Les règles pour construire sur la parcelle CE 81 à Amilly
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 259 Rue du Vernisson 45200 Amilly
- Référence cadastrale
- CE 81
- Surface du terrain
- 938 m²
Les chiffres clés du terrain
- Recul sur la rueRetrait de 3 mètres au moins de l'alignementla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait de 15 mètres au minimum d'une zone à vocation résidentiellela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsSurfaces libres végétalisées sur 20 % au moins de leur surfacele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 948 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : retrait de 3 mètres au moins de l'alignement.
- Côté voisins : retrait de 15 mètres au minimum d'une zone à vocation résidentielle.
Les règles de construction
Les règles de la zone UX, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UX
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Rubrique 3Retrait de 3 mètres au moins de l'alignement
Le terrain borde la rue sur 20,6 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Les façades des constructions doivent être implantées en retrait d'au moins 3 mètres de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue.
Distance aux limites
Rubrique 3Retrait de 15 mètres au minimum d'une zone à vocation résidentielle
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Sur les limites séparatives, les constructions doivent être implantées : • En retrait de 15 mètres minimum des limites séparatives jouxtant une zone àvocation résidentielle.
Espaces libres
Rubrique 6Surfaces libres végétalisées sur 20 % au moins de leur surface
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
... et abords des constructions II.3.1 Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées sur au moins 20 % de leur surface.
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Uxt))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Définition des modalités de calcul de la hauteur
Dans l'ensemble de la zone, hormis en sous-secteur Uxt, la hauteur de toute construction ne doit pas excéder 15 mètres de hauteur absolue (au faîtage ou à l'acrotère).
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UX (secteur Ux)
Usage
Commerces admis au-delà de 300 m² de surface de plancher
ZAE du Chesnoy à Amilly et ZAE du Champ de Chaumont à Corquilleroy
les constructions interdites
2 cas particuliers
Habitation admise si elle est liée et nécessaire aux usages de la zoneLa phrase du règlement
« (1) A condition que ces habitations soient liées et nécessaires aux usages de la zone. (2) A condition que la surface de plancher de ces commerces soit supérieure à 300 m² dans les zones d'activités économiques suivantes : • La ZAE du CHESNOY dans la commune d'AMILLY • La ZAE du CHAMP DE CHAUMONT dans la commune de CORQUILLEROY En complément, sont également interdits : ... »
Camping, caravaning et stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois interditsLa phrase du règlement
« ... aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, qu'ils soient permanents ou saisonniers, ainsi que le stationnement isolé des caravanes de plus de 3 mois, I.1.2 Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux usages de la zone, I.1.3 Les affouillements et exhaussements des sols sauf ceux nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières et autoroutières sans restriction d'éloignement et de hauteur des remblais à ... »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UX 4 « Définition des modalités de calcul de la hauteur »
Recul sur la rue
Retrait de 3 mètres au moins de l'alignement
la distance à garder avec la rue
Article UX 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Retrait de 15 mètres au minimum d'une zone à vocation résidentielle
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait ramené à 3 mètres pour le commerce et en secteur UxtLa phrase du règlement
« Cette distance est portée à 3 mètres pour les constructions à destination de commerce et en secteur Uxt. »
Ailleurs : retrait de 5 mètres au minimum, ou sur la limiteLa phrase du règlement
« • Dans les autres cas : o Soit en retrait de 5 mètres minimum des limites, o Soit sur la limite, sous réserve de répondre aux prescriptions en matière desécurité incendie. »
Article UX 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Dimensions minimales d'une place : 2,5 m sur 5 m
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
Une place par logement, deux places par logement à partir de 80 m² de surface de plancherconstruction neuve à usage d'habitation ou changement de destinationLa phrase du règlement
« • Il est exigé au minimum une place de stationnement par logement, et deux places de stationnement pour chaque logement à partir de 80 m² de surface de plancher. »
Deux places dès que la surface de plancher du logement dépasse 80 m²extension sans création de logementLa phrase du règlement
« • Si la surface de plancher du logement vient à dépasser 80 m², le logement devra disposer de deux places de stationnement. »
8 places au minimum pour 100 m² de surface de ventecommerceLa phrase du règlement
« • Il est exigé au minimum 8 places de stationnement pour 100 m² de surface de vente. »
Une place au minimum pour 40 m² de surface de plancherautres constructions autorisées dans la zoneLa phrase du règlement
« Dispositions applicables aux autres types de constructions autorisées sur la zone : • Il est exigé au minimum 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher, »
Vélos : 1 m² au minimum pour 100 m² de surface de plancherconstruction ou extension de moins de 1 000 m² de surface de plancher, hors habitationLa phrase du règlement
« • Pour les constructions ou extension de moins de 1 000 m² de surface de plancher, il est exigé au minimum 1 m² dédié au stationnement des cycles pour100 m² de surface de plancher. »
Article UX 8 « Stationnement »
Espaces verts
Surfaces libres végétalisées sur 20 % au moins de leur surface
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Un arbre pour 4 places, au-delà de 10 places de stationnementLa phrase du règlement
« II.3.2 Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. »
Terrain libre entre la voie publique et la construction végétaliséLa phrase du règlement
« II.3.3 La partie de terrain libre, non aménagée en espace de stationnement située entre la voie publique et la construction doit être végétalisée. »
Emplacements des déchets masqués par des haies arbustivesLa phrase du règlement
« II.3.4 Les emplacements destinés aux déchets doivent être masqués par des haies arbustives depuis la voie publique. »
Article UX 6 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Révision Loing AvalRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZNU TF Zone Non Urbanisée aléa Très Fort : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Amilly.
Informations annexées au plan
8 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZonage d'assainissement : Collectif
- infoTaxe d'aménagement 3%
- infoPérimètre d'application du permis de démolir
- infoPlomb : Zone à risque d'expositino
- infoZones de règlementation spéciale de la publicité : Zone C
- infoClôture : périmètre soumis à déclaration préalable
- infoZones U et AU soumises au droit de préemption urbain
- infoPérimètre d'une ZAE Communautaire soumis au droit de préemption urbain exercé par l'AME
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
21 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Amilly, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 938 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CE 81 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral45004000CE0081
Relevé LiDAR le nuage de points, 0,0 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CE 01, 46 ko