Les règles pour construire sur la parcelle A 409 à Anan
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : As Batanes 31230 Anan
- Référence cadastrale
- A 409
- Surface du terrain
- 185 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleR+1 + comblesla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAnnexes possibles en arrière des constructions existantesla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives2 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts20 % de pleine terre au moinsle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 69 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : annexes possibles en arrière des constructions existantes.
- Côté voisins : à 2 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UA 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions
Non réglementé. 1.2. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Le règlement graphique peut fixer des règles spécifiques de hauteur des constructions.
Hauteur maximale
Article UA 3R+1 + combles
À respecter par votre projet
Votre cas constructions à usage d'habitation — votre projet : habitation
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions
▪ Pour les constructions à usage d'habitation : R+1 + combles
Recul sur la voie
Article UA 3Annexes possibles en arrière des constructions existantes
Le terrain borde la rue sur 5,2 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions
L'implantation d'annexes en arrière des constructions existantes est possible.
Distance aux limites
Article UA 32 m
Le bâtiment actuel est à 0,61 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 2 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 2 m au moins
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions
▪ Soit en limite séparative, ▪ Soit à une distance, en tout point, au moins égale à la moitié de la hauteur (D=H/2) avec un recul de 2 m minimum.
Espaces libres
Article UA 520 % de pleine terre au moins
Condition nouvelles constructions sur une unité foncière vierge de toute construction
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1.1. obligations
... vierge de toute construction Pour les nouvelles constructions prévues sur une unité foncière vierge de toute construction, il faudra prévoir au moins 20% de surface « en pleine terre ».
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Construction nouvelle interdite à moins de 10 m des cours d'eau, mesurés depuis le haut de la berge
les constructions interdites
5 cas particuliers
Affouillements et exhaussements autorisés s'ils sont nécessaires aux aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« ... ou de résidences mobiles Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation Les affouillements et exhaussements des sols X X X X X Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d'être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. »
Extensions et mises aux normes autorisées si elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitatconstructions agricoles existantes à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« ... Habitation Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Interdites Autorisées sous conditions particulières Les extensions des constructions à destination agricole existantes à la date d'approbation du PLUi et leurs mises aux normes sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitat. »
Constructions autorisées si elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitatartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« X Artisanat et commerce de détail Commerce et activité de service Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitat. »
Constructions autorisées si elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitatindustrieLa phrase du règlement
« ... Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Les constructions destinées à l'industrie sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitat Les constructions nouvelles à destination d'entrepôt sont autorisées sous réserve qu'elles soient nécessaires à une activité existante à la date d'approbation du PLUi et ... »
Constructions nouvelles autorisées si elles sont nécessaires à une activité existante sur la même unité foncière, ou en extension d'un entrepôt existantentrepôtLa phrase du règlement
« ... aucune nuisance incompatible avec l'habitat Les constructions nouvelles à destination d'entrepôt sont autorisées sous réserve qu'elles soient nécessaires à une activité existante à la date d'approbation du PLUi et situées sur la même unité foncière que l'activité existante ou en extension d'un entrepôt existant. »
L'article 1 classe chaque destination et chaque usage des sols en interdit ou autorisé sous conditions dans un tableau ; les conditions écrites en toutes lettres sont ci-dessus. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, les dispositions de l'article 7 des dispositions générales s'appliquent.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
R+1 + combles
constructions à usage d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
4 m à la sablière ou à l'acrotèreannexes à la construction d'habitationLa phrase du règlement
« ▪ Pour les annexes à la construction d'habitation : 4 m à la sablière ou à l'acrotère. »
Hauteur des bâtiments voisinshauteur supérieure pouvant être accordée si les bâtiments voisins dépassent la hauteur maximale autoriséeLa phrase du règlement
« Une hauteur supérieure peut être accordée : ▪ Si la hauteur des bâtiments voisins dépasse la hauteur maximale autorisée ; dans ce cas, la hauteur maximale autorisée sera celle des bâtiments voisins ; »
Hauteur de la construction existante avant travauxhauteur supérieure pouvant être accordée : reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension de construction existante à la date d'approbation du PLUi plus haute que le maximum de la zoneLa phrase du règlement
« La nouvelle hauteur maximale alors autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. »
Le règlement graphique peut fixer des hauteurs spécifiques et les orientations d'aménagement et de programmation leurs propres dispositions ; en dehors de ces cas, ces hauteurs valent pour les constructions nouvelles. Le règlement ne fixe aucune hauteur pour les constructions autres que l'habitation et ses annexes. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics (article 2).
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics (article 2).
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À l'alignement
constructions principales
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Annexes possibles en arrière des constructions existantesLa phrase du règlement
« L'implantation d'annexes en arrière des constructions existantes est possible. »
Même retrait que les constructions voisines possibleLa phrase du règlement
« Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : [...] ▪ En respectant le même retrait que les constructions voisines, »
En recul, l'alignement étant obligatoirement marqué par une construction et un mur de clôture, ou par un mur de clôture, sur la totalité de la voie ou de l'empriseconstructions principalesLa phrase du règlement
« ▪ Soit en recul mais l'alignement devra obligatoirement être marqué par : ▪ Une construction et un mur de clôture sur la totalité de la voie ou de l'emprise ▪ Ou un mur de clôture sur la totalité de la voie ou de l'emprise. »
Recul existant possiblereconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension de construction existante à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, en respectant le recul existant, »
Le règlement graphique et les orientations d'aménagement et de programmation peuvent fixer d'autres implantations. D'autres implantations sont aussi possibles au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie, ou dans le cadre de projets bioclimatiques. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics (article 2).
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
En limite séparative, ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur (D=H/2) avec 2 m minimum
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
2 m minimum des limites séparativespiscinesLa phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 m par rapport aux limites séparatives. »
Recul existant possiblereconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension de construction existante à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, en respectant le recul existant, »
Le règlement graphique et les orientations d'aménagement et de programmation peuvent fixer d'autres implantations. D'autres implantations sont aussi possibles au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics (article 2).
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies publiques
constructions nouvelles
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe aucun nombre de places dans cette zone. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics (article 2).
Article UA 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
20 % de pleine terre au moins
nouvelles constructions sur une unité foncière vierge de toute construction
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
15 % de l'unité foncière maintenus en pleine terre au moinsunité foncière déjà construiteLa phrase du règlement
« Unité foncière déjà construite Au moins 15% de l'unité foncière doit être maintenu en « espace de pleine terre ». »
Surface de pleine terre initiale avant démolition au moinsreconstruction de construction existante à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« - 5% Dans le cas d'une reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition. »
Au moins un arbre pour 3 places, avec traitement paysager d'ensembleaires de stationnement non couvertes de 5 places ou plusLa phrase du règlement
« ... couvertes comprenant 5 places ou plus devront faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble et être plantées à raison d'un ratio d'au moins un arbre pour 3 places de stationnement, le nombre d'arbres étant arrondi à l'entier supérieur. »
Lorsque le coefficient de pleine terre existant à la date d'approbation du PLUi est inférieur à ce minimum, le minimum devient le coefficient de pleine terre existant moins 5 %. Tout projet d'aménagement doit préserver le plus grand nombre d'arbres possible. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics (article 2).
Article UA 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.1. OBLIGATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Aucune de leurs zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PSS sur la commune AnanRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPR Sécheresse - Territoire 7Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Anan.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPSS d'AnanEnveloppe des zonages réglementairesActe : PSS_Garonne_Ariege_Salat_Save_19510606
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Anan, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Anan dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 185 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 409 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral310080000A0409
Relevé LiDAR le nuage de points, 25,1 M de points (mai 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 02, 46 ko