Zone 1AU

1- Dans l’ensemble de la zone

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions destinées à l’industrie - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts - Les constructions et installations classées ou non qui, par leur destination, leur nature, leur

importance, leur fonctionnement ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement de la zone - La création de terrains de camping et de caravanage - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances et les habitations légères de loisirs - La création de terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés - La création de parcs d’attractions et de golfs - Les dépôts de véhicules hors d’usage - L’ouverture et l’exploitation de mines et carrières - Les parcs éoliens

Toute construction enterrée ou non, les clôtures en dur et, plus généralement, tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux est interdit dans une bande de 20 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau, permanents ou non, non cartographiés au PPRi et n'ayant pas fait l'objet d'une étude hydraulique spécifique.

2- Dans les zones inondables identifiées aux documents graphiques

En complément des interdictions visées ci-dessus et conformément aux prescriptions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation « Bassin versant de la Peyne » (voir Annexe Servitudes d’utilité publique), sont interdits tous les travaux, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés au 2 de l'article 1AU 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

L’ouverture à l’urbanisation de la zone nécessitera la vérification de la capacité de la station d’épuration ainsi que la suffisance de la ressource en eau pour satisfaire les besoins de la population à raccorder.

1- Modalités d’urbanisation

1-1 Secteur 1AU-c

L’urbanisation de ce secteur se fera dans le cadre d’un lotissement communal, en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation respectives définies pour ce secteur.

1-2 Secteurs 1AU-a et 1AU-b

L’urbanisation de chacun des secteurs se réalisera sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble à vocation principale d’habitat, en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation respectives définies pour chaque secteur. Chaque opération devra réserver 25 % de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État sur le nombre de logements prévu par les orientations d’aménagement et de programmation.

2- Dans l’ensemble de la zone

Sont admises sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens et sous réserve, le cas échéant, de législations particulières :

- Les installations classées pour la protection de l’environnement lorsque ces installations relèvent d’une occupation admise sur la zone,

- Les constructions à usage artisanal, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.

Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, hors zones inondables identifiées au PPRI, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme délivrée sur la zone et dans la limite d’une hauteur de 1,50 mètre pour les remblais et d’une profondeur de 4 mètres pour les déblais.

3- Dans les zones inondables identifiées aux documents graphiques

Sont admises les occupations et utilisations du sol visées au règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation « Bassin versant de la Peyne » dans les conditions définies par ce document en fonction du zonage réglementaire (voir Annexe Servitudes d’Utilité Publique) et sous réserve qu’elles ne soient pas interdites au titre de l’article 1AU 1 du présent règlement.

4- Dans les secteurs exposés au phénomène de retrait-gonflement des argiles

Les occupations et utilisations admises sur la zone devront satisfaire aux mesures constructives et de gestion, édictées en annexe du présent règlement.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante aménagée sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil.

1- Accès

Les accès doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées et satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès devront satisfaire aux prescriptions techniques générales et particulières concernant la sécurité incendie figurant en annexe du présent règlement.

La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

La localisation des accès à chaque secteur devra être compatible, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation respectives de chaque secteur.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

2- Voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à la destination des constructions projetées et permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’enlèvement des ordures ménagères. Les voiries devront satisfaire aux prescriptions techniques générales et particulières concernant la sécurité incendie figurant en annexe du présent règlement.

Le gabarit et le profil des voies nouvelles devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation respectives de chaque secteur. Si elle n’est pas décrite dans les orientations d’aménagement, toute création de voie nouvelle devra prévoir une emprise minimale de 8 mètres de large et être arborée.

La longueur des voies en impasse peut être limitée pour des raisons de sécurité. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tous véhicules de faire aisément demi- tour.

Dans toute opération d’aménagement d’ensemble, des cheminements piétons devront être aménagés pour desservir les constructions, les espaces communs et les aires de stationnement et permettre une connexion de l’opération avec les quartiers environnants. Leur positionnement devra être compatible, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation respectives de chaque secteur.

1- Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines de caractéristiques adaptées et alimentée par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

2- Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement par une canalisation souterraine de caractéristiques suffisantes.

Le déversement dans le réseau public des eaux usées non domestiques est soumis à autorisation préalable conformément à la réglementation en vigueur.

3- Eaux pluviales

Tout aménagement nouveau réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collecteur ou les exutoires naturels. A défaut de réseau public, le pétitionnaire sera tenu de réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Toute opération d'urbanisation nouvelle devra prévoir lesmesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportionde 120

litres/m² imperméabilisé.

En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau de collecte des eaux usées.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, des ouvrages destinés à recueillir et diriger les eaux pluviales vers des dispositifs de récupération (cuves, bassins) permettant de satisfaire la part des usages domestiques ne nécessitant pas de qualité d’eau potable (arrosage, ...) pourront utilement être mis en œuvre dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

4- Electricité et télécommunications

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés, dans la mesure du possible, en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

5- Sécurité incendie

Toute construction et tout aménagement devra satisfaire aux prescriptions techniques générales et particulières concernant la sécurité incendie figurant en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L’implantation des constructions devra être compatible, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation respectives de chaque secteur.

Lorsque l’implantation n’est pas réglementée par les orientations d’aménagement et de programmation, les constructions seront implantées en retrait minimum de 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.

Toutefois, une implantation à l’alignement pourra être admise le long des voies de desserte interne des opérations d’aménagement d’ensemble.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou selon un retrait moindre suivant leur nature.

Les piscines doivent être positionnées à au moins 2 mètres des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le principe globalement développé est la distinction entre les constructions édifiées en premier rang depuis l’espace public et celles qui se situent dans le deuxième rang, le plus souvent des annexes :

1- Pour les constructions de premier rang :

1-1 Secteurs 1AU-a et 1AU-c

A moins qu’elles ne s’implantent en limites latérales, les constructions nouvelles seront édifiées en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2 ≥ 3m). Toutefois des dispositions différentes peuvent être mentionnées dans les orientations d’aménagement et de programmation auxquelles il faudra se référer.

1-2 Secteur 1AU-b

Les constructions seront implantées sur l'une au moins des limites latérales. Par apport à la limite latérale restée libre et par rapport à la limite séparative de fond de parcelle, les constructions nouvelles seront édifiées en retrait de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2 ≥ 3m).

Dans les secteurs de maisons de ville repérées aux orientations d'aménagement, les constructions présentant une façade sur rue devront être édifiées en majorité d’une limite latérale à l’autre.

2- Pour les constructions de second rang :

Sous réserve des dispositions ci-après, les constructions nouvelles seront édifiées en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2 ≥ 3m).

Les piscines hors sol, les piscines enterrées non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol, inférieure à 1,80 mètre seront implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres mesurés à compter du bord intérieur du bassin. Pourront être implantées sur la limite séparative, à condition que la longueur cumulée des bâtiments n'excède pas 6 mètres pour une même limite ni 11 mètres pour l'ensemble des limites séparatives de l'unité foncière au-delà de la construction de premier rang :

- Le mur sous pignon à condition que, en sus, la hauteur n'excède pas 4 mètres mesurés aufaîtage sur la limite séparative,

- La façade sous acrotère (en cas de toiture terrasse) à condition que, en sus, la hauteurmesurée sur la limite séparative n'excède pas 3,10 mètres au sommet de l'acrotère.

3- Piscines Les piscines doivent être positionnées à au moins 1 mètre des limites séparatives. Article 1AU 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT

AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE Non réglementé Article 1AU 9 – EMPRISE AU SOL Non réglementé Article 1AU 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1- Définition de la hauteur 1-1 Point haut de référence La hauteur au faîtage s’entend à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de la toiture.

Pour les toitures terrasses, la hauteur est mesurée au sommet de l’acrotère.

1-2 Point bas de référence

Pour les constructions implantées à l’alignement des voies et emprises publiques :

Le point bas de référence est constitué par le niveau de la rue ou de l’emprise publique.

Pour les constructions implantées en retrait de l’alignement :

Le point bas de référence est constitué par le terrain existant avant tous travaux d’exhaussement et de terrassement nécessaires à la réalisation du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme.

En cas de terrain en pente, la hauteur sera calculée à partir du point le plus bas de l’implantation de la construction.

2- Hauteur maximale

Pour toute construction nouvelle, la hauteur ne peut excéder 8 mètres au faîtage, sauf dans les secteurs identifiés par les Orientations d’aménagement et de programmation, où les bâtiments pourront atteindre un maximum de trois niveaux (R+2) dans la limite de 11,50 mètres au faîtage.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1- Aspect général

L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, devra s'harmoniser, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Tout matériau doit être utilisé selon ses propres qualités et à l’intérieur de son domaine spécifique d’emploi. Par exemple, les parpaings doivent être enduits et les pierres ne doivent pas être peintes.

Une architecture de facture contemporaine n’est pas à exclure, notamment pour répondre à des objectifs environnementaux (constructions privilégiant les installations de production d’énergies renouvelables, constructions remplissant des critères de performance énergétique), dans la mesure où elle répond à une mise en œuvre de qualité (conception et réalisation) et aux critères d’insertion dans le site. Des dérogations aux dispositions définies au présent article pourront ainsi être accordées de manière à mettre en œuvre les solutions architecturales et techniques les plus appropriées (traitement des façades, des toitures, des ouvertures, ...).

2- Toitures

Les toitures devront présenter un aspect similaire aux toitures traditionnelles en tuiles rondes, type canal ou romane, de tonalité non uniforme, claire et non rouge.

Les toitures terrasses sont interdites, excepté pour les bâtiments annexes implantés en limite séparative, ou lorsqu’elles sont utilisées comme support d’énergie renouvelable (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques) ou lorsqu’elles servent d’élément de liaison entre deux volumes bâtis.

Les capteurs solaires (thermiques ou photovoltaïques) ne doivent pas être établis en superstructures verticales sur les toitures et doivent être intégrés au volume général de la toiture. Ils pourront être interdits dans le périmètre de protection des Monuments Historiques.

Cas particulier - Secteur 1AU-b :

A l'exclusion des secteurs de maisons de ville et d'immeubles R+2 repérés aux orientations d’aménagement et de programmation, le plus long faîtage ou la plus longue façade des constructions sera sensiblement perpendiculaire aux voies repérées.

La longueur de la construction sera au moins égale à deux fois sa largeur mesurée dans les 10 premiers mètres au-delà de la limite d'implantation. Le garage sera obligatoirement intégré au volume de l'habitation.

3- Façades

Les façades doivent présenter des nuances similaires aux constructions environnantes ; les bardages en bois raboté et lasure, l’acier et l’inox, le verre sont des matériaux autorisés si l’expression architecturale est contemporaine.

Les façades seront travaillées afin d’obtenir une harmonie entre la répartition et la proportion des pleins et des vides, afin d’éviter tout déséquilibre.

Pour les enduits, les divers types de finitions suivants peuvent être envisagés : - taloché fin - lissé à la truelle

Les enduits grossiers et granuleux, dits « rustiques » ou ceux présentant des aspérités artificielles sont proscrits.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts : parpaings, brique creuse, carreau de plâtre, pan de bois, carreau de céramique, placage de pierre pour dallage, fibrociment .... Les soubassements artificiels en placage de dalles de pierre sont interdits.

Les climatiseurs et autres éléments rapportés (notamment les coffrets techniques) en saillies de façades sont interdits ; s’ils sont inclus dans l’enveloppe bâtie, ceux-ci doivent s’inscrire dans l’écriture architecturale et être masqués par des éléments de serrurerie. Les climatiseurs ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Ils seront positionnés en pied de façades y compris sur les façades arrière.

La polychromie des constructions devra s’inspirer des teintes naturelles du site et des bâtiments environnants, ainsi que du bâti existant.

Les teintes seront choisies selon le nuancier joint en annexe du présent règlement ou consultables en mairie.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

4- Annexes

Les constructions annexes au bâtiment principal ne doivent pas être constituées d’assemblage de 57

matériaux hétéroclites.

5- Clôtures

Sauf indications contraires prévues au PPRI en zone inondable BP, les clôtures sur rue seront constituées :

- Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 1,20 mètre, enduit sur les deux faces, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un grillage transparent, l’ensemble de la clôture ainsi constituée ne pouvant excéder 1,80 mètre et doublé d’une haie végétale vive. Les éléments techniques (compteurs, …) devront être intégrés au mur bahut ;

- Soit d’une grille ou d’un grillage transparent, d’une hauteur maximum de 1,80 mètre et doublés d’une haie végétale vive.

- Soit d’un mur plein d’une hauteur maximum de 1,80m.

La typologie des clôtures devra être compatible, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation respectives de chaque secteur.

En limite de zones A et N, les clôtures seront constituées d’une grille ou d’un grillage transparent, d’une hauteur maximum de 1,80 mètre et doublés d’une haie végétale vive.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m² par véhicule, comprenant les accès et les aires de manœuvre.

Il sera exigé :

- Pour les constructions destinées à l’habitation : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, sous réserve des dispositions des articles L123-1-12 et L123-1-13 du Code de l’Urbanisme rappelées aux Dispositions Générales du présent règlement concernant la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ; au moins une place par logement, située sur la parcelle privée, doit être attenante et ouverte sur l’espace public.

- Pour les constructions à destination de bureaux : 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher dans la limite de 25 places

- Pour les constructions à destination de commerces : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher dans la limite de 25 places, avec un minimum de deux places

- Pour les autres constructions et établissements : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction dans la limite de 25 places.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Les établissements ouverts au public devront prévoir des emplacements pour les véhicules deux-roues dont le nombre devra être adapté à la capacité d’accueil de l’établissement avec un minimum de 10 places.

Les opérations d’aménagement d’ensemble devront prévoir des aires de stationnement destinées à

l’usage des visiteurs à raison d’une place pour 2 logements. En cas d’impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de réalisation de places de stationnement, il convient de se reporter aux dispositions légales rappelées aux Dispositions Générales du présent règlement.

Les surfaces libres des parcelles privatives doivent être plantées. Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées. Les opérations d’aménagement d’ensemble devront être organisées de façon à comporter au moins un espace commun planté et bien localisé. La superficie minimale de ces espaces devra être au moins égale à 10 % de la surface du terrain d’assiette de l’opération. Leur positionnement et leur largeur minimale devront, le cas échéant, être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation respectives de chaque secteur. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les voiries et les cheminements piétons devront être traités qualitativement et arborés d’arbres de haute tige, le cas échéant, en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation respectives de chaque secteur. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 2 emplacements. Les plantations et haies végétales seront constituées d’arbustes et d’arbres d’essences régionales et variées, en excluant les haies monospécifiques. Sont interdites les espèces exogènes et envahissantes telles qu’Herbe de la Pampa, Buddléia, Mimosa, Ailante, Robinier faux-acacia, Griffes de sorcières, Renouée du Japon, …

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet. Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé

CHAPITRE II - ZONE 1AUI CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AUI au secteur désigné pour une extension de la zone artisanale, à vocation mixte agriartisanale. L’ouverture à l’urbanisation de la zone nécessitera la mise en service préalable de la station d’épuration des eaux usées redimensionnée ainsi que la suffisance de la ressource en eau pour satisfaire les besoins de la population à raccorder. INFORMATIONS UTILES La zone est concernée en tout ou partie par : 1) Les secteurs exposés à un phénomène de retrait-gonflement des argiles tels qu’identifiés aux

documents graphiques, pour lesquels on se reportera aux dispositions de l’annexe technique, 2) Un risque sismique d’aléa faible (zone de sismicité 2) pour lequel on se reportera aux

Dispositions Générales du présent règlement, 3) Les orientations d’aménagement et de programmation (voir Document d’orientations

d’aménagement et de programmation), 4) Les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du plan.

Commune de ALIGNAN-DU-VENT

INSEE 34009

2ème Modification du PLU

2.a – Règlement APRES MODIFICATION

Procédures

Révision Générale du POS Transformation en PLU 1ère Modification du PLU

2ème Modification du PLU

Prescription

31 juillet 2014 24 novembre 2021

Approbation

10 mars 2014 25 janvier 2016 8 février 2023

OMLB architecture – 3, allée de l’Éspinouse Lieu dit Puèch Estève – 34 760 BOUJAN / LIBRON

tél. : 04 67 30 87 41 - email : contact@omlb.fr

COMMUNE D’ALIGNAN-DU-VENT(34290) Département de l’Hérault

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire de la commune d’Alignan-duVent, en vertu de l’article L.111-1 du Code de l’Urbanisme. Il concerne toutes les utilisations et occupations du sol communal, qu’elles soient soumises ou non à décision.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

I - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d’urbanisme antérieur ainsi qu’aux dispositions du Titre Ier du Livre Ier du Code de l’Urbanisme.

Toutefois, demeurent applicables les dispositions des articles R.111-2 à R.111-5 du Code de l’Urbanisme.

R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du faitde sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

R111-3 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d’être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. »

R111-4 : « Le projet peut être refuse ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

R111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. »

II- Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations et réglementations spécifiques et notamment :

▪ Les conditions générales d’utilisation du sol des articles L.101-1 et L.101-2 du Code de l’Urbanisme ;

▪ Les dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

▪ Les dispositions du Titre Ier du Livre V du Code de l’Environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

▪ Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation et l'occupation du sol créées en application de législations particulières, qui sont mentionnées dans les annexes du plan local d’urbanisme ;

▪ Les rrègles spécifiques des lotissements, qui s’appliquent concomitamment aux règles d’urbanisme du PLU ; en cas de contrariété des règles, il sera fait application de la règle d’urbanisme la plus sévère ;

▪ Les dispositions du Code du Patrimoine et notamment son livre V concernant l’archéologie préventive, les fouilles archéologiques programmées et les découvertes fortuites ainsi que les dispositions du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;

▪ Les distances de réciprocité des constructions à usage d’habitation et des bâtiments agricoles issues de la Loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 ;

▪ Le Règlement Sanitaire Départemental ;

▪ Les prescriptions relatives à la sécurité incendie.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, dont la délimitation figure aux documents graphiques annexés au présent règlement conformément à l’article L.151-9 du Code de l’Urbanisme.

1. LES ZONES URBAINES

ZONE UA ZONE UC

ZONE UI ZONE UT

La zone UA correspond à la partie ancienne du village, comprenant un secteur UA-a désignant la circulade médiévale.

La zone UC désigne les quartiers périphériques à dominante d’habitat qui correspondent au développement contemporain de l’urbanisation. Elle se compose de deux types de secteurs : 1) Les secteurs UC1 d’assainissement collectif 2) Les secteurs UC2 d’assainissement non collectif. Au sein de la zone UC1, se distinguent les sous-secteurs UC1-b et UC1-c faisant chacun l’objet d’orientations orientations d’aménagement et de programmation au sens de l’article L.151-6 du Code de l’Urbanisme.

La zone UI correspond aux secteurs accueillant spécifiquement des activités économiques de nature diverse. Au sein de la zone, se distinguent : 1) Les secteurs UI-a correspondant au site de la cave coopérative et de la distillerie 2) Le secteur UI-b correspondant à la zone artisanale de l’Arbre Blanc.

La zone UT correspond à un secteur accueillant des activités touristiques, sportives et de loisirs.

2. LES ZONES A URBANISER

ZONE 1AU La zone 1AU correspond aux secteurs désignés pour accueillir les développements du village à dominante d’habitat, dans une première phase de développement. Au sein de la zone, se distinguent les sous-secteurs 1AU-a, 1AU-b et 1AU-c faisant chacun l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation au sens de l’article L.151-6 du Code de l’Urbanisme.

ZONE 1AUI La zone 1AUI correspond au secteur désigné pour une extension de la zone artisanale, à vocation mixte agri-artisanale.

ZONE 2AU La zone 2AU correspond aux secteurs d’urbanisation future à vocation principale d’habitat, dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification préalabledu plan local d’urbanisme.

3. LES ZONES AGRICOLES

ZONE A

La zone A désigne les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique ou économique des terres agricoles. La zone comprend un secteur Ah de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme.

4. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

ZONE N

La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des espaces naturels, des paysages et de leur intérêt du point de vue écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone comprend un secteur NT présentant un caractère d’espace naturel destiné à accueillir un écoparc sportif.

Au titre de l’article R.151-9 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement font en outre apparaître :

1. LES ESPACES BOISES CLASSES

L’articleL.130-1 du Code de l’Urbanisme permet de faire apparaître les espaces boisés classés. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article 157 du Code Forestier.

2. LES SECTEURS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE R123-11 b) DU CODE DE L’URBANISME

L’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme permet de faire apparaître les secteurs où les nécessités de fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l’existence de risques naturels ou technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.

2.1 LES ZONES INONDABLES

Les zones inondables délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation « Bassin versant la Peyne » sont repérées aux documents graphiques du plan.

Pour tout projet situé dans ces zones, il conviendra de se reporter strictement aux dispositions réglementaires du PPRI, reporté en annexe du plan local d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique, en fonction du zonage réglementaire.

Concernant les occupations et utilisations du sol interdites par le règlement du PPRI, celles-ci se surajoutent aux interdictions prévues par le règlement de chaque zone du plan local d’urbanisme. Concernant les occupations et utilisations du sol admises sous conditions par le règlement du PPRI, elles ne pourront être admises dès lors qu’elles sont interdites par le règlement des zones du plan local d’urbanisme.

2.2 LES SECTEURS EXPOSES AU PHENOMENE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES Les secteurs présentant un risque de mouvement de terrain lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles sont repérés sur les documents graphiques du plan. Dans ces secteurs, toute construction nouvelle devra satisfaire aux mesures constructives et de gestion, édictées en annexe technique du présent règlement.

2.3 LES PERIMETRES SANITAIRES DES OUVRAGES D’EPURATION Un périmètre non aedificandi d’un rayon de 100 mètres est appliqué autour des ouvrages d’épuration (station d’épuration communale ainsi qu’autour du bassin d’évaporation de la cave coopérative) afin de prendre en compte les éventuelles nuisances générées par ces ouvrages (olfactives, sanitaires, …). L’inconstructibilité n’est pas opposable aux ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de ces ouvrages ainsi qu’à ceux nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de la déchetterie.

3. LES EMPLACEMENTS RESERVES L’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme permet de faire apparaître les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

4. LES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES L’article L.113-29 du Code de l’Urbanisme permet de faire apparaître les espaces et secteurscontribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

5. LES SECTEURS DE MIXITE SOCIALE L’article R.151-38 du Code de l’Urbanisme permet de faire apparaître, dans les zones urbaines ouà urbaniser, les secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements que le règlement définit dans le respect des objectifs de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du même code.

RAPPELS REGLEMENTAIRES

Les constructions nouvelles qui ne sont pas exemptées de toute formalité au titre des articles R.421-2 à R421-8 et ne sont pas soumises à déclaration préalable au titre des articles R.421-9 à R.421-12 doivent être précédées d’un permis de construire au titre de l’article R.421-1.

Les travaux exécutés sur des constructions existantes et les travaux ayant pour effet d’en changer la destination qui ne sont pas soumis à permis de construire au titre des articles R.421-14 et R.421-16 et qui ne sont pas soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-17 sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R.421-13.

Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol qui ne sont pas soumis à permis d’aménager au titre des articles R.421-19 à R.421-22 et qui ne sont pas soumis à déclaration préalable au titre des articles R.421-23 à R.421-25 sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R.421-18.

Les démolitions mentionnées aux articles R.421-27 et R.421-28 sont soumises à permis de démolir à l’exception de celles qui entrent dans les cas visés à l’article R.421-29.

Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées sous les conditions et dans les emplacements prévus à l’article R.111-37. A défaut, leur implantation est soumise au droit commun des constructions.

Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans les emplacements prévus aux articles R.111-42 à R.111-46.

L’installation des caravanes est interdite dans les cas prévus aux articles R.111-47 et R.111-49. Elle est autorisée sur les emplacements visés à l’article R.11-50 ainsi que dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur.

Le camping est librement pratiqué, hors de l’emprise de routes et voies publiques avec l’accord de celui qui a la jouissance du sol (sous réserve de l’opposition du propriétaire).

Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits dans les cas prévus aux articles R.111-33 et R.11-34, sauf dérogation accordée par les autorités compétentes.

Dans les périmètres de protection et périmètres de protection modifié des Monuments Historiques, les demandes d’autorisation d’urbanisme sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

ADAPTATIONS MINEURES

Le règlement du plan local d’urbanisme s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules des adaptations mineures aux dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être accordées, par décision motivée, dès lors qu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, par la configuration des parcelles ou par le caractère des constructions avoisinantes.

OUVRAGES TECHNIQUES

Les installations ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eaupotable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, …) et des voies de circulation terrestre, ferroviaire, aérienne et aquatique ne sont pas assujettis aux règles définies par les articles 5 à 14 du règlement de la zone dans laquelle ils s’implantent.

PRESCRIPTIONS ACOUSTIQUES

Dans les zones de bruit identifiées en annexe du plan local d’urbanisme, les constructions devront bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions des arrêtés du 30 mai 1996 (pour les bâtiments d’habitation) et du 25 avril 2003 (pour les établissements d’enseignement, les établissements de santé et les hôtels).

REGLEMENTATION PARASISMIQUE

Le territoire communal est classé en zone de sismicité 2 (aléa faible) en application du décret n°20101255 du 22 octobre 2010. Il sera donc fait application, dans toute zone, de la nouvelle réglementation parasismique en application et dans les conditions prévues par le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, par l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification etaux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » et par l’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux. On se reportera à la plaquette de présentation de « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments » reportée à l’annexe III du présent règlement.

STATIONNEMENT DES VEHICULES

Sont applicables dans l’ensemble des zones les dispositions des articles L.151-30 à L.151-37 du Code de l’urbanisme.

L.151-32 : « Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que l’habitation ».

L.151-33 : « Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé destationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L.151-32, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. »

L.151-34 : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ; 2° Des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale des familles ; 3° des résidences universitaires mentionnées à l’article L.631-12 du Code de la Construction et de l’Habitation.

EAUX PLUVIALES AUX ABORDS DES ROUTES DEPARTEMENTALES Certaines sections des fossés des routes départementales risquent d’être affectées à la réception des eaux pluviales des secteurs bâtis ou à urbaniser. En conséquence, le Conseil Général de l’Hérault souhaite qu’une étude justifie la capacité des exutoires à assurer cette fonction et qu’elle définisse les adaptations à mettre en œuvre par la commune dans les zones à urbaniser. Il émet les réserves d’usage pour l’utilisation de fossés à d’autres fins que l’assainissement de la chaussée. Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale. Une optimisation de la gestion des eaux pluviales nécessite l’établissement de convention ou contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des routes départementales entre les riverains, les communes et le Département. (cf. règlement de voirie départementale – Chapitre VI – article 33 approuvé par l’assemblée départementale le 31 janvier 2005).

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - ZONE UA CARACTERE DE LA ZONE La zone UA correspond à la partie ancienne du village, comprenant un secteur UA-a correspondant à la circulade médiévale. Le bâti est ancien (du XIIe à la première moitié du XXe siècle) et s’implante généralement en ordre continu, à l’alignement des voies et emprises publiques, sur un parcellaire dense et serré. La zone a une vocation mixte répondant aux exigences de diversité des fonctions urbaines en admettant de l’habitat et des activités liées à la vie urbaine telles que commerces, services et équipements publics. Compte tenu des caractéristiques du bâti, la préservation du patrimoine architectural sera recherchée dans cette zone. INFORMATIONS UTILES La zone est concernée en tout ou partie par : 1) Les secteurs exposés à un phénomène de retrait-gonflement des argiles tels qu’identifiés aux

documents graphiques, pour lesquels on se reportera aux dispositions de l’annexe technique, 2) Un risque sismique d’aléa faible (zone de sismicité 2) pour lequel on se reportera aux

Dispositions Générales du présent règlement, 3) Les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du plan.