Zone AUT

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

En zone A, les destinations de constructions sont réparties dans le tableau ci-dessous :

Les destinations

Sous-destinations interdites

autorisées

Habitation

Logement

x

Hébergement

x

Commerce et Artisanat

activités de commerce

service

détail

Restauration

Commerce gros

et x de

x de x

Soumises à des conditions particulières

x respect des règles ci-après

x respect des règles ci-après

Activités

de x

services

ou

s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Hébergement

x

hôtelier et

touristique

Cinéma

x

Equipements Locaux

et x

d’intérêt

bureaux

des

collectif

et administrations

services

publiques

et

publics

assimilés

Etablissements x

d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de x spectacles

Equipements

x

sportifs

Autres

x

équipements

recevant du public

Exploitations agricoles et

Exploitation agricole

forestière

Exploitation

x

forestière

Autres activités Industrie

x

des secteurs Entrepôt

x

Bureau

x

x respect des règles ci-après

x pour secteur A

le x respect des

règles ci-après

pour

les

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITEET MIXITE SOCIALE

En zone AUt, les destinations de constructions sont réparties dans le tableau cidessous :

Les destinations

Sousdestinations

interdites

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et Artisanat et

activités de commerce de

service

détail

Restauration

Commerce de x gros

Activités de services ou

autorisées

Soumises à des conditions particulières

x respect des règles ci-après

x respect des règles ci-après

x respect des règles ci-après

x respect des règles ci-après

x

s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement

hôtelier et

touristique

Cinéma

x

Equipements Locaux

et x

d’intérêt

bureaux des

collectif

et administrations

services

publiques et

publics

assimilés

Etablissements x

d’enseignement de santé et d’action sociale

Salles d’art et x de spectacles

Equipements x

sportifs

Autres équipements

recevant du public

Exploitations Exploitation

x

agricoles et

agricole

forestière

Exploitation

x

forestière

Autres activités Industrie

x

des secteurs Entrepôt

x

secondaires et

tertiaires

Bureau

x

Centre

de x

congrès

et

d’exposition

x respect des règles ci-après

x respect des règles ci-après

Sont autorisées, à condition de s’intégrer dans le cadre d’une opération d'ensemble, compatible avec un aménagement cohérent de la totalité de la zone, conformément aux conditions définies dans les orientations d'aménagement et que les voiries, les travaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable sont réalisés, les constructions à destination : Dans l’ensemble de la zone AUt, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées doivent s’intégrer dans le cadre d’une opération d'ensemble, compatible avec un aménagement cohérent de la totalité de la zone, conformément aux conditions définies dans les orientations d'aménagement. Concernant le logement, seuls sont autorisés les logements d’hébergement touristique et les logements de fonction liés et nécessaires à cette activité. Ces derniers sont limités à une surface de plancher de 100m². Dans le secteur AUt, la réalisation de 2000m² minimum de surface de plancher est prescrite. Dans la zone AUt sont de plus autorisés : - Les installations classées soumises à déclaration sous réserve qu’elles soient liées

à des activités de commerce ou qu’elles soient nécessaires à l’exercice des occupations et utilisations du sol admises par ailleurs. - Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées sous réserve que leur emprise soit limitée aux abords immédiats de la construction et est rendue indispensable par des nécessités techniques. Dans la zone AUt sont de plus interdites les constructions à destination : - de dépôts de toute nature (véhicules, matériaux), - de commerce lié aux garages collectifs de caravanes ou de camping cars, - Les terrains de camping caravaning, - De caravane, tiny house, Habitation légère de loisir et résidence mobile de loisir. Secteurs de risques : Dans les secteurs de risques, représentés au document graphique par une trame spécifique, les occupations et utilisations du sol doivent également respecter les dispositions du titre I du présent règlement.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Dans l’ensemble de la zone AUt : Les constructions peuvent s’implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles générales : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite de propriété, la distance entre une construction nouvelle, exception faite pour les débords de toiture qui peuvent outrepasser de 1 mètre cette distance minimum et la limite séparative sera au moins égale à 3 mètres.

Cette disposition ne concerne pas les annexes. Les annexes des habitations doivent, sauf impossibilité technique ou architecturale, être intégrées ou accolées au volume principal de l'habitation.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est non réglementée.

Hauteur des constructions : Règles générales :

1 - La hauteur maximale des constructions, ne peut excéder : 11 mètres. 2 - La surélévation d’un bâtiment n’est pas autorisée sauf en cas de réfection de toiture. Dans ce cas elle est limitée à 0.50 m et sans modification du niveau de l’égout du toit.

3 - Pour les annexes établies en limite séparative, la hauteur maximale à l'aplomb de la limite de propriété est fixée à 4,00 mètres maximum du terrain naturel. Dans les autres cas, la hauteur des annexes est limitée à 6,00 m maximum. Les débords de toitures et leur égout peuvent être établis à l'aplomb de la limite séparative. Les règles générales pourront être modifiées pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de la hauteur des constructions existantes.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L'occupation et l'utilisation du sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation des prescriptions suivantes, ces dispositions peuvent être adaptées pour favoriser des bâtiments utilisant les énergies renouvelables, des bâtiments à l’architecture innovante et s’inscrivant dans une démarche environnementale (notamment en termes d’architecture bioclimatique et dans un objectif d’efficacité énergétique) et pour les équipements publics. Règles générales : D’une manière générale, les constructions doivent se caractériser par :

o le respect de l’environnement et une bonne intégration dans le site ; o des formes et des volumes simples ; o un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des

sites, et des paysages naturels ou urbains. Dispositions particulières : Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère. En AUt, l'objectif principal d'insertion du projet et une bonne intégration dans le paysage bâti environnant et un respect des lignes de forces du paysage. Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent viser à assurer une continuité visuelle qui, si elle n'est pas assurée entièrement par le bâti, doit l'être par les clôtures sur voie et doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

a) les caractéristiques du contexte urbain dans lequel ils s'insèrent ; b) les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois

exclure la création architecturale. Des dispositions différentes de celles édictées ci-dessous peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, pour prendre en compte notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent les

contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, leur rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de leur identité par une architecture signifiante. La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volume. Leurs gabarits doivent être adaptés à l'échelle générale des constructions avoisinantes. Les matériaux Le choix des matériaux doit être fait selon les critères suivants :

a) l'emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site ;

b) les enduits ne doivent pas présenter une texture grossière ; c) pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et

d'aspect avec les matériaux employés pour la construction initiale doit être respectée. Les couleurs Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment : a) permettre une harmonisation des coloris avec l'architecture de la construction b) respecter l'ambiance chromatique du site c) souligner, éventuellement, le rythme des façades Cette disposition concerne tous les éléments de la construction. Les toitures Les toitures doivent comporter au moins deux pans. La pente ne sera pas inférieure à 31 degrés (60%) et ne pourra pas excéder 45 degrés (100%). la règle ne concerne pas les appentis. L’unité de mode de couverture sera recherchée, notamment pour les extensions de bâtiments existants. Les couvertures devront avoir l’aspect général et couleur des ardoises, lauzes naturelles ou bardeaux de bois. Tous autres types aspect de couverture sont interdits. Les ouvrages techniques, et les éléments architecturaux situés en toiture dont les fenêtres de toit, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments, de la forme de la toiture et de la morphologie globale du bâti environnant afin d'en limiter l'impact visuel. La dépassée de toiture doit être supérieure ou égale à 0.50 mètre. Les clôtures

Les clôtures sont facultatives. Toutefois lorsqu’elles existent elles devront respecter les règles suivantes. Dans les zones soumises à des risques naturels, nonobstant les paragraphes suivants, les règles contenues au paragraphe 4.3 du Titre I s’appliquent. a. Clôtures implantées en bordure des voies Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à l'ordonnancement du front bâti en s'harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes. La hauteur totale est limitée à 1,60 mètre. Les clôtures doivent être constituées :

o soit d'un mur plein dont la hauteur et l'aspect sont en harmonie avec les clôtures avoisinantes, sans excéder 1.60 mètres. Une hauteur différente peut être autorisée pour la reconstruction ou la restauration d'une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante ;

o soit d'un dispositif rigide à claire voie, surmontant obligatoirement dans le cas d’une voie publique un mur plein d'une hauteur de 0,40 mètre.

b. Clôtures implantées en limites séparatives o les clôtures implantées en limites séparatives ne doivent pas excéder 1.60 mètres de hauteur. Le mur plein étant d'une hauteur maximale de 0,40 mètre. o les clôtures seront doublées d’espèces végétales d’essences locales variées et mélangées. o les portails doivent être simples, en adéquation avec la clôture.

Les mouvements de terrain (déblais - remblais) Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, des mouvements plus importants peuvent être admis dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou pour le respect des prescriptions liées aux risques naturels. Les réservoirs de combustible (liquide ou autre), situés à l’extérieur des bâtiments seront de préférence enterrés ou cachés à la vue par des talus et aménagements paysagers. Performances énergétiques et environnementales : La réglementation en vigueur doit être respectée. L’installation de système de production d’énergie renouvelable est préconisée à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

Apports solaires : Il doit être recherché un captage solaire maximum à travers les vitrages. L’orientation Sud est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord. Dans le cas de constructions avec des locaux traversants, l’orientation Nord/Sud est privilégiée à l’orientation Est/Ouest. Il doit être recherché un maximum de vitrage au Sud. Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au sud avec un maximum de vitrages proches de la verticale. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Règles générales : Le permis de construire ou l’autorisation de lotir peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces végétalisés correspondant à l’importance de l’opération. Il est recommandé de conserver et protéger la végétation existante. L’opération doit comporter au minimum l’équivalent de 10 % de la surface dédiés aux espaces paysagers. La plantation d'essences locales et variées est conseillée, la plantation de conifères est déconseillée pour des motifs de sécurité et de nuisances aux habitations voisines.

Stationnement Règles générales : Le stationnement des véhicules, y compris les deux roues, correspondant aux besoins de l’opération doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques adaptées à l’opération projetée. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 150 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Eau potable :

Toute occupation ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

Assainissement :

1 - Eaux pluviales :

Règles générales :

Dans les zones non soumises au risque Bg :

Les eaux de ruissellement relatives à toute construction et surface imperméabilisée nouvelle (aire de stationnement…) devront être raccordées au réseau public s’il existe ou bien être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement et la qualité des eaux pluviales tels qu’ils étaient avant imperméabilisation.

Règles alternatives :

Dans les zones soumises au risque Bg : - Dans le cas où le rejet dans le réseau pluvial ou un réseau d'eau pérenne (cours d'eau, fossé) est possible, il est demandé la réalisation d’un système de rétention permettant lors d'une pluie vingtennale de limiter le débit de ruissellement en surface à ce qu'il était avant la réalisation du projet ; - Dans le cas où le rejet dans le réseau pluvial ou un réseau d'eau pérenne (cours d'eau, fossé) n’est pas possible, il est demandé la réalisation d’un système de rétention permettant lors d'une pluie centennale de limiter le débit de ruissellement en surface et la réalisation d’un système de diffusion en surface du débit de sortie de rétention destiné à maintenir un ruissellement équivalent à celui existant dans les conditions naturelles.

2 – Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la réglementation. Électricité Sauf en cas d’impossibilité technique, l’ensemble des réseaux sera réalisé en souterrain. Les logettes de desserte et de comptage doivent être intégrées aux murs et clôtures. Téléphone Le réseau téléphonique sera enterré sauf en cas d’impossibilité technique ou de coûts hors de proportions avec l’aménagement prévu. Réseaux de communications électroniques Les constructions nouvelles devront être conçues afin de permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DEPARTEMENT DE L’ISERE (38) COMMUNE D’ALLEMOND (38114)

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU

Source : www.oisans.com – Lac du Verney - ©Laurent SALINO

4.1. REGLEMENT ECRIT

PLU initial approuvé le : 18/03/2019

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU approuvée le : 28/09/2021 Modification de droit commun n°1 approuvée le : 16/08/2022

Modification simplifiée n°1 approuvée le : 19/12/2023

SARL Alpicité – avenue de la Clapière, 1, résidence la Croisée des Chemins 05200 Embrun Tel : 04.92.46.51.80. Mail : nicolas.breuillot28@gmail.com

MODE D’EMPLOI.................................................................................................................................5 QUE DETERMINE LE P.L.U. ?.........................................................................................................7 COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ? ......................................................................................7

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................11 1 – Portée du règlement............................................................................................................13 2 – Division du territoire en zones..............................................................................................15 3 – Dispositions applicables à l’ensemble des zones ...................................................................18 4 – Les prescriptions graphiques du règlement ..........................................................................26 5 – Définitions ...........................................................................................................................47 6 – Précisions quant aux notions de destination des constructions au titre du code de l’urbanisme ................................................................................................................................................. 56

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE.................................................................63 SECTION 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua..............................................................65 SECTION 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub .............................................................77 SECTION 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uc..............................................................90 SECTION 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uh ...........................................................102

TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ......................................................115 SECTION 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUa .........................................................117 SECTION 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUt ..........................................................127

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.........................................................137 SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A..............................................................139

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES .............................153 SECTION 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N .............................................................155

MODE D’EMPLOI

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

✓ les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

✓ les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U. Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes". Les titres II, III, IV et V déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut : 1. Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones. 2. Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Ua, Ub, Uc, Uh, AUa, AUt, A, As, Ap et N, Ns). 3. Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones : o Ua pour Ua, Ua1 et Uae, o Ub pour Ub, Ubt, Ube, Ubc et Ubs o Uc pour Uc et Ucpr, o Uh pour Uh et Uh1, o AUa pour AUa, o AUt pour AUt, o A pour A, Apr-s et A-s o N pour N, NL, NLp, Npu, Nj, Npe, Npr, Npi, Npr-s et N-s.

4. Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par seize articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : En zone A est autorisée dans l’article A2 : l’aménagement et l’extension dans la limite de 150 m² de Surface de Planchers au total (existant + extension), par ailleurs à l’article A9, l’emprise au sol de la construction est limitée à 10% de la parcelle sans pouvoir dépasser 150m², l’extension d’une habitation existante de 140m² de surface de plancher et de 80 m² d’emprise au sol, située sur une parcelle de 2000m² ne pourra s’étendre que de 10m². Les neuf articles regroupés en trois chapitres que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants : I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Article 1 : Destinations et sous-destinations (paragraphe 1) : R.151-27 à R.15129 Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations (paragraphe 2) : R.151-30 à R.151-36 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale (paragraphe 3) : R.151-37 et R.151-38 II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions (paragraphe 1) : R.15139 et R.151-40 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (paragraphe 2) : R.151-41 et R.151-42 Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions (paragraphe 3) : R.151-43 Article 7 : Stationnement (paragraphe 4) : R.151-44 à R.151-46 III- Équipement et réseaux Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées (paragraphe 1) : R.15147 et R.151-48 Article 9 : Desserte par les réseaux (paragraphe 2) : R.151-49 et R.151-50 Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés. o Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

o Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier de PLU : o Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, les servitudes pour programme de logements, etc. ... o Le rapport de présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement. o Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations d’Aménagement et de Programmation pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché par la commune. o L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain. o Les annexes sanitaires "Assainissement et Eau potable" qui dressent un état de ces équipements. o Les documents complémentaires telle que la carte des aléas qui permet de connaitre le niveau de risque pour la parcelle du projet.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

1 – PORTEE DU REGLEMENT

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L.151-8 à L.151-42 du code de l'urbanisme.

1.1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l’ensemble du territoire de la Commune d’ALLEMOND.

1.2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1.2.1.

Articles R 111-2, 111-4, 111-20 à 111-28 et 111-31 à 51 du code de l'urbanisme

Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-20 à 111-28 et 111-31 à 51 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement.

1.2.2. Servitudes d’utilités publiques et ICPE

Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

o les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.),

o les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

1.2.3. Article 682 du code civil.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

1.2.4. Protection du patrimoine archéologique

Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique.

A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques et Préhistoriques. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier

les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

1.2.5.

Dérogations (isolation thermique et accessibilité des personnes handicapées notamment)

Les dispositions du décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre les rayonnements solaires.

1.2.6. Les zones Natura 2000

Conformément à l’article L414-4 du code de l’environnement et des articles R414-19 à R141-29 du code de l’environnement, il est imposé une notice d’incidence Natura 2000.

2 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1) Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ✓ La zone Ua, correspond au tissu urbain bâti en ordre continu ou semi-continu, dans lequel la capacité des équipements permet la réalisation de constructions nouvelles. La vocation principale de ce secteur est l'habitat, mais les activités de commerce, des bureaux et des petites activités artisanales sont autorisées dès lors qu'elles ne génèrent pas de nuisances pour l'habitat. Il comporte deux sous-secteurs :

o Le secteur Uae, destiné uniquement au cimetière et à l’église

o Le secteur Ua1 correspondant au centre historique ✓ La zone Ub est historiquement à usage d’habitation individuelle isolée,

jumelée ou groupée, de services et d’activités (artisanat et commerces). Dans le cadre du PLU, ce secteur accepte tous les types d’habitats sans distinction de leur nature (individuelle ou collective) dès lors qu’elles respectent le règlement de la zone. Il comporte 3 sous-secteurs :

o un secteur Ubt destiné à l’hébergement touristique ;

o un secteur Ube destiné aux équipements publics ;

o un secteur Ubc où les commerces sont imposés en rez-de-chaussée

o un secteur Ubs propre à la résidence séniors Les Tilleuls. ✓ La zone Uc est historiquement à usage d’habitation individuelle isolée,

jumelée ou groupée, de services et d’activités touristique (hébergement). Dans le cadre du PLU, ce secteur accepte tous les types d’habitats sans distinction de leur nature (individuelle ou collective) dés lors qu’elles respectent le règlement de la zone. ✓ La zone Uh, correspond au tissu urbain des hameaux, bâti en ordre continu ou semi-continu, dans lequel la capacité des équipements permet la réalisation de constructions nouvelles. La vocation principale de ce secteur est l'habitat, mais les activités de commerce, d’hébergement touristique et des petites activités artisanales sont autorisées dés lors qu'elles ne génèrent pas de nuisances pour l'habitat. Cette zone comporte un sous secteur :

o le secteur Uh1 concernant le hameau du Mollard où l’assainissement non collectif est autorisé.

2) Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” correspondant aux secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les

réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

✓ La zone AUa : Elle correspond à une zone à urbaniser, destinée à être ouverte à l’urbanisation lors de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction à vocation dominante d’habitat, conformément aux conditions d’aménagement et d’équipement définies dans le règlement. L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par le respect des orientations d’aménagement et de programmation.

✓ La zone AUt : Elle correspond à une zone à urbaniser, destinée à être ouverte à l’urbanisation lors de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction à vocation dominante d’hébergement touristique, conformément aux conditions d’aménagement et d’équipement définies dans le règlement. L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par le respect des orientations d’aménagement et de programmation.

3) Les zones agricoles dites “ zones A ” correspondant aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

✓ La zone A, où sont uniquement autorisés les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, les extensions et annexes accolées aux habitations existantes et les équipements d'intérêt collectif et services publics sous conditions ;

o Le secteur A-s, liés à un intérêt écologique identifié (ZNIEFF1, zone humide, Natura 2000).

o Le secteur Apr-s concerné par le périmètre de protection rapproché du captage et dans un secteur comportant un intérêt écologique identifié (ZNIEFF1, zone humide, Natura 2000).

4) Les zones richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” correspondant aux secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Cette zone comporte :

✓ La zone N : Elle correspond à une zone naturelle à protéger en raison de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue paysager, environnemental et écologique, et où

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sont autorisés les extensions et annexes accolées aux habitations existantes et les équipements d'intérêt collectif et services publics sous conditions.

o Les secteurs Npi, Npr et Npe liés à la protection des captages d’eau o Les secteurs NL concernant les campings o Le secteur NLp concernant le camping municipal du Plan o Les secteurs Npu concernant les parcs urbains o Les secteurs Nj concernant les jardins urbains o Les secteurs indicés -s liés à un intérêt écologique identifié

(ZNIEFF1, zone humide, Natura 2000).

En outre, des prescriptions particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones : ➢ Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; ➢ Des servitudes de mixité sociale applicable au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme ; ➢ Des secteurs en insuffisance de traitement des eaux usées, où la constructibilité et l’ouverture à l’urbanisation sont conditionnées au lancement effectif des travaux de mise en conformité des dispositifs de la collecte et du traitement des eaux usées au titre de l’article R151-34 1°) du code de l’urbanisme ; ➢ Des risques naturels retranscrit en application de l’article R151-34 1°) du code de l’urbanisme ;

3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

3.1. ADAPTATIONS MINEURS DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

3.2. PRISE EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET RECONSTRUCTIONS APRES

SINISTRE Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction sauf prescriptions spéciales dans le règlement propre à chaque zone. Sauf dispositions contraires à un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

3.3. PRELEVEMENT DE MATERIAUX ET PRISES EN COMPTE DES RISQUES NATURELS

Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d’une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

3.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Le retrait est mesuré à partir de la façade pour les débords de toiture et saillies ne dépassant pas 1.5 m. Dans les autres cas, le retrait est mesuré en tout point de la construction (égout du toit s’il y en a un) au-delà de ce dépassement. Le survol du domaine public est autorisé au-delà de 5,00 m de hauteur par rapport aux emprises existantes.

3.5. DESSERTE PAR LES RESEAUX

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

3.5.1. Alimentation en eau potable Il convient de se référer, notamment avant toute demande de raccordement au réseau d’eau potable, au plan de zonage d’alimentation en eau potable de la commune (se référer aux annexes). En présence de réseaux, se mettre en relation avec les services de la commune.

3.5.2. Assainissement 1. Eaux usées domestiques Il convient de se référer, notamment avant toute demande d’installation d’assainissement individuel, au plan de zonage d’assainissement des eaux usées de la commune (se référer aux annexes). En présence de réseaux, se mettre en relation avec les services compétents. Lorsque le projet est situé dans une zone d’assainissement collectif, toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif devra être conforme aux dispositions définies au règlement du service de l’assainissement collectif en vigueur. Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d'assainissement devront s'y raccorder, même si cela nécessite l'installation d'une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire. Lorsque le projet est situé dans une zone d’assainissement autonome, un dispositif d’assainissement individuel autonome conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC) est obligatoire (se référer au schéma directeur d’assainissement annexé au présent PLU). 2. Eaux usées non domestiques Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau pourra être subordonné à un prétraitement. Des installations complémentaires peuvent être exigées et devront être réalisées après accord du service gestionnaire du réseau. 3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public, s’il existe, dès lors que la capacité résiduelle du réseau permet de l’accepter. En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ne sera admis.

En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins et en tenant compte des risques naturels. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel.

3.5.3. Ouvrages de transport d’électricité Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques. Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R.151-27 du Code de l’urbanisme) et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations). Cependant, les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB du réseau public de transport d’électricité ainsi qu’aux postes de transformations.

3.5.4. Antennes Sur les bâtiments de plus de trois logements, lorsque la pose d’une antenne de télévision est envisagée, celle-ci doit-être mutualisée et localisée en toiture. Les antennes (paraboliques ou non) seront limitées à une par immeuble et devront être les plus discrètes possibles.

3.5.5. L’éclairage extérieur Tous les appareils d’éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.

3.5.6. Défense incendie Le permis de construire pourra être refusé si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la réglementation en vigueur. Opérations d’urbanisme : l’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité. Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs, sont à la charge du constructeur et devront recevoir l’agrément du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

3.5.7. Ouvrages d’irrigation et d’évacuation des eaux pluviales Les ouvrages existants, y compris ceux désaffectés, doivent être préservés afin d’assurer la continuité de l’irrigation ou de l’évacuation des eaux pluviales de l’amont vers l’aval, le transit, le débit et l’évacuation des eaux. Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n'ont pas vocation à servir d'exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines. Les canaux d’irrigation, ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface ne seront pas busés, sauf impératifs techniques dûment explicitées pour lesquels des exceptions pourront être envisagées. Il sera fait application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées (ASA), et des articles L.152-1 à L. 152-23 du Code rural et L.215-23 du Code de l’environnement. Les pétitionnaires doivent prendre en compte de ces réseaux dans leurs diverses demandes d’autorisations d’occupation des sols.

3.6. GESTION DES SUBSTANCES TOXIQUES OU DANGEREUSES

Le stockage des substances toxiques ou dangereuses sera fait dans des conditions de sécurité et d’étanchéité appropriées. Le risque de contamination des sols et des eaux lié aux déchets et aux différentes substances toxiques ou dangereuses stockées sur site doit être correctement maîtrisé. Les déchets devront faire l’objet d’un traitement approprié : décantation, récupération, recyclage. Concernant les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une autorisation spéciale auprès des services de l’État en charge de l’environnement. Concernant les activités les moins polluantes ou les moins dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une déclaration qui consiste à faire connaître au Préfet son activité et à respecter les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration et qui font l’objet d’arrêtés préfectoraux.

3.7. LES CLOTURES

L’édification des clôtures et des murs est soumise à déclaration sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, conformément à la délibération du conseil municipal, qui prescrit les types de clôtures par secteur.

3.8. CREATION D’ACCES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre-allée. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers. L’ouverture des portails s’effectuera à l’intérieur des propriétés. Les entrées, zones de manœuvres, portes de garage et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public.

3.9. CARACTERISTIQUES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demitour. Le long des routes départementales, le règlement départemental de voirie en cours de validité doit être consulté et appliqué.

3.10. STATIONNEMENT

Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées soit :

- sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. ; - de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de

stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (à moins de 150m) ; - de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions (à moins de 150m). Toutefois, lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Nonobstant les règles applicables à chaque zone, il ne peut être exigé, pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, pour les constructions de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

L’obligation de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret.

Le stationnement des véhicules automobiles et les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations, en prenant en compte si besoin en est, le stationnement éventuel des véhicules de livraison et de service d’une part, et des véhicules du personnel d’autre part.

Toutes les places de stationnement devront avoir une largeur minimale de 2,5 m et 5 m de profondeur. Chaque place de stationnement doit être accessible individuellement à partir d’une circulation commune. Le nombre de places de stationnement en enfilade est limité à 2.

L’ensemble des règles concernant la création de places de stationnement établies dans les sous-sections « stationnement » afférentes à chaque zone ne s’appliquent pas aux annexes.

Accessibilité PMR

En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP), il est autorisé que les places de stationnement dédiées aux PMR soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.

3.11. LES INSTALLATIONS ET OUVRAGES DONT LA LOCALISATION CORRESPOND A

UNE NECESSITE TECHNIQUE IMPERATIVE

Nonobstant les règles relatives aux destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités applicables aux différentes zones, les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l’exploitation de ressources minérales d’intérêt national, à la protection contre les risques naturels et aux services publics autres que les remontées mécaniques (notamment les constructions installations, infrastructures et superstructures, nécessaires à la production d’énergie renouvelable comme les centrales hydroélectriques et leur prise d’eau) sont autorisées dans l’ensemble du territoire si leur

localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative et sous réserve d’absence d’occupation humaine permanente.

3.12. LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION VECTORIELLE

La commune d’Allemond n’est pas encore colonisée par le moustique tigre mais celuici est présent à Saint-Martin-d’Uriage depuis 2018, ce qui laisse présager une colonisation prochaine. Ce moustique est responsable de nuisances et de transmission de maladies vectorielles (dengue, chikungunya, zika). Plusieurs facteurs rendent l’espace urbain plus propice au développement du moustique tigre : îlots de chaleur, diminution des amplitudes thermiques journalières ainsi que la présence de nombreux sites potentiels de développement des larves. Une prise en compte durable et efficiente de ces risques nécessite une réflexion lors de la conception des projets d’urbanisme, pour ne pas créer des espaces pouvant accueillir des gîtes larvaires. Concrètement, il s’agit de ne pas concevoir des espaces où les gîtes larvaires pourraient se développer : mettre en place des barrières physiques empêchant la ponte (ex : couvrement des réserves d’eau) ou des aménagements urbains visant à limiter la stagnation de l’eau (toitures terrasses favorisant la stagnation de l’eau, terrasses sur plot, gouttières, réseau pluvial dans certaines résidences) ainsi que sur le domaine public (avaloirs pluviaux, bassins, coffrets techniques).

Quelques recommandations sont à prendre en compte sur le territoire : - Les toitures terrasses exceptées les végétalisées sont à éviter ; - La pose verticale des coffrets techniques est à privilégier. En cas de pose horizontale, le coffret peut être posé sur un lit drainant ; - Les dalles des terrasses sur plots devront être de préférence planes avec une pente suffisante.

3.13. LE RADON

En France, le radon est la seconde cause du cancer du poumon (environ 3000 morts par an), derrière le tabagisme. L’exposition à la fois au radon et au tabac augmente de façon significative le risque de développer le cancer du poumon. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a établi une cartographie du potentiel radon des sols. Elle repose sur le potentiel d’exhalaison des sols en radon, notamment en fonction des teneurs en uranium et de la présence de facteurs favorisant la remontée de gaz du sol.

Trois zones à potentiel radon sont définies à l’article R.1333-29 du code de la santé publique par le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire :

➔ Zone 1 : zone à potentiel radon faible ; ➔ Zone 2 : zone à potentiel radon faible mais sur laquelle des facteurs géologiques

particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ; ➔ Zone 3 : Zone à potentiel radon significatif (élevé).

Dans l’air extérieur, le radon se dilue rapidement et sa concentration moyenne reste généralement très faible. Dans les espaces clos comme l’habitat, il peut s’accumuler dans l’air intérieur (y compris par la fixation de particules issues du radon aux poussières présentes dans l’air) pour atteindre des concentrations parfois très élevées. Cette accumulation résulte de paramètres environnementaux (concentration dans le sol, perméabilité et humidité du sol, présence de fissures ou de fractures dans la roche sousjacente notamment), des caractéristiques du bâtiment (procédé de construction, type de soubassement, fissuration de la surface en contact avec le sol, système de ventilation etc.) et du mode d’occupation (ouverture des fenêtres insuffisante, calfeutrage des ouvrants, etc.). Le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) a permis de mettre en évidence des facteurs de risque suivants :

- La présence de murs en granit ; - Le sous-sol en terre battue ou l’absence de dallage ; - Les murs semi-enterrés ; - Le changement de fenêtres sans prise en compte de la ventilation, …

La commune d’Allemond a été recensée en zone 3 : Les nouvelles constructions devront favoriser une bonne étanchéité aux gaz du sol et permettre une ventilation naturelle suffisante, pour empêcher l’accumulation du radon dans l’air intérieur.

4 – LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

4.1. PERIMETRES SOUMIS A DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Certains secteurs sont soumis à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Ces secteurs sont délimités au règlement graphique. Il convient de se référer à la pièce n°3 du PLU.

4.2. EMPLACEMENTS RESERVES

En application de l’article L151-41 du code de l’urbanisme, la commune a défini des

emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt

général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services

et organismes publics bénéficiaires. La liste suivante récapitule les différents

emplacements réservés identifiés sur le plan de zonage.

Emplacement Réservé N°

Destination

Superficie en m²

Bénéficiaire

ER1

Stationnement

811

Commune

4.3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES

A. DISPOSITIONS GENERALES 1) L’affichage des risques naturels est issu des documents suivants :

La commune d’Allemond est dotée de plusieurs documents de référence relatifs aux risques naturels :

▪ Carte risques naturels R111-3 approuvé le 12 juin 1974 et valant PPR ▪ PPRN prescrit en 2004 et porté à connaissance en date du 30 avril 2004 ▪ Etude de l’aléa inondation réalisée au 1/25 000ème en 2011 ▪ Carte des aléas multirisques réalisée par le RTM sur la zone des

anciennes ardoisières en date d’août 2016 (risques actualisés sur le secteur par la dernière étude de mai 2022) ▪ Etude des aléas multirisques réalisée par le RTM sur la zone Combe Gibert en décembre 2008 (risques actualisés sur le secteur par la dernière étude de mai 2022)

▪ Note du RTM sur l’aléa glissement de terrain parcelle AD485 de septembre 2017

▪ Avis du service de prévention des risques sur la prise en compte des risques naturels et du RTM sur la parcelle AB 375 ;

▪ Note du RTM sur les secteurs des Tilleuls, de la STEP du Rivier et des anciennes ardoisières de mai 2022

Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux pièces opposables :

▪ au règlement et au règlement graphique du PLU ▪ aux documents de connaissance des risques (cités ci-dessus) et à leurs

documents graphiques, règlements et prescriptions en découlant respectifs annexés au PLU.

2) Le territoire communal est concerné par plusieurs risques naturels : ▪ Inondations o Zone marécageuse o Inondation en pied de versant ▪ Crue des torrents et des rivières torrentielles ▪ Crue rapide des rivières ▪ Ruissellement sur versant ▪ Mouvement de terrain o Glissement de terrain o Chutes de pierres et de blocs ▪ Avalanches ▪ Séisme

3) Dispositions spécifiques dans les zones interdites à la construction et exceptions aux interdictions générales Dans les zones où la prise en compte des risques naturels conduit à interdire de manière générale tout projet nouveau, sous réserve notamment de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, certains des types de projets particuliers suivants sont autorisés lorsque les prescriptions relatives à la zone concernée le précisent :

a) sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée :

- les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures

b) sous réserve complémentaire d'un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

- les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité - la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n'ont pas de lien avec le risque à l'origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée - Les constructions, installations, infrastructures et superstructures, nécessaires à la production d’énergie renouvelable, dans la mesure ou leur fonctionnalité est liée à leur lieu d’implantation, et dans la mesure ou toutes les précautions constructives sont prises pour assurer leur sécurité vis-à-vis des risques naturels, et leur bonne insertion dans le paysage.

c) les changements de destination sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérab