Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
En limite des zones UA, UB et UC, le recul devra être d’au moins de 10 mètres.
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Tous les modes d’occupation et utilisation des sols (y compris le stationnement isolé des caravanes de plus de trois mois) sont interdits, à l’exception des travaux, occupations et utilisations du sol définies à l’article UEa.2.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.
2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.
3. En zone UEa sont autorisées :
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4. Les affouillements et exhaussements de sols, ainsi que les puits et forages sous réserve :
5. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs sont autorisés.
Intitulé du document : ACCES* ET VOIRIES*
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Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.
Intitulé du document : RESEAUX ET GESTION DES DECHETS
Intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES* ET AUX ELEMENTS NATURELS
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1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.
2. Les constructions devront s’implanter comme suit afin de permettre la création d’une bande paysagère :
3. Lorsqu’un terrain est situé à l’intersection de 2 voies, la marge de recul ne s’applique que sur l’une des deux voies.
Intitulé du document : CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES*
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1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).
2. En dehors des constructions et installations mentionnées à l’alinéa 1 du présent article, les constructions et installations peuvent être implantées sur les limites séparatives.
3. En limite des zones UA, UB et UC, le recul devra être d’au moins de 10 mètres.
4. Toutefois lorsque les constructions et installations ne sont pas implantées en limite séparative, elles doivent être éloignées de ces limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment ou installation à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
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Marge
d’isolement
des
constructions par rapport aux
limites séparatives (L=H/2).
Cette marge tient compte de
l'orientation de la toiture.
Cas 1: faitage perpendiculaire à la limite séparative,
Cas 2: faitage parallèle à la limite séparative.
Cas 1
Cas 2
Intitulé du document : CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE
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1. Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
2. Cette distance sera au minimum de 4 mètres.
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1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumis aux règles du présent article.
2. L’emprise au sol maximale sera de 0.8.
3. Un bonus d'emprise au sol de 20%, calculé par rapport à l'emprise au sol autorisée, sera accordé aux constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon les conditions posées par l’article R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve du respect de l'article UEa.12 relatif aux emprises des espaces de pleine terre.
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1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.
2. Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements et installations de services publics ou d’intérêt collectif.
3. En dehors des bâtiments mentionnés à l’alinéa 2 du présent article, la hauteur des constructions ne peut dépasser 12 mètres au sommet.
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Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.
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1. Se référer aux dispositions générales des zones urbaines.
2. Au minimum, les espaces de pleine terre doivent correspondre à 10% de l’unité foncière. Exceptionnellement, en cas de non-respect de ces valeurs pour raisons techniques justifiées, des mesures compensatoires doivent être prises, comme la réalisation de toitures ou façades végétalisées, à hauteur de 1 pour 1
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Zone UEb
INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone UEb correspond aux espaces urbains à vocation principale d’activités économique légères et/ou artisanales.
Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :
(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.
Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement
Principe général : en zone U (et déclinaisons), tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.
Le règlement du PLUi de la Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps se décline en trois grandes parties :
Les zones sont identifiées pour chaque commune dans le Plan A du présent règlement.
Ainsi, le présent règlement écrit s’accompagne de plusieurs planches graphiques. Tout pétitionnaire est appelé à consulter l’ensemble des plans A, B, C et D pour connaitre l’ensemble des dispositions règlementaires qui sont applicables pour son projet :
Le territoire couvert par le PLUi de la Terre des Deux Caps est divisé en plusieurs zones, reprises dans la nomenclature ci-contre.
Zones urbaines (U) TYPE D’ESPACE URBAIN
Ensembles urbains centraux
Ensembles urbains péricentraux
UA
UB
Centre bourg
Centre village
Ilots
résidentiels
denses
et
faubourgs
Front de mer
Morphologie rurale
Morphologie urbaine
Maisons de ville Maisons de villes et immeubles d’habitat collectif
SECTEUR UAc UAd-I · UAd-II · UBa-I UBa-II · UBb
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A vocation résidentielle · UC · A vocation d’équipement · UD
A vocation économique · UE · A vocation d’accueil · UF
Renouvellement urbain
UR
Habitat individuel indépendant
Rural Balnéaire
Habitat individuel de formes mixtes (groupé et indépendant)
Site d’équipements d’intérêt
collectif
Zone d’activités économiques
mixtes
Zone / site d’activités économiques légères et/ou artisanales
Zone / site d’activités commerciales
Zone / site d’activités industrielles et / ou artisanales
Zone / site d’activités touristiques
UCb-I UCb-II UCd · UD dont UDa · UEa · UEb · UEc UEd · UEt · Camping · UFc · Espaces urbains en mutation · UR · Zones à urbaniser (AU)
Accueil d’activités économiques
Accueil d’équipements de service public ou d’intérêt collectif
Camping – caravaning
Habitat en densité rurale
Habitat
Habitat en densité urbaine
ZAC du Canet
NOM DE LA ZONE 1 AUa 1 AUe 1 AUf 1 AUh-I 1 AUh-II 1AUh-III
Zones agricoles (A)
Espaces agricoles - A fort potentiel agronomique et/ou économique - Site d’exploitation agricole - Pour le dépôt temporaire d’amendements agricoles ou identifiés pour l’extension future des carrières existantes.
Site pour le développement mesuré d’activités économiques repérées sous forme de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Site pour le développement mesuré d’activités touristiques repérées sous forme de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Espace à haute fonctionnalité écologique et/ou paysagère Espaces agricoles présentant le caractère de zone humide
A dont Ab et Ac · AEg · AEt · AL AZh
Zones naturelles et forestières (N)
Espaces à caractère naturel présentant ou non des qualités N paysagères et / ou écologiques
Nm
Espaces naturels à haute qualité écologique ou paysagère
NL
Espaces naturels non agricoles de moindre importance écologique Nc ou paysagère
Nd
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Pour chaque zone, le règlement du PLUi de la CCT2C se compose trois parties, décli nées en douze articles, déclinés ci-dessous :
Conformément aux articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (CU), la majorité des travaux de construction, rénovation ou démolitions sont soumis à une autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente en la matière (commune, Etat). Il s’agit d’une procédure administrative qui permet aux autorités de vérifier que le projet respecte notamment les dispositions du Code de l’Urbanisme et les règles locales établies dans le PLUi. Selon la nature des travaux projetés, les démarches varient : permis de construire (PC), permis d’aménager (PA) ou déclaration préalable (DP).
Remarques diverses sur l’instruction des autorisations d’urbanisme
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Le Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps est instauré dans le cadre législatif et réglementaire tel qu’il ressort de la loi ALUR du 24 mars 2014. L’ensemble des documents composant le PLUi sont régis par le cadre législatif et règlementaire du code de l’urbanisme (CU) entré en vigueur au 1er janvier 2016, date d’application du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme. Les références au code de l’urbanisme dans le PLUi seront celles en vigueur après le 1er janvier 2016 :
Le règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent, notamment les plans réglementaires A, B, et C et D constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et, de ce fait, sont indissociables. Ils s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé. Le Règlement est accompagné d’un rapport de présentation, d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) relatives à l’habitat, au développement économique, aux équipements, et à la mobilité.
Il est également accompagné d’annexes, qui comprennent : 1) Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ; 2) Les périmètres des zones à l’intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable (art. L115-3 du CU) ; 3) Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain, ainsi que les périmètres des zones d’aménagement différé ; 4) Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d’aménagement (L331-14 et L331-15 du CU) ; 5) Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation (L424-1 du CU) ; 6) Les périmètres d’interdiction ou de règlementation des plantations et semis d’essences forestières délimités (art. L126-1 du C. rural et de la pêche maritime) ; 7) Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées (art. L 571-10 du C. environnement), les prescriptions d’isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés ; 8) Les bois ou forêts relevant du régime forestier ; 9) Les zones délimitées en application de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets. 10) Les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables (art. L562-2 du C. environnement) ; 11) Les secteurs d’information sur la pollution des sols (art. L125-6 du C. environnement).
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Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de
Communes de La Terre des 2 Caps, telle que constituée à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme du 4 décembre 2019.
Le Règlement s’applique jusqu’à ce qu’une modification ou une révision vienne faire év oluer son contenu. Une autorisation est prise selon le Règlement approuvé au jour de l’arrêté et non du dépôt.
1. Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme qui permettent de refuser l’autorisation d’urbanisme ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales :
2 Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme qui permettent d’opposer le sursis à statuer (L424-1)
3. Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :
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L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d’internet public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.
Sont reportées sur le Plan règlementaire D du PLUi, les limites d’implantation des constructions le long des routes concernées sur le territoire de la Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps, y compris celles issues de l’étude prévue au 4ème alinéa de l’article précité.
4. Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :
En application du L.151-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement du Pl an Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps précise l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités pouvant y être exercées. Le présent document définit également des règles concernant les destinations et la nature des constructions autorisées et interdites.
A ce titre, dans les articles 1 et 2 de chaque zone, le règlement définit les constructions autorisées et interdites en fonction de la nomenclature établie par le Code de l’Urbanisme à d’approbation du PLUi et déclinée ci-après.
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(2 sousdestinations)
HABITATIONS (2 sousdestinations)
(7 sousdestinations)
COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS (7 sousdestinations)
Exploitation agricole
Exploitation forestière Logement
Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Commerce de gros Restauration Hôtel
Cinéma
Activité de services avec accueil de clientèle
Autres hébergements touristiques Local et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilées
Local technique et industriel des administrations publiques et assimilées
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipement sportif Lieu de culte Autres équipements recevant du public
DEFINITIONS Construction destinée à l’exercice d’une activité agricole/pastorale Exemples : constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux, constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles (lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production) Construction / entrepôt de stockage de bois, des véhicules et machines permettant l’exploitation forestière Construction destinée au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements Construction destinée à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Exemples : maison de retraite, résidence universitaires, foyer de travailleurs, résidence autonomie Construction correspondant aux 3 critères non-cumulatifs suivants : - Activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services - Construction commerciale avec surface de vente destinée à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle - Local dans lequel sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés par voies télématiques Construction destinée à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle Construction destinée à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle Etablissement commercial qui offre à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques (L212-1 du Code du Cinéma et de l’image animée) accueillant une clientèle commerciale Construction destinée à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens Construction autre que les hôtels destinée à accueillir des touristes. Exemples : résidences de tourisme, villages de vacances, constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Exemples : construction de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements, constructions d’autres personnes morales investies d'une mission de service public Construction des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Exemples : constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, constructions industrielles concourant à la production d'énergie, ouvrages du réseau public de transport d’électricité Equipement d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires Construction destinée aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif Equipement d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Exemples : stades, gymnases, piscines ouvertes au public Construction répondant à des besoins collectifs de caractère religieux Equipements collectif destiné à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif, et ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics Exemples : salle polyvalente, aires d'accueil des gens du voyage
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Industrie
AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE (5 sousdestinations)
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Construction correspondant aux 3 critères non cumulatifs suivants : - Construction dédiée à l'activité extractive du secteur primaire - Construction dédiée à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire - Construction dédiée aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie
Exemples : activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances Construction correspondant aux 3 critères non cumulatifs suivants :
Pour la détermination d’un ensemble de constructions présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d’un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux.
Le présent règlement ne peut faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par les critères suivants (non cumulatifs) :
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L’ensemble des informations renseignées dans ce chapitre sont celles disponibles à date d’approbation du PLUi.
Il est nécessaire de se reporter au Plan règlementaire C du PLUi afin d’identifier les terrains ou parties de terrains concernés par l’application des dispositions du présent article.
Lorsqu’il existe un Plan de prévention des risques (PPR) approuvé concernant une ou plusieurs parties du territoire communautaire, l’ensemble du dossier est annexé au présent PLUi. Toutefois, il est nécessaire de se reporter aux plans et au règlement du PPR concerné afin de connaître exactement les dispositions règlementaires qui s’y appliquent. En lecture avec le règlement du PLUi, c’est le principe de la règle la plus contraignante qui s’applique.
ALÉA INONDATION Les aléas inondation sur le territoire de la Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps concernent principalement les vallées de la Slack et du Wimereux.
L’atlas des zones inondables (AZI) de l’ancienne région Nord - Pas de Calais présente pour chaque vallée, un inventaire des inondations à une date donnée. Cette connaissance est complétée au fil du temps par l’étude de phénomènes d’inondations majeurs survenant postérieurement à la publication de l’atlas. Il présente les inondations de référence (décennale, contours d’inondations historiques connues, centennale). On distingue 4 niveaux d’aléas (faible, moyen, fort et très fort). La réalisation de l’atlas des zones inondables doit permettre de porter à la connaissance de tous les risques en matière d’inondations. Une autorisation d’urbanisme peut ainsi être refusée pour assurer la prévention du risque concerné au titre de la sécurité des biens et des personnes.
À date d’approbation du PLUi, le territoire est concerné par deux PPRi approuvés : le PPRi pieds de coteaux des wateringues, approuvé le 25/03/2022, et le PPRi du bassin versant du Wimereux, approuvé le 06/07/2021.
Communes de la CCT2C concernées par le PPRi Pieds de Côteaux des Wateringues (approuvé) :
Communes de la CCT2C concernées par le PPRi Liane-Wimereux (approuvé) :
Les planches graphiques du PPRi classent le territoire en cinq zones, selon la nomenclature reprise ci-contre
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ALÉA SUBMERSION MARINE (PPR DU LITTORAL) Sur le territoire de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps, le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) du secteur boulonnais liés à l’aléa submersion marine a été approuvé le 24/07/2018.
Communes concernées :
Dans ces communes, il est obligatoire de respecter les dispositions réglementaires qui s’appliquent :
POLLUTION DES SOLS • Secteurs d’Information sur les Sols En matière de gestion de la pollution, les services de l’Etat dans le département élaborent une liste des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). La liste identifie des terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. La présence d’un SIS impacte l’instruction d’une autorisation d’urbanisme. La Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps n’est pas concernée par la liste des SIS. Néanmoins, le Plan règlementaire C du présent PLUi identifie plusieurs éléments relatifs à la potentielle présence de nuisances et pollutions induites par une activité industrielle passée ou active.
S’il souhaite davantage d’information au sujet d’un site identifié, le pétitionnaire peut consulter la base de données nationale sur le site internet Géorisques.
A noter : L'inscription d'un établissement dans la CASIAS ne préjuge pas d'une éventuelle pollution à son endroit.
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Les informations relatives à une pollution suspectée ou avérée sont reprises au Plan règlementaire C du présent PLUi.
ALÉA MINIER Dans les secteurs soumis à un aléa minier tel que représenté sur le Plan réglementaire C, il conviendra de respecter les dispositions suivantes :
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CAVITÉS SOUTERRAINES Par mesure préventive vis à vis de la présence d’une cavité souterraine, localisée ou non, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte. Davantage d’informations sur cette thématique sont disponibles sur le site internet de la DDTM du Pas-de-Calais.
RETRAIT/GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX Dans les secteurs soumis à un aléa retrait-gonflement des sols argileux moyen à fort, avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sol pour la réalisation d’une étude géotechnique relative à la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. S’il souhaite davantage d’information au sujet d’un site identifié, le pétitionnaire peut consulter la base de données nationale sur le site internet Georisques. Une plaquette d’information sur cette thématique est également disponible sur le site internet de la DDTM62.
RECUL DES CÔTES A FALAISES Sur le territoire de la Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps, le plan des préventions des risques littoraux liés à l’évolution des falaises concerne les communes de Ambleteuse, Audresselles, Audinghen, Tardinghen, et Wissant. Ce PPRL a été approuvé le 22/10/2007. Dans ces communes, il est obligatoire de respecter les dispositions réglementaires qui s’appliquent.
TERRAINS IMPROPRES À LA CONSTRUCTION (ZONES NON AEDIFICANDI) Sur les terrains impropres à la construction, identifiés au titre de l’article R151-31 du code de l’urbanisme, aucune construction ni installation, hors travaux de mise en sécurité, ne peut être autorisée.
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) est une exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.
Principe de réciprocité et règles spécifiques aux ICPE agricoles (L111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
Les exploitations classées en ICPE sont soumises à des conditions spécifiques d’implantation des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles occupés par des tiers. Les distances à respecter diffèrent selon la nature de l’activité agricole et le type de classement ICPE (enregistrement, déclaration ou autorisation), et sont définies à l’échelle départementale par arrêté préfectoral. Dès lors, un principe de réciprocité s’applique et la même exigence d’éloignement est imposée aux tiers pour toute nouvelle construction et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.
Lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, il est permis de déroger au principe de réciprocité pour tenir compte des spécificités locales, après avis de la Chambre d’Agriculture.
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Il est nécessaire de se reporter au Plan règlementaire D du PLUi afin d’identifier les terrains ou parties de terrains concernés par l’application des dispositions du présent article.
En application des articles L121-1 à L121-51 du Code de l’Urbanisme, l’aménagement du littoral repose sur cinq grands principes :
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.