Le règlement d'Anhiers, texte intégral

Sont interdits : - Les installations et/ou les constructions à usage d'activité industrielle. - Les nouvelles exploitations agricoles de toutes natures, y compris leur siège. - Les installations établies pour plus de 3 mois, susceptibles de servir d'abri pour l'habitation. - Les campings et caravanings. - L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. - Les dépôts de matériaux de démolition, de déchets de toutes sortes …

Dans le secteur UAj, sont interdits toutes les constructions à l’exception des abris de jardins, dans la limite de 20 m² de surface de plancher totale.

Sont admis, sous réserve du respect des conditions spéciales : - Les activités artisanales non nuisantes et donc non classées ICPE (Installations Classées pour le Protection de l’Environnement), sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère mixte de la zone. - Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés. - Les installations mobiles ou fixes sous réserve qu'ils soient liés à la bonne marche des chantiers de construction pendant la durée de construction. Dans le secteur UAj sont autorisés sous conditions les abris de jardins dans la limite de 20 m² de surface de plancher totale.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être refusée si les voiries ou les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers. 1 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions ou installations qui y sont édifiées. Les voiries doivent permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes, piétons et être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie concernée. Aucune voie privée ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d'être classée dans le Domaine Public ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 7 mètres en double sens et 5 mètres en sens unique. La faisabilité d’une voie en impasse doit être envisagée seulement dans le cas où il y a impossibilité de réaliser une voie de bouclage. Dans ce cas, les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin d’une part de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et d’autre part de se connecter à une liaison douce existante ou à créer. 2 - Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès pour véhicules automobiles à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... et être soumis à l'avis du gestionnaire de la voie concernée.

1 - Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. 2 - Assainissement Les canalisations des réseaux d’assainissement doivent être parfaitement étanches. a) Eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). b) Eaux pluviales L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (noue, fossé, rivière …) en l’absence de réseau pluvial.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de l’unité foncière, sont à la charge exclusive du propriétaire ou du pétitionnaire qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Toutes les nouvelles constructions doivent mettre en oeuvre une citerne de récupération des eaux pluviales. c) Eaux résiduaires des activités Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un traitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un prétraitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Article supprimé par la loi ALUR.

La façade sur rue des constructions doit être édifiée : - soit à l’alignement d'une voie publique ou à la limite d’emprise d’une voie privée, - soit à l'alignement de l’une des constructions voisines, - soit avec un retrait minimum de 5 mètres à compter de la limite d’emprise des voies publiques ou privées. La prise en compte de la position des constructions voisines, mais également du relief, de l’ensoleillement et des vents dominants doivent participer au choix de l’implantation.

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite séparative. Toutefois, la construction de bâtiment joignant la (ou les) limite(s) séparative(s) est autorisée : - à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur à compter de l'alignement des voies et emprises publiques,

- à l'extérieur de cette profondeur de 20 mètres, lorsqu'il s'agit de bâtiments dont la hauteur totale n'excède pas 3 mètres en limite parcellaire, ou qu’il existe déjà un bâtiment ou un mur de clôture implanté en limite séparative de plus de 3 mètres. Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec le même recul que celui du bâtiment existant. En ce qui concerne les annexes isolées, une implantation à 1 mètre minimum de la limite séparative est possible à condition que la surface de l'annexe soit inférieure ou égale à 15 m² de surface de plancher et que sa hauteur soit inférieure ou égale à 3 mètres. Ces règles ne sont pas applicables pour les constructions liées aux réseaux de distribution.

La distance entre deux bâtiments non contigus, implantés sur la même parcelle, ne doit pas être inférieure à 3 mètres.

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 80% de la surface totale de la parcelle concernée par le projet.

La hauteur des constructions à usage principal d'habitat est limitée à un niveau courant et un seul niveau de combles aménageable, sur rez-de-chaussée (soit R+1+un seul niveau de combles). Pour les autres constructions, la hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au faitage. Ces règles ne s’appliquent pas aux travaux de réhabilitation ou de changement de destination réalisés dans l’enveloppe de bâtiments existants.

1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Dès lors, sont interdits : - L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouvert (briques creuses, parpaings etc), - Les bâtiments annexes réalisés avec des matériaux de fortune.

2 - Dispositions générales : - Les constructions devront être réalisés en harmonie avec les constructions voisines existantes - Les murs pignons mitoyens ou non devront être traités en harmonie avec les façades principales lorsqu’ils sont visibles depuis une voie. - Les toitures doivent, soit comporter deux versants avec une pente comprise entre 35° et 50°, soit présenter une toiture terrasse de préférence végétalisée.

3 - Pour les bâtiments annexes et extensions : Les bâtiments annexes et extensions visibles du domaine public doivent s'accorder avec la construction principale.

4 - Pour les clôtures : Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et de carrefour.

Les clôtures, tant à l'alignement que sur la profondeur de la marge de recul, doivent présenter une hauteur maximale de 1,80 mètre et être obligatoirement constituées : - soit d’un mur de même aspect que la construction qu’il accompagne, - soit d’un mur-bahut de même aspect que la construction qu’il accompagne, surmonté ou non d’une haie ou d’un dispositif à claire-voie offrant au minimum 50 % de jour, - soit d'une haie végétale qui peut être doublée, à la face intérieure de la haie, d'un grillage souple ou rigide de teinte sombre. Ces haies, en création comme en remplacement, doivent être composées d’espèces locales choisies dans la liste de végétaux jointe en annexe. Les clôtures non végétales et non visibles du domaine public ne sont pas règlementées, mais doivent respecter les règles de base édictées par le code civil. Les coffrets techniques, boîtes aux lettres, abris poubelles… doivent être regroupés au sein de modules à intégrer à la clôture. En cas d’impossibilité technique, il pourra être dérogé à cette règle. En outre, les clôtures mitoyennes des terres agricoles ou naturelles doivent être perméables pour assurer la libre circulation de la petite faune.

Des aires de stationnement et d'évolution pour les véhicules et les cycles doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées. Sont exigées au minimum : - Pour les bâtiments à usage d'habitation, une place de stationnement (garage inclus) par logement, y compris en cas de changement d'affectation ou de division de bâtiments existants ou de division d’une parcelle en lots. - Pour les autres constructions, le nombre de places de stationnement des véhicules est déterminé en tenant compte de la nature des équipements, de leur situation géographique, de leur groupement, et des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance. Les groupes de garages individuels (plus de 2) ou les aires de stationnement privées (plus de 4) doivent être organisés autour d’une cour d’évolution clôturée (confère modalités sur les clôtures à l’article précédent) et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

Dans les secteurs compatibles avec l’infiltration des eaux pluviales, les places de stationnement doivent privilégier la mise en œuvre de matériaux perméables.

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Tout arbre de haute tige abattu dans le cadre du projet de construction doit être remplacé par des essences locales, liste annexée au PLU. Les aires de stationnement de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 100 m² de terrain consacré au stationnement et être ceinturées de haies vives. Les espaces libres de construction, visibles depuis le domaine public, doivent être engazonnés (gazon ou prairie de fauche), plantés sous forme de bosquets (arbres de hautes tiges et arbustes) ou cultivés sous forme de potagers ou de vergers. Les espaces minéralisés ne pourront excéder 50% de la surface totale de l’unité foncière, hors emprise de la construction principale et de ses extensions. Tous les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement.

SECTION III - POSSIBILITES DE L'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR.

ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Zone UB

Révision allégée du PLU – ANHIERS - 17

CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE

I – VOCATION PRINCIPALE

Il s'agit d'une zone urbaine mixte de moyenne densité, destinée à recevoir principalement des habitations. Les services et les activités non nuisantes sont également autorisées. Cette zone correspond aux étirements du centre bourg et au hameau du « Petit Anhiers ».

II - DIVISION DE LA ZONE EN SECTEURS

La zone comprend : - un secteur UBb lié au périmètre de protection SEVESO de l’établissement EPC France (ex Nitrobickford). Dans les périmètres de protection SEVESO de l’établissement EPC France (ex Nitrobickford), tels que définis au plan des servitudes d’utilité publique, tout permis de construire sera soumis, lors de l’instruction à l’application du principe de précaution ouvert par l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ». - un secteur UBe correspondant aux équipements sportifs, - des secteurs UBh correspondant au hameau du « Petit Anhiers », - un secteur UBj à conserver en jardin d’agrément pour préserver la zone tampon entre les équipements sportifs et les habitations.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdits : - Les installations et/ou les constructions à usage d'activité industrielle. - Les nouvelles exploitations agricoles de toutes natures, y compris leur siège. - Les installations établies pour plus de 3 mois, susceptibles de servir d'abri pour l'habitation. - Les campings et caravanings. - L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. - Les dépôts de matériaux de démolition, de déchets de toutes sortes …

Dans les secteurs UBb, sont également interdits : - Les constructions nouvelles d'établissement recevant du public. - Les aménagements d'espaces publics ou privés avec des équipements de nature à attirer une population qui n'est pas en relation avec les habitations ou activités situées à proximité (notamment les aires d'accueil des gens du voyage, aires de pique-nique, campings). - Les changements de destination en établissement recevant du public. - Les installations de chantier du type baraquements destinés au personnel ou à la direction de chantier (salle de réunion, vestiaires, réfectoire) et le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement. - Le stationnement de véhicules de transports de matières dangereuses, en dehors des temps de livraison. Dans les secteurs UBh, sont également interdits : - Les nouvelles activités commerciales. Dans les secteurs UBj, sont interdits : - Toutes les constructions à l’exception des abris de jardins, dans la limite de 20 m² de surface de plancher totale.

Sont admis en dehors des secteurs UBb : Les constructions ou installations de toute nature, sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l'article 1. Sont admis, sous réserve du respect des conditions spéciales : - Les activités artisanales non nuisantes et donc non classées ICPE (Installations Classées pour le Protection de l’Environnement), sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère mixte de la zone. - Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés. - Les installations mobiles ou fixes sous réserve qu'ils soient liés à la bonne marche des chantiers de construction pendant la durée de construction.

Dans les secteurs UBb, tous les projets nouveaux sont admis, excepté ceux mentionnés à l’article UB.1, et sous réserve qu'ils respectent les règles particulières de construction suivante :

- Les caractéristiques des aménagements et des constructions sont de nature à leur garantir une résistance suffisante vis-à-vis des effets de surpression retenus dans le cadre de l'élaboration du présent plan de prévention des risques et risques et repris dans l’annexe cartographique du PPRT : « Note descriptive des effets retenus dans le cadre de l’élaboration du PPRT », l'objectif de sécurité à atteindre étant la protection des usagers. Pour la zone b, les effets dimensionnants correspondent à une onde de choc d’une durée supérieure à 150 ms et d’une intensité comprise entre 20 et 50 mbar.

- La définition des conditions de renforcement peut s'appuyer sur le cahier applicatif relatif à l’effet de surpression du guide méthodologique PPRT (INERIS–MEEDDM v1 octobre 2009). - Les constructions en bardage (paroi extérieure constituée par l’assemblage de plaques fixées sur ossature porteuse) sont interdites. - Une attestation doit être produite en même temps que la demande d'occupation du sol conformément à l'article R.431-16 c du code de l'urbanisme. Les solutions techniques de prévention des risques technologiques doivent apparaître explicitement dans ces demandes. Dans les secteurs UBb, tous les changements de destination sont admis, sauf les changements de destination en établissement recevant du public. Dans le secteur UBe, sont autorisés sous conditions :

- les constructions ou installations liées aux équipements publics. Dans le secteur UBj, sont autorisés sous conditions :

- les abris de jardins dans la limite de 20 m² de surface de plancher totale.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être refusée si les voiries ou les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers. 1 - Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions ou installations qui y sont édifiées. Les voiries doivent permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes, piétons et être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie concernée.

Aucune voie privée ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d'être classée dans le Domaine Public ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 7 mètres en double sens et 5 mètres en sens unique. La faisabilité d’une voie en impasse doit être envisagée seulement dans le cas où il y a impossibilité de réaliser une voie de bouclage. Dans ce cas, les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin d’une part de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et d’autre part de se connecter à une liaison douce existante ou à créer.

2 - Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès pour véhicules automobiles à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... et être soumis à l'avis du gestionnaire de la voie concernée.

1 - Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. 2 - Assainissement Les canalisations des réseaux d’assainissement doivent être parfaitement étanches. a) Eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). b) Eaux pluviales L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (noue, fossé, rivière …) en l’absence de réseau pluvial. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de l’unité foncière, sont à la charge exclusive du propriétaire ou du pétitionnaire qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Toutes les nouvelles constructions doivent mettre en œuvre une citerne de récupération des eaux pluviales. c) Eaux résiduaires des activités Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un traitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un prétraitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Article supprimé par la loi ALUR.

La façade sur rue des constructions doit être édifiée : - soit à l’alignement d'une voie publique ou à la limite d’emprise d’une voie privée, - soit à l'alignement de l’une des constructions voisines, - soit avec un retrait minimum de 5 mètres à compter de la limite d’emprise des voies publiques ou privées. La prise en compte de la position des constructions voisines, mais également du relief, de l’ensoleillement et des vents dominants doivent participer au choix de l’implantation. Dans le secteur UBe, la façade sur rue des constructions doit être édifiée avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement d'une voie publique ou à la limite d’emprise d’une voie privée.

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres de la limite séparative. Toutefois, la construction de bâtiment joignant la (ou les) limite(s) séparative(s) est autorisée : - à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur à compter de l'alignement des voies et emprises publiques,

- à l'extérieur de cette profondeur de 20 mètres, lorsqu'il s'agit de bâtiments dont la hauteur totale n'excède pas 3 mètres en limite parcellaire, ou qu’il existe déjà un bâtiment ou un mur de clôture implanté en limite séparative de plus de 3 mètres.

Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec le même recul que celui du bâtiment existant. En ce qui concerne les annexes isolées, une implantation à 1 mètre minimum de la limite séparative est possible à condition que la surface de l'annexe soit inférieure ou égale à 15 m² de surface de plancher et que sa hauteur soit inférieure ou égale à 3 mètres. Ces règles ne sont pas applicables pour les constructions liées aux réseaux de distribution.

La distance entre deux bâtiments non contigus, implantés sur la même parcelle, ne doit pas être inférieure à 3 mètres.

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la surface totale de la parcelle concernée par le projet. Dans le secteur UBe, l'emprise au sol des constructions ne peut pas excéder 80 % de la surface totale de l’unité foncière.

La hauteur des constructions à usage principal d'habitat est limitée à un niveau courant et un seul niveau de combles aménageable, sur rez-de-chaussée (soit R+1+un seul niveau de combles). Pour les autres constructions, la hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au faitage. Ces règles ne s’appliquent pas aux travaux de réhabilitation ou de changement de destination réalisés dans l’enveloppe de bâtiments existants. Dans le secteur UBe, la hauteur totale mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 10 mètres.

1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

Dès lors, sont interdits : - L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouvert (briques creuses, parpaings etc), - Les bâtiments annexes réalisés avec des matériaux de fortune.

2 - Dispositions générales : - Les constructions devront être réalisés en harmonie avec les constructions voisines existantes - Les murs pignons mitoyens ou non devront être traités en harmonie avec les façades principales lorsqu’ils sont visibles depuis une voie. - Les toitures doivent, soit comporter deux versants avec une pente comprise entre 35° et 50°, soit présenter une toiture terrasse de préférence végétalisée.

3 - Pour les bâtiments annexes et extensions : Les bâtiments annexes et extensions visibles du domaine public doivent s'accorder avec la construction principale.

4 - Pour les clôtures : Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et de carrefour. Les clôtures, tant à l'alignement que sur la profondeur de la marge de recul, doivent présenter une hauteur maximale de 1,80 mètre et être obligatoirement constituées : - soit d’un mur de même aspect que la construction qu’il accompagne, - soit d’un mur-bahut de même aspect que la construction qu’il accompagne, surmonté ou non d’une haie ou d’un dispositif à claire-voie offrant au minimum 50 % de jour, - soit d'une haie végétale qui peut être doublée, à la face intérieure de la haie, d'un grillage souple ou rigide de teinte sombre. Ces haies, en création comme en remplacement, doivent être composées d’espèces locales choisies dans la liste de végétaux jointe en annexe. Les clôtures non végétales et non visibles du domaine public ne sont pas règlementées, mais doivent respecter les règles de base édictées par le code civil. Les coffrets techniques, boîtes aux lettres, abris poubelles… doivent être regroupés au sein de modules à intégrer à la clôture. En cas d’impossibilité technique, il pourra être dérogé à cette règle. En outre, les clôtures mitoyennes des terres agricoles ou naturelles doivent être perméables pour assurer la libre circulation de la petite faune.

Révision allégée du PLU – ANHIERS - 24

Des aires de stationnement et d'évolution pour les véhicules et les cycles doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées. Sont exigées au minimum : - Pour les bâtiments à usage d'habitation, une place de stationnement (garage inclus) par logement, y compris en cas de changement d'affectation ou de division de bâtiments existants ou de division d’une parcelle en lots. - Pour les autres constructions, le nombre de places de stationnement des véhicules est déterminé en tenant compte de la nature des équipements, de leur situation géographique, de leur groupement, et des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance. Les groupes de garages individuels (plus de 2) ou les aires de stationnement privées (plus de 4) doivent être organisés autour d’une cour d’évolution clôturée (confère modalités sur les clôtures à l’article précédent) et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

Dans les secteurs compatibles avec l’infiltration des eaux pluviales, les places de stationnement doivent privilégier la mise en œuvre de matériaux perméables.

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Tout arbre de haute tige abattu dans le cadre du projet de construction doit être remplacé, liste annexée au PLU. Les aires de stationnement de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 100 m² de terrain consacré au stationnement et être ceinturées de haies vives. Les espaces libres de construction, visibles depuis le domaine public, doivent être engazonnés (gazon ou prairie de fauche), plantés sous forme de bosquets (arbres de hautes tiges et arbustes) ou cultivés sous forme de potagers ou de vergers. Les espaces minéralisés ne pourront excéder 50% de la surface totale de l’unité foncière, hors emprise de la construction principale et de ses extensions.

Tous les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement. SECTION III - POSSIBILITES DE L'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR.

ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Zone UL

CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

CARACTERE DE LA ZONE

I – VOCATION PRINCIPALE

Il s'agit d'une zone urbaine, destinée à la reconversion du chevalement d’Anhiers. Les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées : logement, restauration, activités de services avec accueil d’une clientèle, équipements sportifs, bureaux ainsi que les activités artisanales. La zone UL comprend le chevalement de la fosse n°2 et ses bâtiments d’extraction, inscrits en totalité à l’inventaire des Monuments Historiques le 30 août 2010.

II - DIVISION DE LA ZONE EN SECTEURS

Cette zone comprend un secteur Ulm lié à un double risque minier : - émission de gaz de mine avec l’influence des ouvrages de décompression, en aléa moyen, - mouvements de terrains, en aléas fort et faible. Le règlement fixe des prescriptions spécifiques pour ce secteur ULm

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdits : - Les installations et/ou les constructions à usage d'activité industrielle. - Les nouvelles exploitations agricoles de toutes natures, y compris leur siège. - Les installations établies pour plus de trois mois, susceptibles de servir d'abri pour l'habitation. - Les campings et caravanings. - L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. - Les dépôts de matériaux de démolition, de déchets de toutes sortes … En outre en secteur ULm, dans la partie concernée par le risque effondrement en aléa fort sont interdits : - les constructions nouvelles, - les extensions. - les changements de destination, si le projet conduit à une augmentation de la vulnérabilité par la création de logements, l'augmentation du nombre de logements, par la création d'activités accueillant du public ou par l'augmentation de la capacité d'accueil au public.

Révision allégée du PLU – ANHIERS - 28

Sont admis, en dehors du secteur ULm : Les constructions ou installations ou changement de destination répondant aux destinations et sousdestinations suivantes sont autorisées : logement, restauration, activités de services avec accueil d’une clientèle, équipements sportifs, bureaux ainsi que les activités artisanales. En secteur ULm, dans la partie concernée par le risque lié à l’émission de gaz de mine en aléa moyen, seuls sont admis sous condition : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination sous réserve de prise en compte du risque, comme par exemple en adaptant la construction à la présence possible de gaz par une ventilation satisfaisante et adaptée au type de construction : - bâtiments disposant de vide sanitaire ou soubassements non occupés : dispositifs de ventilation de type aspirant (mise en dépression), - bâtiments avec des espaces habités ou fréquentés sous le niveau du sol (cave, sous-sol par exemple): dispositif de ventilation de type soufflant (mise en surpression), - bâtiments ne disposant pas de vide sanitaire ni d'espaces habités ou fréquentés sous le niveau du sol: le premier niveau sera mis en surpression (ventilation type soufflante). En secteur ULm, dans la partie concernée par le risque effondrement en aléa fort, seuls sont admis sous condition : Le changement de destination, si le projet ne conduit pas à une augmentation de la vulnérabilité par la création de logements, l'augmentation du nombre de logements, par la création d'activités accueillant du public ou par l'augmentation de la capacité d'accueil au public et sous réserve que les éventuels travaux prévus ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant et sous réserve de prendre en compte le risque au travers de dispositions constructives tenant compte de cet aléa (renforcement des fondations , mise en place de chaînage des murs porteurs…). En secteur ULm, dans la partie concernée par le risque de tassement en aléa faible, seuls sont admis sous condition : - Les constructions nouvelles, sous réserve de prise en compte du risque lié à l'aléa tassement faible et que la construction puisse supporter de manière pérenne l'intensité de l'aléa au travers de dispositions constructives adaptées. - les extensions, sous les mêmes préconisations que pour les constructions nouvelles, et sous réserve que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant. - le changement de destination, sous réserve que les éventuels travaux prévus ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue du bâti existant. - les parkings, voiries et réseaux, sous réserve de prise en compte du risque lié à cet aléa, en concevant par exemple des infrastructures pérennes adaptées aux risques et en interdisant l'infiltration des eaux pluviales.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être refusée si les voiries ou les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers. 1 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions ou installations qui y sont édifiées. Les voiries doivent permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes, piétons et être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie concernée. Aucune voie privée ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d'être classée dans le Domaine Public ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 7 mètres en double sens et 5 mètres en sens unique. 2 - Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès pour véhicules automobiles à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... et être soumis à l'avis du gestionnaire de la voie concernée.

1 - Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. 2 - Assainissement Les canalisations des réseaux d’assainissement doivent être parfaitement étanches. a) Eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). b) Eaux pluviales L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu naturel (noue, fossé, rivière …) en l’absence de réseau pluvial. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de

l’unité foncière, sont à la charge exclusive du propriétaire ou du pétitionnaire qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Toutes les nouvelles constructions doivent mettre en oeuvre une citerne de récupération des eaux pluviales. c) Eaux résiduaires des activités Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un traitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un prétraitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Article supprimé par la loi ALUR.

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être compatible avec : - le caractère patrimonial du site, - la préservation et la valorisation des bâtiments conservés dans l’OAP, - le respect de l’espace boisé classé situé à proximité, - l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être compatible avec : - le caractère patrimonial du site, - la préservation et la valorisation des bâtiments conservés dans l’OAP, - le respect de l’espace boisé classé situé à proximité, - l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit être compatible avec : - le caractère patrimonial du site, - la préservation et la valorisation des bâtiments conservés dans l’OAP,

- le respect de l’espace boisé classé situé à proximité, - l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

L’emprise au sol des constructions doit être compatible avec : - le caractère patrimonial du site, - la préservation et la valorisation des bâtiments conservés dans l’OAP, - le respect de l’espace boisé classé situé à proximité, - l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

La hauteur des constructions doit être compatible avec : - le caractère patrimonial du site, - la préservation et la valorisation des bâtiments conservés dans l’OAP, - le respect de l’espace boisé classé situé à proximité, - l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France

1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dès lors, sont interdits : - L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouvert (briques creuses, parpaings etc), - Les bâtiments annexes réalisés avec des matériaux de fortune.

Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être compatibles avec : - le caractère patrimonial du site, - la préservation et la valorisation des bâtiments conservés dans l’OAP, - le respect de l’espace boisé classé situé à proximité, - l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France…

2 - Pour les clôtures : Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et de carrefour. Les clôtures, tant à l'alignement que sur la profondeur de la marge de recul, doivent se limiter aux haies, éventuellement doublées en face intérieure d’un grillage souple ou rigide de teinte sombre. Les haies, visibles ou non du domaine public, en création comme en remplacement, doivent être composées d’espèces locales choisies dans la liste de végétaux jointe en annexe. La hauteur maximale de la clôture ne peut excéder 1,80 mètre. Les coffrets techniques, boîtes aux lettres, abris poubelles… doivent être regroupés au sein de modules à intégrer à la clôture. En cas d’impossibilité technique, il pourra être dérogé à cette règle. En outre, les clôtures mitoyennes des terres agricoles ou naturelles doivent être perméables pour assurer la libre circulation de la petite faune.

Des aires de stationnement et d'évolution pour les véhicules et les cycles doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées. Le nombre de places de stationnement des véhicules est déterminé en tenant compte de la nature des équipements, de leur situation géographique, de leur groupement, et des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance. Dans les secteurs compatibles avec l’infiltration des eaux pluviales, les places de stationnement doivent privilégier la mise en œuvre de matériaux perméables.

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Tout arbre de haute tige abattu dans le cadre du projet de construction doit être remplacé, liste annexée au PLU. Tous les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement.

SECTION III - POSSIBILITES DE L'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR.

Sont interdites toutes les constructions ou installations non nécessaires à l’activité agricole, ni aux services publics ou d’intérêt collectifs. En outre dans les secteurs Ab, sont interdits : - Les constructions nouvelles d'établissement recevant du public. - Les changements de destination en établissement recevant du public. - Les installations de chantier du type baraquements destinés au personnel ou à la direction de chantier (salle de réunion, vestiaires, réfectoire) et le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement. - Le stationnement de véhicules de transports de matières dangereuses, en dehors des temps de livraison. En outre dans les secteurs Ar, sont interdits : - Tous les projets nouveaux, excepté ceux mentionnés à l’article A.2.

- Tous changements de destination sur les biens et activités existants, excepté ceux mentionnés à l’article A.2. - Les installations de chantier du type baraquements destinés au personnel ou à la direction de chantier (salle de réunion, vestiaires, réfectoire) et le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement. - Le stationnement de véhicules de transports de matières dangereuses, en dehors des temps de livraison. - Tout rassemblement ou manifestation de nature à exposer le public. Dans le secteur Ap, toutes les constructions sont interdites, à l’exception des abris pour chevaux.

Dans la zone A sont autorisés sous conditions pour les exploitations agricoles : - La création et l’extension des constructions et installations réputées agricoles (définies à l’article L311-1 du Code Rural), ressortissant ou non de la législation sur les installations classées. - Les constructions à usage d’habitation, quand elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole et nécessitant la présence permanente de l’exploitant, à condition qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. Les extensions de ces habitations sont admises, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et sans pouvoir aller au-delà de 200 m² de surface de plancher au total par construction. - Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés. - Les installations mobiles ou fixes sous réserve qu'ils soient liés à la bonne marche des chantiers de construction pendant la durée de construction. En outre dans le secteur Ab, les constructions et installations autorisés sous condition au paragraphe précédent doivent respecter les règles particulières de construction suivante : - Les caractéristiques des aménagements et des constructions sont de nature à leur garantir une résistance suffisante vis-à-vis des effets de surpression retenus dans le cadre de l'élaboration du présent plan de prévention des risques et risques et repris dans l’annexe cartographique du PPRT : « Note descriptive des effets retenus dans le cadre de l’élaboration du PPRT », l'objectif de sécurité à atteindre étant la protection des usagers. Pour la zone b, les effets dimensionnant correspondent à une onde de choc d’une durée supérieure à 150 ms et d’une intensité comprise entre 20 et 50 mbar. - La définition des conditions de renforcement peut s'appuyer sur le cahier applicatif relatif à l’effet de surpression du guide méthodologique PPRT (INERIS–MEEDDM v1 octobre 2009). - Les constructions en bardage (paroi extérieure constituée par l’assemblage de plaques fixées sur ossature porteuse) sont interdites.

- Une attestation doit être produite en même temps que la demande d'occupation du sol conformément à l'article R.431-16 c du code de l'urbanisme. Les solutions techniques de prévention des risques technologiques doivent apparaître explicitement dans ces demandes.

Dans la zone A sont autorisés sous conditions pour les constructions existantes non agricoles :

- Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, ainsi que l'extension des constructions à usage d'habitation ou d’activités existantes se trouvant déjà desservies par les réseaux et dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et sans pouvoir aller au-delà de 200 m² de surface de plancher au total par construction.

- La reconstruction de bâtiments sinistrés, sous réserve d’être limitée :

- soit à 200 m2 de surface de plancher totale,

- soit, pour les bâtiments dépassant cette surface avant le sinistre, à un rapport entre les surfaces de plancher nouvelles et anciennes inférieur ou égal à 1.

- Un seul bâtiment annexe, un seul garage et un seul abri de jardin, liés à une habitation ou à une activité existante.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.

Dans le secteur Ap sont autorisés sous conditions :

Les abris pour les chevaux dans la limite de 40 m² de surface de plancher totale.

Dans les secteurs Ar, seuls sont admis sous condition pour les nouveaux projets :

- Les aménagements visant directement à réduire les effets du risque (surpression) technologique objet du présent PPRT.

- Les équipements d'intérêt collectif et les équipements nécessaires à leur exploitation ou les voiries de dessertes locales, sous réserve que leur implantation réponde à une nécessité technique, que leur vulnérabilité (sensibilité au phénomène de surpression) soit restreinte et qu'ils n'augmentent pas les effets du risque (surpression).

- Les travaux de mise en place de clôture et de remise en état de terrain, sous réserve qu'une fois réalisés ils ne contribuent pas à recevoir du public et n'entraînent pas une augmentation des effets du risque (surpression).

Les clôtures autorisées peuvent être constituées de panneaux ou de barreaux uniquement s'ils sont ancrés dans le sol.

- Les constructions, installations, aménagements ou extensions, hors établissement recevant du public et logement, liés aux installations agricoles et industrielles existantes et situées dans le périmètre d'exposition aux risques ou à proximité immédiate (0 à100 mètres).

- Les annexes de maximum de 20 m2 de SHON (surface hors d'œuvre net) de type garage ou abri de jardin, liées aux constructions à usage d'habitation existantes et implantées sur une parcelle en partie couverte par la zone r.

- Les travaux d'aménagements des voies de circulation existantes, dans la mesure où ils n'entraînent pas une augmentation du trafic et que ceux-ci n'augmentent pas le temps de passage des véhicules dans la zone considérée.

En outre tous ces aménagements et ces constructions doivent respecter les règles particulières de construction suivante : - Les caractéristiques des aménagements et des constructions sont de nature à leur garantir une résistance suffisante vis-à-vis des effets de surpression retenus dans le cadre de l'élaboration du présent plan de prévention des risques et risques et repris dans l’annexe cartographique du PPRT : « Note descriptive des effets retenus dans le cadre de l’élaboration du PPRT », l'objectif de sécurité à atteindre étant la protection des usagers. Pour la zone r, les effets dimensionnant correspondent à une onde de choc d’une durée supérieure à 150 ms et d’une intensité comprise entre 20 et 50 mbar. - La définition des conditions de renforcement peut s'appuyer sur le cahier applicatif relatif à l’effet de surpression du guide méthodologique PPRT (INERIS–MEEDDM v1 octobre 2009). - Les constructions en bardage (paroi extérieure constituée par l’assemblage de plaques fixées sur ossature porteuse) sont interdites. - Une attestation doit être produite en même temps que la demande d'occupation du sol conformément à l'article R.431-16 c du code de l'urbanisme. Les solutions techniques de prévention des risques technologiques doivent apparaître explicitement dans ces demandes. Dans les secteurs Ar, seuls sont admis les changements de destination suivants : - Les changements de destination visant directement à réduire l'exposition aux risques technologiques des populations. - Les changements de destination directement liés à l'activité de l'établissement à l'origine du risque et sous réserve qu'ils n'aient pas vocation à recevoir du public et qu'ils n'augmentent pas les effets du risque (surpression).

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être refusée si les voiries ou les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers. 1 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions ou installations qui y sont édifiées. Les voiries doivent permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes, piétons et être soumis à l'avis du gestionnaire de la voirie concernée. Aucune voie privée ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

2 - Accès

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès pour véhicules automobiles à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... et être soumis à l'avis du gestionnaire de la voie concernée.

1 - Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. Pour l'activité agricole, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, à condition que l'ouvrage soit autorisé par les autorités compétentes. 2 - Assainissement Les canalisations des réseaux d’assainissement doivent être parfaitement étanches. a) Eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). En l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis, à conditions que le système soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’il soit en adéquation avec la nature du sol. Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur (notamment l’arrêté du 7 septembre 2009), en adéquation avec la nature du sol et adapté à la protection de la nappe. Les annexes sanitaires présentent les différentes solutions applicables sur le territoire. b) Eaux résiduaires Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un traitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers...) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des textes réglementaires. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public. c) Eaux pluviales L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non in filtrable sera dirigé vers le milieu naturel (noue, fossé, rivière…) en l’absence de réseau pluvial. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de

l’unité foncière, sont à la charge exclusive du propriétaire ou du pétitionnaire qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les fossés existants doivent être préservés. Leur comblement doit se limiter à la réalisation des accès autorisés à l’article 3. Toutes les nouvelles constructions doivent mettre en œuvre une citerne de récupération des eaux pluviales.

Article supprimé par la loi ALUR

La façade sur rue des constructions doit être édifiée : - avec un retrait minimum de 15 mètres par rapport à l'axe de la route départementale n°8, - avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, - avec un retrait minimum de 7 mètres par rapport à la crête de la berge du canal, - avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport aux autres cours d’eau. La prise en compte de la position des constructions voisines, mais également du relief, de l’ensoleillement, des vents dominants et de l’impact de la nouvelle construction notamment depuis les versants opposés doivent participer au choix de l’implantation. Pour les extensions ou les travaux visant à améliorer la solidité des bâtiments existants, la construction peut être édifiée avec le même recul que celui du bâtiment existant.

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de la limite séparative. Les dépôts et les installations pouvant générer des nuisances visuelles, sonores ou olfactives doivent être implantés à plus de 50 mètres des zones urbaines ou des limites séparatives de parcelle occupée par une habitation, autre que le siège d’exploitation.

Article non réglementé.

Article non réglementé.

La hauteur des constructions à usage principal d'habitat est limitée à un niveau courant et un seul niveau de combles aménageable, sur rez-de-chaussée (soit R+1+un seul niveau de combles). Pour les autres constructions, la hauteur mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 mètres au faitage. Les silos et les autres ouvrages spécifiques peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation. Ces règles ne s’appliquent pas aux travaux de réhabilitation ou de changement de destination réalisés dans l’enveloppe de bâtiments existants. Dans les secteurs Ap, la hauteur des constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut excéder 3,20 mètres au faîtage.

1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Dès lors, sont interdits : - L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouvert (briques creuses, parpaings etc), - Les bâtiments annexes réalisés avec des matériaux de fortune.

2 - Dispositions générales : - Les constructions devront être réalisés en harmonie avec les constructions voisines existantes - Les murs pignons mitoyens ou non devront être traités en harmonie avec les façades principales lorsqu’ils sont visibles depuis une voie. - Les toitures doivent, soit comporter deux versants avec une pente comprise entre 35° et 50°, soit présenter une toiture terrasse de préférence végétalisée. 3 - Pour les bâtiments annexes et extensions : Les bâtiments annexes et extensions visibles du domaine public doivent s'accorder avec la construction principale.

4 - Pour les constructions à usage d'activités agricoles

Les prescriptions du paragraphe 1 s'appliquent à l’exception : - des pentes de toiture qui peuvent être ramenées jusqu’à 15°, - la possibilité de mettre en œuvre des matériaux contemporains à condition qu’ils restent mats : - pour les murs : les bardages en bois sont fortement conseillés. Les enduits non lisses peints ou teintés dans la masse et les bardages métalliques seront de teintes sombres (brun, gris foncé, rouge, noir…). - pour les toitures : les matériaux d’aspect identique aux murs.

5 - Pour les clôtures : Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et de carrefour. Les clôtures, tant à l'alignement que sur la profondeur de la marge de recul, doivent se limiter aux haies, éventuellement doublées en face intérieure d’un grillage souple ou rigide de teinte sombre. Les haies, visibles ou non du domaine public, en création comme en remplacement, doivent être composées d’espèces locales choisies dans la liste de végétaux jointe en annexe. La hauteur maximale de la clôture ne peut excéder 1,80 mètre. Les coffrets techniques, boîtes aux lettres, abris poubelles… doivent être regroupés au sein de modules à intégrer à la clôture. En cas d’impossibilité technique, il pourra être dérogé à cette règle. En outre, les clôtures doivent être perméables pour assurer la libre circulation de la petite faune.

Des aires de stationnement et d'évolution pour les véhicules et les cycles doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées. Sont exigées au minimum : - Pour les bâtiments à usage d'habitation, deux places de stationnement (garage inclus) par logement, y compris en cas de changement d'affectation ou de division de bâtiments existants ou de division d’une parcelle en lots. Le nombre de place de stationnement est ramené à une place pour le logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat.

- Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. Dans les secteurs compatibles avec l’infiltration des eaux pluviales, les places de stationnement doivent privilégier la mise en œuvre de matériaux perméables.

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Tout arbre de haute tige abattu dans le cadre du projet de construction doit être remplacé, liste annexée au PLU. Les aires de stationnement de plus de 4 emplacements, doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 100 m² de terrain consacré au stationnement et être ceinturées de haies vives. Les espaces libres de construction, visibles depuis le domaine public, doivent être engazonnés (gazon ou prairie de fauche), plantés sous forme de bosquets (arbres de hautes tiges et arbustes) ou cultivés sous forme de potagers ou de vergers. Les espaces minéralisés ne pourront excéder 50% de la surface totale de l’unité foncière, hors emprise de la construction principale et de ses extensions. Les équipements techniques (transformateurs etc.), les hangars agricoles, les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures, doivent être également ceinturés de haies vives. Tous les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement.

SECTION III - POSSIBILITES DE L'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR.

Sont interdits : - Tous types d'occupation et ou d'utilisations du sol non mentionnés à l'article 1AU.2.

Dans la mesure où le financement de tous les équipements nécessaires à la réalisation de l'opération (équipements publics et équipements internes à l'opération) est assuré, conformément au Code de l'Urbanisme, et que le projet est compatible avec les orientations d’aménagement, sont admis dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble : - Les constructions et installations compatibles avec la vocation de la zone et érigées. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les bâtiments annexes de faible volume et les garages liés à l'habitation principale. - Les aires de stationnement liées aux types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés. - Les clôtures.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être refusée, si les voiries ou les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers. 1 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions ou installations qui y sont édifiées. Les voiries doivent permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes, piétons, personnes à mobilité réduite et être soumis à l'avis du gestionnaire de la voirie concernée. Aucune voie privée ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Aucune voie ouverte à la circulation automobile susceptible d'être classée dans le Domaine Public ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 7 mètres en double sens et 5 mètres en sens unique. La faisabilité d’une voie en impasse doit être envisagée seulement dans le cas où il y a impossibilité de réaliser une voie de bouclage. Dans ce cas, les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin d’une part de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et d’autre part de se connecter à une liaison douce existante ou à créer. Conformément aux orientations d’aménagement, des cheminements piétonniers doivent être créés pour mailler la nouvelle zone d’urbanisation avec les équipements et les chemins existants. 2 - Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès pour véhicules automobiles à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... et être soumis à l'avis du gestionnaire de la voie concernée.

1 - Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. 2 - Assainissement Les canalisations des réseaux d’assainissement doivent être parfaitement étanches. a) Eaux usées Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). b) Eaux pluviales L’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non in filtrable sera dirigé vers le milieu naturel (noue, fossé, rivière…) en l’absence de réseau pluvial. Les fossés existants doivent être préservés. Leur comblement doit se limiter à la réalisation des accès autorisés à l’article 3. Toutes les nouvelles constructions doivent mettre en œuvre une citerne de récupération des eaux pluviales. c) Eaux résiduaires des activités

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un traitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un prétraitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public. 3 - Télécommunications - Electricité - Télévision - Radiodiffusion Les nouveaux aménagements doivent privilégier les réseaux et les branchements enterrés.

Article supprimé par la loi ALUR.

La façade sur rue des constructions doit être édifiée : - soit à l’alignement d'une voie publique ou à la limite d’emprise d’une voie privée, - soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement. La prise en compte de la position des constructions voisines, mais également du relief, de l’ensoleillement et des vents dominants doivent participer au choix de l’implantation.

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres, de la limite séparative. Toutefois, la construction de bâtiment joignant la (ou les) limite(s) séparative(s) est autorisée : - à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur à compter de l'alignement, - à l'extérieur de cette profondeur de 20 mètres, lorsqu'il s'agit de bâtiments dont la hauteur totale n'excède pas 3,20 mètres en limite parcellaire. En ce qui concerne les annexes isolées, une implantation à 1 mètre minimum de la limite séparative est possible à condition que la surface de l'annexe soit inférieure ou égale à 15 m² de surface de plancher et que sa hauteur soit inférieure ou égale à 3 mètres.

La distance entre deux bâtiments non contigus, implantés sur la même parcelle, ne doit pas être inférieure à 3 mètres.

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la surface totale de la parcelle concernée par le projet.

La hauteur des constructions à usage principal d'habitat est limitée à un niveau courant et un seul niveau de combles aménageable, sur rez-de-chaussée (soit R+1+un seul niveau de combles).

1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Dès lors, sont interdits : - L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouvert (briques creuses, parpaings etc), - Les bâtiments annexes réalisés avec des matériaux de fortune.

2 - Dispositions générales : - Les constructions devront être réalisés en harmonie avec les constructions voisines existantes - Les murs pignons mitoyens ou non devront être traités en harmonie avec les façades principales lorsqu’ils sont visibles depuis une voie. - Les toitures doivent, soit comporter deux versants avec une pente comprise entre 35° et 50°, soit présenter une toiture terrasse de préférence végétalisée. Les toitures à 4 pans sont également autorisées.

3 - Pour les bâtiments annexes et extensions : Les bâtiments annexes et extensions visibles du domaine public doivent s'accorder avec la construction principale. 4 - Pour les clôtures : Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et de carrefour.

Les clôtures, tant à l'alignement que sur la profondeur de la marge de recul, doivent présenter une hauteur maximale de 1,80 mètre et être obligatoirement constituées : - soit d’un mur de même aspect que la construction qu’il accompagne, - soit d’un mur-bahut de même aspect que la construction qu’il accompagne, surmonté ou non d’une haie ou d’un dispositif à claire-voie offrant au minimum 50 % de jour, - soit d'une haie végétale qui peut être doublée, à la face intérieure de la haie, d'un grillage souple ou rigide de teinte sombre. Ces haies, en création comme en remplacement, doivent être composées d’espèces locales choisies dans la liste de végétaux jointe en annexe. Les clôtures non végétales et non visibles du domaine public ne sont pas règlementées, mais doivent respecter les règles de base édictées par le code civil. Les coffrets techniques, boîtes aux lettres, abris poubelles… doivent être regroupés au sein de modules à intégrer à la clôture. En cas d’impossibilité technique, il pourra être dérogé à cette règle. En outre, les clôtures mitoyennes des terres agricoles ou naturelles doivent être perméables pour assurer la libre circulation de la petite faune.

Des aires de stationnement et d'évolution pour les véhicules et les cycles doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées. Sont exigées au minimum : - Pour les bâtiments à usage d'habitation, une place de stationnement (garage inclus) par logement, y compris en cas de changement d'affectation ou de division de bâtiments existants ou de division d’une parcelle en lots. - Pour les autres constructions, le nombre de places de stationnement des véhicules est déterminé en tenant compte de la nature des équipements, de leur situation géographique, de leur groupement, et des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance. Les groupes de garages individuels (plus de 2) ou les aires de stationnement privées (plus de 4) doivent être organisés autour d’une cour d’évolution clôturée (confère modalités sur les clôtures à l’article précédent) et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique. Dans les secteurs compatibles avec l’infiltration des eaux pluviales, les places de stationnement doivent privilégier la mise en œuvre de matériaux perméables.

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Révision allégée du PLU – ANHIERS - 41

Tout arbre de haute tige abattu dans le cadre du projet de construction doit être remplacé, liste annexée au PLU. Les aires de stationnement de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 100 m² de terrain consacré au stationnement et être ceinturées de haies vives. Les espaces libres de construction, visibles depuis le domaine public, doivent être engazonnés (gazon ou prairie de fauche), plantés sous forme de bosquets (arbres de hautes tiges et arbustes) ou cultivés sous forme de potagers ou de vergers. Les espaces minéralisés ne pourront excéder 50% de la surface totale de l’unité foncière, hors emprise de la construction principale et de ses extensions. Tous les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement.

SECTION III - POSSIBILITES DE L'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR.

ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Zone A

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE I – VOCATION PRINCIPALE Il s'agit d'une zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont autorisés les types d'occupation ou d'utilisation du sol nécessaires à l'activité agricole.

II - DIVISION DE LA ZONE EN SECTEURS La zone A comporte : - les secteurs A exclusivement à destination de l’agriculture, - les secteurs Ap à protéger en raison de la qualité de leurs paysages, situés aux abords du chevalement, - des secteurs Ab et Ar, liés au périmètre de protection SEVESO de l’établissement EPC France (ex Nitrobickford). Dans les périmètres de protection SEVESO de l’établissement EPC France (ex Nitrobickford), tels que définis au plan des servitudes d’utilité publique, tout permis de construire sera soumis, lors de l’instruction à l’application du principe de précaution ouvert par l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ». Le règlement fixe des prescriptions spécifiques pour les secteurs Ab et Ar.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toutes nouvelles constructions, exhaussements et affouillements, à l’exception de celles et ceux reprises à l’article N.2. En outre dans les secteurs Nr et Nzhr, sont interdits : - Les installations de chantier du type baraquements destinés au personnel ou à la direction de chantier (salle de réunion, vestiaires, réfectoire) et le stationnement de caravanes occupées en permanence ou temporairement. - Le stationnement de véhicules de transports de matières dangereuses, en dehors des temps de livraison. - Tout rassemblement ou manifestation de nature à exposer le public.

Dans les secteurs N et Nzh, sont autorisées : - les constructions ou installations liées aux réseaux de distribution, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à l'intérêt naturel des lieux, - les exhaussements et affouillements de sols, à condition qu’ils visent à la création de zones de rétention des eaux ou à la restauration et valorisation écologique des espaces,

- les abris pour les chevaux dans la limite de 40 m² de surface de plancher totale. En outre dans le secteur Nr et Nzhr, les constructions et installations autorisés sous condition au paragraphe précédent doivent respecter les règles particulières de construction suivante : - Les caractéristiques des aménagements et des constructions sont de nature à leur garantir une résistance suffisante vis-à-vis des effets de surpression retenus dans le cadre de l'élaboration du présent plan de prévention des risques et risques et repris dans l’annexe cartographique du PPRT : « Note descriptive des effets retenus dans le cadre de l’élaboration du PPRT », l'objectif de sécurité à atteindre étant la protection des usagers. Pour la zone b, les effets dimensionnant correspondent à une onde de choc d’une durée supérieure à 150 ms et d’une intensité comprise entre 20 et 50 mbar. - La définition des conditions de renforcement peut s'appuyer sur le cahier applicatif relatif à l’effet de surpression du guide méthodologique PPRT (INERIS–MEEDDM v1 octobre 2009). - Les constructions en bardage (paroi extérieure constituée par l’assemblage de plaques fixées sur ossature porteuse) sont interdites. - Une attestation doit être produite en même temps que la demande d'occupation du sol conformément à l'article R.431-16 c du code de l'urbanisme. Les solutions techniques de prévention des risques technologiques doivent apparaître explicitement dans ces demandes.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes, piétons et être soumis à l'avis du gestionnaire de la voirie concernée.

Article non réglementé.

Article supprimé par la loi ALUR.

Les constructions et installations autorisées doivent être implantées avec un recul minimum de : - 15 mètres par rapport à l'axe de la route départementale n°8, - 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, - 10 mètres par rapport aux berges.

Les constructions et installations autorisées doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres, de la limite séparative.

Article non réglementé.

L'emprise au sol des constructions et installations autorisées ne peut excéder 10 % de la surface totale de l’unité foncière.

Article non réglementé.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et de carrefour. Les clôtures, tant à l'alignement que sur la profondeur de la marge de recul, doivent se limiter aux haies, éventuellement doublées en face intérieure d’un grillage souple ou rigide de teinte sombre. Les haies, visibles ou non du domaine public, en création comme en remplacement, doivent être composées d’espèces locales choisies dans la liste de végétaux jointe en annexe. La hauteur maximale de la clôture ne peut excéder 1,80 mètre. En outre, les clôtures doivent être perméables pour assurer la libre circulation de la petite faune.

Article non réglementé.

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par des essences locales, liste annexée au PLU.

Tous les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement. SECTION III - POSSIBILITES DE L'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR.

ET ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non réglementé.

ANNEXES

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière,

LEXIQUE

2° Habitation, 3° Commerce et activités de service, 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics, 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les destinations de constructions comprennent les sous-destinations suivantes : 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

HABITATION

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. La sous-destination « Logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma. La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du Code du Cinéma et de l’Image Animée accueillant une clientèle commerciale.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

DEFINITIONS ET SCHEMAS EXPLICATIFS

◼ Annexes et extensions L’extension d’un bâtiment existant peut s’effectuer dans un plan horizontal et / ou vertical. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant, communique avec celui-ci ou possède un mur commun. Une annexe est un bâtiment secondaire, édifié sur une unité foncière supportant déjà une construction. Une annexe peut être accolée à la construction principale (sans en être « soutenue ») et ne présente de lien fonctionnel avec la construction principale (porte de service, ouverture...).

Une extension est un bâtiment accolé au bâtiment principal. On passe de la construction principale à ce bâtiment sans sortir de la construction principale.

Une annexe vient en complément du bâtiment principal. Elle peut être accolée ou non au bâtiment principal. Elle a une entrée indépendante mais ne communique pas avec le bâtiment principal

◼ Accès et voirie L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Chaussée = partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile. Emprise de la voie = surface comprenant la voie et l’ensemble de ses dépendances. Plate-forme = partie de la voie utilisée pour la circulation automobile et piétonne. Voies = toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).

Voie privée = voie ouverte à la circulation desservant, à partir d’une voie publique, au moins deux propriétés dont elle fait juridiquement partie.

◼ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Alignement = détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés privées riveraines. Ni les voies privées, ni les chemins ruraux, même ouverts au public, ne font partie du domaine public routier, de sorte qu’il n’existe pas d’alignement pour ces voies. Servitude de reculement : implique l’interdiction : - des empiétements sur l’alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies, - de certains travaux confortatifs. Axe de la chaussée : ligne fictive de symétrie. Façade avant d'une construction : façade verticale du bâtiment, située au-dessus du niveau du sol, pouvant comporter une ou plusieurs ouvertures et située du côté de la voie, publique ou privée. Limite d’emprise publique et de voie : ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. La limite d’emprise est constituée, selon le cas, de l’alignement, c’est-à-dire de la limite entre une propriété privée et le domaine public, ou de la limite entre une voie privée et la propriété riveraine. Recul : signifie en arrière d’une ligne déterminée (exemple : limite d’emprise publique). Il s’agit de la distance séparant le projet de construction des voies publiques ou privées.

◼ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Limite séparative : limite qui n’est pas riveraine d’une emprise publique ou d’une voie. La notion de limites séparatives englobe deux limites : les limites latérales, d’une part, et les limites arrière ou de fond, d’autre part. Limite latérale : segment de droite de séparation de terrains dont l’une des extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie. Limite de fond de parcelle : limite n’aboutissant en ligne droite à aucune emprise publique ou voie. Retrait ou marge d’isolement : distance séparant le projet de construction d’une limite séparative.

◼ Emprise au sol des constructions Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l’emprise au sol :

1) Les éléments de modénature (bandeau, corniches…) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l’embellissement des constructions, 2) Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien. A l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment : - L’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais aussi extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus) ; - les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garage…) ; - les constructions non totalement closes (auvents, abris de voiture…) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux) ; -les prolongements extérieurs des niveaux de construction en saillie de la façade (ex : balcons, oriels, coursives…), - les rampes d’accès aux constructions, -les bassins de piscine, -les bassins de rétention maçonnés.

◼ Hauteur maximale des constructions Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Egout du toit : L'égout est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une planche éponyme. L’égout surplombe la gouttière, permettant l’évacuation des eaux de pluie en évitant les risques d’infiltration.

Terrain naturel : le terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l’autorisation de construire, à l’emplacement de l'assise du projet.

Comble : le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture de la construction, à condition que le pied droit ne dépasse pas 1 m (voir croquis ci-dessous). Si le pied droit présente une hauteur supérieure à 1 m, l’étage est considéré comme un niveau entier de construction.

PRECONISATIONS POUR LES PLANTATIONS