Zone NN

Intitulé du document : Nn : occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdites :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - N du présent règlement ainsi que :

· Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.

· L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs. · Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que

le stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations.

Article 2 - Nn : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous condition : Dispositions générales

Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

· Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public et notamment ceux liés à la mise en valeur du Bruch de l’Andlau.

· Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers.

· Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

· Les travaux nécessaires à l’entretien et la renaturation des cours d’eau et des espaces naturels.

Sont interdites :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - N du présent règlement ainsi que :

· Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.

· L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs. · Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que

le stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le voisinage des habitations.

Article 2 - Ne : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous condition :

Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

· Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

· Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers.

· Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

· Les travaux nécessaires à l’entretien et la renaturation des cours d’eau et des espaces naturels.

Les travaux nécessaires à l’aménagement et à l’entretien des étangs existants à la date d’approbation du PLU.

Les annexes et les extensions des bâtiments existants situées à l'intérieur d'un périmètre défini par une distance de 20 mètres maximum à partir de tout point des constructions existantes.

Intitulé du document : Nn : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement. Ce recul minimal est porté à 15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales.

Dispositions particulières

Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : · aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres des berges des cours d'eau.

Article 7 - Nn : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

La construction doit être implantée sur limite séparative ou au-delà de 0,5 mètres des limites séparatives.

Dispositions particulières :

Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : · aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité. · aux constructions et installations à destination de service public et d’intérêt collectif.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres des berges des cours d'eau.

Article 8 - Nn : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dispositions générales

Toute construction ou installation doit être édifiée à l’alignement ou à une distance au moins égale à 0,5 mètre de l’alignement.

Dispositions particulières

Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : · aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Article 7 - Ne : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales :

La construction doit être implantée sur limite séparative ou au-delà de 0,5 mètres des limites séparatives.

Dispositions particulières :

Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : · aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité. · aux constructions et installations à destination de service public et d’intérêt collectif.

Article 8 - Ne : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Tout point d’une extension ou d’une annexe doit être implanté à l’intérieur d’un périmètre de 20 mètres autour des bâtiments principaux auxquels ils sont liés.

Intitulé du document : Nn : hauteur maximale des constructions

Non réglementé.

Mode de calcul :

La hauteur maximale est mesurée hors tout, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement, à partir du niveau moyen du terrain à l'assiette de la construction.

Dispositions générales :

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 5 mètres hors tout.

Dispositions particulières :

Ces règles ne s'appliquent pas : · aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Intitulé du document : Nn : emprise au sol des constructions

Non réglementé.

L’emprise au sol maximale supplémentaire cumulée des nouvelles constructions ne pourra dépasser 100 mètres² pour l’ensemble du secteur Ne.

Intitulé du document : Nn : aspect extérieur des constructions

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : Nn : espaces libres, plantations et espaces boisés

Non règlementé.

Article 14 - Nn : coefficient d'occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article 15 - Nn : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Article 16 - Nn : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé. 65

Non règlementé.

Article 14 - Ne : coefficient d'occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article 15 - Ne : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Article 16 - Ne : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

Intitulé du document : Nn : obligations en matière de stationnement des véhicules

Non règlementé.

Intitulé du document : Nn : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Non réglementé.

Intitulé du document : Nn : desserte par les réseaux

Réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution :

Lorsque ces réseaux sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 5 - Nn : superficie minimale des terrains constructibles

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution :

Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Eaux usées :

Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder au réseau collectif existant. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont obligatoires. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas de réseau insuffisant ou inexistant, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 - Ne : superficie minimale des terrains constructibles

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Dossier approuvé Vu pour rester annexé à la délibération du conseil municipal du Le Maire,

SOMMAIRE

SOMMAIRE ...............................................................................................................................3 DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................5 LES ZONES URBAINES ........................................................................................................10

Chapitre I - Règlement applicable au secteur Ua..................................................................11 Chapitre II - Règlement applicable au secteur Ub ................................................................19 Chapitre III - Règlement applicable au secteur Ue ...............................................................27 LES ZONES A URBANISER ..................................................................................................31 Chapitre I - Règlement applicable au secteur IAU ...............................................................32 Chapitre II - Règlement applicable au secteur IIAU ............................................................39 LES ZONES AGRICOLES ......................................................................................................42 Chapitre I - Règlement applicable au secteur Aa..................................................................43 Chapitre II - Règlement applicable au secteur Ab ................................................................47 Chapitre III - Règlement applicable au secteur Ac ...............................................................52 Chapitre IV - Règlement applicable au secteur Ah ..............................................................57 LES ZONES NATURELLES...................................................................................................62 Chapitre I - Règlement applicable au secteur Nn .................................................................63 Chapitre II - Règlement applicable au secteur Ne ................................................................66

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DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de WESTHOUSE (Bas-Rhin).

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur les plans de règlement.

Champ d’application des articles 1 à 16 de chaque zone

Les articles 1 à 16 du présent règlement s’appliquent, · aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; · à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Dispositions règlementaires applicables à l’ensemble du présent règlement :

Extrait de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Extrait de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Extrait de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

L’aggravation de la non-conformité : Constitue une aggravation de la non-conformité de l’implantation d’un bâtiment : -par rapport à la voie :

· tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d’implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance minimale de recul est imposée.

· tout éloignement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance maximale de recul est imposée.

· toute extension dans le prolongement de l’existant ne respectant pas la distance minimale ou maximale.

-par rapport à la limite séparative : · tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé. · toute extension dans le prolongement de l’existant ne respectant pas la distance minimale ou maximale.

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Dispositions spécifiques applicables aux secteurs répertoriés par la trame graphique « zone inondable » sur les plans de zonage : Sont uniquement autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque inondation :

· Les travaux de protection contre les crues et/ou destinés à réduire le risque inondation. · Les nouvelles infrastructures, sous réserve de ne pas aggraver le risque inondation par

ailleurs. · Les extensions limitées à 20 mètres² pour les habitations existantes et à 20% d’emprise au

sol supplémentaire pour les autres bâtiments existants, à condition qu’ils soient construits sans sous-sol et que le plancher le plus bas soit implanté altimétriquement au moins 0,3 mètre au-dessus la cote des plus hautes eaux. · Les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux de biens et activités implantés antérieurement à l’approbation du présent plan, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures à condition de ne pas augmenter les risques ou d’en créer de nouveaux. · Les ouvrages et aménagement liés à des activités sans fréquentation permanente, notamment ceux nécessaires au fonctionnement des entreprises existantes (aire de stationnement, aires de circulation, réseaux divers…), sous réserve de ne pas aggraver le risque inondation par ailleurs. · Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol admise dans le secteur sous réserve de ne pas aggraver le risque inondation par ailleurs. · Les clôtures, sous réserve de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux en cas d’inondation. · Les reconstructions après sinistre sans augmentation d’emprise ni de surface de plancher sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

· niveau de premier plancher créé au moins 0,3 mètre au-dessus de la cote des plus hautes eaux,

· interdiction de créer des sous-sols enterrés, sauf vide sanitaire ou cave hermétique avec cuvelage,

· emploi de matériaux insensibles à l’eau sous la cote des plus hautes eaux, · mise hors d’eau (par rapport à la cote des plus hautes eaux) des réseaux

(tableaux, prises et interrupteurs électriques, installation téléphonique, …) et des équipements fixes sensibles à l’eau (chaudière, ballon d’eau chaude, …).

Glossaire :

Les annexes : Sont considérées comme annexes: les abris de jardins, les abris à bois, les abris pour animaux, les constructions pour le stationnement couvert (garage, car-port…), les piscines, les ateliers liés à une habitation (bricolage, peinture…), les kiosques, etc. Les annexes sont des constructions soit non contiguës au bâtiment principal soit contiguës mais sans accès intérieur direct (porte) entre les deux constructions. Les annexes doivent être un complément à la construction principale. Les extensions limitées : Les extensions limitées sont des constructions attenantes à la construction principale, dont la superficie totale et cumulée n’excède pas 40 mètres² d’emprise au sol par unité foncière par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. Alignement : Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie d’accès à ce terrain s’il s’agit d’une voie privée. Implantation des constructions par rapport à la limite des voies et emprises publiques : L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade principale.

LES ZONES URBAINES

Elles sont divisées en plusieurs secteurs : - Ua : correspond aux espaces bâtis anciens à vocation principale d’habitat. Ce secteur est concerné par la trame graphique patrimoniale. - Ub : correspond aux espaces bâtis plus récents et à densité moyenne à vocation principale d’habitat. Ce secteur est concerné par la trame graphique relative à la zone inondable. Les espaces concernés doivent également respecter les règles relatives aux zones inondables inscrites dans les « dispositions générales » du présent règlement. - Ue : correspond au secteur d’équipements publics. Ce secteur est concerné par la trame graphique relative à la zone inondable. Les espaces concernés doivent également respecter les règles relatives aux zones inondables inscrites dans les « dispositions générales » du présent règlement.

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