Zone UZ2

Intitulé du document : I. Zone UZ2-ZAC : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Zone UZ2-ZAC- Article 1 : Destination des constructions autorisées, autorisées sous 35F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

UZ2

Exploitation agricole

Constructions

destinées à l’exercice

d’une

activité

agricole ou pastorale

Exploitation forestière

Constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme

Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière

Exploitation agricole et forestière

ZONE UZ2-ZAC

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

Logement

Hébergement

Habitation

Artisanat et commerce de détail

CONSTRUCTION CONCERNEE

UZ2

Logement principal, secondaire occasionnel des ménages

ou X sous conditions

Résidences ou foyers Maison

de

avec services

retraite

Résidence

universitaire

Foyer de

travailleurs

Résidence

autonomie

Constructions destinées aux activités

artisanales de production, de transformation,

de réparation ou de prestation de services

Commerce et activité de service

Restauration

Constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à x l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle,

Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle x

Commerce de gros

Construction destinée à la présentation et

la vente de biens pour une clientèle x

professionnelle

Activité de service ou s’effectue Constructions destinées à l’accueil d’une

l’accueil d’une clientèle

clientèle pour la conclusion directe de

contrat de vente de services ou de x

prestation de services et accessoirement la

présentation de biens

Hôtel

Etablissements commerciaux offrant à une

clientèle de passage (qui, sauf exception,

n'y élit pas domicile), des chambres ou des

appartements meublés en location, ainsi

qu'un certain nombre de services

Autres hébergements touristiques Constructions autres que les hôtels

destinées à accueillir des touristes,

notamment les résidences de tourisme et

les villages de vacances ainsi que les

constructions dans les terrains de camping

et dans les parcs résidentiels de loisirs

Cinéma

Constructions répondant à la définition

d’établissement

de

spectacles

cinématographiques accueillant une

clientèle commerciale

ZONE UZ2-ZAC

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

UZ2

Locaux et bureaux Constructions destinées Construction de l’Etat, des

accueillant du public des à assurer une mission de collectivités territoriales, de x administrations publiques et service public dont une leurs groupements

assimilés

partie substantielle de la

construction est dédiée à Constructions des autres

l’accueil du public

personnes morales investies

d’une mission de service x

public

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et Constructions

des Constructions nécessaires au

industriels

des équipements publics fonctionnement des services x

administrations publiques et collectifs de nature publics

assimilés

technique et industrielle Constructions techniques

conçues

pour

le

fonctionnement des réseaux

x

et services urbains

Constructions industrielles

concourant à la production x d’énergie

Etablissements

Equipements d’intérêts collectifs destinés à

d’enseignement de santé et l’enseignement

d’action sociale

Etablissements destinées à la petite enfance

Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers

Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires

Salle d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités artistiques et de spectacles

Musées Autres activités culturelles d’intérêt collectif

créatives,

Equipements sportifs

Equipements d’intérêt collectif destinés à l’accueil d’une activité sportive

Stades Gymnases Piscines ouvertes au public

Lieux de culte

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres

équipements

recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un autre besoin collectif

Salle polyvalente

Aire d’accueil des gens du voyage

ZONE UZ2-ZAC

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUSDESTINATION

Industrie

CONSTRUCTION CONCERNEE

UZ2

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire

Constructions destinées à l’activité industrielle du

secteur secondaire

x Constructions artisanales Activité de production,

du secteur de la de construction ou de

construction ou de réparation susceptible

l’industrie

de générer des

nuisances

Entrepôt

Constructions destinées à la logistique, au stockage

ou à l’entreposage des biens sans surface de vente,

les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie

x

télématique, ainsi que les locaux hébergeant les

centres de données

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un

accueil limité du public, destinées notamment aux

activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires

x

et tertiaires et également des administrations

publiques et assimilées

Centre

de Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent,

congrès

et organisation de salon et forum à titre payant

d’exposition

Cuisine dédiée à Constructions destinées à la préparation de repas la vente en ligne commandés par voie télématique ; commandes soit x

livrées au client soit récupérées sur place.

2- Sont autorisés sous conditions : ✓ Les constructions à usage d'habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone.

Uniquement pour le secteur couvert par le P.P.R.I. Yser :

Dans le secteur de la Sale Becque : Toute construction ou aménagement devra se conformer à prendre toute disposition contre le risque d’inondation (cf. Servitudes d’utilité publique).

Zone UZ2-ZAC - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions :

✓ Les installations classées pour la protection de l’environnement, dans la mesure où : o elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ;

ZONE UZ2-ZAC

o elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

✓ Les créations de dépôts à l'air libre, à condition qu'ils soient masqués par des plantations denses ou clôtures et ne soient pas visibles de la voie.

✓ Les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés, compris les bassins de rétention des eaux, ainsi que pour la mise en œuvre du paysagement.

3- Sont autorisés : ✓ Les équipements d'infrastructure et de superstructure de toute nature ;

Uniquement pour le secteur couvert par le P.P.R.I. Yser : Dans le secteur de la Sale Becque : Toute construction ou aménagement devra se conformer à prendre toute disposition contre le risque d’inondation (cf. Servitudes d’utilité publique).

Zone ZA-ZAC - Article 1 : Destination des constructions autorisées, autorisées sous 30F

conditions, interdites.

1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

DESTINATION CONSTRUCTION

SOUS-DESTINATION

CONSTRUCTION CONCERNEE

ZA2.1 ZA2.2 ZA3

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Constructions

destinées

à

l’exercice d’une

activité agricole ou

pastorale

Exploitation forestière

Constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme

Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière

CONSTRUCTION CONCERNEE

ZA2.1 ZA2.2 ZA3

Logement

Logement principal, secondaire ou

occasionnel des ménages

X sous conditions

Habitatio n

Hébergement

Résidences

ou Maison

de

foyers avec services retraite

Résidence

universitaire

Foyer de

travailleurs

Résidence

autonomie

Artisanat et commerce de détail Constructions destinées aux activités

artisanales de production, de

transformation, de réparation ou de

prestation de services

Constructions commerciales avec surface de

vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises

x

proposées à la vente au détail à une

clientèle

Locaux dans lesquels sont exclusivement

retirés par les clients les produits stockés

commandés par voie télématique

Restauration

Constructions destinées à la restauration sur

place ou à emporter avec accueil d’une x

clientèle

Commerce de gros

Construction destinée à la présentation

et la vente de biens pour une clientèle x

professionnelle

Activité de service ou s’effectue Constructions destinées à l’accueil

l’accueil d’une clientèle

d’une clientèle pour la conclusion

directe de contrat de vente de services x

ou de prestation de services et

accessoirement la présentation de biens

Hôtel

Etablissements commerciaux offrant à une

clientèle de passage (qui, sauf exception, n'y

élit pas domicile), des chambres ou des

appartements meublés en location, ainsi

qu'un certain nombre de services

Autres hébergements touristiques

Constructions autres que les hôtels

destinées à accueillir des touristes,

notamment les résidences de tourisme et

les villages de vacances ainsi que les

constructions dans les terrains de camping

et dans les parcs résidentiels de loisirs

Cinéma

Constructions répondant à la définition

d’établissement de spectacles

cinématographiques accueillant une

clientèle commerciale

Commerce et activité de service

SOUSDESTINATION DESTINATION CONSTRUCTION

CONSTRUCTION CONCERNEE

ZA2.1 ZA2.2 ZA3

Locaux

et Constructions destinées Construction de l’Etat,

bureaux accueillant

à assurer une mission de du service public dont une

des

collectivités

territoriales, de leurs

x

public

des partie substantielle de groupements

administrations la construction est Constructions des autres

publiques et dédiée à l’accueil du personnes morales

assimilés

public

investies d’une mission x

de service public

Locaux

Constructions

des Constructions

techniques et équipements publics nécessaires

au

industriels des collectifs de nature fonctionnement des x

administrations technique et industrielle services publics

publiques et assimilés

Constructions techniques conçues

pour le fonctionnement des réseaux et services

x

urbains

Constructions

industrielles concourant à la production

x

d’énergie

Etablissements Equipements d’intérêts collectifs destinés à

d’enseignement l’enseignement

de santé et d’action sociale

Etablissements destinées à la petite enfance

Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers

Equipements collectifs accueillant des services

sociaux, d’assistance, d’orientation et autres

services similaires

Salle d’art et de Constructions destinées aux activités créatives,

spectacles

artistiques et de spectacles

Musées Autres activités culturelles d’intérêt collectif

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Equipements d’intérêt Stades

collectif destinés à Gymnases

l’accueil d’une activité Piscines ouvertes au

sportive

public

Constructions répondant à des besoins collectifs de

caractère religieux

Equipements collectifs Lieux de cultes

destinés à accueillir du Salle polyvalente

public afin de satisfaire un autre besoin collectif Aire d’accueil des gens

du voyage

Equipements d’ intérêt collectif et services publics

SOUSDESTINATION

Industrie

CONSTRUCTION CONCERNEE

ZA2.1 ZA2.2 ZA3

Constructions destinées à l’activité extractive et

manufacturière du secteur primaire

x

Constructions destinées à l’activité industrielle du

secteur secondaire

x

Autres activités des secteurs primaires secondaire ou tertiaire

Constructions

Activité de production,

artisanales du secteur de construction ou de

de la construction ou de réparation susceptible x

l’industrie

de générer des

nuisances

Entrepôt

Constructions destinées à la logistique, au stockage

ou à l’entreposage des biens sans surface de vente,

les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie

x

télématique, ainsi que les locaux hébergeant les

centres de données

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un

accueil limité du public, destinées notamment aux

activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires,

x

secondaires et tertiaires et également des

administrations publiques et assimilées

Centre

de Constructions destinées à l’évènementiel

congrès

et polyvalent, organisation de salon et forum à titre

d’exposition

payant

Cuisine dédiée à Constructions destinées à la préparation de repas

la vente en ligne commandés par voie télématique ; commandes soit

x

livrées au client soit récupérées sur place.

2- Sont autorisés sous conditions :

✓ Les constructions à usage d'habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone. Elles seront soumises aux normes d’isolement acoustique, en vigueur, dans les secteurs repérés au plan « Obligations diverses ».

Intitulé du document : II. Zone UZ2-ZAC : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Zone UZ2-ZAC - Article 3: volumétrie et implantation des constructions

a) Emprise au sol

La surface de plancher est fixée à 240 000 m² pour l’ensemble de la zone.

b) Hauteur maximale des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement de la voie. Toutefois les constructions à usage d'habitation, de bureau, de service ou de commerce, liées à l'entreprise pourront s'implanter soit à l'alignement, soit respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement de la voie.

d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées de telle sorte que la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale :

- à la hauteur du bâtiment mesuré à l'égout du toit et jamais inférieure à 4 mètres pour les bâtiments abritant des activités tertiaires ou à usage d'habitation.

- à la moitié de la hauteur du bâtiment mesuré à l'égout du toit et jamais inférieure à 4 mètres dans les autres cas.

ZONE UZ2-ZAC

Toutefois, les constructions à usage d'habitation de bureau et de service pourront jouxter les limites séparatives dans une bande de 20 mètres comptés à partir de l'alignement de la voie.

e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Une distance d’au moins 4 m est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Zone UZ2-ZAC - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a) Intégration des bâtiments et installations techniques :

Un plan de coloration des façades devra accompagner toute demande de permis de construire. L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, etc..) est interdit sauf s'ils s'intègrent dans un ensemble architectural de qualité. Les murs seront soit en briques, soit recouverts d'enduits peints, ou bardage tôle acier pré-peint. Les pignons à nu doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale. Les murs et toitures des bâtiments annexes * et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de

36F

la construction principale. Les toitures des constructions seront réalisées, en bac acier ou en tuile béton ou terre cuite : l'emploi de la tuile rouge ordinaire est recommandé, toutefois les toitures des annexes* pourront être réalisées au moyen de plaques ondulées de tons rouge ou sombres. Les bâtiments publics sont exclus de cette disposition énoncée ci-dessus. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles des voies. Les équipements et installations liés à la distribution d'énergie doivent s'harmoniser aux constructions environnantes. Les éléments de mobilier urbain, notamment bancs, signalisation, éclairage public, ainsi que les supports de publicité seront traités dans le même esprit que ceux des espaces publics.

ZONE UZ2-ZAC

b) Clôtures

Les clôtures, leur nature, leur implantation et leurs dimensions apparaîtront clairement sur la demande de permis de construire. Les clôtures, tant à l'alignement que sur la profondeur de la marge de recul, sont constituées soit par des haies vives, des grilles, grillages, ou clôture bois ou tout autre dispositif à claire voie... Toutefois, les murets d'une hauteur inférieure ou égale à 0,80 m sont admis en limite d'emprise publique. La hauteur des clôtures minérales sera de 2,00 m maximum. Elle pourra être portée exceptionnellement à 2,50 m pour des raisons de sécurité ou pour masquer des dépôts. En limite de zone ne sera autorisé qu'un seul type de clôture.

c) Cote de seuil :

La chaussée nouvelle ne pourra avoir une altitude supérieure de 0,50 m par rapport au niveau du terrain naturel avant l’aménagement.

Intitulé du document : III

. Zone UZ2-ZAC : Desserte par les réseaux

ECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS ............................................................................................................ 8 ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ........................................................................... 11 ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES et derogations .................................................................. 13 ARTICLE 5 - RAPPELS .................................................................................................................... 14 CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES.........................................17 ARTICLE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET A LA PROTECTION CONTRE LES NUISANCES .......................................................................................... 18 ARTICLE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .............................................................. 42 ARTICLE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES AU TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ................................................................ 51 ARTICLE 4 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................... 52 CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ....................................56 CARACTERE DE LA ZONE............................................................................................................... 56 Zone U ................................................................................................................................. 57 Rappel : ....................................................................................................................................... 57 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................... 57 Zone UE ............................................................................................................................... 68 Rappel : ....................................................................................................................................... 68 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................... 68 Zone UEc..............................................................................................................................78 Rappel : ....................................................................................................................................... 78 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................... 78 Zone UI-ZAC ......................................................................................................................... 88 Rappel : ....................................................................................................................................... 88 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................... 88 Zone UZ1-ZAC ...................................................................................................................... 96 Rappel : ....................................................................................................................................... 96

Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................... 96 Zone UZ2-ZAC .................................................................................................................... 107

Rappel : ..................................................................................................................................... 107 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 107 Zone ZA-ZAC ...................................................................................................................... 116 Rappel : ..................................................................................................................................... 116 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 116 Zone UJ.............................................................................................................................. 126 Rappel : ..................................................................................................................................... 126 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 126 ZONE UP ............................................................................................................................ 129 Rappel : ..................................................................................................................................... 129 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 129 Zone UT ............................................................................................................................. 134 Rappel : ..................................................................................................................................... 134 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 134 CHAPITRE VII– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................ 139 CARACTERE DE LA ZONE............................................................................................................. 139 Zone AUH .......................................................................................................................... 140 Rappel : ..................................................................................................................................... 140 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 140 Zone AUE ........................................................................................................................... 151 Rappel : ..................................................................................................................................... 151 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 151 Zone AUP........................................................................................................................... 162 Rappel : ..................................................................................................................................... 162 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 162 Zone AUT ........................................................................................................................... 167 Rappel : ..................................................................................................................................... 167 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 167 CHAPITRE VIII– DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE................................... 172 CARACTERE DE LA ZONE............................................................................................................. 172 Zone A ............................................................................................................................... 173 Rappel : ..................................................................................................................................... 173

Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 173 Zone AE ............................................................................................................................. 183

Rappel : ..................................................................................................................................... 183 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 183 CHAPITRE IX– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................... 187 CARACTERE DE LA ZONE............................................................................................................. 187 Zone NEnr .......................................................................................................................... 188 Rappel : ..................................................................................................................................... 188 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 188 Zone NJ.............................................................................................................................. 191 Rappel : ..................................................................................................................................... 191 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 191 Zone NL ............................................................................................................................. 194 Rappel : ..................................................................................................................................... 194 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 194 Zone NPP ........................................................................................................................... 197 Rappel : ..................................................................................................................................... 197 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 197 Zone NPT ........................................................................................................................... 206 Rappel : ..................................................................................................................................... 206 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 206 Zone NVN .......................................................................................................................... 209 Rappel : ..................................................................................................................................... 209 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 209 Zone NVP........................................................................................................................... 212 Rappel : ..................................................................................................................................... 212 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 212 Zone NZh ........................................................................................................................... 217 Rappel : ..................................................................................................................................... 217 Règles applicables en COMPLÉMENT des dispositions communes : ............................................. 217 CHAPITRE X : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ET SERVITUDES DE MIXITE LOGEMENT 220 I. EMPLACEMENTS RESERVES ..................................................................................................... 220 II. SERVITUDE DE MIXITE LOGEMENT ......................................................................................... 224 CHAPITRE X : LEXIQUE........................................................................................................ 225

I. Définition des destinations et sous-destinations...................................................................... 225 II. Définitions et schémas explicatifs par thème .......................................................................... 228 III. Annexe documentaire........................................................................................................... 235

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Conformément à l’article L.153-1 du code de l’Urbanisme :

« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :

1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; 2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non-membre d'un tel établissement public. Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. »

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la Communauté de Commune des Hauts de Flandre, composée des communes de : Bambecque ; Bergues ; Bierne ; Bissezeele ; Bollezeele ; Brouckerque ; Broxeele ; Cappellebrouck ; Crochte ; Drincham ; Eringhem ; Esquelbecq ; Herzeele ; Holque ; Hondschoote ; Hoymille ; Killem ; Lederzeele ; Ledringhem ; Looberghe ; Merckeghem ; Millam ; Nieurlet ; OostCappel ; Pitgam ; Quaëdypre ; Rexpoëde ; Saint-Momelin ; Saint-Pierrebrouck ; Socx ; Steene ; Uxem ; Volckerinckhove ; Warhem ; Watten ; West-Cappel ; Wormhout ; Wulverdinghe ; Wylder ; Zegerscappel.

I- Aux dispositions du présent règlement, les dispositions ciaprès du code de l'urbanisme sont également applicables (entre autres) :

1°/ Le règlement national d’urbanisme Certaines des règles du RNU ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Elles permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature :

- « à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » (article R.111-2)

- « à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. » (article R.111-4)

- « à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement, par son importance, sa situation ou sa destination. » (R 111-26)

- « à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier. » (article R.111-27)

Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme s’appliquent au stade de la délivrance des autorisations d’occupation du sol. Elles peuvent ainsi faire obstacle à la délivrance d’autorisations régulières au regard des seules dispositions du document local d’urbanisme.

2°/ Le sursis à statuer sur des autorisations d’urbanisme L’article L153-11 du code de l’urbanise stipule : « (…) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. »

3°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), immeubles de grande hauteur (IGH), établissements recevant du public (ERP), règlement de construction, règlement sanitaire départemental…

4°/ Les dispositions du code de l’environnement sur le bruit (article L.571-10), et notamment l’arrêté préfectoral du 26 février 2016

II- Prévalent sur les dispositions du P.L.U. :

1°/ Les servitudes d'utilité publique (SUP), affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières. Elles sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et figurent dans les annexes du P.L.U.

2°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir (article L.442-9 du code de l’urbanisme). Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU. Les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis (article L442-10).

3°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

4°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du code de l’urbanisme), sauf si le PLU ou une SUP en dispose autrement. L’implantation initiale de la construction pourra être conservée nonobstant les dispositions du présent règlement.

5°/Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions du plan local d'urbanisme intercommunal, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à:

- l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre,

- l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret (article L111-16 du code de l’urbanisme).

Conformément à l’article L111-17 du code de l’urbanisme, ces dispositions ne sont pas applicables:

« 1° Aux abords des monuments historiques (définis au titre II du livre VI du code du patrimoine), dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (créé en application du titre III du même livre VI), dans un site inscrit ou classé (en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement), à l'intérieur du cœur d'un parc national (délimité en application de l'article L. 331-2 du même code), ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, (en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code) ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la

protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles. Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R.151-18 du code de l’urbanisme). Différentes zones ont été délimitées pour tenir compte de leur vocation :

- zone urbaine mixte : UA, UB, UC, et UD - zone économique : UE, UEc, UI-ZAC, UZ1-ZAC, UZ2-ZAC, ZA-ZAC. - zone de jardins familiaux dans le tissus urbain mixte : UJ - zone d’équipements d’intérêt collectif : UP - zone touristique : UT Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations AU. Ce sont des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation (article R.151-20 du code de l’urbanisme). Différentes zones ont été délimitées pour tenir compte de leur vocation : - zone à dominante d’habitat : AUH - zone à vocation économique : AUE - zone destinée à l’accueil d’équipements collectifs ou publics : AUP - zone destinée à l’extension de camping : AUT

La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.151-22 du code de l’urbanisme). Elle comprend plusieurs zones définies en fonction de leur vocation :

- zone de mise en valeur par l’agriculture : A - zone d’activités économiques isolées en milieu agricole : AE La zone AE constitue au titre du code de l’urbanisme des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) définis à l’article L151-13 du code de l’urbanisme. La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

CCHF - AGUR / Modification de droit commun n°4 / Règlement / 2025. - Page | 11

- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - soit de leur caractère d'espaces naturels ; - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Elle comprend plusieurs zones définies en fonction de leur vocation :

- zone de production d’énergie solaire : NEnr - zone de jardins familiaux : NJ - zone de loisirs : NL - zone naturelle présentant un enjeu de protection paysagère ou à protéger au