Zone US12

Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions

Dans la zone US12, seuls sont admis :

• les équipements publics et d’intérêt collectif ;

• concernant la zone couvrant le domaine public autoroutier concédé relatif à l’autoroute A8, les constructions, dépôts et installations, y compris classées nécessaires au fonctionnement, l’exploitation et l’entretien du domaine public autoroutier ;

• les activités de Centaure Provence-Méditerranée liées à la formation à la conduite sécurité routière sur site protégé.

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et types d’activités

Sont précisés dans le tableau suivant les autres activités, usages et affectations autorisés, admis sous condition ou interdits.

Sous-destinations Dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, dépôts de ferraille,

matériaux et véhicules désaffectés Ouverture et extension de terrains de camping

ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs

Camping et stationnement des caravanes

Dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Installations classées pour la protection de l’environnement

Affouillements* et exhaussements* du sol

US12 Admis sous conditions [1]

Interdit

Admis sous conditions [3] Admis sous conditions [2]

[1]  Sont autorisés les « dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau, dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés » à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité exercée sur l’unité la même unité foncière. Ils seront disposés et aménagés de façon à être autant que possible occultés à la vue par des dispositifs favorisant leur intégration paysagère (haies, etc.).

[2]  Sont autorisés les affouillements* et exhaussements* des sols à condition qu’ils soient strictement nécessaires :

• à l’adaptation des constructions au terrain naturel* dans les conditions définies à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques) ;

• à l’aménagement de dispositifs techniques induits par ces constructions.

[3]  Sont autorisées les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux activités de la zone couvrant le domaine public autoroutier concédé relatif à l’autoroute A8 et les activités de Centaure Provence-Méditerranée.

DC

US-AUS

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4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C

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DC

US-AUS

US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22

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Mixité sociale et fonctionnelle

3.1 / Mixité sociale

Se reporter à l’article 3 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

3.2 / Mixité fonctionnelle

Se reporter à l’article 3 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

Section 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Volumétrie et implantation des constructions

4.1 / Implantation par rapport aux voies* publiques et privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques

L’implantation des constructions devra respecter une logique de cohérence et d’harmonie. Pour cela, les constructions principales (hors installation et structure technique particulière) doivent s’implanter à 6 mètres des emprises publiques. Les autres constructions doivent respecter un recul minimal de 3 mètres (en tout point) des emprises publiques.

4.2 / Implantation par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces 2 points, sans être jamais inférieure à 4 m. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux travaux de restauration d’immeubles existants.

4.3 / Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Se reporter à l’article 4.3 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

4.4 / Emprise au sol

L’emprise au sol* des constructions ne pourra excéder l’emprise maximale indiquée au règlement graphique.

4.5 / Hauteur

La hauteur des constructions* ne pourra excéder la hauteur indiquée au règlement graphique lorsqu’elle existe.

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4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C

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Article US12-5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5.1 / Adaptation au terrain naturel*

Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

5.2 / Aspects des constructions

Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

5.3 / Clôtures

Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les clôtures en limites séparatives ne doivent pas excéder 1,80 mètres et devront être doublées de haies vives.

5.4 / Performance énergétique et environnementale

Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie sont à rechercher. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompe à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) doit être recherchée à condition d’être intégrée de façon harmonieuse à la construction.

5.5 / Patrimoine

Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine).

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Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

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6.1 / Coefficient d’espaces libres et de pleine terre

Pour les nouvelles constructions, au minimum 40% de la surface des terrains doivent être traités en espaces perméables. En cas d’impossibilité technique une dérogation pourra être accordée sous réserve de mesures compensatoires de type rétention hydraulique à la parcelle paysager, enrobé drainant, toitures végétalisées.

6.2 / Qualité des espaces libres

Se reporter à l’article 6 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

6.3 / Les éléments de paysage

Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine).

Obligations en matière de stationnement

Se reporter à l’article 7 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Le nombre de places affectées au stationnement des véhicules ne doit pas être inférieur à 1 place véhicule léger pour 3 personnes travaillant sur le site. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels, s’ajoutent les espaces à organiser pour le stationnement des véhicules utilitaires réservés à l’activité de ces établissements. Le revêtement de sol des aires de stationnement extérieur non couvert doit, au-delà de 125 m² d’emprise hors accès*, être le plus possible perméable à l’eau de manière à assurer une infiltration naturelle des eaux de pluie (à l’exclusion des emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites ou handicapées, des aires de manœuvre des poids lourds, des bandes circulables et accès*, etc.).

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Section 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

DC

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Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d’accès aux voies* ouvertes au public

8.1 / Conditions d’accès aux voies*

Se reporter à l’article 8 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

8.2 / Voirie

Se reporter à l’article 8 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les accès* et voiries doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication

9.1 / Alimentation en eau potable

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

9.2 / Assainissement

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement.

9.3 / Eaux pluviales

Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

9.4 / Autres réseaux

Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). La réalisation des équipements nécessaires au raccordement aux réseaux des communications électroniques est obligatoire. Pour toute intervention sur un immeuble existant ou en cas d’impossibilité d’alimentation souterraine, l’alimentation peut être faite par des câbles posés sur les façades* de façon à s’y intégrer et à être peu visibles.

9.5 / Déchets ménagers

Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

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13. Dispositions applicables à la

Zone US13

PRÉAMBULE

Caractère et vocation de la zone La zone US13 correspond au site aéroportuaire de Marseille Provence et au site d’industrie aéronautique d’Airbus Helicopters, situé sur la commune de Vitrolles.

Rappels Le règlement de la zone US13 est complété par la partie A du règlement écrit :

• Titre I - dispositions générales ; • Titre II - dispositions relatives au paysage et au patrimoine ; • Titre III - dispositions relatives aux risques naturels et technologiques. Le règlement de la zone US13 est complété par les dispositions communes du règlement aux zones spécifiques précisées au Titre VI.

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4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C

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Section 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Destinations et sous destinations interdites,

autorisées, et autorisées sous condition

Usage des sols et destination des constructions*

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités

Lex ARTICLE 3 : Mixité sociale et fonctionnelle

Caractéristiques urbaine, architecturale,

environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions*

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*

Obligations en matière de stationnement

Équipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d’accès* aux voies* ouvertes au public

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunicati

on

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4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE A

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Article I.5 - DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT

DG

Les termes marqués par un astérisque* dans la totalité du règlement écrit sont définis dans le présent

article.

DPP

Les illustrations du présent article sont dépourvues de caractère contraignant, elles n’ont pour but que

d’aider à la compréhension des définitions.

DR

Accès

L’accès correspond à l’espace donnant directement sur la voie de desserte publique et/ou privée carrossable

ouverte à la circulation publique, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette*

Lex

du projet.

Acrotère

Saillie* verticale d’une façade* située au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Affouillement

Creusement entraînant un abaissement du sol naturel.

Aléa

L’aléa est la survenue d’un évènement imprévisible qui a pour origine un phé