Zone A

Sont interdits :

- Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A2. - En particulier, l’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, la

cabanisation et l'implantation de centrales photovoltaïques au sol y sont interdits.

- Conformément à l’article 6.2 des dispositions générales, toutes occupations ou utilisations du sols

sont interdites dans les zones impactées par les Zones d’Expansion des Crues (cf. annexes au règlement), à l’exception de celles prévues 6.2 des dispositions générales.

- Conformément à l’article 8 des dispositions générales, toutes occupations ou utilisations du sols sont

interdites dans les zones impactées par les réservoirs de biodoversité (cf. annexes au règlement), à l’exception de celles prévues en 8 des dispositions générales.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Risques de mouvements du sol Dans les secteurs concernés par un risque de mouvements du sol dû au retrait ou gonflement des argiles, délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, une étude géotechnique est exigée au niveau du permis de construire pour tout projet entraînant la création d’une superficie de plancher brute supérieure à 20 m2, y compris les piscines soumises à déclaration de travaux exemptée du permis de construire.

Risques de mouvements de feu de forêt Dans les secteurs concernes par le risque feu de forêt délimité en annexe du PLU (83003_zone_application_dfci_20170725), toutes les occupations et utilisations du sol autorisées dans l'article 2 doivent respecter les dispositions de l'article 5 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

En zone A uniquement : Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après sous réserve de conditions particulières :

A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole (en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural), en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation :

- les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production

agricole ;

- les constructions à usage d’habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des habitations

existantes ainsi que les constructions qui leurs sont complémentaires (piscine, local technique, réserve d'eau, abri, garage, etc.), dans la limite d’une construction à usage d’habitation par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 300 m² (extensions comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée ;

- les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce

qu'impose la législation sur le travail ;

- les installations classées pour la protection de l’environnement ; - l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou

en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.

- Les installations et constructions nécessaires pour une coopérative d'utilisation de matériel agricole

(CUMA).

A condition que ces activités soient exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole :

- l’accueil de campeurs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole,

pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.

A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole :

- les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre

écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés.

- Chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage.

A condition qu’ils soient directement nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs :

- les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation

sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

Autres constructions admises sous conditions, et sous réserve qu’elles n’en compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- pour les constructions à usage d’habitation, légalement existantes à la date d’approbation du PLU, et

d'une superficie supérieure ou égale à 50 m² de SDP : est autorisée l’extension mesurée, avec un maximum de 30% de SDP supplémentaire, calculée par rapport à la surface initiale, sans excéder au total 200 m² de SDP. L’extension devra être réalisée en continuité du bâti existant.

L’extension devra se réaliser en une phase (dans le respect des plafonds donnés dans le présent paragraphe), avec des matériaux identiques à ceux d’origine.

- Pour les constructions à usage d’habitation, existantes à la date d’approbation du PLU, et sous réserve de démontrer qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site et de la zone, sont autorisés les constructions : o D’un abri de jardin d’une superficie inférieure à 15 m² de SDP o D’une piscine non couverte (bâche de sécurité autorisée) d’une superficie totale maximale de 80m², ainsi que sa plage et ses locaux techniques (pool-house et local technique) d’une

superficie inférieure à 10 m² de SDP et implantées à moins de 3 mètres du plan d’eau de la piscine, o D’un garage d’une superficie inférieure à 25 m² d’emprise au sol, par construction d'habitation ayant une existence légale à la date d'approbation du PLU sous réserve qu'il soit accolé à l'habitation. o D’autres annexes de type abri pour le bois, abri pour les animaux, etc., à raison d’une annexe maximum de chaque type, pour une superficie totale maximale de 10 m².

Les annexes doivent être entièrement implantées dans un rayon de 20 mètres autour de la construction à usage d’habitation, mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal (schéma ci-dessous).

Les annexes et garages sont implantés sur un seul niveau soit une hauteur maximum de 3,5 mètres

Les annexes créées après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements.

L’implantation des annexes doit respecter le schéma ci-dessous :

- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans

conformément à la règlementation en vigueur et dans le respect des préconisations concernant les zones à risque.

- la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs sans changement de

destination lorsque l’intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment et de la présence des réseaux publics.

- La démolition

- les travaux de protection, mise en valeur ou requalification des éléments de paysages, et des

quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites identifiés dans le PLU, conformément

à l’article L 151-19 du code de l’urbanisme (listé dans les annexes au PLU), sans changement de destination, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de l’élément identifié :

- Utilisation des matériaux et techniques adaptés au caractère architectural et à la nature du bâti.

- Maintien des espaces libres associés (jardins, parcs) - Restitution d’un état originel, interdisant toute surélévation, extension et démolition

En zones Ap et Ac :

- les installations, constructions ou ouvrages techniques, sous réserve de démontrer la nécessité

technique de leur implantation et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère paysager et/ou environnemental de la zone.

- les travaux de protection, mise en valeur ou requalification des éléments de paysages, et des

quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites identifiés dans le PLU, conformément à l’article L 151-19 du code de l’urbanisme (listé dans les annexes au PLU), sans changement de destination, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de l’élément identifié :

- Utilisation des matériaux et techniques adaptés au caractère architectural et à la nature du bâti.

- Maintien des espaces libres associés (jardins, parcs) - Restitution d’un état originel, interdisant toute surélévation, extension et démolition

- Concernant les oliveraies repérées par l’article L 151-19, il convient de les préserver et de les

mettre en valeur, notamment en protégeant, réhabilitant les aménagements de pierres sèches. Les éléments repérés ne peuvent pas être démolis

En zones Aj :

- La création de jardins familiaux au sens de l’article L561-1 du Code Rural, ainsi que les annexes

nécessaires à leur entretien, à raison d’1 annexe par parcelle, d’une superficie maximum de 8 m².

- L’abri de jardin n’a vocation qu’à permettre le stockage de matériels de jardinage - les travaux de protection, mise en valeur ou requalification des éléments de paysages, et des

quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites identifiés dans le PLU, conformément à l’article L 151-19 du code de l’urbanisme (listé dans les annexes au PLU), sans changement de destination, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de l’élément identifié :

- Utilisation des matériaux et techniques adaptés au caractère architectural et à la nature du bâti.

- Maintien des espaces libres associés (jardins, parcs) - Restitution d’un état originel, interdisant toute surélévation, extension et démolition

En zones A, Ap, Ac et Aj : Dans les secteurs concernés par les zones d’expansion de crues et/ ou par les réservoirs de biodiversité qui sont annexées au présent règlement, sont uniquement autorisés :

- les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ;

- les extensions limitées des bâtiments existants (agricoles ou habitations) : extension et annexes comme décrites pour le zonage A

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur fonds voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent.

Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, etc.

Tout nouvel accès sur les RD49 et RD51 est interdit sauf s’il n’y a pas d’autres possibilités correctes d’accès.

Voiries Les voies de desserte y compris les servitudes (publiques et privées) doivent être conformes aux exigences de sécurité, sauf en cas d’impossibilité technique démontrée, soit une largeur minimale de 4 mètres.

Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie, notamment s’il est prévu des aires de croisement et/ou des aires de retournement d’au moins 200 m² ou un TE à l’extrémité des voies sans issues.

Eau potable - Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable (AEP) lorsqu’il existe.

- Toutefois, en l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, une alimentation en eau autonome par captage, puits, forage ou tout autre ouvrage, peut être admise pour les besoins agricoles ou pour l’alimentation humaine, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

- Les constructions ou installations recevant du public doivent obligatoirement être raccordées au réseau public d’adduction d’eau de caractéristiques suffisantes.

Assainissement - Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe au droit du domaine public. - En l’absence d’un réseau public d’assainissement, l’assainissement non collectif pourra être autorisé pour toutes constructions, sous réserve que le pétitionnaire justifie d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire devra se référer au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). - Toutes les activités de restaurants et de commerce de bouche doivent s’équiper d’un bac à graisse et en cas d’impossibilité technique, ils doivent souscrire à une collecte de graisse par une entreprise spécialisée. - L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

Eaux pluviales - Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit. - Le calcul du volume du bassin et du débit de fuite devra être conforme aux dispositions de la doctrine de la MISEN annexée, à savoir : volume de rétention d’au minimum 100 L/m² imperméabilisé, augmenté de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet (cuvette), si elle est supprimée. - Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, etc…, tant du point de vue qualitatif que quantitatif. - En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les ouvrages nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et à la nature du terrain sans porter préjudice aux fonds voisins. - Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l’objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter les quantités d’eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs lorsqu’ils existent.

- Tout raccordement devra faire l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau. - Pour l’évacuation des eaux de piscines, le lavage des filtres devra être récolté par le réseau d’eaux

usées, et la vidange des piscines doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales.

Incendie - Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des hydrants normalisés dont la situation, le nombre et le débit doivent être conformes aux prescriptions de la Défense Extérieure Contre les Incendies (DECI).

Réseaux câblés - Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir les bâtiments et installations admis à l'article A2 ou à un usage agricole sont interdits - Les lignes d'alimentation par câble (électricité, téléphonie, etc) seront réalisées en souterrain depuis le domaine public jusqu’au projet sauf impossibilité technique. - Dans ce cas, ils devront être posés sur la façade avec précaution de manière à être les plus discrets possibles.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

- 20 m par rapport à l’axe des RD49 et RD51, - à une distance supérieure ou égale à 10 m de l’axe des autres voies et emprises publiques ou privées

existantes, à modifier ou à créer.

Des implantations différentes peuvent être autorisées :

- pour les constructions et installations d'intérêt collectif à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la

préservation du site et du paysage.

- Pour les extensions de constructions ne respectant pas le dernier alinéa du paragraphe 1 et le

1erparagraphe de l’article A.6, à condition de respecter l'alignement du bâtiment principal et de s'inscrire harmonieusement dans l'ordonnancement de la voie

- Pour les serres dont le recul est porté à 15 m - Si les constructions sont des piscines, celles-ci elles doivent être implantées à 5 m minimum de

l’alignement de la voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent respecter des marges d'isolement par rapport aux limites séparatives. La largeur des marges d'isolement est au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée du sol naturel à l’égoît du toit, avec un minimum de 4 m.

Les marges d'isolement ne s'appliquent pas si les constructions sont des piscines, celles-ci elles doivent être implantées à 3 m minimum de l’alignement de la limite séparative.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations d’intérêt collectif à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux bâtiments non contigus ne pourra être inférieure à 4 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Se reporter à l’article 11 des dispositions générales du présent règlement pour la définition de l’emprise au sol.

Non règlementé

Conditions de mesure de la hauteur (=hauteur absolue) La hauteur absolue des constructions est mesurée, à l'aplomb de la façade, du sol naturel à l'égout du toit. Elle est déterminée sur un plan, parallèle au sol naturel avant travaux. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

La hauteur absolue des constructions, mesurée du sol naturel à l’égout du toit, est fixée à 7 mètres, sauf pour les annexes pour lesquelles la hauteur est limitée à 3,5 mètres.

Pour les bâtiments techniques, la hauteur absolue ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires d’intérêt collectif à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

En fonction des caractéristiques locales, l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords devront contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant.

D’une manière générale, les pétitionnaires de permis de construire devront se conformer à la palette de couleur déposée en mairie.

L’ensemble des prescriptions mentionnées ci dessous n’est pas applicable aux ouvrages techniques ponctuels d’intérêt public à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Pour toutes les constructions

Conception, volet paysager Le parti architectural choisi devra résulter d’une étude soignée respectant le caractère du paysage environnant. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. La végétation existante sera le plus possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiments.

Adaptation au terrain Le choix de l’implantation et de la distribution des volumes seront étudiés en accord avec la topographie, l’orientation du terrain, l’utilisation actuelle et future de la parcelle (végétation, structure parcellaire.). Les travaux de terrassements, nécessaires à l’aménagement des terrains et à la construction des bâtiments, seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l’état naturel.

Modification et extension de bâtiments existants Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale.

Pour les clôtures Les clôtures seront aussi discrètes que possibles, et ne doivent pas cloisonner l’espace. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1.80 m, pouvant comprendre une partie maçonnée 0,60 mètre maximum, sous réserve de ne pas porter atteinte au libre écoulement des eaux.

Le dimensionnement du portail est proportionné à la clôture et doit rester discret dans le paysage. Il est réalisé en bois, fer ou acier, il est de facture simple et unitaire, et d’une teinte unique. Une partie maçonnée d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre et limitée à 1,80 mètre peut être réalisée pour assurer la fixation de l’élément. Le portail doit être implantée au minimum à 8 m de l‘axe de la voirie publique ou privée.

Menuiseries - La couleur des menuiseries sera conforme à la palette d’échantillons déposée en mairie. - Dans la mesure du possible, les menuiseries existantes sont à conserver, à restituer ou à reconstituer. - Dans le cas où le changement de destination imposerait des modifications d’ouvertures existantes, la transformation doit respecter la dimension initiale et maintenir la mémoire de la fonction d’origine. En aucun cas, le recours à des produits ou à des formats standardisés ne peut être invoqué pour justifier la modification d’une ouverture.

Murs de soutènement - Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. - Les murs de soutènement apparents sont traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques traditionnelles et limités à 1m50 de hauteur. - L’espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1,50 mètre. - Les enrochements et dispositifs modulaires (ex : module type betoflor) sont interdits

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des extensions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. En cas de projet touristique et d’accueil du public, le stationnement ne devra pas affecter le bâti existant, il ne devra pas dénaturer les terres agricoles et le paysage. Il fera l’objet d’une insertion paysagère afin de limiter au maximum sont impact sur le paysage et les terres agricoles.

Des plantations d’arbres de haute tige, la création d’écrans de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage. Les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ces derniers devront être, dans la mesure du possible, soit transplantés, soit remplacés. La liste donnée par le Conseil Départemental du Var est annexée au Plan Local d’Urbanisme (« Les plantes adaptées aux jardins et espaces verts varois » - Carnet varois de ’’environnement - N° 5- 2007 »).

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (l’isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés …) sera encouragée. Par leur architecture et leur implantation, les constructions neuves devront participer à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de réduction de la consommation des énergies : orientation des façades, surfaces extérieures, dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires, etc.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Non réglementé

CHAPITRE II - ZONE NATURELLE

La zone N est une zone naturelle, réservée pour la protection de la nature, la conservation des paysages et la qualité de l’environnement.

Elle comprend 4 sous-zonages :

- Nh : les hameaux de la Bastide Neuve, des Fourniers et des Vergelins - Nl : zone d’équipements publics sportifs et de loisirs et d'équipements publics - Ns : secteur à vocation d’habitation de la Combe de Magne (Ns1) et de la Grange Rimade (Ns2)

(Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées)

- Nm : zone délimitée l’intégralité de la partie du territoire communal couverte par la Camp militaire

de Canjuers.

Dans les secteurs Nh et Ns, tout aménagement ou construction réalisé devra être compatible avec les principes définis dans 2 orientations d'aménagement et de

programmation suivantes : Les 3 hameaux (Nh) : Hameau de la Bastide Neuve, les Fourniers, les Vergelis

Le secteur Combe de Magne-Grange Rimade (Ns)

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de Seillans.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N), délimitées sur les documents graphiques.

Les zones urbaines dites « zones U » Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les « zones U », sont désignées par un indice : lettre majuscule (ex : UC...). Certaines « zones U » comprennent des sous-secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (ex : UAa...).

Les zones à urbaniser dites « zones AU » Correspondent à des secteurs à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les « zones AU » sont désignées par un numéro (ex : 1 AU ou 2 AU).

Les zones agricoles dites « zones A » Correspondent à des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones naturelles et forestières dites « zones N » Correspondent à des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Des prescriptions réglementaires particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones, par exemple des emplacements réservés, des espaces boisés classés.

Des adaptations mineures à l'application stricte des règles 3 à 13 (nombre des articles à vérifier : 3 à 16?) du présent règlement peuvent être accordées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Toutes constructions nouvelles (bâtiments, ouvrages...) et tous travaux sur constructions existantes, doivent respecter les dispositions définies dans les règlements des Servitudes d ’Utilités Publiques annexés au document d’urbanisme.

L’article R.151.21 du Code de l’Urbanisme dispose que, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont l’assiette doit faire l’objet d’une division de propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe dans toutes les zones du PLU. L’application des règles doit donc être comprise au cas par cas, construction par construction.

Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles d’ordre public du Code de l’Urbanisme :  R.111-2 : salubrité et sécurité publique,  R.111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques,  R.111-15 : respect des préoccupations de l’environnement,  R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

Restent applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :  les dispositions des articles L. 121-1, L.111-1-4, L.111-8, L.111-10, L.421-4 et L.421-5 du Code de l’Urbanisme.  les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment : - La loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ; - La loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ; - Les périmètres visés à l’article R.123-13 qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont reportés, à titre d'information, sur les documents graphiques, - Les zones d’application du droit de préemption urbain instauré par la délibération du Conseil Municipal

Risque inondation Le dernier document évoquant ce risque sur le territoire communal est « le Plan d

e Prévention de Risques Inondation de la commune de Châteaudouble, prescrit en 2013, établi par la DREAL PACA » (document annexé au Plan Local d’Urbanisme). La commune d’Ampus est concernée par le PPRI de Châteaudouble, sur le secteur de Rebouillon, au Sud-Est du territoire communal. Une inondation est une submersion plus ou moins rapide d’une zone avec des hauteurs d’eau et des vitesses variables. Le principal problème provient du développement des zones urbaines. Cela crée une imperméabilisation de certaine parties du bassin versant qui modifie fortement les conditions de ruissellement par :

 l’augmentation des volumes d’eau ruisselée (suppression de l’infiltration),  l’accélération du transit des ruissellements vers le cours d’eau (diminution des temps de

concentration), avec en conséquence une augmentation de l’intensité des crues en aval.

Le PPRI est un document ayant une valeur réglementaire et est opposable aux tiers. Il est composé de trois pièces :

 une note de présentation ;  un règlement ;  une carte du zonage réglementaire.

Le zonage réglementaire comprend 3 zones distinctes en fonction des niveaux d'aléas et des enjeux. À l'intérieur de celles-ci sont délimitées des sous-zones. Ces zones résultent du croisement de deux variables:

 l'intensité de l'aléa inondation: il se décompose en 6 classes: Faible, Modéré, Moyen, Fort hauteur, Fort vitesse et très Fort. On peut y ajouter les zones basses hydrographiques et les zones exposées à un aléa exceptionnel.

 la caractérisation des enjeux: traduit le mode d'occupation du sol qui comprend 3 classes: - les centres urbains denses: ils se caractérisent notamment par leur histoire, une occupation du sol importante, une continuité du bâti, la mixité des usages ; - les autres zones urbanisées: elles ne présentent pas l'ensemble des caractéristiques du centre urbain dense ; - les secteurs agricoles ou naturels peu ou pas urbanisés;

Le zonage réglementaire détermine les règles applicables en tenant compte à la fois de l'enjeu et de l'intensité de l'aléa inondation auquel il est soumis. Il comprend les zones rouges, zones d'interdiction, avec des sous-zones pour tenir compte de l'exploitation agricole selon les niveaux d'aléa.

Il comprend des zones bleues, zones où les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations nouveaux sont soumis à prescriptions avec des sous-zones dans lesquelles les prescriptions sont modulées en fonction de la stratégie de prévention.

6.2 Zones d’Expansion des Crues (ZEC) Le PAPI de l’Argens, en partenariat avec le département du Var, a recensé les Zones d’Expansions de Crues sur l’ensemble du Bassin Versant de l’Argent. 21 ZEC ont été répertoriées sur la commune d’Ampus. A ce titre, dans les zones du PLU concernées par ces ZEC qui sont annexées au présent règlement, seront uniquement autorisés :

- les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ; - les extensions limitées des bâtiments existants (agricoles ou habitations) : extension et annexes

comme décrites pour le zonage A

6.3 Risque retrait-gonflement des argiles

La commune d’Ampus est soumise au risque lié au retrait gonflement des argiles allant d’un aléa faible sur tout le territoire à moyen sur certaines parties.

A ce titre, dans tous les cas, pour toute demande de travaux ou de permis de construire, il est nécessaire de faire réaliser une étude à la parcelle par un bureau d’études spécialisé en géotechnique afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de constructions et d’ouvrages adaptés. Même dans les secteurs d’aléa nul, peuvent se trouver localement des zones argileuses d’extension limitée, notamment dues a l’altération localisée des calcaires ou à des lentilles argileuses non cartographiées, et susceptibles de provoquer des sinistres.

6.4 Risque sismique

La circulaire du 02 mars 2011 de mis en œuvre des décrets n° 2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique et aux zones de sismicité s’applique sur le commune. A ce titre, elle est classée en zone de faible sismicité. Le porté à connaissance de l’aléa sismique dans le département du Var est annexe au dossier de PLU.

6.5 Risque Feu de Forêt Le risque feux de forêts ne fait l’objet d’aucun PPR. Le département du Var vient de se doter d’un Règlement Départemental de Défense Extérieurs Contre l’Incendie (RDDECI), en date du 10 février 2017.

Cet arrêté est intégré dans les annexes du PLU d’Ampus et doit être pris en compte pour tout projet en zones U, AU, N, A.

La réglementation sur le débroussaillement obligatoire est prévue notamment par le code forestier (les articles L.134-5, L.134-6 et L.134-15 du code forestier).

L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes :

1. Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire

2. Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie ;

3. Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;

4. Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après

information du public, porter l'obligation énoncée au 1° au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ; 5. Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme ; 6. Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et L. 444-1 du même code.

Pour tout projet de construction en zone à risque, il est de la responsabilité de son propriétaire de prévoir et de s’assurer de sa mise en sécurité, en prenant toutes les mesures techniques appropriées pour se prémunir contre le risque d’incendie de forêt ou pour en limiter les conséquences.

Ces dispositions viennent en complément de celles imposées par ailleurs par les règlements de sécurité contre l’incendie relatifs eux ERP, aux immeubles d’habitations et aux ICPE. Ces dispositions sont données dans les

annexes du PLU d’Ampus (« Dispositions constructives générales- DDSIS Var »)

Dispositions à prendre en compte en fonction des zones : - Toutes les zones U : la poursuite de l’urbanisation doit s’accompagner d’un certain nombre d’aménagements

 en terme d’accès et voirie (élargissements, aires de retournement) et de débroussaillement ;  Toutes les zones AU : l’ouverture à l’urbanisation devra s’accompagner d’un certain nombre

d’aménagements en terme d’accès et voirie, d’espaces naturels (libres et plantations), de caractéristiques des terrains ;  En zones A et N : la prise en compte du risque incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l’article R 111.2 et R 111.5 du code de l’urbanisme pour tout projet.

Toutes ces dispositions sont déclinées dans les annexes du PLU d’Ampus (« Annexes réglementaires-DDSIS Var »).

En complément, l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 réglementé de manière précise, pour le département du Var, le débroussaillement obligatoire.

Il est également rappelé que la présence d’espaces boises classes (EBC) n’est pas une contrainte pour le débroussaillement obligatoire.

Les défrichements, conformément au Code de l’Urbanisme, s’entendent comme « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin a sa destination forestière… » , sont régis par les articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341- 3 du code forestier, et concernent les bois communaux ainsi que les bois particuliers.

Il est obligatoire de demander une autorisation administrative de défrichement avant tout défrichement. Il doit être signalé que l’obtention de l’autorisation de défricher peut-être refusée ou peut-être conditionnée à la mise en œuvre de mesures compensatoires dans certains cas.

Pour tous les défrichements de surface comprise entre 0,5 hectare et 25 hectares, le demandeur d’une autorisation de défrichement doit préalablement saisir l’autorité environnementale pour qu’elle décide de la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact.

L’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme a mis en exergue des réservoirs de biodiversité au titre de la Trame Verte et Bleue.

La Trame Verte et Bleue s’appuie sur la notion de continuités écologiques. Ces continuités sont constituées d’un maillage d’espaces ou de milieux nécessaires au fonctionnement des habitats et de leur diversité, ainsi qu’aux cycles de vie des diverses espèces de faune et de fl ore sauvages. Au titre des dispositions des articles L.

371-1 et suivants du code de l’environnement, ces continuités correspondent à l’ensemble des « réservoirs de biodiversité », des « corridors écologiques », des cours d’eau et canaux.

A ce titre, dans les zones du PLU concernées par ces réservoirs de biodiversité qui sont annexées au présent règlement, seront uniquement autorisés :

- les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ;

- les extensions limitées des bâtiments existants (agricoles ou habitations) : extension et annexes comme décrites pour le zonage A

A l’occasion des travaux de terrassements, toute découverte de vestiges archéologiques doit être signalée à la Direction des Antiquités Historiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur, ainsi qu’à la commune. Il existe une Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA) sur la commune d’Ampus, la DRACPACA peut prescrire des diagnostics archéologiques dans ce périmètre, voire au-delà, en fonction des projets d’aménagements.

Les aménageurs peuvent saisir la DRAC en amont des projets, afin de connaître les intentions de prescription de l’État. La procédure de saisine est explicitée à l’article R.523 du Code du Patrimoine.

La ZPPA est donnée dans les annexes du PLU d’Ampus

Sur l'ensemble du territoire communal, une marge de recul par rapport aux cours d'eau et écoulements, et notamment ceux figurés sur la carte réglementaire au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, doit être respectée.

Cette marge de recul sera de 30 m calculé à partir du haut de berge ou du parement latéral pour le réseau hydrographique et de 10 m calculé à partir de l'axe d'écoulement pour tous les autres écoulements tels que les vallats, les rues constituant des axes d'écoulements et les canaux susceptibles de déborder.

Elle ne pourra pas dépasser les emprises du lit majeur (emprise maximale de la zone basse hydrographique ou de la zone inondable).

Elle a pour objectif de:  maintenir un espace de mobilité aux cours d'eau permanents et temporaires  permettre l'accès aux rives et aux berges de ces cours d'eau afin d'en assurer l'entretien, voire le recalibrage  diminuer l'impact des écoulements sur les constructions en les éloignant;  favoriser la réduction des aléas de ruissellement dans les rues constituant des axes d'écoulement;

A ce titre, à l'intérieur de cette marge de recul, toutes constructions ou installations nouvelles sont interdites hormis pour les travaux de création, d'extension ou d'aménagement d'infrastructures et de réseaux ainsi que les équipements liés à leur exploitation.

Toutefois, en zones déjà urbanisées, dans ces marges de recul et au delà d'une bande inconstructible de 5 m de part et d'autre de l'écoulement calculée comme indiquée ci avant, sous réserve que le règlement de la zone l'autorise, la surélévation des bâtiments existants ainsi que les piscines enterrées et leurs équipements annexes strictement liés (locaux techniques) sont admis.

Dans ces mêmes zones, des adaptations pourront être retenues pour des constructions qui suivent la trame urbaine et pour les constructions situées en dent creuse d'une urbanisation constituée

Dans l'emprise des marges de recul et au delà de la bande de 5m inconstructible, les clôtures sont autorisées à condition d'assurer l’équilibre hydraulique.

L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et surélévation des constructions existantes ayant une emprise au sol supérieure à celle définie.

Dans le présent règlement, sont également exclus de l’emprise au sol :  Les terrasses extérieures non couvertes de plain pied réalisées au niveau du terrain naturel, ou dont la hauteur au-dessus du terrain naturel n’excède pas 40 cm  Les bassins des piscines non couvertes

Des schémas explicatifs sont donnés dans le lexique.

Pour toutes les zones, les travaux de clôture ainsi que les travaux de ravalement de façades sont soumis à Déclaration Préalable, en application respectivement des dispositions des l’articles R.421-12 d) et R.421-17-1 du Code de l’urbanisme.

Outre les dispositions énoncées aux articles 4 de chacune des zones ci-après, le pétitionnaire devra se référer au Schémas Directeurs d’Assainissement et d’Eau Potable de la commune, ainsi qu’à la doctrine MISEN des services de l’Etat du Var, en annexes du dossier de PLU.

Le Réseau de Transport d’Electricité, afin de préserver la qualité et la sécurité du transport d’énergie électrique, doit pouvoir effectuer les opérations de maintenance et les réparations nécessaires à l’entretien et au bon fonctionnement des ouvrages de transport d’électricité.

Ainsi, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liés, sont autorisés dans toutes les zones, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement sonore, visuel, paysager, à la santé publique et dans le respect des habitats d’espèces protégés.

Sont également à prendre en compte les arrêtés Préfectoraux du Var du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en EBC sous certaines conditions, et du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé.

Ces arrêtés sont donnés dans les annexes du PLU d’Ampus

Autour des forages et sources alimentant la commune d’Ampus ont été instaurés des périmètres de protection. Quel que soit le zonage, l’existence de ces périmètres entraîne la nécessité d’appliquer les servitudes imposées par la règlementation.

Les arrêtés préfectoraux de Déclaration d’Utilité Publique concernant les périmètres de protection sont donnés dans les annexes du PLU d’Ampus.

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau de gaz seront autorisées dans la mesure où elles ne porteront pas atteinte à l’environnement visuel, sonore, paysager et à la santé publique.

L’inscription entraine, sur les terrains compris dans les limites fixées par l’arrêté, l’obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d’avance, l’administration de leur intention (L.341-1 du Code de l’Environnement).

Ces travaux qui affectent le paysage urbain ou naturel d’un site inscrit sont soumis à déclaration préalable adressé au préfet de département, qui recueille l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sur le projet. Si les travaux entrent dans le cadre d’une demande de permis d’aménager, de construire, de démolir ou une déclaration préalable au titre du Code de l’Urbanisme, cette demande tient lieu de déclaration préalable au titre du Code de l’Environnement (R.341-9 du Code de l’Environnement).

Le périmètre du site inscrit du village est donné dans les annexes du PLU d’Ampus (83003_sup_20170718)

Article L621-30 du code du patrimoine : La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. Article L621-30 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. Article R621-96 du code du patrimoine : L’autorisation prévue à l’article L621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l’environnement ou du code de l’urbanisme est régie par les articles suivants du code du patrimoine : R621-96-1 à R621-96-17.

Article L341-10 du code de l’environnement : Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article si l'autorité administrative chargée des sites a donné son accord. Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation spéciale prévue au même premier alinéa vaut autorisation au titre des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord. Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2 du présent code, l'autorisation spéciale prévue au premier alinéa du présent article est délivrée après cette enquête publique.

Lorsque le zonage coupe en deux une parcelle en zone urbaine ( ex : UC / N ) le règlement le plus favorable s’applique à la totalité de la parcelle.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU Ampus– Règlement – PLU Approuvé le 25.07.2017 – Modification n°1 - Juillet 2019

CHAPITRE I - ZONE UA

La zone UA présente un caractère central d’habitat, de services, d’activités commerciales et touristiques.

Elle est soumise aux risques de mouvements du sol (glissement de terrains).