Zone N

Intitulé du document : I

. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

I.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Destinations

Sous-destinations

Autorisé

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé sous

conditions

(1) (1) (1) (1) (1) (1) (1)

Interdit

(1) A condition que ces constructions et installations ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages environnants.

En complément, sont également interdits : I.1.1 Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à l’article suivant I.2, respectivement dans la zone et dans chacun des secteurs.

91 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone N

I.1.2 Dans la zone N et secteurs Nv et Np, les affouillements et exhaussements des sols sauf ceux nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières et autoroutières sans restriction d’éloignement et de hauteur des remblais à proximité des clôtures autoroutières.

I.1.3 – Toute construction et installation est interdite dans la zone d’inconstructibilité prévue à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des dérogations autorisées par l’article L.111-7 du même Code.

I.2 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Hormis dans les secteurs, sont autorisés :

I.2.1 Le changement de destination des constructions existantes, identifiées sur le plan de zonage au titrede l’article L.151-11-2° du code de l’urbanisme, vers une vocation de vente de bien directe à une clientèle et d'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial, à condition qu’il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

I.2.2 Les bâtiments d'habitation, ainsi que les bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination, peuvent faire l'objet :

• D’une extension mesurée, de 30% maximum de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi,

• Demande la construction d’annexes et de pi sc ine s dans une bande de 20 mètres autour du bâtiment principal,

• D’une reconstruction à la suite d’un sinistre, sauf si ce dernier est lié aux inondations, y compris son extension.

• Les annexes (hors piscines) ne devront pas dépasser la surface de 40 m² d’emprise au sol cumuléeà compter de la date d’approbation du PLUi,

• Les piscines auront une emprise au sol maximale de 75 m².

I.2.3 Les affouillements et exhaussements de sol liés aux usages de la zone.

I.2.4 Dans les secteurs :

Dans le secteur « Np », seuls sont autorisés : • Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs, • Les extensions mesurées des constructions à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 30% d’emprise au sol de l’existant. Les affouillements et exhaussements de sol liés aux restaurations d’ouvrages anciens maçonnés en pierre.

Dans le secteur « Nv », seuls sont autorisés : • Les ouvrages techniques et les travaux d’infrastructure publique nécessaires àl'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs, • Les constructions liées aux exploitations agricoles destinées au logement des animaux, dans la limite de 40 ² d’emprise au sol, • Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soientliées : 92

Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone N

• Aux renaturations ou aux ouvrages hydrauliques destinés à gérer les cours d’eau, • À des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce.

Dans le secteur « Nl », seuls sont autorisés : • Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs, • Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages environnants : o Les constructions, installations à usage d’activités culturelles, sportives, touristiques ou de loisirs, de restauration, o Les campings, parcs résidentiels de loisirs … et, en leur sein, les caravanes, habitations légères de loisirs et résidences mobiles, • Les logements de gardiennage, dans la limite de 100 m² de surface de plancher. • Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soientliées : o Aux renaturations, o Ou à des aménagements hydrauliques destinés à la lutte contre les inondations ou à la gestion des eaux pluviales, o Ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, o Ou à un usage de tourisme, loisirs.

Dans le secteur « Nc », seuls sont autorisés : • Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs, • Les constructions, installations liées à l’ouverture et l’exploitation des carrières, • Sur la commune d’AMILLY, les installations de traitement et de commercialisation de matériaux, • Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soientliées : o Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, o Ou aux renaturations, o Ou à des aménagements paysagers, o Ou à des aménagements hydrauliques destinés à la lutte contre les inondations, o Ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public.

93 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone N

II.1.1 En zone N, la hauteur de toute construction ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage. Des dépassements sont autorisés pour des éléments techniques.

II.1.2

Dans les secteurs, la hauteur des constructions est fixée, au faîtage, respectivement à : • Secteur Np : 12 m, • Secteur Nv : 6 m, • Secteur Nl : 12 m, • Secteur Nc : non réglementé.

II.1.3 Pour les habitations existantes :

Intitulé du document : Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport

d’électricité HTB (tension > 50kV). Les ouvrages peuvent être modifiés ou surélevés pour

des exigences fonctionnelles ou techniques.

Stationnement :

•

Intitulé du document : Ne sont pas comptés dans la hauteur de façade les attiques en retrait dès lors qu’elles

s’inscrivent dans le gabarit défini.

•

La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif n’est pas règlementée.

•

La hauteur des installations d’éclairage, de transport et de production d’énergie, de

stockage et de distribution d’eau n’est pas réglementée.

•

• •

La hauteur des constructions autorisées dans l’article I.2.4 ne devra pas dépasserle gabarit existant, La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 m à l’égout de toiture ou àl’acrotère. Pour toute construction, en cas de démolition / reconstruction, la hauteur de la nouvelle construction devra être au maximum égale à la hauteur de l’ancienne construction. Il est possible de déroger à cette règle dans la limite de 0.5 mètre, sans pour autant créer de niveau supplémentaire.

Implantation : • Les constructions principales seront implantées à au moins 5 mètres de l’alignement.

Les extensions des constructions, d’une emprise au sol maximum de 25 m², pourront déroger à cette règle, à condition que les façades de la construction à édifier soient réalisées dans le prolongement latéral et vertical de la construction existante, afin d’assurer la cohérence architecturale du bâti.

• Les constructions doivent être implantées en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives.

• Les annexes et les piscines des constructions à usage d’habitation devront être implantées de telle sorte que le point le plus proche de la construction à édifier ne soit pas situé à plus de 20 mètres de la construction principale.

II.1.4 Dans le secteur « Np » : Dans les parcs et leurs abords, les constructions devront être réalisées dans le respect de la composition de l’ensemble. Les tracés d’allées et perspectives devront être préservés.

94 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone N

II.2.1 Dispositions générales

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales.

II.2.1.1 Dans la zone N et les secteurs de zone :

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du terrain naturel et non le terrain naturel à la construction.

En cas de travaux de transformation ou d’agrandissement de constructions existantes, ou de construction d’annexes, ceux-ci doivent respecter le caractère de l’ensemble ou le mettre en valeur.

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Le percement de baies et d’ouvertures dans des immeubles existants, ainsi que leur suppression sont autorisées à condition que ces modifications soient en harmonie avec l’architecture des façades et notamment avec le rythme et la proportion de baies existantes.

Les toitures terrasses sont autorisées.

En cas d’extension d’une construction principale, les pentes des toitures, à l’exclusion de celles des vérandas, doivent s’harmoniser entre elles.

Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) intégrés de façon harmonieuse aux éléments construits sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie renouvelable.

Les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect.

Afin de préserver la sécurité des personnes, l’implantation d’une clôture de type défensif d’une hauteur de 2 mètres est autorisée en bordure des terrains ferroviaires.

Aucunes dispositions ne s’appliquent aux clôtures autoroutières, répondant déjà à des contraintes techniques et sécuritaires spécifiques.

Dans la zone N et secteurs Nv et Np, sont interdites toutes les constructions présentant un aspect extérieur attirant de façon excessive l’attention des usagers de l’autoroute (pouvant entraîner un

95 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone N

détournement d’attention ou un phénomène de réverbération et d’éblouissement, matériaux brillants, …),facteur de danger pour la circulation autoroutière.

II.2.1.2 Dans la zone N et les secteurs Np, Nl et Nc :

Sauf en cas de réfection d’un mur existant, les clôtures seront constituées de lisses ou de grillages sur poteaux sans muret bas.

II.2.1.3 Dans le secteur Nv :

Les constructions destinées au logement des animaux auront un aspect bois et seront constituées d’une structure démontable de manière à ne pas imperméabiliser le sol.

Les clôtures seront constituées de lisses ou de grillages sur poteaux sans muret bas ni longrine.

II.2.1.4 Dans le secteur « Np » :

Dans les parcs des châteaux et demeures, les constructions respecteront l’harmonie des matières et des teintes des constructions de l’unité foncière, ou s’effaceront dans le paysage proche ou lointain. En dehors des parcs des châteaux et demeures, les constructions devront s’effacer dans le paysage proche ou lointain.

II.2.1.5 Pour les habitations existantes visées à l’article I.2.4 :

Dispositions générales Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie et non le sol à la construction.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

Pour les constructions principales

Façades et matériaux

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. Le percement de baies et d’ouvertures dans des immeubles existants, ainsi que leur suppression sont autorisées à condition que ces modifications soient en harmonie avec l’architecture des façades et notamment avec le rythme et la proportion de baies existantes.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent êtreintégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

Toitures

Les toitures terrasses sont autorisées.

En cas d’extension d’une construction principale, les pentes des toitures, à l’exclusion de celles des vérandas, doivent s’harmoniser entre elles.

96 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone N

Clôtures :

Les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect.

L’usage de matériaux précaires et non pérennes est interdit (bâche, claustra, paille, tôle, brises-vues, …).

La réfection partielle d’une clôture non conforme aux dispositions suivantes est possible en respectant les matériaux, coloris et motifs de la clôture déjà existante.

Sauf en cas de réfection d’un mur existant ou dérogation prévue par la loi, en application de l’article L.372-1 du Code de l’Environnement, les clôtures :

• Seront constituées de lisses ou de grillages sur poteaux, sans muret bas. • Ne devront pas excéder 1.20 mètres maximum, en conservant un espace ajouré de 0.30

mètre au-dessus du sol.

Pour les annexes

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

Intitulé du document : LES EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET AUX ESPACES VERTS

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique. La signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés.

Sous réserve des dispositions de l'article L 433-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE VII - LES ESPACES BOISES CLASSES

Les terrains indiqués aux documents graphiques comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont à protéger en application des dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du code forestier.

8 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Dispositions générales

Sauf application des dispositions de l'article L 130-2 du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

ARTICLE VIII – DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Dans l’ensemble des zones, les dispositions relatives aux caractéristiques urbaine et architecturale peuvent ne pas s’appliquer aux constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. En ce cas, les règles qui leur sont applicables sont les suivantes :

Volumétrie et implantation des constructions :

Implantation : • Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement ou avec un retrait au moins égal à un mètre de l’alignement. Des dispositions autres seront autorisées par des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. • Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait d’un mètre minimum. Des dispositions autres seront autorisées par des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. • Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50kV). Les ouvrages peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

Volumétrie :

•

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise sont

exclus du calcul de la hauteur.

•

II.3.1 Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, à l’exception des espaces dédiés aux infrastructures routières et autoroutières, doivent être traités en espaces verts et ne peuvent être occupés par des dépôts précaires. II.3.2 Les éléments bâtis, ouvrages, arbres, alignements d’arbres, haies, allées, canaux et tracés, …, figurantau plan sont soumis aux dispositions générales et à celles de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

II.3.3 Les mares identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservées ou, en cas de comblement, reconstituées à proximité, dans un volume identique et avec une fonction écologique similaire.

II.3.4 Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classésespaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichementprévue par l'article L.311-1 du Code Forestier.

II.3.5 Les plantations à créer seront choisies parmi les essences locales adaptées au terrain.

II.3.6 La plantation d'espèces végétales invasives (espèces introduites envahissantes) est interdite. 97

Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone N

Intitulé du document : Il est exigé au minimum un stationnement adapté, notamment au regard des

caractéristiques de la voirie environnante, aux besoins des constructions et installations.

9 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Dispositions générales

ARTICLE IX - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L’APPLICATION DU REGLEMENT AUX CAS DES LOTISSEMENTS OU DE LA CONSTRUCTION SUR UN MEME TERRAIN DE PLUSIEURS BATIMENTS

Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance, à l’occasion d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments, le règlement du PLU, en application du code de l’urbanisme, s’oppose à ce que les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet, à l’exception du secteur de la commune de Pannes.

Dans ces cas, les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

ARTICLE X - SERVITUDE DE PASSAGE LE LONG DES COURS D’EAU

Les riverains d’un cours d’eau non domanial sont propriétaires de la berge du lit du cours d’eau jusqu’en son milieu, comme le précise l’article L.215-2 du code de l’environnement.

Les propriétaires riverains ont toutefois l’obligation de laisser le libre passage sur leurs terrains aux fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et de l’entretien des cours d’eau, dans la limite d’une largeur de 6 mètres, comme le prévoit l’article 215-18 du code de l’environnement.

Les conséquences pour toute construction projetée en bordure de cours d’eau sont donc les suivantes : • Aucun bien immobilier (habitation, mur, abris, etc.) ne peut être construit à moins de 6 mètres du bord du cours d’eau (pris à partir du haut de la berge), • Si des clôtures sont installées à moins de 6 mètres du bord du cours d’eau, elles ne doivent pas empêcher le passage des fonctionnaires, agents et personnels chargés de la surveillance et de l’entretien du cours d’eau, ni de la circulation des engins mécaniques. Les clôtures doivent donc pouvoir être ouvertes en tant que de besoin.

ARTICLE XI - LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET NUISANCES INDUITS PAR LA PRESENCE D’ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS

Les sites relevant des installations classées pour la protection de l’environnement « ICPE » font l’objet de mesures d’urbanisme spécifiques : distance d’effets, terrains où la connaissance de la pollution des sols nécessite la réalisation d’études des sols et de mesures de gestion de la pollution.

L’établissement CAPROGA à Chalette-sur-Loing relève du régime de l’autorisation. Les zones à prendre en compte autour de l’établissement CAPROGA sont les suivantes :

• Des zones d’effet de 50 à 97 mètres des parois des silos conformément à l’arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié et à l’étude de dangers de ce site,

• Des zones d’effet de 20 mètres des parois du dépôt d’engrais conformément à l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 et aux circulaires ministérielles des 21 janvier 2002 et 28 novembre 2005.

L’établissement CAPROGA (ex DAVID) à Corquilleroy comporte notamment un silo de stockage de céréales soumis au régime de la déclaration. Les distances règlementaires, objet des prescriptions

10 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Dispositions générales

applicables au stockage de céréales relevant du régime de la déclaration et, plus particulièrement les dispositions de l’article 2-1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 1998 fixent des règles d’implantation :

• Les cellules de stockage doivent être implantées, par rapport aux limites de propriété, à une distance au moins égale à une fois la hauteur du silo, sans pouvoir être inférieure à 25 mètres. L’exploitant n’a pas l’obligation de respecter ces dispositions règlementaires puisqu’il bénéficie des droits d’antériorité pour cette activité.

L’ancienne zone d’activité de SAINT-GOBAIN à Chalette-sur-Loing donne lieu à un certain nombre de restrictions d’utilisation des sols figurant en annexe du PLU. A défaut d’étude démontrant l’absence d’impact sanitaire pour les personnes, seules sont autorisées, dans la zone concernée, les constructions industrielles, artisanales et commerciales.

11 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Dispositions générales

II.4.1 Pour les constructions nouvelles : le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services doit être assuré en nombre suffisant en dehors de la voie publique. II.4.2 La réalisation d’aires de stationnement devra prévoir une gestion intégrée des eaux pluviales.

II.4.3 Le traitement des aires de stationnement, à l’exception des infrastructures autoroutières existantes réduira au maximum l’imperméabilisation du sol.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

III.1.1

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

III.2.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

A défaut de branchement sur le réseau d’adduction publique, il pourra être tolérée une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du code de l’urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.

III.2.2

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public.

L’assainissement individuel est autorisé, en l’absence de réseau, à condition d’être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis de l’autorité compétente.

98 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone N

III.2.3

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux de voirie sont collectées et raccordées au réseau public s’il existe, ou prises en charge par des dispositifs ou exutoires alternatifs.

Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être traitées prioritairement sur le terrain.

Dans la zone N et secteurs Nv et Np, les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuventpas rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire.

III.2.4

Electricité

Tout raccordement électrique basse tension devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

III.2.5

Télécommunications

Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

99 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone N

Pièce 5 : Règlement

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement

Urbain - PLUiHD

Modification de droit commun n°1 approuvée le 3 mars 2026

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES4 CHAPITRE 2 : REGLEMENT DE LA ZONE Ua1 ................................................................................. 12

I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 13 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 14 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 17 CHAPITRE 3 : REGLEMENT DE LA ZONE Ua2 ................................................................................. 20 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 21 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 22 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 26 CHAPITRE 4 : REGLEMENT DE LA ZONE Ua3 ................................................................................. 28 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 29 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 30 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 34 CHAPITRE 5 : REGLEMENT DE LA ZONE Ub1 ................................................................................. 36 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 37 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 38 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 42 CHAPITRE 6 : REGLEMENT DE LA ZONE Ub2 ................................................................................. 45 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 46 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 47 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 51 CHAPITRE 7 : REGLEMENT DE LA ZONE Uc ................................................................................... 54 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 55 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 56 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 60 CHAPITRE 8 : REGLEMENT DE LA ZONE Ue ................................................................................... 62 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS....................................................... 63 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 64 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 65 CHAPITRE 9 : REGLEMENT DE LA ZONE Uru.................................................................................. 66 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 67 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 68 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 70 CHAPITRE 10 : REGLEMENT DE LA ZONE Ux ................................................................................. 72 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 73 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 74 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 78 CHAPITRE 11 : REGLEMENT DE LA ZONE A ................................................................................... 80

2 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Sommaire

I. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS....................................................... 81 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 83 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 87 CHAPITRE 12 : REGLEMENT DE LA ZONE N ................................................................................... 89 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS....................................................... 91 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 94 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 98 CHAPITRE 13 : REGLEMENT DE LA ZONE 1AU ..............................................................................100 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ...................................................... 102 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...... 103 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................. 107 CHAPITRE 14 : REGLEMENT DE LA ZONE 2AU ..............................................................................110 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ...................................................... 111 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...... 111 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................. 112 CHAPITRE 15 : REGLEMENT DE LA ZONE 2AUx ............................................................................113 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ...................................................... 114 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...... 115 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................. 115 CHAPITRE 16 : LEXIQUE..............................................................................................................116

3 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Sommaire

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du Loing comprenant les communes d’Amilly, Cepoy, Chalette-sur-Loing, Chevillon- sur-Huillard, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Lombreuil, Montargis, Mormant-surVernisson, Pannes, Paucourt, Saint-Maurice-sur-Fessard, Solterre, Villemandeur et Vimory.

ARTICLE II - PORTEE RESPECTIVE A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

1) Le PLU se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU), à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU.

2) Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, …

3) Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement depuis moins de dix ans, en application de l’article 8 de la loi n° 86.13 du 6 janvier 1986, modifié par la loi n° 88.13 du 5 janvier 1988, restent applicables.

4) Les règles du P.L.U. s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant ; • les Espaces Naturels Sensibles des Départements • le Droit de Préemption Urbain • les secteurs faisant l’objet d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble • les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique

5) Les constructions à usage d’habitation, comprises dans les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures terrestres, sont soumises à des conditions d’isolation contre le bruit, en application de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces périmètres sont reportés pour information en annexe du Plan Local d’Urbanisme.

6) Protection du patrimoine archéologique : Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques définis par le présent document, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations d’aménagement soumis aux dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 29 décembre 2001 et la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et du décret nº 2002-89 du 16 janvier 2002

7) S’appliquent aux travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux

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à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, modifiées par le décret n° 2003-425 du 11 mai 2003.

RAPPELS :

•

L’édification des clôtures est soumise à déclaration dans les conditions prévues par les

dispositions du code de l’urbanisme.

•

En application de l’article R.421-26 du Code de l’Urbanisme, les démolitions sont soumises

à permis de démolir.

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces

Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tel aux

documents graphiques.

•

Ne sont pas soumis à déclaration préalable, les coupes et élagages nécessaires à la sécurité

et sureté aux abords des ouvrages RTE.

•

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés

conformément à l’article L.311-1 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de

défrichement les espaces boisés suivants, en vertu de l’article L 311-2 du code forestier :

« 1º Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées ;

2º Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département. »

•

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une

servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en

application de l'article 682 du code civil.

Article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

1. Les zones urbaines (indicatif U) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du règlement.

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Les zones urbaines circonscrivent les terrains dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des utilisations du sol, des constructions (à usage d’habitation, d’équipements, d’activités).

Le PLUiHD de la Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du loing comporte NEUF zones urbaines :

• ZONE Ua1 : Zone urbaine du centre historique de MONTARGIS,

• ZONE Ua2 : Zone urbaine des centres bourgs de VILLEMANDEUR, AMILLY, CHALETTE SUR LOING, PANNES, CORQUILLEROY et CEPOY,

• ZONE Ua3 : Zone urbaine des centres bourgs ruraux de CHEVILLON-SUR-HUILLARD, CONFLANSSUR-LOING, LOMBREUIL, MORMANT-SUR-VERNISSON, PAUCOURT, SAINT-MAURICE-SURFESSARD, SOLTERRE et VIMORY,

• ZONE Ub1 : Zone urbaine des faubourgs de MONTARGIS et AMILLY,

• ZONE Ub2 : Zones d’urbanisation récente,

• ZONE Uc : Zone urbaine des hameaux,

• ZONE Ue : Zone urbaine des équipements publics,

• ZONE Uru : Zone urbaine de renouvellement urbain,

• ZONE Ux : Zones urbaines à vocation économique.

2. Les zones à urbaniser (indicatif AU) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement.

Dans le PLUiHD de la Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du loing, des typologies de zones à urbaniser ont été définies :

• ZONE 1AU : Zone de développement à vocation d’habitat.

• ZONE 2AU : Zone à urbaniser à vocation habitat ou mixte dont les capacités en termes de réseaux sont insuffisantes.

• ZONE 2AUx : Zone destinée à être urbanisée, à vocation spécifique d’activités économiques, accueil d’activités tertiaires, secondaires, artisanales ou industrielles. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à l’élaboration d’un Orientation d’Aménagement et de Programmation.

3. Les zones agricoles (indicatif A) et les zones naturelles (indicatif N) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement.

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