Zone UI

Occupations du sol interdites

Zone UI

Sont interdits : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les exploitations agricoles ou forestières ;

Sont en plus interdits : • Les terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé et groupé de caravanes ; • L’ouverture et l’exploitation de carrière ; • Les dépôts et stockages de toute nature, non liés à l’activité, à l’exception des matériaux nécessaires aux services publics présents dans la zone.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement urbain et du respect du caractère traditionnel du bâti existant :

• Les constructions non visées à l’article UI 1 ; • Les dépôts et stockages des établissements industriels et artisanaux, à l’exception des matériaux du type

farines animales … ; • Les constructions et aménagements de nature à réduire les nuisances des activités. • Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; • Les constructions et installations à proximité des voies bruyantes (liste en annexe) ainsi que des voies qui

feront l’objet d’un arrêté préfectoral sont admises sous réserve de prescriptions d’isolement acoustique qui pourront être imposées lors de la demande de permis de construire (arrêtés préfectoraux n° 108 et 109 du 20 mai 2003 consultables en mairie). • Les constructions ou la réalisation d’outillages nécessaires au bon fonctionnement de l’exploitation ferroviaire.

Conditions de desserte et d’accès des terrains

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée, en bon état de viabilité. Les voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, véhicules d’enlèvement … Les accès sur les voies doivent être aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Une voie se terminant en impasse d’une longueur égale ou supérieure à 50 m devra être aménagée pour permettre le demitour des véhicules (y compris les camions d’enlèvement ou autres). Les ouvrages de distribution publique tel que les postes de transformation, les câbles, …, ne sont pas assujettis à cette règle.

57 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Conditions de desserte par les réseaux

Zone UI

1. Eau potable Toutes les constructions nouvelles, qui requièrent une alimentation en eau potable, doivent être raccordées au réseau public d’eau potable quand il existe.

2. Assainissement A l’intérieur d’une même propriété, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies séparément. Les constructions doivent se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en annexe du présent règlement du PLU en vigueur.

Eaux usées : L’évacuation des liquides industriels résiduaires est soumise aux dispositions des articles R 111-8 à 111-12 du Code de l’Urbanisme. Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement quand il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle. En l’absence de réseau collectif, un assainissement individuel est autorisé, sous réserve d’être conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée. En cas d’impossibilité, les eaux autres que celles issues des toitures, « réputées propres », devront être acheminées après dépollution, vers le réseau public, quand il existe. Celles de toitures rejoindront le réseau public à l’aval du système de dépollution pour un meilleur rendement de ce dispositif. Les normes de rejet seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement, soit 1l/s/ha. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel. En cas d’existence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

3. Réseaux divers Les lignes de télécommunication, de vidéocommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être enfouies. Dans le cas contraire, un dossier justificatif des choix retenus devra être soumis à l’approbation de la commune. Toutefois, pour toute construction nouvelle des réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique. Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau en souterrain existant ou prévu.

58 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Zone UI

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites

en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain en

limite de propriété privée - publique.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de

dépôt de permis de construire.

Les antennes paraboliques et climatiseurs seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non

visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. Ces derniers devront répondre à des

normes suffisantes permettant de ne pas accroître la gêne provoquée par le bruit des moteurs.

4. Collecte des déchets : Les constructions autorisées devront disposer d’un local adapté à la collecte sélective en vigueur sur la commune.

Superficie minimale des terrains

Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

La marge de recul de 35 mètres sera applicable pour toute construction à usage d’habitation par rapport à l’axe de la RN 20 (25 mètres pour les autres constructions à l’exception des équipements liés à la RN20 pour lesquels elle n’est pas réglementée). Toute construction dans une bande de 150 mètres à compter de l’axe de la RN20 hors agglomération, espaces bâtis existants et zones d’extension de l’urbanisation, pour la protection de cette voie, est interdite Sauf indications contraires reportées sur les documents graphiques (marges de recul, limites d’implantation), les dispositions suivantes s’appliquent. Les implantations doivent être implantées à au moins 10 mètres de l’alignement sur rue. Dans le cas d’une parcelle desservie par deux voies, c’est la voie où donne la façade principale (à savoir la face d’un bâtiment sur laquelle se trouve l’entrée principale) de la construction qui est prise pour référence pour l’alignement. La distance par rapport aux autres voies sera de 5 mètres minimum. Peuvent s’implanter soit en retrait soit à l’alignement, les postes de transformation, les équipements publics, les stations de relevage, les réseaux, les locaux poubelles et tous autres équipements de ce type.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les constructions nouvelles ou extensions de constructions existantes doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec une distance d’au moins 5 mètres. Peuvent s’implanter soit en retrait soit à l’alignement, les postes de transformation, les équipements publics, les stations de relevage, les réseaux, les locaux poubelles et tous autres équipements de ce type.

59 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Zone UI

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

NON REGLEMENTE.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions et aire de stationnement ne pourra excéder 80% de la superficie du terrain. EXEMPTION L’emprise au sol n’est pas applicable aux ouvrages de distribution publique d’électricité ni aux équipements publics et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi qu’à la reconstruction à l’identique après sinistre.

Hauteur des constructions

La hauteur de toute construction principale, mesurée à l’égout du toit principal ou à l’acrotère, ne peut excéder 15 mètres hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, silos, etc. nécessaires à l’activité). La hauteur des postes de transformation de distribution publique ne pourra excéder 4 mètres. Les établissements et équipements publics ne sont pas assujettis à ces règles.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords.

GENERALITES Les constructions devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les constructions et leurs annexes seront étudiées de manière à assurer leur parfaite intégration dans la zone et respecter l’esprit architectural général défini pour le secteur. Le plus grand soin sera apporté au traitement architectural et paysager des espaces extérieurs en liaison avec les constructions. Une attention particulière devra être portée sur l’insertion des bâtiments par rapport aux perspectives principales. Les bâtiments et équipements annexes seront de préférence intégrés aux bâtiments principaux. Dans tous les cas, ces bâtiments seront implantés de telle manière qu’ils ne soient pas visibles depuis la voie publique. Les antennes paraboliques et climatiseurs seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. Ces derniers devront répondre à des normes suffisantes permettant de ne pas accroître la gêne provoquée par le bruit des moteurs.

ASPECTS EXTERIEURS ET NATURE DES MATERIAUX Les bâtiments devront faire l’objet d’une attention particulière dans le choix des matériaux.

60 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Zone UI

Toutes les façades des constructions seront traitées en un nombre limité de matériaux ainsi qu’en un nombre limité de

couleurs, en cohérence avec l’environnement général de la zone.

Les imitations de matériaux, l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts (tels que carreaux

de plâtre, briques creuses, agglomères de béton…), ainsi que l’utilisation de tôles métalliques non traitées sont à proscrire.

Les matériaux apparents en façade et en retrait devront être choisis et mis en œuvre afin de préserver un aspect cohérent et

régulier dans le temps.

Les façades des bâtiments devront respecter les teintes observées sur la zone.

Les matériaux tels que les bardages métalliques traités ou laqués, le verre, l’acier traité ou laqué, le bois, les panneaux

marbriers sont autorisés en parement.

Les ouvrages et édicules techniques extérieurs au bâtiment et situés en rez-de-chaussée, ainsi que les ventilations de sous-

sol éventuelles non situées en toiture devront s’harmoniser avec le reste de la construction, tant en ce qui concerne les

matériaux utilisés que leur couleur.

Les aires de stockage et d’enlèvement seront conçues en cohérence avec le système de collecte défini par la commune ;

elles seront localisées sur les façades latérales et/ou arrières des bâtiments ; elles devront être protégées par des haies ou

des masses végétales.

VOLUMES ET FACADES Les volumes seront simples, le rythme et le traitement des façades des différents bâtiments et corps de bâtiments devront être traités en harmonie. Les façades latérales et arrières des constructions seront traitées avec un soin identique à celui apporté aux façades principales.

TOITURES Les toitures seront réalisées soit avec des couvertures à faible pente, soit en toiture terrasse faisant l’objet d’un traitement de qualité. Les édicules de matériels techniques situés sur les toitures tels que la ventilation mécanique contrôlée, la climatisation, les ventilations diverses... seront obligatoirement camouflés par un habillage en harmonie avec les façades. Les climatisations devront répondre à des normes suffisantes permettant de ne pas accroître la gêne provoquée par le bruit des moteurs. Les matériaux de couverture devront respecter les teintes observées sur la zone.

CLOTURES Les clôtures en panneaux béton seront proscrites. A l’intérieur de la zone, en limite séparative, les clôtures (grillages et poteaux métalliques) auront une hauteur limitée à 2 mètres. Les clôtures de couleurs blanche ou vives sont proscrites. L’ensemble des clôtures devront être doublées de plantations, telles que définies à l’article 13 du présent règlement. Les contraintes ne s’imposeront pas pour les clôtures édifiées par RFF et SNCF afin d’empêcher les pénétrations dans les emprises ferroviaires.

61 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Obligations en matière de stationnement

Zone UI

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. DIMENSIONS DES PLACES : Emprise de la place de stationnement, y compris le dégagement : 25 m²

SURFACE DE STATIONNEMENT : Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur.

- Activité et artisanat : 1 place pour 100 m² de SDP. - Bureaux : 1 place pour 50 m² de SDP. - Services et commerces : 3 places pour 100 m² de SDP; - Hôtel et para-hôtelier : 1 place pour 2 chambres ; - Restaurant : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant ; - Equipements publics : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES (Loi applicable au 1er janvier 2017) : Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES : Pour les constructions à destination d’activités autorisées :

o 0,5 % de la surface de plancher créée avec 1 minimum d’une place Pour les constructions à destination d’un service public ou d’intérêt collectif : Le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, ainsi que des places aménagées sur l’espace public. Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

Un soin tout particulier doit être porté aux espaces verts existants ou à créer. Le pétitionnaire devra faire la preuve du respect du paysage environnant.

62 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Zone UI

Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé s’ils présentent un danger pour la sécurité des

personnes et des édifices.

Les transformateurs électriques, ouvrages techniques et les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles

à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourés d’une haie

d’arbustes à feuillage persistant ou marcescent (qui persiste en se desséchant) d’essence locale et formant un écran.

Les installations nuisantes, les bacs conçus pour la collecte sélective et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront

masqués par des plantations à feuillage persistant.

Obligation de planter :

- 50 % de la superficie résiduelle du terrain seront obligatoirement aménagés en espaces verts distincts des aires de

stationnement.

- Dans le cas d’opérations réalisées sur un terrain d’une superficie supérieure à un hectare, 10 % du terrain hors trottoirs

doivent être traités en espace vert commun à tous les lots et plantés d’essences locales.

Coefficient d’occupation des sols

Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositions économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sol et sous-sols, etc.) limitant le rejet (eau, déchets, pollution), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performances sont privilégiés.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

63 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Zones AU

TITRE III :

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Département de l’Essonne

Commune d’Angerville

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. Réglement

Dossier approuvé au Conseil Municipal en date du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

0 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

1 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

2 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à l'ensemble du territoire de la commune.

Article 2 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent « aux règles générales de l’urbanisme » définies par le Code de l’Urbanisme, sous réserve des dispositions prévues aux articles R111-2, R111-4, R111-26, R111-27.

Les règles et servitudes définies par ce plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les articles concernés sont les Articles 3 à 13 inclus du règlement de chaque zone.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour les travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou de l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme. En particulier :

• L’édification de clôtures est soumise aux dispositions des articles du Code de l’Urbanisme (en secteur ABF ou si délibération).

• Les démolitions sont soumises au permis de démolir (en secteur ABF ou si délibération). • Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une

déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941). • Aux abords des voies classées à grande circulation, une marge de 75 m ou de 100 m de part et d’autre de l’axe de

ladite voie est rendue inconstructible si des mesures spéciales répondant aux critères de l’intégration urbaine, architecturale ou paysagère, de la sécurité et de la lutte contre les nuisances ne sont pas intégrées dans le PLU (Loi BARNIER reprise à l’article L 111.1.4 du Code de l’Urbanisme). Sur Angerville, la RN 20 et la RD 838 sont concernées par un faisceau de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des voies. De plus, la RN 20 est classée « catégorie 2 » vis-à-vis du bruit (arrêté préfectoral n° 109 du 20 mai 2003, consultable en mairie), une bande de 250 mètres de part et d’autre de la voirie (à partir du bord de la chaussée la plus proche) délimite les secteurs affectés par le bruit.

3 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Cette réglementation concerne également le réseau ferré (ligne Paris-Orléans) aujourd’hui considéré de « catégorie 1 » en application de l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 et de l’arrêté préfectoral n°108 du 20 mai 2003. Ainsi, à l’intérieur des secteurs délimités au document graphique, sur une bande de 300 mètres de largeur de part et d’autre des bords extérieurs du rail, des prescriptions particulières s’imposent. De plus, on notera l’interdiction de construire dans une bande de 150 mètres à compter de l’axe de la RN20 hors agglomération, espaces bâtis existants et zones d’extension de l’urbanisation, pour la protection de cette voie.

Article 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Un Plan Local d’Urbanisme : • divise le territoire intéressé en zones urbaines (zone U), zones naturelles (zone N), zones agricoles (zone A) et zones

A Urbaniser (zone AU). Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zone baptisée "secteur". • réserve les emplacements nécessaires (Emplacements Réservés):

➢ aux voies et ouvrages publics, ➢ aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts publics, ➢ aux équipements publics, Les emplacements réservés sont repérés sur les plans par une trame spécifique et un numéro. La liste est portée au plan de zonage. • repère des Espaces Boisés Classés. Les terrains boisés classés sont repérés sur les documents graphiques par une trame spécifique. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier. Sauf indication des dispositions des articles L113-3 et 4 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles.

Article 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes, sont accordées après avis motivé du Maire, dans les conditions fixées par le Code de l’Urbanisme. ET Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux :

- Qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ; - Qui sont sans effet à leur égard.

4 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Article 5 : LES EMPLACEMENTS RESERVES

Le PLU localise les emplacements réservés nécessaires : - aux voies et ouvrages publics, - aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics.

Chaque emplacement réservé est indiqué en pièce 5 du dossier de PLU sur les plans de zonages, par une lettre ou par un numéro de référence. Ces lettres et numéros sont répertoriés dans le tableau figurant en légende desdits plans de zonage. Ce tableau indique la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite. En dehors de l’usage pour lequel il est réservé, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris dans un emplacement réservé. Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été rendu public exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, résultant de l’application des emprises au sol et hauteurs applicables sur son terrain.

Article 6 : LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Les constructions, installations et aménagements projetés au sein des secteurs AUa, AUb, AUc et AUd, identifiés aux plans de zonages, doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables aux secteurs (voir pièce n° 3 du PLU). Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Article 7 - RECONSTRUCTIONS APRES SINISTRE

Règle du Code de l’Urbanisme applicable automatiquement nonobstant des règles particulières édictées par le Code de l’Urbanisme. En outre, la reconstruction à l’identique concerne le sinistre et la démolition datant de moins de 10 ans.

Article 8 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Par délibération suite à l’approbation du présent PLU, la commune a institué un droit de préemption urbain (DPU) portant sur les zones classées urbaines ou AU.

Article 9 - IMPOSSIBILITE DE REALISATION DE STATIONNEMENT

Comme le prévoit le Code de l'Urbanisme, en cas d'impossibilité de répondre aux obligations du PLU en matière de réalisation d'aires de stationnement, le pétitionnaire d'un permis de construire devra justifier de solution alternative dans les conditions prescrites par le Code de l'Urbanisme et précisées par délibération du Conseil Municipal.

5 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Article 10 : REGLES NATIONALES APPLICABLES EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 11 : LES ESPACES BOISES CLASSES

Les terrains sont indiqués sur les plans du règlement graphique en pièce n°5 du dossier de PLU, par une légende EBC. Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 113.1 et L 113.2 du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L341.1 et suivants du Code Forestier. Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ; - Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Article 12 : ZONES HUMIDES

Les secteurs de fond de vallée du territoire communal sont concernés par l’enveloppe zones humides de classe 3 (définies par la DRIEE). La cartographie des zones se trouve dans le rapport de présentation et en pièce annexe du PLU. Pour les zones humides potentielles (classe 3), cela correspond à des secteurs pour lesquels les informations existantes laissent présager une forte probabilité de présence de zones humides, qui restent à vérifier et dont les limites sont à préciser. En cas de projets sur ces secteurs, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 et suivants du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté du 24 juin 2008, afin de :

- chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) - chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures correctrices) - s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié

6 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Article 13 : SECTEURS SENSIBLES AUX RISQUES DE PRESENCE D’ARGILES

Le territoire est concerné par la présence d’argiles en sous-sols, produisant des risques d’instabilité des sols liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) identifie les secteurs concernés selon l’importance des aléas (www.argiles.fr). La carte des zones concernées figure dans le rapport de présentation et en annexe du PLU. Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions nécessaires adaptées à ces risques pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Article 14 : REGLEMENTATION SUR L’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

La réglementation sur l’Archéologie Préventive prévoit que l’absence d’information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l’absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l’occasion de travaux futurs. Les travaux projetés pourront donc être susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et de ce fait, rentrent dans le champ d’application de la réglementation relative à l’archéologie préventive (Loi 2001.44 du 17/01/2001 et ses décrets d’application). Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941). Par ailleurs, conformément aux articles R.523-1 à R.523-14 du code du patrimoine et à l'article R.523 qui stipule que « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection, et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». La PRIF/DRAC/SRA sera saisie à l'occasion des demandes d'aménagement. Le Préfet de région pourra alors, au regard d'un descriptif complet des travaux projetés, édicter les prescriptions nécessaires (diagnostic et fouille ou conservation). Concernant les découvertes fortuites, la référence au code du patrimoine article L-531-14 ainsi que la déclaration auprès du service régional de l'architecture devront être ajoutés.

Article 15 : REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS

Pour tout projet situé à l’intérieur d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, le règlement applicable est celui du lotissement. En cas d’absence de règlement, ou si la date de l’arrêté d’approbation est supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n’a pas conservé ses propres règles, c’est celui de la zone du PLU qui s’applique.

7 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Article 16 - PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire devront participer aux taxes prévues par le Code de l'Urbanisme et aux participations d’urbanisme délibérées par le Code l’Urbanisme.

Article 17 - LES ARTICLES DU REGLEMENT

La nature, les conditions et les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation des sols sont déclinées, pour chacune des

zones délimitées aux documents graphiques, selon les 14 articles suivants :

Article 1

Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3

Conditions de desserte et d’accès des terrains

Article 4

Conditions de desserte par les réseaux

Article 5

Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Article 6

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Article 7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9

Emprise au sol

Article 10

Hauteur maximale des constructions

Article 11

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Article 12

Obligations en matière de stationnement

Article 13

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations.

Article 14

Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Article 15

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Article 16

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 18 - LEXIQUE

Accès : L’accès est un des éléments de la desserte d’un terrain formant jonction avec une voie ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

8 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

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Acrotère : Saillie verticale d’une façade au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse.

Alignement : L'alignement correspond à la détermination de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines, fixée par l'autorité administrative.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Egout du toit : Ligne horizontale séparant la pente de toiture du plan vertical de la façade. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Emprise au sol d’une construction : Projection verticale du volume de la construction, y compris les constructions annexes. Les éléments de modénature (moulure, par exemple), les ornements, les marquises, ainsi que les débords de toitures en sont exclus dès lors qu’il y a point d’appui au sol. Les parties de construction ayant une hauteur au plus égale à 0.60 m du terrain naturel sont également exclus du calcul de l’emprise au sol.

9 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

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Equipements collectifs : Ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social et scolaire.

Façades : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage : Le faîte est la ligne de rencontre haute de deux versants d'une toiture. Le faîtage est l'ouvrage qui permet de joindre ces deux parties. Il doit assurer l'étanchéité de la couverture d'un bâtiment, ainsi que sa solidité.

Hauteur de construction (art.10) :

HAUTEUR A L’EGOUT DU TOIT

Gouttière

h

Terrain naturel

Point le plus haut du toit

HAUTEUR DE FAITAGE

H

Terrain naturel

Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

Acrotère :

(Rive ou corniche)

H

10

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La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point

le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant

travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la

construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations

techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est mesurée au point médian du bâtiment.

Hauteur maximale calculée sur terrain plat

faîtage

Hauteur maximale calculée sur terrain en pente

10 m 10 m

Terrain Naturel

Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Modénature : Traitement ornemental (proportions, forme, galbe) de certains éléments en relief ou en creux d’un bâtiment, et en particulier des moulures.

Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Voie ou emprise publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

11 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

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L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni

d’équipement public.

Vues : Sont considérés comme éléments constituant des vues : Les fenêtres, portes-fenêtres, les lucarnes, les châssis de toit, les balcons, les terrasses situées à plus de 0,60 mètre du sol, les portes vitrées. Ne sont pas considérés comme éléments constituant des vues : Les percements en sous-sol, à la condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 mètre par rapport au terrain naturel, les portes pleines, les pavés de verre, les châssis fixes à verre translucide. Une ouverture située à plus de 2,60 mètres en rez-de-chaussée et 1,90 mètre à l’étage, à partir du plancher, ne constitue pas une vue, mais un éclairement.

12 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines « U » englobent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines

❑ La zone UA correspond au centre traditionnel du village autour de l’église et de la Mairie et aux hameaux. Elle se décompose en trois sous secteurs : o Le secteur « UAa » concerne le centre traditionnel du village autour de l’église et de la Mairie. o Le secteur « UAb » correspond aux zones adjacentes au cœur de ville pour lesquelles la mixité des fonctions et le bâti ancien sont à préserver. o Le secteur « UAc » concerne les hameaux.

❑ La zone UB correspond aux extensions plus ou moins récentes du bourg et à caractère plus ou moins dense et discontinu, où domine toutefois la fonction résidentielle. Elle est structurée par des constructions pavillonnaires, loties ou non loties et où le maintien de leur composition actuelle (en général bâti individuel discontinu, implantation en retrait de l’alignement, espaces plantés d’accompagnement…) est souhaité.

❑ La zone UC concerne les secteurs les plus denses à gabarit « collectif ». ❑ La zone UD correspond à des secteurs à vocation mixte : habitat, activités et équipements. ❑ La zone UE destinée à recevoir principalement des équipements publics, des aménagements de loisirs, de

tourisme. ❑ La zone UI destinée à recevoir principalement les activités économiques de la commune. ❑ La zone UL destinée à recevoir des activités liées au loisirs (karting de Villeneuve).

Conformément à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme et dans le cadre d’une division, l’ensemble des règles édictées dans le règlement de la zone s’applique à chaque nouveau lot détaché. Pour l’application des articles du règlement, il faut se reporter aux définitions du lexique (emprise au sol, limites séparatives, stationnements, …)

13 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

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