Zone 1AUC

Intitulé du document : OCCUPATIONS DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS

En matière d’activités :

• les implantations - de bâtiments à vocation industrielle, - les installations classées, - de bâtiments à vocation artisanale, commerciale ou de bureaux et services, - de bâtiments d’exploitation agricole ou d’élevage, - les entrepôts.

En matière d’installations et de travaux divers : • les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques. • le stockage de véhicules usagés, de ferraille et matériaux de démolition ou de récupération. • Les carrières et extraction de matériaux. • Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable en application du R 443.1 et suivants du code de l’urbanisme. • Les antennes relais pour téléphones portables et leurs mats de soutènement.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

La construction d’ouvrages de distribution publique d’électricité sera effectuée conformément aux cahiers des charges signés entre la commune et EDF GDF SERVICES ESSONNE RAPPELS :

- les installations et travaux divers qui peuvent être autorisés sont soumis à autorisation préalable prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux articles L 311.1 et suivants du Code Forestier.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés ou non. - L’édification de clôture est soumise à déclaration conformément à l’article L 441.2 du Code de

l’Urbanisme. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

81 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Zones AU

- Le long des voies classées en axes bruyants (liste en annexe) une bande de 200 mètres maximum de

part et d’autre des emprises définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription

d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire (arrêté du 6 octobre

1978).

SONT ADMISES sous réserve d’un plan d’aménagement d’ensemble de la zone respectant les orientations d’aménagement spécifiques : Les constructions ou installations non interdites en 1AUc 1 sous réserve :

- de ne pas porter atteinte au milieu environnant, au caractère traditionnel du bourg, - de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le

voisinage. • les constructions à usage d’habitations • les garages individuels • Les locaux et ouvrages d’intérêt collectif • Les aménagements paysagers et de loisirs • Les circulations douces

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS

Les ouvrages de distribution publique tel que les postes de transformation, les câbles…. ne sont pas assujettis à cette règle.

L’organisation générale de la desserte doit respecter les principes d’accès et de piquages sur les voies existantes, figurant aux orientations d’aménagement spécifiques. Des adaptations pourront être admises sous réserve de ne pas remettre en cause ce schéma de desserte général.

DESSERTE ET VOIRIE : Les voies nouvelles en impasse de plus de 60 mètres, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement ... – de faire aisément demi-tour.

ACCES : Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic.

82 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Zones AU

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les réseaux électriques de distribution publique inclus dans les projets de ZAC seront réalisés en souterrain chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique. Toute autre construction nouvelle de réseau de distribution publique sera réalisée dans la même technique que celle des ouvrages existants chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.

1. EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. ASSAINISSEMENT

Eaux usées :

•

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement dès sa réalisation.

•

L’évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des

dispositions prévues par la législation en vigueur notamment en cas de nécessité d’un pré-traitement avant rejet.

Eaux pluviales : Tout rejet au réseau public autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux de ruissellement issues des toitures et surfaces imperméabilisées, seront recueillies par épandage sur chaque parcelle privative, à la charge des acquéreurs.

3. RESEAUX DIVERS Les réseaux doivent être enterrés sauf impossibilité technique reconnue. Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

83 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Si aucune prescription n’est indiquée sur les documents graphiques du PLU :

Zones AU

• Les constructions principales seront implantées à au moins 3 mètres de l’alignement de la voie (façade principale ou

pignon).

• Les portes d’accès aux garages seront implantées à au moins 5 mètres de l’alignement.

Ces règles s’appliquent également aux voies privées existantes ou à créer.

Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la

circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives sont considérées sur une unité foncière et non sur une parcelle.

Si aucune prescription n’est indiquée sur les documents graphiques du PLU, les constructions seront implantées :

•

Soit sur une limite ;

•

Soit à au moins 6 mètres des limites séparatives, s’il existe des vues directes ;

•

Soit à au moins 2,50 mètres s’il n’en existe pas.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance horizontale comptée entre deux constructions non contiguës sur une même propriété doit être au moins égale à 6 mètres, s’il existe des vues directes, soit à au moins 4 mètres s’il n’en existe pas. Les locaux et ouvrages d’intérêt collectif, tel que poste de transformation et de détente gaz ne sont pas assujettis aux règles de cet article.

Si aucune prescription n’est indiquée sur les documents graphiques du PLU : L’emprise au sol ne pourra excéder 30% de la surface de chaque parcelle. Les locaux et ouvrages d’intérêt collectif, tel que poste de transformation et de détente gaz ne sont pas assujettis aux règles de cet article. Dans tous les cas, cette emprise ne sera pas exempte du respect des règles de stationnement et d’espaces verts des articles 12 et 13 du présent règlement.

ARTICLE 1AUc10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

84 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

La hauteur des postes de transformation de distribution publique ne pourra excéder 4 mètres.

Zones AU

RAPPELS (Cf. lexique) : la hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

La hauteur plafond des constructions, mesurée par rapport au niveau de la bordure des voies, ne peut excéder 9 mètres au faîtage, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.). Le nombre de niveaux admissibles est R+1 ou R+ combles. La hauteur plafond des constructions annexes, par rapport au niveau naturel du sol, ne peut excéder 3,5 mètres au faîtage. Le niveau de plancher ne peut être supérieur à 60 cm par rapport à l’axe de la chaussée.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

88 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

Commune d’Angerville

ZONE 1AU (ZAC de l’Europe) ZONE 1AUe (équipements)

Plan Local d’Urbanisme

Zones AU

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Département de l’Essonne

Commune d’Angerville

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. Réglement

Dossier approuvé au Conseil Municipal en date du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

0 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

1 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

2 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à l'ensemble du territoire de la commune.

Article 2 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent « aux règles générales de l’urbanisme » définies par le Code de l’Urbanisme, sous réserve des dispositions prévues aux articles R111-2, R111-4, R111-26, R111-27.

Les règles et servitudes définies par ce plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les articles concernés sont les Articles 3 à 13 inclus du règlement de chaque zone.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour les travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou de l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme. En particulier :

• L’édification de clôtures est soumise aux dispositions des articles du Code de l’Urbanisme (en secteur ABF ou si délibération).

• Les démolitions sont soumises au permis de démolir (en secteur ABF ou si délibération). • Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une

déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941). • Aux abords des voies classées à grande circulation, une marge de 75 m ou de 100 m de part et d’autre de l’axe de

ladite voie est rendue inconstructible si des mesures spéciales répondant aux critères de l’intégration urbaine, architecturale ou paysagère, de la sécurité et de la lutte contre les nuisances ne sont pas intégrées dans le PLU (Loi BARNIER reprise à l’article L 111.1.4 du Code de l’Urbanisme). Sur Angerville, la RN 20 et la RD 838 sont concernées par un faisceau de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des voies. De plus, la RN 20 est classée « catégorie 2 » vis-à-vis du bruit (arrêté préfectoral n° 109 du 20 mai 2003, consultable en mairie), une bande de 250 mètres de part et d’autre de la voirie (à partir du bord de la chaussée la plus proche) délimite les secteurs affectés par le bruit.

3 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Cette réglementation concerne également le réseau ferré (ligne Paris-Orléans) aujourd’hui considéré de « catégorie 1 » en application de l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 et de l’arrêté préfectoral n°108 du 20 mai 2003. Ainsi, à l’intérieur des secteurs délimités au document graphique, sur une bande de 300 mètres de largeur de part et d’autre des bords extérieurs du rail, des prescriptions particulières s’imposent. De plus, on notera l’interdiction de construire dans une bande de 150 mètres à compter de l’axe de la RN20 hors agglomération, espaces bâtis existants et zones d’extension de l’urbanisation, pour la protection de cette voie.

Article 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Un Plan Local d’Urbanisme : • divise le territoire intéressé en zones urbaines (zone U), zones naturelles (zone N), zones agricoles (zone A) et zones

A Urbaniser (zone AU). Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zone baptisée "secteur". • réserve les emplacements nécessaires (Emplacements Réservés):

➢ aux voies et ouvrages publics, ➢ aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts publics, ➢ aux équipements publics, Les emplacements réservés sont repérés sur les plans par une trame spécifique et un numéro. La liste est portée au plan de zonage. • repère des Espaces Boisés Classés. Les terrains boisés classés sont repérés sur les documents graphiques par une trame spécifique. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier. Sauf indication des dispositions des articles L113-3 et 4 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles.

Article 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes, sont accordées après avis motivé du Maire, dans les conditions fixées par le Code de l’Urbanisme. ET Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux :

- Qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ; - Qui sont sans effet à leur égard.

4 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Article 5 : LES EMPLACEMENTS RESERVES

Le PLU localise les emplacements réservés nécessaires : - aux voies et ouvrages publics, - aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics.

Chaque emplacement réservé est indiqué en pièce 5 du dossier de PLU sur les plans de zonages, par une lettre ou par un numéro de référence. Ces lettres et numéros sont répertoriés dans le tableau figurant en légende desdits plans de zonage. Ce tableau indique la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite. En dehors de l’usage pour lequel il est réservé, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris dans un emplacement réservé. Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été rendu public exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, résultant de l’application des emprises au sol et hauteurs applicables sur son terrain.

Article 6 : LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Les constructions, installations et aménagements projetés au sein des secteurs AUa, AUb, AUc et AUd, identifiés aux plans de zonages, doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables aux secteurs (voir pièce n° 3 du PLU). Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Article 7 - RECONSTRUCTIONS APRES SINISTRE

Règle du Code de l’Urbanisme applicable automatiquement nonobstant des règles particulières édictées par le Code de l’Urbanisme. En outre, la reconstruction à l’identique concerne le sinistre et la démolition datant de moins de 10 ans.

Article 8 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Par délibération suite à l’approbation du présent PLU, la commune a institué un droit de préemption urbain (DPU) portant sur les zones classées urbaines ou AU.

Article 9 - IMPOSSIBILITE DE REALISATION DE STATIONNEMENT

Comme le prévoit le Code de l'Urbanisme, en cas d'impossibilité de répondre aux obligations du PLU en matière de réalisation d'aires de stationnement, le pétitionnaire d'un permis de construire devra justifier de solution alternative dans les conditions prescrites par le Code de l'Urbanisme et précisées par délibération du Conseil Municipal.

5 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Article 10 : REGLES NATIONALES APPLICABLES EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 11 : LES ESPACES BOISES CLASSES

Les terrains sont indiqués sur les plans du règlement graphique en pièce n°5 du dossier de PLU, par une légende EBC. Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 113.1 et L 113.2 du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L341.1 et suivants du Code Forestier. Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ; - Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Article 12 : ZONES HUMIDES

Les secteurs de fond de vallée du territoire communal sont concernés par l’enveloppe zones humides de classe 3 (définies par la DRIEE). La cartographie des zones se trouve dans le rapport de présentation et en pièce annexe du PLU. Pour les zones humides potentielles (classe 3), cela correspond à des secteurs pour lesquels les informations existantes laissent présager une forte probabilité de présence de zones humides, qui restent à vérifier et dont les limites sont à préciser. En cas de projets sur ces secteurs, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 et suivants du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté du 24 juin 2008, afin de :

- chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) - chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures correctrices) - s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié

6 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Article 13 : SECTEURS SENSIBLES AUX RISQUES DE PRESENCE D’ARGILES

Le territoire est concerné par la présence d’argiles en sous-sols, produisant des risques d’instabilité des sols liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) identifie les secteurs concernés selon l’importance des aléas (www.argiles.fr). La carte des zones concernées figure dans le rapport de présentation et en annexe du PLU. Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions nécessaires adaptées à ces risques pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Article 14 : REGLEMENTATION SUR L’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

La réglementation sur l’Archéologie Préventive prévoit que l’absence d’information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l’absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l’occasion de travaux futurs. Les travaux projetés pourront donc être susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et de ce fait, rentrent dans le champ d’application de la réglementation relative à l’archéologie préventive (Loi 2001.44 du 17/01/2001 et ses décrets d’application). Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941). Par ailleurs, conformément aux articles R.523-1 à R.523-14 du code du patrimoine et à l'article R.523 qui stipule que « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection, et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». La PRIF/DRAC/SRA sera saisie à l'occasion des demandes d'aménagement. Le Préfet de région pourra alors, au regard d'un descriptif complet des travaux projetés, édicter les prescriptions nécessaires (diagnostic et fouille ou conservation). Concernant les découvertes fortuites, la référence au code du patrimoine article L-531-14 ainsi que la déclaration auprès du service régional de l'architecture devront être ajoutés.

Article 15 : REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS

Pour tout projet situé à l’intérieur d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, le règlement applicable est celui du lotissement. En cas d’absence de règlement, ou si la date de l’arrêté d’approbation est supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n’a pas conservé ses propres règles, c’est celui de la zone du PLU qui s’applique.

7 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Article 16 - PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire devront participer aux taxes prévues par le Code de l'Urbanisme et aux participations d’urbanisme délibérées par le Code l’Urbanisme.

Article 17 - LES ARTICLES DU REGLEMENT

La nature, les conditions et les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation des sols sont déclinées, pour chacune des

zones délimitées aux documents graphiques, selon les 14 articles suivants :

Article 1

Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3

Conditions de desserte et d’accès des terrains

Article 4

Conditions de desserte par les réseaux

Article 5

Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Article 6

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Article 7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9

Emprise au sol

Article 10

Hauteur maximale des constructions

Article 11

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Article 12

Obligations en matière de stationnement

Article 13

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations.

Article 14

Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Article 15

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Article 16

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 18 - LEXIQUE

Accès : L’accès est un des éléments de la desserte d’un terrain formant jonction avec une voie ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

8 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Acrotère : Saillie verticale d’une façade au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse.

Alignement : L'alignement correspond à la détermination de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines, fixée par l'autorité administrative.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Egout du toit : Ligne horizontale séparant la pente de toiture du plan vertical de la façade. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Emprise au sol d’une construction : Projection verticale du volume de la construction, y compris les constructions annexes. Les éléments de modénature (moulure, par exemple), les ornements, les marquises, ainsi que les débords de toitures en sont exclus dès lors qu’il y a point d’appui au sol. Les parties de construction ayant une hauteur au plus égale à 0.60 m du terrain naturel sont également exclus du calcul de l’emprise au sol.

9 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Equipements collectifs : Ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social et scolaire.

Façades : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage : Le faîte est la ligne de rencontre haute de deux versants d'une toiture. Le faîtage est l'ouvrage qui permet de joindre ces deux parties. Il doit assurer l'étanchéité de la couverture d'un bâtiment, ainsi que sa solidité.

Hauteur de construction (art.10) :

HAUTEUR A L’EGOUT DU TOIT

Gouttière

h

Terrain naturel

Point le plus haut du toit

HAUTEUR DE FAITAGE

H

Terrain naturel

Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

Acrotère :

(Rive ou corniche)

H

10

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point

le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant

travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la

construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations

techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est mesurée au point médian du bâtiment.

Hauteur maximale calculée sur terrain plat

faîtage

Hauteur maximale calculée sur terrain en pente

10 m 10 m

Terrain Naturel

Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Modénature : Traitement ornemental (proportions, forme, galbe) de certains éléments en relief ou en creux d’un bâtiment, et en particulier des moulures.

Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Voie ou emprise publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

11 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni

d’équipement public.

Vues : Sont considérés comme éléments constituant des vues : Les fenêtres, portes-fenêtres, les lucarnes, les châssis de toit, les balcons, les terrasses situées à plus de 0,60 mètre du sol, les portes vitrées. Ne sont pas considérés comme éléments constituant des vues : Les percements en sous-sol, à la condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 mètre par rapport au terrain naturel, les portes pleines, les pavés de verre, les châssis fixes à verre translucide. Une ouverture située à plus de 2,60 mètres en rez-de-chaussée et 1,90 mètre à l’étage, à partir du plancher, ne constitue pas une vue, mais un éclairement.

12 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines « U » englobent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines

❑ La zone UA correspond au centre traditionnel du village autour de l’église et de la Mairie et aux hameaux. Elle se décompose en trois sous secteurs : o Le secteur « UAa » concerne le centre traditionnel du village autour de l’église et de la Mairie. o Le secteur « UAb » correspond aux zones adjacentes au cœur de ville pour lesquelles la mixité des fonctions et le bâti ancien sont à préserver. o Le secteur « UAc » concerne les hameaux.

❑ La zone UB correspond aux extensions plus ou moins récentes du bourg et à caractère plus ou moins dense et discontinu, où domine toutefois la fonction résidentielle. Elle est structurée par des constructions pavillonnaires, loties ou non loties et où le maintien de leur composition actuelle (en général bâti individuel discontinu, implantation en retrait de l’alignement, espaces plantés d’accompagnement…) est souhaité.

❑ La zone UC concerne les secteurs les plus denses à gabarit « collectif ». ❑ La zone UD correspond à des secteurs à vocation mixte : habitat, activités et équipements. ❑ La zone UE destinée à recevoir principalement des équipements publics, des aménagements de loisirs, de

tourisme. ❑ La zone UI destinée à recevoir principalement les activités économiques de la commune. ❑ La zone UL destinée à recevoir des activités liées au loisirs (karting de Villeneuve).

Conformément à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme et dans le cadre d’une division, l’ensemble des règles édictées dans le règlement de la zone s’applique à chaque nouveau lot détaché. Pour l’application des articles du règlement, il faut se reporter aux définitions du lexique (emprise au sol, limites séparatives, stationnements, …)

13 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones