Zone N

Occupations du sol interdites

Zone N

Sont interdits en N : - Les nouveaux locaux d’habitation ; - Les hébergements hôteliers ; - Les locaux commerciaux, de bureaux et artisanaux ; - Les activités industrielles ; - Les entrepôts ; - Les exploitations agricoles ; - Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable ; - Les constructions et installations à vocation d’équipement public, à l’exception des constructions légères de loisirs ; - Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de 2 m de hauteur ou de profondeur et s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public ; - Les dépôts et stockages de toute nature.

Sont interdits en N* : - Les nouveaux locaux d’habitation ; - Les activités industrielles ; - Les entrepôts ; - Les exploitations agricoles ; - Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable ; - Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de 2 m de hauteur ou de profondeur et s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie ou aux équipements d’intérêt public.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Rappel : tout défrichement est interdit dans les espaces boisés classés

Sont admis sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement naturel et paysager : • Les installations et constructions si elles sont liées aux exploitations forestières. • Les équipements publics liés aux réseaux, les dispositifs de rétention d’eau avec traitement naturel. • L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes régulièrement édifiées, dans la limite de 20% de la surface de plancher et de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU. • Les installations et constructions légères de loisirs, promenades et de sports de plein air ainsi que les équipements strictement nécessaires à leur fonctionnement.

119 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Zone N

• Les installations et constructions légères de tourisme et de loisirs orientés vers la découverte des espaces naturels et du patrimoine rural.

• La reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés dans le respect des dispositions générales.

• Les chemins piétonniers.

En N*, sont admis sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement naturel et paysager : - Les nouvelles constructions et réalisations à vocation culturelle, cultuelle, de loisirs et de tourisme vert et leurs parkings paysagers ; - Pour les constructions légales existantes à vocation artisanale, l’aménagement et l’extension limitée dans la limite de 20% de la surface de plancher existante et de 50m² d’emprise au sol supplémentaire. - La reconstruction à l’identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales.

Conditions de desserte et d’accès des terrains

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité et dont les caractéristiques doivent correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Cette desserte est faite soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil). Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’accès automobile s‘effectue par les voiries existantes.

Conditions de desserte par les réseaux

1. Eau potable Toutes les constructions nouvelles qui requièrent une alimentation en eau potable doivent être raccordées au réseau public d’eau potable quand il existe. Dans le cas contraire, un dossier justificatif des choix retenus devra être soumis à l’approbation de la commune.

2. Assainissement A l’intérieur d’une même propriété, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies séparément. Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en annexe du présent règlement de PLU en vigueur.

Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement, quand il existe, est obligatoire pour toute construction nouvelle. En l’absence de réseau, un assainissement individuel est autorisé, conformément à la réglementation autorisée. Les installations devront être conçues de manière à être branchées au réseau collectif dès leur réalisation.

Eaux pluviales :

120 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Zone N

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de

ruissellement.

L’évacuation des eaux de surface est soumise à l’avis de la commune.

Chaque fois que la taille des terrains et la nature des terrains le permettront, les eaux de surface seront infiltrées sur la

parcelle.

Dans le cas contraire, l’évacuation se fait soit sur le réseau des eaux pluviales, soit au caniveau, soit au fossé qui longe la

voirie ou les propriétés. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter et étaler dans le temps les rejets d’eaux

pluviales hors de propriétés privées. Le service d’assainissement compétent peut interdire ce raccordement.

3. Réseaux divers Les lignes de télécommunication, de vidéocommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être enfouies. Dans le cas contraire, un dossier justificatif des choix retenus devra être soumis à l’approbation de la commune. Toutefois, toute construction nouvelle de réseau de distribution publique sera réalisée dans la même technique que celle des ouvrages existants chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique. Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau en souterrain existant ou prévu. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain en limite de propriété privée - publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire.

Superficie minimale des terrains

Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toutes les constructions devront être implantées à au moins 12 mètres de l’axe de la voie. Cette règle s’applique également aux voies privées existantes ou projetées.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les constructions devront être réalisées en retrait d’au moins 8 mètres des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

121 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

NON REGLEMENTE

Emprise au sol

Zone N

En zone N : L’aménagement et l’extension limitée des bâtiments à usage d’habitation existants et régulièrement édifiés, ne doit pas excéder 20% de de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU. En zone N*: L’emprise au sol des constructions nouvelles à vocation culturelle, cultuelle, de loisirs et de tourisme vert ne pourra excéder 150 m². Pour les constructions légales existantes à vocation artisanale, l’aménagement et l’extension limitée des bâtiments existants et régulièrement édifiés ne doivent pas excéder 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU.

EXEMPTION L’emprise au sol n’est pas applicable aux ouvrages de distribution publique d’électricité ni aux équipements publics et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi qu’à la reconstruction à l’identique après sinistre.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne pourra excéder 5 mètres mesurée au faîtage, hors ouvrages techniques (cheminées, élévateurs, etc.). En N*, la hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres mesurée au faîtage ou 6 mètres à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, élévateurs, etc.).

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords.

Les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur ne devront pas porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales

122 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Obligations en matière de stationnement

Zone N

Le stationnement des véhicules sera assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l’importance de la construction.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations

Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existant ainsi que les haies structurantes doivent être conservées ou remplacés et entretenus. Ils sont soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme. Le déplacement ou le remplacement de certains arbres peut être autorisé.

Coefficient d’occupation des sols

Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositions économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sol et sous-sols, etc.) limitant le rejet (eau, déchets, pollution), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performances sont privilégiés.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations, aménagements et constructions autorisées devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

123 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Département de l’Essonne

Commune d’Angerville

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. Réglement

Dossier approuvé au Conseil Municipal en date du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

0 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

1 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

2 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à l'ensemble du territoire de la commune.

Article 2 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent « aux règles générales de l’urbanisme » définies par le Code de l’Urbanisme, sous réserve des dispositions prévues aux articles R111-2, R111-4, R111-26, R111-27.

Les règles et servitudes définies par ce plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les articles concernés sont les Articles 3 à 13 inclus du règlement de chaque zone.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour les travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou de l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme. En particulier :

• L’édification de clôtures est soumise aux dispositions des articles du Code de l’Urbanisme (en secteur ABF ou si délibération).

• Les démolitions sont soumises au permis de démolir (en secteur ABF ou si délibération). • Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une

déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941). • Aux abords des voies classées à grande circulation, une marge de 75 m ou de 100 m de part et d’autre de l’axe de

ladite voie est rendue inconstructible si des mesures spéciales répondant aux critères de l’intégration urbaine, architecturale ou paysagère, de la sécurité et de la lutte contre les nuisances ne sont pas intégrées dans le PLU (Loi BARNIER reprise à l’article L 111.1.4 du Code de l’Urbanisme). Sur Angerville, la RN 20 et la RD 838 sont concernées par un faisceau de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des voies. De plus, la RN 20 est classée « catégorie 2 » vis-à-vis du bruit (arrêté préfectoral n° 109 du 20 mai 2003, consultable en mairie), une bande de 250 mètres de part et d’autre de la voirie (à partir du bord de la chaussée la plus proche) délimite les secteurs affectés par le bruit.

3 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones Cette réglementation concerne également le réseau ferré (ligne Paris-Orléans) aujourd’hui considéré de « catégorie 1 » en application de l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 et de l’arrêté préfectoral n°108 du 20 mai 2003. Ainsi, à l’intérieur des secteurs délimités au document graphique, sur une bande de 300 mètres de largeur de part et d’autre des bords extérieurs du rail, des prescriptions particulières s’imposent. De plus, on notera l’interdiction de construire dans une bande de 150 mètres à compter de l’axe de la RN20 hors agglomération, espaces bâtis existants et zones d’extension de l’urbanisation, pour la protection de cette voie.

Article 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Un Plan Local d’Urbanisme : • divise le territoire intéressé en zones urbaines (zone U), zones naturelles (zone N), zones agricoles (zone A) et zones

A Urbaniser (zone AU). Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zone baptisée "secteur". • réserve les emplacements nécessaires (Emplacements Réservés):

➢ aux voies et ouvrages publics, ➢ aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts publics, ➢ aux équipements publics, Les emplacements réservés sont repérés sur les plans par une trame spécifique et un numéro. La liste est portée au plan de zonage. • repère des Espaces Boisés Classés. Les terrains boisés classés sont repérés sur les documents graphiques par une trame spécifique. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier. Sauf indication des dispositions des articles L113-3 et 4 du Code de l'Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles.

Article 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes, sont accordées après avis motivé du Maire, dans les conditions fixées par le Code de l’Urbanisme. ET Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux :

- Qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ; - Qui sont sans effet à leur égard.

4 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Article 5 : LES EMPLACEMENTS RESERVES

Le PLU localise les emplacements réservés nécessaires : - aux voies et ouvrages publics, - aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics.

Chaque emplacement réservé est indiqué en pièce 5 du dossier de PLU sur les plans de zonages, par une lettre ou par un numéro de référence. Ces lettres et numéros sont répertoriés dans le tableau figurant en légende desdits plans de zonage. Ce tableau indique la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite. En dehors de l’usage pour lequel il est réservé, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris dans un emplacement réservé. Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été rendu public exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, résultant de l’application des emprises au sol et hauteurs applicables sur son terrain.

Article 6 : LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Les constructions, installations et aménagements projetés au sein des secteurs AUa, AUb, AUc et AUd, identifiés aux plans de zonages, doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables aux secteurs (voir pièce n° 3 du PLU). Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Article 7 - RECONSTRUCTIONS APRES SINISTRE

Règle du Code de l’Urbanisme applicable automatiquement nonobstant des règles particulières édictées par le Code de l’Urbanisme. En outre, la reconstruction à l’identique concerne le sinistre et la démolition datant de moins de 10 ans.

Article 8 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Par délibération suite à l’approbation du présent PLU, la commune a institué un droit de préemption urbain (DPU) portant sur les zones classées urbaines ou AU.

Article 9 - IMPOSSIBILITE DE REALISATION DE STATIONNEMENT

Comme le prévoit le Code de l'Urbanisme, en cas d'impossibilité de répondre aux obligations du PLU en matière de réalisation d'aires de stationnement, le pétitionnaire d'un permis de construire devra justifier de solution alternative dans les conditions prescrites par le Code de l'Urbanisme et précisées par délibération du Conseil Municipal.

5 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Article 10 : REGLES NATIONALES APPLICABLES EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 11 : LES ESPACES BOISES CLASSES

Les terrains sont indiqués sur les plans du règlement graphique en pièce n°5 du dossier de PLU, par une légende EBC. Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 113.1 et L 113.2 du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L341.1 et suivants du Code Forestier. Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ; - Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Article 12 : ZONES HUMIDES

Les secteurs de fond de vallée du territoire communal sont concernés par l’enveloppe zones humides de classe 3 (définies par la DRIEE). La cartographie des zones se trouve dans le rapport de présentation et en pièce annexe du PLU. Pour les zones humides potentielles (classe 3), cela correspond à des secteurs pour lesquels les informations existantes laissent présager une forte probabilité de présence de zones humides, qui restent à vérifier et dont les limites sont à préciser. En cas de projets sur ces secteurs, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 et suivants du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté du 24 juin 2008, afin de :

- chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) - chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures correctrices) - s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié

6 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Article 13 : SECTEURS SENSIBLES AUX RISQUES DE PRESENCE D’ARGILES

Le territoire est concerné par la présence d’argiles en sous-sols, produisant des risques d’instabilité des sols liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) identifie les secteurs concernés selon l’importance des aléas (www.argiles.fr). La carte des zones concernées figure dans le rapport de présentation et en annexe du PLU. Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions nécessaires adaptées à ces risques pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Article 14 : REGLEMENTATION SUR L’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

La réglementation sur l’Archéologie Préventive prévoit que l’absence d’information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l’absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l’occasion de travaux futurs. Les travaux projetés pourront donc être susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et de ce fait, rentrent dans le champ d’application de la réglementation relative à l’archéologie préventive (Loi 2001.44 du 17/01/2001 et ses décrets d’application). Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941). Par ailleurs, conformément aux articles R.523-1 à R.523-14 du code du patrimoine et à l'article R.523 qui stipule que « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection, et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». La PRIF/DRAC/SRA sera saisie à l'occasion des demandes d'aménagement. Le Préfet de région pourra alors, au regard d'un descriptif complet des travaux projetés, édicter les prescriptions nécessaires (diagnostic et fouille ou conservation). Concernant les découvertes fortuites, la référence au code du patrimoine article L-531-14 ainsi que la déclaration auprès du service régional de l'architecture devront être ajoutés.

Article 15 : REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS

Pour tout projet situé à l’intérieur d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, le règlement applicable est celui du lotissement. En cas d’absence de règlement, ou si la date de l’arrêté d’approbation est supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n’a pas conservé ses propres règles, c’est celui de la zone du PLU qui s’applique.

7 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Article 16 - PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire devront participer aux taxes prévues par le Code de l'Urbanisme et aux participations d’urbanisme délibérées par le Code l’Urbanisme.

Article 17 - LES ARTICLES DU REGLEMENT

La nature, les conditions et les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation des sols sont déclinées, pour chacune des

zones délimitées aux documents graphiques, selon les 14 articles suivants :

Article 1

Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3

Conditions de desserte et d’accès des terrains

Article 4

Conditions de desserte par les réseaux

Article 5

Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Article 6

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Article 7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9

Emprise au sol

Article 10

Hauteur maximale des constructions

Article 11

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Article 12

Obligations en matière de stationnement

Article 13

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations.

Article 14

Abrogé par la loi ALUR du 24 Mars 2014

Article 15

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Article 16

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 18 - LEXIQUE

Accès : L’accès est un des éléments de la desserte d’un terrain formant jonction avec une voie ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

8 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Acrotère : Saillie verticale d’une façade au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse.

Alignement : L'alignement correspond à la détermination de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines, fixée par l'autorité administrative.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Egout du toit : Ligne horizontale séparant la pente de toiture du plan vertical de la façade. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Emprise au sol d’une construction : Projection verticale du volume de la construction, y compris les constructions annexes. Les éléments de modénature (moulure, par exemple), les ornements, les marquises, ainsi que les débords de toitures en sont exclus dès lors qu’il y a point d’appui au sol. Les parties de construction ayant une hauteur au plus égale à 0.60 m du terrain naturel sont également exclus du calcul de l’emprise au sol.

9 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

Equipements collectifs : Ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social et scolaire.

Façades : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage : Le faîte est la ligne de rencontre haute de deux versants d'une toiture. Le faîtage est l'ouvrage qui permet de joindre ces deux parties. Il doit assurer l'étanchéité de la couverture d'un bâtiment, ainsi que sa solidité.

Hauteur de construction (art.10) :

HAUTEUR A L’EGOUT DU TOIT

Gouttière

h

Terrain naturel

Point le plus haut du toit

HAUTEUR DE FAITAGE

H

Terrain naturel

Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

Acrotère :

(Rive ou corniche)

H

10

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point

le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant

travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la

construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations

techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est mesurée au point médian du bâtiment.

Hauteur maximale calculée sur terrain plat

faîtage

Hauteur maximale calculée sur terrain en pente

10 m 10 m

Terrain Naturel

Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Modénature : Traitement ornemental (proportions, forme, galbe) de certains éléments en relief ou en creux d’un bâtiment, et en particulier des moulures.

Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Voie ou emprise publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

11 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

REGLEMENT

PLU d’ANGERVILLE – Règlement de zones

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni

d’équipement public.

Vues : Sont considérés comme éléments constituant des vues : Les fenêtres, portes-fenêtres, les lucarnes, les châssis de toit, les balcons, les terrasses situées à plus de 0,60 mètre du sol, les portes vitrées. Ne sont pas considérés comme éléments constituant des vues : Les percements en sous-sol, à la condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 mètre par rapport au terrain naturel, les portes pleines, les pavés de verre, les châssis fixes à verre translucide. Une ouverture située à plus de 2,60 mètres en rez-de-chaussée et 1,90 mètre à l’étage, à partir du plancher, ne constitue pas une vue, mais un éclairement.

12 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines « U » englobent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines

❑ La zone UA correspond au centre traditionnel du village autour de l’église et de la Mairie et aux hameaux. Elle se décompose en trois sous secteurs : o Le secteur « UAa » concerne le centre traditionnel du village autour de l’église et de la Mairie. o Le secteur « UAb » correspond aux zones adjacentes au cœur de ville pour lesquelles la mixité des fonctions et le bâti ancien sont à préserver. o Le secteur « UAc » concerne les hameaux.

❑ La zone UB correspond aux extensions plus ou moins récentes du bourg et à caractère plus ou moins dense et discontinu, où domine toutefois la fonction résidentielle. Elle est structurée par des constructions pavillonnaires, loties ou non loties et où le maintien de leur composition actuelle (en général bâti individuel discontinu, implantation en retrait de l’alignement, espaces plantés d’accompagnement…) est souhaité.

❑ La zone UC concerne les secteurs les plus denses à gabarit « collectif ». ❑ La zone UD correspond à des secteurs à vocation mixte : habitat, activités et équipements. ❑ La zone UE destinée à recevoir principalement des équipements publics, des aménagements de loisirs, de

tourisme. ❑ La zone UI destinée à recevoir principalement les activités économiques de la commune. ❑ La zone UL destinée à recevoir des activités liées au loisirs (karting de Villeneuve).

Conformément à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme et dans le cadre d’une division, l’ensemble des règles édictées dans le règlement de la zone s’applique à chaque nouveau lot détaché. Pour l’application des articles du règlement, il faut se reporter aux définitions du lexique (emprise au sol, limites séparatives, stationnements, …)

13 Document approuvé par le Conseil Municipal du 11 septembre 2018, modifié le 18 mars 2025

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