Permis de construire
L'autorisation de droit commun, pour toute construction nouvelle et pour les travaux qui dépassent la déclaration.
PC, PCMI
Le piège
Le permis ne vérifie que le droit de l'urbanisme. Il ne dispense ni de la déclaration fiscale des locaux dans les 90 jours de leur achèvement, ni de l'affichage sur le terrain, ni de la déclaration de fin de travaux.
Sur Edifiable : les travaux qui demandent un permis de construire
Pour votre dossier
Il s'impose à toute construction nouvelle de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, ou de plus de douze mètres de haut, et aux travaux sur l'existant qui créent plus de 20 m², plus de 40 m² en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, ou qui changent la destination en touchant la structure ou la façade. Pour une maison individuelle et ses annexes, le formulaire est le cerfa 13406 ; pour tout autre projet, le cerfa 13409.
Quatre exemplaires du dossier, deux mois d'instruction pour une maison individuelle et trois pour les autres projets, plus un mois en secteur protégé. Sans réponse à la fin du délai, le permis est tacite. Il se périme au bout de trois ans sans commencement des travaux.
Sources : L. 421-1R. 421-1R. 421-14R. 423-2R. 423-23R. 423-24L. 424-2R. 424-17CGI 1406Permis de construire (fiche F1986)Cerfa 13406, demande de permis de construire pour une maison individuelle et ses annexesCerfa 13409, demande de permis de construire ou d'aménager, hors maison individuelle
Les 9 articles du code cités, et les sources
Les articles cités sur cette page
Le texte de chaque article, tel que le code consolidé le porte, et le lien vers sa version du jour sur Légifrance.
L. 421-1code de l'urbanismeLes constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis d...
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.
Lire L. 421-1 sur Légifrance - version du 2005-12-09
R. 421-1code de l'urbanismeLes constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :...
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;
b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Lire R. 421-1 sur Légifrance - version du 2025-02-18
R. 421-14code de l'urbanismeSont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'except...
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.
Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.
Lire R. 421-14 sur Légifrance - version du 2015-12-29
R. 423-2code de l'urbanismeLa demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis :...
La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis :
a) En deux exemplaires pour les déclarations préalables ;
b) En quatre exemplaires pour les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France.
Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une dérogation est sollicitée en application de l'article L. 151-29-1 ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6.
Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être fournis lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement.
Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis.
Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être fournis lorsque le projet relève de l'article L. 752-1 du code de commerce.
Les arrêtés prévus par les articles R. 434-1, R. 444-1 et R. 453-1 peuvent prévoir que certaines pièces doivent être en outre fournies en un nombre plus important d'exemplaires.
Lire R. 423-2 sur Légifrance - version du 2026-07-28
R. 423-23code de l'urbanismeLe délai d'instruction de droit commun est de :...
Le délai d'instruction de droit commun est de :
a) Un mois pour les déclarations préalables ;
b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ;
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.
Lire R. 423-23 sur Légifrance - version du 2007-10-01
R. 423-24code de l'urbanismeLe délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois :...
Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois :
a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ;
b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des articles L. 152-4 et L. 152-6 ;
c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ;
d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
e) Lorsque le projet est soumis à participation du public hors procédures particulières en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
f) Lorsque le projet est soumis à participation du public en application de l'article R. 423-58-1 ;
g) Lorsque le projet porte sur une construction soumise à l'obligation de démolition et de remise en état dans les conditions prévues au I de l'article L. 121-22-5.
Lire R. 423-24 sur Légifrance - version du 2026-04-16
L. 424-2code de l'urbanismeLe permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instructi...
Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis.
Lire L. 424-2 sur Légifrance - version du 2005-12-09
R. 424-17code de l'urbanismeLe permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le déla...
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
Lire R. 424-17 sur Légifrance - version du 2016-01-06
1406code général des impôtsI. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bât...
I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code.
I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret.
II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.
Lire 1406 sur Légifrance - version du 2019-12-29