Zone US17

Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions

Dans la zone US17, seules sont admises les constructions et installations liées à l’extraction et à la valorisation de l’eau minérale sont autorisées à condition d’être aménagées dans le cadre d’une opération d’ensemble et justifiant d’une bonne insertion paysagère.

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et types d’activités

Sont précisés dans le tableau suivant les autres activités, usages et affectations autorisés, admis sous condition ou interdits.

Sous-destinations Dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, dépôts de ferraille,

matériaux et véhicules désaffectés Ouverture et extension de terrains de camping

ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs

Camping et stationnement des caravanes

Dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Installations classées pour la protection de l’environnement

Affouillements* et exhaussements* du sol

US17 Interdit

Mixité sociale et fonctionnelle

3.1 / Mixité sociale

Se reporter à l’article 3 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

3.2 / Mixité fonctionnelle

Se reporter à l’article 3 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

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118 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C

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Section 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Volumétrie et implantation des constructions

4.1 / Implantation par rapport aux voies* publiques et privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 6,50 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur des voies* et emprises publiques et privées ouvertes à la circulation publique et, des emprises publiques. L’implantation et l’orientation principale des constructions devront respecter les reculs d’alignement* des façades* existantes. Les bâtiments* seront implantés selon un axe parallèle aux voies* de circulation, soit par l’alignement* de façades*, soit par l’alignement* de pignons. Pour les voies* privées ouvertes à la circulation publique, ce recul est porté à 5 mètres de part et d’autre de la voie.

4.2 / Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter à une distance de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

4.3 / Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé.

4.4 / Emprise au sol

L’emprise au sol* des constructions ne pourra excéder l’emprise maximale indiquée au règlement graphique, lorsqu’elle existe. L’ensemble des surfaces imperméabilisées de chaque lot ne pourra pas excéder 70 % de la parcelle.

4.5 / Hauteur

La hauteur des constructions* ne pourra excéder la hauteur indiquée au règlement graphique, lorsqu’elle existe. Des hauteurs différentes pourront être admises pour des nécessités techniques liées aux besoins de la chaine d’embouteillage et à l’extraction de la ressource en eau.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5.1 / Adaptation au terrain naturel*

Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

5.2 / Aspects des constructions

Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

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Il ne sera employé extérieurement aucun matériau qui par sa nature ou son aspect, nuise à la bonne tenue de la zone. Les tôles galvanisées ou similaires, employées en bardage ou en couverture, doivent être protégées en vue d’éviter toute oxydation ultérieure.

Les espaces non construits visibles depuis les voies* de desserte devront être conservés en parfait état de propreté et d’entretien et s’intégrer de manière harmonieuse au reste de la zone pour assurer une qualité paysagère d’ensemble.

5.2.1 / Façades

Elles seront réalisées en panneaux de pierres ou de béton préfabriqué ou en maçonnerie, finition enduit gratté, frotassé ou taloché fin à l’exception de toute finition grossière ou dite rustique. Toutefois, les façades* réalisées en matériaux industriels (type bardage, panneaux composites…) sont autorisées mais doivent s’harmoniser sur une gamme de couleur grise plus ou moins claire.

Une gamme de chromatique des différents éléments du projet sera présentée lors de la demande de permis de construire.

Les façades* donnant sur la RD6 ne seront pas des façades* aveugles et les baies créées feront l’objet d’un traitement architectural assurant l‘harmonie des proportions du bâtiment*.

5.2.2 / Toitures

Les toitures-terrasses seront autorisées. Elles feront l’objet d’un traitement soigné et pourront être végétalisées favorisant dans ce cas le traitement hydraulique par des rétentions thermiques du bâtiment*.

Les édicules ou éléments techniques ne devront pas dépasser le niveau de l’acrotère* ou bien être soigneusement carénés.

5.2.3 / Autres éléments

Les climatisations et autres groupes à moteur (ventilation, groupe électrogène,…) doivent être intégrés dans des caissons en maçonnerie ou en serrurerie et ne seront pas admis sur les façades*.

Dans le cas de panneaux solaires et d’autres éléments favorables à l’économie d’énergie, ils constitueront des éléments intégrés à l’architecture du bâtiment* ou bien implantés au sol.

5.3 / Clôtures

Les clôtures doivent être composées d’un grillage ou d’une grille en fer forgé.

Il est également autorisé un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m, surmonté d’un grillage ou d’une grille en fer forgé. L’utilisation de matériaux susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes tels que les fils de fer barbelés est strictement interdite.

La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres. Le grillage doit être de couleur verte.

Toutes les clôtures doivent être doublées d’une haie végétale réalisée en arbustes à feuilles persistantes d’essence locale d’une hauteur minimale de 1,60 mètres.

Les terrains doivent être clôturés en façade des voies* publiques ou privées.

Les murs pleins sont interdits sauf en limite séparative* où la hauteur ne devra pas excéder 1,60 mètres sur 10 mètres de longueur.

La hauteur du portail ne devra pas excéder 2,50 mètres et les retours 2 mètres sur 3 m de longueur. En outre, les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement*, rampes d’accès,…) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel*.

Les clôtures localisées en bordure des routes départementales doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours ou dans les virages.

Le doublement des clôtures, par la pose de canisses ou de toiles occultantes, est strictement interdit, sauf pendant la croissance de la haie végétale. Une fois que la haie végétale aura atteint la taille de la

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clôture, ces dispositifs temporaires devront être retirés.

5.4 / Performance énergétique et environnementale

Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). La conception architecturale du bâtiment* ainsi que son orientation devront favoriser l’économie d’énergie et plus largement du respect des principes bioclimatiques. La prise en compte de l’ensoleillement, de l’exposition aux vents fera l’objet d’une fiche descriptive jointe à la présentation générale du projet.

5.5 / Patrimoine

Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6.1 / Coefficient d’espaces libres et de pleine terre

Au moins 15% de la surface totale du terrain doivent être traités en espace vert.

6.2 / Qualité des espaces libres

Se reporter à l’article 6 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les surfaces libres de toute occupation doivent recevoir un revêtement perméable, végétal ou des plantations d’arbres ou d’arbustes choisis dans des essences locales. Les aires de stationnement situées à l’air libre, pour les véhicules légers, doivent être plantées d’arbres à raison d’un arbre de haute tige* pour 100 m² de parking et réalisées de manière à assurer la perméabilité des sols.

6.3 / Les éléments de paysage

Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine).

Obligations en matière de stationnement

Se reporter à l’article 7 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

Section 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d’accès aux voies* ouvertes au public

8.1 / Conditions d’accès aux voies*

Se reporter à l’article 8 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Le nombre d’accès* sur les voies* publiques est limité à 2 par unité foncière.

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4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C 121

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8.2 / Voirie

Se reporter à l’article 8 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). La largeur de la voie ne pourra être inférieure à 4 m. Les voiries nouvelles intérieures à l’unité foncière doivent être réalisées en matériaux perméables.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication

9.1 / Alimentation en eau potable

Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

9.2 / Assainissement

Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié.

9.3 / Eaux pluviales

Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).

9.4 / Autres réseaux

Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les postes de transformation E.D.F. doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions. La mise en place de fourreaux pour la fibre optique permettant le raccordement au haut débit est fortement recommandée.

9.5 / Déchets ménagers

Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les déchets ne devront en aucun cas être abandonnés sur le domaine public. Un espace d’accueil pour les containers à poubelles directement accessible par les services de ramassage collectif sera intégré dans les murs du portail pour chaque lot. Les murs de cet espace ne devront pas dépasser la hauteur de 1,50 mètres et préserver une visibilité suffisante aux automobilistes pour effectuer la sortie dans de bonne condition sur la voie publique. Les appareillages extérieurs seront équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteur) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant, de la sorte, toute diffusion de lumière vers le ciel et les mitoyens.

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18. Dispositions applicables à la

Zone US18

PRÉAMBULE

Caractère et vocation de la zone La zone US18 correspond à la zone d’activité économique des Sybilles situé sur la commune des Pennes Mirabeau. La zone est dédiée essentiellement à la logistique.

Rappels Le règlement de la zone US18 est complété par la partie A du règlement écrit :

• Titre I - dispositions générales ; • Titre II - dispositions relatives au paysage et au patrimoine ; • Titre III - dispositions relatives aux risques naturels et technologiques. Le règlement de la zone US18 est complété par les dispositions communes du règlement aux zones spécifiques précisées au Titre VI.

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4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C 123

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Section 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Destinations et sous destinations interdites,

autorisées, et autorisées sous condition

Usage des sols et destination des constructions*

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités

Lex ARTICLE 3 : Mixité sociale et fonctionnelle

Caractéristiques urbaine, architecturale,

environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions*

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*

Obligations en matière de stationnement

Équipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d’accès* aux voies* ouvertes au public

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunicati

on

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4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE A

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Article I.5 - DÉFINITIONS DU RÈGLEMENT

DG

Les termes marqués par un astérisque* dans la totalité du règlement écrit sont définis dans le présent

article.

DPP

Les illustrations du présent article sont dépourvues de caractère contraignant, elles n’ont pour but que

d’aider à la compréhension des définitions.

DR

Accès

L’accès correspond à l’espace donnant directement sur la voie de desserte publique et/ou privée carrossable

ouverte à la circulation publique, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette*

Lex

du projet.

Acrotère

Saillie* verticale d’une façade* située au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Affouillement

Creusement entraînant un abaissement du sol naturel.

Aléa

L’aléa est la survenue d’un évènement imprévisible qui a pour origine un phé