvelable temporaires. Seule l'habitation de gardiennage est chiffree.
Article UP 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/10 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le tableau ne fixe ni hauteur absolue ni hauteur de façade ; la hauteur relative, elle, renvoie aux dispositions générales du livre I.
Article UP 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UP 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
5 m minimum
en l'absence de marge de recul inscrite au plan
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
La règle de recul sur la voie se lit dans le règlement de la zone.
Article UP 4 « Hauteur maximum »
Limites
4 m minimum
retrait sur la limite séparative, au moins égal à la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2)
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
La règle est coupée en deux par une frontière de rubrique : son début - « La construction doit s'implanter en retrait de la limite séparative. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, » - se lit à la rubrique 4, et seul son minimum chiffré est resté ici. La rubrique porte aussi l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, également fixée à quatre mètres au minimum.
Article UP 3 « Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété »
Stationnement
Selon les besoins de l'établissement
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires de chargement et de déchargement hors voirieLa phrase du règlement
« Des aires de chargement, de déchargement, et de manutentions adaptées aux besoins de l'établissement doivent être aménagées en dehors des voies ouvertes à la circulation. »
Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : il renvoie à la nature de l'établissement, à sa situation, à son groupement et à la desserte en transports collectifs, à charge pour le pétitionnaire de démontrer que ses besoins sont assurés.
Article UP 8 « Stationnement »
Espaces verts
Aménagement végétalisé qualitatif et/ou arboré
Précisions du règlement
La phrase des espaces libres traverse trois rubriques du texte servi : son début est resté dans l'intitulé de la rubrique 7, son milieu se lit ici, à la suite de la cellule d'emprise au sol, et sa fin - « qualitatif et/ou être arboré » - ouvre la rubrique 8. La ligne « Espaces de pleine terre végétalisé » du tableau est servie sans cellule.
Article UP 5 « Emprise au sol maximum »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR MarqueRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Wasquehal.
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02zdh3 : Zone à dominante humidezdh3
- 23Emplacement réservé STL1 : Servitude de taille de logementSTL1
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/107/10
- 44Stationnement : Règles de stationnement S2 (Dispositions générales)S2
Informations annexées au plan
12 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
- infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 2
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
- infoT4 Servitude aéronautique
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 3
- infoT5 Servitudes aéronautiques - Côte de dégagement: 290 m
- infoPT2 Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoArchéologie préventive AP2 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 300 m²
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
11 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Wasquehal, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 121 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 26 avril 2018, 128 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 26D RUE DU TRIEZ
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59646000AE0539
Plan DXF feuille AE 01, 93 ko