Sauf indication contraire portée au plan de zonage, toute construction doit être implantée à : - 8 mètres au moins de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique - 10 mètres au moins de l’axe des RD 2, 236, 269 et 283 - 12 mètres au moins de l’axe des RD 533, 534 et 578 L’aménagement et l’extension mesurée d’un bâtiment implanté en deçà de ces retraits peut être autorisé.
Les installations classées doivent être implantées à une distance minimum de 100 mètres des limites des zones U et AU et les constructions à usage d’habitation devront respecter les distances de recul imposées par la législation des installations classées.
Les annexes aux habitations existantes (hors piscine), sont autorisées dans la limite d’une emprise au sol maximum de 50 m² et d’une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit.
La hauteur maximale des habitations, calculée à partir du terrain naturel (c’est à dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 8 mètres à l’égout des toitures.
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Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les exploitations forestières - Les parcs d’attraction - Les commerces - Les bureaux - Les constructions industrielles - Les entrepôts - Les constructions artisanales - Les hébergements hôteliers - Les aires de camping et les habitations légères de loisirs
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Se reporter à l’article DG 8 des Dispositions Générales concernant la constructibilité en zone inondable et le nouvel aléa inondation, la prévention des inondations.
Sont admises sous conditions : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole - Les constructions à usage d’habitation, dans la mesure où elles sont nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles - L’accueil touristique et l’hébergement touristique à condition d’être liés à une exploitation agricole et réalisés dans des bâtiments existants - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - L'extension des constructions d'habitations existantes non liées à l'agriculture, autorisée une seule fois après l’approbation du Plan Local d’Urbanisme dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension) et dans la limite de 30% de la surface plancher existante avant extension, sans création de logement supplémentaire. Les surfaces des piscines et des espaces ne disposant pas de surface de plancher sont exclues du calcul - Les annexes aux habitations existantes (hors piscine), dans la limite d’une emprise au sol maximum de 50 m² et d’une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit. Celles-ci devront être intégralement réalisées à une distance inférieure à 30 mètres de la construction principale - Les piscines devront être intégralement réalisées à une distance inférieure à 30 mètres de la construction principale, dans la limite d’une emprise au sol maximum de 50 m²
Commune de Lamastre – Règlement du PLU
Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES
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Tout terrain enclavé est inconstructible.
Sauf impossibilité technique, tout accès sur les routes départementales devra recevoir l’accord du service gestionnaire et de la Mairie.
Dans la mesure du possible, l’accès carrossable de toutes constructions sur une voie publique en rase campagne devra être traité suivant les indications décrites exprimées dans le schéma ci-dessous :
Vo ie p u b liq ue 5 m m inim um
Am orce voie d e d écélér at io n à ad ap t er à la sit u at io n
Po r t ail
clôt ure
DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent.
Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées de façon à permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.
Les projets d’urbanisation peuvent être refusés au titre de la sécurité des usagers (art R111.5 du code l'urbanisme, modifié par le décret n°2015-1783 du 28/12/15) :
« Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. », un accord préalable du gestionnaire de la voie étant obligatoire.
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE
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Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable s’il existe. A défaut de réseau public, les captages, forages ou puits particuliers seront autorisés sous réserve de la réglementation en vigueur.
Commune de Lamastre – Règlement du PLU
ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le constructeur doit prendre toutes les dispositions conformes à l’avis des services techniques compétents.
EAUX USEES L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite.
Eaux usées domestiques
Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau d’égout public s’il existe. En cas de raccordement difficile ou d’absence de réseau sera admis un dispositif d’assainissement autonome adapté aux surface, forme et pente des terrains, à la nature du sol et conforme à la réglementation, au schéma général d’assainissement et aux normes techniques en vigueur. Le système d’assainissement autonome adapté des eaux usées devra faire l’objet d’une étude particulière aux frais du pétitionnaire.
Eaux usées non domestiques
Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. En cas d’impossibilité de raccordement ou d’absence de réseau, pourra être admis à titre exceptionnel pour les effluents non domestiques un dispositif d’assainissement autonome, conçu conformément à la réglementation en vigueur, aux frais du pétitionnaire.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS
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Non réglementé
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Sauf indication contraire portée au plan de zonage, toute construction doit être implantée à : - 8 mètres au moins de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique - 10 mètres au moins de l’axe des RD 2, 236, 269 et 283 - 12 mètres au moins de l’axe des RD 533, 534 et 578
L’aménagement et l’extension mesurée d’un bâtiment implanté en deçà de ces retraits peut être autorisé.
Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.
Des dispositions différentes pourront en outre être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans le but d'intérêt général (WC, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.
En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises.
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Toute construction doit être implantée soit en limite séparative, soit en retrait à une distance minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.
Les installations classées doivent être implantées à une distance minimum de 100 mètres des limites des zones U et AU et les constructions à usage d’habitation devront respecter les distances de recul imposées par la législation des installations classées.
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Des reculs différents sont autorisés pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE
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Les bâtiments non jointifs sont distants d’un minimum de 4 mètres, sauf concernant les annexes et les piscines.
L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.
Des reculs différents sont autorisés pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics.
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L'extension des constructions d'habitations existantes non liées à l'agriculture, est autorisée une seule fois après l’approbation du Plan Local d’Urbanisme dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension) et dans la limite de 30% de la surface plancher existante avant extension, sans création de logement supplémentaire. Les surfaces des piscines et des espaces ne disposant pas de surface de plancher sont exclues du calcul. Les annexes aux habitations existantes (hors piscine), sont autorisées dans la limite d’une emprise au sol maximum de 50 m² et d’une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit. Celles-ci devront être intégralement réalisées à une distance inférieure à 30 m de la construction principale. Les piscines devront être intégralement réalisées à une distance inférieure à 30 m de la construction principale, dans la limite d’une emprise au sol maximum de 50 m².
Intitulé du document : HAUTEUR
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La hauteur maximale des habitations, calculée à partir du terrain naturel (c’est à dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 8 mètres à l’égout des toitures.
La hauteur des annexes aux habitations est limitée à 3,50 mètres à l’égout des toitures.
La hauteur maximale des constructions et des extensions est fixée à 12 mètres pour les bâtiments d’exploitations agricoles.
Des hauteurs différentes sont autorisées pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics.
Ces limites peuvent ne pas être exigées pour :
Pour des raisons de fonctionnement technique les éléments techniques de grande hauteur nécessaires aux exploitations agricoles autorisées dans la zone peuvent avoir une hauteur supérieure à 12 mètres.
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Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
Commune de Lamastre – Règlement du PLU
De plus, toute construction devra respecter les règles suivantes :
IMPLANTATION / VOLUMES / ASPECT Les bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et de volume. Tout pastiche d’une architecture manifestement étrangère à la région est interdit. Les panneaux solaires et photovoltaïques seront installés en toiture et devront s’intégrer au volume de la construction.
MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit (plâtre et briques creuses, parpaings agglomérés et béton banché « tout venant », etc.) ne doivent pas être laissés à nu.
Les constructions à usage d’habitation devront en outre respecter les règles suivantes :
TOITURES Les toitures des constructions à usage agricole seront de couleur rouge.
Les couvertures des toitures devront être réalisées en tuiles dans la tonalité des toitures voisines. Cependant, les réfections à l’identique de constructions existantes sont autorisées.
La pente des toitures doit être comprise entre 30% et 35%. Des pentes inférieures sont admises pour les constructions à usage agricole.
Les toitures terrasses non végétalisées sont interdites.
FAÇADES DU BATI PRINCIPAL ET DES ANNEXES Les façades en pierre d’un appareillage de bonne qualité doivent être conservées. Les joints des façades en pierre apparente ne doivent en aucun cas être colorés : ils auront un ton sable du pays. Ils ne seront ni creux, ni saillants. Pour les façades destinées à être recouvertes, les enduits de finition doivent être réalisés avec un mortier bâtard (sable + chaux + ciment blanc + colorant éventuellement). Ces enduits ne doivent être ni talochés, ni lissés, ils doivent être de préférence grattés. Les huisseries et les volets auront une couleur en harmonie avec la façade.
ANNEXES Les façades des annexes ont une couleur similaire à la façade du bâtiment principal.
Les règles sur l’aspect des constructions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics.
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
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Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.
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Le cadre naturel doit être préservé et la végétation existante maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes.
Les bâtiments d’élevage industriels et les dépôts doivent être accompagnés d'une rangée d'arbres de haute tige d'essence locale ou d'une masse boisée, conformément au croquis ci-dessous :
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Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
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Sans objet
Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
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Non règlementé
Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES
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Les nouvelles opérations doivent prévoir le raccordement au réseau de communications électroniques pour l’ensemble de l’opération.
Commune de Lamastre – Règlement du PLU
Commune de Lamastre – Règlement du PLU
Il s’agit d’une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison d’une part de l’existence de risques ou de nuisances d’autre part de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.
Elle comprend un secteur NL à vocation de sports et loisirs.
Les dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Inondation du Doux, annexées au dossier, doivent être respectées dans toute la zone.
La zone N est concernée par la servitude de protection des captages, nécessitant de prendre en compte l’arrêté préfectoral spécifique et les rapports hydrogéologues : se reporter aux pièces 5e, 5f et 5g du PLU.
Ce règlement s'applique au territoire de la commune de Lamastre.
1) Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme énumérés à l'article R.111.1 du Code de l'Urbanisme demeurent applicables, à savoir :
2) Toute occupation ou utilisation du sol est tenue de respecter les servitudes d'utilité publique annexées au plan local d’urbanisme.
3) Demeurent applicables les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations concernant notamment : - Le sursis à statuer, - Le droit de préemption urbain, - Les zones d'aménagement différé, - Les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - Les vestiges archéologiques découverts fortuitement, - Les règles d'urbanisme des lotissements maintenus, - Les périmètres de résorption de l'habitat insalubre.
Rappel Certaines occupations et utilisations du sol, réglementées par le présent PLU, sont soumises à des procédures particulières.
Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles. - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - La zone U qui comprend les secteurs UA, UB, UC, UD, UE, UEh, UI, et UL, - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont : - La zone AU qui comprend les secteurs 1AUb, 1AUc, 1AUe et 1AUi, - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont : - La zone A, - Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont : - La zone N qui comprend le secteur NL.
Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.
Le plan local d’urbanisme définit également : - Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d'intérêt général. - L'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés. - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique, sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.
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Les règles définies pour chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Seules des adaptations mineures aux règles des articles 3 à 13 de chaque zone peuvent être autorisées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.
En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.
Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques (inondation…) et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.
L'édification des clôtures est soumise à déclaration.
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés qui figurent au document graphique.
En cas de contraintes liées à l'exploitation d'ouvrages publics, les implantations en bordure des voies publiques ou privées peuvent être autorisées dans la mesure où cela ne crée pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité.
Cet article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».
Le règlement de la commune de Lamastre s’y oppose, c’est‐à‐dire que les règles de ce document s’appliquent à toutes les constructions et non pas à l’ensemble d’une opération.
Le territoire de Lamastre est concerné par les dispositions définies par le Plan de Prévention des Risques Inondation du Doux, valant servitude d’utilité publique.
Le périmètre concerné par le PPRNi est reporté sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique. Dans les zones concernées, il est nécessaire de se référer au règlement et au plan de zonage du PPRi, présent en pièce n°5 (e,f,g) du dossier de PLU, relatives aux servitudes d’utilité publique.
Commune de Lamastre – Règlement du PLU
La direction départementale des territoires (DDT) de l'Ardèche a piloté une étude hydrologique et hydraulique en vue d'établir une cartographie des aléas précise et homogène sur le Doux, la Sumène et le Condoie.
Les services de l'État prennent en compte dès à présent cette connaissance dans le cadre de leurs missions, notamment dans le cadre des avis sur les projets et les documents urbanisme et du contrôle de légalité des documents et actes d'urbanisme en complément du plan de prévention des risques inondation existant.
Afin de limiter le risque d’inondation en amont des secteurs identifiés comme inondables et afin de limiter l’exposition des biens en cas de débordement des axes préférentiels d’écoulement des eaux pluviales, un recul systématique des constructions est imposé le long des ruisseaux, talwegs et fossés.
Ce recul est fixé à 5 mètres.
Fossé : fosse longitudinale pratiquée dans le sol pour faciliter l'écoulement des eaux.
talweg
Talweg : ligne d'intersection des deux pentes latérales d'une vallée.
Ruisseau : Cours d'eau d'importance relativement peu considérable par rapport à une rivière.
Dans les secteurs concernés par une zone humide répertoriée sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les ouvrages et aménagements nécessaires au maintien, à la gestion et à la pérennité de ces zones humides.
Le PLU de la commune de Lamastre est concerné par la mise en place d’espaces boisés classés (EBC) concernant des espaces boisés, des alignements d’arbres ou des arbres isolés. L’article L.113-1 du Code de l’urbanisme stipule que : « les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. »
L’arrêté Préfectoral n°2013-073-0002 (cf. annexe 5i du PLU) portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche, mentionne les obligations légales de débroussaillement, notamment le régime général des règles applicables en matière de débroussaillement obligatoire :
Commune de Lamastre – Règlement du PLU
On entend par débroussaillement les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes. Le brûlage des végétaux sur pied dans le cadre des obligations légales de débroussaillement est interdit. La réglementation relative aux obligations de débroussaillement s’applique sur l’ensemble des zones du département de l’Ardèche situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêt, lande, maquis, garrigue, plantation ou reboisement. A l’intérieur de ces zones et en application des dispositions de l’article L.134-6 du code forestier, sont obligatoires le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des terrains définis ci-après :
a) abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres de part et d’autre de la voie ; b) totalité des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme ou tout document d’urbanisme en tenant lieu rendu public ou approuvé ; c) totalité des terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles L.311-1, L.322-2 et L.442-1 du code de l’urbanisme ; d) totalité des terrains mentionnés aux articles L.443-1 à L.443-4 et L.444-1 du même code.
Commune de Lamastre – Règlement du PLU
Commune de Lamastre – Règlement du PLU
Il s'agit d’une zone urbaine, zone centrale dense à vocation d’habitat, de services et d’activités où les bâtiments sont implantés en ordre continu, elle couvre le centre-ville et le centre ancien de Lamastre. Se reporter à l’article DG 8 des Dispositions Générales concernant la constructibilité en zone inondable et le nouvel aléa inondation, la prévention des inondations Les dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Inondation du Doux, annexées au dossier, doivent être respectées dans toute la zone.
PLU de Lamastre, approuvé le 02/09/2024, 16 articles pour la zone A.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.