Zone AL

Intitulé du document : Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

Conditions

Exploitation exploitation agricole

X

agricole et

forestière

exploitation forestière

X

logement

X

Habitation

Cf ci-dessous pour la règlementation applicable en zone At.

En zone A, dans le secteur Al, et dans la zone At, les nouvelles constructions sont autorisées à condition d’être directement liées et nécessaires aux exploitations agricoles, d’être édifiées postérieurement aux bâtiments d’exploitation et d’être situées à moins de 50 mètres d’un bâtiment d’exploitation.

hébergement

artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de

service

restauration

X

En zone A et dans la zone At, les extensions et annexes des constructions d’habitation existantes.

X

En zone A et dans la zone At, uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole, qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation et d’être situées à moins de 50 mètres d’un bâtiment d’exploitation.

Dans les secteurs Al et Ax, sans conditions. En zone A et dans la zone At, uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment existant, et dans le prolongement nécessaire à l’activité agricole.

Dans le secteur Al, sans conditions.

Autorisé Interdit

(R151-28)

Conditions

commerce de gros

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hôtels

autres hébergements touristiques

X

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et

industriels administrations

des

X

publiques et assimilés

Équipements établissements

d'intérêt collectif et services publics

d'enseignement, de santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

lieux de culte

autres équipements recevant du public

X

X

X

En zone A, uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment existant, et dans le prolongement nécessaire à l’activité agricole. Dans le secteur Al, sans conditions.

X

X

A condition de ne pas porter atteinte au caractère agricole du terrain sur lequel ils sont implantés. Cf ci-dessous pour la règlementation applicable aux installations de production d’électricité à partir du vent et du soleil.

X

X

X

X

X

Autorisé Interdit

(R151-28)

Conditions

industrie

X

entrepôt

X

Autres activités

des secteurs

primaire,

bureau

X

secondaire ou

tertiaire

centre de congrès et d'exposition

X

cuisine dédiée à la vente en ligne

X

1.2INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés.

Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs, sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté sont interdites.

Les dépôts et stockages permanents de déchets inertes et de ferrailles sont interdits.

Les déboisements sont interdits au bord des cours d’eau.

Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : • protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. • respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Les abris pour animaux sont autorisés dans les conditions définies ci-après.

Dispositions particulières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en zone A : Les implantations d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent devront respecter les préconisations exprimées dans l’OAP Paysage.

Dispositions particulières pour les installations de production d’électricité solaire au sol en zone A : Les installations de production d’électricité solaire au sol sont autorisées sous réserve qu’elles soient conformes aux critères fixés par le 5° du III de l’article 194 de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets » et ses textes d’application permettant à titre dérogatoire ne pas comptabiliser les surfaces occupées dans la consommation des espaces naturels et agricoles. Les installations de production d'électricité solaire au sol ne doivent donc pas affecter les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. Ces installations doivent permettre l’exercice d’une activité agricole ou pastorale significative sur son terrain d’implantation.

Dispositions applicables dans la zone At : Sur les premiers 50 m depuis la zone U ou AU aucune nouvelle construction agricole ne correspondant pas à une exploitation existante dans cette zone n’est possible. Pour les exploitations existantes dans la zone, les constructions sont autorisées s’il s’agit d’annexes ou d’extension aux bâtiments existants y compris ICPE. Celles-ci ne doivent pas dépasser 50% d’emprise au sol des bâtiments existants. Les nouvelles ICPE y sont interdites.

Sur le reste de la zone At, toutes nouvelles constructions liées à une nouvelle exploitation sont interdites quel que soit le régime dont elles relèvent. Pour les exploitations existantes dans la zone les constructions sont autorisées s’il s’agit d’annexes ou d’extension aux bâtiments existants y compris ICPE. Celles-ci ne doivent pas dépasser 50% d’emprise au sol des bâtiments existants.

Dispositions particulières pour les habitations existantes à la date d’approbation du PLUi en zone A : • Les extensions sont autorisées dans la limite de 60 m² de surface de plancher et emprise au sol, ou 40% de surface de plancher ou d’emprise au sol existante dans la limite de 80 m².

• Les annexes sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol par unité foncière pour les piscines, et de 25 m² de surface de plancher et emprise au sol par unité foncière pour les autres annexes.

Dispositions particulières pour les bâtiments identifiés comme pouvant connaître un changement de destination1 : Voir fiches annexées au règlement.

Pour les éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme : L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension sont autorisés à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

Le comblement des mares est interdit.

Les coupes et abattages des arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dispositions particulières dans les secteurs de milieux humides :

1 Ces bâtiments se situent sur les communes de Ambly-Fleury, Thugny-Trugny, Taizy, Arnicourt, BanogneRecouvrance, Saint-Fergeux.

Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides sont soumis à une évaluation préalable.

Dans le secteur soumis au risque d’inondation : Les dispositions du PPRi sont applicables.

Dans les secteurs soumis aux risques de coulées de boue : Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible d’empêcher l’écoulement naturel de l’eau sont interdits.

Intitulé du document : Hauteur

Les constructions à usage agricole n’excédent pas 20 mètres.

Les constructions à usage artisanal n’excédent pas 15 mètres.

Les constructions à usage d’habitation, de commerce, de restauration et d’hébergement hôtelier et touristiques n’excédent pas 6 mètres à l'égout des toitures ou acrotère et 10 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes des habitations existantes n’excède pas 4 mètres au faîtage.

Les abris pour animaux doivent respecter une hauteur maximale de 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour : - les équipements d’intérêt collectif et de services publics, - les ouvrages techniques (silos, chaufferie…).

2.1.2 Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction (hormis les annexes aux bâtiments d’habitation) est implantée avec un recul minimal de 3 mètres.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux extensions des constructions à usage agricole qui peuvent être édifiées avec un recul identique à celui du bâtiment existant.

En cas d'extension ou de surélévation d'une construction à usage d'habitation déjà implantée à moins de 5 mètres de l'emprise de la voie, cette addition est autorisée dans le prolongement du bâtiment existant.

2.1.3 Recul par rapport aux limites séparatives

Toute construction (hormis les annexes aux bâtiments d’habitation existants) est implantée avec un recul minimal de 3 mètres.

En limite des zones UA, UB, UC, UE et AU, les constructions à usage agricole et les ouvrages techniques (silos, chaufferie…) doivent observer un recul au moins égal à la hauteur totale de la construction ou de l’ouvrage par rapport aux limites séparatives, sans être inférieur à 3 mètres.

Les constructions principales et leurs extensions doivent observer un recul de 10 mètres et les annexes de 5 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique, hydraulique et à la pratique d’activités nautiques.

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux extensions des constructions à usage agricole qui peuvent être édifiées avec un recul identique à celui du bâtiment existant.

Intitulé du document : Emprise au sol Cf 1.2 ci-dessus pour les annexes et extensions des habitations existantes.

Les nouvelles constructions à vocation artisanale et de commerce de détail ne doivent pas excéder 200 m² d’emprise au sol.

Les abris pour animaux ne doivent pas excéder 18 m² d’emprise au sol. Le nombre d’abris doit être proportionné au nombre d’animaux présents sur l’unité foncière et répondre aux impératifs biologiques de l’espèce animale dont il est question.

Dans le secteur Al : L’emprise au sol des constructions à vocation de restauration ne doit pas excéder 200 m². Pour les constructions à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, l’emprise au sol de chaque bâtiment ou ensemble de bâtiments en continuité ne peut excéder 100 m². L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain.

2.1.5 Constructions sur une même propriété L’annexe à un bâtiment d’habitation est implantée à moins de 20 mètres de l’habitation.

2.2QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toute architecture étrangère à la région (style provençal, scandinave, chalet montagnard par exemple) ou pastiches d’une architecture archaïque sont interdits.

Sont interdits: - Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat, - Le ton blanc pur intégral, - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings, - Les effets de rayure et de fort contraste.

Les bâtiments annexes et ajouts dépendants de l’habitation doivent être en harmonie avec la construction principale.

Les abris pour animaux doivent être démontables et ne pas générer d’imperméabilisation au sol. Ils doivent présenter un bardage d’aspect bois. Les toitures doivent être d’aspect bac acier de couleur brune.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à conserver identifiés sur les documents graphiques :

Ces bâtiments sont soumis à permis de démolir.

Les aménagements et les extensions doivent reproduire le style architectural du bâtiment ou être de facture contemporaine.

Les travaux réalisés sur ces bâtiments doivent : - Respecter les caractéristiques structurelles du bâtiment (portails, porches, halls d’entrée…) en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui consistent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ; - Respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures… ; - Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment, un traitement de qualité approprié à ses caractéristiques architecturales.

2.3TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les pompes à chaleurs ou autres installations similaires (équipements techniques, transformateurs…) doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique ou être dissimulées.

Les clôtures seront constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

2.1VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Des aires de stationnement et d'évolution sont prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

3. ÉQUIPEMENT RESEAU

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile… soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

3.2.1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

3.2.2. Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé, et à être inspectés facilement.

Toutes évacuations des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

3.2.3. Eaux résiduaires des activités L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires (notamment le règlement d’assainissement).

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) feront l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public ni dans les fossés.

3.2.4. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un système d’infiltration sur le terrain. En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Le rejet des eaux pluviales hors réseau collectif doit être régulé avec un débit conforme aux législations en vigueur et aux capacités d’absorption des sols.

3.2.5. Autres réseaux Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Dispositions applicables à la zone naturelle (N) et à ses secteurs Nd, Nj, Nl, Np, Npv et

Ns

Communauté de Communes

PAYS RETHELOIS

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du 14/01/2026 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Fait à Sault-les-Rethel, Le Président,

ARRÊTÉ LE : 09/04/2025 APPROUVÉ LE : 14/01/2026

Dossier 15100808 14/01/2026

réalisé par

Auddicé Grand-Est Espace Sainte-Croix 6 Place Sainte-Croix 51 000 Châlons-enChampagne 03.26.44.05.01

Table des matières

Table des matières..............................................................................................................................................................3 Dispositions générales ........................................................................................................................................................ 4 Dispositions applicables à la zone UA et à son secteur UAr ............................................................................................... 7 Dispositions applicables à la zone UB ............................................................................................................................... 23 Dispositions applicables à la zone UC ............................................................................................................................... 35 Dispositions applicables à la zone UE ............................................................................................................................... 51 Dispositions applicables à la zone UEm ............................................................................................................................ 61 Dispositions applicables à la zone UX ............................................................................................................................... 71 Dispositions applicables à la zone UY ............................................................................................................................... 81 Dispositions applicables à la zone Um .............................................................................................................................. 90 Dispositions applicables aux zones à urbaniser à court terme (1AU)...............................................................................95 Dispositions applicables à la zone à urbaniser à vocation d’activités (1AUY) ................................................................ 107 Dispositions applicables à la zone à urbaniser à long terme (2AU) ................................................................................ 117 Dispositions applicables à la zone agricole (A), à la zone At et à ses secteurs Al et Ax .................................................. 121 Dispositions applicables à la zone naturelle (N) et à ses secteurs Nd, Nj, Nl, Np, Npv et Ns ......................................... 131 ANNEXES ......................................................................................................................................................................... 143 LEXIQUE .......................................................................................................................................................................... 145 FICHES CHANGEMENT DE DESTINATION ........................................................................................................................ 147

Dispositions générales

Communauté de Communes du Pays Rethélois – PLUi approuvé le 14/01/2026 – Règlement – Dispositions générales

1. LES REGLES D’URBANISME

Constituent le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal : - Le présent document écrit, - Les documents graphiques délimitant les zones.

2. LES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Restent applicables, en plus de la réglementation du PLUi :

1. Les servitudes d’utilité publique : Elles instituent une limitation au droit de propriété décrite aux documents constituant des annexes du présent PLUi. Elles s’imposent au présent règlement.

2. Les articles du code de l’urbanisme : En présence d’un PLU(i), les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19, R.111-28 à R.111-30 du Code de l’urbanisme ne sont pas applicables sur le territoire. Ce mécanisme est précisé par l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme. Les autres articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) sont toujours opposables car réputés d’ordre public. Ils continuent de s’appliquer indépendamment de la réglementation du PLUi.

3. Certains articles des législations suivantes : - Le code civil, - Le code de la construction et de l’habitation, - Le code rural et forestier, - Le code de l’environnement, - La législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, - La Législation sur l’archéologie préventive, -…

3. LES DEFINITIONS ET MODALITES D’APPLICATION

Pour l’application des règles d’implantation des constructions, l’implantation se considère à la partie externe du mur y compris les encorbellements, corniches, bandeaux, égouts de toit, chéneaux, balcons, porches ou marquises, ou autres débordements ponctuels sans liaison au sol.

La hauteur totale d’une construction est mesurée du point le plus bas du terrain naturel, au droit du polygone d’implantation, au point le plus haut de la construction, cheminées et ouvrages techniques exclus.

Pour les calculs par tranche, on considère que toute tranche entamée compte pour une tranche entière.

Sauf disposition spécifique au présent règlement du PLUi, après la destruction par sinistre d’un bâtiment, régulièrement édifié, mais dont les caractéristiques ne respectent pas la réglementation du présent PLUi, la reconstruction à l’identique est autorisée.

Les travaux, changements de destination, extension ou aménagement qui sont sans effet sur une règle ou qui améliorent le respect de la règle, sont autorisés même si le bâtiment ou l’aménagement existant ne respecte pas ladite règle.

Communauté de Communes du Pays Rethélois – PLUi approuvé le 14/01/2026 – Règlement – Dispositions générales

Les aménagements sont les travaux entrainant : - Soit un changement de destination, - Soit une modification de l’aspect extérieur.

L’extension correspond à l’augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction. Elle doit être contiguë à la construction principale. L’extension verticale devra respecter le volume bâti préexistant et être en cohérence avec le bâti environnant.

4. LES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ZONES DE RISQUES DE RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES

Dans les zones d’aléa moyen ou fort, définies par l’arrêté du 22 juillet 2020, le code de la construction et de l’habitation (articles L.132-5 à L.132-9 et R.132-4 à R.132-8) prévoit que pour les actes de vente ou pour les contrats de construction conclus après le 1er janvier 2020 :

- En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique G1 préalable est fournie par le vendeur pour informer l’acquéreur de l’existence du risque de retrait gonflement des argiles. Elle est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Elle est annexée au titre de propriété du terrain et suit ses mutations successives.

- Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maitrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d’ouvrage transmet une étude géotechnique aux constructeurs de l’ouvrage. Ainsi, lorsque cette étude n’est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment.

Le contenu des études géotechniques à réaliser (étude préalable et/ou étude de conception) est défini par un autre arrêté du 22 juillet 2020.

Pour ces travaux, le constructeur de l’ouvrage est tenu : - Soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d’ouvrage, qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment. - Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire (arrêté du 22 juillet 2020).

Lorsque l’étude géotechnique indique l’absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n’est pas tenu par cette obligation.

Communauté de Communes du Pays Rethélois – PLUi approuvé le 14/01/2026 – Règlement – Dispositions générales

Dispositions applicables à la zone UA et à son secteur UAr