Zone URU

Intitulé du document : Interdit

(1) A condition que l’emprise au sol n’excède pas 80 m².

En complément, sont également interdits : I.1.1 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, qu’ils soient permanents ou saisonniers, ainsi que le stationnement isolé des caravanes de plus de 3 mois,

67 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Uru

Dans la zone URu1, la hauteur maximale des bâtiments est fixée à 22m.

Dans la zone URu2, la hauteur maximale des bâtiments est fixée à 16m.

Pour toute construction, en cas de démolition / reconstruction, la hauteur de la nouvelle construction devra être au maximum égale à la hauteur de l’ancienne construction. Il est possible de déroger à cette règle dans la limite de 0.5 mètre, sans pour autant créer de niveau supplémentaire.

Les règles relatives à l’implantation par rapport à l’alignement et/ou aux limites séparatives s’apprécient en tout point de la construction.

Les constructions pourront être implantées à l’alignement avec les voies et emprises publiques, ou avec un recul minimum de 3m.

Les constructions seront : • Soit implantées sur les limites séparatives • Soit : o dans la zone URu1, les constructions seront implantées en recul de 1m minimum des limites séparatives, o dans la zone URu2, les constructions seront implantées en recul de 3m minimum des limites séparatives tout en respectant un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction.

II.2.1 Dispositions générales

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie et non le sol à la construction.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales.

L’installation de containers sera permise uniquement s’ils font l’objet d’un habillage et d’une intégration optimale dans l’environnement.

68 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Uru

II.2.2 Pour les constructions principales

II.2.2.1 Façades et matériaux

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. Le choix des matériaux dans leur teinte et dansleur aspect doit permettre aux constructions de s’insérer dans leur environnement.

Le percement de baies et d’ouvertures dans des immeubles existants, ainsi que leur suppression sont autorisées à condition que ces modifications soient en harmonie avec l’architecture des façades et notamment avec le rythme et la proportion de baies existantes.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

II.2.2.2 Toitures

Les toitures terrasses sont autorisées.

En cas d’extension d’une construction principale, les pentes des toitures, à l’exclusion de celles des vérandas, doivent s’harmoniser entre elles.

II.2.2.3 Clôtures

Les éventuelles clôtures sur la rue Coquillet devront être constituées d’un muret d’une hauteur maximale de 0,80m, éventuellement surmontée d’un dispositif ajouré. La hauteur maximale sera de 2m par rapport au niveau de la rue.

Les clôtures de façade sur rue et les clôtures en limite séparative doivent être en harmonie avec les constructions avoisinantes. Leur hauteur est limitée à 2m, sauf en cas d’impératif lié à la sécurité.

L’usage de matériaux précaires et non pérennes est interdit (bâche, claustra, paille, tôle, brises-vues, …).

La réfection partielle d’une clôture non conforme aux dispositions précédentes est possible en respectant les matériaux, coloris et motifs de la clôture déjà existante.

II.2.3 Pour extensions et les constructions les annexes

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement extérieur doivent êtreen harmonie avec ceux des constructions de la même unité foncière.

II.3 Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

II.3.1 Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. II.3.2 Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués par des haies arbustives depuis lavoie publique.

69 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Uru

II.4.1 En zone URu1 la création de nouvelles places de stationnement devra être strictement limitée aux besoins des constructions.

II.4.2 En zone URu2 la création de nouvelles places de stationnement devra être adaptée aux besoins des constructions. Il est demandé de créer une place de stationnement par logement minimum.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

III.1.1

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.

III.1.2

Voirie

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles doivent permettre des manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagère.

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et répondant à la destination de l’opération.

III.2.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

III.2.2

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public.

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III.2.3

Assainissement des eaux pluviales

Si un réseau pluvial existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, et quelques soient ses capacités, les eaux de voiries collectées seront rejetées en différé ou à débits très limités, via des tamponnements et prétraitement adaptés. Elles seront cependant préférentiellement prises en charge localement, par des dispositifs et exutoires alternatifs.

Si aucun réseau pluvial public n’existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, les eaux de voiries collectées seront prises en charge localement par tous dispositifs et exutoires alternatifs.

Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être prises en charge sur le terrain. Des prises en charge communes avec les eaux de voirie, par les dispositifs et exutoires alternatifs à créer, pourront être examinées en fonction des opportunités techniques et des plans d’aménagement de zone. Aucun rejet direct vers des réseaux pluviaux existant n’est admis.

III.2.4

Electricité

Tout raccordement électrique basse tension devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

III.2.5

Télécommunications

Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

III.2.6

Déchets

Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif.

71 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Uru

Pièce 5 : Règlement

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement

Urbain - PLUiHD

Modification de droit commun n°1 approuvée le 3 mars 2026

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES4 CHAPITRE 2 : REGLEMENT DE LA ZONE Ua1 ................................................................................. 12

I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 13 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 14 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 17 CHAPITRE 3 : REGLEMENT DE LA ZONE Ua2 ................................................................................. 20 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 21 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 22 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 26 CHAPITRE 4 : REGLEMENT DE LA ZONE Ua3 ................................................................................. 28 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 29 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 30 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 34 CHAPITRE 5 : REGLEMENT DE LA ZONE Ub1 ................................................................................. 36 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 37 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 38 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 42 CHAPITRE 6 : REGLEMENT DE LA ZONE Ub2 ................................................................................. 45 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 46 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 47 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 51 CHAPITRE 7 : REGLEMENT DE LA ZONE Uc ................................................................................... 54 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 55 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 56 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 60 CHAPITRE 8 : REGLEMENT DE LA ZONE Ue ................................................................................... 62 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS....................................................... 63 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 64 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 65 CHAPITRE 9 : REGLEMENT DE LA ZONE Uru.................................................................................. 66 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 67 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 68 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 70 CHAPITRE 10 : REGLEMENT DE LA ZONE Ux ................................................................................. 72 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 73 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 74 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 78 CHAPITRE 11 : REGLEMENT DE LA ZONE A ................................................................................... 80

2 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Sommaire

I. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS....................................................... 81 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 83 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 87 CHAPITRE 12 : REGLEMENT DE LA ZONE N ................................................................................... 89 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS....................................................... 91 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 94 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 98 CHAPITRE 13 : REGLEMENT DE LA ZONE 1AU ..............................................................................100 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ...................................................... 102 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...... 103 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................. 107 CHAPITRE 14 : REGLEMENT DE LA ZONE 2AU ..............................................................................110 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ...................................................... 111 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...... 111 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................. 112 CHAPITRE 15 : REGLEMENT DE LA ZONE 2AUx ............................................................................113 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ...................................................... 114 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...... 115 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................. 115 CHAPITRE 16 : LEXIQUE..............................................................................................................116

3 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Sommaire

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du Loing comprenant les communes d’Amilly, Cepoy, Chalette-sur-Loing, Chevillon- sur-Huillard, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Lombreuil, Montargis, Mormant-surVernisson, Pannes, Paucourt, Saint-Maurice-sur-Fessard, Solterre, Villemandeur et Vimory.

ARTICLE II - PORTEE RESPECTIVE A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

1) Le PLU se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU), à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU.

2) Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, …

3) Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement depuis moins de dix ans, en application de l’article 8 de la loi n° 86.13 du 6 janvier 1986, modifié par la loi n° 88.13 du 5 janvier 1988, restent applicables.

4) Les règles du P.L.U. s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant ; • les Espaces Naturels Sensibles des Départements • le Droit de Préemption Urbain • les secteurs faisant l’objet d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble • les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique

5) Les constructions à usage d’habitation, comprises dans les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures terrestres, sont soumises à des conditions d’isolation contre le bruit, en application de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces périmètres sont reportés pour information en annexe du Plan Local d’Urbanisme.

6) Protection du patrimoine archéologique : Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques définis par le présent document, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations d’aménagement soumis aux dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 29 décembre 2001 et la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et du décret nº 2002-89 du 16 janvier 2002

7) S’appliquent aux travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux

4 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Dispositions générales

à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, modifiées par le décret n° 2003-425 du 11 mai 2003.

RAPPELS :

•

L’édification des clôtures est soumise à déclaration dans les conditions prévues par les

dispositions du code de l’urbanisme.

•

En application de l’article R.421-26 du Code de l’Urbanisme, les démolitions sont soumises

à permis de démolir.

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces

Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tel aux

documents graphiques.

•

Ne sont pas soumis à déclaration préalable, les coupes et élagages nécessaires à la sécurité

et sureté aux abords des ouvrages RTE.

•

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés

conformément à l’article L.311-1 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de

défrichement les espaces boisés suivants, en vertu de l’article L 311-2 du code forestier :

« 1º Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées ;

2º Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département. »

•

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une

servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en

application de l'article 682 du code civil.

Article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

1. Les zones urbaines (indicatif U) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du règlement.

5 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Dispositions générales

Les zones urbaines circonscrivent les terrains dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des utilisations du sol, des constructions (à usage d’habitation, d’équipements, d’activités).

Le PLUiHD de la Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du loing comporte NEUF zones urbaines :

• ZONE Ua1 : Zone urbaine du centre historique de MONTARGIS,

• ZONE Ua2 : Zone urbaine des centres bourgs de VILLEMANDEUR, AMILLY, CHALETTE SUR LOING, PANNES, CORQUILLEROY et CEPOY,

• ZONE Ua3 : Zone urbaine des centres bourgs ruraux de CHEVILLON-SUR-HUILLARD, CONFLANSSUR-LOING, LOMBREUIL, MORMANT-SUR-VERNISSON, PAUCOURT, SAINT-MAURICE-SURFESSARD, SOLTERRE et VIMORY,

• ZONE Ub1 : Zone urbaine des faubourgs de MONTARGIS et AMILLY,

• ZONE Ub2 : Zones d’urbanisation récente,

• ZONE Uc : Zone urbaine des hameaux,

• ZONE Ue : Zone urbaine des équipements publics,

• ZONE Uru : Zone urbaine de renouvellement urbain,

• ZONE Ux : Zones urbaines à vocation économique.

2. Les zones à urbaniser (indicatif AU) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement.

Dans le PLUiHD de la Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du loing, des typologies de zones à urbaniser ont été définies :

• ZONE 1AU : Zone de développement à vocation d’habitat.

• ZONE 2AU : Zone à urbaniser à vocation habitat ou mixte dont les capacités en termes de réseaux sont insuffisantes.

• ZONE 2AUx : Zone destinée à être urbanisée, à vocation spécifique d’activités économiques, accueil d’activités tertiaires, secondaires, artisanales ou industrielles. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à l’élaboration d’un Orientation d’Aménagement et de Programmation.

3. Les zones agricoles (indicatif A) et les zones naturelles (indicatif N) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement.

6 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Dispositions générales