Pièces du dossier
Les plans, la notice et les photos que le code exige, numérotés par le formulaire.
PCMI1 à PCMI8, DP1 à DP8
Le piège
Un dossier revient le plus souvent pour une échelle, un nord ou un point de vue de photo qui manque, plus rarement pour un plan trop sommaire. La notice officielle dit, pièce par pièce, ce que l'instructeur vérifie.
Sur ce site : les pièces d'un permis de construire, une par une
Pour votre dossier
Un permis de construire une maison joint huit pièces dans tous les cas, numérotées PCMI1 à PCMI8 : le plan de situation, le plan de masse, le plan en coupe, la notice, le plan des façades et des toitures, le document d'insertion, une photo de près et une photo de loin. Vingt autres dépendent du terrain ou du projet. Une déclaration préalable ne joint que le plan de situation dans tous les cas, puis le plan de masse si le projet crée ou change un volume, le plan en coupe si le profil du terrain change, les façades si elles changent.
Le numéro du bordereau se reporte sur chaque pièce. La liste est fermée : le code interdit d'exiger une autre pièce.
Sources : R. 431-7R. 431-8R. 431-9R. 431-10R. 431-36R. 431-4Notice explicative des demandes de permis et de déclaration préalable (cerfa 51434, juillet 2023)
Les 6 articles du code cités, et les sources
Les articles cités sur cette page
Le texte de chaque article, tel que le code consolidé le porte, et le lien vers sa version du jour sur Légifrance.
R. 431-7code de l'urbanismeSont joints à la demande de permis de construire :...
Sont joints à la demande de permis de construire :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12.
Lire R. 431-7 sur Légifrance - version du 2007-10-01
R. 431-8code de l'urbanismeLe projet architectural comprend une notice précisant :...
Le projet architectural comprend une notice précisant :
1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :
a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;
c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;
e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.
Lire R. 431-8 sur Légifrance - version du 2007-10-01
R. 431-9code de l'urbanismeLe projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dan...
Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder.
Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.
Lire R. 431-9 sur Légifrance - version du 2007-10-01
R. 431-10code de l'urbanismeLe projet architectural comprend également :...
Le projet architectural comprend également :
a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;
b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;
c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;
d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.
Lire R. 431-10 sur Légifrance - version du 2007-10-01
R. 431-36code de l'urbanismeLe dossier joint à la déclaration comprend :...
Le dossier joint à la déclaration comprend :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ;
c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ;
d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne.
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, a, b, c, g, h, q, r et t de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.
Lorsque la demande porte sur une installation prévue à l'article L. 111-28 et L. 111-29 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 314-36 du code de l'énergie, le dossier joint à la déclaration est complété, selon les cas, par l'un des documents mentionnés au I, au II ou au III de l'article R. 431-27. Ce dossier comprend, en outre, les éléments prévus au 1° de l'article R. * 431-8.
Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.
Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
Lire R. 431-36 sur Légifrance - version du 2026-04-19
R. 431-4code de l'urbanismeLa demande de permis de construire comprend :...
La demande de permis de construire comprend :
a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;
b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ;
c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.
Lire R. 431-4 sur Légifrance - version du 2015-04-29