Le règlement de Zillisheim, texte intégral

activités

27

1.1.- UA - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole

• Exploitation forestière Habitation • Logement • Hébergement Commerce et activité de service • Artisanat et commerce de détail

• Restauration

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles sont autorisées à condition :

- d’être liées à l’exploitation agricole déjà existante dans le secteur UA ;

- d’être compatible avec la proximité d’habitations ;

- de ne pas générer de périmètre de réciprocité.

X

X

Elles sont autorisées à condition :

- que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

- et que la superficie de plancher des surfaces affectées au commerce de détail soit inférieure ou égale à 400 m².

OTE Ingénierie

27/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

• Commerce de gros • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une

clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics • Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Equipements sportifs • Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie

• Entrepôt

• Bureau • Centre de congrès et d’exposition

Interdit X

X

Soumis à conditions

Conditions

Elles sont autorisées à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations.

A condition qu’il soit lié à une activité artisanale ou commerciale de proximité implantée sur la même unité foncière.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

• Les carrières sont interdites ; • Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité d'habitation ;

Usages et affectations des sols interdites

• Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à  une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ;  des fouilles archéologiques ;  des compensations hydrauliques ou environnementales ;  la protection des risques et nuisances ;

28/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Le stationnement des caravanes ; • Les étangs.

1.2.- UA - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

1.2.1. Dans le secteur UAc, pour toute nouvelle opération ou toute réhabilitation, les rez-de-chaussée des constructions seront destinés : • à des activités artisanales ou de commerce de proximité, • ou à des activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou de services à la population.

. Toute architecture étrangère à la région est interdite.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

2.2.5. La pente des toitures des constructions sera d’au moins 40°. Toutefois, une toiture plate (végétalisée ou non) peut être admise pour les éléments architecturaux d’accompagnement s’insérant dans la volumétrie générale du bâtiment.

2.2.6. La couverture des toitures principales des constructions principales doit être réalisée en matériaux traditionnels rappelant la tuile. Cette disposition ne s’applique pas aux dispositifs de production d’énergie solaire.

2.2.7. Aucun climatiseur ou compresseur ne doit être visible de la rue, et, plus généralement, aucun élément ne participant pas de l’architecture.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.8.

Les constructions à valeur patrimoniale (repérées au plan de règlement, au titre de l’article L.15119) pourront faire l’objet de travaux de transformation, d’extension*, de réhabilitation, d’amélioration et de changement d’affectation, si ces travaux ne portent pas atteinte au caractère architectural et patrimonial de l’édifice.

2.2.9.

Leur démolition totale ou partielle ainsi que l’altération des éléments de façade et/ou de toiture vus depuis l’espace public qui participent à leur caractère et leur identité sont interdits, sauf si leur état de dégradation n’en permet pas la restauration. En cas de démolition ou de dégradation, la reconstruction à l’identique peut alors être imposée.

2.3.- UA - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.3.1. 10 % au moins de l’unité foncière* devront rester non imperméabilisés.

OTE Ingénierie

33/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

2.4.- UA - STATIONNEMENT

2.4.1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2.4.2. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Pour les constructions destinées à l’habitation :

• Normes établies selon la surface de plancher, pour les constructions présentant une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m² :

 Il devra être créé une place de stationnement par tranche entamée de 70 m² de surface de plancher, dès le premier mètre carré de surface de planché créée.

 Les extensions de moins de 30 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire.

• Pour les constructions présentant une surface de plancher supérieure à 150 m², les normes sont établies selon la taille des logements, et sont définies ci-après :

Taille du logement

Studio Logement de 1 à 4 pièces Logement de 5 pièces et plus

Nombre de places de stationnement à réaliser par logement

1 2 3

Pour les constructions destinées à l’artisanat ou au commerce de détail :

2.4.3. Pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher, calculée sur la base de la surface de plancher réellement ouverte au public, deux places de stationnement automobile devront être créées.

2.4.4. Les dispositions de l’alinéa 2.4.3. ci-dessus ne s’appliquent pas au sous-secteur UAc.

Pour les constructions destinées à un autre usage :

2.4.5. Il est fait application des dispositions de l’alinéa 2.4.1 ci-dessus.

STATIONNEMENT DES CYCLES, POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITAT

. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas :

• aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent que d'un accès* de faible largeur sur cette voie ;

• aux constructions nécessaires à l'exploitation des réseaux ;

• aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

• aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite ;

• aux travaux d’isolation thermique extérieure, dans la limite maximale de 20 cm, et sous réserve de préserver le domaine public.

30/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.9. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

2.1.10. Les constructions neuves et l'aménagement de bâtiments existants respecteront les logiques d'implantation qui caractérisent la typologie du tissu urbain traditionnel :

2.1.11. Les constructions principales doivent être comprises à l’intérieur d’un gabarit qui prend appui sur la limite séparative à 5 mètres de hauteur et dont la pente de toiture croît vers l’intérieur de l’unité foncière avec une pente de 45°.

5 m maximum

5 m maximum

Schéma illustratif de la règle

2.1.12. Les autres constructions s’implanteront :

• soit sur la limite séparative, • soit à une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative.

2.1.13. Dans le cas de constructions contigües*, il peut être dérogé aux limites imposées par le gabarit au droit de la limite séparative* sur laquelle s'établit la contiguïté*.

2.1.14. Les dispositions des alinéas 2.1.11 et 2.1.12 ne s’appliquent pas :

• en cas d’adossement à une construction voisine plus haute, dans ce cas, la construction à édifier ne pourra excéder la hauteur de celle contre laquelle elle s’adosse ;

• en cas de réhabilitation d’une construction existante non conforme aux dispositions des alinéas 2.1.11 et 2.1.12 ;

2.1.15. Le bord des piscines extérieures découvertes (margelle entourant le bassin non comprise) doit être implanté à une distance au moins égale à 2 mètres de toute limite séparative ;

OTE Ingénierie

31/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

2.1.16. Les règles d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon le schéma des dispositions générales. • aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite ; • aux travaux d’isolation thermique extérieure, dans la limite maximale de 30 cm de débord ; • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics ; • aux constructions faisant l’objet d’une servitude de cour commune.

Hauteur des constructions

. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2.1.18. La hauteur maximale des constructions est fixée • à 12 mètres au faitage • et à 9 mètres au sommet de l’acrotère ou à l’égout du toit. Toutefois, si l’harmonie avec le paysage urbain environnant justifie de retenir une hauteur différente, la hauteur maximale du bâtiment sera appréciée par rapport à la hauteur des constructions existantes à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet.

2.1.19. La hauteur des clôtures est limitée à : • 1.80 mètres pour les clôtures donnant sur la voie publique, cette hauteur étant limitée à 1 mètre dans le cas d’un mur plein ou d’un mur-bahut, • 2 mètres pour les clôtures entre voisins.

2.1.20. Les dispositions de l’alinéa 2.1.18 ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; • aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, … pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; • aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, pylônes,...) ; • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales.

32/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

2.2.- UA - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisée de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt de lieux avoisinants, au site et au paysage.

2.2.2. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l’espace public, ils doivent être en harmonie d’aspect avec le bâtiment principal.

2.2.3. Cette harmonie doit être recherchée dans le respect des volumes environnants.

paysagère

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2.1.- UA - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : • aux voies* ouvertes à la circulation automobile ; • au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies*.

2.1.2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

2.1.3. La totalité du nu de la façade* sur rue d'au moins une construction principale* de chaque unité foncière* doit être édifiée suivant la ligne des constructions principales* existantes.

OTE Ingénierie

29/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

PLAN LOCAL D'URBANISME DE ZILLISHEIM Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

2.1.4. En cas de décrochement entre les constructions qui encadrent la nouvelle construction, cette dernière pourra soit être alignée sur l’une ou l’autre de ces constructions, soit être implantée entre ces deux constructions ;

Schéma illustratif de la règle

2.1.5. Lorsqu'une parcelle comporte déjà un bâtiment principal existant en bord de voie, implanté conformément aux règles de l'alinéa 2.1.3 ci-dessus, les nouvelles constructions pourront être implantées en retrait de la construction principale existante.

2.1.6. Dans le cas d'une unité foncière* desservie par plusieurs voies*, les règles d'implantation ne s'appliquent que par rapport à la voie où la ligne de construction à l'alignement* est prédominante.

2.1.7. Lorsque l'implantation d'un bâtiment existant n'est pas conforme aux dispositions de l’alinéa 2.1.3 ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension ne devront pas conduire à une aggravation de la situation existante ;

. Les projets devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux bicyclettes, en nombre suffisant pour répondre aux besoins.

2.4.7.

Pour les surfaces destinées à l’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m², il devra être prévu 0.75 m² d’espace de stationnement pour les deux roues par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. Cette surface devra être réservée à cet usage, être aisément accessible et constituée d’un local fermé.

34/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

. L’accès* doit faire partie intégrante de l’unité foncière*.

3.1.4.

Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.1.5. La largeur de l’accès devra être adaptée à la nature et à la taille de l’opération. Aucun accès* ne pourra avoir une largeur d’emprise inférieure à 3 mètres.

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.6.

Les constructions nouvelles à usage d’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 150 m² doivent disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères ainsi qu’une aire de présentation en bordure de rue.

3.1.7. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

3.2.- UA - DESSERTE PAR LES RESEAUX Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Les branchements privés des lignes publiques d’énergie doivent être enterrés.

OTE Ingénierie

35/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, dans le respect de la réglementation en vigueur.

3.2.4.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d’assainissement en vigueur.

3.2.5. Eaux pluviales :

• Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public ou dans un milieu environnant.

• Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.6. Toute construction ou toute opération devra prévoir des dispositifs enterrés permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…).

36/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

activités

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1.1.- UC - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

DANS LA ZONE UC, A L’EXCEPTION DES SECTEURS UCI ET UCJ

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières,

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière Habitation • Logement • Hébergement

Interdit

Soumis à conditions

X X

Conditions

OTE Ingénierie

37/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

Commerce et activité de service • Artisanat et commerce de détail

• Restauration • Commerce de gros • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une

clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics • Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Equipements sportifs • Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie

• Entrepôt

• Bureau • Centre de congrès et d’exposition

Interdit X

X

Soumis à conditions

Conditions

X

Elles sont autorisées à condition :

- que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

- et que la superficie de plancher des surfaces affectées au commerce de détail soit inférieure ou égale à 300 m².

Elles sont autorisées à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations.

Il est lié à une activité artisanale ou commerciale de proximité implantée sur la même unité foncière et est compatible avec le voisinage d’habitations.

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

• Les carrières sont interdites ; • Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité d'habitation ;

38/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

Usages et affectations des sols interdites

• Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à  une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ;  des fouilles archéologiques ;  des compensations hydrauliques ou environnementales ;  la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Le stationnement des caravanes ; • Les étangs.

DANS LE SECTEUR UCI

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

• Sont interdites :  toutes les constructions nouvelles ;

• Sont autorisées sous conditions :  Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite de 20 m².

DANS LE SECTEUR UCJ

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

• Sont interdites :  toutes les constructions ou installations qui ne sont pas autorisées ou soumises à des conditions particulières ci-dessous :

• Sont autorisés sous conditions :  Les petites constructions ou annexes telles que définies dans le Titre Général du présent règlement ;  Les affouillements ou exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée ou à des fouilles archéologiques.

OTE Ingénierie

39/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

. Toute architecture étrangère à la région est interdite.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.9. Dans le secteur délimité au plan de règlement par un graphisme particulier, l’implantation et la volumétrie générale des constructions devra garantir des vues dégagées vers le collège épiscopal.

2.3.- UC - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Part des surfaces non imperméabilisées

2.3.1. 30 % au moins de l’unité foncière devront rester non imperméabilisées. 2.3.2. Les surfaces libres des constructions (hors circulations, terrasses et installations techniques)

doivent être plantées (plantations herbacées, arbustives ou arborées, d’essences locales).

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2.1.22. La hauteur maximale des constructions est fixée • à 12 mètres au faîtage et à 9 mètres à l’acrotère dans tout le secteur UC, à l’exception du sous-secteur UCj, • à 3.50 m au point le plus haut dans le sous-secteur UCj. Toutefois, si l’harmonie avec le paysage urbain environnant justifie de retenir une hauteur différente, la hauteur maximale du bâtiment sera appréciée par rapport à la hauteur des constructions existantes à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet.

2.1.23. La hauteur des clôtures est limitée à : • 1.80 mètres pour les clôtures donnant sur la voie publique, cette hauteur étant limitée à 1 mètre dans le cas d’un mur plein ou d’un mur bahut, • 2 mètres pour les clôtures entre voisins.

2.1.24. Les dispositions de l’alinéa 2.1.22 ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; • aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, … pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; • aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, pylônes,...) ;

OTE Ingénierie

43/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales.

2.2.- UC - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisée de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt de lieux avoisinants, au site et au paysage.

2.2.2. Lorsque les bâtiments annexes sont apparents depuis l’espace public, ils doivent être en harmonie d’aspect avec le bâtiment principal.

2.2.3. Cette harmonie doit être recherchée dans le respect des volumes environnants. 2.2.4. Les constructions sont à adapter aux pentes naturelles. Il ne doit être apporté d’autres

modifications aux profils naturels du sol que celles indispensables à l’implantation des constructions et à l’aménagement d’accès à la voie desservant la parcelle. 2.2.5. Les remblais formant ou non une terrasse doivent être traités paysagèrement, préférentiellement en escaliers. Les remblais formant une « taupinière » sont interdits. 2.2.6. Aucun climatiseur ou compresseur ne doit être visible de la rue et plus généralement, aucun élément ne participant pas à l’architecture.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

2.2.7. La couverture des toitures principales des constructions principales à destination d’habitation doit être réalisée en matériaux traditionnels rappelant la tuile ou l’ardoise. Cette disposition ne s’applique pas aux dispositifs de production d’énergie solaire.

. L’emprise au sol des constructions atteindra au maximum 70% de la superficie de la partie de l’unité foncière intégrée à la zone UC.

2.1.19. En sous-secteur UCj : l’emprise au sol de toute construction n’excèdera pas 25 m². 2.1.20. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; • aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions.

Hauteur des constructions

paysagère

40

2.1.- UC - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

• aux voies* ouvertes à la circulation automobile ;

• au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies*.

2.1.2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

Dans tout le secteur UC, à l’exception du sous-secteur UCj :

2.1.3. La façade avant des constructions situées en première ligne s’implante sur la ligne des constructions existantes.

2.1.4.

En l’absence de ligne formée par les constructions voisines, la façade avant de la construction située en première ligne s’implante à une distance au plus égale à 5 mètres de l’alignement. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas pour les constructions principales dont l’accès débouche directement sur le Faubourg de Mulhouse.

Schéma illustratif de la règle

40/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

2.1.5. Les autres constructions de l'unité foncière (petites constructions ou « annexes », piscines, …) s'implanteront, accolées ou non, dans le prolongement ou à l'arrière de la façade sur rue de la construction principale située en première ligne visée précédemment.

Schéma illustratif de la règle 2.1.6. Lorsqu'une parcelle comporte déjà un bâtiment principal existant en bord de voie, implanté

conformément aux règles des alinéas 2.1.3 et 2.1.4, les nouvelles constructions pourront être implantées en retrait de la construction principale existante. 2.1.7. Dans le cas d'une unité foncière* desservie par plusieurs voies*, les règles d'implantation ne s'appliquent que par rapport à la voie où la ligne de construction à l'alignement* est prédominante. 2.1.8. Lorsque l'implantation d'un bâtiment existant n'est pas conforme aux dispositions de l’alinéa 2.1.3 ci-dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension ne devront pas conduire à une aggravation de la situation existante ; 2.1.9. Tout point d’une construction devra être situé à une distance au moins égale à 6 mètres du haut des berges de l’Ill ; 2.1.10. Les dispositions des alinéas 2.1.3 à 2.1.8 ci-dessus ne s’appliquent pas : • lorsqu’une implantation différente permet de mieux prendre en compte les apports solaires ; • aux carports, • aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent que

d'un accès* de faible largeur sur cette voie ; • aux constructions nécessaires à l'exploitation des réseaux ; • aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ; • aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux

personnes à mobilité réduite ; • aux travaux d’isolation thermique extérieure, dans la limite maximale de 30 cm, et sous réserve

de ne pas empiéter sur le domaine public ; • aux constructions faisant l’objet d’une servitude de cour commune.

OTE Ingénierie

41/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

PLAN LOCAL D'URBANISME DE ZILLISHEIM Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dans le sous-secteur UCj :

2.1.11. Sans objet

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.12. A moins qu’elle ne jouxte la limite séparative sur une hauteur au-plus égale à 3,50 mètres et sur une profondeur d’au-moins 2 mètres décomptée depuis la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

2.1.13. Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas aux maisons jumelées*, accolées*, ou en bande qui s’implanteront :

• soit sur la limite séparative* en cas d’adossement,

• soit à une distance minimale de 3 mètres de la limite séparative*.

2.1.14. Les petites constructions* pourront être implantées sur limite séparative*, lorsque la longueur sur limite séparative* n’excède pas

• 10 mètres sur une limite et

• 15 mètres sur deux limites continues.

2.1.15. S’il existe déjà une construction édifiée sur la limite séparative, ne respectant pas les dispositions de l’alinéa 2.1.12 ci-dessus, l’implantation sur ladite limite séparative est possible sous réserve de ne pas dépasser ni la longueur sur limite séparative ni la hauteur de cette construction.

2.1.16. Le bord des piscines extérieures découvertes (margelle entourant le bassin non comprise) doit être implanté à une distance au moins égale à 2 mètres de toute limite séparative.

42/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

2.1.17. Les règles d’implantation des alinéas 2.1.12 à 2.1.15 et ne s’appliquent pas : • lorsqu’une implantation différente permet de mieux prendre en compte les apports solaires ; • aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon le schéma des dispositions générales. • aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite ; • aux travaux d’isolation thermique extérieure, dans la limite maximale de 30 cm de débord ; • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Emprise au sol

. Dans le sous-secteur UCj : 60 % au moins de la superficie du terrain devra être traitée en espace vert.

44/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.4. Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs d’infiltration des eaux de pluie sur le terrain d’assiette (puits perdus…).

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux

2.3.5. Dans la zone inondable identifiée par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation de l’Ill les clôtures devront être réalisées de façon à permettre le libre écoulement des eaux.

2.4.- UC - STATIONNEMENT

2.4.1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2.4.2. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Pour les constructions destinées à l’habitation :

• Normes établies selon la surface de plancher, pour les constructions présentant une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m² :

 Il devra être créé une place de stationnement par tranche entamée de 70 m² de surface de plancher, dès le premier mètre carré de surface de planché créée.

 Les extensions de moins de 30 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire.

• Pour les constructions présentant une surface de plancher supérieure à 150 m², les normes sont établies selon la taille des logements, et sont définies ci-après :

Taille du logement

Studio Logement de 1 à 4 pièces Logement de 5 pièces et plus

Nombre de places de stationnement à réaliser par logement

1 2 3

 De plus, dans le cas de construction de 2 logements et plus, il devra être prévu 2 places supplémentaires par tranche de 5 logements, pour l’accueil de visiteurs.

Pour les constructions destinées à l’artisanat ou au commerce de détail :

Pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher, deux places de stationnement automobile devront être créées.

Pour les constructions destinées à un autre usage :

2.4.3. Il est fait application des dispositions de l’alinéa 2.4.1 ci-dessus.

OTE Ingénierie

45/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

STATIONNEMENT DES CYCLES, POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITAT

. Les projets devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux bicyclettes, en nombre suffisant pour répondre aux besoins.

2.4.5.

Pour les surfaces destinées à l’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m², il devra être prévu 0.75 m² d’espace de stationnement pour les deux roues par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. Cette surface devra être réservée à cet usage, être aisément accessible et constituée d’un local fermé.

. L’accès* doit faire partie intégrante de l’unité foncière*.

3.1.4.

Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.1.5. Aucun accès* ne pourra avoir une largeur d’emprise inférieure à 3 mètres. La largeur de cet accès devra être adaptée pour correspondre aux besoins de l’opération.

3.1.6. Le long du Faubourg de Mulhouse (à l’ouest du village), selon indications figurées au plan de règlement, aucun accès direct ne sera autorisé

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.7. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

3.1.8. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

3.1.9.

Les constructions nouvelles à usage d’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 150 m² doivent disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères ainsi qu’une aire de présentation en bordure de rue.

46/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

3.2.- UC - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en énergie doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’énergie.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, dans le respect de la réglementation en vigueur.

3.2.4.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d’assainissement en vigueur.

3.2.5. Eaux pluviales :

• Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public ou dans un milieu environnant.

• Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.6. Toute construction ou toute opération devra prévoir des dispositifs enterrés permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…).

OTE Ingénierie

47/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

activités

48

1.1.- UE - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Dans tout le secteur UE, à l’exception du sous-secteur UEgv :

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière Habitation • Logement

• Hébergement Commerce et activité de service • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X X

X

Etre nécessaire au gardiennage d’un équipement

implanté dans le secteur UE.

X

X X X

48/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics • Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Equipements sportifs • Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition

Interdit X X X

X X X X

Soumis à conditions

Conditions

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

• Les carrières sont interdites ; • Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité d'habitation ;

Usages et affectations des sols interdits

• Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à  une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ;  des fouilles archéologiques ;  des compensations hydrauliques ou environnementales ;  la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• Le stationnement des caravanes. • L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

OTE Ingénierie

49/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

• Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs.

Dans le sous-secteur UEgv, sont interdits

• Toute nouvelle construction ; • Toute extension des espaces de stationnement (à destination des caravanes et des véhicules

automobiles).

. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2.1.2. Aucun point d’une construction ne peut dépasser la hauteur définie par les constructions existantes dans chacun des deux secteurs UE identifiés au plan de règlement.

2.1.3. Les dispositions de l’alinéa 2.1.5 ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, … pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; • aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, pylônes,...), hormis silos.

2.2.- UE - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.1.

Les constructions à valeur patrimoniale (repérées au plan de règlement, au titre de l’article L.15119) pourront faire l’objet de travaux de transformation, d’extension*, de réhabilitation, d’amélioration et de changement d’affectation, si ces travaux ne portent pas atteinte au caractère architectural et patrimonial de l’édifice. De plus :

• Les perspectives existantes sur le bâti ancien du collège épiscopal doivent être préservées, en soignant l’implantation des nouvelles constructions, leur volumétrie, les matériaux et les pentes des toitures.

• Les teintes devront s’harmoniser avec celles du collègue épiscopal, de même que le rythme des ouvertures.

• Une harmonisation architecturale avec le style du collège devra obligatoirement être trouvée.

• La façade principale du collège donnant sur le Canal du Rhône au Rhin doit être respectée et conservée.

50/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

2.3.- UE - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Part des surfaces non imperméabilisées

2.3.1. 30 % au moins de l’unité foncière devront rester non imperméabilisées.

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux

2.3.2. Dans la zone inondable identifiée au plan de règlement les clôtures devront être réalisées de façon à permettre le libre écoulement des eaux.

2.4.- UE - STATIONNEMENT

2.4.1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

paysagère

50

2.1.- UE - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Hauteur des constructions

. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

3.1.3. L’accès* doit faire partie intégrante de l’unité foncière*.

3.1.4.

Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

OTE Ingénierie

51/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

3.2.- UE - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.2. Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, dans le respect de la réglementation en vigueur.

3.2.3.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d’assainissement en vigueur.

3.2.4. Eaux pluviales :

• Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public ou dans un milieu environnant.

• Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5. Toute construction ou toute opération devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…).

52/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

activités

54

1.1.1. Dans tout le secteur 1AU : L’aménagement du sous-secteur et les constructions qui s’y implantent doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation qui s’y rapportent.

1.1.2. Dans le sous-secteur 1AUb : L’urbanisation du sous-secteur doit faire l’objet d’une urbanisation d’un seul tenant.

1.2.- 1AU - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions particulières

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière Habitation • Logement • Hébergement

Interdit

Soumis à conditions

X X

Conditions

54/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

Commerce et activité de service • Artisanat et commerce de détail • Artisanat et commerce de détail

• Restauration • Commerce de gros • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une

clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics • Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Equipements sportifs • Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition

Interdit X

X X X

X X X

Soumis à conditions

Conditions

Dans le secteur 1AUb

X

Dans le secteur 1AU a, les constructions sont autorisées

à condition :

- que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

- et que la superficie de plancher des surfaces affectées au commerce de détail soit inférieure ou égale à 300 m².

Dans le seul secteur 1AUb

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage ;

• Les carrières sont interdites ; • Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité d'habitation ;

OTE Ingénierie

55/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

Usages et affectations des sols interdites

• Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à  une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ;  des fouilles archéologiques ;  des compensations hydrauliques ou environnementales ;  la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs.

. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2.1.11. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage et à 9 mètres à l’acrotère. 2.1.12. La hauteur des clôtures est limitée à :

• 1.80 mètres pour les clôtures donnant sur la voie publique, cette hauteur étant limitée à 1 mètre dans le cas d’un mur plein,

• 2 mètres pour les clôtures entre voisins. 2.1.13. Les dispositions de l’alinéa 2.1.11 ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; • aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades, … pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; • aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, pylônes,...).

2.2.- 1AU - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les remblais formant ou non une terrasse doivent être traités paysagèrement, préférentiellement en escaliers. Les remblais formant une « taupinière » sont interdits.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.2. Dans le secteur délimité au plan de règlement par un graphisme particulier, l’implantation et la volumétrie générale des constructions devra garantir des vues dégagées vers le collège épiscopal.

58/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

2.3.- 1AU - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Part des surfaces non imperméabilisées

2.3.1. Dans le secteur 1AUa, 30 % au moins de l’unité foncière devront rester non imperméabilisées. 2.3.2. Dans le secteur 1AUb, 40 % au moins de l’unité foncière devront rester non imperméabilisées.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.3. Toute opération d’aménagement ou toute construction devra prévoir des dispositifs d’infiltration des eaux de pluie sur le terrain d’assiette (puits perdus…).

2.4.- 1AU - STATIONNEMENT

2.4.1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2.4.2. Les normes applicables selon les besoins des opérations sont les suivantes :

Pour les constructions destinées à l’habitation :

• Normes établies selon la surface de plancher, pour les constructions présentant une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m² :

 Il devra être créé une place de stationnement par tranche entamée de 70 m² de surface de plancher, dès le premier mètre carré de surface de planché créée.

 Les extensions de moins de 30 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire.

• Pour les constructions présentant une surface de plancher supérieure à 150 m², les normes sont établies selon la taille des logements, et sont définies ci-après :

Taille du logement

Studio Logement de 1 à 4 pièces Logement de 5 pièces et plus

Nombre de places de stationnement à réaliser par logement

1 2 3

 De plus, dans le cas de construction de 2 logements et plus, il devra être prévu 2 places supplémentaires par tranche de 5 logements, pour l’accueil de visiteurs.

Pour les constructions destinées à un autre usage :

2.4.3. Il est fait application des dispositions de l’alinéa 2.4.1 ci-dessus.

OTE Ingénierie

59/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

STATIONNEMENT DES CYCLES, POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITAT

paysagère

56

2.1.- 1AU - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : • aux voies* ouvertes à la circulation automobile ; • au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies*.

2.1.2. La façade avant des constructions situées en première ligne s’implante à une distance au plus égale à 5 mètres de l’alignement.

2.1.3. Les autres constructions de l'unité foncière (petites constructions ou « annexes », piscines, …) s'implanteront, accolées ou non, dans le prolongement ou à l'arrière de la façade sur rue de la construction principale située en première ligne visée précédemment.

56/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

Schéma illustratif de la règle

2.1.4. Les dispositions des alinéas 2.1.2 et 2.1.3 ci-dessous ne s’appliquent pas : • lorsqu’une implantation différente permet de mieux prendre en compte les apports solaires ; • aux carports, • aux constructions à édifier sur les parcelles situées en retrait de la voie et qui ne disposent que d'un accès* de faible largeur sur cette voie ; • aux constructions nécessaires à l'exploitation des réseaux ; • aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics.

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.5.

A moins qu’elle ne jouxte la limite séparative sur une hauteur au-plus égale à 4.00 mètres et sur une profondeur d’au-moins 2 mètres décomptée depuis la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

2.1.6. Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas aux maisons jumelées*, accolées*, ou en bande qui s’implanteront :

• soit sur la limite séparative* en cas d’adossement,

• soit à une distance minimale de 3 mètres de la limite séparative*.

2.1.7. Les petites constructions* pourront être implantées sur limite séparative*, lorsque la longueur sur limite séparative* n’excède pas

• 10 mètres sur une limite et • 15 mètres sur deux limites continues.

OTE Ingénierie

57/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

2.1.8. Le bord des piscines extérieures découvertes (margelle entourant le bassin non comprise) doit être implanté à une distance au moins égale à 2 mètres de toute limite séparative.

2.1.9. Les règles d’implantation des alinéas 2.1.5 et 2.1.6 ne s’appliquent pas : • lorsqu’une implantation différente permet de mieux prendre en compte les apports solaires ; • aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; • aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite ; • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Hauteur des constructions

. Les projets devront en outre comporter des espaces de stationnement destinés aux bicyclettes, en nombre suffisant pour répondre aux besoins.

2.4.5.

Pour les surfaces destinées à l’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 200 m², il devra être prévu 0.75 m² d’espace de stationnement pour les deux roues par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. Cette surface devra être réservée à cet usage, être aisément accessible et constituée d’un local fermé.

. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. .

3.1.3. La largeur de cet accès devra être adaptée pour correspondre aux besoins de l’opération.

3.1.4. L’accès* doit faire partie intégrante de l’unité foncière*.

3.1.5.

Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.6. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

3.1.7. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

3.1.8.

Les constructions nouvelles à usage d’habitation d’une surface de plancher supérieure ou égale à 150 m² doivent disposer d’un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères ainsi qu’une aire de présentation en bordure de rue.

60/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

3.2.- 1AU - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Les branchements privés des lignes publiques d’énergie doivent être enterrés.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, dans le respect de la réglementation en vigueur.

3.2.4.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d’assainissement en vigueur.

3.2.5. Eaux pluviales :

• Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public ou dans un milieu environnant.

• Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.6. Toute construction ou toute opération devra prévoir des dispositifs enterrés permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…).

OTE Ingénierie

61/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

PLAN LOCAL D'URBANISME DE ZILLISHEIM Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

activités

64

activités

72

1.1.- 2AU - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

1.1.1. Dispositions relatives à la zone 2AU1 : L’ouverture à l’urbanisation de la zone ne pourra être envisagée que lorsque 80 % au moins de la zone 1AUa aura été urbanisée, et au plus tôt au 1er janvier 2026, après procédure d’évolution du PLU.

1.1.2. Dispositions relatives à la zone 2AU2 : L’ouverture à l’urbanisation de la zone ne pourra être envisagée au plus tôt qu’en 2033, après procédure d’évolution du PLU.

1.1.3. Dans toute la zone 2AU : Toutes les constructions sauf celles mentionnées à l’article suivant.

1.2.- 2AU - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS A DES

CONDITIONS PARTICULIERES 1.2.1. Les constructions et installations ainsi que les affouillements et exhaussements du sol sont admis

dans la zone, à condition :  d’être nécessaires à l’aménagement ou à l’exploitation des voies et réseaux ;  de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone.

1.1.- A -

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

DISPOSITIONS GENERALES

1.1.1. L’extension* des constructions existantes à destination* de logement non liées à une exploitation agricole est autorisée, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol* existante à la date d’approbation du présent PLU,

1.1.2. L’implantation d’une petite construction au plus est autorisée, aux conditions cumulatives : • d’être liée à une construction à destination de logement, telle que visée à l’alinéa précédent, existante sur la même unité foncière*, • d’être implantées à une distance maximale de 30 mètres du logement existant, • que son emprise au sol n’excède pas 25 m², • de ne pas compromettre l’exploitation agricole.

64/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Dans le tableau ci-après, les constructions et activités non soumises à conditions explicitement posées, demeurent interdites.

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole

• Exploitation agricole

• Exploitation forestière Habitation • Logement

• Logement

• Hébergement Commerce et activité de service • Artisanat et commerce de détail

• Restauration

• Commerce de gros • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une

clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma

Interdit

Soumis à conditions

Construction à destination de

X

X

X X

X

X X

X

X X X X

Conditions

Dans les secteurs Ai et AV Dans le reste de la zone A - Pour les abris de pâture, qu’ils soient ouverts sur

une face au-moins - Que les constructions soient nécessaires à

l’activité des exploitations agricoles et de leurs coopératives d’utilisation de matériel agricole.

- Dans le secteur Ai - Dans la zone A, à l’exception du secteur Ai : Que

les constructions soient nécessaires à l’exploitation agricole. Leur emprise au sol* (annexes comprises) ne doit pas excéder 200 m². - En secteur Av uniquement : que les constructions soient nécessaires au gardiennage d’un équipement implanté dans le secteur AV.

- que les constructions et installations soient nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.

- que ces constructions et installations soient édifiées concomitamment ou après l’implantation des constructions principales de l’exploitation.

- qu’elles soient implantées sur la même unité foncière.

OTE Ingénierie

65/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

Equipement d'intérêt collectif et services publics • Local et bureau accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

• Local technique et industriel des administrations publiques et assimilés

• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

• Salle d’art et de spectacles • Equipement sportif • Autre équipement recevant du public Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt

• Bureau

• Centre de congrès et d’exposition

Clôture Mur Caveau et monument funéraire Habitation légère de loisir Eolienne terrestre Ouvrage de production électrique d’énergie solaire Ligne électrique Ouvrage d’infrastructure Châssis et serre Plateforme et fosse

Interdit

Soumis à conditions

X

X

X X X X

X X

X

X Usage et affectation des sols

X X X X

Conditions

Construction permettant la production d’énergie électrique et/ou le transport des réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone, …), y compris ouvrages techniques correspondants, sous réserve de ne pas consommer de foncier agricole.

Que les constructions et installations soient nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production et qu’elles soient implantées sur la même unité foncière.

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Aménagement • Affouillement et exhaussement du sol • Aménagement ou mise à disposition des

campeurs de terrain • Terrain pour résidences démontables • Terrain de camping • Parc résidentiel de loisirs • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs

motorisés • Parc d’attraction • Golf • Aire de jeux et de sports • Aire de stationnement ouverte au public • Dépôt de véhicule, garage collectif de

caravanes, résidence mobile de loisirs • Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du

voyage

Elevage Activité liée aux constructions, usage et affectation du sol autorisés dans la zone

Interdit

Soumis à conditions

X X X X X X X X

X

X Type d'activités

Conditions

1.1.- N -

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

DISPOSITIONS GENERALES

1.1.1. L’extension* des constructions existantes à destination* de logement non liées à une exploitation agricole est autorisée, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol* existante à la date d’approbation du présent PLU,

1.1.2. L’implantation d’une petite construction au plus est autorisée, aux conditions cumulatives : • d’être liée à une construction à destination de logement existante, telle que visée à l’alinéa cidessus, sur la même unité foncière*, • d’être implantées à une distance maximale de 30 mètres du logement existant, • que son emprise au sol n’excède pas 25 m², • de ne pas compromettre l’exploitation agricole.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Dans le tableau ci-après, les constructions et activités non soumises à conditions explicitement posées, demeurent interdites.

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation agricole

Interdit

Soumis à conditions

Construction à destination de

X X

• Exploitation forestière

X

Habitation

• Logement

X

• Hébergement

X

Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail

X

• Restauration

X

• Commerce de gros

X

• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une

X

clientèle

• Hébergement hôtelier et touristique

X

• Cinéma

X

Equipement d'intérêt collectif et services publics

• Local et bureau accueillant du public des

X

administrations publiques et assimilés

• Local technique et industriel des administrations

X

publiques et assimilés

• Etablissement d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

• Salle d’art et de spectacles

X

• Equipement sportif

X

Conditions

Dans les secteurs NG et NH Qu’il s’agisse d’un abri de pâture, ouvert sur une face au-moins

Construction permettant la production d’énergie électrique et/ou le transport des réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone, …), y compris ouvrages techniques correspondants), sous réserve de ne pas consommer de foncier agricole.

Dans le secteur NE : que les constructions soient nécessaires à la pratique du sport, et que leur emprise au sol cumulée n’excède pas 400 m² par secteur NE identifié au plan de zonage.

OTE Ingénierie

73/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

• Autre équipement recevant du public

Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition

Clôture Mur Caveau et monument funéraire Habitation légère de loisir Eolienne terrestre Ouvrage de production électrique d’énergie solaire Ligne électrique Ouvrage d’infrastructure Châssis et serre Plateforme et fosse Aménagement • Affouillement et exhaussement du sol • Aménagement ou mise à disposition des

campeurs de terrain • Terrain pour résidences démontables • Terrain de camping • Parc résidentiel de loisirs • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs

motorisés • Parc d’attraction • Golf • Aire de jeux et de sports • Aire de stationnement ouverte au public • Dépôt de véhicule, garage collectif de

caravanes, résidence mobile de loisirs

Interdit

Soumis à conditions

X

Conditions

Dans le secteur NG : • que les installations et bâtiments soient nécessaires à l’accueil de visiteurs ; • que l’emprise au sol cumulée des installations et des bâtiments n’excède pas 50 m².

X X X X Usage et affectation des sols

X X X X

X

X X X X

X X X

X

74/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

• Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Interdit X

Soumis à conditions

Conditions

. Dans le secteur NH, tous travaux susceptibles d’impacter les zones humides sont interdits.

2.4.- N - STATIONNEMENT

2.4.1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2.1.9. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au point le plus haut. 2.1.10. Dans le secteur AV : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au point le plus

haut. 2.1.11. La hauteur des extensions des constructions visées à l’alinéa 1.1.1 ci-dessus ne peut excéder la

hauteur maximale de la construction d’origine. 2.1.12. La hauteur d’un abri de pâture ne peut excéder 3.50 mètres au point le plus haut. 2.1.13. La hauteur d’une petite construction telle qu’autorisée par l’alinéa 1.1.2 ci-avant ne peut excéder

3.50 mètres au point le plus haut. 2.1.14. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. 2.1.15. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; • aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, silos.

68/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

2.2.- A - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

2.2.1. Les constructions doivent être conçues, implantées et réalisées de sorte qu’elles constituent un ensemble harmonieux ne portant pas atteinte au caractère ou à l’intérêt de lieux avoisinants, au site et au paysage.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.2. Les clôtures seront grillagées et devront être perméables (surélévation par rapport au sol) pour permettre le passage de la petite faune.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.3. Les espaces à valeur paysagère (repérés au plan de règlement, au titre de l’article L.151-23) doivent être maintenus.

2.2.4. Ils ne pourront faire l’objet d’aucun retournement ou défrichement à l’exception de la plantation d’arbres fruitiers ou de la régénération des arbres fruitiers.

2.3.- A -

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux

2.3.1. Dans la zone inondable identifiée par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation de l’Ill les clôtures devront être réalisées de façon à permettre le libre écoulement des eaux.

. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2.1.5. La hauteur des extensions des constructions visées aux alinéas 1.2.2 et 1.2.3 ci-dessus ne peut excéder la hauteur maximale de la construction d’origine.

2.1.6. La hauteur d’une petite construction telle qu’autorisée par l’alinéa 1.1.2 ci-avant ne peut excéder 3.50 mètres au point le plus haut.

2.1.7. La hauteur d’un abri de pâture ne peut excéder 3.50 mètres au point le plus haut. 2.1.8. Dans le secteur NG : la hauteur des constructions ne peut excéder 3.50 mètres au point le plus

haut. 2.1.9. Dans le secteur NE : la hauteur des constructions ne peut excéder 5 mètres au point le plus haut. 2.1.10. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; • aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées. 2.1.11. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

OTE Ingénierie

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

2.2.- N - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Dans le secteur NG : les toitures devront comporter des pentes faibles (inférieures ou égales à 20°).

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.2. Les clôtures seront grillagées et devront être perméables (surélévation par rapport au sol) pour permettre le passage de la petite faune.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.3. Les espaces à valeur paysagère (repérés au plan de règlement, au titre de l’article L.151-23) doivent être maintenus.

2.2.4. Ils ne pourront faire l’objet d’aucun retournement ou défrichement à l’exception de la plantation d’arbres fruitiers ou de la régénération des arbres fruitiers.

2.3.- N -

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux

2.3.1. Dans la zone inondable identifiée par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation de l’Ill, les clôtures devront être réalisées de façon à permettre le libre écoulement des eaux.

. Dans le secteur AV : l’emprise au sol cumulée des constructions ne peut excéder 400 m².

Hauteur des constructions

paysagère

67

paysagère

75

Sans objet

2.1.- A - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : • aux voies ouvertes à la circulation automobile, ainsi qu’aux chemins ruraux et aux chemins d’exploitation ; • au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

OTE Ingénierie

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2.1.2. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de 25 mètres par rapport à l’axe des voies départementales.

2.1.3. Ces dispositions ne s’appliquent pas : • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions à destination agricole existantes non conformes aux prescriptions du présent article ; • aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.4. La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

2.1.5. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d’eau.

2.1.6. Ces dispositions ne s’appliquent pas : • aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général ; • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Emprise au sol

Emprise au sol

2.1.1. L’extension* des constructions existantes destinées à l’habitat non liées à une exploitation agricole ne peut excéder 20 % de l’emprise au sol* de la construction existant à la date d’approbation du présent PLU.

2.1.2. Dans le secteur NG : l’emprise au sol cumulée des constructions ne peut excéder 50 m². 2.1.3. Dans le secteur NE : l’emprise au sol cumulée des constructions ne peut excéder 400 m² pour

chacun des deux secteurs NE.

Hauteur des constructions

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

3.1.2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

OTE Ingénierie

69/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

3.1.4. A défaut de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome est admis sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

3.1.5. Eaux pluviales : • Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d’eau existants, ni aggraver les risques en aval.

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.1.6. Toute construction ou toute opération devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…).

70/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

3.1.2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

76/77 PLU approuvé par DCC du 02/03/2020

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.1.3. Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

3.1.4. A défaut de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome est admis sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

3.1.5. Eaux pluviales : • Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d’eau existants, ni aggraver les risques en aval.

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.1.6. Toute construction ou toute opération devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…).

OTE Ingénierie

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