Les règles pour construire sur la parcelle D 907 à Anan
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 739 route de monbardon 31230 Anan
- Référence cadastrale
- D 907
- Surface du terrain
- 1 968 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleR+1la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul de 5 m minimumla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesH/2 avec 2 m minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts50 % de pleine terre minimumle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, routes départementales (RD).
- Côté voisins : à 2 m au moins de la limite avec le voisin, constructions principales, et annexes non implantées en limite.
Les règles de construction
Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UC 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions
Non règlementé. 1.2. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Le règlement graphique peut fixer des règles spécifiques de hauteur des constructions.
Hauteur maximale
Article UC 3R+1
Condition constructions principales
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions
▪ Pour les constructions principales : R+1,
Recul sur la voie
Article UC 3Recul de 5 m minimum
Condition routes départementales (RD)
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions
▪ En recul de 5m minimum des RD
Distance aux limites
Article UC 3H/2 avec 2 m minimum
Condition constructions principales, et annexes non implantées en limite
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions
▪ Soit à une distance, en tout point, au moins égale à la moitié de la hauteur (D=H/2) avec un recul de 2 m minimum.
Espaces libres
Article UC 550 % de pleine terre minimum
Condition unité foncière
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1.1. obligations
IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES Au moins 50% de l'unité foncière doit être maintenu en « espace de pleine terre ».
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Construction nouvelle interdite à moins de 10 m des cours d'eau, mesurés depuis le haut de la berge
les constructions interdites
5 cas particuliers
Affouillements et exhaussements autorisés s'ils servent les aménagements et constructions autorisés dans la zone ou des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publicsLa phrase du règlement
« ... nécessaires à leur exploitation Les affouillements et exhaussements des sols Interdites X X X X X Autorisées sous conditions particulières Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d'être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. »
Extensions et mises aux normes autorisées sans nuisance incompatible avec l'habitatconstructions agricoles existantes à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« ... Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Interdites X Autorisées sous conditions particulières Les extensions des constructions à destination agricole existantes à la date d'approbation du PLUi et leurs mises aux normes sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitat. »
Constructions autorisées sans nuisance incompatible avec l'habitatartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« Artisanat et commerce de détail Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitat. »
Constructions autorisées sans nuisance incompatible avec l'habitatindustrieLa phrase du règlement
« ... de santé et d'action sociale Salle d'art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Les constructions destinées à l'industrie sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitat Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Les constructions nouvelles à destination d'entrepôt sont autorisées sous réserve qu'elles soient nécessaires à ... »
Constructions nouvelles autorisées si elles servent une activité existante sur la même unité foncière, ou en extension d'un entrepôt existantentrepôtLa phrase du règlement
« ... secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Les constructions nouvelles à destination d'entrepôt sont autorisées sous réserve qu'elles soient nécessaires à une activité existante à la date d'approbation du PLUi et situées sur la même unité foncière que l'activité existante ou en extension d'un entrepôt existant. »
Le tableau des destinations et des usages des sols marque d'une croix les destinations interdites ou autorisées sous conditions : elles se lisent dans ce tableau de l'article 1. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, les occupations et utilisations des sols autorisées respectent l'article 7 des dispositions générales.
Article UC 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
R+1
constructions principales
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Rez-de-chausséeannexes à la construction principaleLa phrase du règlement
« ▪ Pour les annexes à la construction principale : rez-de-chaussée. »
Hauteur des bâtiments voisins admisebâtiments voisins plus hauts que le maximum autoriséLa phrase du règlement
« Une hauteur supérieure peut être accordée : ▪ Si la hauteur des bâtiments voisins dépasse la hauteur maximale autorisée ; dans ce cas, la hauteur maximale autorisée sera celle des bâtiments voisins ; »
Hauteur de la construction existante avant travaux admisereconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension de construction existante plus haute que le maximumLa phrase du règlement
« La nouvelle hauteur maximale alors autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. »
Le règlement graphique peut fixer des hauteurs spécifiques, et les orientations d'aménagement et de programmation leurs propres dispositions : les valeurs ci-dessous valent en dehors de ces cas, pour les constructions nouvelles. Les règles de la section 2 du chapitre (volumétrie et implantation, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les règles de la section 2 du chapitre (volumétrie et implantation, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Recul de 5 m minimum
routes départementales (RD)
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
A l'alignementautres voies et emprises publiquesLa phrase du règlement
« ▪ Pour les autres voies et emprises publiques : • Soit à l'alignement, • Soit en recul de 5m minimum. »
Ou en recul de 5 m minimumautres voies et emprises publiquesLa phrase du règlement
« ▪ Pour les autres voies et emprises publiques : • Soit à l'alignement, • Soit en recul de 5m minimum. »
Recul existant admisreconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, en respectant le recul existant »
Le règlement graphique et les orientations d'aménagement et de programmation peuvent fixer d'autres implantations. D'autres implantations sont aussi possibles au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie, en respectant le même retrait que les constructions voisines, ou dans le cadre de projets bioclimatiques. Les règles de la section 2 du chapitre (volumétrie et implantation, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
H/2 avec 2 m minimum
constructions principales, et annexes non implantées en limite
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite séparative admisannexes dont la hauteur totale n'excède pas 4 mLa phrase du règlement
« ▪ Soit en limite séparative pour les constructions annexes dont la hauteur totale n'excède pas 4 m, »
2 m minimum des limites séparativespiscinesLa phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 m par rapport aux limites séparatives. »
Recul existant admisreconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, en respectant le recul existant, »
Le règlement graphique et les orientations d'aménagement et de programmation peuvent fixer d'autres implantations. D'autres implantations sont aussi possibles au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie. Les règles de la section 2 du chapitre (volumétrie et implantation, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
11 cas particuliers
Places commandées interdites, sauf si elles sont affectées au même logementLa phrase du règlement
« Les places dites commandées (places non accessibles directement depuis la voie de desserte mais uniquement en passant par une autre place de stationnement) sont interdites, excepté si les places de stationnement sont affectées au même logement. »
2 places par logementopération d'aménagement d'ensemble de 5 logements/lots ou plusLa phrase du règlement
« Deux places par logement et Opération d'aménagement d'ensemble de 5 logements/lots ou plus »
1 place visiteurs par tranche de 5 logements, en plusopération d'aménagement d'ensemble de 5 logements/lots ou plusLa phrase du règlement
« 1 place destinée à l'accueil des visiteurs pour chaque tranche de 5 logements (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 3 places d'hébergementhébergementLa phrase du règlement
« Une place par logement Constructions à destination d'hébergement Une place de stationnement par tranche de trois places d'hébergement (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par chambrehébergement hôtelier et touristiqueLa phrase du règlement
« COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher, 2 places minimumartisanat et commerce de détail, activité de services où s'effectue l'accueil de clientèleLa phrase du règlement
« ... commerce de détail et activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l'activité (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 20 m² de surface de plancherrestaurationLa phrase du règlement
« Constructions à destination de restauration Une place par tranche de 20 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 40 m² de surface de plancherbureauLa phrase du règlement
« AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Constructions à destination de bureau Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure). »
Places de 2,50 m sur 5 m minimumvéhicules motorisésLa phrase du règlement
« Stationnement des véhicules motorisés Les places de stationnement pour véhicules motorisés doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres sur 5 mètres. »
1 place vélo pour 3 logements (1,5 m² par place)opération d'aménagement d'ensemble créant 10 logements minimumLa phrase du règlement
« - Pour les opérations d'aménagement d'ensemble visant la création de 10 logements minimum à raison d'une place pour 3 logements (1,5 m² par place), »
2 places vélo par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place)artisanat et commerce de détail, ou bureau, de plus de 100 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... destination d'artisanat et commerce de détail et de bureau de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place). »
Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, le tableau de l'article 6 fixe une place par logement, écrite juste avant la ligne de l'hébergement. Les règles de la section 2 du chapitre (volumétrie et implantation, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article UC 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
50 % de pleine terre minimum
unité foncière
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Coefficient de pleine terre existant moins 5 %pleine terre existante déjà inférieure au minimum à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« ... PLUi, la règle suivante s'applique : Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d'approbation du PLUi) - 5% Dans le cas d'une reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition. »
Pleine terre initiale avant démolition, au moinsreconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« - 5% Dans le cas d'une reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition. »
1 arbre pour 3 places de stationnementaires de stationnement non couvertes de 5 places ou plusLa phrase du règlement
« ... couvertes comprenant 5 places ou plus devront faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble et être plantées à raison d'un ratio d'au moins un arbre pour 3 places de stationnement, le nombre d'arbres étant arrondi à l'entier supérieur. »
Les règles de la section 2 du chapitre (volumétrie et implantation, espaces verts, stationnement) ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
Article UC 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.1. OBLIGATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Aucune de leurs zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PSS sur la commune AnanRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPR Sécheresse - Territoire 7Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Anan.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Anan, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Anan dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 968 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 907 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral310080000D0907
Relevé LiDAR le nuage de points, 25,1 M de points (mai 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 55 ko