Les règles pour construire sur la parcelle BA 152 à Achères
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 1 Rue Jean Moulin 78260 Achères
- Référence cadastrale
- BA 152
- Surface du terrain
- 17 817 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante9 947 m²70 % de 17 817 m² = 12 472 m² au plus, moins 2 525 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximaleNon réglementéla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueEn limite de voie ou en reculla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives6 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre par 100 m² de pleine terreles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 9 947 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en limite de voie, ou en recul.
- Côté voisins : à 6 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UCA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UCA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Espaces libres » dépend de votre projet.
Emprise au sol restante
Rubrique 59 947 m²
70 % de 17 817 m² = 12 472 m² au plus, moins 2 525 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
L'emprise au sol des constructions
2.4.1 - Règle générale Le coefficient d'emprise au sol des constructions est limité à 70 % de la superficie du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
La hauteur maximale des constructions
2.5.1 - Règle générale La hauteur des constructions n'est pas réglementée.
Recul sur la voie
Rubrique 3En limite de voie ou en recul
Le terrain borde la rue sur 118,7 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
La morphologie et l'implantation des constructions
2.1 - L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Les constructions peuvent être implantées : [...] - soit en recul par rapport à la limite de voie.
Distance aux limites
Rubrique 36 m
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 6 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 6 m au moins
Le texte du règlement
La morphologie et l'implantation des constructions
En cas de retrait, ce dernier est au moins égal à 6 mètres (R ≥ 6m).
Espaces libres
Rubrique 71 arbre par 100 m² de pleine terre
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement
Un arbre au moins est maintenu ou planté par tranche complète de 100 m² d'espace de pleine terre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UCA (secteur UCa)
Usage
Commerce de gros interdit
les constructions interdites
4 cas particuliers
Entrepôt interditsauf s'il est lié et nécessaire à une autre activité autorisée implantée à proximitéLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 2. les constructions à destination d'entrepôt, à l'exception de celles visées à la section 1.2 ci-après ; »
Camping et parc résidentiel de loisirs interditssauf s'ils sont des équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 4. l'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Industrie admisesi elle n'engendre pas de nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zoneLa phrase du règlement
« 1. les constructions à destination d'industrie du secteur secondaire dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles d'engendrer des nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone ; »
Extension mesurée ou travaux conservatoires admispour une construction existante régulièrement autorisée dont la destination est interditeLa phrase du règlement
« Toutefois, les constructions ou occupations et utilisations du sol existantes avant la date d'approbation du PLUi et régulièrement autorisées ayant une destination interdite par le présent règlement, peuvent faire l'objet d'extensions mesurées ou de travaux conservatoires. »
Article UCA 1 « LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L'USAGE DES SOLS »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
La hauteur du plan de zonage s'applique, en hauteur de façadesi le plan de zonage fixe une hauteur, sauf pour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbainsLa phrase du règlement
« 2.5.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux plans de zonage une hauteur, sa valeur se substitue aux dispositions du paragraphe 2.5.1 et correspond à la hauteur de façade des constructions. »
La rubrique 4 porte aussi, à la suite, des règles de qualité architecturale (toitures, clôtures) qui relèvent de la rubrique 6.
Article UCA 4 « La hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
70 % du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas particuliers
Non réglementéepour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les services urbainsLa phrase du règlement
« Le coefficient d'emprise au sol* n'est pas réglementé pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et de services urbains. »
Le coefficient du plan de zonage remplace celui du règlementsi le plan de zonage fixe un coefficient d'emprise au solLa phrase du règlement
« 2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux plans de zonage un coefficient d'emprise au sol*, sa valeur se substitue à celles fixées aux paragraphes 2.4.1. »
Coefficient augmenté de 10 %sur un terrain dont la topographie accidentée empêche de respecter la règle, hors construction ou reconstructionLa phrase du règlement
« Dans ce cas, le coefficient d'emprise au sol fixé par la règle peut être augmenté de 10% afin d'adapter la construction en vue de son insertion sur le terrain, en prenant en compte la morphologie urbaine environnante. »
Pleine terre : au moins 15 % du terrainsauf là où le plan de zonage porte une emprise au sol de 100 %La phrase du règlement
« 3.2.1.1 Règle générale Le coefficient de pleine terre* minimal est de 15% de la superficie du terrain*. »
Article UCA 5 « L'emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
En limite de voie ou en recul
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le choix entre la limite de voie et le recul suit la destination du rez-de-chaussée, la forme urbaine du quartier ou les nuisances de la voie.
Article UCA 3 « LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Sur limite ou en retrait d'au moins 6 m
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le retrait est obligatoire dans certains cas, dont la limite avec une autre zone : le texte servi coupe cette liste, qui se lit dans le règlement.
Article UCA 3 « LA MORPHOLOGIE ET L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
1 arbre pour 4 places
aires de stationnement réalisées en surface
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement sont au chapitre 5 de la partie 1 du règlement, auquel la zone renvoie sans norme propre.
Article UCA 8 « LES DÉPLACEMENTS ET LE STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre par 100 m² de pleine terre
les arbres à planter
1 cas particulier
Plantations en essences localesLa phrase du règlement
« 3.2 - Le traitement paysager des espaces libres : aspects quantitatifs Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres ou de composition de haies, sont effectuées avec des essences locales. »
Le coefficient de pleine terre (au moins 15 % du terrain) est écrit sous la rubrique 5 et servi avec l'emprise au sol : il ne se cite pas ici ; l'arbre pour quatre places de stationnement est servi avec le stationnement.
Article UCA 7 « Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI de la Seine et de l'OiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementVc-1 Zone verte indice c : secteur d'expansion des crues soumis à des mesures compensatoires : interdictionV-1 Zone verte : secteur inondable non bâti, au bâti dispersé ou friche industrielle soumis aux aléas modéré (entre 0 et 1m), fort (entre 1 et 2m) et très fort (plus de 2m) et zone non urbanisée sur les îles ou d isolat d accès difficile en cas de : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Achères.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRI de la vallée de la Seine et de l'Oise dans le département des YvelinesEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRISeine_20070630
- T1Voie ferréeSUP T1 des YvelinesZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_78_20230615
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Espace collectif végétalisé
- 18OAP EM 14 - La Confluence Seine-Oise et plaine d Acheres
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone ZP2 (habitat)
- infoDroit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Achères, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 17 817 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 17 avril 2025, 130 m² créésAutorisé, RUE JEAN MOULIN
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral78005000BA0152
Relevé LiDAR le nuage de points, 29,3 M de points (mars 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BA 01, 54 ko