Zone N

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les exploitations agricoles - Les parcs d’attraction - Les commerces - Les hébergements hôteliers - Les aires de camping et les habitations légères de loisirs - Les constructions industrielles - Les entrepôts - Les bureaux - Les constructions artisanales - Les aires de camping et les habitations légères de loisirs

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Se reporter à l’article DG 8 des Dispositions Générales concernant la constructibilité en zone inondable et le nouvel aléa inondation, la prévention des inondations.

Sont admises sous conditions : - Les constructions et installations nécessaires aux exploitations forestières - L'extension des constructions d'habitations existantes non liées à l'agriculture, autorisée une seule fois après l’approbation du Plan Local d’Urbanisme dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension) et dans la limite de 30% de la surface plancher existante avant extension, sans création de logement supplémentaire. Les surfaces des piscines et des espaces ne disposant pas de surface de plancher sont exclues du calcul - Les annexes aux habitations existantes (hors piscine), dans la limite d’une emprise au sol maximum de 50 m² et d’une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit. Celles-ci devront être intégralement réalisées à une distance inférieure à 30 m de la construction principale - Les piscines devront être intégralement réalisées à une distance inférieure à 30 mètres de la construction principale, dans la limite d’une emprise au sol maximum de 50 m² - Les changements de destination dans le bâti identifié au plan de zonage, dans la limite de 250 m² de surface de plancher - Dans les secteurs identifiés par une trame carrière (Nc) : - L’ouverture et l’exploitation des carrières - Les constructions (dans la limite de 50 m² de surface de plancher) et les installations classées nécessaires à leur fonctionnement

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- Les installations et travaux divers nécessaires à leur fonctionnement - Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées - Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions

ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone

En zone NL, sont admises sous conditions : - Les aires de stationnement non imperméabilisées - Les aménagements liés à la valorisation du patrimoine forestier. - Les petites constructions d’accueil touristique liées à la valorisation du patrimoine forestier dans la limite de 50 m² d’emprise au sol. - Les aménagements, constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif. - Sur les espaces verts repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, sont seuls autorisés : - Les aménagements liés à la valorisation du patrimoine forestier. - Les aménagements, constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Ainsi,

- lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

- en cas d’accès dangereux, il sera fait application de l’article R111-4 du code de l’urbanisme permettant le refus ou la subordination à condition du permis de construire.

Sauf impossibilité technique, tout accès sur les routes départementales devra recevoir l’accord du service gestionnaire et de la Mairie.

Dans la mesure du possible, l’accès carrossable de toutes constructions sur une voie publique en rase campagne devra être traité suivant les indications décrites exprimées dans le schéma ci-dessous :

Vo ie p u b liq ue 5 m m inim um

2 m m inim um

Am orce voie d e d écélér at io n à ad ap t er à la sit u at io n

Po r t ail

clôt ure

DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent.

Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées de façon à permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

Les projets d’urbanisation peuvent être refusés au titre de la sécurité des usagers (art R111.5 du code l'urbanisme, modifié par le décret n°2015-1783 du 28/12/15) :

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Commune de Lamastre – Règlement du PLU

« Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. », un accord préalable du gestionnaire de la voie étant obligatoire.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable s’il existe. A défaut de réseau public, les captages, forages ou puits particuliers seront autorisés sous réserve de la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le constructeur doit prendre toutes les dispositions conformes à l’avis des services techniques compétents.

EAUX USEES L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

Eaux usées domestiques

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau d’égout public s’il existe. En cas de raccordement difficile ou d’absence de réseau sera admis un dispositif d’assainissement autonome adapté aux surface, forme et pente des terrains, à la nature du sol et conforme à la réglementation, au schéma général d’assainissement et aux normes techniques en vigueur. Le système d’assainissement autonome adapté des eaux usées provenant devra faire l’objet d’une étude particulière aux frais du pétitionnaire.

Eaux usées non domestiques

Le déversement dans les égouts des effluents autres que les eaux usées domestiques, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. En cas d’impossibilité de raccordement ou d’absence de réseau, pourra être admis à titre exceptionnel pour les effluents non domestiques un dispositif d’assainissement autonome, conçu conformément à la réglementation en vigueur et après une étude particulière aux frais du pétitionnaire.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Non réglementé

Sauf indication contraire portée au plan, toute construction doit être implantée à : - 8 mètres au moins de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique - 10 mètres au moins de l’axe des RD 2, 236, 269 et 283 - 12 mètres au moins de l’axe des RD 533, 534 et 578

L’aménagement et l’extension mesurée d’un bâtiment implanté en deçà de ces retraits est autorisé.

Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

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Commune de Lamastre – Règlement du PLU

Des dispositions différentes pourront en outre être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises.

Toute construction doit être implantée soit en limite séparative, soit en retrait à une distance minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Les installations classées doivent être implantées à une distance minimum de 100 mètres des limites des zones U et AU et les constructions à usage d’habitation devront respecter les distances de recul imposées par la législation des installations classées.

Des dispositions différentes pourront en outre être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Les bâtiments non jointifs sont distants d’un minimum de 4 mètres, sauf concernant les annexes et les piscines.

L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Des dispositions différentes pourront en outre être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises.

L'extension des constructions d'habitations existantes non liées à l'agriculture, est autorisée une seule fois après l’approbation du Plan Local d’Urbanisme dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension) et dans la limite de 30% de la surface plancher existante avant extension, sans création de logement supplémentaire. Les surfaces des piscines et des espaces ne disposant pas de surface de plancher sont exclues du calcul. Les annexes aux habitations existantes (hors piscine), sont autorisées dans la limite d’une emprise au sol maximum de 50 m² et d’une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit. Celles-ci devront être intégralement réalisées à une distance inférieure à 30 m de la construction principale. Les piscines devront être intégralement réalisées à une distance inférieure à 30 m de la construction principale, dans la limite d’une emprise au sol maximum de 50 m². Les changements de destination dans le bâti identifié au plan de zonage, dans la limite de 250 m² de surface de plancher. Dans les secteurs identifiés par une trame carrière (Nc) : sont autorisées les constructions (dans la limite de 50 m² de surface de plancher) et les installations classées nécessaires à leur fonctionnement

En zone NL : - Les petites constructions d’accueil touristique liées à la valorisation du patrimoine forestier sont autorisées dans la limite de 25 m² d’emprise au sol.

Intitulé du document : HAUTEUR

En zone N, la hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, calculée à partir du terrain naturel (c’est à dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 8 mètres à l’égout des toitures.

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Commune de Lamastre – Règlement du PLU

La hauteur des annexes aux habitations est limitée à 3,50 mètres à l’égout des toitures.

En zone NL, la hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c’est à dire avant exécution des fouilles ou remblais) ne peut excéder 5 mètres au faîtage.

Des dispositions différentes pourront en outre être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

De plus, toute construction devra respecter les règles suivantes :

IMPLANTATION / VOLUMES / ASPECT Les bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et de volume. Tout pastiche d’une architecture manifestement étrangère à la région est interdit. Les panneaux solaires et photovoltaïques seront installés en toiture et devront s’intégrer au volume de la construction.

MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit (plâtre et briques creuses, parpaings agglomérés et béton banché « tout venant », etc.) ne doivent pas être laissés à nu.

Les constructions à usage d’habitation devront en outre respecter les règles suivantes :

TOITURES Les couvertures des toitures devront être réalisées en tuiles dans la tonalité des toitures voisines. Cependant, les réfections à l’identique de constructions existantes sont autorisées. La pente des toitures doit être comprise entre 30% et 35%. Les toitures terrasses non végétalisées sont interdites.

FAÇADES DU BATI PRINCIPAL ET DES ANNEXES Les façades en pierre d’un appareillage de bonne qualité doivent être conservées. Les joints des façades en pierre apparente ne doivent en aucun cas être colorés : ils auront un ton sable du pays. Ils ne seront ni creux, ni saillants. Pour les façades destinées à être recouvertes, les enduits de finition doivent être réalisés avec un mortier bâtard (sable + chaux + ciment blanc + colorant éventuellement). Ces enduits ne doivent être ni talochés, ni lissés, ils doivent être de préférence grattés. Les huisseries et les volets auront une couleur en harmonie avec la façade.

ANNEXES Les façades des annexes ont une couleur similaire à la façade du bâtiment principal.

Les règles sur l’aspect des constructions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.

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Aux places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

Le cadre naturel doit être préservé et la végétation existante maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Les bâtiments d’élevage industriels et les dépôts doivent être accompagnés d'une rangée d'arbres de haute tige d'essence locale ou d'une masse boisée, conformément au croquis ci-dessous :

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Les nouvelles opérations doivent prévoir le raccordement au réseau de communications électroniques pour l’ensemble de l’opération.

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TITRE VI - DEFINITIONS

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL

Tous travaux de remblai ou de déblai dont la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 m (ex. bassin, étang).

AIRES DE STATIONNEMENT

Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public, susceptibles de contenir au moins 10 unités et pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Les aires de stationnement peuvent impliquer des travaux de voirie, d'accès ou des aménagements de la surface du sol.

AIRES DE JEUX ET DE SPORTS

Il s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de planches à roulettes, de kartings ou de circuits automobiles,... pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Il convient de préciser qu'elles peuvent être ouvertes au public tout en étant de réalisation privée.

ALIGNEMENT

L'alignement est la limite séparative d'une voie publique et des propriétés riveraines quel que soit la régularité de son tracé.

Les prescriptions d'alignement visent à déterminer à travers le PLU ou un plan d'alignement la limite séparative future du Domaine Public Routier.

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.

AMENAGEMENT

Tous travaux n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

ANNEXE

Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel...).

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE (A.F.U.)

Les A.F.U. sont une variété d'associations syndicales de propriétaires. Les articles L.322-1 et suivants du Code de l'Urbanisme énumèrent les objets possibles des A.F.U., notamment remembrer ou grouper des parcelles.

CARAVANE

Est considéré comme caravane, tout véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction.

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CHANGEMENT DE DESTINATION

Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des destinations prévues par le Code de l'urbanisme vers une autre de ces destinations.

CLOTURE

Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, subordonnée à une déclaration préalable prévue à l’article R.421-12 du Code de l'Urbanisme, si elle n'est pas nécessaire à l'activité agricole ou forestière.

COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

Le coefficient d'emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d'assiette.

CONSTRUCTIONS A USAGE D'ACTIVITE ECONOMIQUE

Il s'agit de l'ensemble des constructions à usage : - Hôtelier, - De commerce, - De bureaux ou de services, - Artisanal, - Industriel, - D'entrepôts commerciaux, - Agricole.

et d'une façon générale, toutes les constructions qui ne sont pas à usage d'habitation, d'annexes, d'équipement collectif, ou qui ne constituent pas des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics.

CONSTRUCTIONS A USAGE D'EQUIPEMENT COLLECTIF

Il s'agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc...) ainsi que des constructions privées de même nature.

CONSTRUCTIONS A USAGE D'ENTREPOT COMMERCIAL

Il s'agit de bâtiments caractéristiques à ne pas confondre avec la surface de réserve dans des bâtiments à usage commercial.

CONSTRUCTIONS A USAGE DE STATIONNEMENT

Il s'agit des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui ne constituent pas de surface plancher, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activité.

COUPE ET ABATTAGE D'ARBRES

Les termes de coupe et abattage n'ont pas de définition absolue. La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère accidentel et plus limité.

Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des :

- Coupes rases suivies de régénération, - Substitution d'essences forestières.

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DEFRICHEMENT

Selon une définition du Conseil d'Etat "sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière" sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative.

Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

DEPOTS DE VEHICULES

Dépôt de plus de 10 véhicules non soumis au régime du stationnement de caravanes, ne constituant pas, par ailleurs, une installation classée pour la protection de l'environnement et ne comportant pas de constructions ou d'ouvrages soumis au permis de construire.

Exemple : - Dépôt de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, - Aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, - Garages collectifs de caravanes.

L'élément à prendre en compte, pour soumettre ou non ces aires et dépôts à autorisation, n'est pas le nombre de véhicules à un moment donné, mais la capacité d'accueillir au moins dix unités après aménagement, même sommaire (accès, terrassements, ...).

EMPRISE AU SOL

Il s'agit de la surface de terrain occupée par une construction.

ESPACE BOISE CLASSE

Les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

EXPLOITATION AGRICOLE

L'exploitation agricole est une unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en valeur la surface minimum d'installation. Dans le cas d'une association d'exploitants, la surface de mise en valeur doit être au moins égale au produit : Surface minimum d'installation X nombre d'associés.

EXTENSION

Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant d’une construction par addition contiguë ou surélévation.

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS

Au sens de l’article R.111-37 du Code de l’urbanisme, sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

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HAUTEUR

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues sont exclues.

Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas d'assiette de la construction, sur le terrain la recevant.

IMPASSE

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

INSTALLATION CLASSEE

Au sens de l’article L.511-1 du Code de l’Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS

Sont considérés comme installations et travaux divers : - Les dépôts de véhicules, - Les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m² et la dénivellation supérieure à 2 m.

LOTISSEMENT

Constitue un lotissement au sens du Code de l'Urbanisme, la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc...

PARCS D'ATTRACTIONS

Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire.

STATIONNEMENT DE CARAVANES

Le stationnement des caravanes (autres que celles utilisées à l'usage professionnel ou constituant l'habitat permanent de son utilisateur) peut être interdit quelle qu'en soit la durée dans les conditions fixées par le Code de l'Urbanisme.

Si tel n'est pas le cas, le stationnement de six caravanes au maximum, sur un terrain, pendant moins de trois mois par an, consécutifs ou non, n'est pas subordonné à autorisation municipale. Au-delà de ce délai, le stationnement doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Maire, sauf si le stationnement a lieu :

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- Sur un terrain aménagé susceptible d'accueillir les caravanes, - Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la

résidence principale de l'utilisateur. TERRAIN POUR L'ACCUEIL DES CAMPEURS ET DES CARAVANES Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de vingt campeurs sous tentes, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois, doit au préalable, avoir obtenu l'autorisation d'aménager le terrain et un arrêté de classement déterminant le mode d'exploitation autorisé.

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Ce règlement s'applique au territoire de la commune de Lamastre.

1) Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme énumérés à l'article R.111.1 du Code de l'Urbanisme demeurent applicables, à savoir :

- Article R.111.2 concernant la sécurité et la salubrité publiques. - Article R.111.3 concernant les risques naturels. - Article R.111.3.2 concernant le patrimoine archéologique. - Article R.111.4 concernant la desserte par les voies, les accès et le stationnement. - Article R.111.14.2 concernant le respect de l'environnement. - Article R.111.15 relatif aux directives d'aménagement nationales. - Article R.111.21 concernant la qualité architecturale et l'aspect extérieur.

2) Toute occupation ou utilisation du sol est tenue de respecter les servitudes d'utilité publique annexées au plan local d’urbanisme.

3) Demeurent applicables les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations concernant notamment : - Le sursis à statuer, - Le droit de préemption urbain, - Les zones d'aménagement différé, - Les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - Les vestiges archéologiques découverts fortuitement, - Les règles d'urbanisme des lotissements maintenus, - Les périmètres de résorption de l'habitat insalubre.

Rappel Certaines occupations et utilisations du sol, réglementées par le présent PLU, sont soumises à des procédures particulières.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles. - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - La zone U qui comprend les secteurs UA, UB, UC, UD, UE, UEh, UI, et UL, - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont : - La zone AU qui comprend les secteurs 1AUb, 1AUc, 1AUe et 1AUi, - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont : - La zone A, - Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont : - La zone N qui comprend le secteur NL.

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs.

Le plan local d’urbanisme définit également : - Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d'intérêt général. - L'emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés. - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique, sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.

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Commune de Lamastre – Règlement du PLU

Les règles définies pour chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Seules des adaptations mineures aux règles des articles 3 à 13 de chaque zone peuvent être autorisées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques (inondation…) et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés qui figurent au document graphique.

En cas de contraintes liées à l'exploitation d'ouvrages publics, les implantations en bordure des voies publiques ou privées peuvent être autorisées dans la mesure où cela ne crée pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité.

Cet article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

Le règlement de la commune de Lamastre s’y oppose, c’est‐à‐dire que les règles de ce document s’appliquent à toutes les constructions et non pas à l’ensemble d’une opération.

▪ LES ZONES INONDABLES DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE NATUREL INONDATION DU DOUX

Le territoire de Lamastre est concerné par les dispositions définies par le Plan de Prévention des Risques Inondation du Doux, valant servitude d’utilité publique.

Le périmètre concerné par le PPRNi est reporté sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique. Dans les zones concernées, il est nécessaire de se référer au règlement et au plan de zonage du PPRi, présent en pièce n°5 (e,f,g) du dossier de PLU, relatives aux servitudes d’utilité publique.

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Commune de Lamastre – Règlement du PLU

▪ LES ZONES INONDABLES ISSUES DU NOUVEL ALEA INONDATION SUR LA COMMUNE DE LAMASTRE

La direction départementale des territoires (DDT) de l'Ardèche a piloté une étude hydrologique et hydraulique en vue d'établir une cartographie des aléas précise et homogène sur le Doux, la Sumène et le Condoie.

Les services de l'État prennent en compte dès à présent cette connaissance dans le cadre de leurs missions, notamment dans le cadre des avis sur les projets et les documents urbanisme et du contrôle de légalité des documents et actes d'urbanisme en complément du plan de prévention des risques inondation existant.

- Dans les zones d'aléas fort et très fort identifiées dans la carte d'aléas toute nouvelle construction, aménagement, aire de stationnement ou de loisirs est interdit, sauf accord préalable et prescriptions particulières de l’unité prévention des risques de la DDT

- Dans les zones impactées par un aléa modéré identifié dans la carte d'aléas, il y aura lieu de consulter systématiquement l'unité prévention des risques de la DDT qui pourra analyser l'éventuelle constructibilité du secteur et, le cas échéant, les prescriptions permettant la prise en compte du risque inondation que le projet devra respecter.

▪ PREVENTION DES INONDATIONS

Afin de limiter le risque d’inondation en amont des secteurs identifiés comme inondables et afin de limiter l’exposition des biens en cas de débordement des axes préférentiels d’écoulement des eaux pluviales, un recul systématique des constructions est imposé le long des ruisseaux, talwegs et fossés.

Ce recul est fixé à 5 mètres.

Fossé : fosse longitudinale pratiquée dans le sol pour faciliter l'écoulement des eaux.

talweg

Talweg : ligne d'intersection des deux pentes latérales d'une vallée.

Ruisseau : Cours d'eau d'importance relativement peu considérable par rapport à une rivière.

Dans les secteurs concernés par une zone humide répertoriée sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les ouvrages et aménagements nécessaires au maintien, à la gestion et à la pérennité de ces zones humides.

Le PLU de la commune de Lamastre est concerné par la mise en place d’espaces boisés classés (EBC) concernant des espaces boisés, des alignements d’arbres ou des arbres isolés. L’article L.113-1 du Code de l’urbanisme stipule que : « les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. »

L’arrêté Préfectoral n°2013-073-0002 (cf. annexe 5i du PLU) portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche, mentionne les obligations légales de débroussaillement, notamment le régime général des règles applicables en matière de débroussaillement obligatoire :

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Commune de Lamastre – Règlement du PLU

On entend par débroussaillement les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes. Le brûlage des végétaux sur pied dans le cadre des obligations légales de débroussaillement est interdit. La réglementation relative aux obligations de débroussaillement s’applique sur l’ensemble des zones du département de l’Ardèche situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêt, lande, maquis, garrigue, plantation ou reboisement. A l’intérieur de ces zones et en application des dispositions de l’article L.134-6 du code forestier, sont obligatoires le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des terrains définis ci-après :

a) abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres de part et d’autre de la voie ; b) totalité des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme ou tout document d’urbanisme en tenant lieu rendu public ou approuvé ; c) totalité des terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles L.311-1, L.322-2 et L.442-1 du code de l’urbanisme ; d) totalité des terrains mentionnés aux articles L.443-1 à L.443-4 et L.444-1 du même code.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

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CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Il s'agit d’une zone urbaine, zone centrale dense à vocation d’habitat, de services et d’activités où les bâtiments sont implantés en ordre continu, elle couvre le centre-ville et le centre ancien de Lamastre. Se reporter à l’article DG 8 des Dispositions Générales concernant la constructibilité en zone inondable et le nouvel aléa inondation, la prévention des inondations Les dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Inondation du Doux, annexées au dossier, doivent être respectées dans toute la zone.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL