Permis de construire
L'autorisation d'urbanisme de droit commun, pour tout ce qui depasse la declaration.
Formulaire Cerfa 13406*15 pour une maison individuelle, huit pieces systematiques et vingt conditionnelles. Deux mois d'instruction, trois en secteur protege. Valable trois ans.
Le silence de l'administration au terme du delai vaut accord tacite, sauf dans les cas ou un avis conforme est requis.
Le piege
Une declaration a faire dans les 90 jours suivant l'achevement, sur « Gerer mes biens immobiliers », sous peine d'amende fiscale. Presque personne ne la mentionne.