Les règles pour construire sur la parcelle CA 224 à Amilly
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- CA 224
- Surface du terrain
- 4 120 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximale7 mètres en façade et 9 mètres au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRetrait de 2 mètres au minimum de l'alignementla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesImplantation en limite séparative possiblela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsSurfaces libres hors voiries et stationnements végétalisées sur 20 % au moinsle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : retrait de 2 mètres au minimum de l'alignement.
- Côté voisins : implantation en limite séparative possible.
Les règles de construction
Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 37 mètres en façade et 9 mètres au faîtage
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie
La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 7 mètres en façades et 9 mètres au faîtage (hauteur maximale absolue).
Recul sur la voie
Rubrique 3Retrait de 2 mètres au minimum de l'alignement
Condition hors agrandissement des constructions existantes non conformes
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie
Dans l'ensemble de la zone : Les constructions doivent être implantées en observant un retrait de 2 mètres au minimum de l'alignement en tout ou partie.
Distance aux limites
Rubrique 3Implantation en limite séparative possible
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie
Sur les limites séparatives, les constructions doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,
Espaces libres
Rubrique 6Surfaces libres hors voiries et stationnements végétalisées sur 20 % au moins
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
... et abords des constructions II.3.1 Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées sur au moins 20 % de leur surface.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UC (secteur Uc)
Usage
Camping, caravaning et stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois interdits
les constructions interdites
2 cas particuliers
Affouillements et exhaussements interdits sauf nécessaires aux usages de la zoneLa phrase du règlement
« ... stationnement isolé des caravanes de plus de 3 mois, I.1.2 Les dépôts d'ordures ménagères, de ferrailles, de déchets ainsi que de véhicules, I.1.3 Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux usages de la zone. »
Dépôts d'ordures ménagères, de ferrailles, de déchets et de véhicules interditsLa phrase du règlement
« ... des campeurs et des caravanes, qu'ils soient permanents ou saisonniers, ainsi que le stationnement isolé des caravanes de plus de 3 mois, I.1.2 Les dépôts d'ordures ménagères, de ferrailles, de déchets ainsi que de véhicules, I.1.3 Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux usages de la zone. »
Hauteur
7 mètres en façade et 9 mètres au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Toiture terrasse : 7 mètres à l'acrotèreLa phrase du règlement
« Les constructions avec une toiture terrasse ne doivent pas excéder 7 mètres à l'acrotère (hauteur maximale absolue). »
En démolition-reconstruction, la hauteur de l'ancienne construction, avec 0,5 mètre de tolérance et sans niveau supplémentaireLa phrase du règlement
« Pour toute construction, en cas de démolition / reconstruction, [...] de l'ancienne construction. Il est possible de déroger à cette règle dans la limite de 0.5 mètre, sans pour autant créer de niveau supplémentaire. »
Article UC 3 « Volumétrie »
Recul sur la rue
Retrait de 2 mètres au minimum de l'alignement
hors agrandissement des constructions existantes non conformes
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Dans le prolongement de la façade existanteagrandissement des constructions existantes non conformesLa phrase du règlement
« Dans le cas d'agrandissement d'une construction existante non conforme aux 2 alinéas précédents (implantation par rapport à la rue et aux limites séparatives), les constructions pourront être implantées dans le prolongement de la façade existante. »
Article UC 3 « Volumétrie »
Limites
Balcons et débords implantés à 3 mètres au moins de la limite séparative
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Implantation en limite séparative possibleLa phrase du règlement
« Sur les limites séparatives, les constructions doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, »
Bassins des piscines en retrait de 2 mètres au minimum des limites séparativesLa phrase du règlement
« Les bassins des piscines doivent être implantés en retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives. »
Annexes de moins de 20 m² d'emprise au sol : en limite séparative ou en retrait de 0,50 m au minimumLa phrase du règlement
« Les annexes de moins de 20 m² d'emprise au sol peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait de 0,50 m minimum. »
Sinon, retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, sans être inférieur à 3 mètreshors agrandissement des constructions existantes non conformesLa phrase du règlement
« • Soit en respectant un recul par rapport à celle-ci au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 mètres. »
Dans le prolongement de la façade existanteagrandissement des constructions existantes non conformesLa phrase du règlement
« Dans le cas d'agrandissement d'une construction existante non conforme aux 2 alinéas précédents (implantation par rapport à la rue et aux limites séparatives), les constructions pourront être implantées dans le prolongement de la façade existante. »
Article UC 3 « Volumétrie »
Stationnement
Dimensions minimales d'une place : 2,5 m sur 5 m
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
Stationnement assuré en dehors des voies et emprises publiquesLa phrase du règlement
« II.4.1 Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. »
Une place par logement, deux places par logement à partir de 80 m² de surface de plancherconstruction neuve à usage d'habitation ou changement de destination, hors logements locatifs aidés et hébergementsLa phrase du règlement
« • Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement, et deux places de stationnement pour chaque logement à partir de 80 m² de surface de plancher. »
Deux places dès que la surface de plancher du logement dépasse 80 m²extension sans création de logementLa phrase du règlement
« • Si la surface de plancher du logement vient à dépasser 80 m², le logement devra disposer de deux places de stationnement. »
3 places au minimum pour 100 m² de surface de ventecommerceLa phrase du règlement
« • Il est exigé au minimum 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de vente. »
Une place au minimum pour 120 m² de surface de plancherautres constructions autorisées dans la zoneLa phrase du règlement
« Dispositions applicables aux autres types de constructions autorisées sur la zone : • Il est exigé au minimum 1 place de stationnement pour 120 m² de surface de plancher. »
Vélos : 1 m² au minimum pour 100 m² de surface de plancherhors habitationLa phrase du règlement
« Dispositions applicables au stationnement des cycles, sauf pour les habitations : • Il est exigé au minimum 1 m² pour 100 m² de surface de plancher. »
Une place de stationnement au pluslogements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État ; résidences universitaires et hébergement pour personnes âgées, une place au plus pour trois places d'hébergementLa phrase du règlement
« • Cette règle n'est pas applicable aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat pour lesquels il ne peut pas être exigé plus d'une place de stationnement, ainsi que pour les résidences universitaires et l'hébergement destiné aux personnes âgées pour lesquels »
Article UC 8 « Stationnement »
Espaces verts
Surfaces libres hors voiries et stationnements végétalisées sur 20 % au moins
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Terrain libre non aménagé en stationnement, entre la voie publique et la construction, végétaliséLa phrase du règlement
« II.3.3 La partie de terrain libre, non aménagée en espace de stationnement située entre la voie publique et la construction doit être végétalisée. »
Emplacements des déchets masqués par des haies arbustivesLa phrase du règlement
« II.3.4 Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués par des haies arbustives depuis la voie publique. »
Un arbre pour 4 places de stationnementaires de stationnement de plus de 10 placesLa phrase du règlement
« II.3.2 Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. »
Article UC 6 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère »
Zone N
Usage
Extension de l'habitation limitée à 30 % de l'emprise au sol de la construction principale
les constructions interdites
4 cas particuliers
Tout interdit, sauf ce que l'article suivant admetLa phrase du règlement
« En complément, sont également interdits : I.1.1 Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles visées à l'article suivant I.2, respectivement dans la zone et dans chacun des secteurs. »
Annexes et piscines dans une bande de 20 mètres autour du bâtiment principalLa phrase du règlement
« • Demande la construction d'annexes et de pi sc ine s dans une bande de 20 mètres autour du bâtiment principal, »
Annexes hors piscines : 40 m² d'emprise au sol cumulée au plusLa phrase du règlement
« • Les annexes (hors piscines) ne devront pas dépasser la surface de 40 m² d'emprise au sol cumuléeà compter de la date d'approbation du PLUi, »
Piscines : 75 m² d'emprise au sol au plusLa phrase du règlement
« • Les piscines auront une emprise au sol maximale de 75 m². »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « I. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
9 mètres au faîtage
en zone N
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « I. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Stationnement assuré en nombre suffisant en dehors de la voie publique
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires de stationnement à gestion intégrée des eaux pluvialesLa phrase du règlement
« II.4.2 La réalisation d'aires de stationnement devra prévoir une gestion intégrée des eaux pluviales. »
Article N 8 « Il est exigé au minimum un stationnement adapté, notamment au regard des caractéristiques de la voirie environnante, aux besoins des constructions et installations. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Révision Loing AvalRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZNU TF Zone Non Urbanisée aléa Très Fort : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Amilly.
Informations annexées au plan
6 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoTaxe d'aménagement 3%
- infoPérimètre d'application du permis de démolir
- infoPlomb : Zone à risque d'expositino
- infoZones U et AU soumises au droit de préemption urbain
- infoClôture : périmètre soumis à déclaration préalable
- infoZonage d'assainissement : Collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
21 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Amilly, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 4 120 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral45004000CA0224
Relevé LiDAR le nuage de points, 34,8 M de points (avril 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CA 01, 60 ko