Zone UZ

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’Article UZ2.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition Sont seulement admis :

• les affouillements et exhaussements du sol liés à l’activité et au fonctionnement du site de traitement et d’enfouissement des déchets

• les affouillements et exhaussements du sol s’ils contribuent à l'amélioration de l'aspect paysager de la zone,

• Les constructions et installations liées à l’activité et au fonctionnement du site de traitement et d’enfouissement des déchets.

• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public. • Les constructions, équipements et aménagements nécessaires à la production d’énergie • Au sein du secteur UZe, sont également autorisées les activités économiques.

Accès et voirie 3.1 Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur un fonds voisin, dans les conditions fixées par l'Article 682 du Code Civil.

• Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent n'être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

• Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

3.2 Voirie • Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination

de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux 4.1. Alimentation en eau potable

• Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

4.2. Assainissement • Eaux usées : Toute construction ou activité produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément au règlement sanitaire départemental et au code de la santé publique. En l'absence du réseau public, un réseau d'assainissement autonome devra être réalisé avec l'accord des services compétents. Les eaux usées industrielles ne doivent être rejetées directement au réseau public que si elles ne nécessitent pas de pré-épuration conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sinon un prétraitement avant rejet devra être réalisé. • Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Surface et formes des parcelles Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Sauf aménagement ou extension, cas où le projet de construction peut respecter la même

implantation que le bâtiment préexistant, les constructions doivent être implantées soit : • à l’alignement des voies, • avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies.

6.2. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Lorsqu'une construction ne joint pas une limite séparative de propriété, la distance

horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres. 7.2. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. Des hauteurs supérieures motivées par des contraintes techniques ou fonctionnelles pourront être autorisées à condition que l'intégration du bâtiment dans le paysage soit prise en compte

Aspect extérieur • Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes et des matériaux mis en œuvre que des coloris employés. • L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (agglomérés, parpaings, etc…) est interdit. • Les teintes des murs et bardages devront être d’une couleur leur permettant de s’intégrer dans l’environnement naturel.

Modification du Plan Local d’Urbanisme

• Sont interdis les couleurs violentes ou trop claires apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (hormis pour les enseignes, les entourages de baies et les portes).

• Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton ardoise ou brun foncé ou d'un autre ton neutre si la toiture est cachée par un bandeau dépassant la hauteur du faîtage.

Stationnement des véhicules Il n’est pas fixé de règle. Article UZ 13 - Espaces verts et plantations L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire, est interdite (Article L 411-3 du Code de l’Environnement). Article UZ 14 - Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) Il n’est pas fixé de règle.

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Titre 4 Dispositions applicables aux zones à urbaniser

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

25 septembre 2025

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Les modifications apportées au document original sont repérées par un surlignage. Sont concernés les dispositions générales et les articles UZ 2 et A2

Modification du Plan Local d’Urbanisme

SOMMAIRE

Titre 1 Dispositions générales

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR), l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015 ont introduit une recodification « à droit constant » du code de l’urbanisme, entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Toutefois, l’Article 12 (VI) du décret précité offre la possibilité d’appliquer les articles R.123-1 à R.12314 du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure, dans le cadre de procédures de modification engagées après le 1er janvier 2016. Tel est le cas du présent Plan Local d’Urbanisme.

En cas de divergence d’écriture entre diverses pièces du dossier de PLU, les dispositions du présent règlement écrit prévaudront.

Article 1 - Champs d’application territoriale du plan Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Allemant aux documents graphiques n°4.2A, 4.2B et 4.2C..

Article 2 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à

urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières

 Zones urbaines

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont

délimitées aux documents graphiques n°4.2A et 4.2B par un tireté épais et repérées par un indice

commençant par la lettre U. Il s‘agit des zones :

•U

• UZ qui comprend le secteur UZe

 Zones à urbaniser

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont

délimitées aux documents graphiques n°4.2A et 4.2B par un tireté épais et repérées par un indice

commençant par les lettres AU. Il s’agit des zones :

• 1AU

•

• 2AU

 Zones agricoles Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V sont délimitées aux documents graphiques n°4.2A et 4.2B par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre A. Elle comprend le secteur Ap.

 Zones naturelles et forestières Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre VI sont délimitées aux documents graphiques n°4.2A et 4.2B par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre N. A chacune des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières, s’appliquent les dispositions figurant aux titres 3, 4, 5, 6 du présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis dans le titre 2 , chaque chapitre compte un corps de règle en quatorze articles :

• ARTICLE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites • ARTICLE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. • ARTICLE 3 – Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies

ouvertes au public. • ARTICLE 4 – Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement,

ainsi que, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’Article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel. • ARTICLE 5 – La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée. • ARTICLE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • ARTICLE 7 -Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • ARTICLE 8 -Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • ARTICLE 9 - Emprise au sol • ARTICLE 10 - Hauteur maximum des constructions • ARTICLE 11 - Aspect extérieur et aménagement de leurs abords, ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger. • ARTICLE 12 – Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

• ARTICLE 13 – Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et- de loisirs et de plantations.

• ARTICLE 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.) Le numéro de l'Article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

• Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l'Article L

130-1 du Code de l'Urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et

horizontales.

• Les chemins de randonnées inscrits au P.D.I.P.R.

• Les éléments du patrimoine identifiés au titre de l’Article L123-1-7 alinéa 5 du code de

l’urbanisme

• Les cheminements piétons à conserver.

• Les bâtiments d’élevage soumis à des périmètres de protection.

• La zone de bruit de la Route Nationale n°2.

• Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt

général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un

numéro d'ordre.

Le tableau ci-dessous donne la liste des réserves publiques figurant au P.L.U. avec les indications

suivantes :

▪ L’affectation future des terrains.

▪ La collectivité bénéficiaire devant acquérir les terrains.

▪ La surface.

N°

Objet

Superficie

Bénéficiaire

1

ACCES ZONE 1AU

470 m²

COMMUNE DE ALLEMANT

2

ACCES ZONE 2AU

400 m²

COMMUNE DE ALLEMANT

• Les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme.

Titre 2 Définition et typologie des zones et secteurs du P.L.U.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

LES ZONES URBAINES (U) Les zones urbaines sont des zones urbanisées ou en cours d'urbanisation dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions. On distingue sur le territoire de Allemant :

• La zone U regroupant le village de Allemant • La zone UZ correspondant au centre de traitement et d’enfouissement des déchets.

Elle comprend le secteur UZe où sont autorisées les activités économiques.

LES ZONES A URBANISER (AU) Zone à caractère naturel de la commune destinée à être ouverts à l'urbanisation. On distingue sur le territoire de Allemant :

• La zone 1AU : zone à urbaniser à vocation principale d’habitat. • La zone 2AU : zone à urbaniser à vocation principale d’habitat sous réserve d’une

procédure de modification ou de révision du PLU.

LES ZONES AGRICOLES (A) La zone A comprend les secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend le secteur Ap où les constructions nouvelles sont interdites.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) La zone N correspond en effet aux secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Titre 3 Dispositions applicables aux zones urbaines

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U