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Edifiable

Votre projet parcelle F 1663, Lamastre

Le terrain est lu au contour de la parcelle : contenance, zone, bâti, façade, protections. Choisissez un projet, donnez vos chiffres.

1 · OùLe terrain

Contenance du cadastre, zone lue au contour, bâti et hauteur de la BD TOPO, façade et distance mesurées sur le plan cadastral, protections parmi les servitudes qui touchent la parcelle.
Parcelle
F 1663
Surface cadastrale
77 m²
Zone
A, le règlement de la zone
Zone agricole

Identifiant 071290000F1663

Règlement zone A, 16 articles

2 · QuoiQue voulez-vous faire ici ?

Treize projets. Ceux que ce terrain ne porte pas sont dits, avec le chiffre mesuré.

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle.

Le projet sur le plan

Le plan s'ouvre en grand pour y poser un ou plusieurs blocs : leurs distances à la rue et à la limite remontent dans la planche, au-dessus. Le bâti, la façade et la limite sont mesurés sur le même plan.
Bâti
Aucun
bâtiment mesuré
Façade sur rue
10,5 m
mesurée sur le plan cadastral
Secteur protégé
Aucun
aucune servitude de protection au contour

La fiche entière de cette parcelle : les thèmes, les servitudes et les autorisations déjà délivrées.

5 m
Agrandir le plan
Parcelle F 1663, LamastreDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Le plan s'ouvre en grand pour y poser le projet, et chaque pastille l'ouvre déjà sur son fond.

Poser le projet sur le plan

Les blocages possibles sur cette parcelle

Quatre faits déjà lus par la fiche. Chacun peut arrêter un projet qui tient dans les règles ci-dessus.
  • NonAucune servitude de protection du patrimoine ne touche la parcelle.
  • Non2 plans de prévention des risques sur la commune, mais aucune de leurs zones approuvées ne couvre le centre de la parcelle.
  • NonAucune servitude ni prescription ne touche la parcelle.
  • NonAucune révision du document en cours.
  • NonAucun espace protégé qui pèse sur le permis au centre de la parcelle ; il est dans parc naturel régional Monts D'Ardèche et zone naturelle d'intérêt écologique (znieff) GORGES DU DOUX, DU DUZON ET DE LA DARONNE, dont la charte ou l'inventaire s'impose au plan, pas au permis.
  • NonHors de tout plan d'exposition au bruit d'aérodrome.
  • OuiLoi Montagne. La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 20 février 1974). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Les contraintes qu'aucun calcul ne couvre5
  • les servitudes et prescriptions au droit du terrain, dont les emplacements réservés et les espaces boisés classés
  • le zonage d'un plan de prévention des risques, qui peut interdire de construire
  • l'avis de l'architecte des bâtiments de France aux abords d'un monument historique
  • les orientations d'aménagement et de programmation, et les dispositions générales du document
  • l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres, que ce site ne compile pas
Et quand le règlement ne dit rien ?

Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.