Le règlement de Wingersheim les Quatre Bans, texte intégral

1.1.- UA - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES INTERDITS OU

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dispositions générales

1.1.1. Les secteurs soumis aux coulées d’eaux boueuses sont règlementés en plus du règlement cidessous au titre VI.

1.1.2. L'urbanisation de la zone est possible en respectant les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation « chemin d’eau » et « structure urbaine village traditionnel ».

1.1.3. Au-delà d’une profondeur de 40 mètres par rapport à la voie publique* où l’emprise publique sur laquelle l’unité foncière prend accès, sont autorisées :  les changements de destination* des constructions* existantes à la date d’approbation du PLU en vue de la création d’habitation à condition qu’ils soient dans les volumes initiaux,  l’extension* et la transformation des constructions* existantes,  l’extension* des constructions* à destination* d’habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher à la date d’approbation du PLU,  les annexes* aux constructions* existantes limitées à 40 m2 d’emprise au sol*,  les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Dispositions particulières

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière Commerce et activité de service

Interdit

Soumis à conditions

Construction* à destination* de

Conditions

Aménagement, transformation, extension* d’exploitation

X

agricole existante sans engendrer de nuisance

incompatible avec le caractère de la zone

X

• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Artisanat et commerce de détail • Commerce de gros Equipement d'intérêt collectif et services publics • Salle d’art et de spectacles

• Equipement sportif

• Autre équipement recevant du public Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie

• Entrepôt

• Bureau

• Centre de congrès et d’exposition

Habitation légère de loisir* Châssis* et serre* Plateforme* et fosse* Aménagement • Aménagement ou mise à disposition des

campeurs de terrain • Terrain pour résidences démontables • Terrain de camping* • Parc résidentiel de loisirs* • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs

motorisés • Parc d’attraction • Golf • Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes,

résidence mobile de loisirs • Aire d'accueil des gens du voyage

Interdit X

Soumis à conditions

X

X

X X X

X

X

X

X Usage et affectation des sols

X X X

X X X X X X X X X

Conditions

En UAh à condition de ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone.

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone.

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone.

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE LA ZORN Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

1.2.- UA - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Le long des rues identifiées au règlement graphique, le changement de destination* des constructions* à destination* de commerces avec vitrine sur rue, en rez-de-chaussée* est interdite vers une destination* d’habitation.

. L’isolation thermique par l’extérieur est interdite pour les façades* présentant des modénatures* (colombage, pierre de taille, etc.).

2.2.6. Les couleurs saturées ou trop vives sont interdites. 2.2.7. Lorsqu’il existe des encadrements en grés et pour les constructions* à colombage, les volets roulants

à caissons extérieurs sont interdits en façade* sur rue.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions*

2.2.8. Les toitures des volumes principaux devront avoir 2 pans et une pente comprise entre 45 et 52°.

2.2.9. Les toitures terrasse, les toits plats, monopan ou à faible pente (inférieure ou égale à 45°) sont limités à 30% de l’emprise au sol* des constructions*. En zone UAh les toitures terrasse, les toits plats, monopan ou à faible pente (inférieure ou égale à 45°) sont autorisés et non limités.

2.2.10. Les toitures terrasses et les toits plats, sont interdits en façade* sur rue, sauf en UAh

2.2.11. Des adaptations des pentes sont admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (demi-croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, …).

2.2.12. La toiture des constructions* doit être en tuile de tradition locale d’aspect terre cuite de couleur rouge à brun, à l’exception des vérandas, des auvents et certains éléments du bâti s'ils sont de faible importance au regard du projet d'ensemble (auvent, appentis, lucarnes, pergolas,,….) ou des granges comportant un autre type de couverture ; dans ces cas le remplacement à l’identique est possible. Cette exception pour les granges ne s’applique pas pour les projets de transformation de grange en logements avec surélévation ou transformations de toitures.

2.2.13. L’aspect et la couleur des toitures des bâtiments* publics, des bâtiments* agricoles et des annexes* ou des toitures terrasses et des toits plats ne sont pas réglementés.

2.2.14. En cas de réparation partielle, extension* de construction* existante*, la couleur de la toiture peut être de la couleur initiale.

2.2.15. Les installations d’énergie renouvelable ne sont pas soumises à couleur.

2.2.16. Pour les constructions* côté rue, les panneaux solaires doivent, s’ils sont posés sur toitures, respecter la ou les pentes de cette dernière (sauf pour les toitures terrasses ou les toits plats)..

2.2.17. Les éoliennes sont autorisées en toiture.

Caractéristiques architecturales des clôtures*

2.2.18. La clôture* sur rue est constituée soit :

 d’un dispositif à claire-voie* éventuellement doublé d’une haie,

 d’un mur plein surmonté d’un dispositif à claire-voie*,

 d’un mur plein.

. Les murs pleins de toute nature sont interdits en zone inondable par débordement ou ruissellement, sauf en façade* sur rue.

. Interdiction

1. Remblai* et déblai* 2. Création de surface nouvelle ou changement de destination* de locaux de stockage de substances

dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau. 3. Dépôt et stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d’être

entrainé par les eaux de ruissellements ou par la coulée d’eau boueuse 4. Accès* et rampe d’accès aux constructions*, à dénivelé négatif 5. Nouvel établissement sensible, à savoir établissement et structure accueillant des personnes

vulnérables difficilement évacuables (hôpital, EHPAD, crèche, …) ainsi que établissement nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, service technique communal) 6. Démolition des murs pleins sur rue sauf justification hydraulique 7. Toute construction* nouvelle ainsi que toute extension* des constructions existantes*, y compris la création d’emprise au sol* sans création de surface de plancher 8. Création de sous-sol 9. Les changements de destination* des locaux situés en sous-sol ou en rez-de-chaussée* vers une vocation d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. 10.Toute installation susceptible d’être endommagée par le risque : antenne, installation de production ou de transport d’énergie. 11.Tous travaux susceptibles d’aggraver le risque de coulées d’eaux boueuses ou d’inondation

1.1.2. Autorisation sous condition

A. Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve : - qu’il s’agisse d’un équipement d’intérêt collectif et de service public, - d’une justification technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet, - de la mise en œuvre des mesures compensatoires si nécessaires qui en assurera la mise en place

et la gestion. B. Affouillement* et exhaussement* du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admis

dans le secteur à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. C. Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et

renaturation des cours d’eau. D. Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de

communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux bouseuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux. E. Place de stationnement à condition d’être implantée au-dessus du niveau fini de la chaussée F. Clôture* à condition d’être à claire-voie* et de permettre une transparence hydraulique. G. Mur plein à condition qu’il s’agisse d’une clôture* sur rue et que le mur soit parallèle à la rue

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE LA ZORN Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS SOUMIS A COULEES D’EAUX BOUEUSES

H. Aménagement et transformation des constructions existantes*, sans création d’emprise au sol* supplémentaire, ainsi que les travaux d’entretien (façade*, toiture, …) ou confortatifs ou de gestion des biens et activités existantes à condition de ne pas augmenter le risque.

1.2.- ALEA FORT : ROUGE

. Interdiction

1. Remblai* et déblai* 2. Création de surface nouvelle ou changement de destination* de locaux de stockage de substances

dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau. 3. Dépôt et stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d’être

entrainé par les eaux de ruissellements ou par la coulée d’eau boueuse 4. Accès* et rampe d’accès aux constructions*, à dénivelé négatif 5. Nouvel établissement sensible, à savoir établissement et structure accueillant des personnes

vulnérables difficilement évacuables (hôpital, EHPAD, crèche, …) ainsi que établissement nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, service technique communal) 6. Démolition des murs pleins sur rue sauf justification hydraulique 7. Toute construction* nouvelle ainsi que toute extension* des constructions existantes*, y compris la création d’emprise au sol* sans création de surface de plancher 8. Création de sous-sol 9. Changement de destination* des locaux en sous-sol vers logement, commerce, activité de service, équipement d’intérêt collectif ou de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

1.2.2. Autorisation sous condition

A. Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve : - qu’il s’agisse d’un équipement d’intérêt collectif et de service public. - d’une justification technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet, - de la mise en œuvre des mesures compensatoires si nécessaires qui en assurera la mise en place

et la gestion. B. Affouillement* et exhaussement* du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admis

dans le secteur à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. C. Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et

renaturation des cours d’eau D. Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de

communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux bouseuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux E. Place de stationnement à condition d’être implantée au-dessus du niveau fini de la chaussée F. Clôture* à condition d’être à claire-voie* et de permettre une transparence hydraulique. G. Mur plein à condition qu’il s’agisse d’une clôture* sur rue et que le mur soit parallèle à la rue H. Les ouvertures en sous-sol à condition qu’elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut, au minimum à 1 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut au minimum à 1 mètre au-dessus du terrain naturel I. Les changements de destination* des locaux situés en rez-de-chaussée* vers une vocation d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-dechaussée* soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut, au minimum à 1 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut au minimum à 1 mètre au-dessus du terrain naturel

1.3.- ALEA MOYEN : ORANGE

. Interdiction

1. Remblai* et déblai* 2. Création de surface nouvelle ou changement de destination* de locaux de stockage de substances

dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau. 3. Dépôt et stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d’être

entrainé par les eaux de ruissellements ou par la coulée d’eau boueuse 4. Accès* et rampe d’accès aux constructions*, à dénivelé négatif 5. Nouvel établissement sensible, à savoir établissement et structure accueillant des personnes

vulnérables difficilement évacuables (hôpital, EHPAD, crèche, …) ainsi que établissement nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, service technique communal) 6. Démolition des murs pleins sur rue sauf justification hydraulique 7. Création de sous-sol 8. Changement de destination* des locaux en sous-sol vers une destination* d’habitation, commerce, activité de service, équipement d’intérêt collectif ou de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

1.3.2. Autorisation sous condition

A. Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve : - qu’il s’agisse d’un équipement d’intérêt collectif et de service public. - d’une justification technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet, - de la mise en œuvre des mesures compensatoires si nécessaires qui en assurera la mise en place

et la gestion. B. Affouillement* et exhaussement* du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admis

dans le secteur à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. C. Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et

renaturation des cours d’eau D. Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de

communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux bouseuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux E. Place de stationnement à condition d’être implantée au-dessus du niveau fini de la chaussée F. Clôture* à condition d’être à claire-voie* et de permettre une transparence hydraulique. G. Mur plein à condition qu’il s’agisse d’une clôture* sur rue et que le mur soit parallèle à la rue H. Les constructions* nouvelles, la reconstruction* après sinistre et l’extension* des constructions existantes* à condition : - que la dalle du rez-de-chaussée* soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle. - que l’implantation et l’orientation du bâtiment* soient conçues de manière à perturber le moins possible l’écoulement des eaux. I. Les ouvertures en sous-sol à condition qu’elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle J. Les changements de destination* des locaux situés en rez-de-chaussée* vers une vocation d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-dechaussée* soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle.

K. Annexe* à condition de ne pas aggraver le risque inondation

Autres zones

1.3.3. Interdiction

1. Remblai* et déblai* 2. Création de surface nouvelle ou changement de destination* de locaux de stockage de substances

dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau. 3. Dépôt et stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d’être

entrainé par les eaux de ruissellements ou par la coulée d’eau boueuse 4. Accès* et rampe d’accès aux constructions*, à dénivelé négatif 5. Nouvel établissement sensible, à savoir établissement et structure accueillant des personnes

vulnérables difficilement évacuables (hôpital, EHPAD, crèche, …) ainsi que établissement nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, service technique communal) 6. Création de sous-sol 7. Changement de destination* des locaux en sous-sol vers logement, commerce, activité de service, équipement d’intérêt collectif ou de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires 8. Mur plein sur rue

1.3.4. Autorisation sous condition

A. Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve : - qu’il s’agisse d’un équipement d’intérêt collectif et de service public. - d’une justification technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet, - de la mise en œuvre des mesures compensatoires si nécessaires qui en assurera la mise en place

et la gestion. B. Affouillement* et exhaussement* du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admis

dans le secteur à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. C. Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et

renaturation des cours d’eau D. Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de

communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux bouseuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux E. Place de stationnement à condition d’être implantée au-dessus du niveau fini de la chaussée F. Clôture* à condition d’être à claire-voie* et de permettre une transparence hydraulique. G. Les constructions* nouvelles, la reconstruction* après sinistre et l’extension* des constructions existantes* à condition : - que la dalle du rez-de-chaussée* soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle. - que l’implantation et l’orientation du bâtiment* soient conçues de manière à perturber le moins possible l’écoulement des eaux. H. Les ouvertures en sous-sol à condition qu’elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle I. Les changements de destination* des locaux situés en rez-de-chaussée* vers une vocation d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-dechaussée* soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle J. Annexe* à condition de ne pas aggraver le risque inondation

1.4.- ALEA FAIBLE : JAUNE

. Interdiction

1. Remblai* et déblai* 2. Création de surface nouvelle ou changement de destination* de locaux de stockage de substances

dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau. 3. Dépôt et stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d’être

entrainé par les eaux de ruissellements ou par la coulée d’eau boueuse 4. Accès* et rampe d’accès aux constructions*, à dénivelé négatif 5. Démolition des murs pleins sur rue sauf justification hydraulique 6. Création de sous-sol 7. Changement de destination* des locaux en sous-sol vers logement, commerce, activité de service,

équipement d’intérêt collectif ou de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

1.4.2. Autorisation sous condition

A. Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve : - qu’il s’agisse d’un équipement d’intérêt collectif et de service public. - d’une justification technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet, - de la mise en œuvre des mesures compensatoires si nécessaires qui en assurera la mise en place

et la gestion. B. Affouillement* et exhaussement* du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admis

dans le secteur à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. C. Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et

renaturation des cours d’eau D. Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de

communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux bouseuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux E. Place de stationnement à condition d’être implantée au-dessus du niveau fini de la chaussée F. Clôture* à condition d’être à claire-voie* et de permettre une transparence hydraulique. G. Mur plein à condition qu’il s’agisse d’une clôture* sur rue et que le mur soit parallèle à la rue H. Nouvel établissement sensible, à savoir établissement et structure accueillant des personnes vulnérables difficilement évacuables (hôpital, EHPAD, crèche, …) ainsi que établissement nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, service technique communal) et les constructions* nouvelles, la reconstruction* après sinistre et l’extension* des constructions existantes* à condition : - que la dalle du rez-de-chaussée* soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle - que l’implantation et l’orientation du bâtiment* soient conçues de manière à perturber le moins possible l’écoulement des eaux. I. Les ouvertures en sous-sol à condition qu’elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle J. Les changements de destination* des locaux situés en rez-de-chaussée* vers une vocation d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-dechaussée* soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle.

K. L’extension* limitée des constructions existantes* aux conditions suivantes : - que l’emprise au sol* créée n’excède pas 20 m2 pour une construction* existante* à destination*

d’habitation, cette mesure ne pouvant s’appliquer qu’une seule fois par construction* - que l’emprise au sol* créée n’excède pas 20% de la construction* existante* à destination* d’activité,

cette mesure ne pouvant s’appliquer qu’une seule fois par construction* - qu’elle ne se situe pas dans le prolongement ou les abords des façades* exposées au risque ou

dans une aire de la parcelle exposée au risque L. Annexe* à condition de ne pas aggraver le risque inondation

Autres zones

1.4.3. Interdiction

1. Remblai* et déblai* 2. Création de surface nouvelle ou changement de destination* de locaux de stockage de substances

dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau. 3. Dépôt et stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d’être

entrainé par les eaux de ruissellements ou par la coulée d’eau boueuse 4. Accès* et rampe d’accès aux constructions*, à dénivelé négatif 5. Création de sous-sol 6. Changement de destination* des locaux en sous-sol vers logement, commerce, activité de service,

équipement d’intérêt collectif ou de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires 7. Mur plein sur rue

1.4.4. Autorisation sous condition

A. Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve : - qu’il s’agisse d’un équipement d’intérêt collectif et de service public. - d’une justification technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet, - de la mise en œuvre des mesures compensatoires si nécessaires qui en assurera la mise en place

et la gestion. B. Affouillement* et exhaussement* du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admis

dans le secteur à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. C. Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et

renaturation des cours d’eau D. Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de

communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux bouseuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux E. Place de stationnement à condition d’être implantée au-dessus du niveau fini de la chaussée F. Clôture* à condition d’être à claire-voie* et de permettre une transparence hydraulique. G. Nouvel établissement sensible, à savoir établissement et structure accueillant des personnes vulnérables difficilement évacuables (hôpital, EHPAD, crèche, …) ainsi que établissement nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, service technique communal) et les constructions* nouvelles, la reconstruction* après sinistre et l’extension* des constructions existantes* à condition : - que la dalle du rez-de-chaussée* soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle. - que l’implantation et l’orientation du bâtiment* soient conçues de manière à perturber le moins possible l’écoulement des eaux. H. Les ouvertures en sous-sol à condition qu’elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle

I. Les changements de destination* des locaux situés en rez-de-chaussée* vers une vocation d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-dechaussée* soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle

J. L’extension* limitée des constructions* existantes aux conditions suivantes : - que l’emprise au sol* créée n’excède pas 20 m2 pour une construction* existante* à destination*

d’habitation, cette mesure ne pouvant s’appliquer qu’une seule fois par construction* - que l’emprise au sol* créée n’excède pas 20% de la construction* existante* à destination* d’activité,

cette mesure ne pouvant s’appliquer qu’une seule fois par construction* - qu’elle ne se situe pas dans le prolongement ou les abords des façades* exposées au risque ou

dans une aire de la parcelle exposée au risque K. Annexe* à condition de ne pas aggraver le risque inondation

. Sur une profondeur de 40 mètres à partir de la voie où l’unité foncière prend accès, la hauteur* des constructions* est limitée à :

 Pour les toitures avec une pente supérieure ou égale à 45° : 12 mètres (15 mètres en UAh),

 Pour les toitures terrasses : 9 mètres (10 mètres en UAh),

 Pour les toitures avec une pente inférieure à 45° : 6 mètres (10 mètres en UAh). Cette règle ne s’applique pas aux chiens assis ou lucarnes posés sur des toitures excédant cette hauteur.

2.1.11. Au-delà d’une profondeur de 40 mètres à partir de la voie où l’unité foncière prend accès, la hauteur* des constructions* est limitée à :  Pour les toitures avec une pente supérieure ou égale à 45° : 10 mètres,  Pour les toitures terrasses : 7 mètres.  Pour les toitures avec une pente inférieure à 45° : 4 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux chiens assis ou lucarnes posés sur des toitures excédant cette hauteur.

2.1.12. La hauteur* des éoliennes est limitée à 12 mètres. 2.1.13. La hauteur* des constructions* et usage et affectation du sol nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif n’est pas règlementée. 2.1.14. Pour les constructions existantes* ne respectant pas les règles précédentes, en cas de

transformation ou extension*, la hauteur* peut être dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales.

2.2.- UA - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les affouillements* et exhaussements* des sols sont limités :  aux constructions* et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  à la compensation hydraulique et environnementale,  à la protection contre les risques et les nuisances,  à l’entretien et la renaturation des cours d’eau,  aux bassins de rétention des eaux pluviales.

2.2.2. L’affouillement* et l’exhaussement* du sol ne peut excéder 0,60 mètre par rapport au terrain naturel avant tout remaniement, y compris pour les rampes de garage. Ce point ne concerne pas la zone UAh.

2.2.3. Les façades* et toitures des constructions* et les clôtures* doivent s’intégrer aux paysages urbains et aux constructions* voisines.

Caractéristiques architecturales des façades* des constructions*

2.2.4. L’aspect des murs de la façade* s’inscrit dans la tradition locale, soit colombage, brique, pierre et enduit, bardage bois vertical.

. Les clôtures* ont une hauteur* maximale 2 mètres.

Pour les clôtures* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de réhabilitation ou de reconstruction*, la hauteur* peut être supérieure sans dépasser la hauteur* initiale. Cette règle ne s’applique pas aux clôtures assurant la continuité du bâti attendue dans le cadre de l’OAP « Structure urbaine en village traditionnel ».

Pour la zone UAh les clôtures* ont une hauteur* maximale de 2,50 mètres et peuvent ponctuellement aller jusqu’à 4 mètres sur la rue du général Gouraud.

Performances énergétiques et environnementales

2.2.22. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables avec les énergies traditionnelles.

2.3.- UA - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

Surface non imperméabilisée

2.1.- UA - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*

2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau. Les extensions* des constructions* non conformes à l’alinéa précédent à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation* de la situation existante par notamment une augmentation de l’emprise au sol*.

Implantation par rapport aux voies publiques* ou privées

2.1.2. La façade* sur rue des constructions* principales ou des annexes* implantées à l’avant des constructions doit être implantée par rapport à la voie où l’unité foncière prend accès :  soit à l’alignement* de la voie ou des emprises publiques,  soit avec un recul maximum de 1,5 mètre par rapport aux voies publiques* ou privées, à modifier, ou à créer, ou des emprises publiques à créer,  soit dans l’alignement* de la façade* sur rue des constructions* voisines, sauf rue du chemin de fer et place de la gare à Hochfelden, et rue de la gare à Schwindratzheim où un recul minimum de 1 mètre est obligatoire. Et en zone UAh :  soit à l’alignement* de la voie,  soit avec un recul de 0 à 3 mètres par rapport aux voies publiques* ou privées, à modifier, ou à créer ,  soit dans l’alignement* de la façade* sur rue des constructions* voisines. Par exception, quand une « ligne de recul minimal d’implantation » figure sur le plan de règlement graphique, alors c’est cette ligne d’implantation avec recul minimal obligatoire qui s’applique pour les règles applicables en zone UAh. Par exception, quand une « ligne de recul minimal d’implantation » figure sur le plan de règlement graphique, alors c’est cette ligne d’implantation avec recul minimal obligatoire qui s’applique pour les règles applicables au 2.1.2 ci-dessus. Par exception, quand une ligne d’implantation obligatoire figure sur le plan de règlement graphique, alors c’est cette ligne d’implantation obligatoire qui s’applique pour les règles applicables au 2.1.2 ci-dessus. Par exception aux règles édictées au point 2.1.2 et pour les terrains en biais et étroits ne permettant pas l’implantation de l’ensemble de la façade selon les dispositions édictées, au moins un point de la façade* sur rue de la construction* principale doit être implanté selon les prescriptions exposées au point 2.1.2.

2.1.3. Le débord de toiture sur l’emprise publique* est autorisé dans la limite de :  0,30 mètres et à condition d’être situé à une hauteur* minimale de 5 mètres (en zone UAh : 0,80 mètres et à condition d’être situé à une hauteur* minimale de 5 mètres),,

 0,60 mètres pour les auvents et à condition d’être situé à une hauteur* minimale de 2,50 mètres.

2.1.4. Les annexes* implantées au-delà de la façade* sur rue d’une construction* principale ne sont pas concernées par les règles de recul par rapport aux voies publiques* ou privées, à modifier, ou à créer.

2.1.5. Les constructions* doivent être implantées avec un recul minimum de :

 20 mètres par rapport à l’axe de la RD7 hors agglomération,

 2 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie ferrée.

2.1.6. Pour les constructions existantes* ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales.

Par exception aux règles d’implantations pour les constructions existantes il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction dans la limite de 20 cm d'épaisseur, dans le respect des prescriptions du 2.2.5. concernant les façades* présentant des modénatures*.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.7. Sur une profondeur de 40 mètres à partir de la voie où l’unité foncière prend accès, les constructions* doivent être implantées par rapport à une limite séparative au minimum :

 soit en limite séparative*,

 soit en recul avec un minimum de 0,40 mètre et un maximum de 0,80 mètres.,

Dispositions particulières au point 2.1.7 : les piscines non couvertes, les constructions annexes sans façade ou les extensions sans façade ne sont pas concernées par ces dispositions sous réserve de respecter les formes urbaines attendues dans l’OAP « Structure urbaine en village traditionnel ».

2.1.8.

Au-delà de 40 mètres à partir de la voie où l’unité foncière prend accès, les constructions* peuvent aussi être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative* la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2.1.9. Pour les constructions* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales.

Par exception aux règles d’implantations pour les constructions existantes il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction dans la limite de 20 cm d'épaisseur, dans le respect des prescriptions du 2.2.5. concernant les façades* présentant des modénatures*.

Hauteur* des constructions*

. Excepté à Hochfelden, 30% des espaces libres de l’unité foncière* sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

Espace libre et plantation

2.3.2. Les espaces libres doivent être aménagés et entretenus. 2.3.3. Les plantations existantes doivent être préservées ou remplacées par des plantations équivalentes. 2.3.4. Les haies sont composées principalement d’essences locales pluri variétales, et champêtres. 2.3.5. Un arbre à haute tige doit être planté pour 5 places de stationnement créées.

Maintien ou remise en état des continuités écologiques

2.3.6. Au niveau des éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique, les clôtures* sont à claire-voie*.

2.3.7. En cas d’utilisation de grillage, la maille est suffisante pour permettre le passage d’animaux type batracien, etc.

Terrain et espace inconstructibles

2.3.8. Les éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique sont inconstructibles.

2.4.- UA - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès* suffisant.

2.4.3. Le nombre de place de stationnement doit tenir compte de la nature, du taux et du rythme de fréquentation ainsi que des parkings publics existants à proximité.

. Pour Hochfelden, Melsheim et Wilwisheim : 1 place de stationnement par logement est obligatoire. 2.4.5. Pour Schwindratzheim :

Destination* Logement

Conditions

Nombre de place

Au-delà de 50 m2, par tranche de 50 m2 entamé de surface de plancher

A partir de 150 m2 de surface de plancher

1 place

Dont au moins 1 place de stationnement devra être aménagée en extérieur sur le terrain d’assiette de la construction

Hébergement Par tranche de 100 m2 de surface de plancher

1 place

2.4.6. Pour les autres communes :

Destination* Logement Hébergement

Conditions Par tranche de 70 m2 entamé de surface de plancher Par tranche de 100 m2 de surface de plancher

Nombre de place 1 place 1 place

2.4.7. Pour les extensions* et les travaux de réhabilitation, et en cas de changement de destination*, le nombre de place de stationnement doit répondre aux exigences indiquées ci-dessus, pour les logements ou hébergements supplémentaires.

2.4.8. En cas de changement de destination*, le nombre de place de stationnement doit répondre aux exigences indiquées ci-dessus.

2.4.9. Pour les vélos :

Destination* Habitation

Bureau

Conditions Dès que la surface de plancher est supérieure à 200 m2

Dès que la surface de plancher est supérieure à 200 m2

Nombre de place

3% de la surface de plancher sont consacrés à un local

3% de la surface de plancher sont consacrés à un local ou abri vélo

. Les murs en pierre doivent être préservés hors accès* et entretenus.

. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie publique* ou privée en bon état de viabilité.

3.1.6. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire les exigences en termes de sécurité, de protection civile, de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination* des constructions*.

3.1.7. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.8. Les caractéristiques des voies publiques* ou privées doivent répondre à l’importance et à la destination* des constructions* ainsi qu’aux exigences de la sécurité du service d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- UA - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Le raccordement aux réseaux publics d’électricité est réalisé en souterrain, si le réseau existant est souterrain.

3.2.3. En cas d’absence de réseau souterrain, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.4. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

. Dans le secteur UAb, l’assainissement est obligatoirement de type non collectif.

Eaux usées non domestiques

3.2.6.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

3.2.7.

A défaut de raccordement possible sur un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d’assainissement autonome et évacuées conformément au règlement en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public lorsque celui-ci est mis en place. Le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

3.2.8. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.9. Sont autorisés :

 les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur,

 les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.10. Le raccordement au réseau de communication électronique est réalisé en souterrain, si le réseau existant est souterrain.

3.2.11. En cas d’absence de réseau, pour le raccordement du réseau de communication électronique, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

1.1.- UB - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES INTERDITS OU

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dispositions générales

1.1.1. Les secteurs soumis aux coulées d’eaux boueuses sont règlementés en plus du règlement cidessous au titre VI.

1.1.2. L'urbanisation de la zone est possible en respectant les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation « chemin d’eau » et « insertion dans la pente ».

Dispositions particulières

Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole

• Exploitation forestière Habitation • Logement Commerce et activité de service • Artisanat et commerce de détail • Commerce de gros Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire

Interdit

Soumis à conditions

Construction* à destination* de

Conditions

Aménagement, transformation, extension* d’exploitation

X

agricole existante sans engendrer de nuisance

incompatible avec le caractère de la zone

X

X

En UBa à Hochfelden : annexe* de type abri à animaux interdites.

X

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone.

X

• Industrie

• Entrepôt

• Bureau

• Centre de congrès et d’exposition

Caveau et monument funéraire Habitation légère de loisir* Châssis* et serre* Plateforme* et fosse* Aménagement • Aménagement ou mise à disposition des

campeurs de terrain • Terrain pour résidences démontables • Terrain de camping* • Parc résidentiel de loisirs* • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs

motorisés • Parc d’attraction • Golf • Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes,

résidence mobile de loisirs • Aire d'accueil des gens du voyage

Interdit

Soumis à conditions

X

X

X

X Usage et affectation des sols

X X X X

X X X X X X X X X

Conditions

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone Doit constituer une extension* ou une annexe* d’une activité existante

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone.

. Sur une profondeur de 40 mètres à partir de la voie, la hauteur* des constructions* est limitée à :

 Pour les toitures avec une pente supérieure ou égale à 45° : 12 mètres,  Pour les toitures terrasses : 9 mètres  Pour les toitures avec une pente inférieure à 45° : 6 mètres. Cette règle ne s’applique pas

aux chiens assis ou lucarnes posés sur des toitures excédant cette hauteur. 2.1.16. Au-delà d’une profondeur de 40 mètres à partir de la voie en UBa et UBw, la hauteur* des

constructions* est limitée à :

 Pour les toitures avec une pente supérieure ou égale à 45° : 10 mètres,  Pour les toitures terrasses : 7 mètres  Pour les toitures avec une pente inférieure à 45° : 4 mètres. Cette règle ne s’applique pas

aux chiens assis ou lucarnes posés sur des toitures excédant cette hauteur. 2.1.17. La hauteur* des annexes* est limitée à 4 mètres. 2.1.18. Dans le secteur UB1, la hauteur* des constructions* est limitée à 8,50 mètres. 2.1.19. La hauteur* des éoliennes est limitée à 12 mètres. 2.1.20. La hauteur* des constructions* et usage et affectation du sol nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif n’est pas règlementée. 2.1.21. Pour les constructions* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de

transformation ou extension*, la hauteur* peut être dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales.

2.2.- UB - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les affouillements* et exhaussements* des sols sont limités :

 aux constructions* et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  à la compensation hydraulique et environnementale,  à la protection contre les risques et les nuisances,  à l’entretien et la renaturation des cours d’eau,  aux bassins de rétention des eaux pluviales. 2.2.2. L’affouillement* et / ou l’exhaussement* du sol ne peut excéder 0,60 mètre par rapport au terrain naturel avant tout remaniement, y compris pour les rampes de garage. Cette règle ne s’applique pas aux terrains en pente qui s’inscrivent dans l’OAP thématique « Insertion dans la pente ». 2.2.3. Pour l’unité foncière* située au-dessus du niveau de la voie (amont de la rue), la dalle du rez-dechaussée* est implantée au maximum à 0,60 mètre par rapport au niveau de la voie existante ou à créer. Pour l’unité foncière* située au-dessous du niveau de la voie (aval de la rue), la dalle du rez-dechaussée* est implantée au maximum à moins (-) 0,60 mètre par rapport au niveau de la voie existante ou à créer.

Cette règle ne s’applique pas : - aux extensions de constructions existantes pour lesquelles la dalle du rez-de-chaussée* ne respecterait pas cette règle d’implantation, sous réserve du respect des contraintes liées aux coulées d’eau boueuses. - aux terrains en pente qui s’inscrivent dans l’OAP thématique « Insertion dans la pente ».

Caractéristiques architecturales des façades*

2.2.4. Les façades* des constructions* doivent s’intégrer aux paysages urbains et aux constructions* voisines.

Caractéristiques architecturales des toitures

2.2.5. La pente de la toiture est supérieure à 20°, sauf pour les toitures terrasses ou les toits plats. Des adaptations de pentes sont admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (demi-croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, …).

2.2.6. La toiture de la construction* principale a un aspect tuile terre cuite, sauf pour les toitures terrasses ou les toits plats et certains éléments du bâti s'ils sont de faible importance au regard du projet d'ensemble (auvent, appentis, lucarnes, pergolas….) ou les panneaux d’énergie renouvelable.

2.2.7. Pour les constructions* sur rue, les panneaux solaires doivent, s’ils sont posés sur toitures, respecter la ou les pentes de cette dernière (sauf pour les toitures terrasses ou les toits plats).

2.2.8. Les éoliennes sont autorisées en toiture.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.9. La clôture* sur rue où l’unité foncière prend accès (deux rues pour un angle de rue) est constituée soit :  d’un dispositif à claire-voie* éventuellement doublé d’une haie vive,  d’un mur plein éventuellement surmonté d’un dispositif à claire-voie*.

2.2.10. Les murs en pierre doivent être préservés hors accès* et entretenus. 2.2.11. Les murs pleins de toute nature sont interdits en zone inondable par débordement ou ruissellement. 2.2.12. Les clôtures* ont une hauteur* maximale de :

 1,50 mètre sur rue où l’unité foncière prend accès (deux rues pour un angle de rue),  2 mètres en limite séparative*. Pour les clôtures* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de réhabilitation ou de reconstruction*, la hauteur* peut être supérieure sans dépasser la hauteur* initiale. En zone UBm les clôtures* ont une hauteur* maximale de 2.40 m par rapport au niveau moyen de la voirie au droit du lot ; pour cette zone les dispositions du 2.2.9 ci-dessus ne s’appliquent pas.

Protection, conservation, restauration et mise en valeur ou requalification du patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.13. Les éléments arborés repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être maintenus ou protégés.

Performances énergétiques et environnementales

2.2.14. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables avec les énergies traditionnelles.

2.3.- UB - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

Surface non imperméabilisée

2.3.1. 30% des espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

Espace libre et plantation

2.3.2. Les espaces libres doivent être aménagés et entretenus. 2.3.3. Les plantations existantes doivent être préservées ou remplacées par des plantations équivalentes. 2.3.4. Les haies sont composées principalement d’essences locales pluri variétales, et champêtres. 2.3.5. Un arbre à haute tige doit être planté pour 5 places de stationnement créées.

Maintien ou remise en état des continuités écologiques

2.3.6. Au niveau des éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique, les clôtures* sont à claire-voie*.

2.3.7. En cas d’utilisation de grillage, la maille est suffisante pour permettre le passage d’animaux type batracien, etc.

Terrain et espace inconstructibles

2.3.8. Les éléments de continuités écologiques repérées au règlement graphique sont inconstructibles.

2.4.- UB - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès* suffisant.

2.4.3. Le nombre de place de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de fréquentation ainsi que des parkings publics existants à proximité.

Destination* Logement

Hébergement Artisanat Restauration Hébergement hôtelier

Conditions

Nombre de place

Par tranche de 70 m2 entamé de surface de plancher

A partir de 150 m2 de surface de plancher

1 place

Dont au moins 1 place de stationnement devra être aménagée en extérieur sur le terrain d’assiette de la construction

Par tranche entamée de 100 m2 de surface de 1 place plancher

Par tranche entamée de 30 m2 de surface de 1 place plancher

Par tranche entamée de 25 m2 de surface de 1 place plancher

Par tranche entamée de 25 m2 de surface de 1 place plancher

2.4.4. Pour les extensions* et les travaux de réhabilitation, le nombre de place de stationnement doit répondre aux exigences indiquées ci-dessus pour les logements supplémentaires.

2.1.- VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*

2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau.

Les extensions des constructions* non conformes à l’alinéa précédent à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation* de la situation existante par notamment une augmentation de l’emprise au sol*.

Implantation par rapport aux voies publiques* ou privées

. En cas de changement de destination*, le nombre de place de stationnement doit répondre aux exigences indiquées ci-dessus.

2.4.6. Pour les vélos :

Destination* Habitation

Bureau

Conditions Dès que la surface de plancher est supérieure à 200 m2

Dès que la surface de plancher est supérieure à 200 m2

Nombre de place

3% de la surface de plancher sont consacrés à un local vélo

3% de la surface de plancher sont consacrés à un local ou un abri vélo

. La façade* sur rue de la construction* principale doit être implantée par rapport à la voie où l’unité foncière prend accès :

 soit entre 3 et 5 mètres par rapport aux voies publiques* ou privées existantes, à modifier ou à créer, ou des emprises publiques,

 soit dans l’alignement* de la façade* sur rue des constructions* voisines, sauf rue de la Zorn et ruelle de fer à Hochfelden où un recul minimum de 1 mètre est obligatoire,

 soit à minimum 5 mètres par rapport aux voies publiques* ou privées existantes, à modifier ou à créer, dans le secteur UB1.

Par exception, quand une ligne d’implantation obligatoire figure sur le plan de règlement graphique, alors c’est cette ligne d’implantation obligatoire qui s’applique pour les règles applicables au 2.1.2 ci-dessus

Par exception aux règles édictées au point 2.1.2 et pour les terrains en biais et étroits ne permettant pas l’implantation de l’ensemble de la façade selon les dispositions édictées, au moins un point de la façade* sur rue de la construction* principale peut être implanté selon les prescriptions exposées au point 2.1.2.

Par exception aux règles édictées au point 2.1.2 et pour les terrains situés en UBw à Wilwisheim, la façade* sur rue de la construction* principale à destination de logement doit être implantée à une distance de minimum 60 mètres de la voie (RD421).

2.1.3. Les constructions* doivent être implantées avec un recul minimum de :

 25 mètres par rapport à l’axe de la RD421 et de la RD25 pour les habitations, hors agglomération,

 20 mètres par rapport à l’axe de la RD421 et de la RD25 pour les autres constructions*, hors agglomération,

 15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales, hors agglomération,

 2 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie ferrée,

 2 mètres par rapport à la limite d’emprise du canal.

2.1.4.

Pour un terrain situé en retrait de la voie et qui a un accès* sur la voie par une bande de terrain, la construction* principale est possible avec un recul maximum de 50 mètres par rapport à la voie. Par exception, pour les terrains situés en retrait de la voie et qui sont desservis par un chemin d’accès à la date d’approbation du PLUi, la profondeur limite des 50 mètres n’est pas appliquée s’il existe déjà des constructions au-delà des 50 mètres dans la même zone à la date d’approbation de l’élaboration du PLUi.

2.1.5. Les annexes* implantées au-delà de la façade* sur rue d’une construction* principale ne sont pas concernées par les règles de recul par rapport aux voies publiques* ou privées, à modifier, ou à créer.

2.1.6. Les annexes* de type carport (toutes les façades* ouvertes) peuvent s’implanter à l’alignement* des voies publiques* ou privées, à modifier, ou à créer.

2.1.7. Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement* des voies publiques* et de la limite d’emprise des voies privées, à modifier ou à créer.

2.1.8. Pour les constructions* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales. Par exception aux règles d’implantations pour les constructions existantes il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction dans la limite de 20 cm d'épaisseur*.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.9. Les constructions* sont implantées par rapport à une limite séparative au minimum :

 soit sur limite séparative*, sauf si un schlupf existe,

 soit en recul avec un minimum de 0,40 mètre et un maximum de 0,80 mètres,

 soit de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative* la plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 2 mètres, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2.1.10. Les constructions* peuvent s’implanter sur une limite séparative* sans dépasser 10 mètres de longueur cumulée sur une limite et sans dépasser 20 mètres de longueur cumulée sur l’ensemble des limites séparatives*.

2.1.11. Pour les constructions* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales. Par exception aux règles d’implantations pour les constructions existantes il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction dans la limite de 20 cm d'épaisseur*.

Emprise au sol*

2.1.12. L’emprise au sol* des constructions* ne doit pas excéder 60% de la superficie de l’unité foncière* 2.1.13. Dans les secteurs UBa, l’emprise au sol* des constructions* ne doit pas excéder 20% de la superficie

de l’unité foncière*. 2.1.14. Dans les secteurs UB1, les constructions* à destination* de bureau, d’artisanat et de commerce de

détail, ne doit pas excéder 1 000 m2 de surface de plancher.

Hauteur* des constructions*

. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie publique* ou privée en bon état de viabilité.

3.1.7. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire les exigences en termes de sécurité, de protection civile, de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination* des constructions*.

3.1.8. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.9. Les caractéristiques des voies publiques* ou privées doivent répondre à l’importance et à la destination* des constructions* ainsi qu’aux exigences de la sécurité et du service d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- UB - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Le raccordement aux réseaux publics d’électricité est réalisé en souterrain, si le réseau existant est souterrain.

3.2.3. En cas d’absence de réseau souterrain, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.4. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

3.2.5.

A défaut de raccordement possible sur un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d’assainissement autonome et évacuées conformément au règlement en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement sur le réseau public lorsque celui-ci est mis en place. Le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

. Dans le secteur UBb, l’assainissement est obligatoirement de type non collectif.

Eaux usées non domestiques

3.2.7.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

3.2.8. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.9. Sont autorisés :

 les usages et affectations du sol permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur,

 les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.10. Le raccordement au réseau de communication électronique est réalisé en souterrain.

3.2.11. En cas d’absence de réseau, pour le raccordement du réseau de communication électronique, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

1.1.- UE - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES INTERDITS OU

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dispositions générales

1.1.1. Les secteurs soumis aux coulées d’eaux boueuses sont règlementés en plus du règlement cidessous au titre VI.

1.1.2. L'urbanisation de la zone est possible en respectant les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation « chemin d’eau ».

1.1.3. L’aménagement, la transformation et l’extension* des constructions existantes* à la date d’approbation du PLU et non conformes à la vocation de la zone sont autorisés.

Dispositions particulières

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière Habitation

Interdit

Soumis à conditions

Construction* à destination* de

X X

Conditions

• Logement

Il doit constituer le local accessoire* de la construction*

X

principale à usage d’équipement.

Un local accessoire* est autorisé par équipement.

Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail

X

• Restauration

X

• Commerce de gros

• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Les constructions, usages et affectations du sol autorisés

X

ne doivent pas engendrer de risques de nuisance ou de pollution les rendant incompatibles avec l’environnement

de zone urbaine résidentielle

• Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie

• Entrepôt

• Bureau

• Centre de congrès et d’exposition

Habitation légère de loisir* Châssis* et serre* Plateforme* et fosse* Aménagement • Aménagement ou mise à disposition des

campeurs de terrain • Terrain pour résidences démontables • Parc résidentiel de loisirs* • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs

motorisés • Parc d’attraction • Golf • Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes,

résidence mobile de loisirs • Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du

voyage

Tourisme fluvial

Interdit X X

X

Soumis à conditions

X

X

X

Usage et affectation des sols X X X

X X X X X X X

X Type d'activités X

Conditions

Les constructions, usages et affectations du sol autorisés ne doivent pas engendrer de risques de nuisance ou de pollution les rendant incompatibles avec l’environnement de zone urbaine résidentielle Les constructions, usages et affectations du sol autorisés ne doivent pas engendrer de risques de nuisance ou de pollution les rendant incompatibles avec l’environnement de zone urbaine résidentielle Les constructions, usages et affectations du sol autorisés ne doivent pas engendrer de risques de nuisance ou de pollution les rendant incompatibles avec l’environnement de zone urbaine résidentielle

Le long du canal de la Marne au Rhin

. Les murs pleins de toute nature sont interdits en zone inondable.

Protection, conservation, restauration et mise en valeur ou requalification du patrimoine bâti et paysager identifié 2.2.4. Les éléments arborés repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être maintenus ou protégés.

Performances énergétiques et environnementales

2.2.5. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables avec les énergies traditionnelles.

2.3.- UE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

Surface non imperméabilisée

2.3.1. 30% des espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

Espace libre et plantation

2.3.2. Les espaces libres doivent être aménagés et entretenus. 2.3.3. Les plantations existantes doivent être préservées ou remplacées par des plantations équivalentes. 2.3.4. Les haies sont composées principalement d’essences locales et champêtres. 2.3.5. Un arbre à haute tige doit être planté pour 5 places de stationnement créées. 2.3.6. Les espaces situés en limite de zone agricole de grande culture doivent créer un écran végétal de 5

mètres de large.

Maintien ou remise en état des continuités écologiques

2.3.7. Au niveau des éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique, les clôtures* sont à claire-voie*.

2.3.8. En cas d’utilisation de grillage, la maille est suffisante pour permettre le passage d’animaux type batracien, etc.

Terrain et espace inconstructibles

2.3.9. Les éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique sont inconstructibles.

2.4.- UE - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

2.4.2. Le nombre de place de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de fréquentation ainsi que des parkings publics existants à proximité.

2.1.- UE - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*

2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau. Les extensions* des constructions* non conformes à l’alinéa précédent à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation* de la situation existante.

2.1.2. Le local accessoire* est implanté sur la même unité foncière* que la construction* principale à usage d’équipement. Il est intégré au volume de la construction* principale à usage d’équipement ou il en constitue une extension*.

2.1.3. Le local accessoire* d’une construction* principale à destination* d’équipement doit représenter au plus 25% de la surface de plancher de la construction* principale, dans la limite de 150 m2 de surface de plancher.

Implantation par rapport aux voies publiques* ou privées

2.1.4. Les constructions* doivent être implantées avec un recul minimum de :  25 mètres par rapport à l’axe des RD25 pour les habitations, hors agglomération,  20 mètres par rapport à l’axe des RD25 pour les autres constructions*, hors agglomération,  15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales, hors agglomération,  3 mètres de l’alignement* des voies et emprises publiques* et de la limite d’emprise des voies privées existantes, à modifier ou à créer,  2 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie ferrée,  2 mètres par rapport à la limite d’emprise du canal, sauf les constructions* et aménagements lié au canal.

2.1.5. Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement* des voies publiques* et de la limite d’emprise des voies privées existantes, à modifier ou à créer.

2.1.6. Pour les constructions* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales. Par exception aux règles d’implantations pour les constructions existantes il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction dans la limite de 20 cm d'épaisseur*.

2.2.- UE - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les affouillements* et exhaussements des sols sont limités :  aux constructions* et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  à la compensation hydraulique et environnementale,

 à la protection contre les risques et les nuisances,  aux bassins de rétention des eaux pluviales.

Caractéristiques architecturales des façades* et toitures des constructions*

2.2.2. Les façades* et les toitures des constructions* doivent s’intégrer aux paysages urbains et aux constructions* voisines.

Caractéristiques architecturales des clôtures*

. La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement.

. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie publique* ou privée en bon état de viabilité.

3.1.3. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire les exigences en termes de sécurité, de protection civile, de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination* des constructions*.

3.1.4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.1.5. Aucune opération ne peut avoir d’accès* sur les chemins de halage ou de marchepied, les pistes cyclables, les sentiers touristiques, les autoroutes.

3.1.6. Aucune opération ne peut avoir d’accès* sur les chemins d’exploitation.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.7. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre à l’importance et à la destination* des constructions* ainsi qu’aux exigences de la sécurité et du service d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- UE - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Le raccordement aux réseaux publics d’électricité est réalisé en souterrain, si le réseau existant est souterrain.

3.2.3. En cas d’absence de réseau souterrain, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.4. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

3.2.5.

A défaut de raccordement possible sur un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d’assainissement autonome et évacuées conformément au règlement en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement sur le réseau public lorsque celui-ci est mis en place. Le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

. A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée du champ captant de Mommenheim, les dispositifs d’assainissement autonome sont interdits.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

3.2.7. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.8. Sont autorisés :

 les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur,

 les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.9. Le raccordement au réseau de communication électronique est réalisé en souterrain.

3.2.10. En cas d’absence de réseau, pour le raccordement du réseau de communication électronique, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

1.1.- UJ - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES INTERDITS OU

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

Construction* à destination* de

Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole

X

• Exploitation forestière

X

Habitation

• Logement

X

Annexe* de type abri de jardin, remise à bois, serre*

• Hébergement

X

Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail

X

• Restauration

X

• Commerce de gros

X

• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

• Hébergement hôtelier et touristique

X

• Cinéma

X

Equipement d'intérêt collectif et services publics

• Local et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

• Local technique et industriel des administrations publiques et assimilés

Construction* permettant la production d’énergie réservée dans les réseaux publics de distribution et de transport, et leurs locaux techniques (transformateur, …) ou pour la téléphonie X Construction* et installation nécessaires à l’approvisionnement et à l’exploitation du réseau public d’alimentation en eau potable, et du réseau public d’assainissement

• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

• Salle d’art et de spectacles • Equipement sportif • Autre équipement recevant du public Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition

Mur Caveau et monument funéraire Habitation légère de loisir* Eolienne terrestre Châssis* et serre* Plateforme* et fosse* Aménagement • Aménagement ou mise à disposition des

campeurs de terrain • Terrain pour résidences démontables • Terrain de camping* • Parc résidentiel de loisirs* • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs

motorisés • Parc d’attraction • Golf • Aire de jeux et de sports • Aire de stationnement ouverte au public • Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes,

résidence mobile de loisirs • Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du

voyage

Interdit

X X X X

Soumis à conditions

X X X X Usage et affectation des sols X X X X X X

X X X X X X X X X X

X

Conditions

2.1.- UJ - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*

2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 mètres des berges des cours d’eau. Les extensions* des constructions* non conformes à l’alinéa précédent à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation* de la situation existante.

Implantation par rapport aux voies publiques* ou privées

2.1.2. Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement* des voies publiques* et de la limite d’emprise des voies privées, à modifier ou à créer.

2.1.3. Les autres constructions* doivent être implantées avec un recul minimum de 2 mètres de la voie publique* ou privée ou des emprises publiques.

2.1.4. Pour les constructions existantes* ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales. Par exception aux règles d’implantations pour les constructions existantes il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction dans la limite de 20 cm d'épaisseur*.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.5. Les constructions* sont implantées :  soit sur limite séparative*,  soit en recul avec un minimum de 0,40 mètre et un maximum de 0,80 mètres,  soit en recul avec un minimum de 3 mètres.

2.1.6. Pour les constructions* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales. Par exception aux règles d’implantations pour les constructions existantes il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction dans la limite de 20 cm d'épaisseur*.

Emprise au sol*

2.1.7. L’emprise au sol* de l’ensemble des annexes* est limitée à 40 m2 dont 20 m2 de surface de plancher par unité foncière*. Si l’unité foncière est localisée sur plusieurs zones, ces maximums s’appliquent pour la part de la ou des annexes localisées en zone UJ.

Hauteur* des constructions* 2.1.8. La hauteur* des annexes* est limitée à 4 mètres.

2.2.- UJ - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Caractéristiques architecturales des façades* et toitures des constructions* 2.2.1. Les façades* et les toitures des constructions* doivent s’intégrer aux paysages urbains et aux

constructions* voisines. Caractéristiques architecturales des clôtures* 2.2.2. La clôture* sur rue est constituée soit :

 d’un dispositif à claire-voie* éventuellement doublé d’une haie vive,  d’un mur plein de 0,40 mètre de hauteur* maximum surmonté d’un dispositif à claire-voie*. 2.2.3. Les clôtures* ont une hauteur* maximale de :  1,50 mètre sur rue,  2 mètres en limite séparative*.

2.3.- UJ - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

Surface non imperméabilisée 2.3.1. Les espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales. 2.3.2. Seule l’emprise au sol* des constructions*, usages et affectations des sols autorisées dans la zone

peut rendre imperméable le terrain. Espace libre et plantation 2.3.3. Les espaces libres doivent être aménagés et entretenus. 2.3.4. Les plantations existantes doivent être préservées ou remplacées par des plantations équivalentes. 2.3.5. Les haies sont composées principalement d’essences locales et champêtres.

. Les murs pleins de toute nature sont interdits en zone inondable.

Performances énergétiques et environnementales

2.2.9. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables avec les énergies traditionnelles.

2.3.- UX - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

Surface non imperméabilisée

2.3.1. 30% des espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales. Cette règle ne s’applique pas en zone UXh.

Espace libre et plantation

2.3.2. Les espaces libres doivent être aménagés et entretenus. 2.3.3. Les plantations existantes doivent être préservées ou remplacées par des plantations équivalentes. 2.3.4. Les haies sont composées principalement d’essences locales et champêtres. 2.3.5. Un arbre à haute tige doit être planté pour 5 places de stationnement créées. 2.3.6. La marge de recul par rapport à la RD25 doit être traitée en espace vert planté.

Maintien ou remise en état des continuités écologiques

2.3.7. Au niveau des éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique, les clôtures* sont à claire-voie*.

2.3.8. En cas d’utilisation de grillage, la maille est suffisante pour permettre le passage d’animaux type batracien, etc.

Terrain et espace inconstructibles 2.3.9. Les éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique sont inconstructibles.

2.4.- UX - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

. La hauteur* des constructions* est limitée à :

 Pour les toitures avec une pente supérieure ou égale à 30° : 15 mètres,

 Pour les toitures terrasses ou avec une pente inférieure à 30° : 12 mètres (15 mètres en zone UXh).

2.1.15. La hauteur* des constructions* d’activité nécessitant du stockage en hauteur* de type silo est limitée à 25 mètres.

2.1.16. La hauteur* des constructions* et usage et affectation du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.

2.1.17. Pour les constructions* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, la hauteur* ne doit pas excéder la hauteur* initiale.

2.2.- UX - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les affouillements* et exhaussements* des sols sont limités :

 aux constructions* et usage et affectation du sol autorisés,

 aux fouilles archéologiques,

 à la compensation hydraulique et environnementale,

 à la protection contre les risques et les nuisances,

 aux bassins de rétention des eaux pluviales.

2.2.2.

Les aires de stockage doivent être dissimulées sur leur périphérie par des palissades de taille proportionnelle au stockage. Elles sont constituées d’un rideau végétal dense formant écran ou en harmonie avec le bâtiment* principal, de manière à ce que l’aire de stockage ne soit pas perceptible depuis le domaine public.

2.2.3. Les façades* et les toitures des constructions doivent s’intégrer aux paysages urbains et aux constructions* voisines.

Caractéristiques architecturales des façades des constructions*

2.2.4. Les façades* doivent avoir un aspect fini ; les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas rester bruts.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions*

2.2.5. Les panneaux solaires doivent, s’ils sont posés sur toiture, respecter la ou les pentes de cette dernière (sauf pour les toitures terrasses ou les toits plats).

Caractéristiques architecturales des clôtures*

2.2.6. La clôture* est constituée soit :

 d’un dispositif à claire-voie*,

 d’un mur plein surmonté d’un dispositif à claire-voie*,

 d’un mur plein.

2.2.7.

La hauteur* de la clôture* est limitée à 2,50 mètres, 2 mètres pour les murs pleins. Pour la zone UXh les clôtures* ont une hauteur* maximale de 2,50 mètres, 2 mètres pour les murs pleins. Cette hauteur peut ponctuellement aller jusqu’à 5 mètres pour permettre des accès sécurisés à des sites industriels ou d’activité.

2.1.- UX - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*

2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à :  6 mètres des berges des cours d’eau,  10 mètres de la limite des zones UA et UB et 5 mètres à Wilwisheim,

En zone UXh les constructions sont implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite de zone UA, UAh ou UB sauf si la limite de zone en question traverse une même unité foncière. Les extensions* des constructions* non conformes à l’alinéa précédent à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation* de la situation existante. 2.1.2. Le local accessoire* est implanté sur la même unité foncière* que la construction* principale à usage d’activité. Il est intégré au volume de la construction* principale à usage d’activité ou il en constitue une extension*. 2.1.3. Le local accessoire* d’une construction* principale à destination* d’activité doit représenter au plus 25% de la surface de plancher de la construction* principale, dans la limite de 150 m2 de surface de plancher. 2.1.4. A Hochfelden, l’extension* ou la création de galeries commerciales des grandes surfaces alimentaire est limitée à 10% de la surface de vente existante à la date d’approbation du PLU. 2.1.5. A Hochfelden, la surface de vente d’un établissement commercial est limitée à 5 000 m2. 2.1.6. A Hochfelden, un ensemble commercial ne doit pas intégrer de commerces de moins de 300 m2 de surface de vente.

Implantation par rapport aux voies publiques* ou privées

2.1.7. Les constructions* doivent être implantées avec un recul minimum de :  25 mètres par rapport à l’axe des RD25 et RD421 pour les habitations, hors agglomération,  20 mètres par rapport à l’axe des RD25 et RD421 pour les autres constructions*, hors agglomération,  15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales, hors agglomération,  5 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques* ou privées existantes, à modifier ou à créer,  2 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie ferrée,  2 mètres par rapport à la limite d’emprise du canal.

En zone UXh, la façade* principale sur rue des constructions* principales doit être implantée :  Soit à l’alignement* de la voie  Soit avec un recul de 0 à 3 mètres par rapport aux voies publiques* ou privées, à modifier, ou à créer,  Soit dans l’alignement* de la façade* sur rue des constructions* voisines,

Toutefois, un recul plus important est autorisé pour permettre des accès sécurisés de site industriel ou d’activité.

2.1.8. Les aires de stockage doivent être implantées avec un recul minimum de 20 mètres des limites d’emprise de la RD25 sur Hochfelden.

2.1.9.

Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement* des voies publiques* et de la limite d’emprise des voies privées, à modifier ou à créer. Cette règle s’applique également aux ombrières.

2.1.10. Pour les constructions* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales.

Par exception aux règles d’implantations pour les constructions existantes il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction dans la limite de 20 cm d'épaisseur*.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.11. Les constructions* sont implantées :

 soit sur limite séparative*,

 soit de telle manière que la distance compte horizontalement de tout point de la construction* au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2.1.12. Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre des limites séparatives*.

2.1.13. Pour les constructions existantes* ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales.

Par exception aux règles d’implantations pour les constructions existantes il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction dans la limite de 20 cm d'épaisseur*.

Hauteur* des constructions*

. Le nombre de place de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de fréquentation.

2.4.3. Le nombre de place de stationnement doit tenir compte du nombre d’employés.

2.4.4. La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès* suffisant.

2.4.5. Pour les vélos :

Destination* Bureau

Conditions Dès que la surface de plancher est supérieure à 100 m2

Nombre de place

3% de la surface de plancher sont consacrés à un local ou abri vélo

. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie publique* ou privée en bon état de viabilité.

3.1.6. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire les exigences en termes de sécurité, de protection civile, de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination* des constructions*.

3.1.7. Aucune opération ne peut avoir d’accès* sur les chemins de halage ou de marchepied, les pistes cyclables, les sentiers touristiques, les autoroutes.

3.1.8. Aucune opération ne peut avoir d’accès* sur les chemins d’exploitation.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.9. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre à l’importance et à la destination* des constructions* ainsi qu’aux exigences de la sécurité du service d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- UX - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Le raccordement aux réseaux publics d’électricité est réalisé en souterrain, si le réseau existant est souterrain.

3.2.3. En cas d’absence de réseau souterrain, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.4. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

3.2.5.

A défaut de raccordement possible sur un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d’assainissement autonome et évacuées conformément au règlement en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public lorsque celui-ci est mis en place. Le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

Eaux usées non domestiques

3.2.6.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

3.2.7. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.8. Sont autorisés :

 les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur,

 les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.9. Le raccordement au réseau de communication électronique est réalisé en souterrain.

3.2.10. En cas d’absence de réseau, pour le raccordement du réseau de communication électronique, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

. L’emprise au sol* des constructions* ne doit pas excéder 60% de la superficie de l’unité foncière*.

Hauteur* des constructions*

2.2.14. La hauteur* des constructions* est limitée à :  Pour les toitures avec une pente supérieure ou égale à 45°: 12 mètres,  Pour les toitures terrasses : 9 mètres,  Pour les toitures avec une pente inférieure à 45°: 6 mètres.

2.2.15. La hauteur* des annexes* est limitée à 3,50 mètres. 2.2.16. La hauteur* des éoliennes est limitée à 12 mètres. 2.2.17. La hauteur* des constructions* et usage et affectation du sol nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif n’est pas règlementée.

2.3.- 1AU - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.3.1. Les affouillements* et exhaussements* des sols sont limités :  aux constructions* et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  à la compensation hydraulique et environnementale,  à la protection contre les risques et les nuisances,  aux bassins de rétention des eaux pluviales.

2.3.2. L’affouillement* et exhaussement* du sol ne peut excéder 0,60 mètre par rapport au terrain naturel avant tout remaniement, y compris pour les rampes de garage Cette règle ne s’applique pas pour les terrains en pente qui s’inscrivent dans l’OAP thématique « Insertion dans la pente ».

2.3.3. Pour l’unité foncière* située au-dessus du niveau de la voie la desservant (amont de la rue), la dalle du rez-de-chaussée* est implantée au maximum à 0,60 mètre par rapport au niveau de la voie existante ou à créer. Pour l’unité foncière* située au-dessous du niveau de la voie la desservant (aval de la rue), la dalle du rez-de-chaussée* est implantée au maximum à moins (-) 0,60 mètre par rapport au niveau de la voie existante ou à créer. Cette règle ne s’applique pas aux terrains en pente qui s’inscrivent dans l’OAP thématique « Insertion dans la pente ».

Caractéristiques architecturales des façades

2.3.4. Les façades des constructions* doivent s’intégrer aux paysages urbains et aux constructions* voisines.

Caractéristiques architecturales des toitures

2.3.5. La pente de la toiture est supérieure à 20°, sauf pour les toitures terrasses ou les toits plats. Des adaptations des pentes sont admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (demi-croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, …).

2.3.6. La toiture de la construction* principale a un aspect tuile terre cuite, sauf pour les toitures terrasses ou les toits plats et certains éléments du bâti s'ils sont de faible importance au regard du projet d'ensemble (auvent, appentis, lucarnes, pergolas….) ou les panneaux d’énergie renouvelable.

2.3.7. Pour les constructions* sur rue, les panneaux solaires doivent, s’ils sont posés sur toiture, respecter la ou les pentes de cette dernière (sauf pour les toitures terrasses ou les toits plats).

2.3.8. Les éoliennes sont autorisées en toiture.

Caractéristiques architecturales des clôtures*

2.3.9. La clôture* sur rue où l’unité foncière prend accès (deux rues pour un angle de rue) est constituée soit :  d’un dispositif à claire-voie* éventuellement doublé d’une haie vive,  d’un mur plein éventuellement surmonté d’un dispositif à claire-voie*.

2.3.10. Les clôtures* ont une hauteur* maximale de :  1,50 mètre sur rue où l’unité foncière prend accès (deux rues pour un angle de rue),  2 mètres en limite séparative*.

Performances énergétiques et environnementales

2.3.11. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables et des énergies traditionnelles.

2.4.- 1AU - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

Surface non imperméabilisée

2.4.1. 30% des espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

Espace libre et plantation

2.4.2. Les espaces libres doivent être aménagés et entretenus. 2.4.3. Les plantations existantes doivent être préservées ou remplacées par des plantations équivalentes. 2.4.4. Les haies sont composées principalement d’essences locales pluri variétales et champêtres. 2.4.5. Un arbre à haute tige doit être planté pour 5 places de stationnement créées.

2.5.- 1AU - STATIONNEMENT

2.5.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

2.5.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès* suffisant.

Destination* Logement

Hébergement Artisanat

Conditions

Nombre de place

Par tranche de 70 m2 entamé de surface de plancher

A partir de 150 m2 de surface de plancher

1 place

Dont au moins 1 place de stationnement devra être aménagée en extérieur sur le terrain d’assiette de la construction

Par tranche entamée de 100 m2 de surface de 1 place plancher

Par tranche entamée de 30 m2 de surface de 1 place plancher

2.1.1. Dans le cas d’un terrain d’assiette ayant fait l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées sont appréciées au regard du plan de division pour chaque lot.

2.2.- 1AU - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*

2.2.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau.

Implantation par rapport aux voies publiques* ou privées

2.2.2.

La façade* sur rue de la construction* principale doit être implantée entre 3 et 5 mètres des voies publiques* ou privées et emprises publiques*. Par exception aux règles édictées au point 2.2.2 et pour les terrains en biais et étroits ne permettant pas l’implantation de l’ensemble de la façade selon les dispositions édictées, au moins un point de la façade* sur rue de la construction* principale doit être implanté selon les prescriptions exposées au point 2.2.2.

2.2.3. En secteur 1AUb, la façade* sur rue de la construction* principale doit être implantée au minimum à 1,50 mètre des voies publiques* ou privées et emprises publiques*.

2.2.4. Les annexes* d’une construction* principale doivent être implantées avec un recul minimal de 3 mètres des chemins ruraux et des chemins d’exploitation.

2.2.5. Les annexes* implantées au-delà de la façade* sur rue d’une construction* principale ne sont pas concernées par les règles de recul par rapport aux voies publiques* ou privées, à modifier, ou à créer.

2.2.6. Les annexes* de type carport (toutes les façades* ouvertes) peuvent s’implanter à l’alignement* des voies publiques* ou privées, à modifier, ou à créer.

2.2.7. Les constructions* doivent être implantées avec un recul minimum de :

 25 mètres par rapport à l’axe de la RD7 pour les habitations, hors agglomération,

 20 mètres par rapport à l’axe de la RD7 pour les autres constructions*, hors agglomération,

 15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales, hors agglomération,

2.2.8. Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement* des voies publiques* et de la limite d’emprise des voies privées, à modifier ou à créer.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.2.9. Les constructions* sont implantées :

 soit sur limite séparative*,

 soit de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative* la plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 2 mètres, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2.2.10. Les annexes* peuvent être en limite ou en recul de maximum 0,50 mètres des limites séparatives* à condition que leur longueur cumulée sur une seule limite séparative* ne dépasse pas 10 mètres.

2.2.11. La longueur cumulée par limite séparative* de la construction* principale ne dépasse pas 15 mètres. 2.2.12. Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent

être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre des limites séparatives*.

Emprise au sol*

. En cas de changement de destination*, le nombre de place de stationnement doit répondre aux exigences indiquées ci-dessus.

2.5.4. Pour les vélos :

Destination* Habitation

Bureau

Conditions Dès que la surface de plancher est supérieure à 200 m2

Dès que la surface de plancher est supérieure à 100 m2

Nombre de place

3% de la surface de plancher sont consacrés à un local vélo

3% de la surface de plancher sont consacrés à un local ou abri vélo

. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie publique* ou privée en bon état de viabilité.

3.1.5. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire les exigences en termes de sécurité, de protection civile, de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination* des constructions*.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.6. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre à l’importance et à la destination* des constructions* ainsi qu’aux exigences de la sécurité et du service d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- 1AU - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 3.2.2. Les réseaux publics d’électricité sont réalisés en souterrain. 3.2.3. Les raccordements sont également réalisés en souterrain.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques 3.2.4. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par

raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur. 3.2.5. Dans le secteur 1AUa, l’assainissement est obligatoirement de type non collectif.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales 3.2.6. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. 3.2.7. Sont autorisés :

 les usages et affectations du sol permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur,

 les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.8. Les réseaux de communications électroniques sont réalisés en souterrain. 3.2.9. Les raccordements sont également réalisés en souterrain.

1.1.- 1AUE -

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES INTERDITS

OU SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dispositions générales

1.1.1. Les secteurs soumis aux coulées d’eaux boueuses sont règlementés en plus du règlement cidessous au titre VI.

1.1.2. L'urbanisation de la zone est possible en respectant les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation « chemin d’eau ».

1.1.3. L'urbanisation de la zone est possible dans le cadre d'une opération d’aménagement d’ensemble* ou par phase et en respectant les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation

1.1.4. Chaque opération doit être compatible avec la vocation de la zone et de l’orientation d'aménagement et de programmation de la zone.

1.1.5. L’aménagement, la transformation et l’extension* des constructions existantes* à la date d’approbation du PLU et non conformes à la vocation de la zone sont autorisés.

Dispositions particulières

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière Habitation

• Logement

Commerce et activité de service • Artisanat et commerce de détail

Interdit

Soumis à conditions

Construction* à destination* de

X X

Conditions

Il doit constituer le local accessoire* de la construction* principale à usage d’équipement. X Un local accessoire* de type logement est autorisé par équipement.

X

• Restauration • Commerce de gros • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une

clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition

Habitation légère de loisir* Châssis* et serre* Plateforme* et fosse* Aménagement • Aménagement ou mise à disposition des

campeurs de terrain • Terrain pour résidences démontables • Parc résidentiel de loisirs* • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs

motorisés • Parc d’attraction • Golf • Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes,

résidence mobile de loisirs • Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du

voyage

Tourisme fluvial

Interdit X X X X X

Soumis à conditions

X X X X Usage et affectation des sols X X X

X X X X X X X

X Type d'activités X

Conditions Le long du canal de la Marne au Rhin

. Les murs pleins de toute nature sont interdits en zone inondable.

Protection, conservation, restauration et mise en valeur ou requalification du patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.4. Les éléments arborés repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être maintenus ou protégés.

Performances énergétiques et environnementales

2.2.5. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables avec les énergies traditionnelles.

2.3.- 1AUE -

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

Surface non imperméabilisée

2.3.1. 30% des espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

Espace libre et plantation

2.3.2. Les espaces libres doivent être aménagés et entretenus. 2.3.3. Les plantations existantes doivent être préservées ou remplacées par des plantations équivalentes. 2.3.4. Les haies sont composées principalement d’essences locales et champêtres.

2.3.5. Un arbre à haute tige doit être planté sur l’emprise foncière pour 5 places de stationnement créées. 2.3.6. Les espaces situés en limite de zone agricole de grande culture doivent être bordés par un écran

végétal de 5 mètres de large.

Maintien ou remise en état des continuités écologiques

2.3.7. Au niveau des éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique, les clôtures* sont à claire-voie*.

2.3.8. En cas d’utilisation de grillage, la maille est suffisante pour permettre le passage d’animaux type batracien, etc.

Terrain et espace inconstructibles

2.3.9. Les éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique sont inconstructibles.

2.4.- 1AUE -

STATIONNEMENT

2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

2.4.2. Le nombre de place de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de fréquentation ainsi que des parkings publics existants à proximité.

2.1.1. Dans le cas d’un terrain d’assiette ayant fait l’objet d’une division en propriété ou en

jouissance, les règles édictées sont appréciées au regard du plan de division pour chaque lot.

2.1.- 1AUE - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*

2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau.

Les extensions* des constructions* non conformes à l’alinéa précédent à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation* de la situation existante.

2.1.2. Le ou les locaux accessoire* sont implantés sur la même unité foncière* que la construction* principale à usage d’équipement

2.1.3. Le ou les locaux accessoire* d’une construction* principale à destination* d’équipement doivent représenter au plus 25% de la surface de plancher de la construction* principale, dans la limite de 150 m2 de surface de plancher par local accessoire.

Implantation par rapport aux voies publiques* ou privées

2.1.4. Les constructions* doivent être implantées avec un recul minimum de :

 25 mètres par rapport à l’axe des RD25 pour les habitations, hors agglomération,

 20 mètres par rapport à l’axe des RD25 pour les autres constructions*, hors agglomération,

 15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales, hors agglomération,

 3 mètres de l’alignement* des voies et emprises publiques* et de la limite d’emprise des voies privées existantes, à modifier ou à créer,

 2 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie ferrée,

 2 mètres par rapport à la limite d’emprise du canal, sauf les constructions* et aménagements lié au canal.

2.1.5. Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement* des voies publiques* et de la limite d’emprise des voies privées existantes, à modifier ou à créer.

2.1.6.

Pour les constructions* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales. En outre pour les constructions existantes il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction existante dans la limite de 20 cm d'épaisseur.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.7. Les constructions* sont implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de la façade des constructions au point de la limite séparative* la plus rapprochée soit au moins égale à 3 mètres.

Hauteur* des constructions* La hauteur* des constructions est limitée à 17 mètres.

2.2.- 1AUE -

QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les affouillements* et exhaussements des sols sont limités :  aux constructions* et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  à la compensation hydraulique et environnementale,  à la protection contre les risques et les nuisances,  aux bassins de rétention des eaux pluviales.

Caractéristiques architecturales des façades* et toitures des constructions*

2.2.2. Les façades* et les toitures des constructions* doivent s’intégrer aux paysages urbains et aux constructions* voisines.

Caractéristiques architecturales des clôtures*

. La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement.

2.4.4. Le stationnement à destination des vélos doit être prévu et suffisamment dimensionné.

. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie publique* ou privée en bon état de viabilité.

3.1.3. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire les exigences en termes de sécurité, de protection civile, de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination* des constructions*.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.4. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre à l’importance et à la destination* des constructions* ainsi qu’aux exigences de la sécurité et du service d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- 1AUE -

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3.2.2. Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.3. Le raccordement aux réseaux publics d’électricité est réalisé en souterrain, si le réseau existant est souterrain.

3.2.4. En cas d’absence de réseau souterrain, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.5. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

3.2.6. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, création d’une voie, réfection d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place d’un dispositif de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération, avec ou sans admission au réseau, est obligatoire.

Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité :

1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ;

2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ;

3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé…) ;

4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public.

La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc…). Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge de l’aménageur ou du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.7.

Le raccordement au réseau de communication électronique est réalisé en souterrain. En cas d’absence de réseau, pour le raccordement du réseau de communication électronique, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

. La hauteur* des constructions* d’activité nécessitant du stockage en hauteur* de type silo est limitée à 25 mètres.

2.2.11. La hauteur* des constructions* et usage et affectation du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.

2.3.- 1AUX - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.3.1. Les affouillements* et exhaussements* des sols sont limités :

 aux constructions* et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,

 aux fouilles archéologiques,

 à la compensation hydraulique et environnementale,

 à la protection contre les risques et les nuisances,

 aux bassins de rétention des eaux pluviales.

2.3.2.

Les aires de stockage doivent être dissimulées sur leur périphérie par des palissades de taille proportionnelle au stockage. Elles sont constituées d’un rideau végétal dense formant écran ou en harmonie avec le bâtiment* principal, de manière à ce que l’aire de stockage ne soit pas perceptible depuis le domaine public.

2.3.3. Les façades* et les toitures des constructions* doivent s’intégrer aux paysages urbains et aux constructions* voisines.

Caractéristiques architecturales des façades* des constructions*

2.3.4. Les façades* doivent avoir un aspect fini ; les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas rester bruts.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions*

2.3.5. Les panneaux solaires doivent, s’ils sont posés sur toiture, respecter la ou les pentes de cette dernière (sauf pour les toitures terrasses ou les toits plats).

Caractéristiques architecturales des clôtures*

2.3.6. La clôture* est constituée soit :  d’un dispositif à claire-voie*,  d’un mur plein surmonté d’un dispositif à claire-voie*,  d’un mur plein.

2.3.7. La hauteur* de la clôture* est limitée à 2,50 mètres, 2 mètres pour les murs pleins.

Performances énergétiques et environnementales

2.3.8. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables avec les énergies traditionnelles.

2.4.- 1AUX - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

Surface non imperméabilisée

2.4.1. 30% des espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

Espace libre et plantation

2.4.2. Les espaces libres doivent être aménagés et entretenus. 2.4.3. Les plantations existantes doivent être préservées ou remplacées par des plantations équivalentes. 2.4.4. Les haies sont composées principalement d’essences locales et champêtres. 2.4.5. Un arbre à haute tige doit être planté pour 5 places de stationnement créées.

2.5.- 1AUX - STATIONNEMENT

2.5.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.

2.1.1. Dans le cas d’un terrain d’assiette ayant fait l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées sont appréciées au regard du plan de division pour chaque lot.

2.1.2. Le local accessoire* est implanté sur la même unité foncière* que la construction* principale à usage d’activité. Il est intégré au volume de la construction* principale à usage d’activité ou il en constitue une extension*.

2.1.3. Le local accessoire* d’une construction* principale à destination* d’activité doit représenter au plus 25% de la surface de plancher de la construction* principale, dans la limite de 150 m2 de surface de plancher.

2.2.- 1AUX - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*

2.2.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau.

2.2.2. Le local accessoire* d’une construction* principale à destination* d’activité doit représenter au plus 25% de la surface de plancher de la construction* principale, dans la limite de 150 m2 de surface de plancher.

2.2.3. A Hochfelden, la surface de vente d’un établissement commercial est limitée à 5 000 m2. 2.2.4. A Hochfelden, un ensemble commercial ne doit pas intégrer de commerces de moins de 300 m2 de

surface de vente.

Implantation par rapport aux voies publiques* ou privées

2.2.5. Les constructions* doivent être implantées avec un recul minimum de :  25 mètres par rapport à l’axe de la RD421 pour les habitations, hors agglomération,  20 mètres par rapport à l’axe de la RD421 pour les autres constructions*, hors agglomération,  15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales, hors agglomération,  5 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques* ou privées existantes, à modifier ou à créer,  2 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie ferrée.

2.2.6. Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir de l’alignement* des voies publiques* et de la limite d’emprise des voies privées, à modifier ou à créer.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.2.7. Les constructions* sont implantées :  soit sur limite séparative*,  soit de telle manière que la distance compte horizontalement de tout point de la construction* au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2.2.8. Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre des limites séparatives*.

Hauteur* des constructions*

2.2.9. La hauteur* des constructions* est limitée à :  Pour les toitures avec une pente supérieure ou égale à 30°: 15 mètres,  Pour les toitures terrasses ou avec une pente inférieure à 30°: 12 mètres

. Le nombre de place de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de fréquentation.

2.5.3. Le nombre de place de stationnement doit tenir compte du nombre d’employés.

2.5.4. La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès* suffisant.

2.5.5. Pour les vélos :

Destination* Bureau

Conditions Dès que la surface de plancher est supérieure à 100 m2

Nombre de place

3% de la surface de plancher sont consacrés à un local ou abri vélo

. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie publique* ou privée en bon état de viabilité.

3.1.6. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire les exigences en termes de sécurité, de protection civile, de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination* des constructions*.

3.1.7. A Hochfelden et Wilwisheim, le long de la RD421, un seul nouvel accès* est autorisé.

3.1.8. Aucune opération ne peut avoir d’accès* sur les chemins d’exploitation.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.9. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre à l’importance et à la destination* des constructions* ainsi qu’aux exigences de la sécurité du service d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- 1AUX - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie 3.2.2. Les réseaux publics d’électricité sont réalisés en souterrain. 3.2.3. Les raccordements sont également réalisés en souterrain.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.4. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

Eaux usées non domestiques

3.2.5.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales

3.2.6. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.7. Sont autorisés :

 les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur,

 les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Infrastructures et réseaux de communication électronique

3.2.8. Les réseaux de communication électronique sont réalisés en souterrain. 3.2.9. Les raccordements sont également réalisés en souterrain.

. L’emprise au sol* des annexes* est limitée à 40 m2 et 20 m2 de surface de plancher par unité foncière*. Hauteur* des constructions*

2.1.3. La hauteur* des annexes* est limitée à 4 mètres.

2.2.- 2AU - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les affouillements* et exhaussements* des sols sont limités :  aux constructions* et usage et affectation du sol autorisées dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  à la compensation hydraulique et environnementale,  à la protection contre les risques et les nuisances.

. Les annexes* sont implantées au niveau du terrain naturel, sans remblai* et sans fondation. Emprise au sol*

2.1.- 2AU - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*

1.1.- N -

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES INTERDITS OU

SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dispositions générales

1.1.1. Les secteurs soumis aux coulées d’eaux boueuses sont règlementés en plus du règlement cidessous au titre VI.

1.1.2. En secteur de risque lié aux cavités souterraines, les nouvelles constructions* sont interdites.

1.1.3. L'urbanisation de la zone est possible en respectant les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation « chemin d’eau »

1.1.4.

L’extension* et les annexes* des constructions* existantes à destination* d’habitation à la date d’approbation du PLU sont autorisées sous condition de hauteur*, d’emprise au sol*, de densité et de zone d’implantation dès lors que ces extensions* ou annexes* ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

1.1.5.

Le changement de destination* des constructions existantes* identifiées au règlement graphique est autorisé dès lors que ce changement de destination* ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site, et sous réserve d’être compatible avec la protection rapprochée des forages du champ captant de Mommenheim.

1.1.6. Dans le secteur soumis à la servitude d’utilité publique « installation classée et site constituant une menace pour la sécurité et la salubrité publique », l’usage du sol et du sous-sol est limité.

1.1.7. La rénovation, l’aménagement et la transformation des annexes* existantes sont autorisées.

Dispositions particulières

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole

• Exploitation forestière Habitation

Interdit

Soumis à conditions

Construction* à destination* de

Conditions

X

En secteurs N1 et Nv uniquement : abri de pâture

nécessaire à l’activité agricole

X

• Logement

• Hébergement

X

Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail

X

• Restauration

X

• Commerce de gros

X

• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Hébergement hôtelier et touristique

X

• Cinéma

X

Equipement d'intérêt collectif et services publics

• Local et bureau accueillant du public des

X

administrations publiques et assimilés

• Local technique et industriel des administrations publiques et assimilés

• Etablissement d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

• Salle d’art et de spectacles

X

• Equipement sportif

X

• Autre équipement recevant du public

X

Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire

• Industrie

• Entrepôt

• Bureau

• Centre de congrès et d’exposition

X

En secteur N1 uniquement : lié à un changement de destination*.

En secteur NV1 uniquement : annexe* de type abri de

jardin, remise à bois

X

En secteur Ni : annexe* de type abri de jardin, remise à

bois à condition de ne pas aggraver le risque inondation

En secteur NI : l’extension* de construction* existante* à destination* d’habitation à la date d’approbation du PLU ne doit pas aggraver le risque inondation.

X

En secteur N1 uniquement : lié à un changement de destination*.

X

Construction* permettant la production d’énergie

réservée dans les réseaux publics de distribution et de

transport, et leurs locaux techniques (transformateur, …)

ou pour la téléphonie

Construction* et installation nécessaires à l’approvisionnement et à l’exploitation du réseau public d’alimentation en eau potable, et du réseau public d’assainissement

En secteur N1 uniquement : lié à un changement de destination*. X En zone Nx uniquement et lié à l’activité existante à la date d’approbation du PLU

X

En zone Nx uniquement et lié à l’activité existante à la

date d’approbation du PLU

X

En zone Nx uniquement et lié à l’activité existante à la

date d’approbation du PLU

Caveau et monument funéraire Habitation légère de loisir* Châssis* et serre* Plateforme* et fosse* Aménagement • Terrain pour résidences démontables • Terrain de camping* • Parc résidentiel de loisirs* • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs

motorisés • Parc d’attraction • Golf • Aire de jeux et de sports • Dépôt de véhicule, garage collectif de

caravanes, résidence mobile de loisirs • Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du

voyage

Tourisme et accueil de campeurs

Carrière* et extraction de matériau

Dépôt de boue agroalimentaire

Stockage de déchet

Production de brique

Usage et affectation des sols X X X X

X X X X

X X X X

X

Type d'activités X

X

X

X

X

En secteur Nx : aménagement lié à l’activité touristique existante à Issenhausen

En secteur Nx : usage et affectation du sol liés à la carrière* existante à Lixhausen

En secteur Nx : construction*, usage et affectation du sol lié au dépôt de boue alimentaire sur Geiswiller

En secteur Nx : usage et affectation du sol lié à l’ancien site de stockage de déchet sur Hochfelden

En secteur Nx : extraction de matériau pour la production de brique sur Hochfelden

. Les clôtures* ont une hauteur* maximale de :  1,20 mètre sur rue,  2 mètres en limite séparative*.

2.2.10. Les clôtures* pour les pâturages ne sont pas réglementées.

Protection, conservation, restauration et mise en valeur ou requalification du patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.11. Les éléments arborés repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être maintenus ou protégés.

2.3.- A -

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

Espace libre et plantation

2.1.- 2AUE -

QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.1.1. Les affouillements* et exhaussements* des sols sont limités :  aux constructions* et usage et affectation du sol autorisées dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  à la compensation hydraulique et environnementale,  à la protection contre les risques et les nuisances.

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE LA ZORN Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

2.1.- A - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*

2.1.1. Le local accessoire* de l’activité agricole est implanté sur la même unité foncière* que les constructions* à usage agricole. Il est à privilégier dans le volume ou en extension*.de la construction* agricole.

2.1.2. Les abris de pâture sont implantés au niveau du terrain naturel, sans remblai*. Ils sont ouverts sur au moins un côté et ont le sol en terre nivelée.

2.1.3. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres des berges des cours d’eau. Les extensions* des constructions* non conformes à l’alinéa précédent à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation* de la situation existante par notamment une augmentation de l’emprise au sol*.

2.1.4. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale de 30 mètres par rapport aux lisières forestières.

Implantation par rapport aux voies publiques* ou privées

2.1.5. Les constructions* doivent être implantées avec un recul minimum de :  50 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A4,  25 mètres par rapport à l’axe des RD421, RD25, RD7 et RD419, hors agglomération, pour les constructions* à destination* de logement,  20 mètres par rapport à l’axe des RD421, RD25, RD7 et RD419, hors agglomération,  15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales, hors agglomération,  5 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques* ou privées existantes, à modifier ou à créer,  15 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie ferrée,  15 mètres par rapport à la limite d’emprise du canal.

2.1.6. Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance minimum de 2 mètres à partir de l’alignement* des voies publiques* et de la limite d’emprise des voies privées.

2.1.7. Pour les constructions* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.8. Les constructions* sont implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative* la plus rapprochée soit égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

2.1.9. Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives*.

2.1.10. Pour les constructions* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales.

Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

2.1.11. Une distance maximale de 60 mètres est imposée entre deux constructions* non contiguës et non temporaires.

2.1.12. L’alinéa précédent ne s’applique pas pour les bâtiments* d’élevage avicole ou en cas de contrainte technique ou sanitaire.

Emprise au sol*

2.1.13. En cas d’extension* de construction* existante* à destination* d’habitation à la date d’approbation du PLU, la surface de plancher maximale de la construction* est limitée à 220 m2.

2.1.14. Les annexes* des constructions* existantes à destination* d’habitation à la date d’approbation du PLU sont limitées à 50 m2 maximum par unité foncière*. En secteur A1 :

2.1.15. L’emprise au sol* des abris de pâture est limitée à 50 m2 par ilot de pâturage. 2.1.16. L’extension* des constructions* agricoles est limitée à 30% de la surface de plancher existante à la

date d’approbation du PLUi.

Hauteur* des constructions*

2.1.17. La hauteur* des abris de pâture ne doit pas excéder 4 mètres. 2.1.18. Pour les constructions* existantes à destination* d’habitation à la date d’approbation du PLU, en cas

de transformation ou extension*, la hauteur* ne doit pas excéder la hauteur* initiale. 2.1.19. La hauteur* des annexes* des constructions* existantes à destination* d’habitation à la date

d’approbation du PLU est limitée à 3,5 mètres. En secteurs AC et AC1 : 2.1.20. La hauteur* des constructions* agricoles ne doit pas excéder 15 mètres. 2.1.21. Dans une bande de 80 mètres axée sur les lignes de crête repérées au plan de règlement graphique :

 pour les exploitations agricoles existantes, la hauteur* des constructions* (extension* ou nouveau bâtiment*) ne doit pas excéder la hauteur* des constructions* agricoles existantes,

 pour les nouvelles exploitations agricoles, la hauteur* des constructions* agricoles ne doit pas excéder : o 5 mètres à moins de 20 mètres de la ligne de crête, repérée au plan du règlement, o 10 mètres à moins de 40 mètres de la ligne de crête repérée au plan du règlement.

2.2.- A - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les affouillements* et exhaussements* des sols sont limités :  aux constructions* et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  à la compensation hydraulique et environnementale,  à la protection contre les risques et les nuisances,  à l’entretien et la renaturation des cours d’eau,  à l’amélioration des écosystèmes et à la création d’habitats favorables à la protection des espèces faunistiques et floristiques,  aux bassins de rétention des eaux pluviales,  à la protection des captages d’alimentation en eau potable et au bon fonctionnement des ouvrages d’intérêt général existant dans le périmètre de protection rapprochée du champ captant de Mommenheim.

2.2.2. Pour les constructions*, l’exhaussement* du sol ne peut excéder 2 mètres par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

2.2.3. Les panneaux solaires doivent faire partie du volume de la construction*.

Caractéristiques architecturales des façades* des constructions*

2.2.4. Les façades* des constructions* ont un aspect mat et une couleur sombre. 2.2.5. Les couleurs trop vives ou trop claires sont interdites. 2.2.6. Les abris de pâture doivent respecter les prescriptions architecturales suivantes :

 Absence de baie,  Aspect bois.

Caractéristiques architecturales des toitures des constructions*

2.2.7. En secteur A1, en cas d’extension* des constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, la pente de toiture doit être respectée.

Caractéristiques architecturales des clôtures*

2.2.8. La clôture* sur rue est constituée soit :  d’un dispositif à claire-voie* éventuellement doublé d’une haie vive,  d’un mur plein de 0,40 mètre de hauteur* surmonté d’un dispositif à claire-voie*.

2.1.- N - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*

2.1.1. Les abris de pâture sont implantés au niveau du terrain naturel, sans remblai* et sont ouverts sur au moins un côté et ont le sol en terre nivelée. Ils n’ont pas de fondation.

2.1.2. En secteur NV1, les abris sont implantés au niveau du terrain naturel, sans remblai*. Ils n’ont pas de fondation.

2.1.3. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 mètres des berges des cours d’eau. Les extensions* des constructions* non conformes à l’alinéa précédent à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation* de la situation existante, par notamment une augmentation de l’emprise au sol*.

Implantation par rapport aux voies publiques* ou privées

2.1.4. Les constructions* doivent être implantées avec un recul minimum de :  50 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A4,  25 mètres par rapport à l’axe des RD421, RD25, RD7 et RD419, hors agglomération, pour les constructions* à destination* de logement,  20 mètres par rapport à l’axe des RD421, RD25, RD7 et RD419, hors agglomération,  15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales, hors agglomération,  5 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques* ou privées existantes, à modifier ou à créer,  15 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie ferrée,  15 mètres par rapport à la limite d’emprise du canal.

2.1.5. Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance minimum de 1 mètre à partir de l’alignement* des voies publiques* et de la limite d’emprise des voies privées.

2.1.6. Pour les constructions existantes* ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.7. Les constructions* sont implantées :  soit sur limite séparative*,  soit de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieur à 5 mètres.

2.1.8. Les constructions* et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives*.

2.1.9. Pour les constructions* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales.

Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

2.1.10. Une distance maximale de 20 mètres est imposée entre deux constructions* non contiguës.

Emprise au sol*

2.1.11. En cas d’extension* de construction* existante* à destination* d’habitation à la date d’approbation du PLU, la surface de plancher maximale de la construction* est limitée à 220 m2.

2.1.12. Les annexes* des constructions existantes* à destination* d’habitation à la date d’approbation du PLU sont limitées à 50 m2 maximum par unité foncière*.

2.1.13. En cas d’extension* de construction* existante* à la date d’approbation du PLU, l’extension* est limitée à 30% de la surface de plancher de la construction* initiale.

2.1.14. L’emprise au sol* des abris de pâture est limitée à 50 m2 par îlot de pâturage*. 2.1.15. En secteurs NV1 et Ni, l’emprise au sol* des abris est limitée à 30 m2 surface cumulée et par unité

foncière*, dont 10 m2 de surface de plancher.

Hauteur* des constructions*

2.1.16. La hauteur* des abris et abris de pâture ne doit pas excéder 4 mètres. 2.1.17. Pour les constructions* existantes à la date d’approbation du PLU, en cas de transformation ou

extension*, la hauteur* ne doit pas excéder la hauteur* initiale. 2.1.18. La hauteur* des annexes* des constructions existantes* à destination* d’habitation à la date

d’approbation du PLU ne doit pas excéder 3,5 mètres. 2.1.19. La hauteur* des constructions* ne doit pas dépasser la ligne de crête. 2.1.20. La hauteur* des constructions* en limite séparative* ne doit pas excéder 3 mètres.

. Les espaces libres doivent être aménagés et entretenus.

2.3.2. Les haies sont composées principalement d’essences locales et champêtres.

2.3.3. Les plantations composées d’arbres sont d’essences locales feuillues ou fruitières.

2.3.4. Aux abords des constructions*, hors abri de pâture, les espaces libres sont plantés.

2.3.5. Un arbre doit être planté pour 10 mètres linéaires de façade* de bâtiment* agricole. Ces plantations seront implantées librement sur l'unité foncière*.

2.3.6. En ligne de crête, les constructions* agricoles doivent comporter obligatoirement des plantations d’essences locales feuillues ou fruitières sur le linéaire amont de la construction*.

Maintien ou remise en état des continuités écologiques

2.3.7. Au niveau des éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique, les clôtures* sont à claire-voie*.

2.3.8. En cas d’utilisation de grillage, la maille est suffisante pour permettre le passage d’animaux type batracien, etc.

Terrain et espace inconstructibles

2.3.9. Les éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique sont inconstructibles.

2.4.- A - STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* et usage et affectation du sol autorisés dans la zone doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie publique* ou privée en bon état de viabilité.

3.1.4. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire les exigences en termes de sécurité, de protection civile, de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination* des constructions*.

3.1.5. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.1.6. Aucun accès* individuel sur route départementale n’est autorisé.

3.1.7. Aucune opération ne peut avoir d’accès* sur les chemins de halage ou de marchepied, les pistes cyclables, les sentiers touristiques, les autoroutes.

3.2.- A - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3.2.2. A défaut de réseau, l’alimentation par puits ou forage est admise conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur et en dehors du périmètre de protection rapprochée des forages de Mommenheim.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.3. Le raccordement aux réseaux publics d’électricité est réalisé en souterrain, si le réseau existant est souterrain.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.4. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

3.2.5.

A défaut de raccordement possible sur un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d’assainissement autonome et évacuées conformément au règlement en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public lorsque celui-ci est mis en place. Le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales :

3.2.6. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.7. Sont autorisés :

 les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur,

 les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE LA ZORN Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

. Les clôtures* ont une hauteur* maximale de :  1,20 mètre sur rue,  2 mètres en limite séparative*.

2.2.9. Les clôtures* pour les pâturages ne sont pas réglementées. 2.2.10. En secteur Ni, les clôtures* sont à claire-voie* et ne s’opposent pas à l’écoulement de l’eau.

Protection, conservation, restauration et mise en valeur ou requalification du patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.11. Les éléments arborés repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-23 :  doivent être maintenus ou protégés,  ne doivent pas subir un élagage drastique ou toute intervention susceptible de supprimer leur qualité paysagère ou compromettre leur survie.

2.2.12. Le maintien ou la protection ne s’applique pas lorsque l’abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires et/ou de sécurité.

2.3.- N -

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*

Espace libre et plantation

. Aux abords des constructions*, les espaces libres sont aménagés et entretenus.

Maintien ou remise en état des continuités écologiques

2.3.2. Au niveau des éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique, les clôtures* sont à claire-voie*.

2.3.3. En cas d’utilisation de grillage, la maille est suffisante pour permettre le passage d’animaux type batracien, etc.

Terrain et espace inconstructibles

2.3.4. Les éléments de continuités écologiques repérées au règlement graphique sont inconstructibles. 2.3.5. Les lignes de crête sont inconstructibles, excepté pour les constructions* existantes.

2.4.- N - STATIONNEMENT

2.4.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* et usage et affectation du sol autorisés dans la zone doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie publique* ou privée en bon état de viabilité.

3.1.3. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire les exigences en termes de sécurité, de protection civile, de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination* des constructions*.

3.1.4. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.1.5. Aucun accès* individuel sur route départementale n’est autorisé.

3.1.6. Aucune opération ne peut avoir d’accès* sur les chemins de halage ou de marchepied, les pistes cyclables, les sentiers touristiques, les autoroutes.

3.2.- N - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3.2.2. A défaut de réseau, l’alimentation par puits ou forage est admise conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur et en dehors du périmètre de protection rapprochée des forages de Mommenheim.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.3. Le raccordement aux réseaux publics d’électricité est réalisé en souterrain, si le réseau existant est souterrain.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.4. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

3.2.5.

A défaut de raccordement possible sur un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d’assainissement autonome et évacuées conformément au règlement en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public lorsque celui-ci est mis en place. Le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

. A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée du champ captant de Mommenheim, les dispositifs d’assainissement autonome sont interdits.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales :

3.2.7. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

3.2.8. Sont autorisés :

 les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur,

 les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE LA ZORN Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS SOUMIS A COULEES D’EAUX BOUEUSES