Zone A

Intitulé du document : A) DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

1. INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS :

1 – Dans toutes les zones, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 (conditions particulières de certaines destinations ou sous-destinations concernant les constructions, aménagements et installations) sont interdites.

2 – Dans les secteurs affectés par le plan de prévention du risque inondation, se référer au document prescripteur en annexe du PLUi (règlement des zones bleues et rouges).

3 – Dans les secteurs affectés par le plan de prévention du risque retrait et gonflement des argiles, se référer au document prescripteur en annexe du PLUi.

2. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS :

1- Sont autorisées dans toutes les zones :

- Les constructions et installations nécessaires à l’usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les exhaussements et affouillements de sols liés à des aménagements d’intérêt général (routes, etc.) ainsi que ceux nécessaires à la vocation de la zone (implantation de bâtiments) et liés à la gestion de l’eau (retenues collinaires, travaux hydrauliques, etc.) à condition de ne pas compromettre le caractère de la zone et que les talus soient paysagés.

- Les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, sont autorisés à condition qu'ils s'intègrent à une construction (habitation ou annexe) qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain.

- En bordure de cours d’eau, les occupations et utilisations du sol autorisées devront également respecter les conditions suivantes : o Que les clôtures soient perméables pour la faune, o Que soient assurés le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau.

Cittanova Règlement écrit modifié

MS2 du PLUi Thoré Montagne Noire p. 86

2 - Sont autorisées en zone A :

- Les constructions et installations, leurs extensions et leurs annexes, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole,

- Les constructions et installations liées ou nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime,

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- Les constructions à usage d’habitation, leurs extensions et leurs annexes, à la double condition : o Qu’elles soient liées et nécessaires au logement des exploitants agricoles, o Qu’elles soient implantées à proximité immédiate du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité, sauf contraintes topographiques ou techniques,

- Le changement de destination des bâtiments désignés par une étoile dans le document graphique du PLUi au titre de l’article L151-11-2° du Code de l’Urbanisme, à condition que : o ce soit pour des habitations, ou des activités liées au tourisme (hébergement, restauration…), o et dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, o et que les bâtiments soient desservis par les réseaux conformément au chapitre C, paragraphe 2.1 du présent règlement,

Pour les bâtiments existants à usage d’habitation liés à l’activité agricole - Les aménagements, extensions et les annexes des bâtiments d'habitation existants prévues à l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition : o Pour les annexes :  d’être implantées à proximité immédiate de l’habitation dont elles dépendent (à moins de 25 mètres),  les piscines devront avoir une surface de bassin inférieur ou égale à 50 m².1  de ne pas générer d’augmentation conséquente des distances de réciprocité,  d’avoir une emprise au sol limitée à 50 m² et une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit,

Pour les bâtiments existants à usage d’habitation non liés à l’activité agricole - Les aménagements, extensions et les annexes des bâtiments d'habitation existants prévues à l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition : o Pour les habitations existantes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 75 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi : extension autorisée de 50% de

Cittanova Règlement écrit modifié

MS2 du PLUi Thoré Montagne Noire p. 87

l’emprise au sol existante avec un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 100 m² d’emprise au sol et en hauteur maximale la hauteur du bâti existant, o Pour les habitations existantes dont l’emprise au sol est supérieure à 75 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi : extension autorisée de 30% de l’emprise au sol existante dans une limite au maximum de 50m² et avec un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 250 m² d’emprise au sol et en hauteur maximale la hauteur du bâti existant,

o Pour les annexes :  d’être implantées à proximité immédiate de l’habitation dont elles dépendent (à moins de 25 mètres),  d’avoir un usage de local accessoire à l’habitation,  de ne pas générer d’augmentation conséquente des distances de réciprocité,  d’avoir une emprise au sol limitée à 50 m² et une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit,

3- Sont autorisées en zone Ap :

- La réfection, la mise aux normes et l’extension mesurée (20%) des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisées pour l’exploitation agricole sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et des paysages.

4 - Dans les secteurs affectés par le plan de prévention du risque inondation, se référer au document prescripteur en annexe du PLUi (règlement des zones bleues et rouges).

5 - Dans les secteurs affectés par le plan de prévention du risque retrait et gonflement des argiles, se référer au document prescripteur en annexe du PLUi.

1. INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS :

1 – Dans toutes les zones, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 (conditions particulières de certaines destinations ou sous-destinations concernant les constructions, aménagements et installations) sont interdites.

2 – Dans les secteurs affectés par le plan de prévention du risque inondation, se référer au document prescripteur en annexe du PLUi (règlement des zones bleues et rouges).

3 – Dans les secteurs affectés par le plan de prévention du risque retrait et gonflement des argiles, se référer au document prescripteur en annexe du PLUi.

2. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS :

1- Sont autorisées dans toutes les zones :

- Les constructions et installations nécessaires à l’usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les exhaussements et affouillements de sols liés à des aménagements d’intérêt général (routes, etc.) ainsi que ceux nécessaires à la vocation de la zone (implantation de bâtiments) et liés à la gestion de l’eau (retenues collinaires, travaux hydrauliques, etc.) à condition de ne pas compromettre le caractère de la zone et que les talus soient paysagés.

- Les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, sont autorisés à condition qu'ils s'intègrent à une construction (habitation ou annexe) qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain.

- En bordure de cours d’eau, les occupations et utilisations du sol autorisées devront également respecter les conditions suivantes : o Que les clôtures soient perméables pour la faune, o Que soient assurés le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau.

Atelier Sol et Cité / L’Artifex Règlement

Elaboration du PLUi Thoré Montagne Noire p. 75

2 - Sont autorisées en zone A :

- Les constructions et installations, leurs extensions et leurs annexes, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole,

- Les constructions et installations liées ou nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime,

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- Les constructions à usage d’habitation, leurs extensions et leurs annexes, à la double condition : o Qu’elles soient liées et nécessaires au logement des exploitants agricoles, o Qu’elles soient implantées à proximité immédiate du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité, sauf contraintes topographiques ou techniques,

- Le changement de destination des bâtiments désignés par une étoile dans le document graphique du PLUi au titre de l’article L151-11-2° du Code de l’Urbanisme, à condition que : o ce soit pour des habitations, ou des activités liées au tourisme (hébergement, restauration…), o et dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, o et que les bâtiments soient desservis par les réseaux conformément au chapitre C, paragraphe 2.1 du présent règlement,

Pour les bâtiments existants à usage d’habitation liés à l’activité agricole - Les aménagements, extensions et les annexes des bâtiments d'habitation existants prévues à l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition : o Pour les annexes :  d’être implantées à proximité immédiate de l’habitation dont elles dépendent (à moins de 25 mètres),  d’avoir un usage de local accessoire à l’habitation,  de ne pas générer d’augmentation conséquente des distances de réciprocité,  d’avoir une emprise au sol limitée à 50 m² et une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit,

Pour les bâtiments existants à usage d’habitation non liés à l’activité agricole - Les aménagements, extensions et les annexes des bâtiments d'habitation existants prévues à l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition : o Pour les habitations existantes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 75 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi : extension autorisée de 50% de

Atelier Sol et Cité / L’Artifex Règlement

Elaboration du PLUi Thoré Montagne Noire p. 76

l’emprise au sol existante avec un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 100 m² d’emprise au sol et en hauteur maximale la hauteur du bâti existant, o Pour les habitations existantes dont l’emprise au sol est supérieure à 75 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi : extension autorisée de 30% de l’emprise au sol existante dans une limite au maximum de 50m² et avec un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 250 m² d’emprise au sol et en hauteur maximale la hauteur du bâti existant,

o Pour les annexes :  d’être implantées à proximité immédiate de l’habitation dont elles dépendent (à moins de 25 mètres),  d’avoir un usage de local accessoire à l’habitation,  de ne pas générer d’augmentation conséquente des distances de réciprocité,  d’avoir une emprise au sol limitée à 50 m² et une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit,

3- Sont autorisées en zone Ap :

- La réfection, la mise aux normes et l’extension mesurée (20%) des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisées pour l’exploitation agricole sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et des paysages.

4 - Dans les secteurs affectés par le plan de prévention du risque inondation, se référer au document prescripteur en annexe du PLUi (règlement des zones bleues et rouges).

5 - Dans les secteurs affectés par le plan de prévention du risque retrait et gonflement des argiles, se référer au document prescripteur en annexe du PLUi.

Intitulé du document : 1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1 1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

De part et d’autre des ruisseaux et cours d’eau, une bande inconstructible de 10 m doit être maintenue afin d’en faciliter l’entretien par les engins mécaniques.

Dans toutes les zones :

- Par rapport à la voie verte, les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres.

Cittanova Règlement écrit modifié

MS2 du PLUi Thoré Montagne Noire p. 88

- Par rapport à la D 612, les constructions et installations autres qu’agricoles doivent être implantées à 75 m minimum par rapport à l’axe de la voie

- Par rapport à la D 88, les constructions et installations doivent être implantées à 15 m minimum par rapport à l’axe de la voie

- Par rapport aux routes départementales, les constructions et installations doivent être implantées à 10 m minimum par rapport à l’axe de la voie

- Par rapport aux autres voies et emprises publiques, les constructions et installations doivent être implantées : o Soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie et des emprises publiques, o Soit à l’alignement de la construction ou installation limitrophe, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique,

- Des implantations différentes peuvent être autorisées : o Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant, o Pour des constructions venant à l’arrière, lorsqu’une construction existe déjà à l’alignement ou en premier plan par rapport à la voirie, o Pour les constructions situées en limite des intersections des voies publiques et carrefours à aménager, la règle ne s’applique que sur l’une des deux voies. o Pour les constructions et installations à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics en fonction des caractéristiques des lieux, o Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France, o En fonction des contraintes du PPRi, de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques,

2 2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

De part et d’autre des ruisseaux et cours d’eau, une bande inconstructible de 10 m doit être maintenue afin d’en faciliter l’entretien par les engins mécaniques.

Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans toutefois être inférieure à 5 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics en fonction des caractéristiques des lieux,

Cittanova Règlement écrit modifié

MS2 du PLUi Thoré Montagne Noire p. 89

- Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.

- En fonction des contraintes du PPRi, de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques.

- Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.

3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non règlementé

4– Emprise au sol

Non réglementé

5- Hauteur des constructions

La hauteur d'une construction ne doit pas dépasser : - 8 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d’habitation, - 10 mètres à l’égout du toit pour les bâtiments agricoles sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et paysagers, - 4 m pour les serres nécessaires à l’activité de maraîchage, - 3,50 mètres à l’égout du toit pour les annexes des constructions à usage d’habitation,

Des hauteurs supérieures à celles résultant de l'application du paragraphe ci-dessus peuvent être acceptées :

- Pour l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure : la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales,

- Pour les bâtiments et ouvrages techniques nécessités par les activités agricoles, sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement,

Cittanova Règlement écrit modifié

MS2 du PLUi Thoré Montagne Noire p. 90

1 1- Conditions générales :

Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) faisant l’objet d’une recherche architecturale (projet contemporain, …) ou d’une nécessité fonctionnelle (toiture végétalisée …) peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » du présent règlement. Il devra être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale et justifiant sa bonne insertion dans le site.

Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) favorisant les dispositifs, procédés de construction et matériaux permettant, d’éviter les gaz à effet de serre ou favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ». Il doit être accompagné d’une notice justifiant son insertion dans le site.

L’implantation des constructions sur la parcelle tiendra compte d’une exposition favorable aux apports solaires passifs dans l’objectif de réduire les consommations d’énergie.

D’une manière générale, les teintes des façades et des menuiseries de toute nouvelle construction, extension, annexe, etc. devront être choisies parmi le nuancier de couleur consultable dans les mairies de chaque commune et suivre la Charte architecturale couleurs et matériaux de façades réalisée par le CAUE du Tarn et annexée au règlement écrit.

Le traitement architectural de l’extension ou de l’annexe et les changements de destinations devront, par la nature des matériaux utilisés, leur couleur, leur qualité de finition s’harmoniser avec le bâti existant.

2 2- Terrassements :

Les constructions nouvelles, extensions ou annexes doivent s’adapter à la topographie du site sur lequel elles viennent s’implanter (de préférence dans le sens des courbes de niveaux).

En cas de nécessité technique, les soutènements bâtis (talus rocheux, murs en pierre, gabions, enrochements, etc.) devront s’intégrer à l’environnement et aux paysages et seront limités à une hauteur maximale de 2 mètres. Leur impact visuel devra être fortement atténué par une couverture végétalisée ou une haie d’essence variée en pied de talus.

Cittanova Règlement écrit modifié

MS2 du PLUi Thoré Montagne Noire p. 91

3 3– Façades, matériaux et murs : Bâtiments d'habitation :

Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que briques creuses, parpaings, etc. , est interdit.

Les bardages des façades exposées aux intempéries seront traités en harmonie avec la tradition locale (teinte sombre et de préférence constitués de bardeaux à module rectangulaire).

Les éléments d’architecture ancienne (corbeaux, corniches, encadrements d’ouvertures en pierres ou briques, arcs, voûtes et porches…) doivent être conservés et mis en valeur.

Les enduits seront d’aspect traditionnel, c’est à dire de préférence taloché ou gratté.

L’utilisation du bois en façade (bardage) peut être autorisée sur l’ensemble des communes

Sont interdits : les pastiches de styles étrangers à la région, les imitations de matériaux telles que fausse pierre, etc.

Bâtiments agricoles :

Les constructions présenteront des volumes simples, une unité d’aspect et de matériaux harmonieux. Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduits tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings etc… ne doivent pas être laissés apparents. Pour les peintures et bardages extérieurs les couleurs sombres et mâtes sont conseillées. Les tons marrons et gris seront privilégiés. Les bardages bois, ou d’aspect et de forme similaires, sont autorisés. Les coloris trop clairs ou trop vifs et le blanc même « cassé » sont interdits Les annexes des constructions doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte environnant.

4 4- Toitures

Bâtiments d'habitation :

A l’exception des dispositifs de production d’énergie renouvelable, des vérandas, des extensions et des annexes à habitation :

- Le matériau de couverture des constructions à usage d'habitation sera de type traditionnel ou d’aspect et de teinte similaire à l’ensemble des toitures existantes,

- Les toitures seront à deux ou quatre pentes comprises entre 25% et 40%.

- Des pentes différentes peuvent être admises dans le cadre de restauration afin de maintenir ou de compléter des ensembles architecturaux existants.

Tout élément technique extérieur en toiture et en particulier les capteurs solaires, les antennes TV et les paraboles doivent s'intégrer au site et faire partie intégrante de la composition architecturale.

Cittanova Règlement écrit modifié

MS2 du PLUi Thoré Montagne Noire p. 92

Les toitures terrasses partielles ou totales pourront être autorisées sous réserve de s’intégrer dans l’environnement des toitures traditionnelles existantes.

Tout élément technique extérieur en toiture et en particulier les capteurs solaires, les antennes TV et les paraboles doivent s'intégrer au site et faire partie intégrante de la composition architecturale.

Bâtiments agricoles :

Pour les bâtiments photovoltaïques, il est recommandé de suivre la charte paysagère du CAUE à savoir autoriser préférentiellement les toitures à deux pentes symétriques ou, si la configuration le permet, les toitures à deux pentes asymétriques dans la limite d’une proportion maximale de 2/3 1/3.

5 5- Clôtures :

En zone A :

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles sont édifiées, elles doivent s’intégrer dans leur environnement proche, être de préférence à dominante végétale ou composés de grillages, et devront être perméables de façon à laisser circuler l’eau et la faune librement. Les clôtures sur voie publique ne pourront excéder 1,80m. Elles pourront être constituées :

- Soit d'un mur en pierres de pays appareillées ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal),

- Soit d'un mur bahut surmonté d’un grillage - Soit d’une grille se fondant dans le paysage (couleur sombre) doublée d’une haie vive.

Les mur bahuts sont de murs inférieurs à 60 cm de hauteur.

Les parties de clôture, limitées à 10m de chaque côté du ou des portails pourront être traitées en maçonnerie pleine sous réserve :

- qu’elles n’excèdent pas une hauteur de 1.8m comptée à partir du niveau du sol fini après travaux, au droit de l’accès

- qu’elles ne nuisent pas à la visibilité des voies publiques au droit de l’accès - qu’elles soient traitées en harmonie avec les constructions de l’unité foncière »

La hauteur maximale des clôtures en limite séparative est de 2m. Elles devront être constituées : - Soit d'un mur-bahut en pierres de pays appareillées ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal), - Soit d'un mur bahut surmonté d’un grillage

Soit d’une grille se fondant dans le paysage (couleur sombre) doublée d’une haie vive. Les murs de clôtures ne sont pas autorisés en zone inondable.

Les murs traditionnels en pierres de pays pour le soutènement ou en clôture doivent être conservés. Leur démolition est soumise à autorisation.

En zone Ap :

Les clôtures devront être perméables de façon à laisser circuler l’eau et la faune librement. Elles seront préférentiellement végétales ou composés de grillages.

Cittanova Règlement écrit modifié

MS2 du PLUi Thoré Montagne Noire p. 93

6 6- Eléments protégés au titre des articles L 151-19° du Code de l’Urbanisme :

En application de l’articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage devront être valorisés, sauvegardés et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou paysager.

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

De part et d’autre des ruisseaux et cours d’eau, une bande inconstructible de 10 m doit être maintenue afin d’en faciliter l’entretien par les engins mécaniques.

Dans toutes les zones :

- Par rapport à la voie verte, les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres.

Atelier Sol et Cité / L’Artifex Règlement

Elaboration du PLUi Thoré Montagne Noire p. 77

- Par rapport à la D 612, les constructions et installations autres qu’agricoles doivent être implantées à 75 m minimum par rapport à l’axe de la voie

- Par rapport à la D 88, les constructions et installations doivent être implantées à 15 m minimum par rapport à l’axe de la voie

- Par rapport aux routes départementales, les constructions et installations doivent être implantées à 10 m minimum par rapport à l’axe de la voie

- Par rapport aux autres voies et emprises publiques, les constructions et installations doivent être implantées : o Soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie et des emprises publiques, o Soit à l’alignement de la construction ou installation limitrophe, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique,

- Des implantations différentes peuvent être autorisées : o Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant, o Pour des constructions venant à l’arrière, lorsqu’une construction existe déjà à l’alignement ou en premier plan par rapport à la voirie, o Pour les constructions situées en limite des intersections des voies publiques et carrefours à aménager, la règle ne s’applique que sur l’une des deux voies. o Pour les constructions et installations à usage d’équipements d’intérêts collectifs et services publics en fonction des caractéristiques des lieux, o Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France, o En fonction des contraintes du PPRi, de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques,

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

De part et d’autre des ruisseaux et cours d’eau, une bande inconstructible de 10 m doit être maintenue afin d’en faciliter l’entretien par les engins mécaniques.

Les constructions et installations doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans toutefois être inférieure à 5 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts collectifs et services publics en fonction des caractéristiques des lieux,

Atelier Sol et Cité / L’Artifex Règlement

Elaboration du PLUi Thoré Montagne Noire p. 78

- Dans les secteurs touchés par le périmètre de protection des Monuments Historiques, suivant la configuration particulière du tissu bâti ou des lieux, et conformément à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.

- En fonction des contraintes du PPRi, de la topographie des lieux, ou des considérations techniques spécifiques.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non règlementé

4 – Emprise au sol

Non réglementé

5 - Hauteur des constructions

La hauteur d'une construction ne doit pas dépasser : - 8 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d’habitation, - 10 mètres à l’égout du toit pour les bâtiments agricoles sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et paysagers, - 4 m pour les serres nécessaires à l’activité de maraîchage, - 3,50 mètres à l’égout du toit pour les annexes des constructions à usage d’habitation,

Des hauteurs supérieures à celles résultant de l'application du paragraphe ci-dessus peuvent être acceptées :

- Pour l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure : la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales,

- Pour les bâtiments et ouvrages techniques nécessités par les activités agricoles, sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement,

Atelier Sol et Cité / L’Artifex Règlement

Elaboration du PLUi Thoré Montagne Noire p. 79

1 - Conditions générales :

Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) faisant l’objet d’une recherche architecturale (projet contemporain, …) ou d’une nécessité fonctionnelle (toiture végétalisée …) peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions » du présent règlement. Il devra être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale et justifiant sa bonne insertion dans le site.

Tout projet (construction, réhabilitation, extension, changement de destination, annexe…) favorisant les dispositifs, procédés de construction et matériaux permettant, d’éviter les gaz à effet de serre ou favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ». Il doit être accompagné d’une notice justifiant son insertion dans le site.

L’implantation des constructions sur la parcelle tiendra compte d’une exposition favorable aux apports solaires passifs dans l’objectif de réduire les consommations d’énergie.

D’une manière générale, les teintes des façades et des menuiseries de toute nouvelle construction, extension, annexe, etc. devront être choisies parmi le nuancier de couleur consultable dans les mairies de chaque commune et suivre la Charte architecturale couleurs et matériaux de façades réalisée par le CAUE du Tarn et annexée au règlement écrit.

Le traitement architectural de l’extension ou de l’annexe et les changements de destinations devront, par la nature des matériaux utilisés, leur couleur, leur qualité de finition s’harmoniser avec le bâti existant.

2 - Terrassements :

Les constructions nouvelles, extensions ou annexes doivent s’adapter à la topographie du site sur lequel elles viennent s’implanter (de préférence dans le sens des courbes de niveaux).

En cas de nécessité technique, les soutènements bâtis (talus rocheux, murs en pierre, gabions, enrochements, etc.) devront s’intégrer à l’environnement et aux paysages et seront limités à une hauteur maximale de 2 mètres. Leur impact visuel devra être fortement atténué par une couverture végétalisée ou une haie d’essence variée en pied de talus.

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3 – Façades, matériaux et murs : Bâtiments d'habitation :

Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que briques creuses, parpaings, etc. , est interdit.

Les bardages des façades exposées aux intempéries seront traités en harmonie avec la tradition locale (teinte sombre et de préférence constitués de bardeaux à module rectangulaire).

Les éléments d’architecture ancienne (corbeaux, corniches, encadrements d’ouvertures en pierres ou briques, arcs, voûtes et porches…) doivent être conservés et mis en valeur.

Les enduits seront d’aspect traditionnel, c’est à dire de préférence taloché ou gratté.

L’utilisation du bois en façade (bardage) peut être autorisée sur l’ensemble des communes

Sont interdits : les pastiches de styles étrangers à la région, les imitations de matériaux telles que fausse pierre, etc.

Bâtiments agricoles :

Les constructions présenteront des volumes simples, une unité d’aspect et de matériaux harmonieux. Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduits tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings etc… ne doivent pas être laissés apparents. Pour les peintures et bardages extérieurs les couleurs sombres et mâtes sont conseillées. Les tons marrons et gris seront privilégiés. Les bardages bois, ou d’aspect et de forme similaires, sont autorisés. Les coloris trop clairs ou trop vifs et le blanc même « cassé » sont interdits Les annexes des constructions doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte environnant.

4 - Toitures

Bâtiments d'habitation :

A l’exception des toits terrasse, des panneaux de production d’énergie renouvelable, des vérandas et des ouvertures de toits :

- Le matériau de couverture des constructions à usage d'habitation sera de type traditionnel ou similaire en couleur à l’ensemble des toitures existantes,

- Les toitures seront à deux ou quatre pentes. La pente des toitures des bâtiments sera comprise entre 25% et 40%. Les annexes peuvent ne comporter qu’une seule pente de toiture, à condition qu’elle s’appuie un bâtiment existant,

- Des pentes différentes peuvent être admises dans le cadre de restauration, d'extension et afin de maintenir ou de compléter des ensembles architecturaux existants.

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Les toitures terrasses partielles ou totales pourront être autorisées sous réserve de s’intégrer dans l’environnement des toitures traditionnelles existantes.

Tout élément technique extérieur en toiture et en particulier les capteurs solaires, les antennes TV et les paraboles doivent s'intégrer au site et faire partie intégrante de la composition architecturale.

Pour les bâtiments photovoltaïques, il est recommandé de suivre la charte paysagère du CAUE à savoir autoriser préférentiellement les toitures à deux pentes symétriques ou, si la configuration le permet, les toitures à deux pentes asymétriques dans la limite d’une proportion maximale de 2/3 1/3.

5 - Clôtures :

En zone A :

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles sont édifiées, elles doivent s’intégrer dans leur environnement proche, être de préférence à dominante végétale ou composés de grillages, et devront être perméables de façon à laisser circuler l’eau et la faune librement.

Les clôtures sur voie publique ne pourront excéder 1,80m. Elles pourront être constituées : - Soit d'un mur-bahut en pierres de pays appareillées ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal), - Soit d'un mur bahut surmonté d’un grillage - Soit d’une grille se fondant dans le paysage (couleur sombre) doublée d’une haie vive.

Les murs traditionnels en pierres de pays pour le soutènement ou en clôture doivent être conservés. Leur démolition est soumise à autorisation.

En zone Ap :

Les clôtures devront être perméables de façon à laisser circuler l’eau et la faune librement. Elles seront préférentiellement végétales ou composés de grillages.

6 - Eléments protégés au titre des articles L 151-19° du Code de l’Urbanisme :

En application de l’articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage devront être valorisés, sauvegardés et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou paysager.

Intitulé du document : B) CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Intitulé du document : 3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1-Espaces libres - Plantations :

Les plantations existantes (haies, boisements, arbres, isolés) qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes en surface ou linéaire et d’essences locales mélangées.

Les essences locales d’arbres feuillus et d’arbustes seront majoritaires dans les plantations.

Les bâtiments ou installations agricoles seront intégrés au paysage par des plantations arborées avec des essences locales mélangées. En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage ponctuels identifiés et reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés.

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Espaces libres - Plantations :

Les plantations existantes (haies, boisements, arbres, isolés) qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes en surface ou linéaire et d’essences locales mélangées.

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Elaboration du PLUi Thoré Montagne Noire p. 82

Les essences locales d’arbres feuillus et d’arbustes seront majoritaires dans les plantations.

Les bâtiments ou installations agricoles seront intégrés au paysage par des plantations arborées avec des essences locales mélangées. En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage ponctuels identifiés et reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés.

Intitulé du document : 4. STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques.

C) ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : 1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1 1-Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique. Ils pourront être mutualisés par secteur.

Cittanova Règlement écrit modifié

MS2 du PLUi Thoré Montagne Noire p. 94

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Aucun accès nouveau ne pourra être autorisé le long de la D 612 et de la voie verte.

2 2- Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.

Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

3 3- Pistes cyclables et cheminements piétonniers

La largeur minimale des pistes cyclables doit être dès que possible, de 1,50 mètre pour les voies cyclables unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles. La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,40 mètre au moins d’un côté de la voie ou de 3 mètres minimum quand ils ne sont pas liés à une voirie. On recherchera les continuités avec ceux existants.

1 -Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique. Ils pourront être mutualisés par secteur.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Aucun accès nouveau ne pourra être autorisé le long de la D 612 et de la voie verte.

2 - Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.

Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

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La largeur minimale des pistes cyclables doit être dès que possible, de 1,50 mètre pour les voies cyclables unidirectionnelles et de 3 mètres pour les voies cyclables bidirectionnelles.

La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,40 mètre au moins d’un côté de la voie ou de 3 mètres minimum quand ils ne sont pas liés à une voirie. On recherchera les continuités avec ceux existants.

Intitulé du document : 2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit disposer d’une distribution publique en eau potable dont la capacité est suffisante pour permettre le raccordement. Des alimentations privées d’eau potable sont autorisées soit :

• A titre privé, pour un usage familial, si elles sont sur la même unité foncière que la construction ou installation,

• Dans le cadre d’un groupement d’habitation et/ou d’hébergement touristique, s’il y a délivrance d’une autorisation préfectorale d’exploitation,

2 - Assainissement :

- Eaux usées : Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’une étude de sol soit réalisée et que le système d’assainissement retenu soit conforme aux

Cittanova Règlement écrit modifié

MS2 du PLUi Thoré Montagne Noire p. 95

prescriptions du SPANC. Dans les zones prévues en assainissement collectif, ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau lors de sa réalisation.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur.

- Eaux pluviales et de ruissellement : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur naturel ou construit. Les constructions ou installations à usage d’habitation ou d’activité doivent garantir l’écoulement des eaux dans le réseau collecteur, ou permettre la récupération des eaux de pluie sur la parcelle pour un usage conforme à la réglementation en vigueur.

3 - Autres réseaux :

Non réglementé.

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1 - Eau potable :

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit disposer d’une distribution publique en eau potable dont la capacité est suffisante pour permettre le raccordement.

Des alimentations privées d’eau potable sont autorisées soit : • A titre privé, pour un usage familial, si elles sont sur la même unité foncière que la construction ou installation, • Dans le cadre d’un groupement d’habitation et/ou d’hébergement touristique, s’il y a délivrance d’une autorisation préfectorale d’exploitation,

2 - Assainissement :

- Eaux usées :

Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’une étude de sol soit réalisée et que le système d’assainissement retenu soit conforme aux prescriptions du SPANC. Dans les zones prévues en assainissement collectif, ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau lors de sa réalisation.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public est subordonnée à un pré-traitement conformément à la réglementation en vigueur.

- Eaux pluviales et de ruissellement : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur naturel ou construit. Les constructions ou installations à usage d’habitation ou d’activité doivent garantir l’écoulement des eaux dans le réseau collecteur, ou permettre la récupération des eaux de pluie sur la parcelle pour un usage conforme à la réglementation en vigueur.

3 - Autres réseaux : Non réglementé.

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Elaboration du PLUi Thoré Montagne Noire p. 84

DÉPARTEMENT DU TARN Communauté de Communes Thoré

Montagne Noire

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

4. Règlement écrit

Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal prescrit le 29 septembre 2014 Approuvé pour la Modification simplifiée N°2 le : 16/07/2025

Cittànova

SOMMAIRE

Chapitre 1-DISPOSITIONS GENERALES..................................................................................2

1- Champ d’application.....................................................................................................................2 2- Portée respective du règlement a l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols......2 3- Division du territoire en zones.......................................................................................................3 4- Adaptations mineures ...................................................................................................................5 5- Ouvrages publics et d’intérêt collectif ...........................................................................................5 6- Restauration des bâtiments existants et reconstruction de bâtiments démolis ou détruits ...............5 7- Application du règlement aux lotissements ou en cas de division en propriété ou en jouissance

. ..................................................................................................................................6 8- Protection et prise en compte du patrimoine archéologique...........................................................6 9- Plan de prévention du risque inondation........................................................................................7 10- Plan de prévention du risque retrait et gonflement des argiles......................................................7 11 – Protection des monuments historiques.......................................................................................7 12 – Eléments de paysage .................................................................................................................7 13–Edification des clôtures ...............................................................................................................7 14–Permis de démolir .......................................................................................................................8 15- Dispositions spécifiques a certains territoires...............................................................................8 16- Pollens et lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes ..........................................8 17- Prevention des arboviroses et moustique-tigre.............................................................................8 18- Lexique.......................................................................................................................................9

Chapitre 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES ..................................................14

ZONES U, A VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT (UA et UB) ............................................15 A) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité...........................................15 B) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................17 C) Équipement et réseaux ...............................................................................................................25

ZONES U, A VOCATION PRINCIPALE D’ACTIVITES (UX) ...................................................28 A) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité...........................................28 B) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................30 C) Équipement et réseaux ...............................................................................................................37

ZONES UL, A VOCATION PRINCIPALE DE LOISIRS, DE SPORT ET DE TOURISME ........40 A) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité...........................................40 B) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................41 C) Équipement et réseaux ...............................................................................................................46

ZONES AU, A VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT (1AU ET 2AU) ...................................49 A) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités .........................................49 B) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................51 C) Équipement et réseaux ...............................................................................................................58

ZONES 1AUM A VOCATION MIXTE ........................................................................................61

A) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité...........................................61 B) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................63 C)Équipement et réseaux ................................................................................................................70

ZONES 1AUX ET 2AUX, A VOCATION PRINCIPALE D’ACTIVITES .................................. 73

A) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité .......................................... 73 B) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 75 C) Équipement et réseaux .............................................................................................................. 82

ZONE AGRIGOLE (ZONE A)...................................................................................................... 86 A) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................................ 86 B) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 88 C) Équipement et réseaux .............................................................................................................. 94

ZONE NATURELLE (ZONE N)................................................................................................... 97 A) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................................ 97 B) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 100 C) Équipement et réseaux ............................................................................................................ 106

Chapitre 1-DISPOSITIONS GENERALES

1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la Communauté de Communes THORE MONTAGNE NOIRE située dans le département du Tarn. Il est opposable pour l’exécution de tous travaux, constructions, édifications de clôtures, démolitions, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et d’installations classées. Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles L.151-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLUi.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les articles L.111-1 et R.111-1 du Code de l’Urbanisme organisent l’articulation entre le Règlement National d’Urbanisme (RNU) et le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). L’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme exclut certaines dispositions, qui ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un PLUi. Il s’agit des dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.11119 et R.111-28 à R.111-30.

1 - Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme :

Seules 5 dispositions sont d’ordre public, c’est-à-dire opposables même en présence du PLUi.

R.111.2 : salubrité et sécurité publique, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

R.111.4 : sites ou vestiges archéologique, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

R.111.25 : aires de stationnement, Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

R.111.26 : préservation de l’environnement, Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa

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situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

R.111.27 : respect des sites et paysages naturels et urbains. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Les servitudes d'utilité publique : Les servitudes d'utilité publique constituent des charges existant de plein droit sur des immeubles (bâtiments ou terrains), ayant pour effet soit de limiter, voire d'interdire l'exercice des droits des propriétaires, soit d'imposer la réalisation de travaux. Les prescriptions liées aux servitudes d’utilité publique s’ajoutent ou se substituent aux règles du PLUi. Elles sont répertoriées dans les annexes du dossier de PLUi.

3 - Se superposent également aux règles de PLUi, les effets du Code civil, du Code rural, du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du règlement départemental de voierie, du Code de la construction et de l’habitation, etc.

4 – S’appliquent également la législation et la réglementation propre aux installations classées pour la protection de l’environnement, la réglementation en matière de publicité, le schéma directeur d’assainissement.

5- Sont applicables les règlements de lotissements, lorsque leurs règles demeurent en vigueur et sont différentes du PLUi (ce sont alors les règles les plus contraignantes qui s’appliquent).

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones naturelles et en zones agricoles, éventuellement subdivisées en secteurs.

Chaque zone est dénommée par une ou deux lettres selon la nature de l’occupation des sols qui y est admise :

- La première lettre permet d’identifier la vocation générale de la zone : U pour les zones urbaines, AU pour les zones à urbaniser, A pour les zones agricoles et N pour les zones naturelles.

- La seconde lettre majuscule de la zone U permet d’identifier la vocation particulière de la zone en fonction de la nature de l’occupation qui y est autorisée.

- Une lettre minuscule permet de distinguer, au besoin, différents secteurs au sein d’une même zone.

Dans le cas où une construction est implantée à cheval sur deux zones distinctes du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, il y a lieu d’appliquer à chacune des parties de cette construction le règlement de la zone où elle se trouve.

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ZONES URBAINES :

- La zone UA correspond aux centres historiques des communes, où les constructions sont généralement édifiées en ordre continu et à l'alignement des rues. o La zone UAa correspond aux principaux hameaux historiques de la CCTMN, o La zone UA1 correspond aux secteurs historiques d’urbanisations denses où le bâti peut atteindre R+3,

- La zone UB correspond aux secteurs de tissu urbain plus récent en extension du bourg dont la densité est moins importante que dans les centres anciens et les principaux hameaux, o La zone UBa correspond aux secteurs d’extensions du bourg admettant une implantation particulière, o La zone UBs correspond aux secteurs d’extensions du bourg destiné à accueillir des équipements de services

- La zone UL correspond aux secteurs d’activités liés au tourisme, aux loisirs et à la pratique sportive sur le territoire de la CCTMN

- La zone UX correspond aux zones d’activités à vocation artisanale, commerciale et industrielle du territoire de la CCTMN;

- Elle comprend les secteurs : o UX destinés à recevoir les activités à vocation artisanale, commerciale et industrielle, et leurs annexes, o UXa destinés à recevoir les activités à vocation artisanale, commerciale et industrielle et leurs annexes, en sortie Est de Labastide-Rouairoux, o UXc destinés à recevoir des activités commerciales et leurs annexes, o UXd destinés à recevoir les activités commerciales, avec des règles particulières de hauteur et d’implantation par rapport à la RD 612, o UXm correspond aux secteurs d’extraction des matériaux du sol et du sous-sol,

ZONES D’URBANISATION FUTURES :

- La zone 1AU correspond aux secteurs réservés pour l’urbanisation à vocation principale d’habitat, et destinés à être urbanisés sous forme d’une ou plusieurs opérations d’ensemble,

- La zone 2AU correspond aux secteurs de développement urbain à vocation principale d’habitat, fermés à l’urbanisation, car les réseaux et la voirie y sont actuellement en capacité insuffisante. Cette zone ne peut être ouverte à l’urbanisation que par modification ou révision du PLUi. Cette zone 2AU n’a aucun droit à construire

- La zone 1AUX correspond aux secteurs réservés pour l’urbanisation à vocation principale d’activités artisanale, commerciale et industrielle, et destinés à être urbanisés sous forme d’une ou plusieurs opérations d’ensemble,

- La zone 2AUX correspond aux secteurs de développement urbain à vocation principale d’activités artisanale, commerciale et industrielle fermés à l’urbanisation, car les réseaux et la voirie y sont actuellement en capacité insuffisante. Cette zone ne peut être ouverte que par modification ou révision du PLUi. Cette zone 2AUX n’a aucun droit à construire.

ZONES AGRICOLES :

- La zone A correspond aux espaces et aux bâtis agricoles, - La zone Ap correspond aux espaces agricoles à préserver de toutes constructions.

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ZONES NATURELLES :

- La zone N correspond aux zones naturelles de biodiversité à préserver, - La zone Ne correspond aux zones naturelles réservées aux parcs éoliens, - La zone Nf correspond aux zones boisées d’exploitation forestière, - La zone Nj correspond aux zones naturelles de jardins, prés et vergers familiaux, - La zone Nl correspond aux zones naturelles dédiées aux activités touristiques, sportives et de

loisirs, - La zone Ny correspond aux zones naturelles réservées aux installations hydroélectriques.

Le territoire comporte également : - Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques en application des articles L.151-41 et R.151-34 du code de l’urbanisme. Ces emplacements sont reportés sur le document graphique du PLUi et précisés dans la partie règlementaire du PLUi. - Des éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L 151-23 du code de l’urbanisme. Ces éléments sont reportés sur le document graphique du PLUi. - Des bâtiments pouvant changer de destination dans les zones agricoles et naturelles du PLUi en application des articles L.151-11-2° et R.151-35 du code de l’Urbanisme. Ces bâtiments sont reportés sur le document graphique du PLUi. - Des espaces et secteurs constitutifs de la trame verte et bleue en tant qu’ils contribuent aux continuités écologiques en application de l’article R.151-43 4° du code de l’urbanisme. Ces espaces et secteurs sont reportés sur le document graphique du PLUi.

4- ADAPTATIONS MINEURES

En application de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation. Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

5- OUVRAGES PUBLICS ET D’INTERET COLLECTIF

Dans toutes les zones du présent PLUi, les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics, aux équipements collectifs et publics, aux installations d’intérêt collectif et aux constructions portées par un opérateur public, sous réserve que les projets ne soient pas incompatibles avec le voisinage des lieux habités et avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (cf. article L.151-11-1° du code de l’urbanisme).

6- RESTAURATION DES BÂTIMENTS EXISTANTS ET RECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DEMOLIS OU DETRUITS

En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme intercommunal,

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le plan de prévention du risque inondation et le plan de prévention du risque retrait gonflement des argiles en disposent autrement. En application de l’article L.111-23, est autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

7- APPLICATION DU REGLEMENT AUX LOTISSEMENTS OU EN CAS DE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

Dans le cas d'un lotissement, les règles du PLUi sont appliquées à chaque lot et au reliquat éventuel, en application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme, cependant dans les secteurs d’opération d’ensemble encadrée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation les règles peuvent être appliquées à l’ensemble du terrain d’assiette du projet.

Dans le cas de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLUi sont appliquées à chaque lot du projet, en application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme.

8- PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune concernée, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L531-14 du code du patrimoine). Le service compétent relevant de la préfecture de région Occitanie est : Direction régionale des Affaires Culturelles, SRACP, 32 rue de la Dalbade, BP 811, 31080 - TOULOUSE cedex 6 Tél 05-67-73-21-14 ; fax 05-61-99-98-82

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine des services préfectoraux en absence de zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3 du code de l’urbanisme), et la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance.

L’article L332-2 du code pénal prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la détérioration réalisée sur « un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».

L’article R-111-4 du Code de l’urbanisme précise : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

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MS2 du PLUi Thoré Montagne Noire p. 6

9- PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION

La CCTMN est concernée par le Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) « bassin versant du Thoré » approuvé par arrêté préfectoral le 6 juin 2016. Les prescriptions du PPRi s’appliquent en tant que servitude d’utilité publique. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRi en vigueur, joint en annexe du PLUi.

10- PLAN DE PREVENTION DU RISQUE RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES

La CCTMN est concernée par le Plan de Prévention du Risque Retrait et Gonflement des argiles (PPRRGa) approuvé par arrêté préfectoral le 13 janvier 2009 qui s’applique sur l’ensemble du département du TARN. Les prescriptions du PPRRGa s’appliquent en tant que servitude d’utilité publique. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRRGA en vigueur, joint en annexe du PLUi.

11 – PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES

Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part du propriétaire privé que des collectivités ou établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s’il est revêtu de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

12 – ELEMENTS DE PAYSAGE

Le PLUi identifie et localise des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur (articles L.15119 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme).

Tous les travaux non soumis à permis de construire et ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié par le PLUi seront soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir. Ainsi tous travaux de démolition partielle, de ravalement de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les projets de construction neuve sur les unités foncières supportant un élément de paysage à protéger sont autorisés à condition que ces travaux ne portent pas atteinte à l’intégrité de ce patrimoine et qu’ils constituent à assurer sa protection et sa mise en valeur.

Dans le cadre de l’intérêt général, les travaux d’aménagement de la voirie (élargissement, entretien, etc.) qui nécessitent des suppressions ponctuelles dans les boisements identifiés (ripisylves des cours d’eau) sont autorisés et ne sont pas soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir. Les plantations détruites (haies, boisements, arbres, isolés) devront être remplacées par des plantations d’essences similaires au moins équivalentes.

13–EDIFICATION DES CLÔTURES

L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures agricoles et forestières, est soumise à déclaration préalable conformément à l'article R.421-12 du code de l’urbanisme et à la délibération du conseil communautaire de la CCTMN en date du 13 avril 2021

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MS2 du PLUi Thoré Montagne Noire p. 7

14–PERMIS DE DEMOLIR

Les démolitions sont soumises aux permis de démolir sur l’ensemble du territoire conformément aux dispositions des articles L.421-3 et R.421-27 du code de l’urbanisme et à la délibération du conseil communautaire de la CCTMN en date du 13 avril 2021

15- DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINS TERRITOIRES

1 - Les secteurs soumis au droit de préemption : La CCTMN a institué un droit de préemption urbain, conformément aux articles L.211-1 et L.211-4 du Code de l'Urbanisme sur l'ensemble des zones U et AU de la Communauté de Communes.

2-Les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres Conformément aux dispositions de la loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992 codifiée aux articles L.571-10 et suivants du code de l’environnement, « Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire. Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés … »

L’arrêté préfectoral du 30 Janvier 2015 fixe les mesures de lutte contre le bruit applicables l’ensemble du TARN et notamment sur le territoire de la CCTM N. Cet arrêté est joint en annexe du PLUi. La voie concernée est la RD 612.

16- POLLENS ET LUTTE CONTRE LES ESPECES VEGETALES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

Le décret n°2017-645 du 26 avril 2017, pris en application de l’article L.13338- du code de la santé publique, relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses fixe une liste d’espèces végétales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine : ambroisie à feuilles d’armoise, ambroisie à épis lisses et ambroisie trifide. Le pollen de ces plantes entraîne des symptômes allergiques sévères (rhinite, conjonctivite, eczéma, urticaire…) et peut provoquer l’apparition ou l’aggravation de l’asthme. Ce décret détermine les mesures à prendre, d’une part, à l’échelle nationale et, d’autre part, à l’échelle locale, pour prévenir leur apparition, telles que la surveillance de ces espèces et l’information du public, ou lutter contre leur prolifération, comme la destruction des pieds d’ambroisie ou la gestion des espaces visant à limiter fortement leur capacité d’installation.

17- PREVENTION DES ARBOVIROSES ET MOUTIQUE-TIGRE

Les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants à quelque titre que ce soit, de terrains bâtis ou non bâtis, d’immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts, sont tenus de supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants.

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Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d’eau stagnante. Les maitres d’ouvrages, les maitres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer le cas échéant.

18- LEXIQUE

Accès : L’accès est un passage privé situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité. Dans le cas de servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Acrotère : Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie.

Affouillement - Exhaussement : L’affouillement est un creusement volontaire du terrain naturel. L’extraction de terre doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 m. A l’inverse, l’exhaussement est une surélévation volontaire du sol naturel par l’apport complémentaire de matière. Le remblaiement doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2m.

Alignement : Limite entre le domaine public et le domaine privé, ou plan d'alignement tel que défini par le Code de la Voirie Routière (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière). Il peut correspondre à l’alignement existant ou projeté (en cas d’emplacement réservé pour élargissement de la voie et de plan d’alignement)

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment : C’est une construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment, les constructions qui ne sont pas closes en raison :

• Soit de l’absence totale ou partielle de façades closes, • Soit de l’absence de toiture, • Soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type

galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

Clôture : Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain sur limite séparative ou alignement du domaine public. Il s’agit notamment des murs, des clôtures à claire voie,

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grilles (destinées à fermer un passage ou un espace). Les clôtures sont soumises à autorisation (sauf lorsqu’elles sont nécessaire à l’activité agricole ou forestière).

Construction : Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Destination des constructions : Conformément à l’article R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, le règlement peut distinguer 5 destinations et des sous-destinations de constructions.

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêts collectif et services publics

Sous-destinations

Exploitation agricole : Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes

Exploitation forestière : Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière Logement : Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services

Restauration : Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale Commerce de gros : Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : Toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : Constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

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Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : Equipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : Equipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt : Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire. Centre de congrès et d’exposition : Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Emprise au sol : (art R420-1 du code de l’Urbanisme) projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension : l’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

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Habitation Légère de Loisirs (HLL) : Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées à l’article R. 111-38 du Code de l’Urbanisme. Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation se mesure à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasses, et ce par rapport au point le plus bas de la construction projetée sur le terrain naturel.

Schémas : Sol et Cité

Installations : Sont concernées tout ce qui ne relève pas de la notion de construction. Limites séparatives : Limites de la propriété autres que celle avec les voies ou emprises publiques. Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) : Un terrain spécialement aménagé pour l’accueil des HLL et qui fait