Zone UB

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci-après :

1. Les établissements et installations de toute nature destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec le structure architecturale ou urbaine de la zone.

2. Les constructions destinées :

- à de nouvelles activités industrielles,

- à des activités d’artisanat, autres que celles visées à l’article UB 2,

- à la création d’exploitation agricole et avicole,

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- à l’élevage de toute nature (industrielle ou commerciale) et les élevages du type agricole et avicole.

3. Les installations classées à l’exception de celles visées à l’article UB 2,

4. Les constructions à usage d’habitation, hôtelier, de restauration et de commerce en 2ème ligne,

5. Le camping et le stationnement de caravanes : - les terrains aménagés pour le camping et le caravanage (caravanes, mobil home) ainsi que les terrains destinés au stationnement de caravanes.

6. Les habitations légères de loisirs : - les constructions à usage d'habitation légère de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs.

7. Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attraction, - les dépôts de véhicules usagés, - les garages collectifs de caravanes, - l’ouverture et l’exploitation de carrière ou de décharges, - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l’article UB 2, - l’implantation de citerne gaz en aérien, - les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire, - la construction ou l’extension de voies ferrées pour le transport des voyageurs.

8. De plus, dans le secteur UBb : Les commerces avec des surfaces nécessitant des parkings d’exploitation.

Dans le périmètre du lotissement « L’Orée du Bois » : Dans les zones d’aléa retrait gonflement des argiles au niveau fort, l’ensemble des constructions est interdit. Seules les extensions d’habitations individuelles existantes et des annexes sont autorisées hors périmètre en zone rouge.

Dans le périmètre des lotissements « du Stade » et « Extension Horticole » : - l’implantation de citerne à gaz en aérien ou en souterrain, - la géothermie horizontale ainsi que les forages verticaux, - les puits privés.

9. De plus, dans le secteur UBc : - les extensions du bâti existant en façade postérieure, créant au minimum 1 logement.

10. De plus, dans le secteur Ube : - Les bâtiments avec sous-sol ou parking enterrés, - Les locaux commerciaux de quelque nature que ce soit, - La géothermie horizontale ainsi que les forages verticaux. - Les puits privés.

Pour l’habitat individuel : - Les extensions du bâti existant en façade postérieure, créant au minimum 1

logement. - L’implantation de citerne à gaz.

11. Dans le secteur UBf : - les constructions destinées à des activités économiques, qu’il s’agisse de

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constructions nouvelles ou de changements de destination.

12. Dans le secteur UBr1 : Les cultures de plantes, de fruits, de baies comestibles sont interdites.

13. Toutes les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d’un accès nouveau hors agglomération sur les routes départementales.

14. Dans les zones de danger liées aux canalisations de transport de matières dangereuses indiquées sur les documents graphiques : - dans les zones d’effets létaux significatifs, la construction d’établissements recevant

du public (ERP) d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes est interdite. - dans les zones des premiers effets létaux, la construction d’établissements recevant

du public (ERP) de catégories 1 à 3 est interdite.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions à usage d'artisanat et les installations classées à condition : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, b) qu’elles n’engendrent pas en limite de propriété, de façon permanente, des bruits supérieurs à 50 dbA de 7 heures à 20 heures et 40 dbA de 20 heures à 7 heures. Ces mesures devront être réalisées en limite de propriété avec un sonomètre de précision conforme à la norme AFNOR NF S 31 000, et suivant les directives de la norme AFNOR S 31 010, c) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), d) qu’elles n’entraînent de façon habituelle un trafic important de poids lourds C (16 T PTC) (+ 10 mouvements/jour), e) émettent dans l’atmosphère : - plus de 150 kg/jour de poussières - plus de 0.57 T/heure de SO ² (anhydride sulfureux).

2. L’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée des installations classées existantes soumises à déclaration ou à autorisation à condition qu’elles soient compatibles avec l’article UB 2 - alinéa 1.

3. Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone.

4. Les ouvrages et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt public.

5. Dans le périmètre du lotissement « du Stade » :

La construction et l’extension mesurée des habitations individuelles et leurs

dépendances sont soumises à la condition :

• d’être obligatoirement fondées sur une plateforme horizontale en remblai

traitée remblai type support de fondations. Les fondations des futures

constructions seront de type RADIER GENERAL conformément aux

prescriptions du rapport de sol « COMPETENCE GEOTECHNIQUE » joint

(M07-119 du 23/04/2007).

La mise à niveau des plateformes, les purges éventuelles et les remblais

complémentaires nécessaires sous les radiers et autres ouvrages seront à la

charge exclusive du constructeur.

Les sondages et essais de sols préconisés dans le rapport de sol seront à la

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charge exclusive du constructeur. La commune recommande à chaque futur propriétaire de réaliser un ou plusieurs sondages de sols comprenant une reconnaissance et essai de sols afin d’en déterminer la consistance. La commune ne pourra être tenue responsable d’éventuels désordres du bâti si aucun sondage de sols complémentaires n’est réalisé par le propriétaire.

• que les apports et mise en place de terres végétales nécessaires pour l’aménagement des abords privatifs soient à la charge exclusive du titulaire du permis de construire. Ils devront obligatoirement être réalisés de manière à correspondre au pied de la construction au niveau des RDC imposés ci-après et au niveau de la limite de propriété du domaine public. Les contraintes sont les mêmes pour la réalisation de tout réseau et voiries en domaine privatif.

6. Dans le secteur UBb :

- Dans le périmètre du lotissement « L’Orée du Bois » : La construction et l’extension mesurée des habitations individuelles et leurs dépendances sont soumises à la condition :

• d’être obligatoirement fondées sur une plateforme horizontale en remblai traitée remblai type support de fondations. Les fondations des futures constructions seront de type RADIER GENERAL conformément aux prescriptions du rapport de sol « COMPETENCE GEOTECHNIQUE » joint (M07-119 du 23/04/2007). La mise à niveau des plateformes, les purges éventuelles et les remblais complémentaires nécessaires sous les radiers et autres ouvrages seront à la charge exclusive du constructeur. Les sondages et essais de sols préconisés dans le rapport de sol seront à la charge exclusive du constructeur. La commune recommande à chaque futur propriétaire de réaliser un ou plusieurs sondages de sols comprenant une reconnaissance et essai de sols afin d’en déterminer la consistance. La commune ne pourra être tenue responsable d’éventuels désordres du bâti si aucun sondage de sols complémentaires n’est réalisé par le propriétaire.

• que les apports et mise en place de terres végétales nécessaires pour l’aménagement des abords privatifs soient à la charge exclusive du titulaire du permis de construire. Ils devront obligatoirement être réalisés de manière à correspondre au pied de la construction au niveau des RDC imposés ci-après et au niveau de la limite de propriété du domaine public. Les contraintes sont les mêmes pour la réalisation de tout réseau et voiries en domaine privatif.

- Les locaux à usage de bureaux ou de services complémentaires à l’activité de l’occupant dont la surface ne doit pas excéder 50 m². - Dans le périmètre du lotissement « Horticole », les forages verticaux pour la géothermie sous reserve des autorisations administratives.

7. Dans les secteurs UBe et UBr1 :

Dans le périmètre du lotissement « des Coteaux du Soleil » :

• Les lots n°34 et 38 inclus inclus du lotissement « Les Coteaux du Soleil » devront de

plus soit intégrer des vides sanitaires d’une hauteur minimum de 0,50 mètre, soit

mettre en place une géomembrane étanche sous les bâtiments et sur l’ensemble du

terrain (Cf. aux schémas n°14 et 15 du Plan de Gestion établi par le cabinet LECES

Réf : RC 17577 juin 2010).

• Les constructions essentiellement liées à l’habitation et leurs dépendances.

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• Les locaux à usage de bureaux ou de services complémentaires à l’activité de l’occupant dont la surface ne doit pas excéder 50 m².

Pour l’habitat intermédiaire : • Le lot A pourra supporter au R.D.C. des commerces (en dehors de toute activité de

restauration), des bureaux et des locaux de services utiles à la vie des habitants. • Les locaux à usage de bureaux (en RDC et en étages des constructions) ou de • services complémentaires à l’activité de l’occupant. • Les groupements d’habitations à vocation dominante d’habitations, petits collectifs,

maisons de ville en bande ou isolées, cottage, ainsi que les groupements de garages ou parc de stationnement liés aux besoins des habitants.

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Voirie :

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent présenter une emprise d’au moins 6 mètres.

3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.

4. Les voies piétonnes doivent présenter une emprise d’au moins 3 mètres.

5. Dans le secteur UBe : Pour l’habitation intermédiaire :

• Les voies nouvelles privées en impasse devront prévoir à leur entrée une aire de stockage de containers à déchets.

• Toute voie privée devra comporter un dispositif d’éclairage.

II - Accès :

1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

a) La défense contre l’incendie et la protection civile : • l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres, • la hauteur libre est fixée à 3,50 mètres pour les passages et les porches.

b) La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

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2. Les groupes de garages de plus de 5 garages ne peuvent avoir qu’un seul accès à la voie publique. Cet accès doit être commun à tous les garages et doit permettre aux véhicules l’entrée et la sortie en marche avant sans manœuvre sur la voie publique.

3. Dans le secteur UBb : L’accès des garages s’effectue depuis la façade principale. Il ne sera admis ni accès depuis les façades postérieure et latérale, ni depuis une impasse lorsque le terrain est déjà accessible depuis une rue.

4. Dans le secteur UBe : Pour l’habitation intermédiaire :

• Les accès directs de tous les terrains cessibles sont interdits depuis les chemins piétonniers, places de stationnement, parkings publics et depuis la montée des Terrasses du Soleil.

• Un nombre limité à 3 accès depuis le domaine public pourra être imposé suivant la configuration de la parcelle. Les services Techniques détermineront au vu des subdivisions des lots le nombre d’accès principaux depuis le domaine public.

• Le futur propriétaire devra tenir compte dans l’implantation de son bâtiment : de son accès.

Caractéristique des accès internes aux terrains issus des subdivisions : Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile. L’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres pour les maisons individuelles isolées et à 5 mètres pour les groupements d’habitations et petits collectifs.

Pour les subdivisions supportant des projets de petits collectifs et commerce au RDC du bâti :

• Le ou les accès à la parcelle desservant tous les garages et places de stationnement de l’opération s’effectuent depuis la voirie interne du lotissement, et doivent permettre aux véhicules l’entrée et la sortie sans aucune manœuvre sur la voie publique.

• Un nombre limité à 3 accès depuis le domaine public pourra être imposé suivant la configuration de la parcelle. Les services Techniques determineront au vu des subdivisions des lots le nombre d’accès principaux depuis le domaine public.

Dans le périmètre du lotissement « du Stade » : Les lots 20a à 27b inclus sont greffés d’une servitude de passage affectée aux réseaux d’eau potable, d’électricité, télécommunications et assainissement d’une largeur de 1 mètre à compter du domaine public et d’une longueur équivalente à celle de leur parcelle.

Dans le secteur UBb : Tous les réseaux ainsi que les raccordements aux constructions devront être réalisés en souterrain.

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I - Eau potable :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Dans le secteur UBr1 : Obligation de mettre en place des canalisations d’eau potable protégée contre la diffusion des polluants à travers sa paroi (matériau adapté, coffrage de la canalisation…).

II – Assainissement :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.

Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau, en cas d’incompatibilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet. L’évacuation dans les fossés, les ruisseaux et le drain des eaux et autres effluents est interdite.

Dans le périmètre du lotissement « Horticole » :

Le lotissement sera desservi par un collecteur raccordé sur le collecteur principal existant sur la chaussée de l’avenue du Bataillon Bigeard et le Clos de la Villa Pompéi.

Les parcelles n°9, 10, 11, 12, 13 et 14 auront sur leur terrain un regard de branchement Eaux Usées (E.U.) et Eaux Pluviales (E.P.) situé à proximité de la limite du domaine public.

Les parcelles n°1, 5, 6, 15, 16 et 17 auront un regard EU-EP en commun.

Les parcelles n°2, 3, 4, 7, 8, 18, 19, 20, et 21 auront un regard EU et un puits perdu.

Toutes les parcelles devront stocker les eaux pluviales de toiture dans une citerne (enterrée ou hors sol) à la charge de l’acquéreur. La capacité de la citerne sera de 2 000 litres minimum, le trop plein sera branché dans un regard de branchement EP à l’exception des parcelles n°2, 3, 4, 7, 8, 18, 19, 20, et 21 qui auront un puits perdu.

Dans le périmètre du lotissement « L’Orée du Bois » :

Les eaux pluviales de toiture seront stockées dans une citerne à la charge de l’acquéreur. La capacité de la citerne sera de 2 000 litres minimum, le trop plein sera branché dans un regard de branchement EP.

Les eaux pluviales de voirie seront branchées dans le regard de branchement EP.

III - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la récupération ou l’infiltration des eaux pluviales sauf impossibilité technique due à la nature du sol.

REGLEMENT

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Dans le secteur UBb :

1. Les eaux pluviales seront évacuées dans les puits perdus à la charge des constructeurs sur la parcelle privative.

2. Dans le périmètre du lotissement « Extension Horticole », toutes les parcelles devront stocker les eaux pluviales de toiture dans une citerne (enterrée ou hors sol) à la charge de l’acquéreur. La capacité de la citerne sera de 2000 litres minimum, le trop plein sera branché dans le regard de branchement EP.

Dans le secteur Ube :

Toutes les parcelles devront stocker les eaux pluviales de toiture dans une citerne (enterrée ou hors sol) à la charge de l’acquéreur. La capacité de la citerne sera de 2 000 litres minimum, le trop plein sera branché dans le regard de branchement EP.

IV - Electricité, gaz, téléphone, télédistribution et locaux à déchets :

1. Les nouvelles installations de distribution électrique, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau, ainsi que lors de toute restauration d'immeubles existants.

2. Les raccordements et les réseaux définitifs de distribution électrique, d’éclairage public, de gaz, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain à l'exception de ceux qui par nature ou par destination doivent être aériens.

3. Les nouvelles voies privées en impasse devront prévoir à leur entrée une aire de stockage de containers à déchets.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescriptions.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Sauf disposition graphique particulière repérée sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

3. Les annexes accolées ou non ne peuvent s’implanter en avant de la construction principale.

4. Dans le secteur Ube :

Pour l’habitat intermédiaire et collectif : • Les constructions seront implantées conformément aux prescriptions du plan de

composition.

REGLEMENT

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Les constructions présenteront un recul de : - 10 mètres de l’alignement par rapport à l’avenue principale, - 5 mètres par rapport aux voies secondaires, chemins piétonniers et aux parking

public accessible depuis la montée des Terrasses du Soleil.

Pour l’habitat intermédiaire : • L’implantation de garages individuels isolés ou groupés, remises, annexes,

véranda et abri de jardin est interdite en 1ère ligne face à l’avenue principale et face à la montée des Terrasses du Soleil.

• Les aires de stockage de containers à déchets pourront s’implanter à proximité de l’accès principal du terrain.

Pour l’habitat collectif : • L’implantation de garages individuels isolés ou groupés est interdite en 1ère ligne

face à l’avenue principale et la rue de desserte adjacente au lot D.

• Les aires de stockage de containers à déchets pourront s’implanter à proximité de l’accès principal du terrain.

5. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante dans le but de former une unité architecturale.

6. Les constructions isolées ne peuvent s’implanter en avant des façades principales.

7. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Les dispositions particulières inscrites sur le document graphique demeurent applicables.

8. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La limite d’emprise sur le domaine public n’est possible que dans la limite de 30 centimètres (épaisseur crépi inclus) et aux conditions cumulatives suivantes : - que le passage libre, handicapé, sur le trottoir du domaine soit toujours assuré à

minimum 1,40 mètre. La réduction ponctuelle sera appréciée au cas par cas, au regard de la fréquentation du lieu ainsi qu’aux éventuelles contraintes préexistantes.

- les travaux ne doivent pas impliquer une réduction de la voie fixée à l’article 3 et ne doivent pas créer de gêne pour la circulation.

- les travaux doivent permettre d’assurer la défense incendie, la protection civile et ne peuvent réduire l’emprise minimum de l’accès fixée à 3,50 mètres. La hauteur libre est également fixée à 3,50 mètres pour les passages et les porches.

- les travaux sur une habitation ne doivent pas empêcher des travaux similaires sur une habitation en vis à vis en prenant la limite maximale d’emprise sur le domaine public. La limite d’emprise possible sera alors répartie entre les deux fronts bâtis.

9. Toute nouvelle construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau et des fossés.

10. Dans le périmètre du lotissement « du Stade », les constructions isolées (garages, remises, annexes, vérenda et abri de jardin) ne peuvent s’implanter en avant des façades principales, à l’exception des lots n°20a à n°27b inclus, où seule l’implantation d’un garage, remplissant les prescriptions des articles UB 7, UB 8, UB 9 et UB 10, est autorisée.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché devra être au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. Les piscines seront implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives.

3. Dans le secteur Ube : Pour l’habitat individuel :

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché devra être au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Les piscines seront implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives.

Pour l’habitat intermédiaire :

a) Limite séparatives latérales :

• Bâti de l’habitat intermédiaire

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être, au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans être inférieur à 3 mètres.

• Annexes et garages

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être, au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans être inférieur à 3 mètres.

b) Limite séparatives postérieures :

A l’exception des annexes et des garages qui pourront jouxter les limites séparatives postérieures, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être, au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans être inférieur à 3 mètres.

Pour l’habitat collectif :

1. Les piscines seront implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives.

2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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3. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La limite de l’épaisseur est fixée à 30 centimètres (épaisseur crépi inclus) et aux conditions suivantes : - l’application stricte de la limite séparative entre deux propriétés reste de rigueur (aucun débordement sur la propriété d’autrui).

- que si un passage libre, dit « du tour d’échelle », existe, qu’il reste accessible et praticable.

4. Dans le périmètre du lotissement « Extension Horticole », les abris de jardins et annexes à l’habitation des lots n°1,2 et 3 ne pourront s’implanter dans la zone hachurée du droit de passage en limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. Dans le secteur UBd (Malancourt) : Les extensions de partie habitable ou les constructions annexes devront être intégrées et accolées ou liaisonnées à la construction principale, à l’exception des abris de jardins, remises, garages et piscines.

2. Dans le secteur UBe, pour les immeubles à destination d’habitat collectif, les constructions non contiguës devront être distantes les unes des autres d’une longueur au moins égale à la demi somme des hauteurs sous égout, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3. Dans le secteur UBb et UBe : Les dispositions de l’article 1 ne s’appliquent pas aux dépendances (garage, abris…).

4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

5. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La limite de l’épaisseur est fixée à 30 centimètres (épaisseur crépi inclus) et à la condition suivante : - que si un passage libre existe, qu’il reste accessible et praticable.

1. L’emprise au sol maximum des abris de jardin et locaux techniques avec ou sans appentis n’excèdera pas 20 m2.

2. L’emprise totale d’un garage individuel, détaché ou non, ne peut excéder 20 m².

3. L’emprise au sol totale des constructions à édifier sur une même parcelle ne peut excéder 50 % de la surface du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à R + 2 + combles aménageables (mansardes, attiques…). Le projet respectera la volumétrie dominante du secteur.

REGLEMENT

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2. Dans le périmètre du lotissement « du Stade » : Pour l’habitat individuel : - Les constructions pour l’habitation ne pourront avoir plus de 1 niveau audessus du rez-de-chaussée, plus combles aménagés. - La hauteur de la construction par rapport à l’égout de la toiture est mesurée par rapport au niveau fini du milieu de la chaussée, perpendiculairement à l’axe de la façade principale d’accès et ne pourra être supérieure à 7 mètres. - La hauteur des annexes isolées à l’habitation, de type garages, remises et abris de jardin est limitée à RDC avec une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres.

Pour l’habitat collectif : - Les constructions ne pourront avoir plus de deux niveaux au-dessus du rezde-chaussée, plus combles aménageables. Dans tous les cas, la hauteur de la construction à l’égout de la toiture est mesurée par rapport au niveau fini du milieu de la chaussée, perpendiculairement à l’axe de la façade principale d’accès et ne pourra être supérieure à 11 mètre.

- Les chiens assis, les terrasses en retrait sont autorisées, toutefois la somme de la longueur des saillies, des retraits, des velux, ou de tout autre percement au niveau et au-dessus de la ligne de l’égout de toiture ne peut excéder 1/3 (un tiers) de la longueur de la façade.

3. Dans le secteur UBa : - La hauteur maximale des constructions est fixée à R + 3 + combles

aménageables (mansardes, attiques…). - La hauteur maximale des annexes à l’habitation telles que remises et abris

de jardin est fixée à 3,50 mètres à compter du terrain naturel à l’égout de toiture lorsque celles-ci ne sont pas associées au bâtiment principal.

4. Dans les secteurs UBb : - La hauteur maximale des constructions est fixée à R + 1 + combles

aménageable (mansardes, attiques…). - La hauteur maximale des annexes à l’habitation telles que remises et abris

de jardin est fixée à 3,50 mètres à compter du terrain naturel à l’égout de toiture lorsque celles-ci ne sont pas associées au bâtiment principal.

5. Dans les secteurs UBd : - La hauteur maximale des constructions d’habitation est fixée à R + 1 +

combles (mansardes, attiques…). - Pour les constructions de logements collectifs, la hauteur maximale de la

construction projetée est fixée à R + 2 + combles (mansardes, attiques…). - Pour les constructions annexes isolées à l’habitation, y compris dans

l'emprise des jardins classés au titre des "jardins cultivés à protéger", repérés sur le document graphique, la hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 4 mètres.

6. Dans les secteurs UBe : Pour l’habitat individuel isolé : - La hauteur maximale des constructions est fixée à R + 1 + combles aménageable (mansardes, attiques…). La hauteur sous égout ne pourra être supérieure à 7,50 mètres (à l’exception des lots n°34 à 38 inclus qui pourront avoir une hauteur sous l’égout limitée à 8 mètres). - La hauteur maximale des annexes à l’habitation telles que remises et abris de jardin est fixée à 3,50 mètres à compter du terrain naturel à l’égout de toiture lorsque celles-ci ne sont pas associées au bâtiment principal.

REGLEMENT

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Pour l’habitat individuel groupé : - La hauteur maximale des constructions est fixée à R + 1 + combles

aménageable (mansardes, attiques…). La hauteur sous égout ne pourra être supérieure à 7,00 mètres.

- La hauteur maximale de la construction projetée en tout point mesurée à partir du terrain naturel (TN) est fixée à 11,50 mètres.

- La hauteur maximale des annexes à l’habitation telles que remises et abris de jardin est fixée à 3,50 mètres à compter du terrain naturel à l’égout de toiture lorsque celles-ci ne sont pas associées au bâtiment principal.

Pour l’habitat intermédiaire : - La hauteur maximale des constructions est fixée à R + 1 + combles

aménageable (mansardes, attiques…). La hauteur sous égout ne pourra être supérieure à 9,50 mètres.

- La hauteur maximale des annexes à l’habitation telles que remises et abris de jardin est fixée à 3,50 mètres à compter du terrain naturel à l’égout de toiture lorsque celles-ci ne sont pas associées au bâtiment principal.

Pour l’habitat collectif : - La hauteur maximale des constructions est fixée à R + 2 + combles

aménageable (mansardes, attiques…). La hauteur sous égout ne pourra être supérieure à 14,50 mètres.

- La hauteur maximale des annexes à l’habitation telles que remises et abris de jardin est fixée à 3,50 mètres à compter du terrain naturel à l’égout de toiture lorsque celles-ci ne sont pas associées au bâtiment principal.

7. La hauteur des nouvelles constructions sera harmonisée à la hauteur des bâtiments existants avoisinants.

8. La hauteur sous égout est mesurée par rapport au terrain naturel (TN). La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel (TN), avant tout remaniement. Le référentiel du niveau du terrain naturel (TN) aux angles de la construction correspondra au niveau du terrain naturel avant les apports et la mise en place de terres végétales aux abords de la construction.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR I

Prescriptions générales

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, abri de jardin, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains, notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade tels que percements et balcons, - les clôtures, - l’adaptation au sol.

2. Les accès principaux des constructions se situeront dans une amplitude de ± 0,50 mètre par rapport à l’axe de la chaussée.

3. La dalle basse de la construction ne peut être située à une hauteur inférieure à 1,20 mètre de l’axe de la chaussée.

REGLEMENT

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4. Toutes les zones de dépôts, de stockage et locaux à déchets doivent être masquées des espaces publics par des plantations ou des éléments bâtis.

5. Le mobilier extérieur visible de la voie publique, tel que les boîtes destinées au courrier, les luminaires, ainsi que les ouvrages décoratifs devront être discrets et de bonne tenue.

6. Dans le périmètre du lotissement « du Stade » :

Pour l’habitat collectif :

• Le niveau fini du dessus de la 1ère dalle ou dallage bas sera implanté au minimum à + 0,15 m par rapport au niveau fini du milieu de la chaussée dans l’axe de la façade de l’immeuble projeté.

• Le niveau des terres rapportées et les voiries et parking réalisés pour l’aménagement des abords devra être aligné au pied de la construction avec le niveau du radier au droit des accès et façade(s) sur rue(s) avec l’altitude du TN.

• Le référentiel du niveau du terrain naturel (TN) aux angles de la construction correspondra au niveau fini du milieu de la chaussée, mesure prise perpendiculairement à l’axe de la façade de l’immeuble projeté.

Les sous-sols et demi sous-sols sont interdits.

7. Dans le secteur UBb : Les dispositions des alinéas 2 et 3 ne s’appliquent pas.

Chaque construction devra être particulièrement étudiée sur le plan architectural, les maisons H.Q.E. (Haute Qualité Environnementale) sont autorisées. L’ensoleillement, l’utilisation des espaces privatifs par opposition aux espaces sur rue, devront faire l’objet d’un soin particulier.

Le niveau du rez-de-chaussée des constructions sera au minimum implanté à + 0,25 mètre et au maximum à 1 mètre du niveau fini du milieu de la chaussée. L’accès à la construction se fera impérativement au niveau du rez-de-chaussée. Les sous-sols et demi sous-sols sont interdits.

Dans le périmètre des lotissements « Horticole », « Extension Horticole » et « L’Orée du Bois » :

• Le niveau du rez-de-chaussée des constructions sera au minumum implanté à + 0,15 mètre et au maximum à + 1 mètre du niveau fini du milieu de la chaussée.

• Le niveau des terres rapportées pour l’aménagement des abords devra correspondre au pied de la construction avec les niveaux supérieurs des radiers au droit des accès et adapté au niveau des accès principaux.

• L’accès à la maison se fera impérativement au niveau du rez-de-chaussée.

• Les sous-sols et demi sous-sols sont interdits.

Dans le périmètre du lotissement « du Stade » : • Le niveau du rez-de-chaussée des constructions sera au minumum implanté à + 0,15 mètre et au maximum à + 0,50 mètre du niveau fini du milieu de la chaussée.

REGLEMENT

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• L’accès à la maison se fera impérativement au niveau du rez-de-chaussée. • Les sous-sols et demi sous-sols sont interdits.

8. Dans le secteur UBe :

Chaque construction devra être particulièrement étudiée sur le plan architectural, les maisons H.Q.E. (Haute Qualité Environnementale) sont autorisées.

L’ensoleillement, l’utilisation des espaces privatifs par opposition aux espaces sur rue, devront faire l’objet d’un soin particulier.

Les constructions sur un seul niveau sont autorisées à conditions qu’elles présentent des décrochements de volume.

Le niveau du rez-de-chaussée des constructions sera au minumum implanté à + 0,15 mètre et au maximum à + 1 mètre du niveau fini du milieu de la chaussée.

Pour les lots n°34 à 38 inclus : • Si un vide sanitaire d’une hauteur minimum de 0,65 mètre a été intégré dans les fondations, le niveau du rez-de-chaussée des constructions sera au minimum implanté à + 0,50 mètre et au maximum à + 1,35 mètre du niveau fini du milieu de la chaussée.

• Si une géomembrane étanche a été mise en place sous le bâtiment et sur l’ensemble du terrain, le niveau du rez-de-chaussée des constructions sera au minmum implanté à + 0,15 mètre et au maximum à + 0,85 mètre du niveau fini du milieu de la chaussée.

Le niveau des terres rapportées pour l’aménagement des abords devra correspondre au pied de la construction avec les niveaux supérieurs des radiers au droit des accès et adapté au niveau des accès principaux.

L’accès à la maison se fera impérativement au niveau du rez-de-chaussée.

Les sous-sols et demi sous-sols sont interdits.

II - Prescriptions particulières

Les constructions devront être réalisées en harmonie avec les constructions voisines existantes. La toiture des extensions, dépendances et annexes à une construction principale préexistante devra être traitée en harmonie avec celle de la construction principale, même si les matériaux sont différents de ceux imposés par le P.L.U.

1. Volume et toitures Dans le périmètre du lotissement « du Stade » : L’unité architecturale de l’ensemble du lotissement sera donnée par les prescriptions obligatoires suivantes :

- Le bâti peut comporter plusieurs pans de toiture. Les deux pans principaux seront compris entre 25° et 45°, parallèle à ceux indiqués sur le plan de composition. Les matériaux de couverture seront séléctionnés du type régional (tuile béton ou terre cuite, teinte libre). La direction du faîtage principal sera parallèle à celle indiquée sur le plan de composition.

- Les chiens assis, les terrasses en retrait sont autorisées, toutefois la somme de la longueur des saillies, des retraits, des velux ou de tout autre percement

REGLEMENT

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au niveau et au dessus de la ligne de l’égout de toiture ne peut excéder 1/3 (un tiers) de la longueur de la façade. - Les extensions de parties habitables ou les constructions annexes devront être intégrées et accolées ou liaisonnées à la construction principale à l’excpetion :

o des abris de jardins, o du garage isolé, pour les lots 20a à 27b inclus.

Dans le périmètre du lotissement « Les Coteaux du Soleil »: L’unité architecturale de l’ensemble du lotissement sera donnée par les prescriptions obligatoires suivantes :

• Le bâti peut comporter plusieurs pans de toiture. Les deux pans principaux seront compris entre 25° et 45°, parallèle à ceux indiqués sur le plan de composition. Les matériaux de couverture seront séléctionnés du type régional (tuile béton ou terre cuite, teinte libre).

• Les toitures terrasses végétalisées ou engravillonnées sont autorisées. • Les toitures zinguées ou cuivrées permettant une expression architecturale

contemporaine et certaine formes (arrondies ou à faible pente) sont autorisées. • La pente de la toiture sera adaptée aux préconisations minimales du produit. • Les chiens assis, les terrasses en retrait sont autorisées, toutefois la somme de la

longueur des saillies, des retraits, des velux ou de tout autre percement au niveau et au dessus de la ligne de l’égout de toiture ne peut excéder 1/2 (un demi) de la longueur de la façade. • Les extensions de parties habitables ou les constructions annexes devront être intégrées et accolées ou liaisonnées à la constructions principale, à l’exception : - des abris de jardin et remises, - des garages.

Dans le secteur UBd : • Les constructions sur un seul niveau sont autorisées à condition qu’elles présentent des décrochements de volume. • Les extensions de parties habitables ou les constructions annexes devront être intégrées et accolées ou liaisonnées à la construction principale, à l’exception : - des abris de jardin et remises, - des garages. • Le volume des toitures doit s’inscrire dans la silhouette de l’ensemble des toitures des bâtiments voisins. • Le bâti peut comporter plusieurs pans de toiture. La direction du plus long pan ou des pans principaux sera parallèle à la rue. • La pente des toitures devra être comprise dans la « fourchette moyenne » donnée par la pente des toitures voisines. • Les combles aménagés sur un seul niveau en attique sont autorisées. • Les toitures terrasses végétalisées ou engravillonnées sont autorisées. • Les toitures zinguées ou cuivrées permettant une expression architecturale contemporaine et certaines formes (arrondies ou à faible pente) sont autorisées. La pente de la toiture sera adaptée aux préconisations minimales du produit. • Les parties de construction édifiées en superstructure telles que machinerie de ventilation, sortie de secours…, doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment. Les machineries d’ascenseur apparentes en toiture sont interdites. • Les matériaux de couverture sélectionnés seront de type régional (tuile béton ou terre cuite), teinte libre.

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 La toiture des extensions, dépendances et annexes à une construction principale préexistante devra être traitée en harmonie avec celle de la construction principale, même si les matériaux sont différents de ceux imposés par le P.L.U.

2. Matériaux, aspect et couleur • Le traitement architectural de la façade sur rue doit s'harmoniser à l'ensemble constitué par les façades des bâtiments voisins. • Les teintes de l’enduit trop vives, fluo ou trop foncées seront proscrites. • Les matériaux destinés à être recouverts, peints, enduits ou lasurés, ne devront pas être laissés à l’état brut (agglomérés, tôles, parpaings…). • Les annexes, à l'exception des abris de jardin, seront en maçonnerie enduite dans une teinte qui s'harmonise avec la façade de la construction principale. • Les abris de jardin seront :  soit en bois, dans des teintes naturelles ou peints en harmonie avec les murs de la construction principale,

 soit en maçonnerie enduite dans une teinte qui s'harmonise avec la façade de la construction principale.

• Les panneaux solaires et cellules photovoltaïques sont autorisés dans la mesure où ils sont intégrés à la construction et ne dénaturent pas de manière significative l'harmonie du bâtiment, ni celle des bâtiments voisins.

Dans le secteur UBb : • Les constructions sur un seul niveau sont autorisées à condition qu’elles

présentent des décrochements de volume. • Le bâti peut comporter plusieurs pans de toiture. Le pan ou les pans principaux

seront compris entre 25° et 45°. Les matériaux de couverture seront sélectionnés du type régional (tuile béton ou terre cuite, teinte libre). Les toitures terrasses végétalisées ou engravillonnées sont autorisées. Les toitures zinguées ou cuivrées permettant une expression architecturale contemporaine et certaines formes (arrondies ou à faible pente) sont autorisées. La pente de la toiture sera adaptée aux préconisations minimales du produit. Les chiens assis, les terrasses en retrait sont autorisés, toutefois la somme de la longueur des saillies, des retraits, des velux ou de tout autre percement au niveau et au dessus de la ligne de l’égout de toiture ne peut excéder 1/2 (un demi) de la longueur de la façade. • Les extensions de parties habitables ou les constructions annexes devront être intégrées et accolées ou liaisonnées à la construction principale, à l’exception : - des abris de jardin et remises, - des garages, - des piscines. • Les enduits extérieurs seront traités en finition avec un enduit type gratté, brossé ou taloché. Le choix de la teinte de l’enduit ou des lasures est libre et devra être soumis à l’approbation du Service Technique de la commune d’Amnéville. Les teintes trop vives, fluos ou trop foncées sont proscrites, les produits prêts à l’emploi sont admis s’ils présentent le même aspect.

Dans le secteur UBd :

• Les enduits extérieurs seront traités en finition avec un enduit type gratté, brossé ou taloché.  Le choix de la teinte de l’enduit autre que ton pierre devra être soumis à l’approbation du Service Technique de la commune d’Amnéville. Les teintes trop vives, fluo ou trop foncées seront proscrites.

REGLEMENT

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 Les badigeons, les enduits et les peintures devront laisser apparentes les pierres de taille originellement destinées à l’être.

• Les abris de jardin, y compris dans l'emprise des jardins classés au titre des "jardins cultivés à protéger", repérés sur le document graphique seront :  soit en bois, qui sera alors dans des teintes naturelles ou peint en harmonie avec les murs de la construction principale,  soit en maçonnerie enduite dans une teinte qui s'harmonise avec la façade de la construction principale.

• Les panneaux solaires et cellules photovoltaïques sont autorisés en toiture, dans la mesure où ils sont intégrés à la construction et ne dénaturent pas de manière significative l'harmonie du bâtiment, ni celle des bâtiments voisins.

• Les antennes et les paraboles sont interdites en façade quand celle-ci donne sur la rue ; elles ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Dans la zone UB :

3. Eléments de façade, tels que percements et balcons Le choix de la nature ainsi que la couleur des menuiseries extérieures est libre et devra être précisé sur le formulaire de permis de construire. Les teintes doivent s’harmoniser à l'ensemble constitué par les façades des bâtiments voisins.

4. Clôtures - Les nouvelles clôtures en façade sur rue devront participer à l’ambiance de la rueen tant qu’élément de composition architecturale. Les éventuelles clôtures sur rue, seront constituées : o soit d’une haie vive, o soit d’un grillage rigide, o soit d’un mur bahut maçonné ne dépassant pas 0,60 mètre de haut, surmonté d’un dispositif à claire-voie (grillages, panneaux ou lames) La hauteur totale de la clôture sur rue ne dépassera pas 1,60 mètre sauf en cas de reconstruction à l’identique. Dans le cas de parcelles formant l’angle d’un espace public ou privé ouvert à la circulation automobile, la hauteur ne dépassera pas 1,40 mètre. Ces dernières seront constituées d’un mur bahut ne dépassant pas 0,60 mètre de haut, surmonté ou non d’un dispositif ajouré afin de permettre la visibilité au carrefour.

- Les nouvelles clôtures en limite séparative, seront constituées : o soit d’une haie vive,

o soit d’un grillage rigide, o soit d’un mur bahut maçonné ne dépassant pas 1,40 mètre de haut,

surmonté d’un dispositif à claire-voie (grillages, panneaux, lames, haie vive ou artificielle). La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,80 mètre sauf en cas de reconstruction à l’identique.

Dans le périmètre du lotissement « du Stade » (pour les lots 20a à 27b inclus) : Les lots sont greffés d’une servitude de passage affectée aux réseaux d’une largeur de 1 mètre à compter du domaine public et d’une longueur équivalente à celle de leur parcelle.

Dans le périmètre du lotissement « Extension Horticole » : Pour les lots n°10 à 13 inclus, avec le ruisseau issu du canal en fond de terrain,la hauteur de la clôture sur cette limite séparative postérieure pourra atteindre 1,80 mètre.

Dans le secteur UBe :

REGLEMENT

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Pour l’habitat individuel groupé :

• Le lot G est contraint par une servitude réelle et perpétuelle de maintien et d’accès à un piézomètre : o Le rayon de protection de ces piézomètres et de 6 mètres, soit 113 m2. o La présence et l’accès à un véhicule léger doivent être maintenus auprès de ces ouvrages. o Interdiction de disposer dans un rayon de 6 mètres, tout matériaux ou aménagement susceptible d’altérer la bonne intégrité ou le bon fonctionnement des piézomètres.

• Dans le périmètre de protection du piézomètre toutes les clôtures, plantations ou mobilier urbain sont interdits.

Pour les lots E et F, avec le ruisseau issu du canal en fond de terrain, la hauteur de la clôture sur cette limite séparative pourra atteindre 1,80 mètres.

5. Adaptation au terrain naturel

Dans le secteur UBd : • Afin d’éviter les maisons sur butte ou déchaussées, la dalle basse du rez-dechaussée des nouvelles constructions ne devra pas se situer à plus de 0,50 mètre au-dessus ou au-dessous du terrain naturel, au niveau de la façade sur rue. L’accès principal à la construction se fera impérativement au niveau du rez-dechaussée.

• Toutefois, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée d’une construction principale préexistante devra être traitée en harmonie avec celle-ci, même si le niveau d’implantation de la dalle basse du rez-de-chaussée est différent de celui imposé par le P.L.U.

6. Sont interdits : - la destruction ou le camouflage de sculpture ou ornementation ancienne, - les abris de jardin métalliques, - les doublages extérieurs et bardages en toile, panneaux plastique, fibre ciment ou métalliques, bardeaux d’asphalte, - les panneaux tuiles, - les panneaux publicitaires autres que ceux destinés à la promotion des activités touristiques, communales et des activités propres du secteur sous réserve de l’accord du Maire, - les encadrements et tablettes de fenêtres carrelés, - les volets roulants à caissons extérieurs, - les panneaux aspect bois en clôture sur rue, - les climatiseurs et pompes à chaleur en façade sur rue, - les clôtures en fil de fer barbelé, - les haies mitoyennes à deux propriétés (implantées sur la limite séparative dedeux parcelles). - les murs pleins sur la rue principale sont proscrits sauf en cas de reconstruction àl’identique.

REGLEMENT

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Cet article ne s’applique pas aux équipements publics, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et des utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum : Pour le logement : • Maison individuelle : 3 emplacements dont minimum 1 clos ; • Logement collectif : o Surface de plancher < 50 m² : 1 emplacement ; o Surface de plancher comprise entre 51 et 90 m² : 2 emplacements ; o Surface de plancher > 90 m² : 3 emplacements.

Dans le cas d’opérations groupées (permis d’aménager, permis de construire, permis valant division...), il est demandé un emplacement visiteur pour 4 lots, réalisé dans l’emprise de la voirie publique. Pour les immeubles de logements collectifs, il est demandé un emplacement visiteur par tranche de 4 logements, réalisé sur l’emprise de l’opération (hors voirie publique).

2. Pour les commerces et activités de services : • Hébergement hôtelier : 1 emplacement par chambre ; • Restauration : 1 emplacement pour 10 m2 de salle ; • Commerce avec une surface de vente supérieure à 100 m2 : 1 emplacement pour 20 m2 ; • Artisanat : 1 emplacement pour 50 m2.

3. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

4. Pour l’habitat collectif : En cas d'impossibilité́ technique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur doit :

- soit justifier de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, dans un rayon de 400 m,

- soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation dans un même rayon.

5. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé :

o

Pour l’habitat collectif : une aire de stationnement couverte de surface totale

équivalent à 0,5 m2 minimum par logement ;

o

Pour les commerces et les bureaux : une aire de stationnement couverte accueillant

4 places par tranche de 200 m2 de surface de plancher.

o

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif: une aire de stationnement d’une surface correspondant au besoin de la construction

(en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de leur nature, …).

Dans le secteur UBb :

En cas de modification du nombre de logements dans un bâtiment, même sans création de surface de plancher, le nombre de places de stationnement imposé par logement est dû.

REGLEMENT

53

Rappel : La demande de permis de construire doit faire apparaître les plantations existantes à abattre et celles qu'il est prévu de réaliser.

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. Les essences locales sont à privilégier. Le terrain attenant à la construction doit être entretenu.

2. Dans le secteur UBb : Toutes les constructions seront obligatoirement accompagnées de plantations dans l’emprise des terrains. Le constructeur prévoira deux (2) arbres au minimum par parcelle, l’essence retenue sera compatible et adaptée à la nature du sol de la parcelle.

3. Dans le secteur UBc : Sur les terrains bâtis, les jardins d’agréments et les espaces végétalisés seront préservés.

4. Dans le secteur UBd : Au moins 20 % du terrain devront être plantés et aménagés en espaces verts. Les aires de stationnement adjacentes au domaine public seront également plantées à raison d’un arbre pour 3 (trois) places de stationnement.

5. Dans le secteur UBr1 : Les cultures de plantes, de fruits, de baies comestibles sont interdites.

Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, …) repérés au plan de zonage par le ou la suite de symboles ������ devront être conservés.

6. Dans le secteur UBe : • Toutes les constructions seront obligatoirement accompagnées de plantations dans l’emprise des terrains. Le constructeur prévoira deux (2) arbres au minimum par parcelle, l’essence retenue sera compatible et adaptée à la nature du sol de la parcelle. • Les cultures de plantes, de fruits, de baies comestibles sont interdites.

SECTION IV – CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT

Intitulé du document : PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Pas de prescription.

Un raccordement aux réseaux de communication électronique devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement. Dans les nouvelles opérations d’aménagement, les nouveaux réseaux en attente (fourreaux) devront être prévus.

REGLEMENT

54

ZONE UC

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du règlement du présent P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U.

CARACTERE DE LA ZONE La zone UC est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles. Le fascicule de recommandation relatif à cet aléa est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme.

Il s’agit d’une zone urbaine qui correspond au tissu ancien de la commune et qui comprend essentiellement l’habitat des cités sidérurgiques (secteur Batigère) situé au cœur du centre urbain.

La zone UC est concernée par des couloirs de bruits de : • 30 mètres de part et d’autre de la RD 47,

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel :

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les démolitions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir. 3. Conformément aux arrêtés préfectoraux n°2013 DDT – OBS1 du 15 janvier 2013

relatif au classement sonore des infrastructures de transports ferroviaires et n°2014 DDT – OBS1 du 27 février 2014 relatif au classement sonore des infrastructures routières de transports terrestres (RD), les bâtiments devront répondre à celui-ci en matière d’isolation acoustique.

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

Plan Local d’Urbanisme d’Amnéville

3.1 - Règlement écrit

SOMMAIRE

- TITRE I er DISPOSITIONS GENERALES

Applicables à l’ensemble du territoire communal

CHAPITRE 1er CADRE REGLEMENTAIRE Portée et champ d’application du PLU

RAPPELS Occupations et utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7

Champ d’application territorial du P.L.U. Portée du règlement à l’égard d’autres législations Division du territoire en zones Adaptations mineures Prise en compte des constructions existantes Principe d’application des articles 1 et 2 des différentes zones Liste des occupations et utilisations du sol

CHAPITRE 2 RISQUES

Article 1 Article 2 Article 3

Etablissements classés pour la protection de l’environnement Sols pollués Industries

CHAPITRE 3 AUTRES DISPOSITIONS

Article 1 Article 2 Article 3

Protection du patrimoine archéologique Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Prescriptions relatives aux périmètres de protection des zones naturelles

Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5

- TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Dispositions applicables à la zone UA Dispositions applicables à la zone UB Dispositions applicables à la zone UC Dispositions applicables à la zone UE Dispositions applicables à la zone UX

Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5

- TITRE III -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Dispositions applicables à la zone 1AU Dispositions applicables à la zone 1AUE Dispositions applicables à la zone 1AUL Dispositions applicables à la zone 1AUX Dispositions applicables à la zone 1AUZ

P. 5

5 5 5 11 15 15 15 15

P. 17

17 17 17

P. 18

18 19 19

21 33 50 58 64

73 85 91 99 107

REGLEMENT

2

- TITRE IV -

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

Chapitre Unique

Dispositions applicables à la zone A

116

- TITRE V -

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Chapitre

Unique

Dispositions applicables à la zone N

124

- TITRE VI -

ANNEXES

1

Définition des emplacements réservés

133

2

Définition de la surface de plancher

136

3

Définition des dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions

137

REGLEMENT

3

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT

4

CADRE REGLEMENTAIRE

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-9 et R. 151-9.du Code de l'urbanisme.

RAPPELS

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION PREALABLE

Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

L’édification des clôtures à l’exception des clôtures agricoles et forestières, est soumise à déclaration, conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les ensembles boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du Code forestier.

Les accès sur les voies publiques sont soumis à autorisation dès qu’ils nécessitent une modification de l’assiette ou des profils de la voie (Code de la voirie routière).

ARTICLE I.1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU P.L.U.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune d’AMNEVILLE (Amnéville centre et Malancourt-la-Montagne) délimité sur les plans aux échelle de 1/2000 et 1/5000 par tiret entrecoupé de croix.

ARTICLE I.2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD

D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

L’article R. 111-2 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

L’article R. 111-4 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

L’article R.111-26 « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

L’article R.111-27 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

REGLEMENT

5

I.2.2. Sont également applicables les articles suivants du Code de l’urbanisme :

- L. 122-1 (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne), - L. 112-3 et L. 112-4 (loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes). L'éventuel plan d’exposition au bruit figure en annexe au P.L.U.

I.2.3.

Il peut être sursis à statuer par l’autorité compétente, à une demande d’autorisation ou d’utilisation du sol en vertu des dispositions de l’article L. 424-1 :

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 424-1 ainsi que par les articles L. 153-11, L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent Code et par l'article L. 331-6 du Code de l'environnement.

I.2.4.

Opérations d’utilité publique : Le permis de construire peut être refusé sur les terrains dans une opération déclarée d’utilité publique.

I.2.5.

S’ajoutent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation du sol créées en application de législations particulières et qui sont reportées sur le document graphique “servitudes” et récapitulées dans les annexes du P.L.U.

I.2.6. Les annexes indiquent, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques, s'il y a lieu :

1° Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et suivants ;

2° Les zones d'aménagement concerté ;

3° Les zones de préemption ;

4° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;

5° Les zones délimitées en application de l'article L. 430-1 à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues aux articles L. 430-2 et suivants ;

6° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;

7° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 126-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

8° Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du livre Ier du code minier ;

9° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du code minier ;

10° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ;

REGLEMENT

6

11° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l’article L. 424-1;

12° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 ;

13° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du Code de l'environnement ;

14° Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ;

15° Les périmètres d'intervention délimités en application des articles L. 113-17 et L. 113-18 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;

16° Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a autorisé un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application des articles L. 151-28, L. 153-4, L. 153-5, L. 153-6 et L. 153-10. La délibération qui précise les limites de ce dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs ;

17° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial visées à l'article L. 332-11-3.

I.2.7.

Les annexes comprennent à titre informatif également :

1° Les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions des articles L. 151-43, L. 153-60 et L. 152-7 ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier ;

2° La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues ;

3° Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ;

4° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application des articles L. 112-3 à L. 112-13, L. 112-16 et L. 112-17 ;

5° D'une part, les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l'environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ;

6° Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, en application des articles L. 581-10 à L. 581-14 du Code de l'environnement ;

7° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du Code de l'environnement et les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;

8° Les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du Code rural et de la pêche maritime ;

9° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au septième alinéa de l'article L. 122-12.

I.2.8. Délivrance du permis de construire et réalisation d’aire de stationnement :

L’article L.151-33 « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

REGLEMENT

7

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 15132, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation ».

I.2.9. Règlement du P.L.U. et le règlement d'un lotissement :

L’article L.442-9

« Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.

Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier.

La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10 ; les modalités de la publication font l'objet d'un décret.

La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L. 442-10. »

L’article L.442-10

« Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.

Le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes des lotissements.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible. »

REGLEMENT

8

L’article L.442-11

« Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme. »

I.2.10. En cas de divergence entre le règlement du PLU et le règlement d'un lotissement :

Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation d’aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

La liste des lotissements :

LOTISSEMENTS AMNEVILLE LES HAMEAUX LE SIRIUS 1ère tranche LE SIRIUS 2ème tranche LA ROSERAIE 1ère tranche LA ROSERAIE 2ème tranche LA COLONIE AUX BOIS LE SIRIUS 3ème tranche LA ROSERAIE III RUISSEAU DES HAYES LA ROSERAIE III bis LA ROSERAIE IV LES TERRES BLANCHES LES TERRES BLANCHES II LE BOULODROME EXTENSION ROSERAIE IV EXTENSION ROSERAIE II DES HAUTS FOURNEAUX DU STADE L’OREE DU BOIS HORTICOLE Les Chalets du Snowhall Les Coteaux du soleil Extension HORTICOLE Extension les Coteaux du Soleil Le Stade de la Cimenterie Les Terrasses de Malancourt Les Terrasses de Malancourt

Référence

LT 5701986 RL 010 LT 5701992 RL 005 LT 5701994 RL 002 LT 5701994 RL 003 LT 5701996 RL 001 LT 5701998 RL 001 LT 5701998 RL 002 LT 5701998 RL 004 LT 5701900 RL 002 LT 5701900 RL 003 LT 5701900 RL 004 LT 5701900 RL 006 LT 5701901 RL 001 LT 5701901 RL 002 LT 5701902 RL 001 LT 5701903 RL 001 LT 5701906 RL 002 LT 5701907 RL 002 LT 5701907 RL 003 PA 57019 08 P0001 DP 57019 10 P0002 PA 057019 10 P0001 PA 057019 11 P0002 PA 057019 13 P0002 PA 057019 18 P0001 PA 057019 19 P0001 PA 057019 19 P0002

Nombre de lots

42 2 12 43 12 23 22 61 6 3 58 26 4 31 10 24 18 51 16 21 7 100 28 65 35 82 35

Autorisé le

26/06/1986 16/03/1992 15/09/1994 06/03/1995 21/05/1997 02/07/1998 15/07/1999 26/07/1999 17/07/2000 10/07/2000 25/01/2001 11/12/2000 22/01/2002 12/03/2002 08/01/2003 03/03/2003 15/11/2006 28/11/2007 10/07/2008 16/02/2009 05/01/2010 27/07/2010 16/11/2011 06/01/2014 17/09/2018 12/07/2019 23/10/2019

C.A. délivré le

23/02/1987 13/10/1992

28/11/2002 28/11/2002 17/03/1999

27/12/1999 14/11/2000 28/11/2002 17/07/2001 26/07/2001 25/02/2002 16/12/2002 30/10/2003 30/10/2003 08/03/2007 05/05/2008 23/07/2008 25/02/2009 05/02/2010 31/03/2011 24/12/2012 15/06/2018

10/10/2019 17/01/2020

REGLEMENT

9

ARTICLE I.3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones Urbaines « zones U », en zones A Urbaniser « zones AU », en zones Agricole « zone A » et en zones Naturelles et forestières « zones N ».

I.3.1. - LES ZONES URBAINES « zones U »

Article R.151-18 du Code de l'Urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

➢ La zone UA

Il s’agit d’une zone urbaine qui correspond au centre ancien de la commune et qui comprend de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont majoritairement édifiées en ordre continu. Cette zone comprend un secteur UAa qui correspond au centre ancien de Malancourt-laMontagne.

➢ La zone UB

Il s'agit d’une zone d’extension récente à dominante d’habitat.

Elle comporte les sept secteurs suivants : • UBa, qui définit une hauteur par rapport aux immeubles existants, • UBb, qui correspond au périmètre des lotissements « Roseraie I, II, III, III bis, IV » « Extension Roseraie II, IV », « La Colonie aux Bois », « Terres blanches 1 et 2 » et « L’Orée du Bois », « Horticole » et « Extension Horticole » • UBc, qui correspond au quartier d’habitations datant de 1935-1955, • UBd, qui correspond à la zone d’extension de Malancourt-la-Montagne, • UBe, qui correspond au lotissement des « Coteaux du Soleil », • UBf, qui correspond à une impasse pavillonnaire au nord de la commune, • UBr1, situé au sud-ouest de la commune, au pied de la première banquette du crassier, le long du Chemin des Terrasses du Soleil, secteur où s’appliquent des prescriptions spécifiques.

Le secteur UBr1 fait l’objet de servitudes inscrites au Livre Foncier. Le diagnostic de site, le schéma conceptuel et le plan de gestion portant sur ce secteur est joint aux annexes du PLU :

• Secteur UBr1 : Cf. : Rapport sanitaire établi par le cabinet LECES Réf. : RC 16395 septembre 2009,

• Secteur Ube : Plan de Gestion établi par le cabinet LECES Réf : RC 17577/3 de mai 2011.

Au titre de la réglementation sur les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) des prescriptions spécifiques et des restrictions d’usage s’appliquent sur ce secteur :

REGLEMENT

10

• Construction des bâtiments sur radier, • Interdiction de tout usage des eaux souterraines, sauf autorisation préalable des

administrations, • Interdiction d’aménager des plans d’eau ou des bassins de rétention des eaux

pluviales et de ruissellement sans limitation d’accès et signalisation stipulant la présence d’eau impropre à tout usage, • Interdiction d’aménagements type potager ou verger, • Interdiction de construire des bâtiments avec sous-sol ou parkings enterrés, • La réglementation des travaux d’affouillement des sols (les terres excavées devront être considérées comme des déchets et éliminées selon une filière agréée), • Interdiction d’occupation des terrains nus sans recouvrement préalable de ces derniers par une couche de matériaux sains d’au moins 40 cm d’épaisseur. Dans la mesure où cela est techniquement envisageable, il conviendrait également de mettre en place un grillage avertisseur à l’interface sols pollués/matériaux sains, • La mise en place de canalisations pour l’eau potable conçues avec un matériau adapté et permettant de supprimer la diffusion des polluants à travers les parois. Les canalisations devront préférentiellement être mises en place au sein d’un remblai d’apport propre ou dans des caniveaux techniques béton, • La conservation de la mémoire de l’état de pollution du site, des investigations et travaux réalisés dans les actes notariés, le Livre Foncier, le P.L.U.

➢ La zone UC Il s’agit d’une zone urbaine qui correspond au tissu ancien de la commune et qui comprend essentiellement l’habitat des cités sidérurgiques situé au cœur du centre urbain.

➢ La zone UE Il s’agit d’une zone urbaine essentiellement réservée aux équipements publics ou collectifs, dans laquelle seules les constructions liées à cette affectation sont autorisées.

➢ La zone UX Il s’agit d’une zone urbaine essentiellement réservée aux activités économiques.

I.3.2. LES ZONES A URBANISER « zones AU »

Articles R.151-20 du Code de l'Urbanisme :

«Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

REGLEMENT

11

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :

➢ La zone 1AU Il s’agit d’une zone non ou insuffisamment équipée, destinée à l’extension, sous forme urbanisée, de l’habitat et des activités et des services traditionnels des centres urbains.

La zone 1AU comporte un secteur : • 1AUr2, secteur où s’appliquent des prescriptions spécifiques,

➢ La zone 1AUL

Cette zone correspond au site thermal et touristique dans lequel sont autorisées les constructions liées aux activités économiques de loisirs.

Elle comprend un secteur 1AULa qui comporte des prescritpions particulières : • Toutes les parties du site accessibles au public (commerces, activités, promenade …)

devront être recouvertes de terres végétales de qualité contrôlée sur une hauteur minimale de 30 centimètres pour empêcher tout contact direct, • Les végétaux utilisés pour le boisement ne devront pas produire de fruits ou de baies comestibles, • Les terres excavées dans le cas de travaux de terrassement sur ce secteur devront être traitées dans des centres autorisés à les recevoir, • Lors de l’aménagement de ce sous secteur, toutes dispositions devront être prises pour éviter la dispersion de poussières du sol (aspersion des voies de roulement, notamment), • Des dispositions particulières devront être mises en place pour la protection des travailleurs lors de l’aménagement du site.

Cette zone est couverte par une orientation d’aménagement et de programmation à laquelle il convient de se référer.

➢ La zone 1AUE Il s’agit d’une zone non ou insuffisamment équipée, destinée essentiellement à l’implantation d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

➢ La zone 1AUX Il s’agit d’une zone d’urbanisation future non équipée, destinée essentiellement aux activités économiques.

➢ La zone 1AUZ Il s’agit d’une zone d’urbanisation future, destinée essentiellement aux activités économiques industrielles. Cette zone comporte un secteur 1AUZa, couvert par une orientation d’aménagement et de programmation.

REGLEMENT

12

I.3.3. LES ZONES AGRICOLE : « zones A »

Articles R.151-22 et 151-23 du Code de l'Urbanisme :

«Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être autorisées, en zone A :

1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l' article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 15112 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.»

I.3.4. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES : « zones N »

Articles R.151-24 et R.151-25 du Code de l'Urbanisme : «Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N :

1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l' article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 15112 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »

Le P.L.U. comporte sept secteurs :

• Nb où l’exploitation des carrières est autorisée et où les constructions liées au gardiennage sont autorisées,

• Nh situé à Malancourt et qui délimite le périmètre d’habitations existantes isolées. • Nj réservé aux abris de jardins, locaux techniques et piscines, • Nl ayant pour objet de favoriser le maintien et le développement des infrastructures

existantes liées aux activités de loisirs, • Ns : zone d’intérêt écologique correspondant aux sites à protéger de la « Grande

Carrière de Malancourt » et de la « Friche de Rombas » classés ZNIEFF de type 1, • Np qui sont des terrains sous lequels se trouvent des nappes de résideux gazeux ce

qui justifie que ces terrains sont inconstructibles, Np1 situé à Malancourt et correspondant au site de la carrière.

REGLEMENT

13

• Nc concerné par des prescritpions spécifiques : Le diagnostic du site, le schéma conceptuel et le plan de gestion portant sur les terrains cadastrés, Section 9, parcelle n° 1 et 93 au lieudit « les Haies », parcelle n° 95 au lieudit « Fossé Hayes et Trou Montauban » réalisés par le bureau d’études LECES en septembre 2009, référencés RC 16372 sont joints aux annexes du PLU. Au titre de la réglementation sur les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) des prescriptions spécifiques et des restrictions d’usage s’appliquent : • Construction des bâtiments sur radiers, • Interdiction de construire des bâtiments avec sous-sol ou parkings enterrés, • Interdiction de tout usage des eaux souterraines, sauf autorisation préalable des

administrations, • Interdiction d’aménagements type potager ou verger, • Interdiction de terrains nus sauf mise en place d’une couche de terre ou de remblai

propre sur au moins 40 cm d’épaisseur, • Interdiction d’aménager des plans d’eau ou des bassins d’infiltration sans limitation

d’accès et signalisation stipulant la présence d’eau impropre à tout usage, • Obligation de mettre en place des canalisations d’eau potable protégée contre la

diffusion des polluants à travers sa paroi (matériau adapté, coffrage de la canalisation…), • Conservation en mémoire de la pollution présente (documents d’urbanisme), notamment dans le cadre d’un changement futur d’usage du site.

Les limites de ces différentes zones, et éventuellement des secteurs, figurent sur les documents graphiques ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ordonnés selon la numérotation.

ARTICLE I.4 – ADAPTATIONS MINEURES

(Article 152-3) « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

ARTICLE I.5 – PRISE EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS

EXISTANTES

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE I.6 - PRINCIPE D’APPLICATION DU PRESENT

REGLEMENT ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L’ARTICULATION ENTRE LES ARTICLES 1 ET 2 DES DIFFERENTES ZONES

L’article 1 liste les occupations et utilisations du sol interdites sauf pour les cas visés à l’article 2. Par conséquent, les occupations et utilisations non visées à cet article sont implicitement autorisées.

REGLEMENT

14

L’article 2 liste les conditions particulières qui s’appliquent aux occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1. Le non-respect des conditions visées dans cet article équivaut à une interdiction.

ARTICLE I.7 - LE PRESENT REGLEMENT A ETE ELABORE A PARTIR

DE LA LISTE DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES :

1. Les constructions destinées : - à l’exploitation agricole ou forestière, - à l’habitation et leurs dépendances, - à l’hébergement hôtelier, - aux bureaux, - au commerce, - à l’artisanat, - à l’industrie, - à la fonction d’entrepôt.

2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif.

3. Les opérations d’aménagement d’ensemble à usage : - d’habitation, - d’activité.

4. Les installations classées : - soumises à déclaration, - soumises à autorisation, - les carrières.

5. Camping et stationnement de caravanes : - les caravanes isolées, - les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes.

6. Les habitations légères de loisirs : - les habitations légères de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs.

7. Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d’attractions, - les dépôts de véhicules (neufs ou usagers) susceptibles de contenir au moins dix unités, - les garages collectifs de caravanes, - les affouillements et exhaussements des sols, - les aires de jeux et de sport ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public,

REGLEMENT

15

- les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U.

8. Les équipements d’infrastructure ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements.

REGLEMENT

16

CHAPITRE II : RISQUES

ARTICLE II.1 – ETABLISSEMENTS CLASSES POUR LA PROTECTION

DE L’ENVIRONNEMENT

Selon les observations de la DREAL, considérant les dispositions de l’article 11 de l’arrêté préfectoral d’autorisation de SCORI EST « il convient d’interdire, dans un rayon de 200 m autour des installations autorisées de cet établissement :

- Tout nouvel immeuble non industriel habité ou occupé par des tiers, - Les nouvelles voies de circulation extérieures à l’établissement dont le trafic est

supérieur à deux cents véhicules par jour autres que les portions de voies utiles à la desserte de l’établissement et de MITTAL STEEL (anciennement UNIMETAL), - Les nouvelles voies ferrées comportant un trafic de voyageurs ».

ARTICLE II.2 – SOLS POLLUES

(Source : BASOL)

Comme les autres communes de la CCPOM concernées par les anciennes activités minières et sidérurgiques, Amnéville met en place, après une évaluation simplifiée des risques (ESR), des projets de reconversion de tels sites.

Voir les fiches descriptives des sites ayant fait l’objet d’une ESR (évaluation simplifiée des risques) sur le site BASOL : http://basol.environnement.gouv.fr

ARTICLE II.3 – INDUSTRIES

Activités industrielles : Selon les recommandations de la DREAL, une distance d’éloignement d’au moins 100 mètres est à maintenir entre les zones d’activités industrielles et les zones d’habitations.

REGLEMENT

17

CHAPITRE III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE III.1 – PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Le service régional de l'Archéologie est chargé de recenser, d'étudier et de faire connaître le patrimoine archéologique de la France. A ce titre, il veille à l'application de la législation sur l'archéologie rassemblée dans le Code du patrimoine (articles L.522-1 à L.522-4, L.531, L. 541, L.544, L.621-26). L'archéologie vise à étudier les traces matérielles laissées par les sociétés passées. En tant que telle, elle n'a pas de limite chronologique et peut s'intéresser à des vestiges en élévation.

Les modes de saisine de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Service Régional de l’Archéologie) sont régis par les articles L.522-1 à L.522-4 du Code du patrimoine.

• Les demandes d’autorisation de lotir de plus de 3 hectares, de création de ZAC de plus de 3 hectares, d’aménagements soumis à étude d’impact, de travaux sur immeubles classés, de travaux de plus de 10 000 m² soumis à l’article R.442-3-1 du Code de l’urbanisme doivent systématiquement être transmises pour avis au Préfet de Région (DRAC), en application de l’article 4 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

• Les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de lotissements et de ZAC de moins de 3 hectares, d’autorisation d’installation et de travaux divers et dans certaines conditions, de travaux soumis aux alinéas a et d de l’article R.442-3-1 du Code de l’urbanisme doivent être transmises pour avis au Préfet de Région en fonction des zonages et des seuils définis dans l’arrêté préfectoral SGAR n° 2003489 du 26 septembre 2003.

• L’article L. 425-11 du Code de l’Urbanisme stipule que « Lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations. »

Autres dispositions législatives et réglementaires :

En application de l’article L.531-14 du Code du patrimoine réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie de Lorraine (6, Place de Chambre - 57045 - METZ Cedex 1 – Tél : 03.87.56.41.10), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l’Etat et tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code pénal, en application des articles L.114-3 à L.114-5 du Code du patrimoine.

REGLEMENT

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ARTICLE III.2 – OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU

FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement et à la gestion des services publics ou d'intérêt public ou nécessaires à des réseaux d'intérêt collectif (transformateur EDF, poste de refoulement, local poubelles, boîtes aux lettres, bassin de rétention d'eaux pluviales enterré...) :

• peuvent s'implanter dans les marges de recul prévues pour les constructions et ce, en fonction des impératifs liés à leur utilisation, à leur maintien et à la sécurité publique,

• ne sont pas concernés par les dispositions édictées aux articles 9, 10 des règlements de zones.

Réseau de Transport Electricité - Les lignes HTB (ouvrages de tension supérieure à 50 000 volts) sont des ouvrages techniques spécifiques :

• En hauteur et en tenue mécanique, ils sont soumis à des règles techniques propres en particulier à des distances de sécurité inscrites à l’arrêté interministériel du 17 mai 2001.

• Leurs abords doivent faire l’objet d’un entretien spécifique afin de garantir la sécurité des biens et des personnes (élagage et abattage d’arbres) et leurs accès doivent être garantis à tout moment.

➢ Dans chaque zone impactée par des lignes HTB :

• RTE a la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

• Les règles de prospect, d’implantation et de hauteur des constructions ne sont pas applicables aux lignes de transport HTB, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et