Zone A

Occupations et utilisations du sol admises sous condition Rappels

• Les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés, conformément à l'Article L.130 du Code de l'Urbanisme.

• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’Article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme annexé. Sont admis :

• Les constructions à usage d'habitation et d’activités nécessaires à une exploitation agricole, • Les constructions liées à la diversification agricole dont la valorisation non alimentaire des

agro ressources et si elles restent accessoires à la production principale. • Les exhaussements et affouillements du sol indispensables à la réalisation des types

d'occupation ou utilisation du sol autorisés. • Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif en cas de

nécessité technique dûment justifiée. • les constructions nécessaires à l’exploitation de la ressource en eau potable,

• Les antennes de téléphonie mobile • Les éoliennes d’autoconsommation. • Pour le bâtiment identifié sur le plan de zonage en application de l’Article L151-11 du code de

l’urbanisme, les changements de destination à vocation de commerces et d’activités de service.

Accès et voirie 3.1 Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur un fonds voisin, dans les conditions fixées par l'Article 682 du Code Civil.

• Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent n'être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

• Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

3.2 Voirie • Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux 4.1. Alimentation en eau potable

• Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

4.2. Assainissement • Eaux usées : En l'absence d'un réseau collectif d'assainissement, l'assainissement individuel est obligatoire, les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur. • Eaux pluviales :

o Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

o Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration à la parcelle et rejeté vers le réseau collectif s’il existe. Il est recommandé d’utiliser un dispositif enterré de récupération des eaux.

Surface et forme des parcelles Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques 6.1. Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même implantation que le bâtiment préexistant, les constructions doivent être édifiées à au moins :

• 100 mètres de l'axe de la route nationale n°2, sauf celles visées par l'Article L 111-1-4 du Code de l'Urbanisme.

• 20 mètres de l’emprise de la RD26 • 10 mètres de l’emprise des autres voies. 6.2. Cet Article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Lorsqu'une construction ne joint pas une limite séparative de propriété, la distance

horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres. 7.2. Cet Article ne s’applique pas aux équipements publics techniques (transformateur électrique…).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle.

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions 10.1. La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. Des hauteurs supérieures motivées par des contraintes techniques ou fonctionnelles pourront être autorisées à condition que l'intégration du bâtiment dans le paysage naturel soit prise en compte

10.2. Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

• Les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale. • Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur. • Les antennes de téléphonie mobile • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux s'intégrant dans le paysage urbain. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturel ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes et des matériaux mis en œuvre que des coloris employés. • L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (agglomérés, parpaings, etc…) est interdit. • Les teintes des murs et bardages devront être d’une couleur leur permettant de s’intégrer dans l’environnement naturel. • Sont interdites les couleurs violentes ou trop claires apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (hormis pour les enseignes, les entourages de baies et les portes).

Modification du Plan Local d’Urbanisme

• Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton ardoise ou brun foncé ou d'un autre ton neutre si la toiture est cachée par un bandeau dépassant la hauteur du faîtage.

• Les terrains, même s'ils sont utilisés comme dépôts, parking, aires de stockage..., doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

• Les dépôts de matériaux doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations.

Stationnement des véhicules Il n’est pas fixé de règle.

Espaces verts de plantations • Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver ou à protéger et soumis aux dispositions de l'Article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. • Des plantations d’accompagnement seront réalisées autour des bâtiments agricoles, de façon à leur assurer une meilleure intégration paysagère. L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire, est interdite (Article L 411-3 du Code de l’Environnement).

Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) Il n’est pas fixé de règle.

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Titre 6 Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Cette zone est concernée par la zone de bruit de la route nationale n°2 délimitée au document graphique n°4.2.C. Dans l’emprise de cette zone de bruit, s’applique les dispositions de l’Article 6 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2003 pris en application de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996

relatif aux modalités de classement des infrastructures des transports terrestres. Article N1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions de toute nature autre que celles énumérées à l’Article 2. • Les terrains de camping et les dépôts de caravanes, • L’installation d’habitations légères de loisirs. • L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les dépôts de toute nature. • Les éoliennes. • Les antennes de téléphonie mobile

25 septembre 2025

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Les modifications apportées au document original sont repérées par un surlignage. Sont concernés les dispositions générales et les articles UZ 2 et A2

Modification du Plan Local d’Urbanisme

SOMMAIRE

Titre 1 Dispositions générales

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR), l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015 ont introduit une recodification « à droit constant » du code de l’urbanisme, entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Toutefois, l’Article 12 (VI) du décret précité offre la possibilité d’appliquer les articles R.123-1 à R.12314 du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure, dans le cadre de procédures de modification engagées après le 1er janvier 2016. Tel est le cas du présent Plan Local d’Urbanisme.

En cas de divergence d’écriture entre diverses pièces du dossier de PLU, les dispositions du présent règlement écrit prévaudront.

Article 1 - Champs d’application territoriale du plan Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Allemant aux documents graphiques n°4.2A, 4.2B et 4.2C..

Article 2 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à

urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières

 Zones urbaines

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont

délimitées aux documents graphiques n°4.2A et 4.2B par un tireté épais et repérées par un indice

commençant par la lettre U. Il s‘agit des zones :

•U

• UZ qui comprend le secteur UZe

 Zones à urbaniser

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont

délimitées aux documents graphiques n°4.2A et 4.2B par un tireté épais et repérées par un indice

commençant par les lettres AU. Il s’agit des zones :

• 1AU

•

• 2AU

 Zones agricoles Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V sont délimitées aux documents graphiques n°4.2A et 4.2B par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre A. Elle comprend le secteur Ap.

 Zones naturelles et forestières Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre VI sont délimitées aux documents graphiques n°4.2A et 4.2B par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre N. A chacune des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières, s’appliquent les dispositions figurant aux titres 3, 4, 5, 6 du présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis dans le titre 2 , chaque chapitre compte un corps de règle en quatorze articles :

• ARTICLE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites • ARTICLE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. • ARTICLE 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies

ouvertes au public. • ARTICLE 4 – Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement,

ainsi que, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’Article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel. • ARTICLE 5 – La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée. • ARTICLE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • ARTICLE 7 -Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • ARTICLE 8 -Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • ARTICLE 9 - Emprise au sol • ARTICLE 10 - Hauteur maximum des constructions • ARTICLE 11 - Aspect extérieur et aménagement de leurs abords, ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger. • ARTICLE 12 – Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

• ARTICLE 13 – Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et- de loisirs et de plantations.

• ARTICLE 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.) Le numéro de l'Article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

• Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l'Article L

130-1 du Code de l'Urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et

horizontales.

• Les chemins de randonnées inscrits au P.D.I.P.R.

• Les éléments du patrimoine identifiés au titre de l’Article L123-1-7 alinéa 5 du code de

l’urbanisme

• Les cheminements piétons à conserver.

• Les bâtiments d’élevage soumis à des périmètres de protection.

• La zone de bruit de la Route Nationale n°2.

• Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt

général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un

numéro d'ordre.

Le tableau ci-dessous donne la liste des réserves publiques figurant au P.L.U. avec les indications

suivantes :

▪ L’affectation future des terrains.

▪ La collectivité bénéficiaire devant acquérir les terrains.

▪ La surface.

N°

Objet

Superficie

Bénéficiaire

1

ACCES ZONE 1AU

470 m²

COMMUNE DE ALLEMANT

2

ACCES ZONE 2AU

400 m²

COMMUNE DE ALLEMANT

• Les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme.

Titre 2 Définition et typologie des zones et secteurs du P.L.U.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

LES ZONES URBAINES (U) Les zones urbaines sont des zones urbanisées ou en cours d'urbanisation dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions. On distingue sur le territoire de Allemant :

• La zone U regroupant le village de Allemant • La zone UZ correspondant au centre de traitement et d’enfouissement des déchets.

Elle comprend le secteur UZe où sont autorisées les activités économiques.

LES ZONES A URBANISER (AU) Zone à caractère naturel de la commune destinée à être ouverts à l'urbanisation. On distingue sur le territoire de Allemant :

• La zone 1AU : zone à urbaniser à vocation principale d’habitat. • La zone 2AU : zone à urbaniser à vocation principale d’habitat sous réserve d’une

procédure de modification ou de révision du PLU.

LES ZONES AGRICOLES (A) La zone A comprend les secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend le secteur Ap où les constructions nouvelles sont interdites.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) La zone N correspond en effet aux secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Titre 3 Dispositions applicables aux zones urbaines

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U