Zone A

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

Toutes les occupations et utilisations sont interdites, à l’exception des cas prévus à l’article A2.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITION

L’édification des clôtures est soumise à déclaration à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d'un permis de démolir.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les espaces boisés classés.

Tous travaux visant à modifier ou à supprimer, un élément identifié au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme est soumise à déclaration préalable (ou à permis de démolir).

Toutefois, sont admis sous conditions : Pour les activités agricoles :

 Les constructions et installations liées directement à l’agriculture ou à l’élevage à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole dont elles relèvent. Les bâtiments destinés à l’élevage doivent respecter un recul évitant toute nuisance pour les zones urbaines et à urbaniser ;

 Pour les bâtiments identifies au plan de zonage, le changement de destination dès lors qu’il ne vient pas nuire à l’activité agricole dans le respect de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.

Pour les logements et annexes :  Les constructions à usage de logement à condition qu’ils soient liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou aux activités autorisées, et intégrés au corps de ferme ou au bâtiment agricole qui le nécessiterait.

Pour les activités liées à l’agro-tourisme :  Les constructions et installations liées à l’agro-tourisme en milieu rural (gîte, camping à la ferme) à condition qu’elles constituent le complément et la Bureau d’études GEOGRAM 50

prolongation immédiate d’un corps de ferme en exploitation et qu’elles correspondent à une diversification de l’activité agricole principale. Pour les équipements :  Les équipements d’infrastructure et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général.  Les bâtiments et installations destinés à la distribution d’énergie (électricité, gaz…).  Les affouillements et exhaussements et les aménagements hydrauliques. Pour les constructions isolées non liées à l’activité agricole :  Les extensions de 30 % maximale de la surface initiale, les garages et annexes à condition d’être situés sur la même unité foncière que la construction principale.  Les modifications des constructions existantes à usage d’habitation sans changement de destination.  La reconstruction après sinistre des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite de la surface de plancher effective au moment du sinistre

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable

L’alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau collectif. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction collectif, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier pour les bâtiments ayant un usage exclusivement agricole.

4.2. Assainissement  Eaux usées

Toutes les eaux usées, domestiques et autres doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement agréés par l’autorité sanitaire.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts collectifs doit se faire dans les conditions prévues par l’article 35-8 du Code de la Santé Publique.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics, ni pour les bâtiments destinés à la distribution d’énergie (électricité, gaz…). Les constructions doivent s’implanter avec un recul d’au moins 10 mètres par rapport à tout type de voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics, ni pour les bâtiments destinés à la distribution d’énergie (électricité, gaz…). Les constructions doivent s’implanter avec un recul d’au moins 10 mètres par rapport aux limites séparatives. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 4 m par rapport aux rus et fossés et de 10 mètres par rapport aux Espaces Boisés Classés.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics, ni pour les bâtiments destinés à la distribution d’énergie (électricité, gaz…). La distance entre deux bâtiments non contigus sera au minimum de 20 m.

Il n’est pas fixé de règle.

Plan Local d’Urbanisme d’ACY Règlement

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du sol naturel, avant travaux, jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, sauf indication contraire.

La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 10 mètres par rapport au sol naturel.

Pour les bâtiments d’exploitation agricole, la hauteur totale n’excédera pas 11 mètres, sauf s’il s’agit d’un silo.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Dispositions générales

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Dans le respect de l’article L 111-16, les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages.

11.2. Toitures Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures des constructions à usage d’habitation seront à deux pentes et 45° et ne comporteront aucun débord sur pignon. Les toitures des constructions à usage d’habitation seront recouvertes de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie. Pour les bâtiments agricoles, les toitures seront en bac acier de ton ardoise. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés.

11.3. Façades Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et seront choisies dans des tonalités proches de celles des bâtiments anciens, à l’exclusion du blanc pur et du blanc cassé. La couleur grise est autorisée ainsi que le bardage bois.

11.4. Clôtures Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur le terrain ou dans le voisinage immédiat.

11.5. Dispositions diverses L’aménagement de bâtiments existants à usage agricole pourra être subordonné à des conditions particulières d’aspect extérieur. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique ou enterrées.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Bureau d’études GEOGRAM 54

Tous travaux visant à modifier ou à supprimer, un élément identifié au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme est soumise à déclaration préalable (ou à permis de démolir). Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ainsi que tout mode d’occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements. Toutes les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermie… et des énergies recyclées ;  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et

valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

Bureau d’études GEOGRAM 55

Titre 5: Dispositions applicables à la zone

naturelle

CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Dans l’emprise couverte par les trames hachurées au plan n°5.2.B « Plan Annexe » - zone de bruit (250 mètres de part et d’autre de la route nationale 31), les bâtiments d’habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d’enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif à l’isolation acoustique. Dans l’emprise de la zone à risques reportée sur le plan de zonage, s’appliquent les dispositions du règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation et Coulées de Boue – Vallée de l’Aisne entre MontignyLengrain et Evergnicourt, rappelé dans le document 5.1 « Annexes et Servitudes ».

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune d’ACY délimité aux documents graphiques n°4.2A et 4.2B.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

Les zones urbaines Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U. Les zones urbaines (dites zones U) sont des zones urbanisées ou en cours d’urbanisation dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions. Sur le territoire d’ACY, on distingue :

 La zone UA : Elle correspond au centre ancien du village. La zone UA comprend un secteur UAm, dans lequel les aménagements devront respecter l’orientation d’aménagement présentée dans le document n°3 du PLU, en termes d’accès, de desserte et de protection du patrimoine.

 La zone UB : Elle englobe les extensions plus récentes de l’habitat de la commune, réalisées principalement au « coup par coup » ;

 La zone UI : Elle détient une vocation économique et englobe les activités de la cartonnerie.

Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont délimitées aux documents graphiques n°4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par les lettres AU. Les zones à urbaniser sont des zones naturelles non desservies par les réseaux et destinées à accueillir l’urbanisation future.

Les zones agricoles Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre A. La zone A comprend les secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones naturelles et forestières Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du titre VI sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre N. La zone N correspond en effet aux secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend deux secteurs :

 un secteur Ne, secteur d’équipements publics ;  et un secteur Ns, à vocation sportive et de loisirs.

Objets de la réglementation

A chacune des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles s’appliquent les dispositions figurant aux titres III, IV, V, VI du présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis dans le titre II, chaque chapitre compte un corps de règle en seize articles :

- Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites - Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions - Article 3 - Accès et voirie - Article 4 - Desserte par les réseaux - Article 5 - Caractéristiques des terrains - Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et

emprises publiques - Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives - Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

sur une même propriété - Article 9 - Emprise au sol - Article 10 - Hauteur maximum des constructions - Article 11 - Aspect extérieur - Article 12 - Obligations de réaliser des places de stationnement - Article 13 - Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés, Jardins - Article 14 – Obligations en matière de performances énergétiques et

environnementales - Article 15 – Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de

communications électroniques Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

 Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales ;

 Les secteurs concernés par un risque identifié au Plan de Prévention du Risque d’Inondation et de Coulées de boue de la Vallée de l’Aisne, entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt ;

 Les chemins de randonnée inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnée (P.D.I.P.R) ;

 Les bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination, dans le respect de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme ; Bureau d’études GEOGRAM 6

 Les éléments remarquables, identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme ;

 Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d’ordre ;

Le tableau ci-dessous donne la liste des réserves publiques figurant au P.L.U. avec les indications suivantes :

 L’affectation future des terrains.  La collectivité bénéficiaire devant acquérir les terrains.  La surface.

N°

Objet

Superficie

1 Accès pour rejoindre la zone AU, par la Rue de la Chapelle

2

Accès pour rejoindre la zone AU et stationnement le long de la Rue de la Chapelle

3 Accès pour rejoindre la zone AU, par la Rue de la Mazure

350m² 600m² 460m²

Bénéficiaire

Commune d’ACY

Commune d’ACY

Commune d’ACY

Titre 2: Dispositions applicables aux zones

urbaines

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Dans l’emprise de la zone à risques reportée sur le plan de zonage, s’appliquent les dispositions du règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation et Coulées de Boue – Vallée de l’Aisne entre MontignyLengrain et Evergnicourt, rappelé dans le document 5.1 « Annexes et Servitudes ».

La zone UA est en partie concernée par un risque d’effondrement.