Zone UI

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les exploitations agricoles - Les exploitations forestières - Les parcs d’attraction - Les commerces - Les hébergements hôteliers - Les aires de camping et les habitations légères de loisirs

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Se reporter à l’article DG 8 des Dispositions Générales concernant la constructibilité en zone inondable et le nouvel aléa inondation, la prévention des inondations.

Sont admises sous conditions : - Les habitations uniquement sous forme de locaux destinées au gardiennage, à la surveillance, à condition qu’elles soient intégrées dans les constructions abritant ces établissements, que leur surface de plancher ne dépasse pas 40 m² par établissement. - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, toutes les surfaces nécessaires à leur fonctionnement (cuisine, réfectoire, sanitaires, chambres, bureau, etc…) sans limitation de surface, en dehors des zones inondables.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

En cas d’accès dangereux, le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation, lorsque ces accès se font sur une voie à trafic important. D’autre part, en ce qui concerne les établissements engendrant un trafic d’une certaine importance, (entrepôts, entreprises,...), des dispositions particulières pourront être exigées.

41

Commune de Lamastre – Règlement du PLU

A l’alignement actuel et à venir, l’accès carrossable de toutes constructions sur une voie publique devra être traité suivant les indications ci-après :

Voie publique

5 m minimum

2 m minimum

A morce voie de décélération à adapter à la situation

Portail

clôture

Dans les cas où la parcelle est située en limite d’un massif forestier, l’accès au fond de parcelle, limitrophe du bois, devra être accessible aux véhicules de lutte contre les incendies.

DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent.

Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées de façon à permettre le passage ou la manœuvre des véhicules lourds et des véhicules des services publics.

Les voies en impasse ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Les projets d’urbanisation peuvent être refusés au titre de la sécurité des usagers (art R111.5 du code l'urbanisme, modifié par le décret n°2015-1783 du 28/12/15) :

« Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. », un accord préalable du gestionnaire de la voie étant obligatoire.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau collecteur ou insuffisance du réseau collecteur, le porteur de projet doit réaliser les aménagements nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales dans l’unité foncière. L’infiltration des eaux pluviales sera à assurer notamment via un système de puit perdu.

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

EAUX USEES L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

42

Commune de Lamastre – Règlement du PLU

Eaux usées domestiques

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau d’égout public.

Toutefois en cas de raccordement difficile au réseau, pourra être admis à titre exceptionnel un dispositif d’assainissement autonome après une étude hydrogéologique (adapté aux surface, forme et pente du terrain, à la nature du sol, etc…), et conforme à la réglementation et aux normes techniques en vigueur. En fonction des circonstances particulières et notamment si le dispositif d’assainissement autonome est susceptible de nuire à la salubrité publique, l’autorisation de sa réalisation pourra être conditionnée par la production d’une étude sur l’aptitude des sols à l’assainissement autonome, aux frais du pétitionnaire.

Eaux usées non domestiques

Le déversement dans les égouts publics des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités à caractère artisanal ou industriel, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau, pourra être admis à titre exceptionnel pour les effluents industriels un dispositif d’assainissement autonome, conçu après étude particulière à la charge des pétitionnaires.

ELECTRICITE L’alimentation en basse tension se fera par câble souterrain, ou en cas d’impossibilité technique, posé en façade.

TELEPHONE / TELEDISTRIBUTION Les câbles seront posés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Sauf indication contraire portée au plan de zonage, toute construction doit être implantée à - 12 mètres au moins de l’axe des voies communales et des RD 533, 534 et 578 hors agglomération ; - 6 mètres au moins de l’axe des voies communales et des RD 533, 534 et 578 en agglomération ;

Sauf indication contraire portée au plan de zonage, toute construction doit être implantée à 10 mètres au moins de l’axe des RD 2, 236, 269 et 283.

L’aménagement et l’extension mesurée d’un bâtiment implanté en deçà de ces retraits peut être autorisé.

Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

Des reculs différents sont autorisés pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics.

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.

Toutefois les constructions peuvent s’implanter sur une limite séparative. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.

43

Commune de Lamastre – Règlement du PLU

Des reculs différents sont autorisés pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur totale des constructions ne pourra pas dépasser 12 mètres à l’égout.

Cette règle n’est pas appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

Des hauteurs différentes sont autorisées pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

- Constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par logement doit être aménagée sur la propriété.

- Constructions à usage d’activités artisanales, industrielles et tertiaires : - Constructions à usage de bureau : la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher de l’immeuble. - Etablissements industriels : 1 place de stationnement pour 2 employés est exigée ; à ces espaces s’ajoutent les espaces pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. - Constructions à usage d'artisanat : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher de l'établissement. - Constructions à usage d'entrepôt : une place de stationnement pour 120 m² de plancher.

A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus, est celle qui s’applique à des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

D’une façon générale, un aménagement paysager de chaque parcelle doit être recherché. Pour ce faire, un plan d’aménagement paysager précisant la taille et les espèces végétales ainsi que l’agencement des stationnements devra être inséré au dossier du permis de construire.

44

Commune de Lamastre – Règlement du PLU

Les marges d’isolement, en limite de zone, doivent être plantées d’au moins une rangée d’arbres de haute tige. L’espacement et les essences des arbres seront fixés par les services municipaux. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige tous les 3 emplacements. Les façades de terrains affectés à des dépôts et entrepôts doivent être accompagnées d’une haie vive composée d’essences locales.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Commune de Lamastre – Règlement du PLU

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

Il s'agit d’une zone urbaine à vocation de sports, de loisirs et d’accueil touristique dans laquelle les capacités des équipements existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre des constructions dans les conditions ci-dessous.

Les dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Inondation du Doux, annexées au dossier, doivent être respectées dans toute la zone.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Ce règlement s'applique au territoire de la commune de Lamastre.

1) Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme énumérés à l'article R.111.1 du Code de l'Urbanisme demeurent applicables, à savoir :

- Article R.111.2 concernant la sécurité et la salubrité publiques. - Article R.111.3 concernant les risques naturels. - Article R.111.3.2 concernant le patrimoine archéologique. - Article R.111.4 concernant la desserte par les voies, les accès et le stationnement. - Article R.111.14.2 concernant le respect de l'environnement. - Article R.111.15 relatif aux directives d'aménagement nationales. - Article R.111.21 concernant la qualité architecturale et l'aspect extérieur.

2) Toute occupation ou utilisation du sol est tenue de respecter les servitudes d'utilité publique annexées au plan local d’urbanisme.

3) Demeurent applicables les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations concernant notamment : - Le sursis à statuer, - Le droit de préemption urbain, - Les zones d'aménagement différé, - Les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - Les vestiges archéologiques découverts fortuitement, - Les règles d'urbanisme des lotissements maintenus, - Les périmètres de résorption de l'habitat insalubre.

Rappel Certaines occupations et utilisations du sol, réglementées par le présent PLU, sont soumises à des procédures particulières.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles. - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - La zone U qui comprend les secteurs UA, UB, UC, UD, UE, UEh, UI, et UL, - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont : - La zone AU qui comprend les secteurs 1AUb, 1AUc, 1AUe et 1AUi, - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont : - La zone A, - Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont : - La zone N qui comprend le secteur NL.

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

Le plan local d’urbanisme définit également : - Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d'intérêt général. - L'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés. - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique, sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.

5

Commune de Lamastre – Règlement du PLU

Les règles définies pour chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Seules des adaptations mineures aux règles des articles 3 à 13 de chaque zone peuvent être autorisées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques (inondation…) et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés qui figurent au document graphique.

En cas de contraintes liées à l'exploitation d'ouvrages publics, les implantations en bordure des voies publiques ou privées peuvent être autorisées dans la mesure où cela ne crée pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité.

Cet article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

Le règlement de la commune de Lamastre s’y oppose, c’est‐à‐dire que les règles de ce document s’appliquent à toutes les constructions et non pas à l’ensemble d’une opération.

▪ LES ZONES INONDABLES DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE NATUREL INONDATION DU DOUX

Le territoire de Lamastre est concerné par les dispositions définies par le Plan de Prévention des Risques Inondation du Doux, valant servitude d’utilité publique.

Le périmètre concerné par le PPRNi est reporté sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique. Dans les zones concernées, il est nécessaire de se référer au règlement et au plan de zonage du PPRi, présent en pièce n°5 (e,f,g) du dossier de PLU, relatives aux servitudes d’utilité publique.

6

Commune de Lamastre – Règlement du PLU

▪ LES ZONES INONDABLES ISSUES DU NOUVEL ALEA INONDATION SUR LA COMMUNE DE LAMASTRE

La direction départementale des territoires (DDT) de l'Ardèche a piloté une étude hydrologique et hydraulique en vue d'établir une cartographie des aléas précise et homogène sur le Doux, la Sumène et le Condoie.

Les services de l'État prennent en compte dès à présent cette connaissance dans le cadre de leurs missions, notamment dans le cadre des avis sur les projets et les documents urbanisme et du contrôle de légalité des documents et actes d'urbanisme en complément du plan de prévention des risques inondation existant.

- Dans les zones d'aléas fort et très fort identifiées dans la carte d'aléas toute nouvelle construction, aménagement, aire de stationnement ou de loisirs est interdit, sauf accord préalable et prescriptions particulières de l’unité prévention des risques de la DDT

- Dans les zones impactées par un aléa modéré identifié dans la carte d'aléas, il y aura lieu de consulter systématiquement l'unité prévention des risques de la DDT qui pourra analyser l'éventuelle constructibilité du secteur et, le cas échéant, les prescriptions permettant la prise en compte du risque inondation que le projet devra respecter.

▪ PREVENTION DES INONDATIONS

Afin de limiter le risque d’inondation en amont des secteurs identifiés comme inondables et afin de limiter l’exposition des biens en cas de débordement des axes préférentiels d’écoulement des eaux pluviales, un recul systématique des constructions est imposé le long des ruisseaux, talwegs et fossés.

Ce recul est fixé à 5 mètres.

Fossé : fosse longitudinale pratiquée dans le sol pour faciliter l'écoulement des eaux.

talweg

Talweg : ligne d'intersection des deux pentes latérales d'une vallée.

Ruisseau : Cours d'eau d'importance relativement peu considérable par rapport à une rivière.

Dans les secteurs concernés par une zone humide répertoriée sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les ouvrages et aménagements nécessaires au maintien, à la gestion et à la pérennité de ces zones humides.

Le PLU de la commune de Lamastre est concerné par la mise en place d’espaces boisés classés (EBC) concernant des espaces boisés, des alignements d’arbres ou des arbres isolés. L’article L.113-1 du Code de l’urbanisme stipule que : « les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. »

L’arrêté Préfectoral n°2013-073-0002 (cf. annexe 5i du PLU) portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche, mentionne les obligations légales de débroussaillement, notamment le régime général des règles applicables en matière de débroussaillement obligatoire :

7

Commune de Lamastre – Règlement du PLU

On entend par débroussaillement les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes. Le brûlage des végétaux sur pied dans le cadre des obligations légales de débroussaillement est interdit. La réglementation relative aux obligations de débroussaillement s’applique sur l’ensemble des zones du département de l’Ardèche situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêt, lande, maquis, garrigue, plantation ou reboisement. A l’intérieur de ces zones et en application des dispositions de l’article L.134-6 du code forestier, sont obligatoires le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des terrains définis ci-après :

a) abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres de part et d’autre de la voie ; b) totalité des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme ou tout document d’urbanisme en tenant lieu rendu public ou approuvé ; c) totalité des terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles L.311-1, L.322-2 et L.442-1 du code de l’urbanisme ; d) totalité des terrains mentionnés aux articles L.443-1 à L.443-4 et L.444-1 du même code.

8

Commune de Lamastre – Règlement du PLU

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

9

Commune de Lamastre – Règlement du PLU

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Il s'agit d’une zone urbaine, zone centrale dense à vocation d’habitat, de services et d’activités où les bâtiments sont implantés en ordre continu, elle couvre le centre-ville et le centre ancien de Lamastre. Se reporter à l’article DG 8 des Dispositions Générales concernant la constructibilité en zone inondable et le nouvel aléa inondation, la prévention des inondations Les dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Inondation du Doux, annexées au dossier, doivent être respectées dans toute la zone.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL