Le règlement d'Amilly, texte intégral

(1) A condition que l’emprise au sol n’excède pas 80 m².

En complément, sont également interdits : I.1.1 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, qu’ils soient permanents ou saisonniers, ainsi que le stationnement isolé des caravanes de plus de 3 mois, I.1.2 Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux usages de la zone, I.1.3 Les dépôts d’ordures ménagères, de ferrailles, de déchets ainsi que de véhicules.

13 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua1

La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 12 mètres en façades et 16 mètres au faîtage (hauteur maximale absolue). Les constructions avec une toiture terrasse ne doivent pas excéder 12 mètres à l’acrotère (hauteur maximale absolue). Pour toute construction, en cas de démolition / reconstruction, la hauteur de la nouvelle construction devra être au maximum égale à la hauteur de l’ancienne construction. Il est possible de déroger à cette règle dans la limite de 0.5 mètre, sans pour autant créer de niveau supplémentaire.

14 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua1

II.1.3 Implantation

Dispositions générales : Le terme alignement désigne :

• L’alignement selon les termes réglementaires, • Mais aussi la limite entre une parcelle privée et un chemin privé ouvert à la circulation

générale automobile motorisée.

Les règles relatives à l’implantation par rapport à l’alignement et/ou aux limites séparatives s’apprécient en tout point de la construction.

Dans l’ensemble de la zone : Afin d’assurer une continuité visuelle sur la rue, les façades des futures constructions devront être implantées à l’alignement en tout ou partie ou en retrait de 5 mètres maximum pour les constructions principales.

Sur les limites séparatives, les constructions doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • Soit observer un recul par rapport à celle-ci au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 2 mètres, • Les balcons et les débords de faible emprise devront être implantés à au moins 2 mètres de la limite séparative.

Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme aux 2 alinéas précédents (implantation par rapport à la rue et aux limites séparatives), les constructions pourront être implantées dans le prolongement de la façade existante.

Les bassins des piscines doivent être implantés en retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives.

Les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait de 0,50 m minimum.

La hauteur maximale des constructions : • Se mesure à partir du sol naturel existant avant les travaux, • Est délimitée par un gabarit, défini par : o Une hauteur de façade, correspondant à la hauteur de la ligne verticale, o Une hauteur absolue maximale, correspondant au(x) point(s) le(s) plushaut(s) de la construction.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Ne sont pas comptés dans la hauteur de façade les attiques en retrait dès lors qu’elles s’inscrivent dans le gabarit défini.

II.2.1 Dispositions générales

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie et non le sol à la construction.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales.

L’installation de containers sera permise uniquement s’ils font l’objet d’un habillage et d’une intégration optimale dans l’environnement.

15 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua1

II.2.2 Pour les constructions principales

II.2.2.1 Façades et matériaux

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Le percement de baies et d’ouvertures dans des immeubles existants, ainsi que leur suppression sont autorisées à condition que ces modifications soient en harmonie avec l’architecture des façades et notamment avec le rythme et la proportion de baies existantes.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

II.2.2.2 Toitures

Les toitures terrasses sont autorisées.

En cas d’extension d’une construction principale, les pentes des toitures, à l’exclusion de celles des vérandas, doivent s’harmoniser entre elles.

II.2.2.3 Clôtures

Les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect.

L’usage de matériaux précaires et non pérennes est interdit (bâche, claustra, paille, tôle, brises-vues, …).

La réfection partielle d’une clôture non conforme aux dispositions suivantes est possible en respectant les matériaux, coloris et motifs de la clôture déjà existante.

Les clôtures de façade sur rue Les clôtures de façade sur rue doivent être constituées :

• Soit d’un mur d’une hauteur maximum de 0,80 m, éventuellement surmonté d’un dispositif plein ou ajouré,

• Soit d’un dispositif ajouré, • Soit d’un mur plein maçonné (brique, parpaing, pierre) et enduit sur les deux côtés.

La hauteur des clôtures de façade sur rue, à l’exclusion des portails, ne doit pas excéder 3 mètres sauf impératifs liés à la sécurité. Les panneaux ou plaques béton ou assimilés sont interdits en clôture de façade sur rue, sauf pour une seule plaque d’assise, d’une hauteur maximale de 0,20 m.

Les clôtures en limite séparative La hauteur des clôtures en limite séparative n’est pas réglementée.

Les clôtures en limite ferroviaire Afin de préserver la sécurité des personnes, l’implantation d’une clôture de type défensif d’une hauteur de 2 mètres est autorisée en bordure des terrains ferroviaires.

16 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua1

II.2.3 Pour les annexes

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

II.3 Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

II.3.1 Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées sur au moins 20 % de leur surface. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

II.3.2 Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

II.3.3 La partie de terrain libre, non aménagée en espace de stationnement située entre la voie publique et la construction doit être végétalisée.

II.3.4 Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués par des haies arbustives depuis la voie publique.

II.4.1 Pour les constructions nouvelles et les changements de destination : le stationnement des véhicules doit être assuré en nombre suffisant en dehors de la voie publique.

II.4.2 Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature du projet et de sa situation géographique, au regard des transports en commun et parcs publics de stationnement à proximité.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

III.1.1

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.

17 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua1

III.1.2

Voirie

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles doivent permettre des manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagère.

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et répondant à la destination de l’opération.

III.2.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

III.2.2

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé à condition d’être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis de l’autorité compétente.

III.2.3

Assainissement des eaux pluviales

Si un réseau pluvial existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, et quelques soient ses capacités, les eaux de voiries collectées seront rejetées en différé ou à débits très limités, via des tamponnements et prétraitement adaptés. Elles seront cependant préférentiellement prises en charge localement, par des dispositifs et exutoires alternatifs.

Si aucun réseau pluvial public n’existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, les eaux de voiries collectées seront prises en charge localement par tous dispositifs et exutoires alternatifs.

Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être prises en charge sur le terrain. Des prises en charge communes avec les eaux de voirie, par les dispositifs et exutoires alternatifs à créer, pourront être examinées en fonction des opportunités techniques et des plans d’aménagement de zone. Aucun rejet direct vers des réseaux pluviaux existant n’est admis.

III.2.4

Electricité

Tout raccordement électrique basse tension devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

III.2.5

Télécommunications

Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

18 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua1

III.2.6

Déchets

Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif.

19 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua1

(1) A condition que l’emprise au sol n’excède pas 80 m².

En complément, sont également interdits : I.1.1 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, qu’ils soient permanents ou saisonniers, ainsi que le stationnement isolé des caravanes de plus de 3 mois, I.1.2 Les dépôts d’ordures ménagères, de ferrailles, de déchets ainsi que de véhicules, I.1.3 Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux usages de la zone.

21 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua2

La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 12 mètres en façades et 16 mètres au faîtage (hauteur maximale absolue) sous réserve d’intégration dans l’environnement immédiat. Les constructions avec une toiture terrasse ne doivent pas excéder 12 mètres à l’acrotère (hauteur maximale absolue). Pour toute construction, en cas de démolition / reconstruction, la hauteur de la nouvelle construction devra être au maximum égale à la hauteur de l’ancienne construction. Il est possible de déroger à cette règle dans la limite de 0.5 mètre, sans pour autant créer de niveau supplémentaire.

22 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua2

II.1.3 Implantation

Dispositions générales : Le terme alignement désigne :

• L’alignement selon les termes réglementaires, • Mais aussi la limite entre une parcelle privée et un chemin privé ouvert à la circulation

générale automobile motorisée.

Les règles relatives à l’implantation par rapport à l’alignement et/ou aux limites séparatives s’apprécient en tout ou partie de la construction.

Dispositions particulières pour les seconds rideaux Les constructions à usage d'habitation, autorisées en arrière de parcelle lorsqu'un bâtiment existe déjà en alignement sur rue et lorsque qu'un accès véhicule permet de desservir la deuxième construction, devrontrespecter une distance égale à 1 fois la hauteur de la construction existante si la hauteur du bâtiment est supérieure à 7 mètres. Lorsque la hauteur de la construction est inférieure à 7 mètres, aucune disposition particulière n’est imposée.

Les constructions doivent être implantées : • En limite séparative, • Ou en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L ≥ H/2).

Dans l’ensemble de la zone : Afin d’assurer une continuité visuelle sur la rue, les façades des futures constructions devront être implantées à l’alignement en tout ou partie ou en retrait de 5 mètres maximum pour les constructions principales.

Sur les limites séparatives, les constructions doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • Soit observer un recul par rapport à celle-ci au moins égal à la moitié de lahauteur de la construction, sans être inférieure à 2 mètres, • Les balcons et les débords de faible emprise devront être implantés à au moins 2 mètres de la limite séparative.

Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme aux 2 alinéas précédents (implantation par rapport à la rue et aux limites séparatives), les constructions pourront être implantées dans le prolongement de la façade existante.

23 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua2

Les bassins des piscines doivent être implantés en retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives.

Les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait de 0,50 m minimum.

La hauteur maximale des constructions : • Se mesure à partir du sol naturel existant avant les travaux, • Est délimitée par un gabarit, défini par : o Une hauteur de façade, correspondant à la hauteur de la ligne verticale, o Une hauteur absolue maximale, correspondant au(x) point(s) le(s) plushaut(s) de la construction.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Ne sont pas comptés dans la hauteur de façade les attiques en retrait dès lors qu’elles s’inscrivent dans le gabarit défini.

II.2.1 Dispositions générales

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie et non le sol à la construction.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales.

L’installation de containers sera permise uniquement s’ils font l’objet d’un habillage et d’une intégration optimale dans l’environnement.

II.2.2 Pour les constructions principales

II.2.2.1 Façades et matériaux

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Le percement de baies et d’ouvertures dans des immeubles existants, ainsi que leur suppression sont autorisées à condition que ces modifications soient en harmonie avec l’architecture des façades et notamment avec le rythme et la proportion de baies existantes.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

II.2.2.2 Toitures

Les toitures terrasses sont autorisées.

En cas d’extension d’une construction principale, les pentes des toitures, à l’exclusion de celles des vérandas, doivent s’harmoniser entre elles.

II.2.2.3 Clôtures

Les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect.

L’usage de matériaux précaires et non pérennes est interdit (bâche, claustra, paille, tôle, brises-vues, …).

24 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua2

La réfection partielle d’une clôture non conforme aux dispositions suivantes est possible en respectant les matériaux, coloris et motifs de la clôture déjà existante.

Les clôtures de façade sur rue Les clôtures de façade sur rue doivent être constituées :

• Soit d’un mur d’une hauteur maximum de 0,80 m, éventuellement surmonté d’un dispositif plein ou ajouré,

• Soit d’un dispositif ajouré, • Soit d’un mur plein maçonné (brique, parpaing, pierre) et enduit sur les deux côtés.

La hauteur des clôtures de façade sur rue, à l’exclusion des portails, ne doit pas excéder 1.80 mètres sauf impératifs liés à la sécurité. Les panneaux ou plaques béton ou assimilés sont interdits en clôture de façade sur rue, sauf pour une seule plaque d’assise, d’une hauteur maximale de 0,20 m.

Les clôtures en limite séparative La hauteur des clôtures en limite séparative ne doit pas excéder 2,00 mètres, sauf impératifs liés à la sécurité.

Les clôtures en limite ferroviaire Afin de préserver la sécurité des personnes, l’implantation d’une clôture de type défensif d’une hauteur de 2 mètres est autorisée en bordure des terrains ferroviaires.

II.2.3 Pour les annexes

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

II.3 Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

II.3.1 Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées sur au moins 20 % de leur surface. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

II.3.2 Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

II.3.3 La partie de terrain libre, non aménagée en espace de stationnement située entre la voie publique et la construction doit être végétalisée.

II.3.4 Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués par des haies arbustives depuis la voie publique.

25 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua2

II.4.1 Pour les constructions nouvelles et les changements de destination : le stationnement des véhicules doit être assuré en nombre suffisant en dehors de la voie publique.

II.4.2 Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature du projet et de sa situation géographique, au regard des transports en commun et parcs publics de stationnement à proximité.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

III.1.1

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.

III.1.2

Voirie

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles doivent permettre des manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagère.

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et répondant à la destination de l’opération.

III.2.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

III.2.2

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public.

26 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua2

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé à condition d’être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis de l’autorité compétente.

III.2.3

Assainissement des eaux pluviales

Si un réseau pluvial existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, et quelques soient ses capacités, les eaux de voiries collectées seront rejetées en différé ou à débits très limités, via des tamponnements et prétraitement adaptés. Elles seront cependant préférentiellement prises en charge localement, par des dispositifs et exutoires alternatifs.

Si aucun réseau pluvial public n’existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, les eaux de voiries collectées seront prises en charge localement par tous dispositifs et exutoires alternatifs. Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être prises en charge sur le terrain. Des prises en charge communes avec les eaux de voirie, par les dispositifs et exutoires alternatifs à créer, pourront être examinées en fonction des opportunités techniques et des plans d’aménagement de zone. Aucun rejet direct vers des réseaux pluviaux existant n’est admis.

III.2.4

Electricité

Tout raccordement électrique basse tension devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

III.2.5

Télécommunications

Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

III.2.6

Déchets

Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif.

27 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua2

(1) A condition que l’emprise au sol n’excède pas 80 m².

En complément, sont également interdits : I.1.1 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, qu’ils soient permanents ou saisonniers, ainsi que le stationnement isolé des caravanes de plus de 3 mois, I.1.2 Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux usages de la zone, I.1.3 Les dépôts d’ordures ménagères, de ferrailles, de déchets ainsi que de véhicules.

29 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua3

La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 12 mètres en façades et 16 mètres au faîtage (hauteur maximale absolue). Les constructions avec une toiture terrasse ne doivent pas excéder 12 mètres à l’acrotère (hauteur maximale absolue). Pour toute construction, en cas de démolition / reconstruction, la hauteur de la nouvelle construction devra être au maximum égale à la hauteur de l’ancienne construction. Il est possible de déroger à cette règle dans la limite de 0.5 mètre, sans pour autant créer de niveau supplémentaire.

30 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua3

II.1.3 Implantation

Dispositions générales : Le terme alignement désigne :

• L’alignement selon les termes réglementaires, • Mais aussi la limite entre une parcelle privée et un chemin privé ouvert à la circulation

générale automobile motorisée (hormis les chemins à usage exclusivement piétonniers et les pistes exclusivement cyclables).

Les règles relatives à l’implantation par rapport à l’alignement et/ou aux limites séparatives s’apprécient en tout point de la construction.

Dans l’ensemble de la zone : Les constructions doivent être implantées :

• Soit à l’alignement, • Soit en retrait de 3 mètres au minimum de l’alignement.

Sur les limites séparatives, les constructions doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • Soit observer un recul par rapport à celle-ci au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 2 mètres, • Les balcons et les débords de faible emprise devront être implantés à au moins 2 mètres de la limite séparative.

Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme aux 2 alinéas précédents (implantation par rapport à la rue et aux limites séparatives), les constructions pourront être implantées dans le prolongement de la façade existante.

Les bassins des piscines doivent être implantés en retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives.

Les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait de 0,50 m minimum.

La hauteur maximale des constructions : • Se mesure à partir du sol naturel existant avant les travaux, • Est délimitée par un gabarit, défini par : o Une hauteur de façade, correspondant à la hauteur de la ligne verticale, o Une hauteur absolue maximale, correspondant au(x) point(s) le(s) plushaut(s) de la construction.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Ne sont pas comptés dans la hauteur de façade les attiques en retrait dès lors qu’elles s’inscrivent dans le gabarit défini.

II.2.1 Dispositions générales

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie et non le sol à la construction.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales.

L’installation de containers sera permise uniquement s’ils font l’objet d’un habillage et d’une intégration optimale dans l’environnement.

31 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua3

II.2.2 Pour les constructions principales

II.2.2.1 Façades et matériaux

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Le percement de baies et d’ouvertures dans des immeubles existants, ainsi que leur suppression sont autorisées à condition que ces modifications soient en harmonie avec l’architecture des façades et notamment avec le rythme et la proportion de baies existantes.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

II.2.2.2 Toitures

Les toitures terrasses sont autorisées.

En cas d’extension d’une construction principale, les pentes des toitures, à l’exclusion de celles des vérandas, doivent s’harmoniser entre elles.

Pour la commune de MORMANT-SUR-VERNISSON, les toitures auront une couleur similaire à la tuile de pays.

II.2.2.3 Clôtures

Les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect.

L’usage de matériaux précaires et non pérennes est interdit (bâche, claustra, paille, tôle, brises-vues, …).

La réfection partielle d’une clôture non conforme aux dispositions suivantes est possible en respectant les matériaux, coloris et motifs de la clôture déjà existante.

Les clôtures de façade sur rue Les clôtures de façade sur rue doivent être constituées :

• Soit d’un mur d’une hauteur maximum de 0,80 m, éventuellement surmonté d’un dispositif plein ou ajouré,

• Soit d’un dispositif ajouré, • Soit d’un mur plein maçonné (brique, parpaing, pierre) et enduit sur les deux côtés.

Pour les communes de CHEVILLON-SUR-HUILLARD, LOMBREUIL, MORMANT-SUR-VERNISSON, PAUCOURT, SAINT-MAURICE-SUR-FESSARD, SOLTERRE et VIMORY, la hauteur des clôtures de façade sur rue, à l’exclusion des portails, ne doit pas excéder 1,80 mètre, sauf impératifs liés à la sécurité.

Pour la commune de CONFLANS-SUR-LOING, la hauteur des clôtures de façade sur rue, à l’exclusion des portails, ne doit pas excéder 0,80 mètre, sauf impératifs liés à la sécurité.

Les panneaux ou plaques béton ou assimilés sont interdits en clôture de façade sur rue, sauf pour une seule plaque d’assise, d’une hauteur maximale de 0,20 m.

32 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua3

Les clôtures en limite séparative La hauteur des clôtures en limite séparative ne doit pas excéder 2,00 mètres, sauf impératifs liés à la sécurité. Les clôtures en limite ferroviaire Afin de préserver la sécurité des personnes, l’implantation d’une clôture de type défensif d’une hauteur de 2 mètres est autorisée en bordure des terrains ferroviaires.

II.2.3 Pour les annexes

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

II.3 Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

II.3.1 Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées sur au moins 20 % de leur surface. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. II.3.2 Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. II.3.3 La partie de terrain libre, non aménagée en espace de stationnement située entre la voie publique et la construction doit être végétalisée. II.3.4 Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués par des haies arbustives depuis la voie publique.

II.4.1 Pour les constructions nouvelles et les changements de destination : le stationnement des véhicules doit être assuré en nombre suffisant en dehors de la voie publique. II.4.2 Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature du projet et de sa situation géographique, au regard des transports en commun et parcs publics de stationnement à proximité.

33 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua3

III.1.1

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.

III.1.2

Voirie

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles doivent permettre des manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagère.

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et répondant à la destination de l’opération.

III.2.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

III.2.2

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé à condition d’être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis de l’autorité compétente.

III.2.3

Assainissement des eaux pluviales

Si un réseau pluvial existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, et quelques soient ses capacités, les eaux de voiries collectées seront rejetées en différé ou à débits très limités, via des tamponnements et prétraitement adaptés. Elles seront cependant préférentiellement prises en charge localement, par des dispositifs et exutoires alternatifs.

Si aucun réseau pluvial public n’existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, les eaux de voiries collectées seront prises en charge localement par tous dispositifs et exutoires alternatifs.

34 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua3

Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être prises en charge sur le terrain. Des prises en charge communes avec les eaux de voirie, par les dispositifs et exutoires alternatifs à créer, pourront être examinées en fonction des opportunités techniques et des plans d’aménagement de zone. Aucun rejet direct vers des réseaux pluviaux existant n’est admis.

III.2.4

Electricité

Tout raccordement électrique basse tension devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

III.2.5

Télécommunications

Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

III.2.6

Déchets

Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif.

35 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ua3

(1) A condition que l’emprise au sol n’excède pas 80 m².

(2) • •

A conditions : Qu’il s’agisse d’une activité déjà existante à la date d’approbation du PLUi Que l’extension de la construction soit limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction existante, sans excéder 80 m².

37 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ub1

En complément, sont également interdits : I.1.1 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, qu’ils soient permanents ou saisonniers, ainsi que le stationnement isolé des caravanes de plus de 3 mois, I.1.2 Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux usages de la zone.

La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 12 mètres en façades et 16 mètres au faîtage (hauteur maximale absolue).

38 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ub1

Les constructions avec une toiture terrasse ne doivent pas excéder 7 mètres à l’acrotère (hauteur maximale absolue).

Pour toute construction, en cas de démolition / reconstruction, la hauteur de la nouvelle construction devra être au maximum égale à la hauteur de l’ancienne construction. Il est possible de déroger à cette règle dans la limite de 0.5 mètre, sans pour autant créer de niveau supplémentaire.

II.1.3 Implantation

Dispositions générales : Le terme alignement désigne :

• L’alignement selon les termes réglementaires, • Mais aussi la limite entre une parcelle privée et un chemin privé ouvert à la circulation

générale automobile motorisée (hormis les chemins à usage exclusivement piétonniers et les pistes exclusivement cyclables).

Les règles relatives à l’implantation par rapport à l’alignement et/ou aux limites séparatives s’apprécient en tout point de la construction.

Dans l’ensemble de la zone : Afin d’assurer une continuité visuelle sur la rue, les façades des futures constructions devront être implantées à l’alignement en tout ou partie ou en retrait de 5 mètres maximum pour les constructions principales.

Sur les limites séparatives, les constructions doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • Soit en respectant un recul par rapport à celle-ci au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 mètres. • Les balcons et les débords de faible emprise devront être implantés à au moins 3 mètres de la limite séparative.

Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme aux 2 alinéas précédents (implantation par rapport à la rue et aux limites séparatives), les constructions pourront être implantées dans le prolongement de la façade existante.

Les bassins des piscines doivent être implantés en retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives.

Les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait de 0,50 m minimum.

La hauteur maximale des constructions : • Se mesure à partir du sol naturel existant avant les travaux, • Est délimitée par un gabarit, défini par : o Une hauteur de façade, correspondant à la hauteur de la ligne verticale, o Une hauteur absolue maximale, correspondant au(x) point(s) le(s) plushaut(s) de la construction.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Ne sont pas comptés dans la hauteur de façade les attiques en retrait dès lors qu’elles s’inscrivent dans le gabarit défini.

. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

II.2.1 Dispositions générales

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie et non le sol à la construction.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

39 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ub1

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales.

L’installation de containers sera permise uniquement s’ils font l’objet d’un habillage et d’une intégration optimale dans l’environnement.

II.2.2 Pour les constructions principales

II.2.2.1 Façades et matériaux

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Le percement de baies et d’ouvertures dans des immeubles existants, ainsi que leur suppression sont autorisées à condition que ces modifications soient en harmonie avec l’architecture des façades et notamment avec le rythme et la proportion de baies existantes.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

II.2.2.2 Toitures

Les toitures terrasses sont autorisées.

En cas d’extension d’une construction principale, les pentes des toitures, à l’exclusion de celles des vérandas, doivent s’harmoniser entre elles.

II.2.2.3 Clôtures

Les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect.

L’usage de matériaux précaires et non pérennes est interdit (bâche, claustra, paille, tôle, brises-vues, …).

La réfection partielle d’une clôture non conforme aux dispositions suivantes est possible en respectant les matériaux, coloris et motifs de la clôture déjà existante.

Les clôtures de façade sur rue Les clôtures de façade sur rue doivent être constituées :

• Soit d’un mur d’une hauteur maximum de 0,80 m, éventuellement surmonté d’un dispositif plein ou ajouré,

• Soit d’un dispositif ajouré, • Soit d’un mur plein maçonné (brique, parpaing, pierre) et enduit sur les deux côtés.

La hauteur des clôtures de façade sur rue, à l’exclusion des portails, ne doit pas excéder 1,80 mètre, sauf impératifs liés à la sécurité.

40 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ub1

Les panneaux ou plaques béton ou assimilés sont interdits en clôture de façade sur rue, sauf pour une seule plaque d’assise, d’une hauteur maximale de 0,20 m.

Les clôtures en limite séparative La hauteur des clôtures en limite séparative ne doit pas excéder 2,00 mètres, sauf impératifs liés à la sécurité.

Les clôtures en limite ferroviaire Afin de préserver la sécurité des personnes, l’implantation d’une clôture de type défensif d’une hauteur de 2 mètres est autorisée en bordure des terrains ferroviaires.

II.2.3 Pour les annexes

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

II.3 Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

II.3.1 Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées sur au moins 20 % de leur surface. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

II.3.2 Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

II.3.3 La partie de terrain libre, non aménagée en espace de stationnement située entre la voie publique et la construction doit être végétalisée.

II.3.4 Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués par des haies arbustives depuis la voie publique.

II.4.1 Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Dans le cas où le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher de la construction réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue.

Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher réalisée, le nombre de place exigé pour une opération de 60 m² de surface de plancher est d’une.

Les dimensions minimums d’une place de stationnement sont de 2.5 m x 5 m.

41 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ub1

II.4.2 Normes applicables par type de constructions

Dispositions applicables aux constructions neuves à usage d'habitation et opérations de changements de destination :

• Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement, et deux places de stationnement pour chaque logement à partir de 80 m² de surface de plancher.

• Cette règle n’est pas applicable aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat pour lesquels il ne peut pas être exigé plus d’une place de stationnement, ainsi que pour les résidences universitaires et l’hébergement destiné aux personnes âgées pour lesquels il ne peut pas être exigé plus d’une place de stationnement pour trois places d’hébergement.

Dispositions applicables aux extensions des constructions sans création de logements supplémentaires :

• Si la surface de plancher du logement vient à dépasser 80 m², le logement devra disposer de deux places de stationnement.

Dispositions applicables en cas de travaux sur logements existants aboutissant à la création de nouveaux logements :

• En cas de travaux sur logements existants aboutissant à la création de nouveaux logements, les normes applicables sont celles définies pour les constructions neuves à usage d’habitation.

Dispositions applicables aux constructions neuves à usage de commerces et opérations de changements de destination :

• Il est exigé au minimum 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de vente.

Dispositions applicables aux autres types de constructions autorisées sur la zone : • Il est exigé au minimum 1 place de stationnement pour 120 m² de surface de plancher.

Dispositions applicables au stationnement des cycles, sauf pour les habitations : • Il est exigé au minimum 1 m² pour 100 m² de surface de plancher.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

III.1.1

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.

III.1.2

Voirie

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand

42 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ub1

elles doivent permettre des manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagère.

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et répondant à la destination de l’opération.

III.2.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

III.2.2

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé à condition d’être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis de l’autorité compétente.

III.2.3

Assainissement des eaux pluviales

Si un réseau pluvial existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, et quelques soient ses capacités, les eaux de voiries collectées seront rejetées en différé ou à débits très limités, via des tamponnements et prétraitement adaptés. Elles seront cependant préférentiellement prises en charge localement, par des dispositifs et exutoires alternatifs.

Si aucun réseau pluvial public n’existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, les eaux de voiries collectées seront prises en charge localement par tous dispositifs et exutoires alternatifs.

Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être prises en charge sur le terrain. Des prises en charge communes avec les eaux de voirie, par les dispositifs et exutoires alternatifs à créer, pourront être examinées en fonction des opportunités techniques et des plans d’aménagement de zone. Aucun rejet direct vers des réseaux pluviaux existant n’est admis.

III.2.4

Electricité

Tout raccordement électrique basse tension devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

III.2.5

Télécommunications

Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

43 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ub1

III.2.6

Déchets

Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif.

44 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ub1

(1) A condition que l’emprise au sol n’excède pas 80 m². (2) A conditions :

- Qu’il s’agisse d’une activité déjà existante à la date d’approbation du PLUi - Que l’extension de la construction soit limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction

existante, sans excéder 80 m².

En complément, sont également interdits : I.1.1 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, qu’ils soient permanents ou saisonniers, ainsi que le stationnement isolé des caravanes de plus de 3 mois,

46 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ub2

I.1.2 Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux usages de la zone, I.1.3 Les dépôts d’ordures ménagères, de ferrailles, de déchets, ainsi que de véhicules.

La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 7 mètres en façades et 9 mètres au faîtage (hauteur maximale absolue). Les constructions avec une toiture terrasse ne doivent pas excéder 7 mètres à l’acrotère (hauteur maximale absolue).

47 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ub2

Pour toute construction, en cas de démolition / reconstruction, la hauteur de la nouvelle construction devra être au maximum égale à la hauteur de l’ancienne construction. Il est possible de déroger à cette règle dans la limite de 0.5 mètre, sans pour autant créer de niveau supplémentaire.

II.1.3 Implantation

Dispositions générales : Le terme alignement désigne :

• L’alignement selon les termes réglementaires, • Mais aussi la limite entre une parcelle privée et un chemin privé ouvert à la circulation

générale automobile motorisée (hormis les chemins à usage exclusivement piétonniers et les pistes exclusivement cyclables).

Les règles relatives à l’implantation par rapport à l’alignement et/ou aux limites séparatives s’apprécient en tout point de la construction.

Dans l’ensemble de la zone : Les constructions principales doivent être implantées en observant un retrait de 3 mètres au minimum de l’alignement en tout ou partie.

Sur les limites séparatives, les constructions doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • Soit en respectant un recul par rapport à celle-ci au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 mètres. • Les balcons et les débords de faible emprise devront être implantés à au moins 3 mètres de la limite séparative.

Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme aux 2 alinéas précédents (implantation par rapport à la rue et aux limites séparatives), les constructions pourront être implantées dans le prolongement de la façade existante.

Les bassins des piscines doivent être implantés en retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives.

Les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait de 0,50 m minimum.

La hauteur maximale des constructions : • Se mesure à partir du sol naturel existant avant les travaux, • Est délimitée par un gabarit, défini par : o Une hauteur de façade, correspondant à la hauteur de la ligne verticale, o Une hauteur absolue maximale, correspondant au(x) point(s) le(s) plushaut(s) de la construction.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Ne sont pas comptés dans la hauteur de façade les attiques en retrait dès lors qu’elles s’inscrivent dans le gabarit défini.

. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

II.2.1 Dispositions générales

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie et non le sol à la construction.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales.

48 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ub2

L’installation de containers sera permise uniquement s’ils font l’objet d’un habillage et d’une intégration optimale dans l’environnement.

II.2.2 Pour les constructions principales

II.2.2.1 Façades et matériaux

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Le percement de baies et d’ouvertures dans des immeubles existants, ainsi que leur suppression sont autorisées à condition que ces modifications soient en harmonie avec l’architecture des façades et notamment avec le rythme et la proportion de baies existantes.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

II.2.2.2 Toitures

Les toitures terrasses sont autorisées.

En cas d’extension d’une construction principale, les pentes des toitures, à l’exclusion de celles des vérandas, doivent s’harmoniser entre elles.

II.2.2.3 Clôtures

Les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect.

L’usage de matériaux précaires et non pérennes est interdit (bâche, claustra, paille, tôle, brises-vues, …).

La réfection partielle d’une clôture non conforme aux dispositions suivantes est possible en respectant les matériaux, coloris et motifs de la clôture déjà existante.

Les clôtures de façade sur rue Les clôtures de façade sur rue doivent être constituées :

• Soit d’un mur d’une hauteur maximum de 0,80 m, éventuellement surmonté d’undispositif plein ou ajouré, à l’exception de CHALETTE-SUR-LOING par laquelle le mur aura une hauteur maximale de 1,20 m,

• Soit d’un dispositif ajouré, • Soit d’un mur plein maçonné (brique, parpaing, pierre) et enduit sur les deux côtés.

La hauteur des clôtures de façade sur rue, à l’exclusion des portails, ne doit pas excéder 1,80 mètre, sauf impératifs liés à la sécurité.

Les panneaux ou plaques béton ou assimilés sont interdits en clôture de façade sur rue, sauf pour une seule plaque d’assise, d’une hauteur maximale de 0,20 m.

Les clôtures en limite séparative

49 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ub2

La hauteur des clôtures en limite séparative ne doit pas excéder 2,00 mètres, sauf impératifs liés à la sécurité.

Les clôtures en limite ferroviaire Afin de préserver la sécurité des personnes, l’implantation d’une clôture de type défensif d’une hauteur de 2 mètres est autorisée en bordure des terrains ferroviaires.

II.2.3 Pour les annexes

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

II.3 Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

II.3.1 Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées sur au moins 20 % de leur surface. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

II.3.2 Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

II.3.3 La partie de terrain libre, non aménagée en espace de stationnement située entre la voie publique et la construction doit être végétalisée.

II.3.4 Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués par des haies arbustives depuis la voie publique.

II.4.1 Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Dans le cas où le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher de la construction réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue.

Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher réalisée, le nombre de place exigé pour une opération de 60 m² de surface de plancher est d’une.

Les dimensions minimums d’une place de stationnement sont de 2.5 m x 5 m.

50 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ub2

II.4.2 Normes applicables par type de constructions

Dispositions applicables aux constructions neuves à usage d'habitation et opérations de changements de destination :

• Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement, et deux places de stationnement pour chaque logement à partir de 80 m² de surface de plancher.

• Cette règle n’est pas applicable aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat pour lesquels il ne peut pas être exigé plus d’une place de stationnement, ainsi que pour les résidences universitaires et l’hébergement destiné aux personnes âgées pour lesquels il ne peut pas être exigé plus d’une place de stationnement pour trois places d’hébergement.

Dispositions applicables aux extensions des constructions sans création de logements supplémentaires :

• Si la surface de plancher du logement vient à dépasser 80 m², le logement devra disposer de deux places de stationnement.

Dispositions applicables en cas de travaux sur logements existants aboutissant à la création de nouveaux logements :

• En cas de travaux sur logements existants aboutissant à la création de nouveaux logements, les normes applicables sont celles définies pour les constructions neuves à usage d’habitation.

Dispositions applicables aux constructions neuves à usage de commerces et opérations de changements de destination :

• Il est exigé au minimum 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de vente.

Dispositions applicables aux autres types de constructions autorisées sur la zone : • Il est exigé au minimum 1 place de stationnement pour 120 m² de surface de plancher. • Hormis pour les habitations, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature du projet et de sa situation géographique, au regard des transports en commun en parcs publics de stationnement à proximité.

Dispositions applicables au stationnement des cycles, sauf pour les habitations : • Il est exigé au minimum 1 m² pour 100 m² de surface de plancher.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

III.1.1

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.

51 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ub2

III.1.2

Voirie

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles doivent permettre des manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagère.

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et répondant à la destination de l’opération.

III.2.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

III.2.2

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé à condition d’être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis de l’autorité compétente.

III.2.3

Assainissement des eaux pluviales

Si un réseau pluvial existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, et quelques soient ses capacités, les eaux de voiries collectées seront rejetées en différé ou à débits très limités, via des tamponnements et prétraitement adaptés. Elles seront cependant préférentiellement prises en charge localement, par des dispositifs et exutoires alternatifs.

Si aucun réseau pluvial public n’existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, les eaux de voiries collectées seront prises en charge localement par tous dispositifs et exutoires alternatifs.

Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être prises en charge sur le terrain. Des prises en charge communes avec les eaux de voirie, par les dispositifs et exutoires alternatifs à créer, pourront être examinées en fonction des opportunités techniques et des plans d’aménagement de zone. Aucun rejet direct vers des réseaux pluviaux existant n’est admis.

III.2.4

Electricité

Tout raccordement électrique basse tension devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

III.2.5

Télécommunications

Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

52 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ub2

III.2.6

Déchets

Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif.

53 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ub2

(1) A condition que l’emprise au sol n’excède pas 80 m².

En complément, sont également interdits : I.1.1 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, qu’ils soient permanents ou saisonniers, ainsi que le stationnement isolé des caravanes de plus de 3 mois, I.1.2 Les dépôts d’ordures ménagères, de ferrailles, de déchets ainsi que de véhicules, I.1.3 Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux usages de la zone.

55 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Uc

La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 7 mètres en façades et 9 mètres au faîtage (hauteur maximale absolue). Les constructions avec une toiture terrasse ne doivent pas excéder 7 mètres à l’acrotère (hauteur maximale absolue). Pour toute construction, en cas de démolition / reconstruction, la hauteur de la nouvelle construction devra être au maximum égale à la hauteur de l’ancienne construction. Il est possible de déroger à cette règle dans la limite de 0.5 mètre, sans pour autant créer de niveau supplémentaire.

56 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Uc

II.1.3 Implantation

Dispositions générales : Le terme alignement désigne :

• L’alignement selon les termes réglementaires, • Mais aussi la limite entre une parcelle privée et un chemin privé ouvert à la circulation

générale automobile motorisée (hormis les chemins à usage exclusivement piétonniers et les pistes exclusivement cyclables).

Les règles relatives à l’implantation par rapport à l’alignement et/ou aux limites séparatives s’apprécient en tout point de la construction.

Dans l’ensemble de la zone : Les constructions doivent être implantées en observant un retrait de 2 mètres au minimum de l’alignement en tout ou partie.

Sur les limites séparatives, les constructions doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • Soit en respectant un recul par rapport à celle-ci au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 mètres. • Les balcons et les débords de faible emprise devront être implantés à au moins 3 mètres de la limite séparative.

Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme aux 2 alinéas précédents (implantation par rapport à la rue et aux limites séparatives), les constructions pourront être implantées dans le prolongement de la façade existante.

Les bassins des piscines doivent être implantés en retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives.

Les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait de 0,50 m minimum.

La hauteur maximale des constructions : • Se mesure à partir du sol naturel existant avant les travaux, • Est délimitée par un gabarit, défini par : o Une hauteur de façade, correspondant à la hauteur de la ligne verticale, o Une hauteur absolue maximale, correspondant au(x) point(s) le(s) plushaut(s) de la construction.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Ne sont pas comptés dans la hauteur de façade les attiques en retrait dès lors qu’elles s’inscrivent dans le gabarit défini.

II.2.1 Dispositions générales

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie et non le sol à la construction.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales.

L’installation de containers sera permise uniquement s’ils font l’objet d’un habillage et d’une intégration optimale dans l’environnement.

57 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Uc

II.2.2 Pour les constructions principales

II.2.2.1 Façades et matériaux

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Le percement de baies et d’ouvertures dans des immeubles existants, ainsi que leur suppression sont autorisées à condition que ces modifications soient en harmonie avec l’architecture des façades et notamment avec le rythme et la proportion de baies existantes.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

II.2.2.2 Toitures

Les toitures terrasses sont autorisées.

En cas d’extension d’une construction principale, les pentes des toitures, à l’exclusion de celles des vérandas, doivent s’harmoniser entre elles.

II.2.2.3 Clôtures

Les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect.

L’usage de matériaux précaires et non pérennes est interdit (bâche, claustra, paille, tôle, brises-vues, …).

La réfection partielle d’une clôture non conforme aux dispositions suivantes est possible en respectant les matériaux, coloris et motifs de la clôture déjà existante.

Les clôtures de façade sur rue Les clôtures de façade sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 1,80 m et être constituées :

• Soit d’un mur d’une hauteur maximum de 0,80 m, éventuellement surmonté d’undispositif plein ou ajouré,

• Soit d’un dispositif ajouré doublé d’une haie, • Soit d’un mur plein maçonné (brique, parpaing, pierre) et enduit sur les deux côtés.

Les panneaux ou plaques béton ou assimilés sont interdits en clôture de façade sur rue, sauf pour une seule plaque d’assise, d’une hauteur maximale de 0,20 m.

Les clôtures en limite séparative La hauteur des clôtures en limite séparative ne doit pas excéder 2,00 mètres, sauf impératifs liés à la sécurité.

Les clôtures en limite ferroviaire Afin de préserver la sécurité des personnes, l’implantation d’une clôture de type défensif d’une hauteur de 2 mètres est autorisée en bordure des terrains ferroviaires.

58 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Uc

II.2.3 Pour les annexes

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

II.3 Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

II.3.1 Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées sur au moins 20 % de leur surface. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

II.3.2 Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

II.3.3 La partie de terrain libre, non aménagée en espace de stationnement située entre la voie publique et la construction doit être végétalisée.

II.3.4 Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués par des haies arbustives depuis la voie publique.

II.4.1 Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Dans le cas où le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher de la construction réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue.

Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher réalisée, le nombre de place exigé pour une opération de 60 m² de surface de plancher est d’une.

Les dimensions minimums d’une place de stationnement sont de 2.5 m x 5 m.

II.4.2 Normes applicables par type de constructions

Dispositions applicables aux constructions neuves à usage d'habitation et opérations de changements de destination :

• Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement, et deux places de stationnement pour chaque logement à partir de 80 m² de surface de plancher.

• Cette règle n’est pas applicable aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat pour lesquels il ne peut pas être exigé plus d’une place de stationnement, ainsi que pour les résidences universitaires et l’hébergement destiné aux personnes âgées pour lesquels

59 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Uc

il ne peut pas être exigé plus d’une place de stationnement pour trois places d’hébergement.

Dispositions applicables aux extensions des constructions sans création de logements supplémentaires :

• Si la surface de plancher du logement vient à dépasser 80 m², le logement devra disposer de deux places de stationnement.

Dispositions applicables en cas de travaux sur logements existants aboutissant à la création de nouveaux logements :

• En cas de travaux sur logements existants aboutissant à la création de nouveaux logements, les normes applicables sont celles définies pour les constructions neuves à usage d’habitation.

Dispositions applicables aux constructions neuves à usage de commerces et opérations de changements de destination :

• Il est exigé au minimum 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de vente.

Dispositions applicables aux autres types de constructions autorisées sur la zone : • Il est exigé au minimum 1 place de stationnement pour 120 m² de surface de plancher.

Dispositions applicables au stationnement des cycles, sauf pour les habitations : • Il est exigé au minimum 1 m² pour 100 m² de surface de plancher.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

III.1.1

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.

III.1.2

Voirie

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles doivent permettre des manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagère.

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et répondant à la destination de l’opération.

60 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Uc

III.2.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

III.2.2

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé à condition d’être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis de l’autorité compétente.

III.2.3

Assainissement des eaux pluviales

Si un réseau pluvial existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, et quelques soient ses capacités, les eaux de voiries collectées seront rejetées en différé ou à débits très limités, via des tamponnements et prétraitement adaptés. Elles seront cependant préférentiellement prises en charge localement, par des dispositifs et exutoires alternatifs.

Si aucun réseau pluvial public n’existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, les eaux de voiries collectées seront prises en charge localement par tous dispositifs et exutoires alternatifs.

Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être prises en charge sur le terrain. Des prises en charge communes avec les eaux de voirie, par les dispositifs et exutoires alternatifs à créer, pourront être examinées en fonction des opportunités techniques et des plans d’aménagement de zone. Aucun rejet direct vers des réseaux pluviaux existant n’est admis.

III.2.4

Electricité

Tout raccordement électrique basse tension devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

III.2.5

Télécommunications

Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

III.2.6

Déchets

Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif.

61 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Uc

. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

I.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Destinations

Sous-destinations

Autorisé

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé sous

conditions

(1)

Interdit

(1) A condition qu’il s’agisse d’une activité déjà présente dans la zone. Les nouvelles activités industrielles sont quant à elles interdites.

En complément, sont également interdits : I.1.1 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, qu’ils soient permanents ou saisonniers, ainsi que le stationnement isolé des caravanes de plus de 3 mois, I.1.2 Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux usages de la zone.

63 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ue

Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement ou avec un retrait au moins égal à un mètre de l’alignement. Des dispositions autres seront autorisées par des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait d’un mètre minimum. Des dispositions autres seront autorisées par des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50kV). Les ouvrages peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

II.1.2 Volumétrie

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

Ne sont pas comptés dans la hauteur de façade les attiques en retrait dès lors qu’elles s’inscrivent dans le gabarit défini.

La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.

La hauteur des installations d’éclairage, de transport et de production d’énergie, de stockage et de distribution d’eau n’est pas réglementée.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50kV). Les ouvrages peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

Non réglementé.

Non réglementé. 64

Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ue

II.4 Stationnement Il est exigé au minimum un stationnement adapté, notamment au regard des caractéristiques de la voirie environnante, aux besoins des constructions et installations.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

III.1 Desserte par les voies publiques ou privées Non réglementé. III.2 Desserte par les réseaux Non réglementé.

65 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ue

(1) A condition que l’emprise au sol n’excède pas 80 m².

En complément, sont également interdits : I.1.1 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, qu’ils soient permanents ou saisonniers, ainsi que le stationnement isolé des caravanes de plus de 3 mois,

67 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Uru

Dans la zone URu1, la hauteur maximale des bâtiments est fixée à 22m.

Dans la zone URu2, la hauteur maximale des bâtiments est fixée à 16m.

Pour toute construction, en cas de démolition / reconstruction, la hauteur de la nouvelle construction devra être au maximum égale à la hauteur de l’ancienne construction. Il est possible de déroger à cette règle dans la limite de 0.5 mètre, sans pour autant créer de niveau supplémentaire.

Les règles relatives à l’implantation par rapport à l’alignement et/ou aux limites séparatives s’apprécient en tout point de la construction.

Les constructions pourront être implantées à l’alignement avec les voies et emprises publiques, ou avec un recul minimum de 3m.

Les constructions seront : • Soit implantées sur les limites séparatives • Soit : o dans la zone URu1, les constructions seront implantées en recul de 1m minimum des limites séparatives, o dans la zone URu2, les constructions seront implantées en recul de 3m minimum des limites séparatives tout en respectant un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction.

II.2.1 Dispositions générales

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie et non le sol à la construction.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales.

L’installation de containers sera permise uniquement s’ils font l’objet d’un habillage et d’une intégration optimale dans l’environnement.

68 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Uru

II.2.2 Pour les constructions principales

II.2.2.1 Façades et matériaux

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. Le choix des matériaux dans leur teinte et dansleur aspect doit permettre aux constructions de s’insérer dans leur environnement.

Le percement de baies et d’ouvertures dans des immeubles existants, ainsi que leur suppression sont autorisées à condition que ces modifications soient en harmonie avec l’architecture des façades et notamment avec le rythme et la proportion de baies existantes.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

II.2.2.2 Toitures

Les toitures terrasses sont autorisées.

En cas d’extension d’une construction principale, les pentes des toitures, à l’exclusion de celles des vérandas, doivent s’harmoniser entre elles.

II.2.2.3 Clôtures

Les éventuelles clôtures sur la rue Coquillet devront être constituées d’un muret d’une hauteur maximale de 0,80m, éventuellement surmontée d’un dispositif ajouré. La hauteur maximale sera de 2m par rapport au niveau de la rue.

Les clôtures de façade sur rue et les clôtures en limite séparative doivent être en harmonie avec les constructions avoisinantes. Leur hauteur est limitée à 2m, sauf en cas d’impératif lié à la sécurité.

L’usage de matériaux précaires et non pérennes est interdit (bâche, claustra, paille, tôle, brises-vues, …).

La réfection partielle d’une clôture non conforme aux dispositions précédentes est possible en respectant les matériaux, coloris et motifs de la clôture déjà existante.

II.2.3 Pour extensions et les constructions les annexes

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement extérieur doivent êtreen harmonie avec ceux des constructions de la même unité foncière.

II.3 Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

II.3.1 Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux. II.3.2 Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués par des haies arbustives depuis lavoie publique.

69 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Uru

II.4.1 En zone URu1 la création de nouvelles places de stationnement devra être strictement limitée aux besoins des constructions.

II.4.2 En zone URu2 la création de nouvelles places de stationnement devra être adaptée aux besoins des constructions. Il est demandé de créer une place de stationnement par logement minimum.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

III.1.1

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.

III.1.2

Voirie

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles doivent permettre des manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagère.

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et répondant à la destination de l’opération.

III.2.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

III.2.2

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public.

70 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Uru

III.2.3

Assainissement des eaux pluviales

Si un réseau pluvial existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, et quelques soient ses capacités, les eaux de voiries collectées seront rejetées en différé ou à débits très limités, via des tamponnements et prétraitement adaptés. Elles seront cependant préférentiellement prises en charge localement, par des dispositifs et exutoires alternatifs.

Si aucun réseau pluvial public n’existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, les eaux de voiries collectées seront prises en charge localement par tous dispositifs et exutoires alternatifs.

Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être prises en charge sur le terrain. Des prises en charge communes avec les eaux de voirie, par les dispositifs et exutoires alternatifs à créer, pourront être examinées en fonction des opportunités techniques et des plans d’aménagement de zone. Aucun rejet direct vers des réseaux pluviaux existant n’est admis.

III.2.4

Electricité

Tout raccordement électrique basse tension devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

III.2.5

Télécommunications

Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

III.2.6

Déchets

Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif.

71 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Uru

(1) A condition que ces habitations soient liées et nécessaires aux usages de la zone. (2) A condition que la surface de plancher de ces commerces soit supérieure à 300 m² dans les zones

d’activités économiques suivantes : • La ZAE du CHESNOY dans la commune d’AMILLY • La ZAE du CHAMP DE CHAUMONT dans la commune de CORQUILLEROY

En complément, sont également interdits :

73 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux

I.1.1 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, qu’ils soient permanents ou saisonniers, ainsi que le stationnement isolé des caravanes de plus de 3 mois, I.1.2 Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux usages de la zone, I.1.3 Les affouillements et exhaussements des sols sauf ceux nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières et autoroutières sans restriction d’éloignement et de hauteur des remblais à proximité des clôtures autoroutières.

I.1.4 En secteur Uxt, seuls sont admis : - Les constructions et installations à destination des activités artisanales et commerces de détails, ainsi que les bureaux ; - Les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être nécessaires aux usages de la zone.

II.1.1 Implantation

Dispositions générales : Le terme alignement désigne :

• L’alignement selon les termes réglementaires, • Mais aussi la limite entre une parcelle privée et un chemin privé ouvert à la circulation

générale automobile motorisée (hormis les chemins à usage exclusivement piétonniers et les pistes exclusivement cyclables).

Les règles relatives à l’implantation par rapport à l’alignement et/ou aux limites séparatives s’apprécient en tout point de la construction.

Les façades des constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

Sur les limites séparatives, les constructions doivent être implantées : • En retrait de 15 mètres minimum des limites séparatives jouxtant une zone àvocation résidentielle. Cette distance est portée à 3 mètres pour les constructions à destination de commerce et en secteur Uxt. • Dans les autres cas : o Soit en retrait de 5 mètres minimum des limites, o Soit sur la limite, sous réserve de répondre aux prescriptions en matière desécurité incendie.

La hauteur se mesure : • A partir du sol naturel existant avant les travaux, • Jusqu’au(x) point(s) le(s) plus haut(s) de la construction.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. 74

Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux

Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur se mesure verticalement, en chaque point de la construction.

Dans l’ensemble de la zone, hormis en sous-secteur Uxt, la hauteur de toute construction ne doit pas excéder 15 mètres de hauteur absolue (au faîtage ou à l’acrotère). Exception : En cas de bâtiment existant sur l’unité foncière d’une hauteur supérieure à 15 mètres, la hauteur de la construction ne doit pas excéder la hauteur absolue du bâtiment existant.

Dans le sous-secteur Uxt, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres (au faîtage ou à l’acrotère).

Pour toute construction, en cas de démolition / reconstruction, la hauteur de la nouvelle construction devra être au maximum égale à la hauteur de l’ancienne construction. Il est possible de déroger à cette règle dans la limite de 0.5 mètre, sans pour autant créer de niveau supplémentaire.

. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

II.2.1 Dispositions générales

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie et non le sol à la construction.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales.

L’installation de containers sera permise uniquement s’ils font l’objet d’un habillage et d’une intégration optimale dans l’environnement.

Sont interdites toutes les constructions présentant un aspect extérieur attirant de façon excessive l’attention des usagers de l’autoroute (pouvant entraîner un détournement d’attention ou un phénomènede réverbération et d’éblouissement, matériaux brillants, …), facteur de danger pour la circulation autoroutière.

II.2.2 Façades et matériaux

Les façades arrière et latérales des constructions devront être traitées avec le même soin que la façade principale.

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Pour les bâtiments d’activité, les bardages couleurs ou bardages bois permettent une meilleure intégration au paysage et doivent être privilégiés.

75 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent êtreintégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

II.2.3 Toitures

Une attention particulière doit être portée aux toitures et particulièrement à l’organisation et à l’aspect des dispositifs techniques situés en toiture.

II.2.4 Clôtures

Les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect.

La hauteur des clôtures de façade sur rue et des clôtures en limite séparative ne peut excéder 2 mètres saufimpératifs liés à la sécurité.

L’usage de matériaux précaires et non pérennes est interdit (bâche, claustra, paille, tôle, brises-vues, …).

La réfection partielle d’une clôture non conforme aux dispositions précédentes est possible en respectant les matériaux, coloris et motifs de la clôture déjà existante.

Les clôtures en limite ferroviaire Afin de préserver la sécurité des personnes, l’implantation d’une clôture de type défensif d’une hauteur de 2 mètres est autorisée en bordure des terrains ferroviaires.

II.3 Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

II.3.1 Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées sur au moins 20 % de leur surface. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

II.3.2 Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

II.3.3 La partie de terrain libre, non aménagée en espace de stationnement située entre la voie publique et la construction doit être végétalisée.

II.3.4 Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués par des haies arbustives depuis la voie publique.

Dans le cas où le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher de la construction réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue.

76 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux

Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher réalisée, le nombre de place exigé pour une opération de 60 m² de surface de planche est d’une.

Les dimensions minimums d’une place de stationnement sont de 2.5 m x 5 m.

Dispositions applicables aux constructions neuves à usage d'habitation et opérations de changements de destination :

• Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement, et deux places de stationnement pour chaque logement à partir de 80 m² de surface de plancher.

Dispositions applicables aux extensions des constructions sans création de logements supplémentaires :

• Si la surface de plancher du logement vient à dépasser 80 m², le logement devra disposer de deux places de stationnement.

Dispositions applicables en cas de travaux sur logements existants aboutissant à la création de nouveaux logements :

• En cas de travaux sur logements existants aboutissant à la création de nouveaux logements, les normes applicables sont celles définies pour les constructions neuves à usage d’habitation.

Dispositions applicables aux constructions neuves à usage de commerces et opérations de changements de destination :

• Il est exigé au minimum 8 places de stationnement pour 100 m² de surface de vente.

Dispositions applicables aux autres types de constructions autorisées sur la zone : • Il est exigé au minimum 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher, • Ou 0.75 place par emploi salarié, • La solution la plus favorable aux constructeurs s’applique.

Dispositions applicables aux livraisons et visiteurs : • Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur du terrain et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Dispositions applicables au stationnement des cycles, sauf pour les habitations : • Pour les constructions ou extension de moins de 1 000 m² de surface de plancher, il est exigé au minimum 1 m² dédié au stationnement des cycles pour100 m² de surface de plancher. • Pour les constructions ou extension de 1 000 m² ou plus, il est exigé au minimum (la règle la plus favorable s’applique) : o Soit 1 m² dédié au stationnement des cycles pour 100 m² de surface de plancher ; o Soit 1 m² dédié au stationnement des cycles pour 10 emplois salariés.

77 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux

III.1.1

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.

III.1.2

Voirie

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles doivent permettre des manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagère.

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et répondant à la destination de l’opération.

III.2.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

III.2.2

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé à condition d’être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis de l’autorité compétente.

III.2.3

Assainissement des eaux pluviales

Si un réseau pluvial existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, et quelques soient ses capacités, les eaux de voiries collectées seront rejetées en différé ou à débits très limités, via des tamponnements et prétraitement adaptés. Elles seront cependant préférentiellement prises en charge localement, par des dispositifs et exutoires alternatifs.

Si aucun réseau pluvial public n’existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, les eaux de voiries collectées seront prises en charge localement par tous dispositifs et exutoires alternatifs.

78 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux

Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être prises en charge sur le terrain. Des prises en charge communes avec les eaux de voirie, par les dispositifs et exutoires alternatifs à créer, pourront être examinées en fonction des opportunités techniques et des plans d’aménagement de zone. Aucun rejet direct vers des réseaux pluviaux existant n’est admis.

Les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuvent pas rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire.

III.2.4

Electricité

Tout raccordement électrique basse tension devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

III.2.5

Télécommunications

Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

III.2.6

Déchets

Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif.

79 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone Ux

. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

I.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Destinations

Sous-destinations

Autorisé

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé sous

conditions

(1) (1)

(2) (2) (2) (2) (2) (2)

Interdit

(1) A condition que ces habitations soient liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou qu’elles soient existantes à la date d’approbation du PLUi-HD, ou qu’elles respectent les conditions fixées à l’article I.2.

(2) A condition que ces constructions et installations ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages environnants.

81 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone A

En complément, sont également interdits : I.1.1 Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à

l’article suivant I.2.

I.1.2 Dans la zone A et secteur Ap, les affouillements et exhaussements des sols sauf ceux nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières et autoroutières sans restriction d’éloignement et de hauteurdes remblais à proximité des clôtures autoroutières.

I.1.3 Toute construction et installation est interdite dans la zone d’inconstructibilité prévue à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des dérogations autorisées par l’article L.111-7 du même Code.

I.2 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Hormis dans le secteur Ap, sont autorisés :

I.2.1 Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles.

I.2.2 Le changement de destination des constructions existantes, identifiées sur le plan de zonage au titrede l’article L.151-11-2° du code de l’urbanisme, vers une vocation

- de vente de bien directe à une clientèle - ou d'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial, à condition qu’il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et après avis conforme de la commission départementale de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

I.2.3 Les constructions et installations des coopératives d’utilisation de matériel agricole.

I.2.4 Les bâtiments d'habitation, ainsi que les bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination, peuvent faire l'objet :

• D’une extension mesurée, de 30% maximum de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi,

• D’une reconstruction à la suite d’un sinistre, sauf si ce dernier est lié aux • inondations, y compris son extension, • Les annexes (hors piscines) ne devront pas dépasser la surface de 40 m², emprise au

sol cumulée à compter de la date d’approbation du PLUi, • De la construction d’annexes et de piscines dans une bande de 20 mètres autour du

bâtiment principal, • Les piscines auront une emprise au sol maximale de 75 m².

I.2.5 Les affouillements et exhaussements liés aux usages de la zone.

I.2.6 Dans le secteur « Ap », seuls sont autorisés : • Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs, • Les extensions mesurées des constructions existantes à la date d’approbation duPLUi dans la limite de 30% d’emprise au sol de l’existant.

82 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone A

• Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : o Aux renaturations, o Ou à des aménagements hydrauliques destinés à la lutte contre les inondations ou à la gestion des eaux pluviales, o Ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public. o La reconstruction d’un bâtiment à la suite d’un sinistre, sauf si ce dernier est lié aux inondations, y compris son extension.

II.1.1 La hauteur de toute construction d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage.

II.1.2 La hauteur des bâtiments agricoles ne devra pas excéder 14 mètres au faîtage.

II.1.3 Pour toute construction, en cas de démolition / reconstruction, la hauteur de la nouvelle construction devra être au maximum égale à la hauteur de l’ancienne construction. Il est possible de déroger à cette règle dans la limite de 0.5 mètre, sans pour autant créer de niveau supplémentaire.

II.1.4 Les façades des futures constructions agricoles devront être implantées en observant un retrait minimal de 5 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

II.1.5

Pour les habitations existantes : • La hauteur des constructions autorisées dans l’article I.2.7 ne devra pas dépasser le gabarit

existant, • La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 m à l’égout de toiture ou àl’acrotère.

II.1.6 Une implantation à l’alignement ou en retrait de moins de 5 mètres de l’alignement est admise dansle cas des constructions de moins de 25 m² d’emprise au sol, extensions et surélévations, de constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de l’article II.1.3., afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante. En ce cas, les façades des constructions à édifier doivent être réalisées dans le prolongement latéral et vertical de la construction existante. Cette condition ne s’appliquepas aux avancées des constructions (auvent, marquise, …) dans la limite de 8 m² de surface de plancher.

II.1.7 Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives.

II.1.8 Dans le secteur « Ap » : Les extensions devront s’inscrire dans les gabarits des constructionsexistantes. Dans les parcs et leurs abords, toute extension devra être réalisée dans le respect de la composition de l’ensemble.

83 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone A

. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

II.2.1 Dispositions générales

Dans la zone A et secteur Ap, sont interdites toutes les constructions présentant un aspect extérieur attirantde façon excessive l’attention des usagers de l’autoroute (pouvant entraîner un détournement d’attentionou un phénomène de réverbération et d’éblouissement, matériaux brillants, …), facteur de danger pour la circulation autoroutière.

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales.

II.2.2 Pour l’habitation

II.2.2.1 Dispositions générales

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie et non le sol à la construction.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

II.2.2.2 Pour les constructions principales

Façades et matériaux :

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Le percement de baies et d’ouvertures dans des immeubles existants, ainsi que leur suppression sont autorisées à condition que ces modifications soient en harmonie avec l’architecture des façades et notamment avec le rythme et la proportion de baies existantes.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent êtreintégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

Toitures :

Les toitures terrasses sont autorisées.

En cas d’extension d’une construction principale, les pentes des toitures, à l’exclusion de celles desvérandas, doivent s’harmoniser entre elles.

Clôtures :

Les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect.

L’usage de matériaux précaires et non pérennes est interdit (bâche, claustra, paille, tôle, brises-vues, …).

84 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone A

La réfection partielle d’une clôture non conforme aux dispositions suivantes est possible en respectant les matériaux, coloris et motifs de la clôture déjà existante.

Sauf extension de l’existant, les clôtures seront constituées : • Soit de lisses ou de grillages sur poteaux, • Soit de murs pleins maçonnés (brique, parpaing, pierre) et enduits sur les deux côtés, d’une hauteur maximale de 2 m, sauf en cas de réfection d’un mur existant.

Les clôtures en limite ferroviaire Afin de préserver la sécurité des personnes, l’implantation d’une clôture de type défensif d’une hauteur de 2 mètres est autorisée en bordure des terrains ferroviaires.

Les clôtures autoroutières Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux clôtures autoroutières, répondant déjà à des contraintes techniques et sécuritaires spécifiques.

II.2.2.3 Pour les annexes

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

II.2.3 Pour le bâtiment agricole

Le bâtiment agricole devra s’adapter au terrain naturel sauf en cas de contraintes techniques d’exploitationimposant d’autres dispositions.

Les toitures de faible pente sont acceptées tout en respectant les normes techniques des matériaux de couverture. Les matériaux de couverture seront de couleur sombre. Le zinc est autorisé.Les façades des bâtiments agricoles seront :

• soit en bardage métallique ou bois, • soit en filets brise-vent, • soit en maçonneries enduites, • soit en panneaux de béton préfabriqués à l’aspect caillou lavé, • soit en terre, terre-paille ou torchis.

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Dans le secteur « Ap » : Dans les parcs, Les constructions devront être réalisées dans le respect l’harmonie des matières.

85 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone A

II.3.1 Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, à l’exception des espaces dédiés aux infrastructures routières et autoroutières, doivent être traités en espaces verts et ne peuvent être occupés par des dépôts précaires.

II.3.2 Les éléments bâtis, ouvrages, arbres, alignements d’arbres, haies, allées, canaux et tracés, …, figurantau plan sont soumis aux dispositions générales et à celles de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

II.3.3 Les mares identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservées ou, en cas de comblement, reconstituées à proximité, dans un volume identique et avec une fonction écologique similaire.

II.3.4 Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classésespaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichementprévue par l'article L.311-1 du Code Forestier.

II.3.5 Les plantations à créer seront choisies parmi les essences locales adaptées au terrain.

II.3.6 La plantation d'espèces végétales invasives (espèces introduites envahissantes) est interdite.

II.4.1 Pour les constructions nouvelles : le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuelset futurs des usagers, des visiteurs et des services doit être assuré en nombre suffisant en dehors de la voiepublique.

II.4.2 La réalisation d’aires de stationnement devra prévoir une gestion intégrée des eaux pluviales.

II.4.3 Le traitement des aires de stationnement, à l’exception des infrastructures autoroutières existantes,réduira au maximum l’imperméabilisation du sol.

II.4.4

Dans le secteur « Ap » : • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers,

des visiteurs et des services doit être assuré en nombre suffisant en dehors de la voie publique. • L’implantation et l’organisation des aires de stationnement devront valoriser la composition des espaces.

86 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone A

III.1.1

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

III.2.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

A défaut de branchement sur le réseau d’adduction publique, il pourra être tolérée une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du code de l’urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.

III.2.2

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public.

L’assainissement individuel est autorisé, en l’absence de réseau, à condition d’être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis de l’autorité compétente.

III.2.3

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux de voirie sont collectées et raccordées au réseau public s’il existe, ou prises en charge par des dispositifs ou exutoires alternatifs. Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être traitées prioritairement sur le terrain.

Dans la zone A et secteur Ap, les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuventpas rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire.

III.2.4

Electricité

Tout raccordement électrique basse tension devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

87 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone A

III.2.5

Télécommunications

Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

88 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone A

En complément, sont également interdits : I.1.1 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, qu’ils soient permanents ou saisonniers, ainsi que le stationnement isolé des caravanes de plus de 3 mois, I.1.2 Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux usages de la zone,

102 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone 1AU

La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 12 mètres en façades et 16 mètres au faîtage (hauteur maximale absolue).

II.1.3 Implantation

Dispositions générales : Le terme alignement désigne :

• L’alignement selon les termes réglementaires,

103 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone 1AU

• Mais aussi la limite entre une parcelle privée et un chemin privé ouvert à la circulation générale automobile motorisée (hormis les chemins à usage exclusivement piétonniers et les pistes exclusivement cyclables).

Les règles relatives à l’implantation par rapport à l’alignement et/ou aux limites séparatives s’apprécient en tout point de la construction.

Dans l’ensemble de la zone : Afin d’assurer une continuité visuelle sur la rue, les façades des futures constructions devront être implantées à l’alignement en tout ou partie ou en retrait de 5 mètres maximum pour les constructions principales.

Sur les limites séparatives, les constructions doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • Soit en respectant un recul par rapport à celle-ci au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 mètres. • Les balcons et les débords de faible emprise devront être implantés à au moins 3 mètres de la limite séparative.

Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme aux 2 alinéas précédents (implantation par rapport à la rue et aux limites séparatives), les constructions pourront être implantées dans le prolongement de la façade existante.

Les bassins des piscines doivent être implantés en retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives.

Une distance d’au moins 3 mètres est exigée entre deux constructions principales non contiguës.

Les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait de 0,50 m minimum.

La hauteur maximale des constructions : • Se mesure à partir du sol naturel existant avant les travaux, • Est délimitée par un gabarit, défini par : o Une hauteur de façade, correspondant à la hauteur de la ligne verticale, o Une hauteur absolue maximale, correspondant au(x) point(s) le(s) plushaut(s) de la construction.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Ne sont pas comptés dans la hauteur de façade les attiques en retrait dès lors qu’elles s’inscrivent dans le gabarit défini.

II.2.1 Dispositions générales

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie et non le sol à la construction.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales.

L’installation de containers sera permise uniquement s’ils font l’objet d’un habillage et d’une intégration optimale dans l’environnement.

104 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone 1AU

II.2.2 Pour les constructions principales

II.2.2.1 Façades et matériaux

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Le percement de baies et d’ouvertures dans des immeubles existants, ainsi que leur suppression sont autorisées à condition que ces modifications soient en harmonie avec l’architecture des façades et notamment avec le rythme et la proportion de baies existantes.

Lorsqu’ils constituent le revêtement principal de la construction, les bardages tôles sont interdits.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être intégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

II.2.2.2 Toitures

Les toitures terrasses sont autorisées.

En cas d’extension d’une construction principale, les pentes des toitures, à l’exclusion de celles des vérandas, doivent s’harmoniser entre elles.

II.2.2.3 Clôtures

Les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect.

L’usage de matériaux précaires et non pérennes est interdit (bâche, claustra, paille, tôle, brises-vues, …).

Les clôtures de façade sur rue Les clôtures de façade sur rue doivent être constituées :

• Soit d’un mur d’une hauteur maximum de 0,80 m, éventuellement surmonté d’undispositif plein ou ajouré,

• Soit d’un dispositif ajouré, • Soit d’un mur plein maçonné (brique, parpaing, pierre) et enduit sur les deux côtés.

La hauteur des clôtures de façade sur rue, à l’exclusion des portails, ne doit pas excéder 1,80 mètre, sauf impératifs liés à la sécurité.

Les panneaux ou plaques béton ou assimilés sont interdits en clôture de façade sur rue, sauf pour une seule plaque d’assise, d’une hauteur maximale de 0,20 m.

Les clôtures en limite séparative Les clôtures en limite séparative doivent être constituées :

• Soit d’un mur d’une hauteur maximum de 0,80 m, éventuellement surmonté d’un dispositif plein ou ajouré,

• Soit d’un dispositif ajouré, • Soit d’un mur plein, maçonné ou non.

105 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone 1AU

La hauteur des clôtures en limite séparative ne doit pas excéder, sauf impératifs liés à la sécurité 1,80 mètre.

Les clôtures en limite ferroviaire Afin de préserver la sécurité des personnes, l’implantation d’une clôture de type défensif d’une hauteur de 2 mètres est autorisée en bordure des terrains ferroviaires.

II.2.3 Pour les annexes

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

II.3 Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

II.3.1 Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées sur au moins 20 % de leur surface. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

II.3.2 Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

II.3.3 La partie de terrain libre, non aménagée en espace de stationnement située entre la voie publique et la construction doit être végétalisée.

II.3.4 Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués par des haies arbustives depuis la voie publique.

II.4.1 Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Dans le cas où le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher de la construction réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue.

Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher réalisée, le nombre de place exigé pour une opération de 60 m² de surface de plancher est d’une.

Les dimensions minimums d’une place de stationnement sont de 2.5 m x 5 m.

106 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone 1AU

II.4.2 Normes applicables par type de constructions

Dispositions applicables aux constructions neuves à usage d'habitation et opérations de changements de destination :

• Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement, et deux places de stationnement pour chaque logement à partir de 80 m² de surface de plancher.

• Cette règle n’est pas applicable aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat pour lesquels il ne peut pas être exigé plus d’une place de stationnement, ainsi que pour les résidences universitaires et l’hébergement destiné aux personnes âgées pour lesquels il ne peut pas être exigé plus d’une place de stationnement pour trois places d’hébergement.

Dispositions applicables aux extensions des constructions sans création de logements supplémentaires :

• Si la surface de plancher du logement vient à dépasser 80 m², le logement devra disposer de deux places de stationnement.

Dispositions applicables en cas de travaux sur logements existants aboutissant à la création de nouveaux logements :

• En cas de travaux sur logements existants aboutissant à la création de nouveaux logements, les normes applicables sont celles définies pour les constructions neuves à usage d’habitation.

Dispositions applicables aux constructions neuves à usage de commerces et opérations de changements de destination :

• Il est exigé au minimum 8 places de stationnement pour 100 m² de surface de vente.

Dispositions applicables aux livraisons et visiteurs : • Les aires de stationnement, d’évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l’intérieur du terrain et être dimensionnés en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l’exploitation.

Dispositions applicables au stationnement des cycles, sauf pour les habitations : • Il est exigé au minimum 1 m² pour 100 m² de surface de plancher.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

III.1.1

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.

107 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone 1AU

III.1.2

Voirie

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles doivent permettre des manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagère.

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et répondant à la destination de l’opération.

Les voies nouvelles publiques ou privées doivent présenter un trottoir minimum, d’une largeur minimale de 1,50 mètre.

Les voiries nouvelles en impasse sont admises à condition : • D’être dotées d’un dispositif de retournement • Et qu’une possibilité de connexion ou de prolongement ultérieur de la voirie soit ménagée, sauf impossibilité technique.

III.2.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

III.2.2

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé à condition d’être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis de l’autorité compétente.

III.2.3

Assainissement des eaux pluviales

Si un réseau pluvial existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, et quelques soient ses capacités, les eaux de voiries collectées seront rejetées en différé ou à débits très limités, via des tamponnements et prétraitement adaptés. Elles seront cependant préférentiellement prises en charge localement, par des dispositifs et exutoires alternatifs.

Si aucun réseau pluvial public n’existe à proximité des zones ou parties de zones ouvertes à l’urbanisation, les eaux de voiries collectées seront prises en charge localement par tous dispositifs et exutoires alternatifs.

Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être prises en charge sur le terrain. Des prises en charge communes avec les eaux de voirie, par les dispositifs et exutoires alternatifs à

108 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone 1AU

créer, pourront être examinées en fonction des opportunités techniques et des plans d’aménagement de zone. Aucun rejet direct vers des réseaux pluviaux existant n’est admis.

III.2.4

Electricité

Tout raccordement électrique basse tension devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

III.2.5

Télécommunications

Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

III.2.6

Déchets

Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif.

109 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone 1AU

I.2.1 Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : • Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, • Ou à des aménagements paysagers, • Ou à des aménagements hydrauliques, • Ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulationdouce ou d’aménagement d’espace public, • Ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

1.2.3 Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs.

Non réglementé.

. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non réglementé.

II.3 Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Non réglementé.

111 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone 2AU

II.4 Stationnement Non réglementé.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

III.1 Desserte par les voies publiques ou privées Non réglementé. III.2 Desserte par les réseaux Non réglementé.

112 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone 2AU

(1) A condition d’être lié et nécessaire à un usage autorisé dans la zone (ex : logement de gardiennage).

En complément, sont également interdits : I.1.1 Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécuritépublique, I.1.2 L'ouverture et l'exploitation de carrières,

114 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone 2AUx

I.1.3 Les caravanes, habitations légères de loisirs et résidences mobiles, isolées sur terrains non bâtis et les campings de toutes natures, I.1.4 Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux ouvrages techniques et à la création d’ouvrages de lutte contre les inondations,

. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

II.1 Volumétrie et implantation des constructions Non réglementé.

II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Non réglementé.

II.3 Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Non réglementé.

II.4 Stationnement Non réglementé.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

III.1 Desserte par les voies publiques ou privées Non réglementé.

III.2 Desserte par les réseaux Non réglementé.

115 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone 2AUx

Lexique

. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

I.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Destinations

Sous-destinations

Autorisé

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé sous

conditions

(1) (1) (1) (1) (1) (1) (1)

Interdit

(1) A condition que ces constructions et installations ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages environnants.

En complément, sont également interdits : I.1.1 Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à l’article suivant I.2, respectivement dans la zone et dans chacun des secteurs.

91 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone N

I.1.2 Dans la zone N et secteurs Nv et Np, les affouillements et exhaussements des sols sauf ceux nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières et autoroutières sans restriction d’éloignement et de hauteur des remblais à proximité des clôtures autoroutières.

I.1.3 – Toute construction et installation est interdite dans la zone d’inconstructibilité prévue à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des dérogations autorisées par l’article L.111-7 du même Code.

I.2 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Hormis dans les secteurs, sont autorisés :

I.2.1 Le changement de destination des constructions existantes, identifiées sur le plan de zonage au titrede l’article L.151-11-2° du code de l’urbanisme, vers une vocation de vente de bien directe à une clientèle et d'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial, à condition qu’il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

I.2.2 Les bâtiments d'habitation, ainsi que les bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination, peuvent faire l'objet :

• D’une extension mesurée, de 30% maximum de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi,

• Demande la construction d’annexes et de pi sc ine s dans une bande de 20 mètres autour du bâtiment principal,

• D’une reconstruction à la suite d’un sinistre, sauf si ce dernier est lié aux inondations, y compris son extension.

• Les annexes (hors piscines) ne devront pas dépasser la surface de 40 m² d’emprise au sol cumuléeà compter de la date d’approbation du PLUi,

• Les piscines auront une emprise au sol maximale de 75 m².

I.2.3 Les affouillements et exhaussements de sol liés aux usages de la zone.

I.2.4 Dans les secteurs :

Dans le secteur « Np », seuls sont autorisés : • Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs, • Les extensions mesurées des constructions à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 30% d’emprise au sol de l’existant. Les affouillements et exhaussements de sol liés aux restaurations d’ouvrages anciens maçonnés en pierre.

Dans le secteur « Nv », seuls sont autorisés : • Les ouvrages techniques et les travaux d’infrastructure publique nécessaires àl'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs, • Les constructions liées aux exploitations agricoles destinées au logement des animaux, dans la limite de 40 ² d’emprise au sol, • Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soientliées : 92

Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone N

• Aux renaturations ou aux ouvrages hydrauliques destinés à gérer les cours d’eau, • À des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce.

Dans le secteur « Nl », seuls sont autorisés : • Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs, • Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages environnants : o Les constructions, installations à usage d’activités culturelles, sportives, touristiques ou de loisirs, de restauration, o Les campings, parcs résidentiels de loisirs … et, en leur sein, les caravanes, habitations légères de loisirs et résidences mobiles, • Les logements de gardiennage, dans la limite de 100 m² de surface de plancher. • Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soientliées : o Aux renaturations, o Ou à des aménagements hydrauliques destinés à la lutte contre les inondations ou à la gestion des eaux pluviales, o Ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, o Ou à un usage de tourisme, loisirs.

Dans le secteur « Nc », seuls sont autorisés : • Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs, • Les constructions, installations liées à l’ouverture et l’exploitation des carrières, • Sur la commune d’AMILLY, les installations de traitement et de commercialisation de matériaux, • Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soientliées : o Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, o Ou aux renaturations, o Ou à des aménagements paysagers, o Ou à des aménagements hydrauliques destinés à la lutte contre les inondations, o Ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public.

93 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone N

II.1.1 En zone N, la hauteur de toute construction ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage. Des dépassements sont autorisés pour des éléments techniques.

II.1.2

Dans les secteurs, la hauteur des constructions est fixée, au faîtage, respectivement à : • Secteur Np : 12 m, • Secteur Nv : 6 m, • Secteur Nl : 12 m, • Secteur Nc : non réglementé.

II.1.3 Pour les habitations existantes :

d’électricité HTB (tension > 50kV). Les ouvrages peuvent être modifiés ou surélevés pour

des exigences fonctionnelles ou techniques.

Stationnement :

•

s’inscrivent dans le gabarit défini.

•

La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif n’est pas règlementée.

•

La hauteur des installations d’éclairage, de transport et de production d’énergie, de

stockage et de distribution d’eau n’est pas réglementée.

•

• •

La hauteur des constructions autorisées dans l’article I.2.4 ne devra pas dépasserle gabarit existant, La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 m à l’égout de toiture ou àl’acrotère. Pour toute construction, en cas de démolition / reconstruction, la hauteur de la nouvelle construction devra être au maximum égale à la hauteur de l’ancienne construction. Il est possible de déroger à cette règle dans la limite de 0.5 mètre, sans pour autant créer de niveau supplémentaire.

Implantation : • Les constructions principales seront implantées à au moins 5 mètres de l’alignement.

Les extensions des constructions, d’une emprise au sol maximum de 25 m², pourront déroger à cette règle, à condition que les façades de la construction à édifier soient réalisées dans le prolongement latéral et vertical de la construction existante, afin d’assurer la cohérence architecturale du bâti.

• Les constructions doivent être implantées en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives.

• Les annexes et les piscines des constructions à usage d’habitation devront être implantées de telle sorte que le point le plus proche de la construction à édifier ne soit pas situé à plus de 20 mètres de la construction principale.

II.1.4 Dans le secteur « Np » : Dans les parcs et leurs abords, les constructions devront être réalisées dans le respect de la composition de l’ensemble. Les tracés d’allées et perspectives devront être préservés.

94 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone N

II.2.1 Dispositions générales

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales.

II.2.1.1 Dans la zone N et les secteurs de zone :

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du terrain naturel et non le terrain naturel à la construction.

En cas de travaux de transformation ou d’agrandissement de constructions existantes, ou de construction d’annexes, ceux-ci doivent respecter le caractère de l’ensemble ou le mettre en valeur.

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Le percement de baies et d’ouvertures dans des immeubles existants, ainsi que leur suppression sont autorisées à condition que ces modifications soient en harmonie avec l’architecture des façades et notamment avec le rythme et la proportion de baies existantes.

Les toitures terrasses sont autorisées.

En cas d’extension d’une construction principale, les pentes des toitures, à l’exclusion de celles des vérandas, doivent s’harmoniser entre elles.

Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) intégrés de façon harmonieuse aux éléments construits sont autorisés ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie renouvelable.

Les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect.

Afin de préserver la sécurité des personnes, l’implantation d’une clôture de type défensif d’une hauteur de 2 mètres est autorisée en bordure des terrains ferroviaires.

Aucunes dispositions ne s’appliquent aux clôtures autoroutières, répondant déjà à des contraintes techniques et sécuritaires spécifiques.

Dans la zone N et secteurs Nv et Np, sont interdites toutes les constructions présentant un aspect extérieur attirant de façon excessive l’attention des usagers de l’autoroute (pouvant entraîner un

95 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone N

détournement d’attention ou un phénomène de réverbération et d’éblouissement, matériaux brillants, …),facteur de danger pour la circulation autoroutière.

II.2.1.2 Dans la zone N et les secteurs Np, Nl et Nc :

Sauf en cas de réfection d’un mur existant, les clôtures seront constituées de lisses ou de grillages sur poteaux sans muret bas.

II.2.1.3 Dans le secteur Nv :

Les constructions destinées au logement des animaux auront un aspect bois et seront constituées d’une structure démontable de manière à ne pas imperméabiliser le sol.

Les clôtures seront constituées de lisses ou de grillages sur poteaux sans muret bas ni longrine.

II.2.1.4 Dans le secteur « Np » :

Dans les parcs des châteaux et demeures, les constructions respecteront l’harmonie des matières et des teintes des constructions de l’unité foncière, ou s’effaceront dans le paysage proche ou lointain. En dehors des parcs des châteaux et demeures, les constructions devront s’effacer dans le paysage proche ou lointain.

II.2.1.5 Pour les habitations existantes visées à l’article I.2.4 :

Dispositions générales Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie et non le sol à la construction.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

Pour les constructions principales

Façades et matériaux

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. Le percement de baies et d’ouvertures dans des immeubles existants, ainsi que leur suppression sont autorisées à condition que ces modifications soient en harmonie avec l’architecture des façades et notamment avec le rythme et la proportion de baies existantes.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent êtreintégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

Toitures

Les toitures terrasses sont autorisées.

En cas d’extension d’une construction principale, les pentes des toitures, à l’exclusion de celles des vérandas, doivent s’harmoniser entre elles.

96 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone N

Clôtures :

Les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect.

L’usage de matériaux précaires et non pérennes est interdit (bâche, claustra, paille, tôle, brises-vues, …).

La réfection partielle d’une clôture non conforme aux dispositions suivantes est possible en respectant les matériaux, coloris et motifs de la clôture déjà existante.

Sauf en cas de réfection d’un mur existant ou dérogation prévue par la loi, en application de l’article L.372-1 du Code de l’Environnement, les clôtures :

• Seront constituées de lisses ou de grillages sur poteaux, sans muret bas. • Ne devront pas excéder 1.20 mètres maximum, en conservant un espace ajouré de 0.30

mètre au-dessus du sol.

Pour les annexes

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique. La signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés.

Sous réserve des dispositions de l'article L 433-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE VII - LES ESPACES BOISES CLASSES

Les terrains indiqués aux documents graphiques comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont à protéger en application des dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du code forestier.

8 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Dispositions générales

Sauf application des dispositions de l'article L 130-2 du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

ARTICLE VIII – DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Dans l’ensemble des zones, les dispositions relatives aux caractéristiques urbaine et architecturale peuvent ne pas s’appliquer aux constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. En ce cas, les règles qui leur sont applicables sont les suivantes :

Volumétrie et implantation des constructions :

Implantation : • Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement ou avec un retrait au moins égal à un mètre de l’alignement. Des dispositions autres seront autorisées par des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. • Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait d’un mètre minimum. Des dispositions autres seront autorisées par des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. • Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50kV). Les ouvrages peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

Volumétrie :

•

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise sont

exclus du calcul de la hauteur.

•

II.3.1 Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, à l’exception des espaces dédiés aux infrastructures routières et autoroutières, doivent être traités en espaces verts et ne peuvent être occupés par des dépôts précaires. II.3.2 Les éléments bâtis, ouvrages, arbres, alignements d’arbres, haies, allées, canaux et tracés, …, figurantau plan sont soumis aux dispositions générales et à celles de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

II.3.3 Les mares identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservées ou, en cas de comblement, reconstituées à proximité, dans un volume identique et avec une fonction écologique similaire.

II.3.4 Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classésespaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichementprévue par l'article L.311-1 du Code Forestier.

II.3.5 Les plantations à créer seront choisies parmi les essences locales adaptées au terrain.

II.3.6 La plantation d'espèces végétales invasives (espèces introduites envahissantes) est interdite. 97

Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone N

caractéristiques de la voirie environnante, aux besoins des constructions et installations.

9 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Dispositions générales

ARTICLE IX - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L’APPLICATION DU REGLEMENT AUX CAS DES LOTISSEMENTS OU DE LA CONSTRUCTION SUR UN MEME TERRAIN DE PLUSIEURS BATIMENTS

Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance, à l’occasion d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments, le règlement du PLU, en application du code de l’urbanisme, s’oppose à ce que les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet, à l’exception du secteur de la commune de Pannes.

Dans ces cas, les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

ARTICLE X - SERVITUDE DE PASSAGE LE LONG DES COURS D’EAU

Les riverains d’un cours d’eau non domanial sont propriétaires de la berge du lit du cours d’eau jusqu’en son milieu, comme le précise l’article L.215-2 du code de l’environnement.

Les propriétaires riverains ont toutefois l’obligation de laisser le libre passage sur leurs terrains aux fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et de l’entretien des cours d’eau, dans la limite d’une largeur de 6 mètres, comme le prévoit l’article 215-18 du code de l’environnement.

Les conséquences pour toute construction projetée en bordure de cours d’eau sont donc les suivantes : • Aucun bien immobilier (habitation, mur, abris, etc.) ne peut être construit à moins de 6 mètres du bord du cours d’eau (pris à partir du haut de la berge), • Si des clôtures sont installées à moins de 6 mètres du bord du cours d’eau, elles ne doivent pas empêcher le passage des fonctionnaires, agents et personnels chargés de la surveillance et de l’entretien du cours d’eau, ni de la circulation des engins mécaniques. Les clôtures doivent donc pouvoir être ouvertes en tant que de besoin.

ARTICLE XI - LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET NUISANCES INDUITS PAR LA PRESENCE D’ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS

Les sites relevant des installations classées pour la protection de l’environnement « ICPE » font l’objet de mesures d’urbanisme spécifiques : distance d’effets, terrains où la connaissance de la pollution des sols nécessite la réalisation d’études des sols et de mesures de gestion de la pollution.

L’établissement CAPROGA à Chalette-sur-Loing relève du régime de l’autorisation. Les zones à prendre en compte autour de l’établissement CAPROGA sont les suivantes :

• Des zones d’effet de 50 à 97 mètres des parois des silos conformément à l’arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié et à l’étude de dangers de ce site,

• Des zones d’effet de 20 mètres des parois du dépôt d’engrais conformément à l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 et aux circulaires ministérielles des 21 janvier 2002 et 28 novembre 2005.

L’établissement CAPROGA (ex DAVID) à Corquilleroy comporte notamment un silo de stockage de céréales soumis au régime de la déclaration. Les distances règlementaires, objet des prescriptions

10 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Dispositions générales

applicables au stockage de céréales relevant du régime de la déclaration et, plus particulièrement les dispositions de l’article 2-1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 1998 fixent des règles d’implantation :

• Les cellules de stockage doivent être implantées, par rapport aux limites de propriété, à une distance au moins égale à une fois la hauteur du silo, sans pouvoir être inférieure à 25 mètres. L’exploitant n’a pas l’obligation de respecter ces dispositions règlementaires puisqu’il bénéficie des droits d’antériorité pour cette activité.

L’ancienne zone d’activité de SAINT-GOBAIN à Chalette-sur-Loing donne lieu à un certain nombre de restrictions d’utilisation des sols figurant en annexe du PLU. A défaut d’étude démontrant l’absence d’impact sanitaire pour les personnes, seules sont autorisées, dans la zone concernée, les constructions industrielles, artisanales et commerciales.

11 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Dispositions générales

II.4.1 Pour les constructions nouvelles : le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services doit être assuré en nombre suffisant en dehors de la voie publique. II.4.2 La réalisation d’aires de stationnement devra prévoir une gestion intégrée des eaux pluviales.

II.4.3 Le traitement des aires de stationnement, à l’exception des infrastructures autoroutières existantes réduira au maximum l’imperméabilisation du sol.

III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

III.1.1

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

III.2.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

A défaut de branchement sur le réseau d’adduction publique, il pourra être tolérée une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du code de l’urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.

III.2.2

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public.

L’assainissement individuel est autorisé, en l’absence de réseau, à condition d’être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis de l’autorité compétente.

98 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone N

III.2.3

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux de voirie sont collectées et raccordées au réseau public s’il existe, ou prises en charge par des dispositifs ou exutoires alternatifs.

Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être traitées prioritairement sur le terrain.

Dans la zone N et secteurs Nv et Np, les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuventpas rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire.

III.2.4

Electricité

Tout raccordement électrique basse tension devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

III.2.5

Télécommunications

Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

99 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone N