Zone Uzone urbaine U et ses secteurs Uh, Ug, Up, Uvr, Ue, Uz, Uza et Uzc

Destinations et sous-destinations autorisées et interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone urbaine sont indiquées en fonction du type de zone urbaine à travers les tableaux suivants.

Les constructions autorisées sous condition doivent respecter les dispositions du 1.2 du présent règlement.

Toute règle qui serait contraire à l’application d’un PPRi approuvé, ou du SGEP approuvé de la commune de La Haye-Malherbe ne pourra être appliquée.

En sus des dispositions applicables à travers le présent règlement, tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d’utilité publique appliquées sur le territoire intercommunal.

Zone U

Destinations sous-destinations#

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition · Autorisation · X X · X

ZONES U, Uvr & Uh Autorisation sous condition

X X · X X · Interdiction X X · X · X · X · X X · X X

X X X X#

Zone U

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Autorisation X X X

X

Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT A LA LIMITE D’EMPRISE PUBLIQUE OU AUX VOIES EXISTANTES, A MODIFIER OU A CREER

Pour l’ensemble des zones U, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies.

En application de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, il sera possible d’envisager d’autres modes d’implantation des constructions dans les cas suivants :

• La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
• La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
• La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

Zone U

▣ Règles générales • En zones U, Uh et Ug :

Les constructions doivent être implantées soit :

• en respectant l’implantation dominante des façades des constructions principales situées du même côté de la rue ;
• en retrait d’une distance minimum de 3m par rapport à la limite d’emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer.

Schéma illustratif zone U :

• En zone Uvr :

Implantation par rapport aux voies primaires

Les voies suivantes appartiennent au réseau des voies primaires sur la commune de Valde-Reuil :

• La chaussé du village - La route des Falaises - La chaussée de la Voie Blanche

Pour ces voies, les volumes bas des constructions (jusqu'à deux niveaux) peuvent être bâtis en limite d'emprise publique, si ces volumes ne comportent pas de pièces d'habitation ouvrant sur la façade parallèle à cette catégorie de voie.

Tous les volumes au-dessus de deux niveaux, ainsi que les volumes bas comportant des pièces d'habitation ouvrant sur la façade parallèle à cette catégorie de voie, observent un recul d'au moins 5 mètres à partir de la limite de l'emprise publique.

Les saillies des constructions sur le domaine public des voies primaires sont autorisées si elles respectent une hauteur libre de 4,50 mètres minimum mesurés en tout point du sol naturel.

Implantation par rapport aux autres voies

Pour les autres voies, l'implantation des nouvelles constructions doit veiller à ne pas rompre l'alignement dominant à l'échelle de la rue.

Zone U

Les saillies des constructions sur le domaine public autre que les voies sont autorisées si elles respectent une hauteur libre de 2,5 mètres au minimum.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements publics, ni aux constructions nécessaires au fonctionnement des services publics, ni aux constructions annexes des logements (abri de jardin, véranda, etc.).

• En zone Up :

Toute construction nouvelle (hors annexe) doit être édifiée sur la limite d’emprise publique des voies existantes, à modifier ou à créer.

Cette règle ne s’applique pas en cas de terrain dont la largeur donnant sur l’emprise publique serait inférieure à 6m.

Schéma illustratif zone Up :

• En zone Ue : Aucune disposition n’est imposée.
• En zones Uza, Uz et Uzc : Les constructions doivent être implantées soit :
• en respectant l’implantation dominante des façades des constructions principales situées du même côté de la rue ;
• en retrait d’une distance minimum de 5m par rapport à la limite d’emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer.

Zone U

Schéma illustratif zones Uza, Uz et Uzc :

▣ Cas particuliers Pour l’ensemble des zones U, des dispositions autres pourront être imposées ou autorisées :

• pour les constructions implantées en premier rideau des voies identifiées aux documents graphiques au titre des articles L.151-17 et R.151-39 du Code de l’urbanisme, afin de respecter l’implantation traditionnelle du bâti ;
• en cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ;
• en cas de composition architecturale ou urbaine particulière ;
• pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ;
• pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.) ;
• pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans les zones U concernées, les constructions doivent respecter la distance minimale d’implantation indiquée à travers le plan de zonage (plan n°1) au titre des articles L.151-17 et R.151-39 du Code de l’urbanisme.

▣ Nonobstant les dispositions précédentes, dans les secteurs repérés graphiquement au plan de zonage au titre de l’article L.151-17 du Code de l’urbanisme (au niveau des zones U jouxtant le Golf du Vaudreuil) les seules règles d’implantation à respecter sont les suivantes :

Toute construction devra être érigée en retrait de la limite du terrain d’une distance minimale de 15 mètres par rapport à la voie de desserte.

Zone U

L’implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

En application de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, il sera possible d’envisager d’autres modes d’implantation des constructions dans les cas suivants :

• La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
• La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
• La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

▣ Règles générales • En zones U,Uh et Ug :

Les constructions doivent être implantées soit :

• le long des limites séparatives, sous réserve que la partie de la construction implantées le long de la limite séparative ne dépasse pas une hauteur de 4m au faîtage ou au sommet de l’acrotère, sur une profondeur d’au moins 3m depuis la limite séparative (cette réserve n’est pas applicable aux constructions implantées à l’alignement des voies repérées aux documents graphiques) et que la réglementation en vigueur en matière de sécurité est respectée (murs coupe-feu, accès des véhicules de secours, etc.). Une hauteur plus importante pourra être autorisée au regard de l’implantation et de la hauteur des constructions avoisinantes ;
• en respectant un retrait d’au moins 3m par rapport à la limite séparative.
• En zone Up :

Les constructions doivent être implantées soit :

• le long des limites séparatives ; - en respectant un retrait d’au moins 3m par rapport à la limite séparative.
• En zone Uvr :

Pour les constructions à destination d’habitation

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives en cas de murs aveugles. Sont assimilées à des murs aveugles, les façades percées de baies dont la hauteur d'allège est située à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher fini.

Dans le cas contraire, si les constructions disposent de jours principaux, elles doivent être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite du lot, et au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, avec un minimum de 1,20 mètres.

Zone U

Pour les constructions à destination d’activités des secteurs secondaire et tertiaire

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative de propriété lorsque les murs sont aveugles et ne dépassent pas une hauteur de 10 mètres mesurée en tout point du sol naturel.

Les constructions peuvent également s’implanter à une distance des limites séparatives de propriété, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite du lot, et au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, avec un minimum de 1,20 mètres.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux abris de jardin dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m².

• En zone Ue :

Aucune disposition n’est imposée.

• En zones Uza & Uz :

Aucune disposition n’est imposée en zone Uz. En zone Uza, le recul des constructions par rapport à une limite séparative de propriété ne pourra être inférieur à 3m.

▣ Cas particuliers : - en cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ; - en cas d’accolement à une construction voisine déjà implantée en limite séparative de propriété, sous réserve de respecter le volume de cette construction ; - en cas de composition architecturale ou urbaine particulière ; - pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ; - pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.) ; - pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

▣ Nonobstant les dispositions précédentes, dans les secteurs repérés graphiquement au plan de zonage au titre de l’article L.151-17 du Code de l’urbanisme (au niveau des zones U jouxtant le Golf du Vaudreuil) les seules règles d’implantation à respecter sont les suivantes :

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

• 8 mètres des limites séparatives si le mur qui fait face à cette limite dispose d’une ouverture ;

Zone U

• 5 mètres des limites séparatives si le mur qui fait face à cette limite est un mur aveugle ;
• en respectant l’implantation traditionnelle du bâti (cf Annexe 8 du présent règlement)

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme unite fonciere#

Dans les secteurs repérés graphiquement au plan de zonage au titre de l’article L.151-17 du Code de l’urbanisme (au niveau des zones U jouxtant le Golf du Vaudreuil) : les constructions non contiguës sur un même lot doivent être implantées les unes par rapport aux autres de telle façon que la distance de l’une des constructions au point le plus proche d’une autre construction soit au moins égale à 6 mètres.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes, à l’exception des équipements situés au sein d’un secteur couvert par un Plan de Prévention du Risque d’inondation ou encore par un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

▣ Règles générales Tout projet doit respecter la proportion minimale d’espaces libres de pleine terre indiquée au plan dédié. Cette proportion est rapportée à la surface de chaque partie de zone concernée par l’application de la règle. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la règle s’applique pour chaque lot à bâtir.

En cas de projet de construction lié à l’exploitation de carrière et situé en zone Uzc reportée au règlement graphique, celui-ci ne sera pas soumis aux règles d’espaces libres de pleine terre.

En cas de projet situé en secteur couvert par une zone rouge, bleue ou verte d’un Plan de Prévention du Risque d’inondation, le pétitionnaire devra par ailleurs se reporter au Document 4k. (Annexe n°20).

En cas de projet situé en secteur d’expansion des ruissellements autour des talwegs du SGEP de La Haye-Malherbe, se reporter à l’annexe n°6 du présent règlement.

En cas de secteur paysager ou écologique à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, le projet devra respecter les dispositions du 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions – Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme).

Le traitement paysager des espaces libres de pleine terre doit servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir la biodiversité en milieu urbanisé.

Elements de paysage proteges#

▣ Le patrimoine bâti (L.151-19 du Code de l’Urbanisme)

• Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.
• Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l’état. Des percements ponctuels pourront être autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intégrité du mur et de conserver un intérêt paysager.

▣ Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme)

• Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.
• Les espaces paysagers existants, ainsi que les arbres remarquables identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur.
• Ces éléments doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu.
• Les constructions y sont interdites en dehors de celles dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et qui servent à l’entretien et la mise en valeur des lieux. Les espaces de stationnement entraînant une imperméabilisation du sol, même partielle, sont interdits. Seules peuvent être admises les aires de jeux et les allées piétonnes, à condition de ne pas porter atteinte à la protection de ces espaces.

▣ Stationnement des véhicules motorisés • Le nombre des places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deuxroues répondra aux besoins de l’opération. La configuration de ces places devra : - Faciliter au maximum leur usage, notamment celles dédiées aux modes doux de déplacement ;

Zone U

• Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. A ce titre, des revêtements perméables pourront être imposés.
• Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m ;
• Les places de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques et répondront aux normes suivantes :

Zone U

Destinations normes de stationnement minimum pour les vehicules motorises#

Logement

• Logement individuel et intermédiaire : 2 places par logement minimum. Le nombre de places exigées augmente pour les logements d’une superficie supérieure à 100m² de surface de plancher, à raison d’une place par tranche échue de 40m².
• Logement collectif : o 1 place par logement minimum o 0,5 place par logement minimum dans les secteurs identifiés au règlement graphique au titre de l’article R.151-44 du Code de l’urbanisme

Habitation

Hébergement

• Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun. En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Commerces et activités de services

Lors de nouveaux logements créés suite à une réhabilitation, les normes de stationnement précédentes s’appliquent, à l’exception des cas suivants :

• En zone Up, les changements de destination et les créations de surface de planchers, quel que soit le nombre de logements généré ;
• Les changements de destination et les créations de surface de planchers supplémentaires dans un volume existant à vocation d’habitation, sous réserve de ne pas créer plus de 3 logements ;
• Les changements de destination et les créations de surface de planchers supplémentaires dans un volume existant à vocation de bureaux et de constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas s’étendre sur plus de 100 m² de surface de plancher.
• Pour les constructions à destination de commerces de détails dont la surface de vente est supérieure à 1000m², la superficie maximale dédiée au stationnement des véhicules motorisés se limitera aux deux tiers de la surface de vente déclarée. Cette limitation ne s’applique pas pour les places de stationnement dédiées aux véhicules hybrides et électriques.
• Pour les constructions implantées à moins de 500m d’une station de transport en commun à haut niveau de service : le nombre de places de stationnement est limité à un maximum de 1 place par emploi prévu à l’intérieur de la ou des

Activités des secteurs constructions liées. Cette limitation ne s’applique pas pour les places de stationnement dédiées aux véhicules hybrides et électriques.

secondaire et - Pour les autres constructions, le nombre de places à réaliser sera déterminé tertiaire au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun. En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Autres destinations

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Zone U

• Dans le cas de logements collectifs, les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement. Le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement (sauf pour les zones de circulation).
• En zone Uz, les espaces mobilisés pour le stationnement devront être optimisés et limités au strict nécessaire pour répondre aux besoins des activités présentes. Le nombre de places de stationnement à réaliser pourra être réduit en tenant compte des possibilités de mutualisation des capacités de stationnement entre les entreprises.

▣ Stationnement des deux-roues non motorisés ou « modes doux »

• Les constructions neuves à vocation d’habitation (à l’exception des logements individuels et de leurs annexes) comporteront un espace fermé suffisamment dimensionné pour le stationnement des deux-roues non motorisés. En cas d’espace rattaché à de l’habitat collectif, celui-ci devra comprendre au minimum l’équivalent de 1 place de stationnement par logement créé. Un abri couvert à cet usage pourra être autorisé. Une localisation en rez-de-chaussée avec un accès direct sur la rue sera privilégiée. Toute autre localisation devra faciliter au maximum l’usage des deux-roues.
• En zone Uz, chaque projet devra prévoir la création d’un espace de stationnement sécurisé et dédié aux modes doux. Il devra être prévu au minimum 1 place pour 5 emplois prévus à travers le projet.
• Pour les constructions à destination de commerces de détails dont la surface de vente est supérieure à 1000m², il devra être prévu un ratio minimum de 1 place de stationnement modes doux pour 5 places de stationnement créées pour les véhicules motorisés.
• Pour les autres destinations autorisées en zone urbaine, le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

Zone U

3. Equipements, réseaux#

Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides).

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination du projet d’aménagement, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Acces#

▣ Règles générales

• Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil.
• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ;
• L’accès sur la voie publique pourra être aménagé en entrée charretière. Ce type d’entrée pourra être imposé en cas de risque manifeste pour la sécurité routière, comme pour celle des riverains. Dans le cas d’une entrée charretière, la profondeur de l’entrée devra être au minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise publique ;
• Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés ;
• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et les transports publics ;
• La longueur des accès particuliers ne peut excéder 50 mètres pour les terrains dont la largeur donnant sur l’emprise publique serait inférieure à 6 mètres ;
• En cas de voie en impasse, il devra être prévu un espace de retournement suffisant pour permettre le passage des bennes à ordures ménagères (BOM).

▣ En zone Uvr uniquement :

À l’exception des opérations supérieures à quatre logements ou équivalent logements, des équipements publics, tout accès privé depuis le réseau primaire est interdit. Les voies suivantes appartiennent au réseau des voies primaires de Val-de-Reuil :

Zone U

• La route des Lacs, - La route de Louviers, - L’avenue des Falaises, - La route des Sablons, - La chaussée de Ritterhude, - La chaussée de la Voie Blanche, - La chaussée du Parc, - La chaussée de Léry, - La chaussée des Berges.

Voirie#

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation ;
• Dans tous les cas, la dimension d’une voirie nouvellement créée doit avoir au minimum une largeur de : - 3m pour une chaussée en sens unique de circulation ; - 5m pour une chaussée en double sens de circulation ; - 6m pour une chaussée en double sens de circulation et concernée par le passage de véhicules de transport en commun. La largeur d’un espace réservé à la circulation piétonne (trottoirs, bande piétonne, etc.) ne pourra être inférieure à 1,40 mètres. En cas de trottoir, celui-ci devra être minéralisé et respecter les normes en vigueur concernant les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
• Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères ;
• L’emprise totale des voies publiques ou privées à créer doit présenter une largeur minimale de 6 mètres.

Equipements

a) Stockage des déchets

• Tous les projets urbains (nouvelles constructions ou rénovation de l’ancien) doivent tenir compte du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération SeineEure, annexé au dossier de PLUiH (cf. Document 4q. Annexe n°26) ;
• Toute opération de logements collectifs devra prévoir la création d’un local d’un minimum de 20 m² d’emprise au sol dédié au stockage des ordures ménagères, des encombrants, des déchets recyclables et des déchets verts ;
• L’installation de ce type de local devra obligatoirement se faire sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique. Un espace de présentation devra être prévu pour chaque logement de manière à ne pas encombrer les trottoirs les jours de collecte.

Zone U

a) Eau potable

• Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau public de distribution d’eau.

b) Eaux usées

• Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau collectif d’assainissement (lorsque celui-ci est installé au droit de la parcelle bâtie). Les eaux industrielles pourront être renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l’effluent et les conditions techniques du raccordement respectent la règlementation concernant ce type d’installation.
• En cas d’absence de système d’assainissement collectif, la construction devra s’accompagner d’un raccordement à un système d’assainissement autonome.
• L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

c) Eaux pluviales

• Le pétitionnaire se reportera à l’Annexe n°1 du présent règlement.
• Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques. Sont ainsi autorisés et encouragés : - Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ; - Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.
• Les eaux de toitures seront, tant que faire se peut, infiltrées au niveau de chaque parcelle. Des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassin, noue, …) pourront être exigés pour tenir compte de contraintes particulières, notamment la gestion des eaux de voirie.
• En tout état de cause, les aménagements réalisés à ce titre devront participer au confort d’usage, à la qualité paysagère de l’opération et de son exploitation, conformément aux objectifs énoncés en matière d’intégration architecturale, urbaine et paysagère.
• Dans le cas d’une collecte directe des eaux de voirie par un réseau de canalisations, les eaux recueillies transiteront obligatoirement par un ouvrage de traitement dimensionné pour un orage décennal, avant rejet dans le réseau public.

Zone U

d) Défense incendie

• La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

e) Electricité, téléphone, réseaux numériques

Reseaux electriques#

• Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Reseaux numeriques#

• Il conviendra de prévoir la mise en place jusqu’au domaine public des infrastructures (fourreaux, chambres, …) nécessaires au cheminement des réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques de manière à pouvoir être raccordés au réseau de l’opérateur au moment de son installation ;
• La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.

Zone AU

Le règlement de la Zone A Urbaniser (AU)

Le règlement des zones AU dépend uniquement des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui s’y appliquent, que ces zones soient à vocation principale d’habitat ou d’activités économiques, en application de l’article R.151-8 du Code de l’urbanisme.

Le pétitionnaire est ainsi invité à se reporter au document 5. Orientations d’Aménagement et de Programmation pour prendre connaissance des dispositions applicables sur la zone AU qui le concerne.