Zone AVEC

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

- Les travaux ayant pour effet de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement sont interdits, sauf cas particuliers liés à des raisons sanitaires et/ou de sécurité publique.

- Les travaux sur les éléments du petit patrimoine ou les murets repérés sur les documents graphiques du règlement ayant pour effet de détruire ces éléments de patrimoine. Concernant les murets, les ouvertures peuvent être autorisées lorsqu’elles sont justifiées et liées à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire…). Ces mêmes murets pourront accueillir les coffrets techniques.

- Sont interdits, dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau, toutes constructions nouvelles, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux.

- Les constructions à moins de 30 mètres de la lisière des Espaces Boisés Classés ou à l’intérieur des marges de recul lorsqu’elles existent au règlement graphique. Le recul de 30 mètres de la lisière des Espaces Boisés Classés peut être ramené à 15 mètres lorsqu’il s’applique en zone urbaine (cf. dispositions graphiques sur le règlement graphique). Ces dispositions ne s’appliquent qu’à la lisière des Espaces Boisés Classés. Les reconstructions à l’identique après sinistre peuvent cependant être autorisées dans ces marges de recul si une reconstruction différente n’est pas possible en raison de la présence d’un autre risque ou de la configuration du parcellaire de l’unité foncière concernée.

- Toute construction nouvelle située à l’intérieur des marges de recul par rapport aux voies ou au domaine public figurant sur le règlement graphique.

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

- Pour les zones concernées par un ou plusieurs risques ou aléas et dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du règlement ou dans les servitudes en annexe du présent PLUi (notamment l’aléa inondation), les occupations ou utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. L’ensemble de ces risques est décrit dans le rapport de présentation du présent PLUi.

- Après examen du projet, il pourra notamment être demandé, dans les secteurs concernés par l’aléa inondation dans les zones U et AU de respecter des prescriptions d’implantions par rapport aux niveaux de crue ou de soumettre à la condition de ne pas faire obstacle à l’expansion des eaux la réalisation d’affouillements et d’exhaussements des sols.

2 – DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS OU TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMISES A CONDITIONS Sont admis sous conditions : - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ou dans le cas de fouilles archéologiques.

- Les constructions à usage d’habitation situées à l’intérieur du couloir de bruit inscrit au document graphique annexe, à condition qu’elles respectent les dispositions de l’arrêté préfectoral du 31 août 1998 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres (réseau de routes départementales) et à l’isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit.

- Dans les secteurs concernés par des aléas ou risques, identifiés sur le plan de zonage et en annexe du PLUi, toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol peut y être soumise à limitation ou prescription.

- Dans les secteurs des risques technologiques non couverts par un plan de prévention des risques, les dispositions qui s’appliquent sont celles définies par arrêt ministériel ou préfectoral, le cas échéant par la réglementation en vigueur pour l’installation concernée.

- En zone agricole les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole.

- Les garages collectifs de caravanes, à condition d’être réalisés dans un bâtiment existant

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Intitulé du document : II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Dans le cas d'une construction existante, on peut autoriser une exception aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives, s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer la performance énergétique de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou dans le cas d’une extension de construction existante ne respectant pas la règle.

2. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments, dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles fixées par le règlement du PLUi relatives aux volumétries et à l’implantation des constructions ne s’appliquent pas au regard de l’ensemble du lotissement ou de l’emprise de l’opération, mais lot par lot.

III – Hauteur des constructions 1. Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement.

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2. Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieure à 10%), les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions agricoles.

4 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

I - Prescriptions générales

1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. (cf. Annexes du règlement)

3. Tout pastiche d’architecture d’une autre région est interdit. Ainsi, les architectures à référence traditionnelle extérieures à la région (chalet de montagne, maisons à colombage, toitures flammées…) sont interdites.

4. Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardage, etc.)

II - Prescriptions particulières

a) Toitures - Dans le cas d'une rénovation, réfection ou extension d'une toiture de bâtiments existants, on autorise, pour des raisons techniques (matériaux techniquement incompatibles avec la structure existante), l'utilisation du matériau d'origine, même si celui-ci a un aspect différent de ceux imposés par le PLUi. La réfection ou l'extension de toiture se fera alors à l'identique de la toiture existante.

b) Façades - Les pavés translucides en façade sur rue sont interdits. - Les façades des annexes seront enduites ou d’aspect bois. - Pour les vérandas, pérgolas et abris de piscine : les structures en PVC ou aluminium et vitrage sont autorisées.

c) Percements, portes, fenêtres et volets En cas de rénovation, autant que possible, les modénatures et encadrements des portes et ouvertures seront préservés et mis en valeur, en particulier sur les façades remarquables ou notables repérées sur les documents graphiques du règlement. Les portes en arc seront conservées, voire réintégrées dans les cas de transformations, d'extensions, de réfections des constructions existantes ou de reconstruction après démolition.

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d) Éléments techniques

- Les éléments techniques (paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur, …) devront être implantés de manière à être le moins perceptibles possible depuis l’espace public ou, dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade, de manière à être le mieux dissimulés possible.

e) Clôtures

Sauf prescription contraire inscrite dans les règlements propres à chaque zone :

- Les clôtures en limite du domaine public ne peuvent excéder 1.80m de hauteur. Les murs pleins sont autorisés dans la limite de 80 centimètres de hauteur sous forme de murets ou de murs bahuts. Au-delà de 80 centimètres et dans la limite de 1,80m hors tout, les dispositifs de clôture complémentaires éventuellement posés en limite du domaine public doivent être composés d’un dispositif à claire-voie comprenant a minima 30% d’ouverture répartis sur la totalité du dispositif.

- Les clôtures posées entre limites séparatives n’excèdent pas 2 mètres de hauteur. Cette limite de hauteur est abaissée à 1,80 mètres pour les clôtures constituées de murs pleins.

- Les parties murées des clôtures sont obligatoirement enduites. - Dans le cas des clôtures en limite séparative, si elles existent, elles devront être

perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune (ex : Hérisson d’Europe). Ainsi, des espaces de passage pour la petite faune de taille minimum 15 cm x 15 cm devront être créés tous les 10m de linéaires de clôture. Chaque mur de clôture en limite séparative devra comporter au moins un passage. - Les essences locales devront être favorisées dans les plantations associées aux clôtures. - Les compteurs d’électricité, d'eau et de gaz ainsi que les boîtes aux lettres devront se trouver sur la limite sur rue et intégrés dans la construction ou dans la clôture si elle existe. - Ce paragraphe ne s’applique pas aux clôtures agricoles.

f) Adaptation au terrain naturel - Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site. - Hors zones inondables identifiées au règlement graphique où des interdictions ou prescriptions de construction peuvent être demandées, et afin d’éviter les constructions sur butte ou déchaussées, la dalle basse du rez-de-chaussée des constructions ne doit pas se situer à plus de 0,50 mètre au-dessus ou en dessous du niveau du terrain naturel.

g) Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

III - La destruction des éléments du paysage et du patrimoine local (calvaire, …) et les murets repérés sur les documents graphiques du règlement est interdite, en application de l'article L.151- 19 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Il en va de même pour les éléments paysagers remarquables naturels repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) : « »

Le déplacement des éléments du patrimoine local (calvaire, …) repérés sur les documents graphiques du règlement est toléré à condition que ces éléments soient déplacés sur le domaine

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public ou en limite de domaine public, ou, s'il s'agit de domaine privé, qu'ils restent visibles depuis le domaine public.

Dans les secteurs paysagers remarquables repérés sur le règlement graphique, la suppression des haies et bosquets est interdite, à l’exception de leur destruction dans le cadre de la réalisation d’un projet d’intérêt général (ex : création de pistes cyclables, de cheminement piéton, d’un bassin de rétention…) et dans le cas ou cette destruction est inévitable pour la réalisation de ce projet d’aménagement d’intérêt général et guidé par les orientations du PADD.

IV - Concernant les façades remarquables ou notables repérées sur les documents graphiques du règlement : les éléments architecturaux (encadrements de portes ou de fenêtres existants, décors de façades, …) sont à conserver. Leur destruction est interdite. V - Concernant les murs remarquables repérés sur les documents graphiques du règlement : les ouvertures potentiellement créées sont limitées à une ouverture piétonne et une ouverture carrossable de 3,5m de large maximum par unité foncière. Les coffrets techniques devront être le mieux intégrés possible à l’environnement.

5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. Excepté pour les constructions à usage agricole, les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues.

Intitulé du document : 2. On utilisera, pour l'aménagement des espaces verts, des jardins et plantations, des essences locales (notamment les a

3. Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou la suite de symboles « » devront, en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, être conservés ou remplacés en cas d'incendie, sinistre, maladie, … Ils ne pourront être supprimés qu'en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique.

Intitulé du document : 4. Les aires de stationnement doivent être végétalisées.

5. Les constructions principales nouvelles s’implantant sur une parcelle arborée devront maintenir 20% minimum de la surface de la parcelle en espace arboré ou en verger.

6. Au moins 30 % de la surface de l’unité foncière à bâtir ou bâtie doit être traitée ou laissée en surface perméable.

6 - STATIONNEMENT

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Lorsque le constructeur ne peut satisfaire aux obligations résultant des normes ci-dessous, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui- même :

- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (dans un rayon de 200m),

- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions,

lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci- dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

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3. Pour les constructions nouvelles, lorsqu’elles sont autorisées dans la zone :

- Un minimum d'emplacements (aires de stationnement) doit être réalisé en dehors des voies publiques : - Sauf dispositions particulières inscrites dans le règlement de la zone considérée : Pour les constructions nouvelles à usage d’habitat : - 2 emplacements par logement

- Pour les constructions à usage :

- hébergement hôtelier et touristique - restauration

1 emplacement par chambre ou unité d’hébergement

1 emplacement pour 12 m2 de salle (surface de plancher)

- commerce supérieur à 100 m2 de surface de vente 1 emplacement pour 40 m2 de surface de plancher

- cinéma, salles d’art et de spectacles

1 emplacement pour une capacité de 2,5 places

- bureaux et activités de services où s’effectue l’accueil de clientèle

1 emplacement pour 60 m2 de surface de plancher

- maison de retraite

1 emplacement pour 5 lits

- artisanat, commerce de détail, commerce de gros - industrie

1 emplacement pour 60 m2 de surface de plancher

1 emplacement pour 100 m2 de surface de plancher

- entrepôt

1 emplacement pour 100 m2 de surface de plancher

- Pour les autres équipements d’intérêt collectif et services publics non réglementés et les centres de congrès et d’exposition, le nombre de places de stationnement exigé sera fonction de la destination et du fonctionnement de l’équipement.

- Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

- Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement, lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées ou la construction de résidences universitaires.

4. Dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble :

- Les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l'intérieur du périmètre et selon les phases de l'opération.

- Les normes précitées peuvent être réduites si les places de stationnement correspondent à des occupations alternatives. La réduction sera déterminée sur la base du gain de place

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obtenu grâce au foisonnement des usages, ce gain devant être préalablement estimé et justifié par le demandeur.

- Le nombre de places à réaliser doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la catégorie de locaux générant le plus de places de stationnement suivant la norme définie ci-dessus.

- Dans tous les cas, l'opération d'aménagement d'ensemble doit pouvoir disposer d'un nombre d'aires de stationnement lui permettant de répondre aux besoins nécessaires à son bon fonctionnement.

5. Travaux de transformation d'immeuble(s) existant(s)

- Lorsque l'autorisation d'urbanisme porte sur la transformation ou l'amélioration d'immeuble(s) existant(s), les règles fixées en matière de stationnement des véhicules et des bicyclettes ne s'appliquent que dans le cas où la transformation du ou des immeubles sur lesquels porte la demande crée de nouveaux besoins de stationnement et aux seuls besoins supplémentaires, quelle que soit la destination de l'immeuble. - Cette règle s'applique également lorsque la transformation ou l'amélioration du ou des immeubles existants ne nécessite pas l'obtention d'autorisation d'urbanisme préalable.

- L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration du ou des immeubles existants lorsqu'ils sont affectés ou destinés à être affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux. - Sauf en cas d'impossibilité technique, la création d'un local ou d'un espace pour les bicyclettes est obligatoire.

6. Stationnement pour les vélos :

Pour tout bâtiment recevant du public, ensemble commercial, ensemble d’habitations, ou bâtiments à usage principal de bureaux ou à usage principal industriel, un espace réservé et sécurisé au stationnement des vélos est à réaliser. Il devra présenter une capacité de stationnement en adéquation avec le type et la surface du bâtiment, conformément à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : I - Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express.

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3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux parcelles d’exploitation.

4. Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils devront être soumis à l’accord préalable du gestionnaire de la voie et pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public.

5. Tout projet ayant un impact sur le réseau départemental et son fonctionnement doit être soumis à l’accord préalable du Département.

II - Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles en impasse doivent être pourvues :

- d'une aire de retournement circulaire d'un rayon de 9 mètres minimum en bout de voirie,

- sinon d'une aire de retournement en forme de "T" avec 11 mètres linéaires de part et d'autre de l'impasse en bout de voirie,

- sinon d'une aire stabilisée en début d'impasse pout y regrouper les bacs d'habitations de l'impasse

3. Les cheminements piétonniers repérés sur les documents graphiques du règlement par le

symbole «

» devront être conservés au titre du Code de l’Urbanisme.

8 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

I - Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Dans les zones A ou N, une alimentation par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés peut être autorisés dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental.

Intitulé du document : II - Assainissement

a) Eaux usées domestiques 1. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être

raccordée au réseau collectif d'assainissement.

2. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif

Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

b) Eaux pluviales

1. Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols).

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2. Dans les secteurs à risque de mouvement de terrain moyen et fort, les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales sont interdites. Dans les secteurs à risque de mouvement de terrain faible, les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales sont déconseillées. La carte détaillée de ce risque est présente en annexe du PLUi.

3. En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe.

4. En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

c) Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques doit se faire conformément à la réglementation en vigueur.

III - Électricité - Téléphone - Télédistribution Le raccordement aux réseaux électriques doit être réalisé par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite du domaine public. Ces prescriptions seront appliquée en zone agricole si cela est possible techniquement et financièrement.

IV – Travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales - Toute nouvelle construction à proximité d’un réseau de chaleur (dans un rayon de 100 mètres) (concédé par la collectivité ou vertueux) doit privilégier son raccordement. - A défaut, en cas de besoin d’un système de rafraichissement actif, des sources d’énergies renouvelables (y compris le raccordement à un réseau de froid) doivent être mises en place. - Toute nouvelle construction doit, à minima, respecter la Réglementation Thermique en vigueur.

V – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans les opérations d’ensemble, les dispositifs permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit (fibre optique) doivent être mis en œuvre (pose de fourreaux en attente). La réalisation d’infrastructures nouvelles ou leur réfection doit favoriser le passage de gaines contenant les lignes de communications électroniques desservant l’ensemble des constructions.

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PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

REGLEMENT

En plus des dispositions édictées ci-dessous propres à chaque zone, les constructions, aménagements, et installations doivent respecter les conditions

prévues au titre II dispositions applicables à l’ensemble des zones.

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Communauté de Communes Seille et Grand Couronné

Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

5 - Règlement écrit

Document conforme à la délibération du conseil communautaire en date du 5 février 2026 approuvant la révision allégée n°3 du PLUi secteur Grand Couronné

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire en date du 23/11/2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUi secteur Grand Couronné

SOMMAIRE

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS

p.2

Article 1 : Champ d'application territorial du plan

p.3

Article 2 : Division du territoire en zones

p.3

Article 3 : Adaptations mineures

p.5

Article 4 : Prise en compte des constructions existantes

p.6

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À l’ENSEMBLE DES ZONES

p.7

TITRE III -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES___________________ p.18