Dossier complet et pièces manquantes
Un dossier est réputé complet si la mairie ne réclame rien dans le mois ; sinon vous avez trois mois pour compléter.
Pour votre dossier
Dans le mois qui suit le dépôt, la mairie peut vous adresser, par lettre recommandée ou par voie électronique, la liste exhaustive des pièces manquantes. Vous avez alors trois mois pour les fournir ; à défaut, la demande est tacitement rejetée. Le délai d'instruction ne commence qu'à la réception des pièces.
Passé ce premier mois sans courrier, le dossier est réputé complet et le délai court depuis le dépôt. La liste des pièces qu'on peut vous demander est fermée : aucune autre information ni pièce ne peut être exigée.
Le piège
Un dossier incomplet remet le délai à zéro : les trois mois pour compléter ne comptent pas, et l'instruction repart de la réception des pièces. Une pièce mal nommée ou sans échelle suffit à provoquer le courrier.
Sur ce site : l'instruction d'un permis de construire
Sources : R. 423-22R. 423-38R. 423-39R. 423-19R. 431-4
Les articles cités sur cette page
Le texte de chaque article, tel que le code consolidé le porte, et le lien vers sa version du jour sur Légifrance.
R. 423-22code de l'urbanismePour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dan...
Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41.
Lire R. 423-22 sur Légifrance - version du 2007-10-01
R. 423-38code de l'urbanismeLorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, ...
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Lire R. 423-38 sur Légifrance - version du 2021-07-25
R. 423-39code de l'urbanismeL'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise :...
L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise :
a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ;
b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ;
c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.
Lire R. 423-39 sur Légifrance - version du 2007-10-01
R. 423-19code de l'urbanismeLe délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet....
Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Lire R. 423-19 sur Légifrance - version du 2007-10-01
R. 431-4code de l'urbanismeLa demande de permis de construire comprend :...
La demande de permis de construire comprend :
a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;
b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ;
c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
Lire R. 431-4 sur Légifrance - version du 2015-04-29