La zone à vocation agricole, traversée par l'A66 qui impose une marge de recul de 100 m à toute construction à venir.
Usage
Le reste seulement sous les conditions de l'article A2
les constructions interdites
« Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l'exception : - des installations nécessaires à l'activité agricole, - des installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - des installations soumises à des conditions particulières et listées à l'article A-2 ci-après. »
« Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l'exception : - des installations nécessaires à l'activité agricole, »
« Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l'exception : [...] - des installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
L'article 1 interdit tout, sauf cette liste. Le detail des conditions se lit a l'article A2.
Article A 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
7 m
habitations, a l'egout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
« Cette hauteur est portée à 12 mètres à l'égout du toit égout du toit pour les autres constructions liées à l'activité agricole. h Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc. h : hauteur de la construction projetée »
La hauteur se compte par rapport au niveau du sol naturel. Les annexes fonctionnelles - cheminees, antennes - peuvent la depasser, et l'extension d'un batiment deja plus haut est admise sans depasser la hauteur existante.
Article A 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
15 m de l'axe
routes departementales
la distance à garder avec la rue
« Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à : [...] - au moins 10 m de l'axe des voies publiques ou privées, existantes ou projetées. »
« En toute circonstance, une marge de recul de 100m de l'axe de la voie devra être respectée de part et d'autre de l'axe de l'A66. »
« Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées: [...] - en cas d'extension d'une construction existante, il pourra être exigé un recul à l'alignement au moins égal à celui du bâtiment existant. »
Article A 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
La moitie de la difference d'altitude, minimum 3 m
la distance à garder avec les voisins
« moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
Article A 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A »
Stationnement
Hors des voies ouvertes a la circulation
les places de voiture à prévoir
Le nombre de places n'est pas chiffre : il se determine par reference aux normes en vigueur, selon le type de construction et sa frequentation.
Article A 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Espaces boises classes proteges par le code de l'urbanisme
L'article 13 ne fixe aucune part d'espace vert : il ne porte que les espaces boises classes reperes au document graphique.
Article A 13 « ESPACES BOISES CLASSES »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
La zone A est une zone à vocation agricole. La zone est traversée par l’A66 qui impose une marge de recul de 100m pour toute construction à venir.
Le même sujet dans les 6 zones
Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l’exception : - des installations nécessaires à l’activité agricole, - des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - des installations soumises à des conditions particulières et listées à l’article A-2 ci-après.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Le même sujet dans les 6 zones
Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sous réserve qu’elles soient destinées au logement des agriculteurs travaillant sur l’exploitation, et implantées dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments d’exploitation. La réfection ou l’extension des constructions existantes à l’approbation du présent règlement sous réserve qu’elles soient directement liées aux activités agricoles. La création, l’extension et l’aménagement des installations classées à usage agricole sous réserve de ne pas augmenter les nuisances pour les secteurs environnants. Les constructions et installations à usage agricole sous réserve qu’elles donnent lieu à des mesures d’intégration paysagère. Les aménagements (et non les extensions) accessoires liés au tourisme (camping à la ferme, gîtes) sous réserve qu’ils s’intègrent de manière harmonieuse dans leur environnement et qu’ils soient directement liés à l’exploitation agricole. La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées. Les constructions, ouvrages techniques et aménagements nécessaires à l’exploitation de l’autoroute ou à la mise en valeur de l’Aïse.
Le même sujet dans les 6 zones
Pour être constructible, tout terrain doit avoir au moins un accès à une voir publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou des immeubles envisagés, et notamment afin de permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Le même sujet dans les 6 zones
Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Réglement "révision PLU" 06/05/2004
Eaux usées : Il est rappelé que l’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement non collectif est autorisé. Le dispositif de traitement doit être conforme à la réglementation en vigueur et sera défini selon la Carte d’Aptitude des Sols à l’Assainissement non collectif jointe en Annexe ou à défaut suivant une expertise hydrogéologique à la charge du pétitionnaire. Les dispositifs d’assainissement non collectif des constructions autres que les maisons individuelles devront faire l’objet d’une étude particulière conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales : Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le réseau collecteur et les fossés. En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces derniers devront réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Le même sujet dans les 6 zones
Non réglementé
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Le même sujet dans les 6 zones
Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à : - au moins 15 m de l'axe des routes départementales ; - au moins 10 m de l'axe des voies publiques ou privées, existantes ou projetées.
Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées: - pour des raisons de sécurité, en cas de construction nouvelle édifiée à l’angle de deux rues, ou en cas d'élargissement de voirie ; - en cas d’extension d'une construction existante, il pourra être exigé un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant.
En toute circonstance, une marge de recul de 100m de l’axe de la voie devra être respectée de part et d’autre de l'axe de l’A66.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A
Le même sujet dans les 6 zones
moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Réglement "révision PLU" 06/05/2004
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Le même sujet dans les 6 zones
Sur une même propriété, deux constructions non contiguës doivent être séparées par une distance au moins égale à 3 m. Il est rappelé que la contiguïté entre 2 constructions ne peut être procurée par un élément isolé comme un arc, une poutre, un linteau, (…) mais doit correspondre à une réelle mitoyenneté des volumes.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Le même sujet dans les 6 zones
Non réglementée
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Le même sujet dans les 6 zones
La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.
Cette hauteur est portée à 12 mètres à l’égout du toit égout du toit pour les autres constructions liées à l’activité agricole. h Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc.
h : hauteur de la construction projetée
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Le même sujet dans les 6 zones
Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions , par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).
Nouvelles constructions :
clôtures : il est vivement conseillé de réaliser les clôtures en haies vives en utilisant de préférence plusieurs essences végétales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 m pour une implantation à 0,50 m des limites séparatives. Elle pourra dépasser cette hauteur si elle est placée à une distance minimale de 2 m des limites séparatives. A défaut, les clôtures devront être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 0,80 m. Ce mur bahut pourra être de même nature que le bâtiment principal. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 1,80 m, sauf pour les ouvrages techniques ou équipements collectifs nécessitant des principes de sécurité différents.
Réglement "révision PLU" 06/05/2004
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le même sujet dans les 6 zones
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. Ces besoins sont déterminés en fonction du type de construction et de leur fréquentation, par référence aux normes en vigueur.
Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES
Le même sujet dans les 6 zones
ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L. 130-1 et suivants du Code de l’urbanisme. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Le même sujet dans les 6 zones
Non réglementé
Réglement "révision PLU" 06/05/2004
Réglement "révision PLU" 06/05/2004
La zone N est la zone naturelle de la commune à protéger de toute urbanisation en raison de la qualité de ses paysages et de son environnement. Elle comporte des zones Nh à vocation habitat sur lesquels les constructions nouvelles liées à l’habitat existant pourront être édifiées sans qu’il ne puisse y avoir création de nouveau logement. Elle comporte aussi une zone Ni qui dispose des mêmes caractéristiques que la zone N mais qui est soumise au risque inondation de l’Aïse ou du Télédou. La zone est traversée par l’A66 qui impose une marge de recul de 100m pour toute construction à venir. L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée.
Réglement "révision PLU" 06/05/2004
Selon le décret du 5 janvier 2007 relatif aux autorisations de construire qui a remanié la partie réglementaire du code de l’urbanisme, demeurent applicables en présence d’un PLU les articles R111-2 relatif à la salubrité, R111-4 relatif à la préservation des vestiges archéologiques, R111-15 relatif à la préservation de l’environnement et R111-21 relatif au respect des sites et paysages naturels. L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée.
Réglement "révision PLU" 06/05/2004
Réglement "révision PLU" 06/05/2004
ZONE Ua
La zone Ua regroupe le centre ancien et la périphérie du centre ancien. Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine.
PLU d'Aignes, approuvé le 20/05/2009, 14 articles pour la zone A.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.