Zone A

1- Dans l’ensemble de la zone

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 ainsi que les suivantes :

- L’installation de caravanes ou de camping-cars - La réalisation de clôtures sans le dépôt d’une déclaration préalable conformément à la délibération

du Conseil Municipal du 24 octobre 2021.

Tous les établissements d’élevages, de refuges, de pensions pour animaux ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres des zones construites habitées.

Toute construction enterrée ou non, les clôtures en dur et, plus généralement, tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux est interdit dans une bande de 20 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau, permanents ou non, non cartographiés au PPRi et n'ayant pas fait l'objet d'une étude hydraulique spécifique.

2- Dans les zones inondables identifiées aux documents graphiques

En complément des interdictions visées ci-dessus et conformément aux prescriptions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation « Bassin versant de la Peyne » (voir Annexe Servitudes d’utilité publique), sont interdits tous les travaux, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés au 4 de l'article A 2.

3- Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue repérés aux documents graphiques :

Toute occupation et utilisation du sol susceptible de compromettre, même partiellement, les continuités écologiques est interdite.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes, dans les conditions ci-après :

1- Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole

Sont admises les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole dans les conditions suivantes :

- Dans le cas d’une exploitation existante, les constructions et installations nouvelles seront édifiées sur les parcelles supports des bâtiments existants de l’exploitation ou, en cas d’impossibilité, sur les parcelles mitoyennes en privilégiant un regroupement des constructions avec celles existantes ; en aucun cas, un mazet ne peut être considéré comme un bâtiment de l’exploitation ;

- Dans le cas d’une création d’exploitation agricole, la conception de l’ensemble bâti devra être globale ;

- Lorsqu’elles sont nécessaires au fonctionnement et à l’extension de la cave coopérative.

Toute création d’exploitation agricole ne peut associer qu’un seul logement destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage de l’exploitation. Ce logement est limité à 150 m² de surface de plancher et devra être intégré dans la même unité architecturale que les bâtiments ou installations de l’exploitation.

2- Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

Sont admises les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte àla sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les périmètres sanitaires des ouvrages d’épuration identifiés aux documents graphiques, seules sont admises les constructions et installations nécessaires au fonctionnement, à l’entretien et à l’extension des ouvrages d’épuration et de la déchetterie.

3- En secteur Ah

Par exception aux dispositions des deux paragraphes ci-dessus, sont admises les constructions autres que celles nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve :

- Qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages,

- Que la surface de plancher créée, en une ou plusieurs fois, n’excède pas 20 % de la surface de plancher du bâtiment principal existante à la date d’approbation du plan local d’urbanisme.

Ces constructions pourront être refusées si elles nécessitent une extension ou un renforcement des réseaux publics d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées, d’eaux pluviales, de distribution d’électricité ou de télécommunication.

4- Dans les zones inondables identifiées aux documents graphiques

Sont admises les occupations et utilisations du sol visées au règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation « Bassin versant de la Peyne » dans les conditions définies par ce document en fonction du zonage réglementaire (voir Annexe Servitudes d’Utilité Publique) et sous réserve qu’elles ne soient pas interdites au titre de l’article A 1 du présent règlement.

5- Dans les secteurs exposés au phénomène de retrait-gonflement des argiles

Les occupations et utilisations admises sur la zone devront satisfaire aux mesures constructives et de gestion, édictées en annexe du présent règlement.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante aménagée sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil.

1- Accès

Les accès doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées et satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès devront satisfaire aux prescriptions techniques générales et particulières concernant la sécurité incendie figurant en annexe du présent règlement. La création d’accès nouveaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

2- Voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à la destination des constructions projetées et permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’enlèvement des ordures ménagères. Les voiries devront satisfaire aux prescriptions techniques générales et particulières concernant la sécurité incendie figurant en annexe du présent règlement.

1- Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable existant.

A défaut de réseau public, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier peut être exceptionnellement admise conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

2- Eaux usées

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif non collectif de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

L’évacuation directe sans traitement préalable conforme à la réglementation sanitaire en vigueur des effluents domestiques et agricoles dans le milieu naturel, notamment dans les cours d’eau et les fossés,

est interdite.

3- Eaux pluviales

Tout aménagement nouveau réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collecteur ou les exutoires naturels.

A défaut de réseau public, le pétitionnaire sera tenu de réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Toute opération d'urbanisation nouvelle devra prévoir lesmesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportionde 120 litres/m² imperméabilisé.

4- Electricité et télécommunications

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles de télécommunication doivent être réalisés, dans la mesure du possible, en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

5- Sécurité incendie

Toute construction et tout aménagement devra satisfaire aux prescriptions techniques générales et particulières concernant la sécurité incendie figurant en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit disposer d’une surface de terrain suffisante permettant, en fonction de la nature du sol et du sous-sol, de réaliser un dispositif d’assainissement non collectif dans les conditions prévues par la réglementation sanitaire en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions seront implantées en retrait minimum de :

- 15 mètres de l’axe des routes départementales - 10 mètres de l’axe des autres voies et emprises publiques

Dans le cas de bâtiments existants implantés à des distances inférieures à celles indiquées ci-dessus, une extension ou une reconstruction pourra être admise si elle n’a pas pour effet de réduire le recul existant.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liées aux infrastructures routières peuvent être implantées à l’alignement ou selon un retrait moindre suivant leur nature.

Les piscines doivent être positionnées à au moins 2 mètres des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles seront édifiées en retrait minimum de 4 mètres des limites séparatives latérales et de fond de parcelle.

Dans le cas de bâtiments existants implantés à des distances inférieures à celles indiquées ci-dessus, une extension ou une reconstruction pourra être admise si elle n’a pas pour effet de réduire le recul existant.

Les piscines doivent être positionnées à au moins 1 mètre des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé

En secteur Ah, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la surface du secteur concerné.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1- Définition de la hauteur

1-1 Point haut de référence

La hauteur au faîtage s’entend à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de la toiture.

1-2 Point bas de référence

Le point bas de référence est constitué par le terrain existant avant tous travaux d’exhaussement et de terrassement nécessaires à la réalisation du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme.

En cas de terrain en pente, la hauteur sera calculée à partir du point le plus bas de l’implantation de la construction.

2- Hauteur maximale

Pour toute construction nouvelle, y compris les surélévations d’immeubles existants, la hauteur ne peut excéder 8,50 mètres au faîtage, sauf nécessité technique liée à la nature du bâtiment agricole.

En cas d'extension d'un immeuble dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur de l’extension pourra atteindre la hauteur de l'immeuble existant.

La hauteur des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services 75

publics ne peut excéder 3 mètres au faîtage sauf nécessité technique liée à la nature de la construction.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1- Aspect général

L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, devra s'harmoniser, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Tout matériau doit être utilisé selon ses propres qualités et à l’intérieur de son domaine spécifique d’emploi. Par exemple, les parpaings doivent être enduits et les pierres ne doivent pas être peintes.

Une architecture de facture contemporaine n’est pas à exclure, notamment pour répondre à des objectifs environnementaux (constructions privilégiant les installations de production d’énergies renouvelables, constructions remplissant des critères de performance énergétique), dans la mesure où elle répond à une mise en œuvre de qualité (conception et réalisation) et aux critères d’insertion dans le site. Des dérogations aux dispositions définies au présent article pourront ainsi être accordées de manière à mettre en œuvre les solutions architecturales et techniques les plus appropriées (traitement des façades, des toitures, des ouvertures, ...).

2- Toitures

Les toitures des constructions destinées à l’habitation seront couvertes de tuiles rondes de type canal ou romane, de teinte non uniforme, claire et non rouge. Les toitures terrasses pourront servir de support aux énergies renouvelables ou être végétalisées.

Pour toute constructions, les toitures peuvent être couvertes de panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) à condition que la totalité du pan de toiture exposé au rayonnement solaire soit couverte de panneaux.

Si la toiture est en matériaux métalliques ou plastiques, ceux-ci devront être de couleur brune ou grise, à l’exclusion de toute autre teinte selon le nuancier joint en annexe du présent règlement ou consultable en mairie.

3- Façades

Les façades des immeubles en maçonnerie doivent être crépies et enduites à moins qu’il ne s’agisse de matériaux de parements.

Les percements dans les façades feront l’objet d’un soin particulier afin d’obtenir une harmonie générale et éviter tout déséquilibre.

Pour les matériaux de parement, sont admis : - Le bois, raboté et lasuré, - Les parements métalliques ou plastiques de couleur brune ou grise, à l’exclusion de toute autre teinte, selon le

nuancier joint en annexe du présent règlement ou consultable en mairie.

4- Annexes Les constructions annexes au bâtiment principal ne doivent pas être constituées d’assemblage de matériaux hétéroclites. 5- Secteurs Ah Dans le cas de constructions nouvelles, l’architecture, le volume général, l’aspect extérieur et les matériaux utilisés se référeront à ceux des bâtiments existants. Une harmonie générale et une cohérence architecturale au niveau des volumes et des proportions seront recherchées sur l’ensemble des constructions.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées. A défaut, elles seront remplacées par des plantations au moins équivalentes en quantité et en qualité sur la même unité foncière. Les plantations et haies végétales seront constituées d’arbustes et d’arbres d’essences régionales et variées, en excluant les haies monospécifiques. Sont interdites les espèces exogènes et envahissantes telles qu’Herbe de la Pampa, Buddléia,Mimosa, Ailante, Robinier faux-acacia, Griffes de sorcières, Renouée du Japon, …

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet. Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ET FORESTIERES

CHAPITRE UNIQUE - ZONE N CARACTERE DE LA ZONE La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des espaces naturels, des paysages et de leur intérêt du point de vue écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels Au sein de la zone, se distingue le secteur NT présentant un caractère d’espace naturel destiné à accueillir un écoparc sportif. INFORMATIONS UTILES La zone est concernée en tout ou partie par : 1) Les zones inondables délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation « Bassin

versant de la Peyne » telles qu’identifiées aux documents graphiques, 2) Les secteurs exposés à un phénomène de retrait-gonflement des argiles tels qu’identifiés aux

documents graphiques, pour lesquels on se reportera aux dispositions de l’annexe technique, 3) Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue tels

qu’identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.113-29 du Code de l’Urbanisme, 4) Un risque sismique d’aléa faible (zone de sismicité 2) pour lequel on se reportera aux

Dispositions Générales du présent règlement, 5) Les espaces boisés classés au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, 6) Les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du plan.

Commune de ALIGNAN-DU-VENT

INSEE 34009

2ème Modification du PLU

2.a – Règlement APRES MODIFICATION

Procédures

Révision Générale du POS Transformation en PLU 1ère Modification du PLU

2ème Modification du PLU

Prescription

31 juillet 2014 24 novembre 2021

Approbation

10 mars 2014 25 janvier 2016 8 février 2023

OMLB architecture – 3, allée de l’Éspinouse Lieu dit Puèch Estève – 34 760 BOUJAN / LIBRON

tél. : 04 67 30 87 41 - email : contact@omlb.fr

COMMUNE D’ALIGNAN-DU-VENT(34290) Département de l’Hérault

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire de la commune d’Alignan-duVent, en vertu de l’article L.111-1 du Code de l’Urbanisme. Il concerne toutes les utilisations et occupations du sol communal, qu’elles soient soumises ou non à décision.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

I - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d’urbanisme antérieur ainsi qu’aux dispositions du Titre Ier du Livre Ier du Code de l’Urbanisme.

Toutefois, demeurent applicables les dispositions des articles R.111-2 à R.111-5 du Code de l’Urbanisme.

R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du faitde sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

R111-3 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d’être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. »

R111-4 : « Le projet peut être refuse ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

R111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. »

II- Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations et réglementations spécifiques et notamment :

▪ Les conditions générales d’utilisation du sol des articles L.101-1 et L.101-2 du Code de l’Urbanisme ;

▪ Les dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

▪ Les dispositions du Titre Ier du Livre V du Code de l’Environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

▪ Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation et l'occupation du sol créées en application de législations particulières, qui sont mentionnées dans les annexes du plan local d’urbanisme ;

▪ Les rrègles spécifiques des lotissements, qui s’appliquent concomitamment aux règles d’urbanisme du PLU ; en cas de contrariété des règles, il sera fait application de la règle d’urbanisme la plus sévère ;

▪ Les dispositions du Code du Patrimoine et notamment son livre V concernant l’archéologie préventive, les fouilles archéologiques programmées et les découvertes fortuites ainsi que les dispositions du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;

▪ Les distances de réciprocité des constructions à usage d’habitation et des bâtiments agricoles issues de la Loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 ;

▪ Le Règlement Sanitaire Départemental ;

▪ Les prescriptions relatives à la sécurité incendie.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, dont la délimitation figure aux documents graphiques annexés au présent règlement conformément à l’article L.151-9 du Code de l’Urbanisme.

1. LES ZONES URBAINES

ZONE UA ZONE UC

ZONE UI ZONE UT

La zone UA correspond à la partie ancienne du village, comprenant un secteur UA-a désignant la circulade médiévale.

La zone UC désigne les quartiers périphériques à dominante d’habitat qui correspondent au développement contemporain de l’urbanisation. Elle se compose de deux types de secteurs : 1) Les secteurs UC1 d’assainissement collectif 2) Les secteurs UC2 d’assainissement non collectif. Au sein de la zone UC1, se distinguent les sous-secteurs UC1-b et UC1-c faisant chacun l’objet d’orientations orientations d’aménagement et de programmation au sens de l’article L.151-6 du Code de l’Urbanisme.

La zone UI correspond aux secteurs accueillant spécifiquement des activités économiques de nature diverse. Au sein de la zone, se distinguent : 1) Les secteurs UI-a correspondant au site de la cave coopérative et de la distillerie 2) Le secteur UI-b correspondant à la zone artisanale de l’Arbre Blanc.

La zone UT correspond à un secteur accueillant des activités touristiques, sportives et de loisirs.

2. LES ZONES A URBANISER

ZONE 1AU La zone 1AU correspond aux secteurs désignés pour accueillir les développements du village à dominante d’habitat, dans une première phase de développement. Au sein de la zone, se distinguent les sous-secteurs 1AU-a, 1AU-b et 1AU-c faisant chacun l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation au sens de l’article L.151-6 du Code de l’Urbanisme.

ZONE 1AUI La zone 1AUI correspond au secteur désigné pour une extension de la zone artisanale, à vocation mixte agri-artisanale.

ZONE 2AU La zone 2AU correspond aux secteurs d’urbanisation future à vocation principale d’habitat, dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification préalabledu plan local d’urbanisme.

3. LES ZONES AGRICOLES

ZONE A

La zone A désigne les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique ou économique des terres agricoles. La zone comprend un secteur Ah de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme.

4. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

ZONE N

La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des espaces naturels, des paysages et de leur intérêt du point de vue écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone comprend un secteur NT présentant un caractère d’espace naturel destiné à accueillir un écoparc sportif.

Au titre de l’article R.151-9 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement font en outre apparaître :

1. LES ESPACES BOISES CLASSES

L’articleL.130-1 du Code de l’Urbanisme permet de faire apparaître les espaces boisés classés. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article 157 du Code Forestier.

2. LES SECTEURS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE R123-11 b) DU CODE DE L’URBANISME

L’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme permet de faire apparaître les secteurs où les nécessités de fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l’existence de risques naturels ou technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.

2.1 LES ZONES INONDABLES

Les zones inondables délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation « Bassin versant la Peyne » sont repérées aux documents graphiques du plan.

Pour tout projet situé dans ces zones, il conviendra de se reporter strictement aux dispositions réglementaires du PPRI, reporté en annexe du plan local d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique, en fonction du zonage réglementaire.

Concernant les occupations et utilisations du sol interdites par le règlement du PPRI, celles-ci se surajoutent aux interdictions prévues par le règlement de chaque zone du plan local d’urbanisme. Concernant les occupations et utilisations du sol admises sous conditions par le règlement du PPRI, elles ne pourront être admises dès lors qu’elles sont interdites par le règlement des zones du plan local d’urbanisme.

2.2 LES SECTEURS EXPOSES AU PHENOMENE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES Les secteurs présentant un risque de mouvement de terrain lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles sont repérés sur les documents graphiques du plan. Dans ces secteurs, toute construction nouvelle devra satisfaire aux mesures constructives et de gestion, édictées en annexe technique du présent règlement.

2.3 LES PERIMETRES SANITAIRES DES OUVRAGES D’EPURATION Un périmètre non aedificandi d’un rayon de 100 mètres est appliqué autour des ouvrages d’épuration (station d’épuration communale ainsi qu’autour du bassin d’évaporation de la cave coopérative) afin de prendre en compte les éventuelles nuisances générées par ces ouvrages (olfactives, sanitaires, …). L’inconstructibilité n’est pas opposable aux ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de ces ouvrages ainsi qu’à ceux nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de la déchetterie.

3. LES EMPLACEMENTS RESERVES L’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme permet de faire apparaître les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

4. LES ESPACES ET SECTEURS CONTRIBUANT AUX CONTINUITES ECOLOGIQUES L’article L.113-29 du Code de l’Urbanisme permet de faire apparaître les espaces et secteurscontribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

5. LES SECTEURS DE MIXITE SOCIALE L’article R.151-38 du Code de l’Urbanisme permet de faire apparaître, dans les zones urbaines ouà urbaniser, les secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements que le règlement définit dans le respect des objectifs de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du même code.

RAPPELS REGLEMENTAIRES

Les constructions nouvelles qui ne sont pas exemptées de toute formalité au titre des articles R.421-2 à R421-8 et ne sont pas soumises à déclaration préalable au titre des articles R.421-9 à R.421-12 doivent être précédées d’un permis de construire au titre de l’article R.421-1.

Les travaux exécutés sur des constructions existantes et les travaux ayant pour effet d’en changer la destination qui ne sont pas soumis à permis de construire au titre des articles R.421-14 et R.421-16 et qui ne sont pas soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-17 sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R.421-13.

Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol qui ne sont pas soumis à permis d’aménager au titre des articles R.421-19 à R.421-22 et qui ne sont pas soumis à déclaration préalable au titre des articles R.421-23 à R.421-25 sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R.421-18.

Les démolitions mentionnées aux articles R.421-27 et R.421-28 sont soumises à permis de démolir à l’exception de celles qui entrent dans les cas visés à l’article R.421-29.

Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées sous les conditions et dans les emplacements prévus à l’article R.111-37. A défaut, leur implantation est soumise au droit commun des constructions.

Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans les emplacements prévus aux articles R.111-42 à R.111-46.

L’installation des caravanes est interdite dans les cas prévus aux articles R.111-47 et R.111-49. Elle est autorisée sur les emplacements visés à l’article R.11-50 ainsi que dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur.

Le camping est librement pratiqué, hors de l’emprise de routes et voies publiques avec l’accord de celui qui a la jouissance du sol (sous réserve de l’opposition du propriétaire).

Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits dans les cas prévus aux articles R.111-33 et R.11-34, sauf dérogation accordée par les autorités compétentes.

Dans les périmètres de protection et périmètres de protection modifié des Monuments Historiques, les demandes d’autorisation d’urbanisme sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

ADAPTATIONS MINEURES

Le règlement du plan local d’urbanisme s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules des adaptations mineures aux dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être accordées, par décision motivée, dès lors qu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, par la configuration des parcelles ou par le caractère des constructions avoisinantes.

OUVRAGES TECHNIQUES

Les installations ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eaupotable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, …) et des voies de circulation terrestre, ferroviaire, aérienne et aquatique ne sont pas assujettis aux règles définies par les articles 5 à 14 du règlement de la zone dans laquelle ils s’implantent.

PRESCRIPTIONS ACOUSTIQUES

Dans les zones de bruit identifiées en annexe du plan local d’urbanisme, les constructions devront bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions des arrêtés du 30 mai 1996 (pour les bâtiments d’habitation) et du 25 avril 2003 (pour les établissements d’enseignement, les établissements de santé et les hôtels).

REGLEMENTATION PARASISMIQUE

Le territoire communal est classé en zone de sismicité 2 (aléa faible) en application du décret n°20101255 du 22 octobre 2010. Il sera donc fait application, dans toute zone, de la nouvelle réglementation parasismique en application et dans les conditions prévues par le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, par l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification etaux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » et par l’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux. On se reportera à la plaquette de présentation de « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments » reportée à l’annexe III du présent règlement.

STATIONNEMENT DES VEHICULES

Sont applicables dans l’ensemble des zones les dispositions des articles L.151-30 à L.151-37 du Code de l’urbanisme.

L.151-32 : « Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que l’habitation ».

L.151-33 : « Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé destationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L.151-32, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. »

L.151-34 : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ; 2° Des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale des familles ; 3° des résidences universitaires mentionnées à l’article L.631-12 du Code de la Construction et de l’Habitation.

EAUX PLUVIALES AUX ABORDS DES ROUTES DEPARTEMENTALES Certaines sections des fossés des routes départementales risquent d’être affectées à la réception des eaux pluviales des secteurs bâtis ou à urbaniser. En conséquence, le Conseil Général de l’Hérault souhaite qu’une étude justifie la capacité des exutoires à assurer cette fonction et qu’elle définisse les adaptations à mettre en œuvre par la commune dans les zones à urbaniser. Il émet les réserves d’usage pour l’utilisation de fossés à d’autres fins que l’assainissement de la chaussée. Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale. Une optimisation de la gestion des eaux pluviales nécessite l’établissement de convention ou contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des routes départementales entre les riverains, les communes et le Département. (cf. règlement de voirie départementale – Chapitre VI – article 33 approuvé par l’assemblée départementale le 31 janvier 2005).

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - ZONE UA CARACTERE DE LA ZONE La zone UA correspond à la partie ancienne du village, comprenant un secteur UA-a correspondant à la circulade médiévale. Le bâti est ancien (du XIIe à la première moitié du XXe siècle) et s’implante généralement en ordre continu, à l’alignement des voies et emprises publiques, sur un parcellaire dense et serré. La zone a une vocation mixte répondant aux exigences de diversité des fonctions urbaines en admettant de l’habitat et des activités liées à la vie urbaine telles que commerces, services et équipements publics. Compte tenu des caractéristiques du bâti, la préservation du patrimoine architectural sera recherchée dans cette zone. INFORMATIONS UTILES La zone est concernée en tout ou partie par : 1) Les secteurs exposés à un phénomène de retrait-gonflement des argiles tels qu’identifiés aux

documents graphiques, pour lesquels on se reportera aux dispositions de l’annexe technique, 2) Un risque sismique d’aléa faible (zone de sismicité 2) pour lequel on se reportera aux

Dispositions Générales du présent règlement, 3) Les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du plan.