Zone UI

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS

En dehors des cas mentionnés à l’article 2, sont interdits :  Les constructions et installations destinées à l’habitation ;  Les constructions et installations destinées à l’hébergement hôtelier et à la restauration ;  Les constructions et installations destinées aux bureaux ;  Les constructions et installations destinées au commerce ;  Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière ;  Les constructions et installations destinées à la fonction d’entrepôt ;  Les lotissements et ensemble de constructions groupées à usage principal d’habitat ;  Les constructions isolées à usage de stationnement de véhicules, non liées à une ou des constructions autorisées dans la zone ;  Les parcs résidentiels de loisirs ;  Le stationnement des caravanes isolées ;  L’aménagement de terrains de camping ;  L’aménagement de terrains de stationnement de caravanes ;  Les affouillements ou exhaussements du sol ;  Les aires de stationnement de plus de dix véhicules ;  L’ouverture et l’exploitation de carrières ;  Les changements de destination, l’aménagement, l’extension et la reconstruction des bâtiments existants, incompatibles avec la vocation de la zone.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL AUTORISES

L’édification des clôtures est soumise à déclaration à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d'un permis de démolir. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les espaces boisés classés.

Sont autorisés sous condition :  Les constructions et installations destinées à l’habitation à condition qu’il s’agisse de logements nécessaires pour le gardiennage, la sécurité et le fonctionnement des activités autorisées dans la zone et qu’ils soient accolés ou intégrés à l’un des bâtiments ;  Les constructions et installations destinées à l’industrie et à l’artisanat à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances ou dangers éventuels et dans la mesure où elles satisfont à la législation en vigueur ;  Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation dans la mesure où toutes les dispositions sont prises pour que les risques, dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion puissent être limités à un niveau compatible avec la préservation de l’environnement naturel et bâti ;  Les constructions à usage commercial, de bureaux, d’entrepôts, si elles sont liées à une activité autorisée dans la zone ;  Les affouillements ou exhaussements du sol et les aires de stationnement de plus de dix véhicules à condition :  d’être rendus nécessaires par la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ;  de ne pas compromettre l’aspect paysager naturel et bâti environnant ou de faire l’objet d’un traitement paysager adapté ;  L’aménagement et l’extension ainsi que tous travaux, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (publics ou privés) à condition d’être nécessaires à la sécurité ou au fonctionnement du service public (voie ferrée, distribution de l’énergie électrique).

Sont également autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes pour lesquelles, sauf application d’une disposition relative à une servitude d’alignement ou d’espaces boisés classés, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 10, 12 et 13 suivants, sous réserve des conditions définies ci-dessus, pour :

 La reconstruction après sinistre dans la limite de la surface de plancher préexistante à la date d’opposabilité du PLU ;

 Les constructions d’équipements d’infrastructure liées à la voirie et aux réseaux divers.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies en impasse seront aménagées, dans leur partie terminale, afin que les véhicules puissent faire demi-tour (sécurité incendie, véhicule de service, ...). Aucun nouvel accès n’est autorisé sur la RN 31.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable L’alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau collectif.

4.2. Assainissement  Eaux usées

Toutes les eaux usées, domestiques et autres doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement agréés par l’autorité sanitaire. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts collectifs doit se faire dans les conditions prévues par l’article 35-8 du Code de la Santé Publique. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En cas d’impossibilité de raccordement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées, les terrains ne seront constructibles que s’ils respectent les conditions posées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du soussol. Notamment, une surface libre, d’un seul tenant en rapport avec l’activité, située en aval hydraulique de la construction devra être réservée pour la réalisation d’un assainissement individuel. En outre, elle devra être accessible pour le contrôle et l’entretien prévus par la loi sur l’eau.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics, pour les bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire, ni pour les bâtiments destinés à la distribution d’énergie (électricité, gaz…). Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres ; ce recul est porté à 10m pour les bâtiments à usage d’activité. En outre, ce recul est porté à 75m de part et d’autre de la RN31, dans le respect de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme. Ces dispositions ne sont pas applicables à l’extension des constructions existantes à condition de ne pas aggraver la non-conformité à la règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics, pour les bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire, ni pour les bâtiments destinés à la distribution d’énergie (électricité, gaz…).

Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum égal à la mi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 5 mètres. Les dispositions fixées ci-dessus ne s’appliquent pas à la construction d’équipements collectifs d’infrastructure, si des contraintes techniques le justifient et à condition que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti. Elles ne s’appliquent pas non plus aux bâtiments industriels si des contraintes techniques le justifient et à condition que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics, pour les bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire, ni pour les bâtiments destinés à la distribution d’énergie (électricité, gaz…). Les bâtiments non contigus doivent être implantés à une distance minimale de 4m.

L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 60% de la superficie totale de l’unité foncière, sauf aménagement sans création de surface de plancher d’un bâtiment existant.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Dispositions générales En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages.

11.2. Toitures Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

11.3. Façades Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et seront choisies dans des tonalités proches de celles des bâtiments anciens, à l’exclusion du blanc pur et du blanc cassé.

11.4. Clôtures Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur le terrain ou dans le voisinage immédiat. Elles seront doublées côté espace public ou propriété riveraine d’une haie vive réalisée selon les prescriptions de l’article 13. Sont interdites les clôtures en plaques de béton armé sauf un soubassement d’une hauteur maximum de 0,20m.

11.5. Dispositions diverses Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique ou enterrées.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT 12.1

Prescriptions générales Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

12.2. Nombre d’emplacements Le nombre d’emplacement à réaliser est défini selon la catégorie de construction : Constructions à usage d’habitat : 2 places de stationnement par logement, sauf pour les logements locatifs financés par l’Etat, pour lesquels il ne sera exigé qu’une seule place de stationnement. Dans le cas d’extension, il sera aménagé, sauf impossibilité technique justifiée, 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher nouvellement créée. Constructions à usage de bureaux publics ou privés : Il sera aménagé une place pour 30 m² de surface de plancher. Toutefois, en cas de bureau dépendant d’une construction à usage principal d’habitat, il ne sera pas exigé de places de stationnement supplémentaires si la surface de plancher affectée à usage de bureaux n’excède pas 25 m². Constructions à usage industriel ou d’entrepôt : Il sera aménagé une place de stationnement pour 80m² de surface de plancher de construction. Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit, sans être inférieur à une place par 200m² de la surface de plancher, si la densité d’occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 8m². A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires, qui doivent être aménagés de telle sorte que les manœuvres de chargement ou déchargement puissent être effectuées hors des voies ou espaces publics. Constructions à usage commercial : Au-delà de 100m² de surface de vente, il sera prévu 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente. Toute construction recevant du public doit aussi comporter une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs.

Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ainsi que tout mode d’occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements. Les espaces restés libres après implantation des constructions et les marges de reculement doivent faire l’objet d’un traitement paysager (minéral ou végétal).

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins par 50m² de la superficie affectée à cet usage. L’utilisation exclusive ou dominante des essences banalisantes (thuyas, cyprès, lauriers...) est interdite. Les dépôts doivent être dissimulés par des haies vives d’essences locales ou des arbres à croissance rapide.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions devront prendre en compte les objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Bureau d’études GEOGRAM 38

Titre 3 : Dispositions applicables à la zone à urbaniser

CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune d’ACY délimité aux documents graphiques n°4.2A et 4.2B.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

Les zones urbaines Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U. Les zones urbaines (dites zones U) sont des zones urbanisées ou en cours d’urbanisation dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions. Sur le territoire d’ACY, on distingue :

 La zone UA : Elle correspond au centre ancien du village. La zone UA comprend un secteur UAm, dans lequel les aménagements devront respecter l’orientation d’aménagement présentée dans le document n°3 du PLU, en termes d’accès, de desserte et de protection du patrimoine.

 La zone UB : Elle englobe les extensions plus récentes de l’habitat de la commune, réalisées principalement au « coup par coup » ;

 La zone UI : Elle détient une vocation économique et englobe les activités de la cartonnerie.

Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont délimitées aux documents graphiques n°4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par les lettres AU. Les zones à urbaniser sont des zones naturelles non desservies par les réseaux et destinées à accueillir l’urbanisation future.

Les zones agricoles Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre A. La zone A comprend les secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones naturelles et forestières Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du titre VI sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre N. La zone N correspond en effet aux secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend deux secteurs :

 un secteur Ne, secteur d’équipements publics ;  et un secteur Ns, à vocation sportive et de loisirs.

Objets de la réglementation

A chacune des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles s’appliquent les dispositions figurant aux titres III, IV, V, VI du présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis dans le titre II, chaque chapitre compte un corps de règle en seize articles :

- Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites - Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions - Article 3 - Accès et voirie - Article 4 - Desserte par les réseaux - Article 5 - Caractéristiques des terrains - Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et

emprises publiques - Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives - Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

sur une même propriété - Article 9 - Emprise au sol - Article 10 - Hauteur maximum des constructions - Article 11 - Aspect extérieur - Article 12 - Obligations de réaliser des places de stationnement - Article 13 - Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés, Jardins - Article 14 – Obligations en matière de performances énergétiques et

environnementales - Article 15 – Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de

communications électroniques Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

 Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales ;

 Les secteurs concernés par un risque identifié au Plan de Prévention du Risque d’Inondation et de Coulées de boue de la Vallée de l’Aisne, entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt ;

 Les chemins de randonnée inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnée (P.D.I.P.R) ;

 Les bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination, dans le respect de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme ; Bureau d’études GEOGRAM 6

 Les éléments remarquables, identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme ;

 Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d’ordre ;

Le tableau ci-dessous donne la liste des réserves publiques figurant au P.L.U. avec les indications suivantes :

 L’affectation future des terrains.  La collectivité bénéficiaire devant acquérir les terrains.  La surface.

N°

Objet

Superficie

1 Accès pour rejoindre la zone AU, par la Rue de la Chapelle

2

Accès pour rejoindre la zone AU et stationnement le long de la Rue de la Chapelle

3 Accès pour rejoindre la zone AU, par la Rue de la Mazure

350m² 600m² 460m²

Bénéficiaire

Commune d’ACY

Commune d’ACY

Commune d’ACY

Titre 2: Dispositions applicables aux zones

urbaines

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Dans l’emprise de la zone à risques reportée sur le plan de zonage, s’appliquent les dispositions du règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation et Coulées de Boue – Vallée de l’Aisne entre MontignyLengrain et Evergnicourt, rappelé dans le document 5.1 « Annexes et Servitudes ».

La zone UA est en partie concernée par un risque d’effondrement.