Zone UX

Intitulé du document : Interdit

(1) A condition que ces habitations soient liées et nécessaires aux usages de la zone. (2) A condition que la surface de plancher de ces commerces soit supérieure à 300 m² dans les zones

d’activités économiques suivantes : • La ZAE du CHESNOY dans la commune d’AMILLY • La ZAE du CHAMP DE CHAUMONT dans la commune de CORQUILLEROY

En complément, sont également interdits :

73 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux

I.1.1 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, qu’ils soient permanents ou saisonniers, ainsi que le stationnement isolé des caravanes de plus de 3 mois, I.1.2 Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux usages de la zone, I.1.3 Les affouillements et exhaussements des sols sauf ceux nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières et autoroutières sans restriction d’éloignement et de hauteur des remblais à proximité des clôtures autoroutières.

I.1.4 En secteur Uxt, seuls sont admis : - Les constructions et installations à destination des activités artisanales et commerces de détails, ainsi que les bureaux ; - Les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être nécessaires aux usages de la zone.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

II.1.1 Implantation

Dispositions générales : Le terme alignement désigne :

• L’alignement selon les termes réglementaires, • Mais aussi la limite entre une parcelle privée et un chemin privé ouvert à la circulation

générale automobile motorisée (hormis les chemins à usage exclusivement piétonniers et les pistes exclusivement cyclables).

Les règles relatives à l’implantation par rapport à l’alignement et/ou aux limites séparatives s’apprécient en tout point de la construction.

Les façades des constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

Sur les limites séparatives, les constructions doivent être implantées : • En retrait de 15 mètres minimum des limites séparatives jouxtant une zone àvocation résidentielle. Cette distance est portée à 3 mètres pour les constructions à destination de commerce et en secteur Uxt. • Dans les autres cas : o Soit en retrait de 5 mètres minimum des limites, o Soit sur la limite, sous réserve de répondre aux prescriptions en matière desécurité incendie.

Intitulé du document : Définition des modalités de calcul de la hauteur

La hauteur se mesure : • A partir du sol naturel existant avant les travaux, • Jusqu’au(x) point(s) le(s) plus haut(s) de la construction.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. 74

Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux

Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur se mesure verticalement, en chaque point de la construction.

Dans l’ensemble de la zone, hormis en sous-secteur Uxt, la hauteur de toute construction ne doit pas excéder 15 mètres de hauteur absolue (au faîtage ou à l’acrotère). Exception : En cas de bâtiment existant sur l’unité foncière d’une hauteur supérieure à 15 mètres, la hauteur de la construction ne doit pas excéder la hauteur absolue du bâtiment existant.

Dans le sous-secteur Uxt, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres (au faîtage ou à l’acrotère).

Pour toute construction, en cas de démolition / reconstruction, la hauteur de la nouvelle construction devra être au maximum égale à la hauteur de l’ancienne construction. Il est possible de déroger à cette règle dans la limite de 0.5 mètre, sans pour autant créer de niveau supplémentaire.

Intitulé du document : II

. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

II.2.1 Dispositions générales

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie et non le sol à la construction.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales.

L’installation de containers sera permise uniquement s’ils font l’objet d’un habillage et d’une intégration optimale dans l’environnement.

Sont interdites toutes les constructions présentant un aspect extérieur attirant de façon excessive l’attention des usagers de l’autoroute (pouvant entraîner un détournement d’attention ou un phénomènede réverbération et d’éblouissement, matériaux brillants, …), facteur de danger pour la circulation autoroutière.

II.2.2 Façades et matériaux

Les façades arrière et latérales des constructions devront être traitées avec le même soin que la façade principale.

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Pour les bâtiments d’activité, les bardages couleurs ou bardages bois permettent une meilleure intégration au paysage et doivent être privilégiés.

75 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent êtreintégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

II.2.3 Toitures

Une attention particulière doit être portée aux toitures et particulièrement à l’organisation et à l’aspect des dispositifs techniques situés en toiture.

II.2.4 Clôtures

Les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect.

La hauteur des clôtures de façade sur rue et des clôtures en limite séparative ne peut excéder 2 mètres saufimpératifs liés à la sécurité.

L’usage de matériaux précaires et non pérennes est interdit (bâche, claustra, paille, tôle, brises-vues, …).

La réfection partielle d’une clôture non conforme aux dispositions précédentes est possible en respectant les matériaux, coloris et motifs de la clôture déjà existante.

Les clôtures en limite ferroviaire Afin de préserver la sécurité des personnes, l’implantation d’une clôture de type défensif d’une hauteur de 2 mètres est autorisée en bordure des terrains ferroviaires.

II.3 Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

II.3.1 Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées sur au moins 20 % de leur surface. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

II.3.2 Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

II.3.3 La partie de terrain libre, non aménagée en espace de stationnement située entre la voie publique et la construction doit être végétalisée.

II.3.4 Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués par des haies arbustives depuis la voie publique.

Dans le cas où le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher de la construction réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue.

76 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux

Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher réalisée, le nombre de place exigé pour une opération de 60 m² de surface de planche est d’une.

Les dimensions minimums d’une place de stationnement sont de 2.5 m x 5 m.

Dispositions applicables aux constructions neuves à usage d'habitation et opérations de changements de destination :

• Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement, et deux places de stationnement pour chaque logement à partir de 80 m² de surface de plancher.

Dispositions applicables aux extensions des constructions sans création de logements supplémentaires :

• Si la surface de plancher du logement vient à dépasser 80 m², le logement devra disposer de deux places de stationnement.

Dispositions applicables en cas de travaux sur logements existants aboutissant à la création de nouveaux logements :

• En cas de travaux sur logements existants aboutissant à la création de nouveaux logements, les normes applicables sont celles définies pour les constructions neuves à usage d’habitation.

Dispositions applicables aux constructions neuves à usage de commerces et opérations de changements de destination :

• Il est exigé au minimum 8 places de stationnement pour 100 m² de surface de vente.

Dispositions applicables aux autres types de constructions autorisées sur la zone : • Il est exigé au minimum 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher, • Ou 0.75 place par emploi salarié, • La solution la plus favorable aux constructeurs s’applique.

Dispositions applicables aux livraisons et visiteurs : • Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur du terrain et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Dispositions applicables au stationnement des cycles, sauf pour les habitations : • Pour les constructions ou extension de moins de 1 000 m² de surface de plancher, il est exigé au minimum 1 m² dédié au stationnement des cycles pour100 m² de surface de plancher. • Pour les constructions ou extension de 1 000 m² ou plus, il est exigé au minimum (la règle la plus favorable s’applique) : o Soit 1 m² dédié au stationnement des cycles pour 100 m² de surface de plancher ; o Soit 1 m² dédié au stationnement des cycles pour 10 emplois salariés.

77 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux

III.1.1

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.

III.1.2

Voirie

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles doivent permettre des manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagère.

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et répondant à la destination de l’opération.

III.2.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

III.2.2

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé à condition d’être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis de l’autorité compétente.

III.2.3

Assainissement des eaux pluviales

Si un réseau pluvial existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, et quelques soient ses capacités, les eaux de voiries collectées seront rejetées en différé ou à débits très limités, via des tamponnements et prétraitement adaptés. Elles seront cependant préférentiellement prises en charge localement, par des dispositifs et exutoires alternatifs.

Si aucun réseau pluvial public n’existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, les eaux de voiries collectées seront prises en charge localement par tous dispositifs et exutoires alternatifs.

78 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux

Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être prises en charge sur le terrain. Des prises en charge communes avec les eaux de voirie, par les dispositifs et exutoires alternatifs à créer, pourront être examinées en fonction des opportunités techniques et des plans d’aménagement de zone. Aucun rejet direct vers des réseaux pluviaux existant n’est admis.

Les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuvent pas rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire.

III.2.4

Electricité

Tout raccordement électrique basse tension devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

III.2.5

Télécommunications

Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

III.2.6

Déchets

Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif.

79 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux

Pièce 5 : Règlement

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement

Urbain - PLUiHD

Modification de droit commun n°1 approuvée le 3 mars 2026

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES4 CHAPITRE 2 : REGLEMENT DE LA ZONE Ua1 ................................................................................. 12

I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 13 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 14 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 17 CHAPITRE 3 : REGLEMENT DE LA ZONE Ua2 ................................................................................. 20 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 21 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 22 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 26 CHAPITRE 4 : REGLEMENT DE LA ZONE Ua3 ................................................................................. 28 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 29 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 30 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 34 CHAPITRE 5 : REGLEMENT DE LA ZONE Ub1 ................................................................................. 36 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 37 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 38 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 42 CHAPITRE 6 : REGLEMENT DE LA ZONE Ub2 ................................................................................. 45 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 46 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 47 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 51 CHAPITRE 7 : REGLEMENT DE LA ZONE Uc ................................................................................... 54 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 55 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 56 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 60 CHAPITRE 8 : REGLEMENT DE LA ZONE Ue ................................................................................... 62 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS....................................................... 63 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 64 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 65 CHAPITRE 9 : REGLEMENT DE LA ZONE Uru.................................................................................. 66 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 67 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 68 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 70 CHAPITRE 10 : REGLEMENT DE LA ZONE Ux ................................................................................. 72 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 73 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 74 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 78 CHAPITRE 11 : REGLEMENT DE LA ZONE A ................................................................................... 80

2 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Sommaire

I. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS....................................................... 81 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 83 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 87 CHAPITRE 12 : REGLEMENT DE LA ZONE N ................................................................................... 89 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS....................................................... 91 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 94 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 98 CHAPITRE 13 : REGLEMENT DE LA ZONE 1AU ..............................................................................100 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ...................................................... 102 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...... 103 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................. 107 CHAPITRE 14 : REGLEMENT DE LA ZONE 2AU ..............................................................................110 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ...................................................... 111 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...... 111 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................. 112 CHAPITRE 15 : REGLEMENT DE LA ZONE 2AUx ............................................................................113 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ...................................................... 114 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...... 115 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................. 115 CHAPITRE 16 : LEXIQUE..............................................................................................................116

3 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Sommaire

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du Loing comprenant les communes d’Amilly, Cepoy, Chalette-sur-Loing, Chevillon- sur-Huillard, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Lombreuil, Montargis, Mormant-surVernisson, Pannes, Paucourt, Saint-Maurice-sur-Fessard, Solterre, Villemandeur et Vimory.

ARTICLE II - PORTEE RESPECTIVE A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

1) Le PLU se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU), à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU.

2) Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, …

3) Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement depuis moins de dix ans, en application de l’article 8 de la loi n° 86.13 du 6 janvier 1986, modifié par la loi n° 88.13 du 5 janvier 1988, restent applicables.

4) Les règles du P.L.U. s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant ; • les Espaces Naturels Sensibles des Départements • le Droit de Préemption Urbain • les secteurs faisant l’objet d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble • les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique

5) Les constructions à usage d’habitation, comprises dans les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures terrestres, sont soumises à des conditions d’isolation contre le bruit, en application de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces périmètres sont reportés pour information en annexe du Plan Local d’Urbanisme.

6) Protection du patrimoine archéologique : Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques définis par le présent document, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations d’aménagement soumis aux dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 29 décembre 2001 et la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et du décret nº 2002-89 du 16 janvier 2002

7) S’appliquent aux travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux

4 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Dispositions générales

à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, modifiées par le décret n° 2003-425 du 11 mai 2003.

RAPPELS :

•

L’édification des clôtures est soumise à déclaration dans les conditions prévues par les

dispositions du code de l’urbanisme.

•

En application de l’article R.421-26 du Code de l’Urbanisme, les démolitions sont soumises

à permis de démolir.

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces

Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tel aux

documents graphiques.

•

Ne sont pas soumis à déclaration préalable, les coupes et élagages nécessaires à la sécurité

et sureté aux abords des ouvrages RTE.

•

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés

conformément à l’article L.311-1 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de

défrichement les espaces boisés suivants, en vertu de l’article L 311-2 du code forestier :

« 1º Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées ;

2º Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département. »

•

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une

servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en

application de l'article 682 du code civil.

Article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

1. Les zones urbaines (indicatif U) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du règlement.

5 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Dispositions générales

Les zones urbaines circonscrivent les terrains dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des utilisations du sol, des constructions (à usage d’habitation, d’équipements, d’activités).

Le PLUiHD de la Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du loing comporte NEUF zones urbaines :

• ZONE Ua1 : Zone urbaine du centre historique de MONTARGIS,

• ZONE Ua2 : Zone urbaine des centres bourgs de VILLEMANDEUR, AMILLY, CHALETTE SUR LOING, PANNES, CORQUILLEROY et CEPOY,

• ZONE Ua3 : Zone urbaine des centres bourgs ruraux de CHEVILLON-SUR-HUILLARD, CONFLANSSUR-LOING, LOMBREUIL, MORMANT-SUR-VERNISSON, PAUCOURT, SAINT-MAURICE-SURFESSARD, SOLTERRE et VIMORY,

• ZONE Ub1 : Zone urbaine des faubourgs de MONTARGIS et AMILLY,

• ZONE Ub2 : Zones d’urbanisation récente,

• ZONE Uc : Zone urbaine des hameaux,

• ZONE Ue : Zone urbaine des équipements publics,

• ZONE Uru : Zone urbaine de renouvellement urbain,

• ZONE Ux : Zones urbaines à vocation économique.

2. Les zones à urbaniser (indicatif AU) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement.

Dans le PLUiHD de la Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du loing, des typologies de zones à urbaniser ont été définies :

• ZONE 1AU : Zone de développement à vocation d’habitat.

• ZONE 2AU : Zone à urbaniser à vocation habitat ou mixte dont les capacités en termes de réseaux sont insuffisantes.

• ZONE 2AUx : Zone destinée à être urbanisée, à vocation spécifique d’activités économiques, accueil d’activités tertiaires, secondaires, artisanales ou industrielles. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à l’élaboration d’un Orientation d’Aménagement et de Programmation.

3. Les zones agricoles (indicatif A) et les zones naturelles (indicatif N) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement.

6 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Dispositions générales