Zone 2AUZone à Aguessac

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU2 sont interdites.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :

• Les extensions des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLUi, sous réserve que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLUi approuvé et n’excède pas un total de 200 m² (existant inclus) de surface de plancher par unité foncière ;
• Les annexes aux bâtiments d'habitation, dans la limite d’une surface de plancher totale de 20 m² ainsi que les piscines, et à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 5 mètres de l’habitation ;
• À condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation: o les constructions et installations nécessaires aux services publics, notamment les emplacements réservés des documents graphiques ; o les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou portent atteinte au caractère du site.

2.2. Protection des personnes et des biens face à l'exposition à des risques naturels, technologiques ou aux nuisances Dans les secteurs soumis à des risques et nuisances délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques (articles DG 3 à DG 10 des Dispositions Générales).

2.3. Conditions de réalisation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, et sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

138

Communauté de communes Millau Grands Causses – REGLEMENT

2.4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine paysager Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Elément de patrimoine végétal et paysager protégé au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 3 du Titre 2.

2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 3 du Titre 2.

Non règlementée

Emprise au sol des constructions

Non règlementée

B- Hauteur des constructions

B.1. Conditions de mesure Les règles de définition de la hauteur d'une construction sont établies dans le lexique du Règlement situé dans les Dispositions Générales (titre 1). Les hauteurs fixées aux articles 4 peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies dans chaque zone, sans augmenter celle-ci. Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseurs, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne peuvent excéder deux mètres au-dessus des hauteurs autorisées. B.2. Hauteur maximum La hauteur maximum des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur de la construction existante.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

C.1. Hors agglomération ; les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale reportée aux documents graphiques pour les voies départementales En agglomération, les règles d’implantation sont les suivantes : C.2. Les constructions doivent être implantées :

• Soit à l’alignement de la voie ;

139

Communauté de communes Millau Grands Causses – REGLEMENT

• Soit en respectant un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes ou projetées.

C.3. Des implantations différentes du C.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

D.1. Toute construction doit être implantée : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementée

Les extensions autorisées à l’article 2AU2 doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Non règlementée

Non règlementée

Imposees en matiere d’infrastructures#

Non règlementée

Non règlementée

140

Communauté de communes Millau Grands Causses – REGLEMENT

Titre 4 : dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles#

141

Communauté de communes Millau Grands Causses – REGLEMENT

Zone agricole (A)#

Caractère de la zone : La zone A comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle comprend les secteurs suivants :

• un secteur Am correspondant aux secteurs de cultures spécifiques (vergers, maraîchages, vignes…)
• un secteur Ap correspondant aux zones agricoles à protéger pour leur valeur paysagère La zone A comprend également plusieurs Secteurs de Taille Et de Capacité d’accueil Limitée (STECAL) :
• secteur AC1 relatif au projet de développement du centre équestre du Sonnac sur la commune de La Cresse.
• secteur AC2 relatif au projet de développement du centre équestre des écuries du soleil sur la commune de Millau.

Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire des PPRi annexés au PLUi (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un aléa mouvement de terrain sont repérées au plan du zonage règlementaire des PPRmt annexés au PLUi (servitude d’utilité publique).