Agrandir une maison à Acy

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Acy : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 6 zones d'Acy

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	L’emprise au sol ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain.
N	L’emprise au sol sera limitée à 10 %.
UA	Non réglementé.
UB	L’emprise au sol ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 10 mètres par rapport au sol naturel.
AU	La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 7 mètres par rapport au sol naturel soit rez-de-chaussée, plus un étage et un niveau de combles maximum.
N	La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 10 mètres par rapport au sol naturel.
UA	Plan Local d’Urbanisme d’ACY Règlement La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 7 mètres par rapport au sol naturel (voir schéma), soit rez-de-chaussée plus un étage et un niveau de combles maximum.
UB	La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 7 mètres par rapport au sol naturel soit rez-de-chaussée, plus un étage et un niveau de combles maximum.
UI	Non réglementé.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Les constructions doivent s’implanter avec un recul d’au moins 10 mètres par rapport à tout type de voie.
AU	Les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement soit à une distance de l’alignement au moins égale à 3 mètres.
N	Les constructions autorisées doivent s’implanter avec un retrait d’au moins 10 mètres.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement soit à une distance de l’alignement au moins égale à 3 mètres.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Les constructions doivent s’implanter avec un recul d’au moins 10 mètres par rapport aux limites séparatives.
AU	Les constructions non contiguës à une limite séparative doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la mi-hauteur de bâtiment au faîtage sans pouvoir être inférieure à 3m.
N	Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 4 m par rapport aux rus et fossés et de 10 mètres par rapport aux Espaces Boisés Classés.
UA	Plan Local d’Urbanisme d’ACY Règlement Marge de reculement Les constructions non contiguës à une limite séparative doivent être implantées avec une marge (M) minimale au moins égale à la demi hauteur de bâtiment au faîtage sans pouvoir être inférieure à 3m (voir schéma).
UB	Les constructions non contiguës à une limite séparative doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la mi-hauteur de bâtiment au faîtage sans pouvoir être inférieure à 3m.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.