Le règlement d'Amnéville, texte intégral

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci-après :

1. Les établissements et installations de toute nature destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec le structure architecturale ou urbaine de la zone.

2. Les constructions destinées : - à de nouvelles activités industrielles, - à des activités d’artisanat, autres que celles visées à l’article UA 2, - à la création d’exploitation agricole et avicole, - à l’élevage de toute nature (industrielle ou commerciale) et les élevages du type agricole et avicole.

REGLEMENT

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3. Les installations classées à l’exception de celles visées à l’article UA 2,

4. Les constructions à usage d’habitation, hôtelier, de restauration et de commerce en 2ème ligne,

5. Le camping et le stationnement de caravanes : - les caravanes isolées, - les terrains aménagés pour le camping et le caravanage (caravanes, mobil home) ainsi que les terrains destinés au stationnement de caravanes.

6. Les habitations légères de loisirs : - les constructions à usage d'habitation légère de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs.

7. Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions, - les dépôts de véhicules usagés, - les garages collectifs de caravanes, - l’ouverture et l’exploitation de carrière ou de décharges, - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l’article UA 2, - l’implantation de citerne gaz en aérien, - les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire.

8. Dans l'emprise des jardins classés au titre des "jardins cultivés à protéger", repérés au document graphique, les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l'exception des abris de jardin.

Sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les constructions à usage d'artisanat et les installations classées à condition :

a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants,

b) qu’elles n’engendrent pas en limite de propriété, de façon permanente, des bruits supérieurs à 50 dbA de 7 heures à 20 heures et 40 dbA de 20 heures à 7 heures. Ces mesures devront être réalisées en limite de propriété avec un sonomètre de précision conforme à la norme AFNOR NF S 31 000, et suivant les directives de la norme AFNOR S 31 010,

c) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...),

d) qu’elles n’entraînent de façon habituelle un trafic important de poids lourds C (16 T PTC) (+ 10 mouvements/jour),

e) émettent dans l’atmosphère : - plus de 150 kg/jour de poussières - plus de 0.57 T/heure de SO ² (anhydride sulfureux).

2. Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone.

REGLEMENT

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3. Les ouvrages et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt public.

4. Les dépendances des habitations à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux, autres que volailles, volatiles (oiseaux de basse-cour), lapins, moutons, ou animaux domestiques, que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial et qu'il n'engendre pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...).

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie :

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent présenter une emprise d’au moins 6 mètres.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.

II - Accès :

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

a) La défense contre l’incendie et la protection civile : • l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres, • la hauteur libre est fixée à 3,50 mètres pour les passages et les porches.

b) La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Les groupes de garages de plus de 5 garages ne peuvent avoir qu’un seul accès à la voie publique. Cet accès doit être commun à tous les garages et doit permettre aux véhicules l’entrée et la sortie en marche avant sans manœuvre sur la voie publique.

Eau potable :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

REGLEMENT

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II – Assainissement :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

III - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la récupération ou l’infiltration des eaux pluviales sauf impossibilité technique due à la nature du sol.

IV - Electricité, gaz, téléphone, télédistribution et locaux à déchets :

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau, ainsi que lors de toute restauration d'immeubles existants.

2. Les raccordements et les réseaux définitifs de distribution électrique, d’éclairage public, de gaz, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain à l'exception de ceux qui par nature ou par destination doivent être aériens.

3. Les nouvelles voies privées en impasse devront prévoir à leur entrée une aire de stockage de containers à déchets.

1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches.

Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments de plus de 500 m² de surface de plancher.

2. Les annexes accolées ou non ne peuvent s’implanter en avant de la construction principale.

3. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

4. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La limite d’emprise sur le domaine public n’est possible que dans la limite de 30 centimètres (épaisseur crépi inclus) et aux conditions cumulatives suivantes : - que le passage libre, handicapé, sur le trottoir du domaine soit toujours assuré à

minimum 1,40 mètre. La réduction ponctuelle sera appréciée au cas par cas, au regard de la fréquentation du lieu ainsi qu’aux éventuelles contraintes préexistantes.

- les travaux ne doivent pas impliquer une réduction de la voie fixée à l’article 3 et ne doivent pas créer de gêne pour la circulation.

- les travaux doivent permettre d’assurer la défense incendie, la protection civile et ne peuvent réduire l’emprise minimum de l’accès fixée à 3,50 mètres. La hauteur libre est également fixée à 3,50 mètres pour les passages et les porches.

REGLEMENT

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- les travaux sur une habitation ne doivent pas empêcher des travaux similaires sur une habitation en vis à vis en prenant la limite maximale d’emprise sur le domaine public. La limite d’emprise possible sera alors répartie entre les deux fronts bâtis.

5. Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

Dans le secteur UAa (Malancourt – centre) :

1. Dans les secteurs construits en ordre continu : La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches.

2. Dans les secteurs construits en ordre discontinu : La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique des constructions principales doit se situer dans la bande des constructions voisines les plus proches, sans être inférieure à 5 mètres de l’alignement. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale. En cas de division parcellaire, cette disposition s’applique à chaque lot issu de la division et non au terrain d’assiette de l’ensemble du projet.

3. Les autres constructions ne peuvent s’implanter en avant de la façade des constructions voisines les plus proches.

4. Les annexes (garages, abris de jardin, piscines...) adjacentes ou non à la construction principale ne pourront être implantées en avant de la construction principale.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Les dispositions particulières inscrites sur le document graphique demeurent applicables.

1. Continuité d’implantation obligatoire de limite à limite : La façade sur rue des constructions doit être édifiée en ordre continu d’une limite latérale à l’autre. Les extensions postérieures du corps principal du bâti existant et les nouvelles constructions qui seront obligatoirement édifiées depuis le front bâti continu de la rue pourront au-delà de la profondeur du bâti existant adjacent s’implanter sur une seule des limites. Dans ce cas, le retrait, par rapport à l’autre limite devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. Toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure ou égale à 10 mètres, l’implantation sur une seule des limites est autorisée. Dans ce cas, le retrait, par rapport à l’autre limite devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

REGLEMENT

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3. Les piscines seront implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives. 4. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions

existantes. La limite de l’épaisseur est fixée à 30 centimètres (épaisseur crépi inclus) et aux conditions suivantes :

- l’application stricte de la limite séparative entre deux propriétés reste de rigueur (aucun débordement sur la propriété d’autrui).

- que si un passage libre, dit « du tour d’échelle », existe, qu’il reste accessible et praticable.

Dans le secteur UAa (Malancourt – centre) :

1. Dans les secteurs construits en ordre continu : La façade sur rue des constructions doit être édifiée d’une limite latérale à l’autre lorsque le terrain a une façade sur rue inférieure à 10 mètres. Lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure ou égale à 10 mètres, l’implantation sur une seule des limites est autorisée. Dans ce cas, le retrait, par rapport à l’autre limite devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Dans les secteurs construits en ordre discontinu : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3. Les piscines seront implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescriptions.

1. Les nouvelles constructions à usage d’habitation ou celles destinées à être adaptées, confortées ou agrandies devront être édifiées en un seul corps.

2. L’emprise au sol maximum des abris de jardin et locaux techniques avec ou sans appentis n’excèdera pas 20 m2.

3. Les garages qui ne sont ni intégrés ni accolés à une construction principale sont autorisés, à condition : • qu’ils soient regroupés, en bande, et dans la limite de 10 garages maximum, • que leur emprise au sol n’excède pas 20 m2.

REGLEMENT

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4. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à R + 4 + combles aménageables. La création d’un étage en attique, compris dans le volume des combles est interdite.

2. La hauteur des nouvelles constructions sera harmonisée à la hauteur des bâtiments existants avoisinants.

3. La hauteur sous égout est mesurée par rapport au terrain naturel (TN). Le référentiel du niveau du terrain naturel (TN) aux angles de la construction correspondra au niveau du terrain naturel avant les apports et la mise en place de terres végétales aux abords de la construction.

Dans le secteur UAa (Malancourt – centre) :

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à R + 1 + combles (mansarde…) avec un maximum fixé à 8 mètres sous égout.

a) Les toitures à la Mansard ne pourront comprendre plus d’un niveau de combles au-dessus de l’égout,

b) La création d’un étage en attique, compris dans le volume des combles est interdite.

2. La hauteur des nouvelles constructions sera harmonisée à la hauteur des bâtiments existants avoisinants.

3. Pour les constructions annexes isolées à l’habitation, y compris dans l'emprise des jardins classés au titre des "jardins cultivés à protéger", repérés sur le document graphique, la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 4 mètres.

4. La hauteur sous égout est mesurée par rapport au terrain naturel (TN). Le référentiel du niveau du terrain naturel (TN) aux angles de la construction correspondra au niveau du terrain naturel avant les apports et la mise en place de terres végétales aux abords de la construction.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Prescriptions générales

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, abri de jardin,…) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains, notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade tels que percements et balcons, - les clôtures, - l’adaptation au sol.

REGLEMENT

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2. Les constructions devront être réalisées en harmonie avec les constructions voisines existantes.

3. La toiture des extensions, dépendances et annexes à une construction principale préexistante devra être traitée en harmonie avec celle de la construction principale, même si les matériaux sont différents de ceux imposés par le P.L.U.

4. Les accès principaux des constructions se situeront dans une amplitude de ± 0,50 mètre par rapport à l’axe de la chaussée.

5. La dalle basse de la construction ne peut être située à une hauteur inférieure à 1,20 mètre de l’axe de la chaussée.

6. Toutes les zones de dépôts, de stockage et locaux à déchets doivent être masquées des espaces publics par des plantations ou des éléments bâtis.

Dans le secteur UAa (Malancourt – centre) :

1. Volume et toitures • Les toitures devront être à deux pans. • Les toitures à un, trois ou quatre pans seront toutefois autorisées soit pour des bâtiments de volume très important, soit pour des bâtiments d’angle, soit pour des bâtiments adossés ou implantés sur une limite séparative, soit pour des bâtiments associés sur cour. • La pente des toitures devra être comprise dans la « fourchette moyenne » donnée par la pente des toitures voisines. • Le volume des toitures doit s’inscrire dans la silhouette de l’ensemble des toitures des bâtiments voisins. • Les chiens assis sont autorisés, toutefois la somme de la longueur des saillies, des retraits, des velux ou de tout autre percement au niveau et au-dessus de la ligne de l’égout de toiture ne peut excéder 1/2 (un demi) de la longueur de la façade.

En façade postérieure sont autorisés : • Les extensions de type « véranda ». • Les terrasses en retrait comprises dans le volume de la toiture. • Les toitures terrasses végétalisées ou non, à condition qu’elles ne soient pas

visibles depuis le domaine public. • Les matériaux de couverture sélectionnés seront de type régional (tuile béton ou

terre cuite), de préférence, de couleur rouge à rouge foncé.  La toiture des extensions, dépendances et annexes à une construction principale

préexistante devra être traitée en harmonie avec celle de la construction principale, même si les matériaux sont différents de ceux imposés par le P.L.U.

Dans la zone UA :

2. Matériaux, aspect et couleur • Le traitement architectural de la façade sur rue doit s'harmoniser à l'ensemble constitué par les façades des bâtiments voisins.

• Pour les façades des constructions principales, sont autorisés les enduits au mortier de chaux et de sable local, finition traditionnelle, et tout enduit d'aspect équivalent.  Les badigeons, les enduits et les peintures devront laisser apparentes les pierres de taille originellement destinées à l’être.

REGLEMENT

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 La pose de baguette d’angle est interdite.  Le choix de la teinte de l’enduit autre que ton pierre devra être soumis à

l’approbation du Service Technique de la commune d’Amnéville. Les teintes trop vives, fluo ou trop foncées seront proscrites. • À condition d'être en bon état, les maçonneries traditionnelles (linteaux, corniches, encadrements de baies en pierre de taille…) seront conservées et si possible restaurées. En outre, leur mise en peinture est interdite. • Les matériaux destinés à être recouverts, peints, enduits ou lasurés, ne devront pas être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings…). • Les annexes, à l'exception des abris de jardin, seront en maçonnerie enduite dans une teinte qui s'harmonise avec la façade de la construction principale. • Les abris de jardin, y compris dans l'emprise des jardins classés au titre des "jardins cultivés à protéger", repérés sur le document graphique seront :  soit en bois, qui sera alors dans des teintes naturelles ou peint en harmonie avec les murs de la construction principale,  soit en maçonnerie enduite dans une teinte qui s'harmonise avec la façade de la construction principale. • Les panneaux solaires et cellules photovoltaïques sont autorisés en façade postérieure et en toiture dans la mesure où ils sont intégrés à la construction et ne dénaturent pas de manière significative l'harmonie du bâtiment, ni celle des bâtiments voisins. • Les antennes et les paraboles sont interdites en façade quand celle-ci donne sur la rue ; elles ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

3. Eléments de façade, tels que percements et balcons • Le choix de la nature ainsi que la couleur des menuiseries extérieures est libre et devra être précisé sur le formulaire de permis de construire. Les teintes doivent s’harmoniser à l'ensemble constitué par les façades des bâtiments voisins. • Les caissons des volets roulants devront être intégrés à la fenêtre ou à la façade, • Le rythme des percements et leur proportion doivent faire référence au bâti traditionnel.

4. Clôtures • Les nouvelles clôtures en façade sur rue devront participer à l’ambiance de la rue en tant qu’élément de composition architecturale. Sauf disposition graphique particulière, les éventuelles clôtures sur rue, seront constituées :  soit d’une haie vive,  soit d’un grillage rigide,  soit d’un mur bahut maçonné ne dépassant pas 0,60 mètre de haut, surmonté d’un dispositif à claire-voie (grillages, panneaux ou lames) La hauteur totale de la clôture sur rue ne dépassera pas 1,60 mètre sauf en cas de reconstruction à l’identique. Dans le cas de parcelles formant l’angle d’un espace public ou privé ouvert à la circulation automobile, la hauteur ne dépassera pas 1,40 mètre. Ces dernières seront constituées d’un mur bahut ne dépassant pas 0,60 mètre de haut, surmonté ou non d’un dispositif ajouré afin de permettre la visibilité au carrefour.

• Les nouvelles clôtures en limite séparative, seront constituées :  soit d’une haie vive,  soit d’un grillage rigide,  soit d’un mur bahut maçonné ne dépassant pas 1,40 mètre de haut, surmonté d’un dispositif à claire-voie (grillages, panneaux, lames, haie vive ou artificielle).

La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,80 mètre sauf en cas de reconstruction à l’identique.

REGLEMENT

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5. Adaptation au terrain naturel Afin d’éviter les maisons sur butte ou déchaussées, la dalle basse du rez-dechaussée des constructions ne devra pas se situer à plus de 0,50 mètre au-dessus ou au-dessous du terrain naturel, au niveau de la façade sur rue. L’accès principal à la construction se fera impérativement au niveau du rez-dechaussée.

6. Les usoirs Les usoirs existants devront rester libres de toute construction de mur, muret ou clôture.

7. Toutes les zones de dépôts, de stockage et locaux à déchets doivent être masquées des espaces publics par des plantations ou des éléments bâtis.

8. Sont interdits : • la destruction ou le camouflage de sculpture ou ornementation ancienne, • les abris de jardin métalliques, • les doublages extérieurs et bardages en toile, panneaux plastique, fibre ciment ou métalliques, bardeaux d’asphalte, • les panneaux tuiles, • les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire, • les encadrements et tablettes de fenêtres carrelés, • les volets roulants à caissons extérieurs, • les panneaux aspect bois en clôture sur rue, • les climatiseurs et pompes à chaleur en façade sur rue, • les clôtures en fil de fer barbelé, • les haies mitoyennes à deux propriétés (implantées sur la limite séparative de deux parcelles). • les murs pleins sur la rue principale sont proscrits sauf en cas de reconstruction à l’identique.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et des utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum : Pour le logement : • Maison individuelle : 3 emplacements dont minimum 1 clos ; • Logement collectif : 2 emplacements par logement.

Dans le cas d’opérations groupées (permis d’aménager, permis de construire, permis valant division...), il est demandé un emplacement visiteur pour 4 lots, réalisé dans l’emprise de la voirie publique. Pour les immeubles de logements collectifs, il est demandé un emplacement visiteur par tranche de 4 logements, réalisé sur l’emprise de l’opération (hors voirie publique).

REGLEMENT

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2. Pour les commerces et activités de services : • Hébergement hôtelier : 1 emplacement par chambre ; • Restauration : 1 emplacement pour 10 m2 de salle ; • Commerce avec une surface de vente supérieure à 100 m2 : 1 emplacement pour 20 m2 ; • Artisanat : 1 emplacement pour 50 m2.

3. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Dans le secteur UAa (Malancourt – centre) :

4. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et des utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum : Pour le logement : • Maison individuelle : 2 emplacements • Logement 1 pièce : 1 emplacement ; • Logement 2 pièces : 2 emplacements ; • Logement 3-4 pièces : 2 emplacements ; • Logement 5 pièces et plus : 3 emplacements.

Dans le cas d’opérations groupées (permis d’aménager, permis de construire, permis valant division...), il est demandé un emplacement visiteur pour 4 lots, réalisé dans l’emprise de la voirie publique. Pour les immeubles de logements collectifs, il est demandé un emplacement visiteur par tranche de 4 logements, réalisé sur l’emprise de l’opération (hors voirie publique).

5. Pour les commerces et activités de services :

• Hébergement hôtelier : 1 emplacement par chambre ; • Restauration : 1 emplacement pour 12 m2 de salle ; • Commerce avec une surface de vente supérieure à 100 m2 : 1 emplacement pour

40 m2 ; • Artisanat : 1 emplacement pour 100 m2, • Atelier automobile : 1 emplacement pour 100 m2,

6. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

7. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l’unité supérieure. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

8. En cas de modification du nombre de logements dans un bâtiment, même sans création de surface de plancher, le nombre de places de stationnement imposé par logement est dû.

9. Pour toutes les constructions, en cas d'impossibilité technique ou architecturale au

stationnement des voitures particulières, le constructeur est autorisé à aménager sur

un terrain situé à moins de 300 m de l'opération les surfaces qui lui font défaut

(éventuellement par obtention d'une concession à long terme dans des parcs de

stationnement ouverts au public), et qui ne pourront, de ce fait, être comptabilisées

REGLEMENT

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pour une autre opération.

10. Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement dans les cas de réhabilitation de bâtis anciens en logements.

11. Pour l’habitat collectif : En cas d'impossibilité́ technique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur doit :

- soit justifier de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, dans un rayon de 400 m,

- soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation dans un même rayon.

12. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé : • Pour l’habitat collectif : une aire de stationnement couverte de surface totale équivalent à 0,5 m2 minimum par logement. • Pour les commerces et les bureaux : une aire de stationnement couverte accueillant 4 places par tranche de 200 m2 de surface de plancher. • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif: une aire de stationnement d’une surface correspondant au besoin de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de leur nature, …).

Rappel : la demande de permis de construire doit faire apparaître les plantations existantes à abattre et celles qu'il est prévu de réaliser.

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. Les essences locales sont à privilégier. Le terrain attenant à la construction doit être entretenu.

2. Les aires de stationnement adjacentes au domaine public seront également plantées à raison d’un arbre pour 3 (trois) places de stationnement.

SECTION IV – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.

Dans les nouvelles opérations d’aménagement, les nouveaux réseaux en attente (fourreaux) devront être prévus.

REGLEMENT

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ZONE UB

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du règlement du présent P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE La zone UB est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles. Le fascicule de recommandation relatif à cet aléa est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme.

La zone UB est concernée par le passage de canalisations de Transport de Matières Dangereuses. Des restrictions à l’urbanisation existent dans les zones de danger concernées. Les distances des différentes zones de danger sont indiquées dans l’arrêté n°2016-DLP-BUPE-246 du 21 octobre 2016 annexé au présent Plan Local d'Urbanisme (annexe 6.1 – servitudes d’utilité publique).

La zone UB est concernée par un aléa mouvements de terrain. En conséquence, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumis à interdiction, limitation et/ou prescriptions. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ces secteurs. Le rapport d’études mené par le BRGM (Bureau de Recherches Géologies et Minières) porté à la connaissance de la commune le 13 mars 2023, fait apparaître une zone rouge dans le secteur de « l’Orée du Bois ». Ces zones d’aléa fort identifiées en rouge sur le document graphique annexe sont strictement inconstructibles. Pour les zones d’aléa de niveau faible à moyen, une étude géotechnique ayant pour objectif de définir les conditions de stabilisation du sol et d'adaptation du projet aux phénomènes de glissement susceptibles de se produire doit être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme (qu’il s’agisse de projets nouveaux ou de projets sur les biens ou activités existants).

La zone UB est partiellement concernée par un risque d’affaissement minier, identifié dans le Plan de Prévention des Risques "Miniers" (PPRm). Y sont toutefois autorisées les constructions, sous réserve de respecter les prescriptions du PPRm. Le PPRm est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée.

La zone UB comporte les cinq secteurs suivantes : • UBa, qui définit une hauteur par rapport aux immeubles existants, • UBb, qui correspond au périmètre des lotissements « Roseraie I, II, III, III bis, IV » « Extension Roseraie II, IV », « La Colonie aux Bois », « Terres blanches 1 et 2 » et « L’Orée du Bois », « Horticole » et « Extension Horticole », • UBc, qui correspond au quartier d’habitations datant de 1935-1955, • UBd, qui correspond à la zone d’extension de Malancourt-la-Montagne, • UBe, qui correspond au lotissement des « Coteaux du Soleil », • UBf, qui correspond à une impasse pavillonnaire au nord de la commune, • UBr1, situé au sud-ouest de la commune, au pied de la première banquette du crassier, le long du Chemin des Terrasses du Soleil, secteur où s’appliquent des prescriptions spécifiques.

Le secteur UBr1 fait l’objet de servitudes inscrites au Livre Foncier. Le diagnostic de site, le schéma conceptuel et le plan de gestion portant sur ce secteur est joint aux annexes du PLU :

• Secteur UBr1 : Cf. : Rapport sanitaire établi par le cabinet LECES Réf. : RC 16395 septembre 2009,

• Secteur Ube : Plan de Gestion établi par le cabinet LECES Réf : RC 17577/3 de mai 2011.

Au titre de la réglementation sur les ICPE (Installations Classées pour la Protection de

REGLEMENT

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l’Environnement) des prescriptions spécifiques et des restrictions d’usage s’appliquent sur ce secteur :

• Construction des bâtiments sur radier, • Interdiction de tout usage des eaux souterraines, sauf autorisation préalable des

administrations, • Interdiction d’aménager des plans d’eau ou des bassins de rétention des eaux

pluviales et de ruissellement sans limitation d’accès et signalisation stipulant la présence d’eau impropre à tout usage, • Interdiction d’aménagements type potager ou verger, • Interdiction de construire des bâtiments avec sous-sol ou parkings enterrés,

• La réglementation des travaux d’affouillement des sols (les terres excavées devront être considérées comme des déchets et éliminées selon une filière agréée),

• Interdiction d’occupation des terrains nus sans recouvrement préalable de ces derniers par une couche de matériaux sains d’au moins 30 cm d’épaisseur. Cette dernière sera d’au moins 40 cm d’épaisseur dans le secteur UBr1. Dans la mesure où cela est techniquement envisageable, il conviendrait également de mettre en place un grillage avertisseur à l’interface sols pollués/matériaux sains,

• La mise en place de canalisations pour l’eau potable conçues avec un matériau adapté et permettant de supprimer la diffusion des polluants à travers les parois. Les canalisations devront préférentiellement être mises en place au sein d’un remblai d’apport propre ou dans des caniveaux techniques béton,

• La conservation de la mémoire de l’état de pollution du site, des investigations et travaux réalisés dans les actes notariés, le Livre Foncier, le P.L.U.

La zone UB est concernée par des couloirs de bruits de : • 100 mètres de part et d’autre des RD 8 et RD 112F, • 30 mètres de part et d’autre de la RD 47

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel :

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les démolitions sur Amnéville doivent être précédées de la délivrance d’un permis de

démolir. 3. Conformément aux arrêtés préfectoraux n°2013 DDT – OBS1 du 15 janvier 2013

relatif au classement sonore des infrastructures de transports ferroviaires et n°2014 DDT – OBS1 du 27 février 2014 relatif au classement sonore des infrastructures routières de transports terrestres (RD), les bâtiments devront répondre à celui-ci en matière d’isolation acoustique.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci-après :

1. Les établissements et installations de toute nature destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec le structure architecturale ou urbaine de la zone.

2. Les constructions destinées :

- à de nouvelles activités industrielles,

- à des activités d’artisanat, autres que celles visées à l’article UB 2,

- à la création d’exploitation agricole et avicole,

REGLEMENT

34

- à l’élevage de toute nature (industrielle ou commerciale) et les élevages du type agricole et avicole.

3. Les installations classées à l’exception de celles visées à l’article UB 2,

4. Les constructions à usage d’habitation, hôtelier, de restauration et de commerce en 2ème ligne,

5. Le camping et le stationnement de caravanes : - les terrains aménagés pour le camping et le caravanage (caravanes, mobil home) ainsi que les terrains destinés au stationnement de caravanes.

6. Les habitations légères de loisirs : - les constructions à usage d'habitation légère de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs.

7. Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attraction, - les dépôts de véhicules usagés, - les garages collectifs de caravanes, - l’ouverture et l’exploitation de carrière ou de décharges, - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l’article UB 2, - l’implantation de citerne gaz en aérien, - les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire, - la construction ou l’extension de voies ferrées pour le transport des voyageurs.

8. De plus, dans le secteur UBb : Les commerces avec des surfaces nécessitant des parkings d’exploitation.

Dans le périmètre du lotissement « L’Orée du Bois » : Dans les zones d’aléa retrait gonflement des argiles au niveau fort, l’ensemble des constructions est interdit. Seules les extensions d’habitations individuelles existantes et des annexes sont autorisées hors périmètre en zone rouge.

Dans le périmètre des lotissements « du Stade » et « Extension Horticole » : - l’implantation de citerne à gaz en aérien ou en souterrain, - la géothermie horizontale ainsi que les forages verticaux, - les puits privés.

9. De plus, dans le secteur UBc : - les extensions du bâti existant en façade postérieure, créant au minimum 1 logement.

10. De plus, dans le secteur Ube : - Les bâtiments avec sous-sol ou parking enterrés, - Les locaux commerciaux de quelque nature que ce soit, - La géothermie horizontale ainsi que les forages verticaux. - Les puits privés.

Pour l’habitat individuel : - Les extensions du bâti existant en façade postérieure, créant au minimum 1

logement. - L’implantation de citerne à gaz.

11. Dans le secteur UBf : - les constructions destinées à des activités économiques, qu’il s’agisse de

REGLEMENT

35

constructions nouvelles ou de changements de destination.

12. Dans le secteur UBr1 : Les cultures de plantes, de fruits, de baies comestibles sont interdites.

13. Toutes les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d’un accès nouveau hors agglomération sur les routes départementales.

14. Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les documents graphiques : - dans les zones d’effets létaux significatifs, la construction d’établissements recevant

du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes est interdite. - dans les zones des premiers effets létaux, la construction d’établissements recevant

du public (ERP) de catégories 1 à 3 est interdite.

Sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions à usage d'artisanat et les installations classées à condition : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, b) qu’elles n’engendrent pas en limite de propriété, de façon permanente, des bruits supérieurs à 50 dbA de 7 heures à 20 heures et 40 dbA de 20 heures à 7 heures. Ces mesures devront être réalisées en limite de propriété avec un sonomètre de précision conforme à la norme AFNOR NF S 31 000, et suivant les directives de la norme AFNOR S 31 010, c) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), d) qu’elles n’entraînent de façon habituelle un trafic important de poids lourds C (16 T PTC) (+ 10 mouvements/jour), e) émettent dans l’atmosphère : - plus de 150 kg/jour de poussières - plus de 0.57 T/heure de SO ² (anhydride sulfureux).

2. L’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée des installations classées existantes soumises à déclaration ou à autorisation à condition qu’elles soient compatibles avec l’article UB 2 - alinéa 1.

3. Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone.

4. Les ouvrages et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt public.

5. Dans le périmètre du lotissement « du Stade » :

La construction et l’extension mesurée des habitations individuelles et leurs

dépendances sont soumises à la condition :

• d’être obligatoirement fondées sur une plateforme horizontale en remblai

traitée remblai type support de fondations. Les fondations des futures

constructions seront de type RADIER GENERAL conformément aux

prescriptions du rapport de sol « COMPETENCE GEOTECHNIQUE » joint

(M07-119 du 23/04/2007).

La mise à niveau des plateformes, les purges éventuelles et les remblais

complémentaires nécessaires sous les radiers et autres ouvrages seront à la

charge exclusive du constructeur.

Les sondages et essais de sols préconisés dans le rapport de sol seront à la

REGLEMENT

36

charge exclusive du constructeur. La commune recommande à chaque futur propriétaire de réaliser un ou plusieurs sondages de sols comprenant une reconnaissance et essai de sols afin d’en déterminer la consistance. La commune ne pourra être tenue responsable d’éventuels désordres du bâti si aucun sondage de sols complémentaires n’est réalisé par le propriétaire.

• que les apports et mise en place de terres végétales nécessaires pour l’aménagement des abords privatifs soient à la charge exclusive du titulaire du permis de construire. Ils devront obligatoirement être réalisés de manière à correspondre au pied de la construction au niveau des RDC imposés ci-après et au niveau de la limite de propriété du domaine public. Les contraintes sont les mêmes pour la réalisation de tout réseau et voiries en domaine privatif.

6. Dans le secteur UBb :

- Dans le périmètre du lotissement « L’Orée du Bois » : La construction et l’extension mesurée des habitations individuelles et leurs dépendances sont soumises à la condition :

• d’être obligatoirement fondées sur une plateforme horizontale en remblai traitée remblai type support de fondations. Les fondations des futures constructions seront de type RADIER GENERAL conformément aux prescriptions du rapport de sol « COMPETENCE GEOTECHNIQUE » joint (M07-119 du 23/04/2007). La mise à niveau des plateformes, les purges éventuelles et les remblais complémentaires nécessaires sous les radiers et autres ouvrages seront à la charge exclusive du constructeur. Les sondages et essais de sols préconisés dans le rapport de sol seront à la charge exclusive du constructeur. La commune recommande à chaque futur propriétaire de réaliser un ou plusieurs sondages de sols comprenant une reconnaissance et essai de sols afin d’en déterminer la consistance. La commune ne pourra être tenue responsable d’éventuels désordres du bâti si aucun sondage de sols complémentaires n’est réalisé par le propriétaire.

• que les apports et mise en place de terres végétales nécessaires pour l’aménagement des abords privatifs soient à la charge exclusive du titulaire du permis de construire. Ils devront obligatoirement être réalisés de manière à correspondre au pied de la construction au niveau des RDC imposés ci-après et au niveau de la limite de propriété du domaine public. Les contraintes sont les mêmes pour la réalisation de tout réseau et voiries en domaine privatif.

- Les locaux à usage de bureaux ou de services complémentaires à l’activité de l’occupant dont la surface ne doit pas excéder 50 m². - Dans le périmètre du lotissement « Horticole », les forages verticaux pour la géothermie sous reserve des autorisations administratives.

7. Dans les secteurs UBe et UBr1 :

Dans le périmètre du lotissement « des Coteaux du Soleil » :

• Les lots n°34 et 38 inclus inclus du lotissement « Les Coteaux du Soleil » devront de

plus soit intégrer des vides sanitaires d’une hauteur minimum de 0,50 mètre, soit

mettre en place une géomembrane étanche sous les bâtiments et sur l’ensemble du

terrain (Cf. aux schémas n°14 et 15 du Plan de Gestion établi par le cabinet LECES

Réf : RC 17577 juin 2010).

• Les constructions essentiellement liées à l’habitation et leurs dépendances.

REGLEMENT

37

• Les locaux à usage de bureaux ou de services complémentaires à l’activité de l’occupant dont la surface ne doit pas excéder 50 m².

Pour l’habitat intermédiaire : • Le lot A pourra supporter au R.D.C. des commerces (en dehors de toute activité de

restauration), des bureaux et des locaux de services utiles à la vie des habitants. • Les locaux à usage de bureaux (en RDC et en étages des constructions) ou de • services complémentaires à l’activité de l’occupant. • Les groupements d’habitations à vocation dominante d’habitations, petits collectifs,

maisons de ville en bande ou isolées, cottage, ainsi que les groupements de garages ou parc de stationnement liés aux besoins des habitants.

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie :

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent présenter une emprise d’au moins 6 mètres.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.

4. Les voies piétonnes doivent présenter une emprise d’au moins 3 mètres.

5. Dans le secteur UBe : Pour l’habitation intermédiaire :

• Les voies nouvelles privées en impasse devront prévoir à leur entrée une aire de stockage de containers à déchets.

• Toute voie privée devra comporter un dispositif d’éclairage.

II - Accès :

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

a) La défense contre l’incendie et la protection civile : • l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres, • la hauteur libre est fixée à 3,50 mètres pour les passages et les porches.

b) La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

REGLEMENT

38

2. Les groupes de garages de plus de 5 garages ne peuvent avoir qu’un seul accès à la voie publique. Cet accès doit être commun à tous les garages et doit permettre aux véhicules l’entrée et la sortie en marche avant sans manœuvre sur la voie publique.

3. Dans le secteur UBb : L’accès des garages s’effectue depuis la façade principale. Il ne sera admis ni accès depuis les façades postérieure et latérale, ni depuis une impasse lorsque le terrain est déjà accessible depuis une rue.

4. Dans le secteur UBe : Pour l’habitation intermédiaire :

• Les accès directs de tous les terrains cessibles sont interdits depuis les chemins piétonniers, places de stationnement, parkings publics et depuis la montée des Terrasses du Soleil.

• Un nombre limité à 3 accès depuis le domaine public pourra être imposé suivant la configuration de la parcelle. Les services Techniques détermineront au vu des subdivisions des lots le nombre d’accès principaux depuis le domaine public.

• Le futur propriétaire devra tenir compte dans l’implantation de son bâtiment : de son accès.

Caractéristique des accès internes aux terrains issus des subdivisions : Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile. L’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres pour les maisons individuelles isolées et à 5 mètres pour les groupements d’habitations et petits collectifs.

Pour les subdivisions supportant des projets de petits collectifs et commerce au RDC du bâti :

• Le ou les accès à la parcelle desservant tous les garages et places de stationnement de l’opération s’effectuent depuis la voirie interne du lotissement, et doivent permettre aux véhicules l’entrée et la sortie sans aucune manœuvre sur la voie publique.

• Un nombre limité à 3 accès depuis le domaine public pourra être imposé suivant la configuration de la parcelle. Les services Techniques determineront au vu des subdivisions des lots le nombre d’accès principaux depuis le domaine public.

Dans le périmètre du lotissement « du Stade » : Les lots 20a à 27b inclus sont greffés d’une servitude de passage affectée aux réseaux d’eau potable, d’électricité, télécommunications et assainissement d’une largeur de 1 mètre à compter du domaine public et d’une longueur équivalente à celle de leur parcelle.

Dans le secteur UBb : Tous les réseaux ainsi que les raccordements aux constructions devront être réalisés en souterrain.

REGLEMENT

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I - Eau potable :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Dans le secteur UBr1 : Obligation de mettre en place des canalisations d’eau potable protégée contre la diffusion des polluants à travers sa paroi (matériau adapté, coffrage de la canalisation…).

II – Assainissement :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.

Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau, en cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet. L’évacuation dans les fossés, les ruisseaux et le drain des eaux et autres effluents est interdite.

Dans le périmètre du lotissement « Horticole » :

Le lotissement sera desservi par un collecteur raccordé sur le collecteur principal existant sur la chaussée de l’avenue du Bataillon Bigeard et le Clos de la Villa Pompéi.

Les parcelles n°9, 10, 11, 12, 13 et 14 auront sur leur terrain un regard de branchement Eaux Usées (E.U.) et Eaux Pluviales (E.P.) situé à proximité de la limite du domaine public.

Les parcelles n°1, 5, 6, 15, 16 et 17 auront un regard EU-EP en commun.

Les parcelles n°2, 3, 4, 7, 8, 18, 19, 20, et 21 auront un regard EU et un puits perdu.

Toutes les parcelles devront stocker les eaux pluviales de toiture dans une citerne (enterrée ou hors sol) à la charge de l’acquéreur. La capacité de la citerne sera de 2 000 litres minimum, le trop plein sera branché dans un regard de branchement EP à l’exception des parcelles n°2, 3, 4, 7, 8, 18, 19, 20, et 21 qui auront un puits perdu.

Dans le périmètre du lotissement « L’Orée du Bois » :

Les eaux pluviales de toiture seront stockées dans une citerne à la charge de l’acquéreur. La capacité de la citerne sera de 2 000 litres minimum, le trop plein sera branché dans un regard de branchement EP.

Les eaux pluviales de voirie seront branchées dans le regard de branchement EP.

III - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la récupération ou l’infiltration des eaux pluviales sauf impossibilité technique due à la nature du sol.

REGLEMENT

40

Dans le secteur UBb :

1. Les eaux pluviales seront évacuées dans les puits perdus à la charge des constructeurs sur la parcelle privative.

2. Dans le périmètre du lotissement « Extension Horticole », toutes les parcelles devront stocker les eaux pluviales de toiture dans une citerne (enterrée ou hors sol) à la charge de l’acquéreur. La capacité de la citerne sera de 2000 litres minimum, le trop plein sera branché dans le regard de branchement EP.

Dans le secteur Ube :

Toutes les parcelles devront stocker les eaux pluviales de toiture dans une citerne (enterrée ou hors sol) à la charge de l’acquéreur. La capacité de la citerne sera de 2 000 litres minimum, le trop plein sera branché dans le regard de branchement EP.

IV - Electricité, gaz, téléphone, télédistribution et locaux à déchets :

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau, ainsi que lors de toute restauration d'immeubles existants.

2. Les raccordements et les réseaux définitifs de distribution électrique, d’éclairage public, de gaz, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain à l'exception de ceux qui par nature ou par destination doivent être aériens.

3. Les nouvelles voies privées en impasse devront prévoir à leur entrée une aire de stockage de containers à déchets.

Pas de prescriptions.

1. Sauf disposition graphique particulière repérée sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

3. Les annexes accolées ou non ne peuvent s’implanter en avant de la construction principale.

4. Dans le secteur Ube :

Pour l’habitat intermédiaire et collectif : • Les constructions seront implantées conformément aux prescriptions du plan de

composition.

REGLEMENT

41

Les constructions présenteront un recul de : - 10 mètres de l’alignement par rapport à l’avenue principale, - 5 mètres par rapport aux voies secondaires, chemins piétonniers et aux parking

public accessible depuis la montée des Terrasses du Soleil.

Pour l’habitat intermédiaire : • L’implantation de garages individuels isolés ou groupés, remises, annexes,

véranda et abri de jardin est interdite en 1ère ligne face à l’avenue principale et face à la montée des Terrasses du Soleil.

• Les aires de stockage de containers à déchets pourront s’implanter à proximité de l’accès principal du terrain.

Pour l’habitat collectif : • L’implantation de garages individuels isolés ou groupés est interdite en 1ère ligne

face à l’avenue principale et la rue de desserte adjacente au lot D.

• Les aires de stockage de containers à déchets pourront s’implanter à proximité de l’accès principal du terrain.

5. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante dans le but de former une unité architecturale.

6. Les constructions isolées ne peuvent s’implanter en avant des façades principales.

7. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Les dispositions particulières inscrites sur le document graphique demeurent applicables.

8. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La limite d’emprise sur le domaine public n’est possible que dans la limite de 30 centimètres (épaisseur crépi inclus) et aux conditions cumulatives suivantes : - que le passage libre, handicapé, sur le trottoir du domaine soit toujours assuré à

minimum 1,40 mètre. La réduction ponctuelle sera appréciée au cas par cas, au regard de la fréquentation du lieu ainsi qu’aux éventuelles contraintes préexistantes.

- les travaux ne doivent pas impliquer une réduction de la voie fixée à l’article 3 et ne doivent pas créer de gêne pour la circulation.

- les travaux doivent permettre d’assurer la défense incendie, la protection civile et ne peuvent réduire l’emprise minimum de l’accès fixée à 3,50 mètres. La hauteur libre est également fixée à 3,50 mètres pour les passages et les porches.

- les travaux sur une habitation ne doivent pas empêcher des travaux similaires sur une habitation en vis à vis en prenant la limite maximale d’emprise sur le domaine public. La limite d’emprise possible sera alors répartie entre les deux fronts bâtis.

9. Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

10. Dans le périmètre du lotissement « du Stade », les constructions isolées (garages, remises, annexes, vérenda et abri de jardin) ne peuvent s’implanter en avant des façades principales, à l’exception des lots n°20a à n°27b inclus, où seule l’implantation d’un garage, remplissant les prescriptions des articles UB 7, UB 8, UB 9 et UB 10, est autorisée.

REGLEMENT

42

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché devra être au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. Les piscines seront implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives.

3. Dans le secteur Ube : Pour l’habitat individuel :

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché devra être au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Les piscines seront implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives.

Pour l’habitat intermédiaire :

a) Limite séparatives latérales :

• Bâti de l’habitat intermédiaire

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être, au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans être inférieur à 3 mètres.

• Annexes et garages

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être, au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans être inférieur à 3 mètres.

b) Limite séparatives postérieures :

A l’exception des annexes et des garages qui pourront jouxter les limites séparatives postérieures, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être, au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans être inférieur à 3 mètres.

Pour l’habitat collectif :

1. Les piscines seront implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives.

2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

REGLEMENT

43

3. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La limite de l’épaisseur est fixée à 30 centimètres (épaisseur crépi inclus) et aux conditions suivantes : - l’application stricte de la limite séparative entre deux propriétés reste de rigueur (aucun débordement sur la propriété d’autrui).

- que si un passage libre, dit « du tour d’échelle », existe, qu’il reste accessible et praticable.

4. Dans le périmètre du lotissement « Extension Horticole », les abris de jardins et annexes à l’habitation des lots n°1,2 et 3 ne pourront s’implanter dans la zone hachurée du droit de passage en limite séparative.

1. Dans le secteur UBd (Malancourt) : Les extensions de partie habitable ou les constructions annexes devront être intégrées et accolées ou liaisonnées à la construction principale, à l’exception des abris de jardins, remises, garages et piscines.

2. Dans le secteur UBe, pour les immeubles à destination d’habitat collectif, les constructions non contiguës devront être distantes les unes des autres d’une longueur au moins égale à la demi somme des hauteurs sous égout, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3. Dans le secteur UBb et UBe : Les dispositions de l’article 1 ne s’appliquent pas aux dépendances (garage, abris…).

4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

5. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La limite de l’épaisseur est fixée à 30 centimètres (épaisseur crépi inclus) et à la condition suivante : - que si un passage libre existe, qu’il reste accessible et praticable.

1. L’emprise au sol maximum des abris de jardin et locaux techniques avec ou sans appentis n’excèdera pas 20 m2.

2. L’emprise totale d’un garage individuel, détaché ou non, ne peut excéder 20 m².

3. L’emprise au sol totale des constructions à édifier sur une même parcelle ne peut excéder 50 % de la surface du terrain.

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à R + 2 + combles aménageables (mansardes, attiques…). Le projet respectera la volumétrie dominante du secteur.

REGLEMENT

44

2. Dans le périmètre du lotissement « du Stade » : Pour l’habitat individuel : - Les constructions pour l’habitation ne pourront avoir plus de 1 niveau audessus du rez-de-chaussée, plus combles aménagés. - La hauteur de la construction par rapport à l’égout de la toiture est mesurée par rapport au niveau fini du milieu de la chaussée, perpendiculairement à l’axe de la façade principale d’accès et ne pourra être supérieure à 7 mètres. - La hauteur des annexes isolées à l’habitation, de type garages, remises et abris de jardin est limitée à RDC avec une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres.

Pour l’habitat collectif : - Les constructions ne pourront avoir plus de deux niveaux au-dessus du rezde-chaussée, plus combles aménageables. Dans tous les cas, la hauteur de la construction à l’égout de la toiture est mesurée par rapport au niveau fini du milieu de la chaussée, perpendiculairement à l’axe de la façade principale d’accès et ne pourra être supérieure à 11 mètre.

- Les chiens assis, les terrasses en retrait sont autorisées, toutefois la somme de la longueur des saillies, des retraits, des velux, ou de tout autre percement au niveau et au-dessus de la ligne de l’égout de toiture ne peut excéder 1/3 (un tiers) de la longueur de la façade.

3. Dans le secteur UBa : - La hauteur maximale des constructions est fixée à R + 3 + combles

aménageables (mansardes, attiques…). - La hauteur maximale des annexes à l’habitation telles que remises et abris

de jardin est fixée à 3,50 mètres à compter du terrain naturel à l’égout de toiture lorsque celles-ci ne sont pas associées au bâtiment principal.

4. Dans les secteurs UBb : - La hauteur maximale des constructions est fixée à R + 1 + combles

aménageable (mansardes, attiques…). - La hauteur maximale des annexes à l’habitation telles que remises et abris

de jardin est fixée à 3,50 mètres à compter du terrain naturel à l’égout de toiture lorsque celles-ci ne sont pas associées au bâtiment principal.

5. Dans les secteurs UBd : - La hauteur maximale des constructions d’habitation est fixée à R + 1 +

combles (mansardes, attiques…). - Pour les constructions de logements collectifs, la hauteur maximale de la

construction projetée est fixée à R + 2 + combles (mansardes, attiques…). - Pour les constructions annexes isolées à l’habitation, y compris dans

l'emprise des jardins classés au titre des "jardins cultivés à protéger", repérés sur le document graphique, la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 4 mètres.

6. Dans les secteurs UBe : Pour l’habitat individuel isolé : - La hauteur maximale des constructions est fixée à R + 1 + combles aménageable (mansardes, attiques…). La hauteur sous égout ne pourra être supérieure à 7,50 mètres (à l’exception des lots n°34 à 38 inclus qui pourront avoir une hauteur sous l’égout limitée à 8 mètres). - La hauteur maximale des annexes à l’habitation telles que remises et abris de jardin est fixée à 3,50 mètres à compter du terrain naturel à l’égout de toiture lorsque celles-ci ne sont pas associées au bâtiment principal.

REGLEMENT

45

Pour l’habitat individuel groupé : - La hauteur maximale des constructions est fixée à R + 1 + combles

aménageable (mansardes, attiques…). La hauteur sous égout ne pourra être supérieure à 7,00 mètres.

- La hauteur maximale de la construction projetée en tout point mesurée à partir du terrain naturel (TN) est fixée à 11,50 mètres.

- La hauteur maximale des annexes à l’habitation telles que remises et abris de jardin est fixée à 3,50 mètres à compter du terrain naturel à l’égout de toiture lorsque celles-ci ne sont pas associées au bâtiment principal.

Pour l’habitat intermédiaire : - La hauteur maximale des constructions est fixée à R + 1 + combles

aménageable (mansardes, attiques…). La hauteur sous égout ne pourra être supérieure à 9,50 mètres.

- La hauteur maximale des annexes à l’habitation telles que remises et abris de jardin est fixée à 3,50 mètres à compter du terrain naturel à l’égout de toiture lorsque celles-ci ne sont pas associées au bâtiment principal.

Pour l’habitat collectif : - La hauteur maximale des constructions est fixée à R + 2 + combles

aménageable (mansardes, attiques…). La hauteur sous égout ne pourra être supérieure à 14,50 mètres.

- La hauteur maximale des annexes à l’habitation telles que remises et abris de jardin est fixée à 3,50 mètres à compter du terrain naturel à l’égout de toiture lorsque celles-ci ne sont pas associées au bâtiment principal.

7. La hauteur des nouvelles constructions sera harmonisée à la hauteur des bâtiments existants avoisinants.

8. La hauteur sous égout est mesurée par rapport au terrain naturel (TN). La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel (TN), avant tout remaniement. Le référentiel du niveau du terrain naturel (TN) aux angles de la construction correspondra au niveau du terrain naturel avant les apports et la mise en place de terres végétales aux abords de la construction.

Prescriptions générales

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, abri de jardin, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains, notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade tels que percements et balcons, - les clôtures, - l’adaptation au sol.

2. Les accès principaux des constructions se situeront dans une amplitude de ± 0,50 mètre par rapport à l’axe de la chaussée.

3. La dalle basse de la construction ne peut être située à une hauteur inférieure à 1,20 mètre de l’axe de la chaussée.

REGLEMENT

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4. Toutes les zones de dépôts, de stockage et locaux à déchets doivent être masquées des espaces publics par des plantations ou des éléments bâtis.

5. Le mobilier extérieur visible de la voie publique, tel que les boîtes destinées au courrier, les luminaires, ainsi que les ouvrages décoratifs devront être discrets et de bonne tenue.

6. Dans le périmètre du lotissement « du Stade » :

Pour l’habitat collectif :

• Le niveau fini du dessus de la 1ère dalle ou dallage bas sera implanté au minimum à + 0,15 m par rapport au niveau fini du milieu de la chaussée dans l’axe de la façade de l’immeuble projeté.

• Le niveau des terres rapportées et les voiries et parking réalisés pour l’aménagement des abords devra être aligné au pied de la construction avec le niveau du radier au droit des accès et façade(s) sur rue(s) avec l’altitude du TN.

• Le référentiel du niveau du terrain naturel (TN) aux angles de la construction correspondra au niveau fini du milieu de la chaussée, mesure prise perpendiculairement à l’axe de la façade de l’immeuble projeté.

Les sous-sols et demi sous-sols sont interdits.

7. Dans le secteur UBb : Les dispositions des alinéas 2 et 3 ne s’appliquent pas.

Chaque construction devra être particulièrement étudiée sur le plan architectural, les maisons H.Q.E. (Haute Qualité Environnementale) sont autorisées. L’ensoleillement, l’utilisation des espaces privatifs par opposition aux espaces sur rue, devront faire l’objet d’un soin particulier.

Le niveau du rez-de-chaussée des constructions sera au minimum implanté à + 0,25 mètre et au maximum à 1 mètre du niveau fini du milieu de la chaussée. L’accès à la construction se fera impérativement au niveau du rez-de-chaussée. Les sous-sols et demi sous-sols sont interdits.

Dans le périmètre des lotissements « Horticole », « Extension Horticole » et « L’Orée du Bois » :

• Le niveau du rez-de-chaussée des constructions sera au minumum implanté à + 0,15 mètre et au maximum à + 1 mètre du niveau fini du milieu de la chaussée.

• Le niveau des terres rapportées pour l’aménagement des abords devra correspondre au pied de la construction avec les niveaux supérieurs des radiers au droit des accès et adapté au niveau des accès principaux.

• L’accès à la maison se fera impérativement au niveau du rez-de-chaussée.

• Les sous-sols et demi sous-sols sont interdits.

Dans le périmètre du lotissement « du Stade » : • Le niveau du rez-de-chaussée des constructions sera au minumum implanté à + 0,15 mètre et au maximum à + 0,50 mètre du niveau fini du milieu de la chaussée.

REGLEMENT

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• L’accès à la maison se fera impérativement au niveau du rez-de-chaussée. • Les sous-sols et demi sous-sols sont interdits.

8. Dans le secteur UBe :

Chaque construction devra être particulièrement étudiée sur le plan architectural, les maisons H.Q.E. (Haute Qualité Environnementale) sont autorisées.

L’ensoleillement, l’utilisation des espaces privatifs par opposition aux espaces sur rue, devront faire l’objet d’un soin particulier.

Les constructions sur un seul niveau sont autorisées à conditions qu’elles présentent des décrochements de volume.

Le niveau du rez-de-chaussée des constructions sera au minumum implanté à + 0,15 mètre et au maximum à + 1 mètre du niveau fini du milieu de la chaussée.

Pour les lots n°34 à 38 inclus : • Si un vide sanitaire d’une hauteur minimum de 0,65 mètre a été intégré dans les fondations, le niveau du rez-de-chaussée des constructions sera au minimum implanté à + 0,50 mètre et au maximum à + 1,35 mètre du niveau fini du milieu de la chaussée.

• Si une géomembrane étanche a été mise en place sous le bâtiment et sur l’ensemble du terrain, le niveau du rez-de-chaussée des constructions sera au minmum implanté à + 0,15 mètre et au maximum à + 0,85 mètre du niveau fini du milieu de la chaussée.

Le niveau des terres rapportées pour l’aménagement des abords devra correspondre au pied de la construction avec les niveaux supérieurs des radiers au droit des accès et adapté au niveau des accès principaux.

L’accès à la maison se fera impérativement au niveau du rez-de-chaussée.

Les sous-sols et demi sous-sols sont interdits.

II - Prescriptions particulières

Les constructions devront être réalisées en harmonie avec les constructions voisines existantes. La toiture des extensions, dépendances et annexes à une construction principale préexistante devra être traitée en harmonie avec celle de la construction principale, même si les matériaux sont différents de ceux imposés par le P.L.U.

1. Volume et toitures Dans le périmètre du lotissement « du Stade » : L’unité architecturale de l’ensemble du lotissement sera donnée par les prescriptions obligatoires suivantes :

- Le bâti peut comporter plusieurs pans de toiture. Les deux pans principaux seront compris entre 25° et 45°, parallèle à ceux indiqués sur le plan de composition. Les matériaux de couverture seront séléctionnés du type régional (tuile béton ou terre cuite, teinte libre). La direction du faîtage principal sera parallèle à celle indiquée sur le plan de composition.

- Les chiens assis, les terrasses en retrait sont autorisées, toutefois la somme de la longueur des saillies, des retraits, des velux ou de tout autre percement

REGLEMENT

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au niveau et au dessus de la ligne de l’égout de toiture ne peut excéder 1/3 (un tiers) de la longueur de la façade. - Les extensions de parties habitables ou les constructions annexes devront être intégrées et accolées ou liaisonnées à la construction principale à l’excpetion :

o des abris de jardins, o du garage isolé, pour les lots 20a à 27b inclus.

Dans le périmètre du lotissement « Les Coteaux du Soleil »: L’unité architecturale de l’ensemble du lotissement sera donnée par les prescriptions obligatoires suivantes :

• Le bâti peut comporter plusieurs pans de toiture. Les deux pans principaux seront compris entre 25° et 45°, parallèle à ceux indiqués sur le plan de composition. Les matériaux de couverture seront séléctionnés du type régional (tuile béton ou terre cuite, teinte libre).

• Les toitures terrasses végétalisées ou engravillonnées sont autorisées. • Les toitures zinguées ou cuivrées permettant une expression architecturale

contemporaine et certaine formes (arrondies ou à faible pente) sont autorisées. • La pente de la toiture sera adaptée aux préconisations minimales du produit. • Les chiens assis, les terrasses en retrait sont autorisées, toutefois la somme de la

longueur des saillies, des retraits, des velux ou de tout autre percement au niveau et au dessus de la ligne de l’égout de toiture ne peut excéder 1/2 (un demi) de la longueur de la façade. • Les extensions de parties habitables ou les constructions annexes devront être intégrées et accolées ou liaisonnées à la constructions principale, à l’exception : - des abris de jardin et remises, - des garages.

Dans le secteur UBd : • Les constructions sur un seul niveau sont autorisées à condition qu’elles présentent des décrochements de volume. • Les extensions de parties habitables ou les constructions annexes devront être intégrées et accolées ou liaisonnées à la construction principale, à l’exception : - des abris de jardin et remises, - des garages. • Le volume des toitures doit s’inscrire dans la silhouette de l’ensemble des toitures des bâtiments voisins. • Le bâti peut comporter plusieurs pans de toiture. La direction du plus long pan ou des pans principaux sera parallèle à la rue. • La pente des toitures devra être comprise dans la « fourchette moyenne » donnée par la pente des toitures voisines. • Les combles aménagés sur un seul niveau en attique sont autorisées. • Les toitures terrasses végétalisées ou engravillonnées sont autorisées. • Les toitures zinguées ou cuivrées permettant une expression architecturale contemporaine et certaines formes (arrondies ou à faible pente) sont autorisées. La pente de la toiture sera adaptée aux préconisations minimales du produit. • Les parties de construction édifiées en superstructure telles que machinerie de ventilation, sortie de secours…, doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment. Les machineries d’ascenseur apparentes en toiture sont interdites. • Les matériaux de couverture sélectionnés seront de type régional (tuile béton ou terre cuite), teinte libre.

REGLEMENT

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 La toiture des extensions, dépendances et annexes à une construction principale préexistante devra être traitée en harmonie avec celle de la construction principale, même si les matériaux sont différents de ceux imposés par le P.L.U.

2. Matériaux, aspect et couleur • Le traitement architectural de la façade sur rue doit s'harmoniser à l'ensemble constitué par les façades des bâtiments voisins. • Les teintes de l’enduit trop vives, fluo ou trop foncées seront proscrites. • Les matériaux destinés à être recouverts, peints, enduits ou lasurés, ne devront pas être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings…). • Les annexes, à l'exception des abris de jardin, seront en maçonnerie enduite dans une teinte qui s'harmonise avec la façade de la construction principale. • Les abris de jardin seront :  soit en bois, dans des teintes naturelles ou peints en harmonie avec les murs de la construction principale,

 soit en maçonnerie enduite dans une teinte qui s'harmonise avec la façade de la construction principale.

• Les panneaux solaires et cellules photovoltaïques sont autorisés dans la mesure où ils sont intégrés à la construction et ne dénaturent pas de manière significative l'harmonie du bâtiment, ni celle des bâtiments voisins.

Dans le secteur UBb : • Les constructions sur un seul niveau sont autorisées à condition qu’elles

présentent des décrochements de volume. • Le bâti peut comporter plusieurs pans de toiture. Le pan ou les pans principaux

seront compris entre 25° et 45°. Les matériaux de couverture seront sélectionnés du type régional (tuile béton ou terre cuite, teinte libre). Les toitures terrasses végétalisées ou engravillonnées sont autorisées. Les toitures zinguées ou cuivrées permettant une expression architecturale contemporaine et certaines formes (arrondies ou à faible pente) sont autorisées. La pente de la toiture sera adaptée aux préconisations minimales du produit. Les chiens assis, les terrasses en retrait sont autorisés, toutefois la somme de la longueur des saillies, des retraits, des velux ou de tout autre percement au niveau et au dessus de la ligne de l’égout de toiture ne peut excéder 1/2 (un demi) de la longueur de la façade. • Les extensions de parties habitables ou les constructions annexes devront être intégrées et accolées ou liaisonnées à la construction principale, à l’exception : - des abris de jardin et remises, - des garages, - des piscines. • Les enduits extérieurs seront traités en finition avec un enduit type gratté, brossé ou taloché. Le choix de la teinte de l’enduit ou des lasures est libre et devra être soumis à l’approbation du Service Technique de la commune d’Amnéville. Les teintes trop vives, fluos ou trop foncées sont proscrites, les produits prêts à l’emploi sont admis s’ils présentent le même aspect.

Dans le secteur UBd :

• Les enduits extérieurs seront traités en finition avec un enduit type gratté, brossé ou taloché.  Le choix de la teinte de l’enduit autre que ton pierre devra être soumis à l’approbation du Service Technique de la commune d’Amnéville. Les teintes trop vives, fluo ou trop foncées seront proscrites.

REGLEMENT

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 Les badigeons, les enduits et les peintures devront laisser apparentes les pierres de taille originellement destinées à l’être.

• Les abris de jardin, y compris dans l'emprise des jardins classés au titre des "jardins cultivés à protéger", repérés sur le document graphique seront :  soit en bois, qui sera alors dans des teintes naturelles ou peint en harmonie avec les murs de la construction principale,  soit en maçonnerie enduite dans une teinte qui s'harmonise avec la façade de la construction principale.

• Les panneaux solaires et cellules photovoltaïques sont autorisés en toiture, dans la mesure où ils sont intégrés à la construction et ne dénaturent pas de manière significative l'harmonie du bâtiment, ni celle des bâtiments voisins.

• Les antennes et les paraboles sont interdites en façade quand celle-ci donne sur la rue ; elles ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Dans la zone UB :

3. Eléments de façade, tels que percements et balcons Le choix de la nature ainsi que la couleur des menuiseries extérieures est libre et devra être précisé sur le formulaire de permis de construire. Les teintes doivent s’harmoniser à l'ensemble constitué par les façades des bâtiments voisins.

4. Clôtures - Les nouvelles clôtures en façade sur rue devront participer à l’ambiance de la rueen tant qu’élément de composition architecturale. Les éventuelles clôtures sur rue, seront constituées : o soit d’une haie vive, o soit d’un grillage rigide, o soit d’un mur bahut maçonné ne dépassant pas 0,60 mètre de haut, surmonté d’un dispositif à claire-voie (grillages, panneaux ou lames) La hauteur totale de la clôture sur rue ne dépassera pas 1,60 mètre sauf en cas de reconstruction à l’identique. Dans le cas de parcelles formant l’angle d’un espace public ou privé ouvert à la circulation automobile, la hauteur ne dépassera pas 1,40 mètre. Ces dernières seront constituées d’un mur bahut ne dépassant pas 0,60 mètre de haut, surmonté ou non d’un dispositif ajouré afin de permettre la visibilité au carrefour.

- Les nouvelles clôtures en limite séparative, seront constituées : o soit d’une haie vive,

o soit d’un grillage rigide, o soit d’un mur bahut maçonné ne dépassant pas 1,40 mètre de haut,

surmonté d’un dispositif à claire-voie (grillages, panneaux, lames, haie vive ou artificielle). La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,80 mètre sauf en cas de reconstruction à l’identique.

Dans le périmètre du lotissement « du Stade » (pour les lots 20a à 27b inclus) : Les lots sont greffés d’une servitude de passage affectée aux réseaux d’une largeur de 1 mètre à compter du domaine public et d’une longueur équivalente à celle de leur parcelle.

Dans le périmètre du lotissement « Extension Horticole » : Pour les lots n°10 à 13 inclus, avec le ruisseau issu du canal en fond de terrain,la hauteur de la clôture sur cette limite séparative postérieure pourra atteindre 1,80 mètre.

Dans le secteur UBe :

REGLEMENT

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Pour l’habitat individuel groupé :

• Le lot G est contraint par une servitude réelle et perpétuelle de maintien et d’accès à un piézomètre : o Le rayon de protection de ces piézomètres et de 6 mètres, soit 113 m2. o La présence et l’accès à un véhicule léger doivent être maintenus auprès de ces ouvrages. o Interdiction de disposer dans un rayon de 6 mètres, tout matériaux ou aménagement susceptible d’altérer la bonne intégrité ou le bon fonctionnement des piézomètres.

• Dans le périmètre de protection du piézomètre toutes les clôtures, plantations ou mobilier urbain sont interdits.

Pour les lots E et F, avec le ruisseau issu du canal en fond de terrain, la hauteur de la clôture sur cette limite séparative pourra atteindre 1,80 mètres.

5. Adaptation au terrain naturel

Dans le secteur UBd : • Afin d’éviter les maisons sur butte ou déchaussées, la dalle basse du rez-dechaussée des nouvelles constructions ne devra pas se situer à plus de 0,50 mètre au-dessus ou au-dessous du terrain naturel, au niveau de la façade sur rue. L’accès principal à la construction se fera impérativement au niveau du rez-dechaussée.

• Toutefois, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée d’une construction principale préexistante devra être traitée en harmonie avec celle-ci, même si le niveau d’implantation de la dalle basse du rez-de-chaussée est différent de celui imposé par le P.L.U.

6. Sont interdits : - la destruction ou le camouflage de sculpture ou ornementation ancienne, - les abris de jardin métalliques, - les doublages extérieurs et bardages en toile, panneaux plastique, fibre ciment ou métalliques, bardeaux d’asphalte, - les panneaux tuiles, - les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire, - les encadrements et tablettes de fenêtres carrelés, - les volets roulants à caissons extérieurs, - les panneaux aspect bois en clôture sur rue, - les climatiseurs et pompes à chaleur en façade sur rue, - les clôtures en fil de fer barbelé, - les haies mitoyennes à deux propriétés (implantées sur la limite séparative dedeux parcelles). - les murs pleins sur la rue principale sont proscrits sauf en cas de reconstruction àl’identique.

REGLEMENT

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Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et des utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum : Pour le logement : • Maison individuelle : 3 emplacements dont minimum 1 clos ; • Logement collectif : o Surface de plancher < 50 m² : 1 emplacement ; o Surface de plancher comprise entre 51 et 90 m² : 2 emplacements ; o Surface de plancher > 90 m² : 3 emplacements.

Dans le cas d’opérations groupées (permis d’aménager, permis de construire, permis valant division...), il est demandé un emplacement visiteur pour 4 lots, réalisé dans l’emprise de la voirie publique. Pour les immeubles de logements collectifs, il est demandé un emplacement visiteur par tranche de 4 logements, réalisé sur l’emprise de l’opération (hors voirie publique).

2. Pour les commerces et activités de services : • Hébergement hôtelier : 1 emplacement par chambre ; • Restauration : 1 emplacement pour 10 m2 de salle ; • Commerce avec une surface de vente supérieure à 100 m2 : 1 emplacement pour 20 m2 ; • Artisanat : 1 emplacement pour 50 m2.

3. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

4. Pour l’habitat collectif : En cas d'impossibilité́ technique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur doit :

- soit justifier de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, dans un rayon de 400 m,

- soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation dans un même rayon.

5. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé :

o

Pour l’habitat collectif : une aire de stationnement couverte de surface totale

équivalent à 0,5 m2 minimum par logement ;

o

Pour les commerces et les bureaux : une aire de stationnement couverte accueillant

4 places par tranche de 200 m2 de surface de plancher.

o

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif: une aire de stationnement d’une surface correspondant au besoin de la construction

(en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de leur nature, …).

Dans le secteur UBb :

En cas de modification du nombre de logements dans un bâtiment, même sans création de surface de plancher, le nombre de places de stationnement imposé par logement est dû.

REGLEMENT

53

Rappel : La demande de permis de construire doit faire apparaître les plantations existantes à abattre et celles qu'il est prévu de réaliser.

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. Les essences locales sont à privilégier. Le terrain attenant à la construction doit être entretenu.

2. Dans le secteur UBb : Toutes les constructions seront obligatoirement accompagnées de plantations dans l’emprise des terrains. Le constructeur prévoira deux (2) arbres au minimum par parcelle, l’essence retenue sera compatible et adaptée à la nature du sol de la parcelle.

3. Dans le secteur UBc : Sur les terrains bâtis, les jardins d’agréments et les espaces végétalisés seront préservés.

4. Dans le secteur UBd : Au moins 20 % du terrain devront être plantés et aménagés en espaces verts. Les aires de stationnement adjacentes au domaine public seront également plantées à raison d’un arbre pour 3 (trois) places de stationnement.

5. Dans le secteur UBr1 : Les cultures de plantes, de fruits, de baies comestibles sont interdites.

Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, …) repérés au plan de zonage par le ou la suite de symboles ������ devront être conservés.

6. Dans le secteur UBe : • Toutes les constructions seront obligatoirement accompagnées de plantations dans l’emprise des terrains. Le constructeur prévoira deux (2) arbres au minimum par parcelle, l’essence retenue sera compatible et adaptée à la nature du sol de la parcelle. • Les cultures de plantes, de fruits, de baies comestibles sont interdites.

SECTION IV – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement. Dans les nouvelles opérations d’aménagement, les nouveaux réseaux en attente (fourreaux) devront être prévus.

REGLEMENT

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ZONE UC

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du règlement du présent P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE La zone UC est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles. Le fascicule de recommandation relatif à cet aléa est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme.

Il s’agit d’une zone urbaine qui correspond au tissu ancien de la commune et qui comprend essentiellement l’habitat des cités sidérurgiques (secteur Batigère) situé au cœur du centre urbain.

La zone UC est concernée par des couloirs de bruits de : • 30 mètres de part et d’autre de la RD 47,

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel :

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les démolitions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir. 3. Conformément aux arrêtés préfectoraux n°2013 DDT – OBS1 du 15 janvier 2013

relatif au classement sonore des infrastructures de transports ferroviaires et n°2014 DDT – OBS1 du 27 février 2014 relatif au classement sonore des infrastructures routières de transports terrestres (RD), les bâtiments devront répondre à celui-ci en matière d’isolation acoustique.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci-après :

1. Les établissements et installations de toute nature destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec le structure architecturale ou urbaine de la zone.

2. Les constructions destinées : - à des activités industrielles, - à des activités d’artisanat, autres que celles visées à l’article UC 2, - à la fonction d’entrepôt, - à la création d’exploitation agricole et avicole, - à l’élevage de toute nature (industrielle ou commerciale) et les élevages du type agricole et avicole.

3. Les constructions à usage d’habitation, d'artisanat, hôtelier, de restauration, de commerce, de bureaux et de services en 2ème ligne,

4. Les installations classées à l'exception de celles visées à l'article UC 2.

REGLEMENT

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5. Le camping et le stationnement de caravanes : - les caravanes isolées, - les terrains aménagés pour le camping et le caravanage (caravanes, mobil home) ainsi que les terrains destinés au stationnement de caravanes.

6. Les habitations légères de loisirs : - les constructions à usage d'habitation légère de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs.

7. Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attraction, - les dépôts de véhicules (neufs ou usagés), - les garages collectifs de caravanes, - l’ouverture et l’exploitation de carrière ou de décharges, - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l’article UC 2, - l’implantation de citerne gaz en aérien, - les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire.

8. Toutes les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d’un accès nouveau sur la RD 47.

Sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les constructions à usage d'artisanat, hôtelier, de restauration, de commerce, de bureaux et de services à condition :

a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants,

b) qu’elles n’engendrent pas en limite de propriété, de façon permanente, des bruits supérieurs à 50 dbA de 7 heures à 20 heures et 40 dbA de 20 heures à 7 heures. Ces mesures devront être réalisées en limite de propriété avec un sonomètre de précision conforme à la norme AFNOR NF S 31 000, et suivant les directives de la norme AFNOR S 31 010,

c) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...),

d) qu’elles n’entraînent de façon habituelle un trafic important de poids lourds C (16 T PTC) (+ 10 mouvements/jour),

e) émettent dans l’atmosphère : - plus de 150 kg/jour de poussières - plus de 0.57 T/heure de SO ² (anhydride sulfureux).

2. Les constructions à usage de commerce à condition que la surface n’excède pas 400 m².

3. Les installations classées à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation dominante de la zone (habitat).

4. Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone.

REGLEMENT

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5. Les ouvrages et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt public.

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie :

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent présenter une emprise d’au moins 6 mètres.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.

II - Accès :

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

a) La défense contre l’incendie et la protection civile : • l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres, • la hauteur libre est fixée à 3,50 mètres pour les passages et les porches.

b) La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Les groupes de garages de plus de cinq garages ne peuvent avoir qu’un seul accès à la voie publique. Cet accès doit être commun à tous les garages et doit permettre aux véhicules l’entrée et la sortie en marche avant sans manœuvre sur la voie publique.

Eau potable :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

II – Assainissement :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

REGLEMENT

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III - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la récupération ou l’infiltration des eaux pluviales sauf impossibilité technique due à la nature du sol.

IV - Electricité, gaz, téléphone, télédistribution et locaux à déchets :

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau, ainsi que lors de toute restauration d'immeubles existants.

2. Les raccordements et les réseaux définitifs de distribution électrique, d’éclairage public, de gaz, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être ensevelis à l'exception de ceux qui par nature ou par destination doivent être aériens.

3. Les nouvelles voies privées en impasse devront prévoir à leur entrée une aire de stockage de containers à déchets.

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches.

Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments de plus de 500 m² de surface de plancher.

2. Les constructions isolées et les autres constructions ne peuvent s’implanter en avant de la façade des constructions voisines les plus proches. Cette disposition ne s'applique pas aux annexes (abris de jardin, appentis,…) qui devront toutefois respecter un recul minimum de 5 m à compter de l'alignement.

3. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

4. En bordure de la RD 47, toute construction doit respecter un recul minimum de 5 mètres à compter de l’alignement.

5. Dans le cas des constructions principales implantées en fond de parcelle : - Les carports et abris de voiture pourront être implantés à l’avant de la façade principale. Une implantation à l’alignement est autorisée ; - Les piscines devront respecter un recul minimum de 5 m à compter de l'alignement.

6. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Les dispositions particulières inscrites sur le document graphique demeurent applicables.

7. Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

REGLEMENT

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1. La façade sur rue des constructions doit être édifiée d’une limite latérale à l’autre lorsque le terrain présente un linéaire sur rue inférieure à 10 mètres.

2. Lorsque le terrain présente un linéaire sur rue supérieure ou égale à 10 mètres, l’implantation sur une seule des limites est autorisée. Dans ce cas, le retrait, par rapport à l’autre limite devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

3. Les piscines seront implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives.

4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescriptions.

1. L’emprise au sol maximum des abris de jardin et locaux techniques avec ou sans appentis n’excèdera pas 20 m2.

2. L’emprise totale d’un garage individuel, détaché ou non, ne peut excéder 20 m².

3. L’emprise au sol totale des constructions à édifier sur une même parcelle ne peut excéder 50 % de la surface du terrain.

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à R + 1 + combles aménageables. La création d’un étage en attique, compris dans le volume des combles est interdite.

2. La hauteur des nouvelles constructions sera harmonisée à la hauteur des bâtiments existants avoisinants.

3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

REGLEMENT

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Prescriptions générales

La qualité architecturale et urbanistique des cités industrielles est liée à une harmonie des volumes existants ainsi qu’à une homogénéité à la fois des matériaux mis en œuvre et de l’ensemble des clôtures. Tout projet devra être attentif au respect de ces deux grandes caractéristiques.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, abri de jardin, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains, notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade tels que percements et balcons, - les clôtures, - l’adaptation au sol.

2. Les accès principaux des constructions se situeront dans une amplitude de ± 0,50 mètre par rapport à l’axe de la chaussée.

3. La dalle basse de la construction ne peut être située à une hauteur inférieure à 1,20 mètre de l’axe de la chaussée.

4. Toutes les zones de dépôts, de stockage et locaux à déchets doivent être masquées des espaces publics par des plantations ou des éléments bâtis.

II - Prescriptions particulières

1. Matériaux, aspect et couleur • Le traitement architectural de la façade sur rue doit s'harmoniser à l'ensemble constitué par les façades des bâtiments voisins. • Les teintes de l’enduit trop vives, fluo ou trop foncées seront proscrites. • Les matériaux destinés à être recouverts, peints, enduits ou lasurés, ne devront pas être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings…). • Les panneaux solaires et cellules photovoltaïques sont autorisés dans la mesure où ils sont intégrés à la construction et ne dénaturent pas de manière significative l'harmonie du bâtiment, ni celle des bâtiments voisins.

2. Eléments de façade, tels que percements et balcons • Le choix de la nature, ainsi que la couleur des menuiseries extérieures est libre et devra être précisé sur le formulaire de permis de construire. Les teintes doivent s’harmoniser à l'ensemble constitué par les façades des bâtiments voisins.

3. Clôtures - Les nouvelles clôtures en façade sur rue devront participer à l’ambiance de la rue en tant qu’élément de composition architecturale. Les éventuelles clôtures sur rue, seront constituées : • soit d’une haie vive, • soit d’un grillage rigide, • soit d’un mur bahut maçonné ne dépassant pas 0,60 mètre de haut, surmonté d’un dispositif à claire-voie (grillages, panneaux ou lames).

REGLEMENT

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La hauteur totale de la clôture sur rue ne dépassera pas 1,60 mètre sauf en casde reconstruction à l’identique. Dans le cas de parcelles formant l’angle d’un espace public ou privé ouvert à la circulation automobile, la hauteur ne dépassera pas 1,40 mètre. Ces dernières seront constituées d’un mur bahut ne dépassant pas 0,60 mètre de haut, surmonté ou non d’un dispositif ajouré afin de permettre la visibilité au carrefour.

- Les nouvelles clôtures en limite séparative, seront constituées : • soit d’une haie vive, • soit d’un grillage rigide, • soit d’un mur bahut maçonné ne dépassant pas 1,40 mètre de haut, surmonté d’un

dispositif à claire-voie (grillages, panneaux, lames, haie vive ou artificielle). La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,80 mètre sauf en cas de reconstruction à l’identique.

4. Sont interdits : - la destruction ou le camouflage de sculpture ou ornementation ancienne, - les abris de jardin métalliques, - les doublages extérieurs et bardages en toile, panneaux plastique, fibre ciment ou métalliques, bardeaux d’asphalte, - les panneaux tuiles, - les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire, - les encadrements et tablettes de fenêtres carrelés, - les volets roulants à caissons extérieurs, - les panneaux aspect bois en clôture sur rue, - les climatiseurs et pompes à chaleur en façade sur rue, - les clôtures en fil de fer barbelé, - les haies mitoyennes à deux propriétés (implantées sur la limite séparative dedeux parcelles). - les murs pleins sur la rue principale sont proscrits sauf en cas de reconstruction àl’identique.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et des utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum : Pour le logement : • Maison individuelle : 3 emplacements dont minimum 1 clos ; • Logement collectif : o Surface de plancher < 50 m² : 1 emplacement ; o Surface de plancher comprise entre 51 et 90 m² : 2 emplacements ; o Surface de plancher > 90 m² : 3 emplacements.

Dans le cas d’opérations groupées (permis d’aménager, permis de construire, permis valant division...), il est demandé un emplacement visiteur pour 4 lots, réalisé dans l’emprise de la voirie publique. Pour les immeubles de logements collectifs, il est demandé un emplacement visiteur par tranche de 4 logements, réalisé sur l’emprise de l’opération (hors voirie publique).

REGLEMENT

61

2. Pour les commerces et activités de services : • Hébergement hôtelier : 1 emplacement par chambre ; • Restauration : 1 emplacement pour 10 m2 de salle ; • Commerce avec une surface de vente supérieure à 100 m2 : 1 emplacement pour 20 m2 ; • Artisanat : 1 emplacement pour 50 m2.

3. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

4. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l’unité supérieure. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissementsqui leur sont le plus directement assimilables.

5. En cas de modification du nombre de logements dans un bâtiment, même sans création de surface de plancher, le nombre de places de stationnement imposé par logement est dû.

6. Pour toutes les constructions, en cas d'impossibilité technique ou architecturale d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement des voitures particulières, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain situé à moins de 300 m de l'opération les surfaces qui lui font défaut (éventuellement par obtention d'une concession à long terme dans des parcs de stationnement ouverts au public), et qui ne pourront, de ce fait, être comptabilisées pour une autre opération.

7. Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs destinés aux personnes défavorisées mentionnés à l’article 1er de la loi 90449 du 31 mai 1990.

8. Pour l’habitat collectif : En cas d'impossibilité́ technique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur doit :

- soit justifier de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, dans un rayon de 400 m,

- soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation dans un même rayon.

9. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé : • Pour l’habitat collectif : une aire de stationnement couverte de surface totale équivalent à 0,5 m2 minimum par logement. • Pour les commerces et les bureaux : une aire de stationnement couverte accueillant 4 places par tranche de 200 m2 de surface de plancher.

• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif: une aire de stationnement d’une surface correspondant au besoin de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de leur nature, …).

Rappel : La demande de permis de construire doit faire apparaître les plantations existantes

à abattre et celles qu'il est prévu de réaliser.

REGLEMENT

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Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. Les essences locales sont à privilégier. Le terrain attenant à la construction doit être entretenu.

SECTION IV – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.

Dans les nouvelles opérations d’aménagement, les nouveaux réseaux en attente (fourreaux) devront être prévus.

REGLEMENT

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ZONE UE

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du règlement du présent P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE La zone UE est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles. Le fascicule de recommandation relatif à cet aléa est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme.

La zone UE est concernée par le passage de canalisations de Transport de Matières Dangereuses. Des restrictions à l’urbanisation existent dans les zones de danger concernées. Les distances des différentes zones de danger sont indiquées dans l’arrêté n°2016-DLP-BUPE-246 du 21 octobre 2016 annexé au présent Plan Local d'Urbanisme (annexe 6.1 – servitudes d’utilité publique).

La zone UE est concernée par un aléa mouvements de terrain. En conséquence, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumis à interdiction, limitation et/ou prescriptions. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ces secteurs. Le rapport d’études mené par le BRGM (Bureau de Recherches Géologies et Minières) porté à la connaissance de la commune le 13 mars 2023, fait apparaître les zones d’aléas forts en zone rouge, identifiées dans le document graphique, comme étant strictement inconstructibles. Pour les zones d’aléa de niveau faible à moyen, une étude géotechnique ayant pour objectif de définir les conditions de stabilisation du sol et d'adaptation du projet aux phénomènes de glissement susceptibles de se produire doit être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme (qu’il s’agisse de projets nouveaux ou de projets sur les biens ou activités existants).

La zone UE est partiellement concernée par un risque d’affaissement minier, identifié dans le Plan de Prévention des Risques "Miniers" (PPRm). Y sont toutefois autorisées les constructions, sous réserve de respecter les prescriptions du PPRm. Le PPRm est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée.

La zone UE est : • concernée par les couloirs de bruits de 30 mètres de part et d’autre de la RD 47 et de 100 mètres de part et d’autre de la RD 112F, • traversée par une conduite de Gaz DN 300, Marange-Silvange, Florange,

• partiellement concernée par un risque minier, identifié dans le Plan de Prévention des Risques "Minier" (PPRm). Le PPRm est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ce secteur.

SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel :

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Conformément à l’arrêté préfectoral n°2014 DDT – OBS1 du 27 février 2014 relatif au

classement sonore des infrastructures routières de transports terrestres (RD), les bâtiments devront répondre à celui-ci en matière d’isolation acoustique.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci-après : 1. Les constructions destinées :

REGLEMENT

64

- à des activités industrielles, - à des activités d’artisanat, - à la fonction d’entrepôt à l'exception de celles visées à l'article UE 2, - à la création d’exploitation agricole, avicole et forestière, - à la culture en serres, - à l’élevage de toute nature (industrielle ou commerciale) et les élevages du type

agricole et avicole.

2. Les opérations d’aménagement d’ensemble à usage d’habitation.

3. Les installations classées à l'exception de celles visées à l'article UE 2.

4. Le camping et le stationnement de caravanes : - les caravanes isolées, - les terrains aménagés pour le camping et le caravanage (caravanes, mobil home) ainsi que les terrains destinés au stationnement de caravanes.

5. Les habitations légères de loisirs : - les constructions à usage d'habitation légère de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs.

6. Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attraction, - les dépôts de véhicules (neufs ou usagés), - les garages collectifs de caravanes, - l’ouverture et l’exploitation des carrières ou de décharges, - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l’article UE 2 alinéa 3, - l’implantation de citerne gaz en aérien, - les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire.

7. Toutes les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d’un accès nouveau sur les RD 47 et RD 112F.

8. Toutes les constructions qui ne seraient pas à l’usage d’équipement collectif à but sportif, sanitaire, socioculturel et de loisirs, de stationnement et de spectacle.

9. Les occupations et utilisations non admises par le règlement et le Plan de Prévention des Risques Miniers.

10. Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les documents graphiques : - dans les zones d’effets létaux significatifs, la construction d’établissements recevant

du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes est interdite. - dans les zones des premiers effets létaux, la construction d’établissements recevant

du public (ERP) de catégories 1 à 3 est interdite.

Sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances, de restauration, de bureaux ou de services et d'entrepôt à condition qu’elles soient nécessaires au

REGLEMENT

65

fonctionnement de la zone.

REGLEMENT

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2. Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation dominante de la zone (équipements publics ou collectifs).

3. Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone.

4. Les ouvrages et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt public.

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie :

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent présenter une emprise d’au moins 6 mètres de chaussée.

3. Les nouvelles voies piétonnes et/ou cyclables doivent avoir au moins 1,50 mètre d’emprise.

4. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.

II - Accès :

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

a) La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres,

b) La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Eau potable :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

REGLEMENT

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II – Assainissement :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau, en cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

L’évacuation dans les fossés des eaux ménagères et autres effluents est interdite.

III - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la récupération ou l’infiltration des eaux pluviales sauf impossibilité technique due à la nature du sol.

IV - Electricité, gaz, téléphone, télédistribution et locaux à déchets :

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau.

2. Les raccordements et les réseaux définitifs de distribution électrique, d’éclairage public, de gaz, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain, à l'exception de ceux qui par nature ou par destination doivent être aériens.

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction principale ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

3. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante dans le but de former une unité architecturale.

4. Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

5. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Les dispositions particulières inscrites sur le document graphique demeurent applicables.

REGLEMENT

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1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, abri de jardin …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

2. Toutes les zones de dépôts, de stockage et locaux à déchets doivent être masquées des espaces publics par des plantations ou des éléments bâtis.

Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des usagers, des visiteurs et du trafic lié aux services et activités.

Rappel : La demande de permis de construire doit faire apparaître les plantations existantes à abattre et celles qu'il est prévu de réaliser.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. Les essences locales sont à privilégier.

REGLEMENT

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SECTION IV – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement. Dans les nouvelles opérations d’aménagement, les nouveaux réseaux en attente (fourreaux) devront être prévus.

REGLEMENT

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ZONE UX

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du règlement du présent P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE La zone UX est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles. Le fascicule de recommandation relatif à cet aléa est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme.

La zone UX est partiellement concernée par un risque d’affaissement minier, identifié dans le Plan de Prévention des Risques "Miniers" (PPRm). Y sont toutefois autorisées les constructions, sous réserve de respecter les prescriptions du PPRm. Le PPRm est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée.

Cette zone est partiellement soumise aux risques « miniers », le règlement du Plan de Prévention des Risques Miniers s’y applique.

SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel :

1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci-après :

1. Les constructions destinées : - à l’habitation et ses dépendances à l'exception de celles visées à l'article UX 2, - à l’hébergement hôtelier, - à la création d’exploitation agricole, avicole et forestière, - à la culture en serres, - à l’élevage de toute nature (industrielle ou commerciale).

2. Les opérations d’aménagement d’ensemble à usage d’habitation.

3. Le camping et le stationnement de caravanes : - les caravanes isolées, - les terrains aménagés pour le camping et le caravanage (caravanes, mobil home) ainsi que les terrains destinés au stationnement de caravanes.

4. Les habitations légères de loisirs : - les constructions à usage d'habitation légère de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs.

5. Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attraction, - les dépôts de véhicules usagés, - les garages collectifs de caravanes, - l’ouverture et l’exploitation des carrières ou de décharges,

REGLEMENT

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- les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l’article UX 2 - les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités

touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

6. Tout immeuble habité ou occupé par des tiers dans un rayon de 200 m autour des unités de traitement de CEDILOR.

7. Toutes les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d’un accès nouveau hors agglomération sur les routes nationales et départementales faisant partie du réseau structurant.

8. Les occupations et utilisations non admises par le règlement et le Plan de Prévention des Risques Miniers.

Sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les constructions à usage : - de restauration, - d’équipement collectif, - de commerce, d’artisanat, - de bureaux ou de services, - de stationnement, - industriel, - d’entrepôts commerciaux.

2. Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances destinées aux personnes dont la présence est rendue nécessaire pour assurer la direction, le gardiennage ou la surveillance des activités.

3. Les installations classées.

4. Les installations et travaux divers suivants : - les aires de stationnement ouvertes au public, - les dépôts de véhicules, à l’exclusion des casses automobiles, - les affouillements et exhaussements des sols.

5. Les occupations et utilisations du sol visées aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus à condition :

a) qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone, b) que la conception et la localisation de l’opération ne conduisent pas à des

délaissés de terrain inconstructibles et que l’opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone, c) que les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services existants sur la zone. La surface de l’activité devra au moins être égale à celle de l’habitation.

REGLEMENT

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6. Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone.

7. Les ouvrages et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt public.

8. Les changements d’affectation des constructions existantes à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie :

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent présenter une emprise d’au moins 6 mètres de chaussée et au moins un trottoir de 1,50 mètre de large.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.

II - Accès :

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

a) La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres,

b) La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et les routes départementales.

3. Sur la RD 181, hors agglomération, la création d’accès nouveaux ne sera pas autorisée de même que la modification de consistance d’accès existants sauf si cela tend à améliorer la sécurité des usagers.

REGLEMENT

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Eau potable :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

II – Assainissement :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Si le réseau collectif n’est pas prévu ou n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif d’assainissement non collectif.

Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau, en cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

L’évacuation dans les fossés des eaux ménagères et autres effluents est interdite.

III - Eaux pluviales :

Le constructeur devra réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales. Les eaux pluviales de toute construction ou installation nouvelle devront être infiltrées dans le sol par l’intermédiaire d’ouvrages hydrauliques adaptés (puits perdus, etc…) à créer sur la parcelle ainsi que la pose d’un clapet anti-retour sur le branchement des eaux usées quand cela est nécessaire.

A partir de 200 m² de surface de stationnement imperméabilisée, les eaux pluviales doivent être traitées par le constructeur ou l’utilisateur des sols avant rejet dans l’émissaire naturel ou dans le réseau public.

IV - Electricité, gaz, téléphone, télédistribution et locaux à déchets :

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau, ainsi que lors de toute restauration d'immeubles existants.

2. Les raccordements et les réseaux définitifs de distribution électrique, d’éclairage public, de gaz, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

3. Les nouvelles voies privées en impasse devront prévoir à leur entrée une aire de stockage de containers à déchets.

REGLEMENT

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1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction principale ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

3. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante dans le but de former une unité architecturale.

4. Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

5. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Les dispositions particulières inscrites sur le document graphique demeurent applicables.

6. En cas de projet de lotissement, d’opérations groupées, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. En application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, un recul supérieur pourra être imposé si les constructions de par leur situation ou leurs dimensions ou par l’activité qui y est exercée, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

4. En cas de projet de lotissement, d’opérations groupées, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

La hauteur sous égout est mesurée par rapport au terrain naturel (TN).

Le référentiel du niveau du terrain naturel (TN) aux angles de la construction correspondra au niveau du terrain naturel avant les apports et la mise en place de terres végétales aux abords de la construction.

REGLEMENT

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Entre deux constructions non contiguës, une distance suffisante pour permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie devra être aménagée. En application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, une distance minimale pourra être imposée.

Pas de prescription.

1. Les projets respecteront la volumétrie dominante du secteur et la hauteur des nouvelles constructions sera harmonisée à la hauteur des bâtiments existants avoisinants.

2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Prescriptions générales

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, abri de jardin …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains, notamment en ce qui concerne :

- Le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade tels que percements et balcons, - les clôtures, - l’adaptation au sol.

II - Prescriptions particulières

Chaque construction devra être particulièrement étudiée sur le plan architectural, les maisons H.Q.E. (Haute Qualité Environnementale) sont autorisées. L’ensoleillement, l’utilisation des espaces privatifs par opposition aux espaces sur rue, devront faire l’objet d’un soin particulier.

1. Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec une bonne économie de la construction, la tenue générale de l’harmonie du paysage.

2. Sont autorisés tous les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…).

REGLEMENT

76

3. Les façades et murs destinés à être enduits le seront au mortier de chaux et de sable ou de tout autre enduit d’aspect équivalent. Les matériaux destinés à être recouverts, peints, enduits ou lasurés, ne devront pas être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings…).

4. Toutes les zones de dépôts, de stockage et locaux à déchets doivent être masquées des espaces publics par des plantations ou des éléments bâtis.

5. Les teintes trop vives, fluo ou trop foncées seront proscrites.

6. Les nouvelles clôtures, en limite séparative redoublées ou non d’une haie végétale, seront constituées :  soit de murs bahuts ne dépassant pas 0,40 mètre de haut, surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie,  soit de dispositifs à claire-voie,  soit d’un grillage plastifié de couleur verte.

La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,80 mètre sauf en cas de reconstruction à l’identique.

7. Sont interdits : • Les toitures à deux pentes et chéneau central, • les doublages extérieurs de bardeaux d’asphalte, • les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire, • les encadrements et tablettes de fenêtres carrelés, • les volets roulants à caissons extérieurs, • les haies mitoyennes à deux propriétés (implantées sur la limite séparative de deux parcelles).

III - Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent êtres assurés en dehors des voies publiques.

2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

Rappel : La demande de permis de construire doit faire apparaître de manière précise les plantations existantes à abattre et celles qu'il est prévu de réaliser.

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. Les essences locales sont à privilégier.

REGLEMENT

77

2. En limite de secteurs d’habitation, des espaces plantés seront aménagés.

SECTION IV – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement. Dans les nouvelles opérations d’aménagement, les nouveaux réseaux en attente (fourreaux) devront être prévus.

REGLEMENT

78

TITRE III

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci-après :

1. Toutes les constructions et installations non autorisées sous conditions particulières à l'article A 2.

2. Toutes les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d’un accès nouveau hors agglomération sur les routes nationales et départementales faisant partie du réseau structurant.

3. Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les documents graphiques : - dans les zones d’effets létaux significatifs, la construction d’établissements recevant

du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes est interdite.

REGLEMENT

123

- dans les zones des premiers effets létaux, la construction d’établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3 est interdite.

Sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sous réserve de respecter les distances d’éloignement conformément à la réglementation en vigueur.

2. Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole, à condition qu’ils soient nécessaires à l’exercice des activités exercées par un exploitant agricole.

3. Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances, annexes et abris de jardin, à condition : - qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole. - les constructions à usage d’habitation à condition de ne pas être dans un rayon de 200 m autour des unités de traitement de CEDILOR. - les constructions à usage d’habitation à condition de ne pas être à une distance inférieure à 30 mètres de la lisière de la forêt (secteurs Nf et Ns).

4. Les constructions et installations nécessaire aux services publics ou concourant aux missions de services publiques, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

5. Les installations et travaux divers suivants : - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole.

6. Les occupations et installations mentionnées à l’article A2 à conditions qu’elles soient implantées à plus de 30 m de la lisière des forêts relevant du régime forestier et des espaces boisés classés.

7. Les occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article A 2 à condition qu’elles soient autorisées par le Plan de Prévention des Risques miniers et respectent les prescriptions énoncées dans ce Plan de Prévention des Risques.

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie :

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être

REGLEMENT

124

adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent présenter une emprise d’au moins 5 mètres de chaussée.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.

II - Accès :

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

a) La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres,

b) La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil.

3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et les routes départementales.

4. Les nouveaux accès directs sur les RD 181, RD 54 sont interdits.

Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

I - Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être desservie en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisé.

II – Assainissement - Eaux usées : 1. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. 2. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.

REGLEMENT

125

Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

III - Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée. À défaut, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.

IV - Electricité, gaz, téléphone, télédistribution et locaux à déchets :

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau, ainsi que lors de toute restauration d'immeubles existants.

2. Les raccordements et les réseaux définitifs de distribution électrique, d’éclairage public, de gaz, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

3. Les nouvelles voies privées en impasse devront prévoir à leur entrée une aire de stockage de containers à déchets.

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction principale ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

3. Hors zone agglomérée, les constructions ou installations doivent respecter un recul minimum : • 75 mètres comptés de part et d’autre de l’axe de la RD 181, sauf : pour l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de constructions existantes qui pourront se situer dans la continuité des constructions existantes.

4. Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

5. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Les dispositions particulières inscrites sur le document graphique demeurent applicables.

REGLEMENT

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1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres pour une habitation et 10 mètres pour toute autre construction.

2. Les piscines seront implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives.

3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

La hauteur sous égout est mesurée par rapport au terrain naturel (TN). Le référentiel du niveau du terrain naturel (TN) aux angles de la construction correspondra au niveau du terrain naturel avant les apports et la mise en place de terres végétales aux abords de la construction.

1. Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes de 3 mètres minimum.

2. Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble, qui, à l’appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescription.

Les règles de hauteur ne s’appliquent qu’aux constructions d’habitation. La hauteur maximale des constructions nouvelles ou surélévations d’habitations existantes à usage d’habitation est fixée à R + 1 + combles (mansardes, attiques…).

REGLEMENT

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Prescriptions générales

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, abri de jardin…) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains, notamment en ce qui concerne :

- Le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade tels que percements et balcons, - les clôtures, - l’adaptation au sol.

I - Prescriptions générales

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

II- Prescriptions particulières

Les constructions et leurs extensions devront être particulièrement étudiées sur le plan architectural.

1. Sont autorisés tous les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…).

2. Les matériaux destinés à être recouverts, peints, enduits ou lasurés, ne devront pas être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings…).

3. Toutes les zones de dépôts, de stockage et locaux à déchets doivent être masquées des espaces publics par des plantations ou des éléments bâtis.

4. Les teintes trop vives, fluo ou trop foncées seront proscrites.

5. Sont interdits : • les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire.

III- Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques ou privées.

REGLEMENT

128

Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, …) repérés au plan de zonage par le ou la suite de symboles ������ devront être conservés.

SECTION IV – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Pas de prescription.

REGLEMENT

129

TITRE V

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci-après :

1. Les établissements et installations de toutes natures destinées à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec le structure architecturale ou urbaine de la zone.

2. Les constructions destinées :

- à de nouvelles activités industrielles, - à des activités d’artisanat, autres que celles visées à l’article 1AU 2, - à l’hôtellerie (hors périmètre du lotissement « Les Chalets du Snowhall »), - à la création d’exploitation agricole et avicole, - à l’élevage de toute nature (industrielle ou commerciale) et les élevages du type

agricole et avicole.

3. Les installations classées à l’exception de celles visées à l’article 1AU 2.

4. Les constructions : - avec sous-sol ou parkings enterrés, - les extensions du bâti existant en façade postérieure créant au minimum 1 logement,

5. Le camping et le stationnement de caravanes : - les caravanes isolées, - les terrains aménagés pour le camping et le caravanage (caravanes, mobil home) ainsi que les terrains destinés au stationnement de caravanes.

6. Les habitations légères de loisirs : - les constructions à usage d'habitation légère de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs.

7. Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attraction, - les dépôts de véhicules usagés, - les garages collectifs de caravanes, - l’ouverture et l’exploitation de carrière ou de décharges, - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l’article 1AU 2, - l’implantation de citerne gaz en aérien ou en souterrain, - les puits privés, - la géothermie horizontale ainsi que les forages verticaux, - les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire.

8. Toutes les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d’un accès nouveau hors agglomération sur les routes nationales et les routes départementales faisant partie du réseau structurant.

9. Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les documents graphiques : - dans les zones d’effets létaux significatifs, la construction d’établissements recevant du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes est interdite. - dans les zones des premiers effets létaux, la construction d’établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3 est interdite.

REGLEMENT

82

10. Dans le secteur 1AUr2 et dans le périmètre du lotissement «Extension Les Coteaux du Soleil » : Les cultures de plantes, de fruits, de baies comestibles sont interdites.

11. Dans le secteur 1AUr2 et dans le périmètre du lotissement « Extension Les Coteaux du Soleil », restrictions et précautions d’usage :

Du fait du potentiel irritant (alcalinité) ou polluant (métaux) des eaux de ruissellement en secteur 1AUr2, et des eaux stagnantes dans le canal dans le périmètre du lotissement « Les Coteaux du Soleil », il est strictement interdit de prélever de l’eau pour une quelconque utilisation ou encore il est interdit de s’y baigner.

Sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les constructions à usage : - d’habitation et leurs dépendances, - d'artisanat, - de commerce, - de restaurant, - de bureaux et de services, - d’équipement collectif outre les aires de jeux et de sport ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public, - d’hotellerie (uniquement dans le périmètre du lotissement « Les Chalets du Snowhall »).

a) qu’elles soient compatibles avec la vocation d’habitat de la zone, b) que la conception et la localisation de l’opération ne conduisent pas à des

délaissés de terrains inconstructibles et que l’opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone. Lorsque ces délaissés ont été équipés par une opération antérieure, les constructions au coup par coup sont autorisées, c) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, d) qu’elles n’engendrent pas en limite de propriété, de façon permanente, des bruits supérieurs à 50 dbA de 7 heures à 20 heures et 40 dbA de 20 heures à 7 heures. Ces mesures devront être réalisées en limite de propriété avec un sonomètre de précision conforme à la norme AFNOR NF S 31 000, et suivant les directives de la norme AFNOR S 31 010, e) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), f) qu’elles n’entraînent de façon habituelle un trafic important de poids lourds C (16 T PTC) (+ 10 mouvements/jour), g) émettent dans l’atmosphère : - plus de 150 kg/jour de poussières, - plus de 0.57 T/heure de SO ² (anhydride sulfureux).

h) que les locaux à usage de bureaux ou de services complémentaires à l’activité de l’occupant des habitations individuelles, isolées groupées et intermédiaires n’excède pas 50 m².

2. Les installations classées à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation dominante de la zone (habitat)

REGLEMENT

83

3. Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone.

4. Les changements d’affectation des constructions existantes à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

5. Les équipements publics, les ouvrages et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt public.

6. Dans le secteur 1AUr2 et dans le périmètre du lotissement « Extension Les Coteaux du Soleil » : Que toutes les occupations et utilisations du sol admises sous conditions répondent aux prescriptions spécifiques et aux restrictions d’usage de chaque secteur ;

• Construction des bâtiments sur radier, • Interdiction de tout usage des eaux souterraines, sauf autorisation préalable des

administrations, • Interdiction d’aménager des plans d’eau ou des bassins de rétention des eaux

pluviales et de ruissellement sans limitation d’accès et signalisation stipulant la présence d’eau impropre à tout usage, • Interdiction d’aménagements type potager ou verger, • Interdiction de construire des bâtiments avec sous-sol ou parkings enterrés, • La réglementation des travaux d’affouillement des sols (les terres excavées devront être considérées comme des déchets et éliminées selon une filière agréée), • Interdiction d’occupation des terrains nus sans recouvrement préalable de ces derniers par une couche de matériaux sains d’au moins 30 cm d’épaisseur dans le périmètre du lotissement « Les Coteaux du Soleil » et 40 cm d’épaisseur dans le secteur 1AUr2. Dans la mesure où cela est techniquement envisageable, il conviendrait également de mettre en place un grillage avertisseur à l’interface sols pollués/matériaux sains, • La mise en place de canalisations pour l’eau potable conçues avec un matériau adapté et permettant de supprimer la diffusion des polluants à travers les parois. Les canalisations devront préférentiellement être mises en place au sein d’un remblai d’apport propre ou dans des caniveaux techniques béton, • La conservation de la mémoire de l’état de pollution du site, des investigations et travaux réalisés dans les actes notariés, le Livre Foncier, le P.L.U.

De plus, dans le périmètre du lotissement « Extension Les Coteaux du Soleil » : • Recouvrement pérenne de l’ensemble du site par des matériaux sains.

7. Dans le périmètre du lotissement « Les Chalets du Snowhall » : La construction et l’extension mesurée des habitations individuelles et leurs dépendances sont soumises aux conditions suivantes : • la mise à niveau des plateformes, les purges éventuelles et les remblais complémentaires nécessaires sous les radiers et autres ouvrages seront à la charge exclusive du constructeur. • la distance du radier à la tête du talus à l’arrière des constructions sera traitée de manière à respecter une pente de dispersion des contraintes qui devra être au maximum de 1 vertical pour 1 horizontal selon le schéma joint aux prescriptions de « COMPETENCE GEOTECHNIQUE ».

REGLEMENT

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SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie :

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent permettre la circulation et le stationnement latéral.

3. Les voies piétonnes doivent permettre à 3 personnes de marcher de front.

4. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.

II - Accès :

Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

a) La défense contre l’incendie et la protection civile : • l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres, • la hauteur libre est fixée à 3,50 mètres pour les passages et les porches.

b) La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

I - Eau potable :

1. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2. Dans le secteur 1AUr2 : Obligation de mettre en place des canalisations d’eau potable protégée contre la diffusion des polluants à travers sa paroi (matériau adapté, coffrage de la canalisation…).

II – Assainissement :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

REGLEMENT

85

III - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la récupération ou l’infiltration des eaux pluviales sauf impossibilité technique due à la nature du sol.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau, en cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

L’évacuation dans les fossés, les ruisseaux et le drain des eaux et autres effluents est interdite.

Dans le périmètre du lotissement « des Chalets du Snowhall » :

Toutes les parcelles devront stocker les eaux pluviales de toiture dans une citerne (enterrée ou hors sol) à la charge de l’acquéreur. La capacité de la citerne sera de 2 000 litres minimum, le trop plein sera branché dans le puits perdu à l’exception du lots n°7 qui se branchera directement sur le regard E.P. existant.

IV - Electricité, gaz, téléphone, télédistribution et locaux à déchets :

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées en souterrain et lors de toute restauration d'immeubles existants les travaux doivent permettre la meilleure dissimulation possible des réseaux.

2. Les raccordements et les réseaux définitifs de distribution électrique, d’éclairage public, de gaz, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements, des ZAC et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain à l'exception de celles qui par nature ou par destination doivent être aériennes.

3. Les nouvelles voies privées en impasse devront prévoir à leur entrée une aire de stockage de containers à déchets.

1. Si le document graphique prévoit des dispositions particulières, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction doit être implantée conformément à ces dispositions. En règle générale, un recul de 3 mètres sera maintenu entre la façade et le domaine public.

2. Les constructions ne peuvent s’implanter en avant des façades principales.

3. En bordure de la RD 8, les constructions doivent respecter un recul minimum de 15 mètres à compter de l’alignement conformément aux dispositions graphiques particulières du plan de zonage.

4. Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

5. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

REGLEMENT

86

Les dispositions particulières inscrites sur le documentgraphique demeurent applicables.

6. En cas de projet de lotissement, d’opérations groupées, de ZAC, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble mais lot par lot.

1. Sauf dispositions particulières prévues aux documents graphiques et à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché devra être au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Les piscines seront implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives.

3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

La hauteur sous égout est mesurée par rapport au terrain naturel (TN). Le référentiel du niveau du terrain naturel (TN) aux angles de la construction correspondra au niveau du terrain naturel avant les apports et la mise en place de terres végétales aux abords de la construction.

4. En cas de projet de lotissement, d’opérations groupées, de ZAC, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble mais lot par lot.

Dans le perimètre du lotissement « les Chalets du Snowhall » : Limites séparatives latérales :

• Abris de jardin, annexes isolées et garages :

Les abris de jardins, annexes isolées et les garages pourront s’implanter à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives latérales.

• Débords de toitures et balcons :

La distance comptée horizontalement des debords de toiture et des balcons en façades latérales au point de la limite latérale du terrain qui est la plus rapprochée ne peut être inférieure à 1,90 mètre.

Limites séparatives postérieures :

• Abris de jardin, annexes isolées et garages :

Les abris de jardins, annexes isolées et les garages pourront s’implanter à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives postérieures.

• Débords de toitures et balcons :

La distance comptée horizontalement des debords de toiture et des balcons en façades postérieures au point de la limite postérieure du terrain qui est la plus rapprochée ne peut être inférieure à 1,90 mètre.

REGLEMENT

87

Pas de prescriptions.

1. L’emprise au sol maximum des abris de jardin et locaux techniques avec ou sans appentis n’excèdera pas 20 m2.

2. L’emprise totale d’un garage individuel, détaché ou non, ne peut excéder 20 m².

3. L’emprise au sol totale des constructions à édifier sur une même parcelle ne peut excéder 50 % de la surface du terrain.

4. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à R + 2 + combles aménageables (mansardes, attiques…). Le projet respectera la volumétrie dominante du secteur.

2. En bordure d’espaces publics spécifiques, la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à R + 3 + combles aménageables (mansardes, attiques…) et au minimum à R + 1 + combles aménageables.

3. La hauteur des nouvelles constructions sera harmonisée à la hauteur des bâtiments existants avoisinants.

4. La hauteur des annexes isolées à l’habitation, de type remises et abris de jardin est limitée à RDC avec une hauteur maximale hors tout de 3,50 m.

5. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Prescriptions générales

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains, notamment en ce qui concerne :

- Le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade tels que percements et balcons, - l’adaptation au sol.

1. Les nouveaux bâtiments avec sous-sols et parkings enterrés sont interdits.

REGLEMENT

88

2. L’accès à l’habitation se fera impérativement au niveau du rez-de-chaussée.

3. Les constructions sur un seul niveau sont autorisées à condition qu’elles présentent des décrochements de volume.

4. Toutes les zones de dépôts, de stockage et locaux à déchets doivent être masquées des espaces publics par des plantations ou des éléments bâtis.

5. Le mobilier extérieur visible de la voie publique, tel que les boîtes destinées au courrier, les luminaires, ainsi que les ouvrages décoratifs devront être discrets et de bonne tenue.

6. Dans le périmètre du lotissement « les Chalets du Snowhall », le niveau du rez-dechaussée des constructions sera au minimum implanté à + 0,15 mètre au-dessus du niveau fini du milieu de la chaussée.

II - Prescriptions particulières

1. Matériaux, aspect et couleur • Le traitement architectural de la façade sur rue doit s'harmoniser à l'ensemble constitué par les façades des bâtiments voisins. • Les teintes de l’enduit trop vives, fluo ou trop foncées seront proscrites. • Les matériaux destinés à être recouverts, peints, enduits ou lasurés, ne devront pas être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings…). • Les annexes, à l'exception des abris de jardins, seront en maçonnerie enduite dans une teinte qui s'harmonise avec la façade de la construction principale. • Les abris de jardin seront :  soit en bois, dans des teintes naturelles ou peints en harmonie avec les murs de la construction principale,  soit en maçonnerie enduite dans une teinte qui s'harmonise avec la façade de la construction principale.

• Les panneaux solaires et cellules photovoltaïques sont autorisés dans la mesure où ils sont intégrés à la construction et ne dénaturent pas de manière significative l'harmonie du bâtiment, ni celle des bâtiments voisins.

• Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machinerie de ventilation, sortie de secours…, doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment. Les machineries d’ascenseur apparentes en toiture sont interdites.

• Dans le périmètre du lotissement « les Chalets du Snowhall », l’aspect extérieur sera celle d’une construction d’aspect bois. Un aspect mixte bois/enduit est toutefois autorisé.

2. Volumes et toitures

Dans le périmètre du lotissement « les Chalets du Snowhall » : L’unité architecturale de l’ensemble du lotissement sera donnée par les prescriptions obligatoires suivantes :

• Le bâti peut comporter plusieurs pans de toiture. Les deux pans principaux seront compris entre 25° et 45°, parallèle à ceux indiqués sur le plan de composition. Les matériaux de couverture seront séléctionnés du type régional (tuile béton ou terre cuite, teinte libre).

• Les toitures terrasses végétalisées ou engravillonnées sont autorisées. • Les toitures zinguées ou cuivrées permettant une expression architecturale

contemporaine et certaine formes (arrondies ou à faible pente) sont autorisées. • La pente de la toiture sera adaptée aux préconisations minimales du produit.

REGLEMENT

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• Les chiens assis, les terrasses en retrait sont autorisées, toutefois la somme de la longueur des saillies, des retraits, des velux ou de tout autre percement au niveau et au dessus de la ligne de l’égout de toiture ne peut excéder 1/2 (un demi) de la longueur de la façade.

3. Eléments de façade, tels que percements et balcons • Le choix de la nature ainsi que la couleur des menuiseries extérieures est libre et devra être précisé sur le formulaire de permis de construire. Les teintes doivent s’harmoniser à l'ensemble constitué par les façades des bâtiments voisins.

4. Clôtures

• Les nouvelles clôtures en façade sur rue devront participer à l’ambiance de la rue en tant qu’élément de composition architecturale. Les éventuelles clôtures sur rue, seront constituées :  soit d’une haie vive,  soit d’un grillage rigide,  soit d’un mur bahut maçonné ne dépassant pas 0,60 mètre de haut, surmonté d’un dispositif à claire-voie (grillages, panneaux ou lames) La hauteur totale de la clôture sur rue ne dépassera pas 1,60 mètre sauf en cas de reconstruction à l’identique. Dans le cas de parcelles formant l’angle d’un espace public ou privé ouvert à la circulation automobile, la hauteur ne dépassera pas 1,40 mètre. Ces dernières seront constituées d’un mur bahut ne dépassant pas 0,60 mètre de haut, surmonté ou non d’un dispositif ajouré afin de permettre la visibilité au carrefour.

• Les nouvelles clôtures en limite séparative, seront constituées :  soit d’une haie vive,  soit d’un grillage rigide,  soit d’un mur bahut maçonné ne dépassant pas 1,40 mètre de haut, surmonté d’un dispositif à claire-voie (grillages, panneaux, lames, haie vive ou artificielle).

La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,80 mètre sauf en cas de reconstruction à l’identique.

• Pour les terrains avec le drain, le ruisseau issu du canal en fond de parcelle et à proximité immédiate des bassins de rétention des eaux pluviales, la hauteur de la clôture sur cette limite séparative postérieure pourra atteindre 1,80 mètre.

• Dans le périmètre du lotissement « les Chalets du Snowhall », les clôtures en limite postérieure et en tête du talus devront être constituées d’un grillage rigide d’une hauteur minimum de 1,80 mètre.

5. Sont interdits : - la destruction ou le camouflage de sculpture ou ornementation ancienne, - les abris de jardin métalliques, - les doublages extérieurs et bardages en toile, panneaux plastique, fibre ciment ou métalliques, bardeaux d’asphalte, - les panneaux tuiles, - les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire, - les encadrements et tablettes de fenêtres carrelés, - les volets roulants à caissons extérieurs, - les panneaux aspect bois en clôture sur rue, - les climatiseurs et pompes à chaleur en façade sur rue,

REGLEMENT

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- les clôtures en fil de fer barbelé, - les haies mitoyennes à deux propriétés (implantées sur la limite séparative

dedeux parcelles). - les murs pleins sur la rue principale sont proscrits sauf en cas de

reconstruction àl’identique.

III - Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et des utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum : Pour le logement : • Maison individuelle : 3 emplacements dont minimum 1 clos ; • Logement collectif : o Surface de plancher < 50 m² : 1 emplacement ; o Surface de plancher comprise entre 51 et 90 m² : 2 emplacements ; o Surface de plancher > 90 m² : 3 emplacements.

Dans le cas d’opérations groupées (permis d’aménager, permis de construire, permis valant division...), il est demandé un emplacement visiteur pour 4 lots, réalisé dans l’emprise de la voirie publique. Pour les immeubles de logements collectifs, il est demandé un emplacement visiteur par tranche de 4 logements, réalisé sur l’emprise de l’opération (hors voirie publique).

2. Pour les commerces et activités de services : • Hébergement hôtelier : 1 emplacement par chambre ; • Restauration : 1 emplacement pour 10 m2 de salle ; • Commerce avec une surface de vente supérieure à 100 m2 : 1 emplacement pour 20 m2 ; • Artisanat : 1 emplacement pour 50 m2.

3. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

4. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l’unité supérieure. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

5. En cas de modification du nombre de logements dans un bâtiment, même sans création de surface de plancher, le nombre de places de stationnement imposé par logement est dû.

6. Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs destinés aux personnes défavorisées mentionnés à l’article 1er de la loi 90449 du 31 mai 1990.

REGLEMENT

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7. Pour l’habitat collectif : En cas d'impossibilité́ technique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur doit :

- soit justifier de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, dans un rayon de 400 m,

- soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation dans un même rayon.

8. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé : • Pour l’habitat collectif : une aire de stationnement couverte de surface totale équivalent à 0,5 m2 minimum par logement. • Pour les commerces et les bureaux : une aire de stationnement couverte accueillant 4 places par tranche de 200 m2 de surface de plancher.

• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif: une aire de stationnement d’une surface correspondant au besoin de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de leur nature, …).

Rappel : La demande de permis de construire doit faire apparaître les plantations existantes à abattre et celles qu'il est prévu de réaliser.

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. Les essences retenues seront compatibles et adaptées à la nature du sol de la parcelle. Le terrain attenant à la construction doit être entretenu.

2. Toutes les constructions seront obligatoirement accompagnées de plantations dans l’emprise des terrains. Le constructeur prévoira au minimum pour :

• Habitation individuelle : 2 arbres,

• Habitat intermédiaire, petits collectifs et habitat collectif :  Les surfaces libres de toute construction seront obligatoirement engazonnées et plantées d’arbres de hautes tiges, à raison d’un arbre pour 100 m².  Les aires de stationnement adjacentes aux rues de desserte seront également plantées à raison d’un arbre pour 3 (trois) places de stationnement.

3. Dans le secteur 1AUr2 : Les cultures de plantes, de fruits, de baies comestibles sont interdites.

SECTION IV – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être

prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement. Dans les nouvelles opérations d’aménagement, les nouveaux réseaux en attente (fourreaux)

devront être prévus.

REGLEMENT

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ZONE 1AUE

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du règlement du présent P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AUE est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles. Le fascicule de recommandation relatif à cet aléa est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme.

La zone 1AUE est concernée par le passage de canalisations de Transport de Matières Dangereuses. Des restrictions à l’urbanisation existent dans les zones de danger concernées. Les distances des différentes zones de danger sont indiquées dans l’arrêté n°2016-DLP-BUPE-246 du 21 octobre 2016 annexé au présent Plan Local d'Urbanisme (annexe 6.1 – servitudes d’utilité publique).

Il s’agit d’une zone non ou insuffisamment équipée, destinée à l’accueil d’équipements publics.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel :

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les démolitions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir. 3. Conformément aux arrêtés préfectoraux n°2013 DDT – OBS1 du 15 janvier 2013

relatif au classement sonore des infrastructures de transports ferroviaires et n°2014 DDT – OBS1 du 27 février 2014 relatif au classement sonore des infrastructures routières de transports terrestres (RD), les bâtiments devront répondre à celui-ci en matière d’isolation acoustique.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci-après :

1. Les constructions destinées : - à l’habitation et ses dépendances, - à l’activité hôtelière, - à l’activité de restauration, - à l’activité de commerce, - à des activités industrielles, - à des activités d’artisanat, - à la fonction d’entrepôt, - à la création d’exploitation agricole, avicole et forestière, - à la culture en serres, - à l’élevage de toute nature (industrielle ou commerciale).

2. Les installations classées à l’exception de celles visées à l’article 1AUE 2.

3. Le camping et le stationnement de caravanes : - les caravanes isolées,

REGLEMENT

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- les terrains aménagés pour le camping.

4. Les installations et travaux divers suivants : - les dépôts de véhicules (neufs ou usagés), - l’implantation de citerne gaz en aérien, - les garages collectifs de caravanes, - l’ouverture et l’exploitation des carrières ou de décharges, - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l’article 1AUE 2, - les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire.

5. Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les documents graphiques : - dans les zones d’effets létaux significatifs, la construction d’établissements recevant

du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes est interdite. - dans les zones des premiers effets létaux, la construction d’établissements recevant

du public (ERP) de catégories 1 à 3 est interdite.

Sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les installations classées à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances.

2. Les installations et travaux divers suivants : - les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public, - les affouillements et exhaussements des sols.

3. Les occupations et utilisations du sol visées aux alinéas ci-dessus sont admises à condition : a) qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone, b) que la conception et la localisation de l’opération ne conduisent pas à des délaissés de terrain inconstructibles et que l’opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone,

4. Les changements d’affectation des constructions existantes à conditions qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

5. Les ouvrages et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt public.

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie :

1. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères.

REGLEMENT

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2. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.

II - Accès :

Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

a) La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres,

b) La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre à l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

I - Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

II – Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

En cas d'incompatibilité des rejets avec le réseau d'assainissement existant, le constructeur devra assurer sur sa parcelle le traitement des eaux usées non domestiques, avant rejet dans le réseau existant ; le traitement sera conforme à la réglementation en vigueur.

Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.

Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau, en cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

L’évacuation dans les fossés des eaux et autres effluents est interdite.

REGLEMENT

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III - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la récupération ou l’infiltration des eaux pluviales sauf impossibilité technique due à la nature du sol.

À défaut, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.

IV - Electricité, gaz, téléphone, télédistribution et locaux à déchets :

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau, ainsi que lors de toute restauration d'immeubles existants.

2. Les raccordements et les réseaux définitifs de distribution électrique, d’éclairage public, de gaz, de téléphone et de télédistribution doivent être ensevelis à l'exception de ceux qui par nature ou par destination doivent être aériens.

3. Les nouvelles voies privées en impasse devront prévoir à leur entrée une aire de stockage de containers à déchets.

1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction principale ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

3. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante dans le but de former une unité architecturale.

4. Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

5. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Les dispositions particulières inscrites sur le document graphique demeurent applicables.

6. En cas de projet de lotissement, d’opérations groupées, de ZAC, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble mais lot par lot.

REGLEMENT

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1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

3. En cas de projet de lotissement, d’opérations groupées, de ZAC, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble mais lot par lot.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, abri de jardin …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. 2. Toutes les zones de dépôts, de stockage et locaux à déchets doivent être masquées des espaces publics par des plantations ou des éléments bâtis.

Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des usagers, des visiteurs et du trafic lié aux services et activités.

Rappel : La demande de permis de construire doit faire apparaître les plantations existantes à abattre et celles qu'il est prévu de réaliser.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. Les essences locales sont à privilégier.

REGLEMENT

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SECTION IV – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.

Dans les nouvelles opérations d’aménagement, les nouveaux réseaux en attente (fourreaux) devront être prévu

REGLEMENT

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ZONE 1AUL

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du règlement du présent P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AUL est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles. Le fascicule de recommandation relatif à cet aléa est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme.

La zone 1AUL est concernée par le passage de canalisations de Transport de Matières Dangereuses. Des restrictions à l’urbanisation existent dans les zones de danger concernées. Les distances des différentes zones de danger sont indiquées dans l’arrêté n°2016-DLP-BUPE-246 du 21 octobre 2016 annexé au présent Plan Local d'Urbanisme (annexe 6.1 – servitudes d’utilité publique).

La zone 1AUL est concernée par un aléa mouvements de terrain. En conséquence, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumis à interdiction, limitation et/ou prescriptions. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame grisée. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ces secteurs. Pour les zones d’aléa de niveau faible à moyen, une étude géotechnique ayant pour objectif de définir les conditions de stabilisation du sol et d'adaptation du projet aux phénomènes de glissement susceptibles de se produire doit être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme (qu’il s’agisse de projets nouveaux ou de projets sur les biens ou activités existants).

Il s’agit d’une zone non ou insuffisamment équipée, destinée essentiellement à l’implantation d’activités liées au tourisme et aux loisirs au sein du site thermal et touristique.

Elle comprend un secteur 1AULa qui comporte des prescritpions particulières : • Toutes les parties du site accessibles au public (commerces, activités, promenade …) devront être recouvertes de terres végétales de qualité contrôlée sur une hauteur minimale de 30 centimètres pour empêcher tout contact direct, • Les végétaux utilisés pour le boisement ne devront pas produire de fruits ou de baies comestibles, • Les terres excavées dans le cas de travaux de terrassement sur ce secteur devront être traitées dans des centres autorisés à les recevoir, • Lors de l’aménagement de ce sous secteur, toutes dispositions devront être prises pour éviter la dispersion de poussières du sol (aspersion des voies de roulement, notamment), • Des dispositions particulières devront être mises en place pour la protection des travailleurs lors de l’aménagement du site.

Cette zone est couverte par une orientation d’aménagement et de programmation à laquelle il convient de se référer.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel :

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable selon les conditions précisées à l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme.

2. Les démolitions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir.

REGLEMENT

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3. Conformément aux arrêtés préfectoraux n°2013 DDT – OBS1 du 15 janvier 2013 relatif au classement sonore des infrastructures de transports ferroviaires et °2014 DDT – OBS1 du 27 février 2014 relatif au classement sonore des infrastructures routières de transports terrestres (RD), les bâtiments devront répondre à celui-ci en matière d’isolation acoustique.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci-après :

1. Les constructions destinées : - à la création d’exploitation agricole, avicole, - à l’élevage de toute nature (industrielle ou commerciale), - à l’artisanat, - à l’industrie.

2. Les installations et travaux divers suivants : - les dépôts de véhicules usagés, - les garages collectifs de caravanes, - l’ouverture et l’exploitation des carrières ou de décharges, - les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire,

4. Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les documents graphiques : - dans les zones d’effets létaux significatifs, la construction d’établissements recevant

du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes est interdite. - dans les zones des premiers effets létaux, la construction d’établissements recevant

du public (ERP) de catégories 1 à 3 est interdite.

Sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les occupations et utilisations du sol visées aux alinéas ci-dessus sont admises à condition : a) qu’elles soient compatibles avec la vocation touristique et de loisirs de la zone, b) que la construction, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation et leurs dépendances soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services existants sur la zone. La surface de l’activité devra au moins être égale à celle de l’habitation. Cette autorisation est limitée à un seul logement par établissement.

2. Les changements d’affectation des constructions existantes à conditions qu’ils soient compatibles avec la vocation touristique et de loisirs de la zone.

3. Les ouvrages et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt public.

REGLEMENT

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En secteur 1AULa : Sont admises les occupations et utilisations du sol répondant aux prescriptions spécifiques et restrictions d’usage suivantes :

• Toutes les parties du site accessibles au public (commerces, activités, promenade …) devront être recouvertes de terres végétales de qualité contrôlée sur une hauteur minimale de 30 centimètres pour empêcher tout contact direct,

• Les végétaux utilisés pour le boisement ne devront pas produire de fruits ou de baies comestibles,

• Les terres excavées dans le cas de travaux de terrassement sur ce secteur devront être traitées dans des centres autorisés à les recevoir,

• Lors de l’aménagement de ce sous secteur, toutes dispositions devront être prises pour éviter la dispersion de poussières du sol (aspersion des voies de roulement, notamment),

• Des dispositions particulières devront être mises en place pour la protection des travailleurs lors de l’aménagement du site.

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie :

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères.

2. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.

II - Accès :

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

a) La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres,

b) La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Le terrain ne doit pas disposer de plus de deux accès carrossables sur la voie qui assure sa desserte. L’autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès pour tenir compte de l’intensité de la circulation.

3. Aucun accès nouveau sur la RD112F ne sera autorisé.

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

REGLEMENT

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II – Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

En cas d'incompatibilité des rejets avec le réseau d'assainissement existant, le constructeur devra assurer sur sa parcelle le traitement des eaux usées non domestiques, avant rejet dans le réseau existant ; le traitement sera conforme à la réglementation en vigueur.

Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.

Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau, en cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

L’évacuation dans les fossés des eaux et autres effluents est interdite.

III - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la récupération ou l’infiltration des eaux pluviales sauf impossibilité technique due à la nature du sol.

À défaut, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.

IV - Electricité, gaz, téléphone, télédistribution et locaux à déchets :

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau, ainsi que lors de toute restauration d'immeubles existants.

2. Les raccordements et les réseaux définitifs de distribution électrique, d’éclairage public, de gaz, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain à l'exception de ceux qui par nature ou par destination doivent être aériens.

3. Les nouvelles voies privées en impasse devront prévoir à leur entrée une aire de stockage de containers à déchets.

REGLEMENT

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1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique devra être implantée à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

3. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante dans le but de former une unité architecturale.

4. Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

5. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Les dispositions particulières inscrites sur le document graphique demeurent applicables.

6. En cas de projet de lotissement, d’opérations groupées, de ZAC, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble mais lot par lot.

1. Sauf dispositions particulières prévues aux documents graphiques et à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché devra être au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. En application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, un recul supérieur pourra être imposé si les constructions par leur situation ou leurs dimensions ou par l’activité qui y est exercée, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

4. En cas de projet de lotissement, d’opérations groupées, de ZAC, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble mais lot par lot.

Entre deux constructions non contiguës, une distance suffisante pour permettre le passage

et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie devra être aménagée.

En application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, une distance minimale pourra

être imposée.

REGLEMENT

103

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Prescriptions générales

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains, notamment en ce qui concerne :

- Le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, - les clôtures, - l’adaptation au sol.

II- Prescriptions particulières

Les constructions et leurs extensions devront être particulièrement étudiées sur le plan architectural. L’utilisation des espaces privatifs par opposition aux espaces sur rue, devront faire l’objet d’un soin particulier.

1. Toutes les constructions devront présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec une bonne économie de la construction, la tenue générale de l’harmonie du paysage.

2. Sont autorisés tous les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…).

3. Les matériaux destinés à être recouverts, peints, enduits ou lasurés, ne devront pas être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings…).

4. Toutes les zones de dépôts, de stockage et locaux à déchets doivent être masquées des espaces publics par des plantations ou des éléments bâtis.

5. Sont interdits : • les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire. • les haies mitoyennes à deux propriétés (implantées sur la limite séparative de deux parcelles).

REGLEMENT

104

III- Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent êtres assurés en dehors des voies publiques.

2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

Rappel : La demande de permis de construire doit faire apparaître les plantations existantes à abattre et celles qu'il est prévu de réaliser.

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. Les essences locales sont à privilégier. Le terrain attenant à la construction doit être entretenu.

2. A l’intérieur de marges de recul et pour des raisons esthétiques, il est interdit de faire des dépôts ou d’installer tout abri ou édifice de quelque nature que ce soit.

SECTION IV – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

1AUL 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONSELECTRONIQUES

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.

Dans les nouvelles opérations d’aménagement, les nouveaux réseaux en attente (fourreaux) devront être prévus.

REGLEMENT

105

ZONE 1AUX

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du règlement du présent P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AUX est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles. Le fascicule de recommandation relatif à cet aléa est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme.

La zone 1AUX est concernée par le passage de canalisations de Transport de Matières Dangereuses. Des restrictions à l’urbanisation existent dans les zones de danger concernées. Les distances des différentes zones de danger sont indiquées dans l’arrêté n°2016-DLP-BUPE-246 du 21 octobre 2016 annexé au présent Plan Local d'Urbanisme (annexe 6.1 – servitudes d’utilité publique).

Il s’agit d’une zone non ou insuffisamment équipée, destinée essentiellement à l’implantation d’activités économiques.

La zone 1AUX est concernée par des couloirs de bruits de : • 30 mètres de part et d’autre de la RD 47 (rue de la Cimenterie - rue de Rombas).

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel :

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les démolitions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir. 3. Conformément aux arrêtés préfectoraux n°2013 DDT – OBS1 du 15 janvier 2013

relatif au classement sonore des infrastructures de transports ferroviaires et n°2014 DDT – OBS1 du 27 février 2014 relatif au classement sonore des infrastructures routières de transports terrestres (RD), les bâtiments devront répondre à celui-ci en matière d’isolation acoustique.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci-après :

1. Les établissements et installations de toutes natures destinées à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone.

2. Les constructions destinées : - à l’habitation et ses dépendances à l’exception de celles visées à l’article 1AUX 2, - à l’hébergement hôtelier, - à la création d’exploitation agricole, avicole et forestière, - à la culture en serres,

REGLEMENT

106

- à l’élevage de toute nature (industrielle ou commerciale).

3. Les opérations d’aménagement d’ensemble à usage d’habitation exclusif.

4. Le camping et le stationnement de caravanes : - les caravanes isolées, - les terrains aménagés pour le camping et le caravanage (caravanes, mobil home) ainsi que les terrains destinés au stationnement de caravanes.

5. Les habitations légères de loisirs : - les constructions à usage d'habitation légère de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs.

6. Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attraction, - les dépôts de véhicules usagés, - les garages collectifs de caravanes, - l’ouverture et l’exploitation des carrières ou de décharges, - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l’article 1AUX 2, - les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire, - les aires de sports et de jeux ouvertes au public (sans structure destiné à l’accueil du public).

7. Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les documents graphiques : - dans les zones d’effets létaux significatifs, la construction d’établissements recevant

du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes est interdite. - dans les zones des premiers effets létaux, la construction d’établissements recevant

du public (ERP) de catégories 1 à 3 est interdite.

Sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les constructions à usage : - d’habitation et leurs dépendances, - de restauration, - d’équipement collectif, - de commerce, d’artisanat, - de bureaux ou de services, - de stationnement, - industriel, - d’entrepôts commerciaux.

2. Les installations classées à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances.

3. Les installations et travaux divers suivants : - les aires de stationnement ouvertes au public, - les affouillements et exhaussements des sols.

REGLEMENT

107

4. Les occupations et utilisations du sol visées aux alinéas ci-dessus sont admises à condition :

a) qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone, b) que la conception et la localisation de l’opération ne conduisent pas à des

délaissés de terrains inconstructibles et que l’opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone, c) que la construction, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation et leurs dépendances soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services existants sur la zone. La surface de l’activité devra au moins être égale à celle de l’habitation. Cette autorisation est limitée à un seul logement par établissement, d) que les constructions à usage de bureau, commerce et service ne constituent pas un immeuble de grande hauteur au sens de l’article R.122.2 du Code de la construction et de l’habitation.

e) Les changements d’affectation des constructions existantes à conditions qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

f) Les ouvrages et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt public.

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie :

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères.

2. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.

II - Accès :

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

a) La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres,

b) La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

REGLEMENT

108

2. Le terrain ne doit pas disposer de plus de deux accès carrossables sur la voie qui assure sa desserte. L’autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès pour tenir compte de l’intensité de la circulation.

3. Un accès collectif sera autorisé le long de la RD 47 uniquement pour permettre la réalisation d’un nouvel axe routier dans le cadre du développement de l’agglomération.

4. Sur la RD 47 la modification de consistance d’accès existant est autorisée si cela tend à améliorer la sécurité des usagers.

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

II – Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

En cas d'incompatibilité des rejets avec le réseau d'assainissement existant, le constructeur devra assurer sur sa parcelle le traitement des eaux usées non domestiques, avant rejet dans le réseau existant ; le traitement sera conforme à la réglementation en vigueur.

Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.

Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau, en cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

L’évacuation dans les fossés des eaux et autres effluents est interdite.

III - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la récupération ou l’infiltration des eaux pluviales sauf impossibilité technique due à la nature du sol.

À défaut, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.

REGLEMENT

109

IV - Electricité, gaz, téléphone, télédistribution et locaux à déchets :

1 Les nouvelles installations de distribution électrique, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau, ainsi que lors de toute restauration d'immeubles existants.

2 Les raccordements et les réseaux définitifs de distribution électrique, d’éclairage public, de gaz, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain à l'exception de ceux qui par nature ou par destination doivent être aériens.

3 Les nouvelles voies privées en impasse devront prévoir à leur entrée une aire de stockage de containers à déchets.

1. Si le document graphique prévoit des dispositions particulières, la façade de la construction sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique devra être implantée conformément à ces dispositions.

2. Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Les dispositions particulières inscrites sur le document graphique demeurent applicables.

4. En cas de projet de lotissement, d’opérations groupées, de ZAC, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble mais lot par lot.

1. Sauf dispositions particulières prévues aux documents graphiques et à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché devra être au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. En application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, un recul supérieur pourra être imposé si les constructions par leur situation ou leurs dimensions ou par l’activité qui y est exercée, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

3. En cas de projet de lotissement, d’opérations groupées, de ZAC, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble mais lot par lot.

REGLEMENT

110

4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Entre deux constructions non contiguës, une distance suffisante pour permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie devra être aménagée. En application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, une distance minimale pourra être imposée.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Prescriptions générales

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains, notamment en ce qui concerne :

- Le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, - les clôtures, - l’adaptation au sol.

II- Prescriptions particulières

Les constructions et leurs extensions devront être particulièrement étudiées sur le plan architectural. L’utilisation des espaces privatifs par opposition aux espaces sur rue, devront faire l’objet d’un soin particulier.

1. Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec une bonne économie de la construction, la tenue générale de l’harmonie du paysage.

2. Sont autorisés tous les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…).

3. Les matériaux destinés à être recouverts, peints, enduits ou lasurés, ne devront pas être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings…).

REGLEMENT

111

4. Toutes les zones de dépôts, de stockage et locaux à déchets doivent être masquées des espaces publics par des plantations ou des éléments bâtis.

5. Les teintes trop vives, fluo ou trop foncées seront proscrites.

6. Sont interdits : • les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire. • les haies mitoyennes à deux propriétés (implantées sur la limite séparative de deux parcelles).

III- Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent êtres assurés en dehors des voies publiques.

2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

Rappel : La demande de permis de construire doit faire apparaître les plantations existantes à abattre et celles qu'il est prévu de réaliser.

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. Les essences locales sont à privilégier. Le terrain attenant à la construction doit être entretenu.

2. En limite de secteurs d’habitation, des espaces plantés seront aménagés.

3. A l’intérieur de marges de recul et pour des raisons esthétiques, il est interdit de faire des dépôts ou d’installer tout abri ou édifice de quelque nature que ce soit.

Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, …) repérés au plan de zonage par le ou la suite de symboles ������ devront être conservés.

SECTION IV – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

REGLEMENT

112

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.

Dans les nouvelles opérations d’aménagement, les nouveaux réseaux en attente (fourreaux) devront être prévus.

REGLEMENT

113

ZONE 1AUZ

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du règlement du présent P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AUZ est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles. Le fascicule de recommandation relatif à cet aléa est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme.

La zone 1AUZ est concernée par le passage de canalisations de Transport de Matières Dangereuses. Des restrictions à l’urbanisation existent dans les zones de danger concernées. Les distances des différentes zones de danger sont indiquées dans l’arrêté n°2016-DLP-BUPE-246 du 21 octobre 2016 annexé au présent Plan Local d'Urbanisme (annexe 6.1 – servitudes d’utilité publique).

La zone 1AUZ est concernée par un aléa mouvements de terrain. En conséquence, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumis à interdiction, limitation et/ou prescriptions. L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans ces secteurs. Le rapport d’études mené par le BRGM (Bureau de Recherches Géologies et Minières) porté à la connaissance de la commune le 13 mars 2023, fait apparaître les zones d’aléas forts en zone rouge, identifiées dans le document graphique, comme étant strictement inconstructibles. Pour les zones d’aléa de niveau faible à moyen, une étude géotechnique ayant pour objectif de définir les conditions de stabilisation du sol et d'adaptation du projet aux phénomènes de glissement susceptibles de se produire doit être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme (qu’il s’agisse de projets nouveaux ou de projets sur les biens ou activités existants).

Cette zone comporte un secteur 1AUZa, couvert par une orientation d’aménagement et de programmation.

La zone 1AUZ est concernée par des couloirs de bruits de : • 30 mètres de part et d’autre de la RD 47 (rue de la Cimenterie - rue de Rombas), • 100 mètres de part et d’autre de la RD 8 (rue du Vieil Amnéville – rue de la République), • par le périmètre de 200 mètres qui est à maintenir autour des installations classées du site de SCORI EST, périmètre dans lequel les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’immeubles occupés par des tiers sont interdites.

SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel :

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Conformément aux arrêtés préfectoraux n°2013 DDT – OBS1 du 15 janvier 2013

relatif au classement sonore des infrastructures de transports ferroviaires et n°2014 DDT – OBS1 du 27 février 2014 relatif au classement sonore des infrastructures routières de transports terrestres (RD), les bâtiments devront répondre à celui-ci en matière d’isolation acoustique.

Sont interdites dans la zone 1AUZ, toutes les occupations et utilisations du sol ci-après :

REGLEMENT

114

1. Les constructions destinées : - à l’habitation et ses dépendances à l’exception de celles visées à l’article 1AUZ 2, - à l’hébergement hôtelier, - à la création d’exploitation agricole, avicole et forestière, - à la culture en serres, - à l’élevage de toute nature (industrielle ou commerciale).

2. Le camping et le stationnement de caravanes : - les caravanes isolées et les garages collectifs de caravanes, - les terrains aménagés pour le camping et le caravanage (caravanes, mobil home) autre que ceux visés à l’article 1AUZ 2.

3. Les habitations légères de loisirs : - les constructions à usage d'habitation légère de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs.

4. Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attraction, - l’ouverture et l’exploitation des carrières ou de décharges, - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l’article 1AUZ 2, - les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire, - les aires de sports et de jeux ouvertes au public.

5. Tout nouvel immeuble non industriel habité ou occupé par des tiers dans un rayon de 200 mètres autour de l’installation classée SCORI EST.

6. Toutes les occupations et utilisation du sol qui nécessitent la création d’un nouvel accès sur la RD 47 autre que ceux visés à l’article 1AUZ 3- II-2.

7. Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les documents graphiques : - dans les zones d’effets létaux significatifs, la construction d’établissements recevant

du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes est interdite. - dans les zones des premiers effets létaux, la construction d’établissements recevant

du public (ERP) de catégories 1 à 3 est interdite.

Sont interdites dans le secteur 1AUZa, toutes nouvelles constructions ou extensions de constructions existantes.

Sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions à usage : - d’habitation et leurs dépendances, - de restauration, - d’équipement collectif, - de commerce, d’artisanat, - de bureaux ou de services, - de stationnement, - industriel, - d’entrepôts commerciaux.

REGLEMENT

115

2. Les installations classées.

3. Les installations et travaux divers suivants : - les aires de stationnement ouvertes au public, - les dépôts de véhicules, - les affouillements et exhaussements des sols.

4. Les occupations et utilisations du sol visées aux alinéas ci-dessus sont admises à condition : a) qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone, b) que la conception et la localisation de l’opération ne conduisent pas à des délaissés de terrains inconstructibles et que l’opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone, c) que la construction, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation et leurs dépendances soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services existants sur la zone. La surface de l’activité devra au moins être égale à celle de l’habitation, d) que les constructions à usage de bureau, commerce et service ne constituent pas un ERP de 1ère à 4ème catégorie, e) que les constructions ou l’extension des constructions à usage de services, quelle que soit leur catégorie, lorsqu’elles sont reconnues nécessaires pour l’exercice des activités industrielles (restaurant d’entreprise, salle de réunion d’entreprises,…)

5. Les changements d’affectation des constructions existantes à conditions qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

6. Les ouvrages et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt public.

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie :

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères.

2. Les voies nouvelles en impasse ouverte à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.

II - Accès :

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

a) La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès

REGLEMENT

116

est fixée à 3,50 mètres,

b) La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Sur la RD 47, la création d’accès nouveaux ne sera pas autorisée de même que la modification de consistance d’accès existants sauf si cela tend à améliorer la sécurité des usagers.

3. L’autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès pour tenir compte de l’intensité de la circulation.

Les réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité devront présenter des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

I - Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

II – Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

En cas d'incompatibilité des rejets avec le réseau d'assainissement existant, le constructeur devra assurer sur sa parcelle le traitement des eaux usées non domestiques, avant rejet dans le réseau existant ; le traitement sera conforme à la réglementation en vigueur.

Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.

Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau, en cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

L’évacuation dans les fossés des eaux et autres effluents est interdite.

III - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la récupération ou l’infiltration des eaux pluviales sauf impossibilité technique due à la nature du sol.

À défaut, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au

libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à

l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.

REGLEMENT

117

IV - Electricité, gaz, téléphone, télédistribution et locaux à déchets :

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau, ainsi que lors de toute restauration d'immeubles existants.

2. Les raccordements et les réseaux définitifs de distribution électrique, d’éclairage public, de gaz, de téléphone et de télédistribution doivent être ensevelies à l'exception de celles qui par nature ou par destination doivent être aériennes.

3. Les nouvelles voies privées en impasse devront prévoir à leur entrée une aire de stockage de containers à déchets.

1. En bordure de la RD 8, les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 mètres à compter de l’alignement de la voie.

2. Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

3. En cas de projet de lotissement, d’opérations groupées, de ZAC, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble mais lot par lot.

4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Sauf dispositions particulières prévues aux documents graphiques et à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché devra être au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. En application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, un recul supérieur pourra être imposé si les constructions par leur situation ou leurs dimensions ou par l’activité qui y est exercée, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

3. En cas de projet de lotissement, d’opérations groupées, de ZAC, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble mais lot par lot.

4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

La hauteur sous égout est mesurée par rapport au terrain naturel (TN).

REGLEMENT

118

Le référentiel du niveau du terrain naturel (TN) aux angles de la construction correspondra au niveau du terrain naturel avant les apports et la mise en place de terres végétales aux abords de la construction.

Entre deux constructions non contiguës, une distance suffisante pour permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie devra être aménagée. En application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, une distance minimale pourra être imposée.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

Prescriptions générales

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains, notamment en ce qui concerne :

- Le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, - les clôtures, - l’adaptation au sol.

II- Prescriptions particulières

Les constructions et leurs extensions devront être particulièrement étudiées sur le plan architectural. L’utilisation des espaces privatifs par opposition aux espaces sur rue, devront faire l’objet d’un soin particulier.

1. Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec une bonne économie de la construction, la tenue générale de l’harmonie du paysage.

2. Sont autorisés tous les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…).

REGLEMENT

119

3. Les matériaux destinés à être recouverts, peints, enduits ou lasurés, ne devront pas être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings…).

4. Toutes les zones de dépôts, de stockage et locaux à déchets doivent être masquées des espaces publics par des plantations ou des éléments bâtis.

5. Les teintes trop vives, fluo ou trop foncées seront proscrites.

6. Sont interdits : • les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire. • les haies mitoyennes à deux propriétés (implantées sur la limite séparative de deux parcelles).

III- Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent êtres assurés en dehors des voies publiques.

2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

Rappel : La demande de permis de construire doit faire apparaître les plantations existantes à abattre et celles qu'il est prévu de réaliser.

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées. Les essences locales sont à privilégier. Le terrain attenant à la construction doit être entretenu.

2. En limite de secteurs d’habitation, des espaces plantés seront aménagés.

3. A l’intérieur de marges de recul et pour des raisons esthétiques, il est interdit de faire des dépôts ou d’installer tout abri ou édifice de quelque nature que ce soit.

SECTION IV – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

REGLEMENT

120

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement.

Dans les nouvelles opérations d’aménagement, les nouveaux réseaux en attente (fourreaux) devront être prévus.

REGLEMENT

121

TITRE IV

Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les documents graphiques :

- dans les zones d’effets létaux significatifs, la construction d’établissements recevant du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes est interdite.

- dans les zones des premiers effets létaux, la construction d’établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3 est interdite.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone N :

L’ensemble des utilisations et occupations du sol, exceptées celles citées à l’article N 2.

Les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d’un nouvel accès individuel hors agglomération sur les routes nationales et départementales faisant partie du réseau structurant de la commune.

Tout immeuble habité ou occupé par des tiers dans un rayon de 200m autour des unités de traitement CEDILOR.

Dans les secteurs Np (hors Np1) et Ns :

Toute occupation ou utilisation du sol est interdite.

REGLEMENT

132

Sont admis sous conditions :

En zone N : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les équipements d’infrastructure ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements

En secteur Nb : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les équipements d’infrastructure ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements - Les constructions à usage industriel, artisanal, commercial, d’entrepôt, de bureaux et d’exposition, les installations et dépôts classés, les dépôts de véhicules de chantier à condition qu’ils soient directement liés à l’exploitation des carrières. - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes (garage et abri de jardin) à condition qu’elles soient strictement nécessaires au gardiennage des établissements installés dans ce secteur.

En secteur Nc : Que toutes les occupations et utilisations du sol admises sous conditions répondent aux prescriptions spécifiques et restrictions d’usage suivantes :

• Construction des bâtiments sur radiers, • Interdiction de construire des bâtiments avec sous-sol ou parkings enterrés, • Interdiction de tout usage des eaux souterraines, sauf autorisation préalable des

administrations, • Interdiction d’aménagements type potager ou verger, • Interdiction de terrains nus sauf mise en place d’une couche de terre ou de remblai

propre sur au moins 40 cm d’épaisseur, • Interdiction d’aménager des plans d’eau ou des bassins d’infiltration sans limitation

d’accès et signalisation stipulant la présence d’eau impropre à tout usage, • Obligation de mettre en place des canalisations d’eau potable protégée contre la

diffusion des polluants à travers sa paroi (matériau adapté, coffrage de la canalisation…), • Conservation en mémoire de la pollution présente (documents d’urbanisme), notamment dans le cadre d’un changement futur d’usage du site.

En secteur Nl :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les équipements d’infrastructure ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements - Les constructions et installations à condition qu’elles soient liées à une activité de sport, de loisirs ou culturelle. - Les aires de sport et de jeux ouvertes au public.

En secteur Nh: - Pour les constructions existantes, l’adaptation, la reconstruction à l’identique ou l'extension à condition qu’elle soit strictement limitée. Les changements d’affectation, à condition qu’ils n’entraînent pas la construction de nouveaux bâtiments.

REGLEMENT

133

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les équipements d’infrastructure ainsi que les constructions liées à la réalisation et à

l’exploitation de ces équipements - Les constructions annexes et les garages, aux conditions cumulatives suivantes :

o d’être liée à une construction d’habitation existante sur la même unité foncière ; o que son emprise au sol totale ne dépasse pas 40 m2.

En secteur Nj : - les abris de jardin et locaux techniques, à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m2 ; - les piscines (bassin et margelles compris) à condition que leur emprise au sol n’excède pas 35 m2.

Dans toute la zone, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 1 situées à l’intérieur des zones à risques de d’affaissement minier inscrites sur le Plan de Prévention des Risques annexé au dossier de P.L.U., à condition qu’elles respectent les prescriptions énoncées dans ce Plan de Prévention des Risques.

En secteur Np1 : Les installations de stockage de déchets inertes sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires.

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie :

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent présenter une emprise d’au moins 6 mètres de chaussée.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.

II - Accès :

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

a) La défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres,

b) La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une

servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire

en application de l’article 682 du Code civil.

REGLEMENT

134

3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et les routes départementales.

4. Les nouveaux accès directs sur les RD 181 et la RD 54 sont interdits.

Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

I - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

II – Assainissement - Eaux usées

1. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

2. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.

Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

III - Eaux pluviales :

La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (et notamment l’infiltration) est privilégiée.

À défaut, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.

IV - Electricité, gaz, téléphone, télédistribution et locaux à déchets :

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau, ainsi que lors de toute restauration d'immeubles existants.

2. Les raccordements et les réseaux définitifs de distribution électrique, d’éclairage public, de gaz, de téléphone et de télédistribution doivent être ensevelis à l'exception de ceux qui par nature ou par destination doivent être aériens.

3. Les nouvelles voies privées en impasse devront prévoir à leur entrée une aire de stockage de containers à déchets.

REGLEMENT

135

1. En bordure de la RD 112F, les constructions doivent respecter un recul minimum de 50 mètres à compter de l’alignement conformément aux dispositions graphiques du plan de zonage.

2. Hors zone agglomérée, les constructions ou installations doivent respecter un recul minimum : • 75 mètres comptés de part et d’autre de l’axe de la RD 181, sauf : pour l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de constructions existantes qui pourront se situer dans la continuité des constructions existantes.

3. Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

4. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Les dispositions particulières inscrites sur le document graphique demeurent applicables.

1. Sauf dispositions particulières prévues aux documents graphiques et à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché devra être au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Sur une même propriété, les constructions non contiguës devront être distantes au minimum de 3 mètres les unes par rapport aux autres.

2. En application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, un recul supérieur pourra être imposé si les constructions par leur situation ou leurs dimensions ou par l’activité qui y est exercée, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les annexes aux constructions principales à usage d‘habitation, les extensions limitées, les installations de sport et de loisirs et les abris de chasse autorisés sont limitées à 20 m2

REGLEMENT

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d’emprise au sol par unité foncières.

En secteur Nh : Les annexes aux constructions principales à usage d‘habitation sont limitées à 40 m2 d’emprise au sol par unité foncières. L’emprise au sol des extensions limitées est fixée à 20 m2 par unité foncière.

En secteur Nj : L’emprise au sol des abris de jardin ne peut excéder 20 m2 par unité foncière. Les piscines sont limitées à 35 m2 d’emprise au sol par unité foncière (bassin et margelles compris).

La hauteur maximale des constructions d’habitation liées au gardiennage est fixée à R + 1 + combles (mansardes, attiques…). Les autres occupations et utilisations du sol autorisées sont limitées à 4 mètres hors tout. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

En secteur Nj : La hauteur des constructions est limitée à 3.50 mètres hors tout.

Prescriptions générales

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

II- Prescriptions particulières

Les constructions et leurs extensions devront être particulièrement étudiées sur le plan architectural. Sont autorisés tous les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…).

Les matériaux destinés à être recouverts, peints, enduits ou lasurés, ne devront pas être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings…).

Toutes les zones de dépôts, de stockage et locaux à déchets doivent être masquées des espaces publics par des plantations ou des éléments bâtis. Les teintes trop vives, fluo ou trop foncées seront proscrites.

Sont interdits : • les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire.

III- Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations

REGLEMENT

137

du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques ou privées.

REGLEMENT

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ESPACES BOISES CLASSES Rappel : La demande de permis de construire doit faire apparaître les plantations existantes à abattre et celles qu'il est prévu de réaliser. Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, …) repérés au plan de zonage par le ou la suite de symboles ������ devront être conservés.

SECTION IV – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT

Pas de prescription.

Pas de prescription.

REGLEMENT

139

TITRE VI ANNEXES

REGLEMENT

140

1. DEFINITION DES EMPLACEMENTS RESERVES AUX EQUIPEMENTS

ET DES SERVITUDES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L'URBANISME

Rappel (article L.152-2 du Code de l'Urbanisme)

" Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants."

Article L.151-41

" Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes."

Article L.230-1

" Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité."

REGLEMENT

141

Article L.230-2

" Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé. "

Article L.230-3

" La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.

En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.

A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.

La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés aux articles L. 102-13 et L. 424-1, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté.

Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2.

Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée."

Article L.230-4

" Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3."

REGLEMENT

142

Article L.230-5

" L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique."

Article L.230-6

" Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre."

REGLEMENT

143

2. DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER

Article R.111-22 du Code de l’Urbanisme

" La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l' article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. "

REGLEMENT

144

3. DEFINITION DES DISPOSITIONS FAVORISANT LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE

ET LES ENERGIES RENOUVELABLES DANS LES CONSTRUCTIONS

Articles L.111-16 et L.111-17 du Code de l’Urbanisme

" Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :

1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. "

REGLEMENT

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Article R.111-23 du Code de l’Urbanisme

" Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

5° Les brise-soleils. "

REGLEMENT

146