Les règles pour construire sur la parcelle A 588 à Anan
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- A 588
- Surface du terrain
- 488 m²
- Zonage
- Zone UY
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine à vocation d'activité industrielle, artisanale et...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale12 m à la sablière ou à l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementéla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSoit en limite séparativela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts73 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Le règlement ne plafonne pas l'emprise au sol, mais 73 m² du terrain doivent rester sans construction : il reste au plus 415 m² à construire au sol.
- Côté rue : le règlement ne fixe pas de distance de la rue.
- Côté voisins : soit en limite séparative.
Les règles de construction
Les règles de la zone UY, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UY
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UY 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions
Non règlementé.
Hauteur maximale
Article UY 312 m à la sablière ou à l'acrotère
Condition constructions nouvelles
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions
1.2. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 12 m à la sablière ou à l'acrotère Une hauteur supérieure peut être accordée en cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée dans la zone.
Recul sur la voie
Article UY 3Non réglementé
Le terrain borde la rue sur 11,2 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions
1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Non réglementé.
Distance aux limites
Article UY 3Soit en limite séparative
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions
▪ Soit en limite séparative, ▪ Soit à une distance, en tout point, au moins égale à la moitié de la hauteur (D=H/2) avec un recul de 2 m minimum.
Pleine terre à garder
Article UY 573 m²
15 % de 488 m² ; 488 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1.1. obligations
IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Au moins 15% minimum de l'unité foncière doit être maintenu en « espace de pleine terre ».
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Constructions à usage d'habitation autorisées si elles sont liées et nécessaires à la direction, surveillance ou sécurité des établissements autorisés, comprises dans le volume du bâtiment principal, et si la surface de plancher n'excède pas 50 m²
les constructions interdites
8 cas particuliers
Affouillements et exhaussements autorisés s'ils sont nécessaires aux aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publicsLa phrase du règlement
« ... de caravanes ou de résidences mobiles X Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation X Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d'être nécessaires à la mise en œuvre des Les affouillements et exhaussements des sols aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. »
Toute nouvelle construction interdite à moins de 10 m des cours d'eau, mesurés depuis le haut de la bergeLa phrase du règlement
« Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d'eau mesuré depuis le haut de la berge. »
Extensions et annexes autoriséesconstructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Extensions et annexes des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi autorisées Constructions à usage d'artisanat et commerce de détail sont autorisées à condition que leur surface de vente soit d'un minimum de 300m2 et une limite de 20% de possibilité d'extension de la surface de vente existante à la date d'approbation du PLUi. »
Constructions à usage d'artisanat et commerce de détail autorisées si leur surface de vente est d'au moins 300 m²artisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« ... du PLUi autorisées Constructions à usage d'artisanat et commerce de détail sont autorisées à condition que leur surface de vente soit d'un minimum de 300m2 et une limite de 20% de possibilité d'extension de la surface de vente existante à la date d'approbation du PLUi. »
Extension de la surface de vente existante limitée à 20 %artisanat et commerce de détail existants à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« ... Constructions à usage d'artisanat et commerce de détail sont autorisées à condition que leur surface de vente soit d'un minimum de 300m2 et une limite de 20% de possibilité d'extension de la surface de vente existante à la date d'approbation du PLUi. »
Extensions autoriséesconstructions de restauration existantes à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Extensions des constructions à destination « Restauration » existantes à la date d'approbation du PLUi autorisées Extensions des constructions à destination « Activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle » existantes à la date d'approbation du PLUi autorisées Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements Équipements ... »
Extensions autoriséesconstructions d'activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle existantes à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Extensions des constructions à destination « Restauration » existantes à la date d'approbation du PLUi autorisées Extensions des constructions à destination « Activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle » existantes à la date d'approbation du PLUi autorisées Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements Équipements ... »
Extensions autoriséeslieux de culte existants à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« ... Entrepôt Autres activités des secteurs secondaire Bureau ou tertiaire Centre de congrès et d'exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne Les extensions des constructions à destination « Lieux de culte » existantes à la date d'approbation du PLUi sont autorisées. »
Le tableau des destinations et des usages des sols de l'article 1 marque d'une croix les destinations et les usages interdits ou autorisés sous conditions ; seules les autorisations rédigées en toutes lettres sont reprises ici. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, les occupations autorisées respectent l'article 7 des dispositions générales.
Article UY 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
12 m à la sablière ou à l'acrotère
constructions nouvelles
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur de la construction existante avant travauxreconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension de construction existante à la date d'approbation du PLUi plus haute que le maximum de la zoneLa phrase du règlement
« La nouvelle hauteur maximale alors autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. »
Sont exclus du calcul de la hauteur les installations techniques de grand élancement (pylônes, antennes), les cheminées et les éléments annexes à la construction (ascenseurs, chaufferies, climatisation, sécurité). Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics (article 2).
Article UY 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics (article 2).
Article UY 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics (article 2).
Article UY 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
En limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur (D=H/2), avec un recul de 2 m minimum
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le règlement graphique et les orientations d'aménagement et de programmation peuvent fixer d'autres règles d'implantation (article 3, 1.4). Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics (article 2).
Article UY 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Places commandées interdites, sauf si elles sont affectées au même logement
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
Places de 2,50 m sur 5 m au minimumvéhicules motorisésLa phrase du règlement
« Stationnement des véhicules motorisés Les places de stationnement pour véhicules motorisés doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres sur 5 mètres. »
Deux places par logementlogement hors opération d'aménagement d'ensemble, hors logements locatifs financés avec prêt aidé par l'EtatLa phrase du règlement
« Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après : [...] à destination de logement hors opération d'aménagement d'ensemble Deux places par logement. »
Une place par logementlogements locatifs financés avec prêt aidé par l'EtatLa phrase du règlement
« Constructions à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat Une place par logement COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Constructions à destination d'artisanat et commerce de détail et activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle (cinéma) Constructions à destination de restauration Construction à destination du commerce de gros Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux ... »
Une place par tranche de 100 m² de surface de plancher, au moins deux places affectées à l'activitéindustrie et entrepôtLa phrase du règlement
« ... destination des activités industrielles Constructions à destination d'entrepôt Une place par tranche de 100 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l'activité (arrondie à la valeur supérieure). »
Une place par tranche de 40 m² de surface de plancherbureau ou cuisine dédiée à la vente en ligneLa phrase du règlement
« Constructions à destination de bureau ou de construction pour Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher des activités de cuisine dédiée à la vente en ligne (arrondie à la valeur supérieure). »
Une place vélo pour 3 logements (1,5 m² par place)opération d'aménagement d'ensemble créant 10 logements minimumLa phrase du règlement
« - Pour les opérations d'aménagement d'ensemble visant la création de 10 logements minimum à raison d'une place pour 3 logements (1,5 m² par place), »
2 places vélo par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place)artisanat et commerce de détail, bureau, de plus de 100 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... destination d'artisanat et commerce de détail et de bureau de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place). »
Pour le commerce et les activités de service, la restauration, le commerce de gros et les équipements d'intérêt collectif, l'article 6 fixe des normes d'une place par tranche de 20, 40 ou 100 m² de surface de plancher selon la destination : elles se lisent dans le tableau de cet article. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics (article 2).
Article UY 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
15 % de l'unité foncière en pleine terre au minimum
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Au moins un arbre pour quatre places de stationnementaires de stationnement de plus de quatre emplacementsLa phrase du règlement
« AIRES DE STATIONNEMENT Les aires de stationnement de plus de quatre emplacements devront être traitées de façon paysagère et plantées sur la base d'un ratio d'au moins un arbre pour quatre places de stationnement. »
Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de stationnement font l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics (article 2).
Article UY 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.1. OBLIGATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Aucune de leurs zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PSS sur la commune AnanRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPR Sécheresse - Territoire 7Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Anan.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Anan, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Anan dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 488 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 588 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral310080000A0588
Relevé LiDAR le nuage de points, 25,1 M de points (mai 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 02, 46 ko