Zone UE

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations

Destination Sous-destination Autorisé Interdit Conditions

X X

Habitations Logement X

Hébergement X X

X X

Artisanat et commerces de détail X X

X X

Restauration X X

X X

Commerces et activités Commerce de gros X de services X

Activités de services où s’effectue l’accueil X d’une clientèle X

X

Hôtels X

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Autres activités des Industrie secteurs tertiaires et Entrepôts

Bureaux secondaires Centre des congrès et d’exposition

Exploitations agricoles Exploitations agricoles et forestières Exploitations forestières

Équipements d’intérêt Locaux et bureaux et accueillant du public collectif et services des administrations publiques et assimilés publics

Locaux techniques et industriels accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Dès lors que la case « Conditions » est cochée, se référer à l’article UE – 2.2 (2.2.1 / 2.2.2 / 2.2.3 / 2.2.4 / 2.2.5) pour connaître les conditions d’occupations et d’utilisations des sols particulières de la destination ou sous-destination.

Intitulé du document : Interdiction et limitation des usages et affectations des sols

UE - 2.1.1 - Sont interdits dans toute la zone :

 L’installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et les garages collectifs de caravanes.

 Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition et de véhicules désaffectés.

 Les carrières, décharges, aires de stockage et dépôts à l’air libre.

 Les constructions sur buttes ou déchaussées.

 La création, l’aménagement, la réhabilitation, l’agrandissement ou la transformation de constructions ou installations, ainsi que les changements de destination de constructions, de locaux ou d’installations qui, par leur destination, leur importance ou leur aspect seraient de nature à générer des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.

Sont également interdits :

 dans toute la zone à l’exception des secteurs UE-3 (Arry), UE-13 (Essey-et-Maizerais), UE-16 (Flirey) et

UE35 (St-Baussant) : les constructions, aménagements et installations liés aux installations classées soumises à enregistrement présents sur le secteur à la date d’approbation du PLUi.

 Dans le secteur UEa : tout est interdit à l’exception de ce qui est autorisé en 2.2.1

 Dans le secteur UEb : tout est interdit à l’exception de ce qui est autorisé en 2.2

UE - 2.2. Sont admis sous conditions dans toute la zone :

 Les aménagements, constructions et installations sous réserve d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Sont également admis sous conditions dans des secteurs :

 au sein du seul secteur UE-35 (St-Baussant) : les constructions et installations liées aux activités d’entreposage et d’industrie en lien avec l’activité présente sur le site à la date d’approbation du PLUi.

 au sein du seul secteur UE-8 (Chambley-Bussières) : les constructions et installations liées aux activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition d’être liées à des professions médicales.

Sont admis sous conditions dans toute la zone, sauf au sein des secteurs UEa et UEb :

 Les constructions à usage d’habitation, à condition que celles-ci soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l’entretien des constructions ou installations autorisées dans la zone ;

Sont admis dans toute la zone, sauf au sein des secteurs d’équipements spécifiques, à savoir UE-3 (Arry), UE-13

(Essey-et-Maizerais), UE-16 (Flirey), UE-35 (St-Baussant), UEa et UEb :

 Les constructions à usage d’hébergement.

UE - 2.2.1 – Au sein du secteur UEa sont autorisés uniquement :

 Les aménagements, constructions et installations strictement liées aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ayant pour vocation de produire de l’énergies renouvelables.

 Les travaux de réfection et de mises aux normes des constructions existantes.

UE - 2.2.2 – Au sein du secteur UEb sont autorisés uniquement :

 Les aménagements, travaux et installations strictement liées à l’entretien des pistes d’aviation.

Intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle

Non règlementé pour l’ensemble de l’article et des sous-articles.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

UE - 4.1 - Emprise au sol maximale ou minimale

 Non règlementé.

UE - 4.2 - Hauteur des constructions maximale ou minimale

Les règles en matière hauteur sont fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.3.

Règles générales applicables à toutes les zones » au chapitre « E. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère – Article 4 ». La hauteur des constructions sera définie de manière à assurer la bonne intégration urbaine, paysagère et environnementale de celles-ci.

UE - 4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les règles en matière Implantation par rapport aux voies et emprises publiques sont fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.3. Règles générales applicables à toutes les zones » au chapitre « E.

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère – Article 4 ».

UE - 4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou avec un retrait minimum de 5 mètres.

UE - 4.5 - Implantation des constructions sur une même unité foncière

 Non règlementé.

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

UE - 5.1 – Prise en compte du patrimoine bâti et paysager

Pour les éléments, ensembles bâtis ou murs préservés au titre du patrimoine bâti et paysager, repérés au règlement graphique, se conformer aux dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.3. Règles générales applicables à toutes les zones » au chapitre « B. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère – Article 5 ».

UE - 5.2 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures

 Les toitures terrasses inaccessibles doivent être végétalisées et/ou disposer de dispositifs d’énergie renouvelable adaptés aux toitures de type panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques.

UE - 5.3 – Caractéristiques des clôtures

 Non règlementé.

UE - 5.4 – Performances énergétiques et environnementales

Voir les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.3. Règles générales applicables à toutes les zones » au chapitre « B. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère – Article 5 ».

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager

UE - 6.1 – Coefficient sur les surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables

 Non règlementé à l’exception des secteurs suivants :

o Au sein du secteur de secteur UEa :

Un minimum de 30% de surface perméable s’applique sur l’ensemble du secteur.

o Au sein du secteur de secteur UEb :

Un minimum de 70% de surface perméable s’applique sur l’ensemble du secteur.

UE - 6.2 – Obligations de réalisation d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

 Les espaces libres de construction doivent être plantées ou aménagées en espaces verts, hors accès et aires de stationnement.

 Les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés.

UE - 6.3 – Gestion des espaces verts et continuités écologiques

 Pour les éléments de paysage, les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique repérés au règlement graphique, se conformer aux dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.3.

Règles générales applicables à toutes les zones » au chapitre « B. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère – Article 5 ».

UE - 6.4 – Gestion des eaux pluviales et du ruissellement

 Les règles en matière de gestion des eaux pluviales et du ruissellement sont fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.3. Règles générales applicables à toutes les zones » au chapitre « F. Équipements et réseaux – Article 9 ».

Intitulé du document : Stationnement

Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol, doit être assuré en dehors des voies publiques dans le respect des règles en matière de stationnement fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.3. Règles générales applicables à toutes les zones » au chapitre « E. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère – Article 7 ».

Pour les obligations en matière de stationnement motorisés liés à la sous-destination « logement », les règles suivantes s’appliquent :

 1 place minimum par logement créé.

 1 place supplémentaire par tranche de 40m² de surface de plancher entamée dans la limite de 3 places exigibles par logement.

 Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations le nombre de places exigibles pourra être réduit de 20% afin de permettre la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement.

Section 3 : Équipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées

Les conditions de desserte des voies publiques ou privée sont fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.3. Règles générales applicables à toutes les zones » au chapitre « E. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère – Article 8 ».

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

Les conditions de desserte par les réseaux sont fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie

2.11. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UXC

La zone UXC correspond aux zones d’activités économiques à vocation artisanale et commerciale.

Elle comprend les secteurs suivants avec des règles particulières :

 Les secteurs UXC-22 qui correspond à la zone d’activités économiques d’ACTISUD présente sur la commune de Jouy-aux-Arches et UXC-22-1 lié au secteur spécifique BASOL au sein de cette même ZAE.

 Le secteur UXC-28-1 correspond à la nouvelle zone commerciale de Novéant-sur-Moselle.

 Le secteur UXC-39-1 correspond à la zone Les Vignes à Thiaucourt-Regniéville.

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

PLUI APPROUVÉ LE

05/03/2026

par délibération du

Conseil Communautaire

Ci-dessous, le découpage du territoire intercommunal en planches au 1/5000ème numérotées avec les communes concernées. Les planches au 1/2000ème sont réalisées à l’échelle communale.

TABLE DES MATIÈRES

1. TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES _________________________________________________4

1.1. Le champ d’application territorial du plan _________________________________________________ 4

1.2. Les modalités d’application du règlement _________________________________________________ 4

1.3. Les règles générales applicables à toutes les zones _________________________________________ 10

2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DES ZONES URBAINES _________________________ 35

2.1. Les dispositions applicables à la zone UAA ________________________________________________ 35

2.2. Les dispositions applicables à la zone UAB ________________________________________________ 42

2.3. Les dispositions applicables à la zone UAC ________________________________________________ 49

2.4. Les dispositions applicables à la zone UAP ________________________________________________ 55

2.5. Les dispositions applicables à la zone UBA ________________________________________________ 61

2.6. Les dispositions applicables à la zone UBB ________________________________________________ 67

2.7. Les dispositions applicables à la zone UBC ________________________________________________ 72

2.8. Les dispositions applicables à la zone UBe ________________________________________________ 77

2.9. Les dispositions applicables à la zone UC _________________________________________________ 82

2.10. Les dispositions applicables à la zone UE _________________________________________________ 86

2.11. Les dispositions applicables à la zone UXC ________________________________________________ 90

2.12. Les dispositions applicables à la zone UXA ________________________________________________ 97

2.13. Les dispositions applicables à la zone UXL _______________________________________________ 103

3. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DES ZONES À URBANISER _____________________ 109

3.1. Les dispositions applicables à la zone 1AU _______________________________________________ 109

3.2. Les dispositions applicables à la zone 1AUE ______________________________________________ 115

3.3. Les dispositions applicables à la zone 1AUXC _____________________________________________ 118

3.4. Les dispositions applicables à la zone 1AUXA _____________________________________________ 122

3.5. Les dispositions applicables à la zone 2AU _______________________________________________ 126

4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES _________ 129

4.1. Les dispositions applicables à la zone A _________________________________________________ 129

4.2. Les dispositions applicables à la zone N _________________________________________________ 136

5. TITRE V : LEXIQUE ____________________________________________________________ 144

1. TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des 47 communes du territoire intercommunal de Mad et

Moselle (CCMM). Les règles édictées sont applicables aux constructions existantes et aux constructions nouvelles.

Conformément au Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan local d'urbanisme ou le Plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Enfin, l’article L. 421- 8 de ce même code précise que « les constructions, aménagements, installations et travaux » dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme doivent être conformes aux dispositions du PLU, à l’exception des constructions temporaires mentionnées à l’article L. 421-5 b du Code de l’Urbanisme.

1.2. LES MODALITÉS D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

A. Portée du règlement à l’égard d’autres législations

Il est rappelé, à titre d’information, que les règles du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) se substituent au Règlement national d’urbanisme (RNU), à l’exception de certains articles du Code de l’urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire couvert par le PLUi, notamment les articles R.111-2,

R.111-4, R.111-26 et R.111-27 du Code de l’urbanisme.

En application du Code de l’urbanisme, le Plan local d'urbanisme intercommunal comporte, en annexe du dossier général, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. Ces servitudes affectant l’occupation et l’utilisation du sol mentionnées aux articles R. 151-52 et R. 161-8 du code de l’urbanisme et répertoriées dans les annexes du PLUi (liste des servitudes et plans afférents). À la suite de l’enquête publique, la servitude TRAPIL a été ajoutée au dossier approuvé. Elles contiennent des prescriptions prises au titre de législations spécifiques et affectant les possibilités d’occupation et d’utilisation du sol.

L’article R.111-4 du Code de l’urbanisme permet le refus ou l’acceptation d’un projet, sous réserve des prescriptions spéciales, lorsque celui-ci est de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

o Les demandes de permis d’aménager de plus de 3 hectares, de création de ZAC de plus de 3 hectares, d’aménagements soumis à étude d’impact, de travaux sur immeubles classés et de travaux de plus de 10 000 m² visés à l’article R.523-5 du Code du patrimoine, doivent systématiquement être transmis pour avis au préfet de région (DRAC).

o Les demandes de permis de construire, de permis de démolir de permis d’aménager et de ZAC de moins de 3 hectares, d’autorisation d’installations et de travaux divers, ainsi que les demandes de travaux visés aux 1° et 4° de l’article R.523-5 du Code du patrimoine, doivent être transmis pour avis au préfet de région en fonction des seuils et zonages définis par arrêté préfectoral.

Le Service Régional de l’Archéologie du Grand Est, site de Metz, devra être consulté lors de projets impliquant des travaux de terrassement, à l’occasion des extensions de réseaux ou de reconstruction, ceci afin de pouvoir s’assurer qu’aucun site préhistorique ou historique ne sera mis au jour lors des affouillements du sol. Il convient également de rappeler, aux termes de la loi du 27 septembre 1941, portant sur la réglementation des fouilles archéologiques, que toute découverte fortuite et de quelque ordre qu’elle soit, doit être immédiatement signalée au Service Régional de l’Archéologie du Grand Est. La Communauté de Communes Mad & Moselle est concernée par plusieurs arrêtés préfectoraux :

 Département 54 - Arrêté SGAR n°240 du 04/07/2003 qui fixe le seuil des dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation et de travaux divers devant être transmis au préfet de région pour avis à 3 000 m² pour les communes de FEY-EN-HAYE et PRÉNY.

 Département 54 - Arrêté SGAR n°241 du 04/07/2003 qui fixe le seuil des dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation et de travaux divers devant être transmis au préfet de région pour avis à 3 000 m² pour les communes de : ARNAVILLE, BAYONVILLE-SUR-MAD, BEAUMONT,

BERNECOURT, BOUILLONVILLE, CHAREY, DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE, ESSEY-ET-MAIZERAIS, EUVEZIN,

FLIREY, HAMONVILLE, JAULNY, LIMEY-REMENAUVILLE, LIRONVILLE, MAMEY, MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS, PANNES, REMBERCOURT-SUR-MAD, SAINT-BAUSSANT, SEICHEPREY, THIAUCOURT-REGNIEVILLE, , VANDELAINVILLE, VIEVILLE-EN-HAYE, VILCEY-SUR-TREY et XAMMES.

 Département 54 - Arrêté SGAR n°243 du 4 juillet 2003 qui fixe le seuil des dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation et de travaux divers devant être transmis au préfet de région pour avis à 3 000 m² pour les communes de CHAMBLEY-BUSSIERE, DAMPVITOUX, HAGEVILLE,

HANNONVILLE-SUZEMONT, ONVILLE, PUXIEUX, SAINT-JULIEN-LES-GORZE, SPONVILLE, TRONVILLE,

VILLECEY-SUR-MAD et XONVILLE.

 Département 54 - Arrêté SGAR n°2003-330 du 31/07/2003 qui fixe le seuil des dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation et de travaux divers devant être transmis au préfet de région pour avis à 50 m² pour la commune de MARS-LA-TOUR.

 Département 57 - Arrêté SGAR n°2003-256 du 07/07/2003 qui fixe le seuil des dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation et de travaux divers devant être transmis au préfet de région pour avis, à 3 000 m² pour les communes de : ANCY-DORNOT, ARRY, JOUY-AUX-ARCHES,

NOVEANT-SUR-MOSELLE, REZONVILLE-VIONVILLE ;

 Département 57 - Arrêté SGAR n°2003-662 du 05/12/2003 qui fixe le seuil des dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation et de travaux divers devant être transmis au préfet de région pour avis, à 50 m² pour la commune de CORNY-SUR-MOSELLE ;

 Département 57 - Arrêté SGAR n°2003-484 du 26/09/2003 qui fixe le seuil des dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation et de travaux divers devant être transmis au préfet de région pour avis à 3 000 m² dans les zones de type 1 et à 50 m² dans les zones de type 2 pour la commune de GORZE.

B. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLUi est divisé en quatre grands types de zones dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique :

 Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

 Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Au sein des zones à urbaniser se retrouvent :

o Les zones 1AU : Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

o Les zones 2AU : Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

 Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

 Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, l'existence d'une exploitation forestière, leur caractère d'espaces naturels, la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

 Les différentes zones du règlement du PLUI :

Zones Secteurs Caractéristiques

UAA Villages rues et/ou à fronts bâti continus

Villages « mixtes » relativement denses

Centre-ancien UAB Villages de morphologie urbaine mixte moins dense

UAC Ensemble bâti ancien remarquable ou d’intérêt

UAP

UBA Bâti récent "mixte", d’urbanisation diffuse et souvent moins dense

Bâti récent plus dense, résultant majoritairement d’opérations d’ensemble

Bâti plus récent UBB Bâti récent groupé, en bande ou jumelé

UBC Constructions futures en extension de la zone urbaine

UBe

Ensembles de UC Ensemble d'immeubles collectifs collectifs

UXC Zone économique dédiée au commerce et à l'artisanat

UXA UXA Zone économique dédiée à l’industrie, la logistique et l'artisanat

Zones d'activités Secteur économique dédiée à l’industrie, la logistique et l'artisanat en

UXAe extension de la zone urbaine

UXL

Secteur économique dédiée à l’industrie, la logistique et l'artisanat de la base

UXAa de Chambley

UXAs Secteur économique non constructible dédié au stockage des activités

UXL Zone dédiée aux activités récréatives et de loisirs

UXLa Secteur dédié aux activités récréatives et de loisirs de la Base de Chambley

Secteur dédié aux activités récréatives liées au circuit automobile présent sur la

UXLb Base de Chambley

Secteur dédié à la station d’énergie liées aux activités d’aéronef de la Base de

UXLc Chambley

Secteur dédié aux logements directement liés à la valorisation de la pratique

UXLd des aéronefs présents de la Base de Chambley

UXLz Secteur dédié aux activités récréatives et de loisirs de la ZAE ACTISUD

Zones UE Zone d'équipements publics d'équipements UE UEa Secteur d'équipements publics liée à la production d’énergies renouvelables

UEb Secteur non bâtie liée aux pistes d’aviation de la base de Chambley publics

Zones à 1AU Zone à urbaniser à vocation principalement résidentielle en extension urbaniser 1AUd Secteur à urbaniser à vocation principalement résidentielle en enveloppe

1AUXC urbaine (densification)

Zone à urbaniser d’implantation de commerce et artisanat

Zones Secteurs Caractéristiques

Zones à 1AUXA Zone à urbaniser à vocation d’industrie, de logistique et d'artisanat urbaniser 1AUE Zone à urbaniser à vocation d’équipements publics

2AU Zone à urbaniser à vocation principalement résidentielle en extension et à plus long terme

2AUd Secteur à urbaniser à vocation principalement résidentielle mixte en densification et à plus long terme

A Zone agricole constructible pour les exploitations agricoles

Ac Secteur agricole constructible pour les exploitations agricoles de coteaux

Zones agricoles A Ap Secteur agricole inconstructible pour des raisons paysagères et/ou environnementales.

Av Secteur agricole inconstructible en périmètre "AOC Vin de Moselle"

Zones naturelles N N Zone naturelle

Np Secteur naturel à préservation renforcée

Nj Secteur naturel de jardins d'agrément attenants aux habitations

Ncv Secteur naturel de ceinture verte nourricière

Nl Secteur de loisir

Npv Secteur pouvant accueillir des projets photovoltaïques

Ne Secteur d’équipement public en zone naturelle

C. Fonctionnement général du règlement

Cette partie a pour vocation de décrire au lecteur comment doit être utilisé le règlement du PLUi. Il est rappelé qu’il comporte des pièces écrites et graphiques qui sont indissociables.

 Composition du règlement graphique :

 Des documents graphiques pour chaque commune comprenant le zonage et des prescriptions.

 Des plans de hauteur pour chaque commune (parties urbaines ou à urbaniser)

 Structure du règlement écrit :

Le règlement écrit est découpé en quatre titres.

 Le titre I intitulé « Dispositions générales » regroupe les différentes dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Les titres II-III et IV précisent les dispositions particulières applicables à chaque type de zone. Ainsi :

 Le titre II précise les « Dispositions applicables aux zones urbaines » ;

 Le titre III précise les « Dispositions applicables aux zones à urbaniser » ;

 Le titre IV précise les « Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ».

Un lexique des différents termes utilisés se trouve à la fin du présent document pour faciliter l’application des dispositions applicables aux différentes zones et aux dispositions générales.

 Articulation du règlement écrit et des pièces réglementaires graphiques avec les OAP

Les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) permettent de préciser les grandes lignes directrices de l’aménagement de certains secteurs. Établies dans le respect des orientations définies dans le

Projet d’aménagement et de développement durables (PADD), elles constituent l’un des instruments de la mise en œuvre du projet de territoire de la Communauté de Communes Mad & Moselle (CCMM) et des objectifs communaux.

Les OAP s’imposent aux aménageurs et pétitionnaires dans un rapport de compatibilité. Les projets ne doivent donc pas présenter de contradiction avec les principes et objectifs présentés.

7 PLUI CC MAD & MOSELLE  RÈGLEMENT  DOSSIER APPROUVÉ LE 05/03/2026

Le PLUi de la CCMM comporte deux types d’OAP :

 des OAP thématiques, s’appliquant sur l’ensemble du territoire, et venant préciser les grands principes d’aménagement sur les thèmes suivants : « Trame Verte & Bleue », « Mobilités Actives » et « Climat &

Energie » ;

 des OAP sectorielles, venant définir pour chaque commune les principes d’aménagement sur les secteurs à enjeux et futures zones à urbaniser. Le contenu des OAP est variable selon le site concerné, les objectifs poursuivis, le degré d’avancement du projet et est complémentaire avec le règlement de la zone concernée. Pour chacun des secteurs, les OAP définissent les principes du parti d’aménagement ainsi que l’organisation urbaine retenue. Le règlement définit quant à lui le cadre dans lequel les constructions doivent s’inscrire et être conçues. Ainsi, les occupations du sol doivent être conformes avec le règlement du PLUi et respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définies dans le présent document.

Les OAP sectorielles sont repérées sur le règlement graphique par le figuré :

Toutes les zones du règlement (U, AU, A et N) peuvent comporter des sous-secteurs numérotés selon la commune. En voici le tableau de correspondance :

Exemple : UAA-20-1c

Référence à la commune de Hannonville-Suzémont référence à un secteur spécifique

Commune (par ordre N° de commune N° de commune alphabétique) 25

26

ANCY-DORNOT 1 MAMEY 27

ARNAVILLE 28

ARRY 2 MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS 29

BAYONVILLE-SUR-MAD 30

BEAUMONT 3 MARS-LA-TOUR 31

BERNECOURT 32

BOUILLONVILLE 4 NOVEANT-SUR-MOSELLE 33

CHAMBLEY-BUSSIERES 34

CHAREY 5 ONVILLE 35

CORNY-SUR-MOSELLE 36

DAMPVITOUX 6 PANNES 37

DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE 38

ESSEY-ET-MAIZERAIS 7 PRENY 39

EUVEZIN 40

FEY-EN-HAYE 8 PUXIEUX 41

FLIREY 42

GORZE 9 REMBERCOURT-SUR-MAD 43

HAGEVILLE 44

HAMONVILLE 10 REZONVILLE-VIONVILLE 45

HANNONVILLE-SUZEMONT 46

JAULNY 11 SAINT-BAUSSANT 47

JOUY-AUX-ARCHES

LIMEY-REMENAUVILLE 12 SAINT-JULIEN-LES-GORZE

LIRONVILLE

13 SEICHEPREY

14 SPONVILLE

15 THIAUCOURT-REGNIEVILLE

16 TRONVILLE

17 VANDELAINVILLE

18 VIEVILLE-EN-HAYE

19 VILCEY-SUR-TREY

20 VILLECEY-SUR-MAD

21 WAVILLE

22 XAMMES

23 XONVILLE

24

8 PLUI CC MAD & MOSELLE  RÈGLEMENT  DOSSIER APPROUVÉ LE 05/03/2026

 Articulation des règles entre elles :

Pour être autorisée, une construction doit être conforme aux dispositions générales, à chacune des règles contenues dans le règlement écrit de la zone, ainsi qu’aux dispositions portées au règlement graphique. Toutes ces dispositions sont donc cumulatives.

Il est possible toutefois que certaines dispositions particulières viennent préciser des cas particuliers avec des règles différentes des dispositions générales. Le cas échéant, la règle est explicitement indiquée.

 Unité foncière ou terrain :

Les prescriptions du PLUi s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais au « terrain », appelé aussi « unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contigües appartenant à un même propriétaire

». Le règlement s’applique zone par zone.

 Adaptations mineures :

Les règles et servitudes définies par le PLUi ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

 Orientation d’aménagement et de programmation : LISERÉ OAP

Les secteurs concernés par les Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sont signalés sur le règlement graphique via un liseré spécifique. Ils sont couverts par les dispositions du présent règlement.

 Terrains issus de la division d’une opération d’ensemble :

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme s’apprécient lot par lot.

 Gestion des constructions existantes non conformes :

Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLUi, qui ne respectent pas les dispositions du présent règlement, peuvent faire l'objet de travaux de reconstruction, d’aménagement ou d'extension sous réserve que ceux-ci n'aient pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale, ni de créer de nouvelles non-conformités.

1.3. LES RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

A. Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

A.1. Article 1 - Destinations et sous-destinations

 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Destinations Sous-destination

Habitations Logement

Commerces et Exemples [liste non-exhaustive] : Maisons individuelles / immeubles collectifs/ résidences démontables constituant l'habitat permanent/ activités de meublés touristiques sans hôtellerie et chambre d’hôtes services

Hébergement

Autres activités des secteurs Exemples [liste non-exhaustive] : EHPAD / résidences universitaires / foyers de travailleurs / résidences autonomie tertiaires et secondaires Artisanat et commerces de détail

Exploitations Exemples [liste non-exhaustive] : Commerces de détail (épiceries, supermarchés, drives…) / artisanat avec activité commerciale de vente agricoles et (boulangeries, boucherie, salon de coiffures…).

forestières

Restauration

Équipements d’intérêt collectif Exemples [liste non-exhaustive] : Restaurant/snack, hors champs restauration collective et services publics

Commerce de gros

comprenant les réseaux publics (eau, énergie, Exemples [liste non-exhaustive] : Présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle assainissement).

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Exemples [liste non-exhaustive] : Conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de type banques, agence immobilière, cabinet de médecin...

Hôtel

Exemples [liste non-exhaustive] : Hôtels /chambres ou appartements meublés en location, accompagnés d’un certain nombre de services

Autres hébergements touristiques

Exemples [liste non-exhaustive] : Résidences de tourisme / villages-vacances /constructions dans camping et les parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma

Industrie

Exemples [liste non-exhaustive] : Activité extractive et manufacturière du secteur 1aire / constructions destinées à l'activité industrielle du secteur 2aire /constructions artisanales de la construction ou de l'industrie / activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôts

Exemples [liste non-exhaustive] : Stockage / logistique

Bureaux

Exemples [liste non-exhaustive] : Direction et gestion des entreprises

Centre des congrès et d’exposition

Exploitations agricoles

Exemples [liste non-exhaustive] : Activité agricole ou pastorale / constructions pour logement du matériel, des animaux et des récoltes

Exploitations forestières

Exemples [liste non-exhaustive] : Constructions et entrepôt permettant l’exploitation forestière / maisons forestières /scieries

Locaux et bureaux et accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Exemples [liste non-exhaustive] : Locaux de mission de service public / investies d'une mission de service public / pouvant aussi être fermés au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public.

Locaux techniques et industriels accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Exemples : Constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics / de production d’énergie

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Exemples [liste non-exhaustive]: Enseignement / petite enfance /équipements hospitaliers /services sociaux

Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Exemples [liste non-exhaustive] : Terrains de sports, stades, les gymnases…

Autres équipements recevant du public

Exemples [liste non-exhaustive] : Autres dont lieux de culte /salles polyvalentes /aires d'accueil des gens du voyage/terrains militaires

 Le changement de destination d'une construction désigne le passage de l’une des destinations vers une autre des 5 destinations listées ci-dessus.

 Le passage d’une sous-destination vers une autre, au sein d'une même destination, ne constitue pas un changement de destination.

 Tout changement de destination et de sous-destination se fait dans le respect du règlement du PLUi et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Dans les zones naturelles et agricoles, toute construction faisant l’objet d’un changement de Trame utilisée :

destination doit être autorisée dans le présent règlement et repéré au règlement graphique. Le changement de destination de ces constructions est repéré au règlement graphique par le figuré suivant :

A.2. Article 2 - Interdiction et limitation des usages et affectations des sols

 Les emplacements réservés Trame utilisée :

En application des articles L 151-41 du code de l'urbanisme, le plan de zonage délimite par une trame particulière des terrains ou parties de terrain sur lesquels sont institués des emplacements réservés destinés à servir d'emprise à un équipement ou une infrastructure publique future (voiries, équipements, espaces verts, logements...). Le régime juridique des emplacements réservés a pour but d'éviter une utilisation incompatible avec leur destination future. Les bénéficiaires des emplacements réservés sont uniquement des collectivités, services et organismes publics.

Dans le PLUI, les emplacements réservés sont signalés sur le plan par un graphisme particulier. Cette servitude ouvre un droit de délaissement aux propriétaires des terrains concernés à partir de la date d’approbation du PLUi. La liste des emplacements réservés est présente dans la pièce « Règlement écrit – ANNEXES ».

 La prévention des risques

L’ensemble des secteurs à risques sont identifiés sur les plans des Servitudes d’utilité publique relatives à la sécurité et sur les plans des planches risques au 1/2000ème et 1/5000ème qui ont été ajoutées au PLUi approuvé.

La trame grisée de ces planches risques indiquent qu’il est nécessaire de consulter les documents sur les risques qui sont annexés au PLUi, comprenant les servitudes d’utilité publique.

 Risque Inondation (PPRi, Atlas des zones inondable)

Les plans localisent les zones inondables référencées dans le cadre des Plans de Préventions des Risques

Inondations ou de l’Atlas des zones Inondables (AZI) de l’État. Le règlement graphique laisse apparaitre à titre d’information pour le pétitionnaire, les aléas et risques les plus élevés, à savoir :

o Les risques faibles à forts des Plan de Prévention des Risque inondation (PPR)

o Les aléas faibles à forts des Atlas des Zones Inondable (AZI)

Au sein de cette trame, les changements de destination pour créer de nouveaux logements sont interdits dès lors que l’on se situe en zone N. Les PPRi sont des Servitudes d'utilité Publique (SUP) qui s’impose à tous projets.

Ils figurent dans les annexes du PLUi avec leur règlement associé. Dans l’ensemble des zones inondables identifiées par le PLUi, le premier niveau de plancher sera implanté au-dessus de la cote d’inondation de référence, elle- même augmentée d’une marge de sécurité de 30 cm.

Concernant les AZI, en cohérence avec le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) :

o En zone d’aléa fort pour la crue de référence (hauteur d’eau supérieure à 1 mètre), les constructions et aménagements nouveaux sont interdits (sauf dérogation – voir disposition 21 du PGRI) ;

La construction de nouveaux établissements sensibles en zone inondable par la crue de référence doit être évitée. Les établissements sensibles sont ceux recevant ou hébergeant un public particulièrement vulnérable, ou difficile à évacuer, ou pouvant accroître considérablement le coût des dommages en cas d’inondation. Ils comprennent notamment les établissements de santé, les établissements psychiatriques, les centres de secours, les prisons, etc. ;

o En secteur urbanisé, en zone d’aléa faible (hauteur d’eau inférieure à 0,5 mètre) ou moyen (hauteur d’eau comprise entre 0,5 et 1 mètre) pour la crue de référence, l’urbanisation est possible, si elle n’est pas de nature à aggraver la vulnérabilité des personnes et des biens, et sous réserve du respect de certaines dispositions (dispositions 27 et 28 du PGRI).

Le règlement graphique localise également les secteurs d’inondations localisées possibles (de source communale) via ce figuré. Ces secteurs doivent faire l’objet d’une grande vigilance lors de l’instruction des projets au regard de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme qui stipule que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

 Risque Mouvement de terrain

Au sein des communes de Moselle, le PPR Mouvements de terrain (correspondant au Plan de Prévention des

Risques Naturels « Inondations » et « Mouvements de Terrain ») réglementent les zones suivantes :

o Zone rouge (Rmt) qui correspond à un risque fort rendant la zone inconstructible ;

o Zone orange n° 1 (Omt1) qui correspond à un risque élevé. La constructibilité de la zone est soumise à conditions : études des sols et étude géotechnique ;

o Zone orange n° 2 (Omt2) correspondant à un risque moindre. La constructibilité de la zone est soumise à conditions : étude des sols et étude géotechnique ou règle d’implantation ;

o Zone jaune n° 3 (Omt3) correspondant à un risque faible. La constructibilité est soumise à conditions d’étude des sols préalable.

La commune de Waville est concernée par un PPR Mouvements de terrain (arrêté préfectoral du 6 juin 2007) :

o Zone R (préservation) où s’applique l’interdiction générale de principe pour les constructions ou installations nouvelles ;

o Zone B (protection) où seules des extensions de l’existant seront possibles dans un cadre réglementé ;

o Zone V (prévention) où le développement nouveau pourra être autorisé, mais restera subordonné à certaines conditions

Les communes suivantes sont concernées par des « Aléas mouvements de terrains » et « Aléas chute de blocs » : Arnaville, Bayonville-sur-Mad, Vandelainville, Onville, Waville, Villecey-sur-Mad, Rembercourt-sur-Mad,

St-Julien-les-Gorze, Vilcey-sur-Trey, Prény et Bouillonville.

Les pièces présentes en « ANNEXE » du PLUi localisent les communes concernées par un PPRN

Mouvement de terrain et par les aléas.

De plus, le règlement graphique laisse apparaitre à titre d’information pour le pétitionnaire, les risques et aléas en retenant les plus élevés à savoir les risques et aléas faibles à forts.

o Les risques moyens à fort des Plan de Prévention des Risque mouvement de terrain

o Les aléas mouvement de terrain moyens à fort

Les PPR sont des Servitudes d'utilité Publique (SUP) qui s’impose à tous projets. Ils figurent dans les annexes du

PLUi avec leur règlement associé. Les secteurs soumis à un aléa faible à fort « mouvement de terrain » doivent faire l’objet d’une grande vigilance lors de l’instruction des projets au regard de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme qui stipule que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

En zone naturelle, les secteurs soumis à un aléa ou concernés par un mouvement de terrain avéré seront en principe inconstructibles. En zone bâtie, les secteurs d’aléa faible voir moyen ou concernés par un mouvement de terrain avéré de faible ampleur, pourront être rendus constructibles sous conditions.

 Risque Inondation et Mouvement de terrain

La commune de Corny-sur-Moselle est également concernée par une zone rouge « Rmti », touchée à la fois par les mouvements de terrain et les inondations. Dans une moindre mesure, la commune d’Ancy-Dornot est couverte des zones « RiOmt3 », « RiOmt2 » et « OiOmt2 » soumises par les mouvements de terrain et les inondations. Elle est concernée par les deux PPR Mouvements de terrain, approuvés avant la fusion des communes d’Ancy-sur-Moselle et Dornot. Leur révision a été prescrite par arrêté préfectoral du 17 juillet 2019.

Les pièces présentes en « ANNEXE » du PLUi localisent ces risques inondations et mouvement de terrain. Le règlement graphique laisse apparaitre à titre d’information pour le pétitionnaire, ces risques moyens à fort avec un figuré spécifique :

 Risque chute de bloc :

Les communes suivantes sont uniquement concernées par des « Aléas chute de blocs » : Jaulny et Thiaucourt-Regniéville.

 Risque minier :

La commune d’Ancy-Dornot est concernée par les risques miniers. Elle est couverte par une carte d’aléas en date du 28 février 2007.

 Risque sismique :

L’ensemble des communes de la CCM&M est classé en zone 1 (sur 5). Il s’agit de la catégorie « sismicité très faible ». Toutefois une prise en compte de l’aléa sismique dans les installations à risque spécial (installations classées) est demandée.

 Retrait-gonflement des argiles :

Une grande partie du territoire est concernée par une exposition au retrait-gonflement des sols argileux de niveau moyen. Plusieurs communes sont, néanmoins, concernées par une exposition au retrait-gonflement des sols argileux de niveau fort, en particulier au niveau de la partie aval de la vallée du Rupt de Mad, les vallées du

Trey et de l’Yron. Une cartographie annexe au présent règlement vient localiser les différents niveaux d’exposition. Depuis le 1er janvier 2020, et la parution de la Loi ELAN, dans les zones classées en exposition moyenne ou forte, une étude géotechnique est obligatoire avant toute construction. Ces dispositions sont codifiées aux articles L112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

 Cavités naturelles :

102 cavités souterraines sont recensées sur le territoire. Les phénomènes associés à la présence de ces cavités sont l’affaissement, l’effondrement localisé et l’effondrement généralisé. Des zones d’aléa sont associées à la présence de cavités souterraines afin de réduire le risque de dégâts. Ces cavités sont reportées au règlement graphique. Dans les zones d’aléas, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

 Remontée de nappes :

Une trentaine de communes de la CCM&M sont concernées par des zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe au niveau de leurs tissus urbanisés

 Sols pollués :

Sur le territoire de la CCM&M, 5 sites connus, localisés sur les communes de Bayonville-sur-Mad et de Jouy-aux-Arches, sont recensés sur la base de données BASOL. Parmi ces 5 sites, 3 font l’objet d’un Secteurs d’Information sur les Sols (SIS), c’est-à-dire de secteurs comprenant les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. Une copie du ou des arrêtés préfectoraux de création de SIS devra être annexée au document d’urbanisme intercommunal lorsque celui-ci entrera en vigueur. Une copie des arrêtés préfectoraux de création de SIS est annexée au PLUi.

Sur le territoire de la CCM&M, 160 sites BASIAS sont référencés. Néanmoins, l’inscription d’un site dans la base de données BASIAS ne préjuge pas d’une éventuelle pollution à son endroit. Selon l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, un projet « peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Une cartographie complète des sites BASIAS et BASOL connus à l’échelle de l’intercommunalité et des communes est présente dans les ANNEXES.

 Radon :

Les zones sont établies à l’échelle communale sur la base des travaux de cartographie menés depuis 2010 par l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN), à partir des teneurs en uranium des sols et des facteurs aggravants (failles, mines et cavités, sources géothermales). La quasi-intégralité de la CCM&M est classée en zone 1. Seule la commune d’Ancy-Dornot est classée en zone 2. Conformément à l’article D1333-32 et suivants du Code la santé publique, les catégories d’immeubles concernés par l’obligation de mesurage de l’activité volumique en radon, suivie d’éventuelles mesures de réduction de l’exposition au radon, sont en zones

1 et 2 : les établissements d'enseignement, y compris les bâtiments d'internat, les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d'hébergement parmi, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence.

 Risque technologique (PPRt) :

Les communes de Limey-Remenauville, Saint-Baussant et Vilcey-sur-Trey sont couvertes par un Plan de

Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Ils sont associés à 3 sites Seveso distincts. Une carte localisant ces périmètres est annexée au règlement. À l’image des PPR naturels (inondations ou mouvements de terrain), chaque PPRT vaut servitude d'utilité

Publique.

 ICPE

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

o Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses ;

o Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées ;

o Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’ex