Zone A a Aignes

Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l’exception : - des installations nécessaires à l’activité agricole, - des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - des installations soumises à des conditions particulières et listées à l’

Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sous réserve qu’elles soient destinées au logement des agriculteurs travaillant sur l’exploitation, et implantées dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments d’exploitation. La réfection ou l’extension des constructions existantes à l’approbation du présent règlement sous réserve qu’elles soient directement liées aux activités agricoles. La création, l’extension et l’aménagement des installations classées à usage agricole sous réserve de ne pas augmenter les nuisances pour les secteurs environnants. Les constructions et installations à usage agricole sous réserve qu’elles donnent lieu à des mesures d’intégration paysagère. Les aménagements (et non les extensions) accessoires liés au tourisme (camping à la ferme, gîtes) sous réserve qu’ils s’intègrent de manière harmonieuse dans leur environnement et qu’ils soient directement liés à l’exploitation agricole. La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées. Les constructions, ouvrages techniques et aménagements nécessaires à l’exploitation de l’autoroute ou à la mise en valeur de l’Aïse. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, tout terrain doit avoir au moins un accès à une voir publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou des immeubles envisagés, et notamment afin de permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

1 – Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 23 Réglement "révision PLU" 06/05/2004

2 – Assainissement Eaux usées : Il est rappelé que l’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement non collectif est autorisé. Le dispositif de traitement doit être conforme à la réglementation en vigueur et sera défini selon la Carte d’Aptitude des Sols à l’Assainissement non collectif jointe en Annexe ou à défaut suivant une expertise hydrogéologique à la charge du pétitionnaire. Les dispositifs d’assainissement non collectif des constructions autres que les maisons individuelles devront faire l’objet d’une étude particulière conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le réseau collecteur et les fossés. En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces derniers devront réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Non réglementé

Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à : - au moins 15 m de l'axe des routes départementales ; - au moins 10 m de l'axe des voies publiques ou privées, existantes ou projetées. Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées: - pour des raisons de sécurité, en cas de construction nouvelle édifiée à l’angle de deux rues, ou en cas d'élargissement de voirie ; - en cas d’extension d'une construction existante, il pourra être exigé un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant. En toute circonstance, une marge de recul de 100m de l’axe de la voie devra être respectée de part et d’autre de l'axe de l’A66.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 24 Réglement "révision PLU" 06/05/2004

Sur une même propriété, deux constructions non contiguës doivent être séparées par une distance au moins égale à 3 m. Il est rappelé que la contiguïté entre 2 constructions ne peut être procurée par un élément isolé comme un arc, une poutre, un linteau, (…) mais doit correspondre à une réelle mitoyenneté des volumes.

Non réglementée

La hauteur maximale des constructions à usage

d’habitation, comptée par rapport au niveau du sol

naturel, est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.

Cette hauteur est portée à 12 mètres à l’égout du toit

égout du toit

pour les autres constructions liées à l’activité agricole. h Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées,

antennes, etc.

h : hauteur de la construction projetée

• cas général : h ≤ 7 m

•Lceodnsétpruacstsieomnselniétedseàces hauteurs est aussi permis dans le cas d’extension de bâtiments existant

dont la hauteur initiale dépassait déjà les normes fixées part le présent article à condition

qu’elle ne dépasse pas les hauteurs existantes.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions , par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

Nouvelles constructions :

clôtures : il est vivement conseillé de réaliser les clôtures en haies vives en utilisant de préférence plusieurs essences végétales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 m pour une implantation à 0,50 m des limites séparatives. Elle pourra dépasser cette hauteur si elle est placée à une distance minimale de 2 m des limites séparatives. A défaut, les clôtures devront être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 0,80 m. Ce mur bahut pourra être de même nature que le bâtiment principal. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 1,80 m, sauf pour les ouvrages techniques ou équipements collectifs nécessitant des principes de sécurité différents.

25 Réglement "révision PLU" 06/05/2004

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. Ces besoins sont déterminés en fonction du type de construction et de leur fréquentation, par référence aux normes en vigueur.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L. 130-1 et suivants du Code de l’urbanisme. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé 26 Réglement "révision PLU" 06/05/2004

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 27 Réglement "révision PLU" 06/05/2004

ZONE N CARACTERE DE LA ZONE La zone N est la zone naturelle de la commune à protéger de toute urbanisation en raison de la qualité de ses paysages et de son environnement. Elle comporte des zones Nh à vocation habitat sur lesquels les constructions nouvelles liées à l’habitat existant pourront être édifiées sans qu’il ne puisse y avoir création de nouveau logement. Elle comporte aussi une zone Ni qui dispose des mêmes caractéristiques que la zone N mais qui est soumise au risque inondation de l’Aïse ou du Télédou. La zone est traversée par l’A66 qui impose une marge de recul de 100m pour toute construction à venir. L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION OU DE L'UTILISATION DU SOL